1
00:00:05,470 --> 00:00:08,800
Deuxième type de limite apportée
par la jurisprudence à l'obligation

2
00:00:08,850 --> 00:00:11,110
pour le juge de respecter le
principe de la contradiction,

3
00:00:11,830 --> 00:00:14,980
B : La présomption en
matière de procédure orale.

4
00:00:16,820 --> 00:00:18,100
Pourquoi en matière
de procédure orale ?

5
00:00:18,150 --> 00:00:21,410
Parce qu'en matière de procédure écrite,
il n'y a pas de problème de preuve,

6
00:00:21,660 --> 00:00:24,310
de respect par le juge du
principe de la contradiction.

7
00:00:24,670 --> 00:00:26,290
Il faut d'abord expliquer brièvement,

8
00:00:26,330 --> 00:00:29,020
nous reviendrons dans une autre
partie du cours sur cette distinction,

9
00:00:29,160 --> 00:00:31,250
mais pour les besoins
de cette partie-là,

10
00:00:31,860 --> 00:00:33,990
il faut d'abord expliquer brièvement

11
00:00:34,550 --> 00:00:36,740
la distinction entre procédure
écrite et procédure orale.

12
00:00:37,330 --> 00:00:40,130
Contrairement à ce que les
termes semblent suggérer,

13
00:00:41,640 --> 00:00:45,840
la définition ne réside pas en
ce qu'une procédure écrite

14
00:00:46,030 --> 00:00:47,177
ne contient que des écrits

15
00:00:47,266 --> 00:00:51,790
et une procédure orale ne contient 
que des déclarations orales.

16
00:00:52,510 --> 00:00:54,940
En réalité, il y a de l'écrit
et de l'oral dans les deux.

17
00:00:55,660 --> 00:01:00,220
C'est-à-dire que les parties
échangent des arguments par écrit.

18
00:01:00,420 --> 00:01:02,300
Ensuite, il y a une audience des débats

19
00:01:02,870 --> 00:01:04,850
au cours de laquelle les
parties s'expriment oralement.

20
00:01:05,560 --> 00:01:08,070
La différence, c'est que 
dans une procédure écrite,

21
00:01:08,820 --> 00:01:11,990
le juge n'est saisi que de
ce qui est mis par écrit,

22
00:01:12,210 --> 00:01:13,900
que de ce qui est convenu
dans les écritures,

23
00:01:14,350 --> 00:01:16,350
alors que dans une procédure
orale, c'est le contraire,

24
00:01:16,390 --> 00:01:20,900
le juge n'est saisi que de ce qui
est exprimé oralement à l'audience.

25
00:01:21,880 --> 00:01:23,570
Les procédures écrites, grosso modo,

26
00:01:23,630 --> 00:01:26,120
c'est la procédure devant le
tribunal de grande instance,

27
00:01:26,180 --> 00:01:28,000
futur tribunal judiciaire,

28
00:01:28,870 --> 00:01:30,140
il y aura certainement des exceptions

29
00:01:30,200 --> 00:01:32,720
pour le juge du contentieux
de la protection

30
00:01:32,770 --> 00:01:34,910
qui prendra la suite
du tribunal d'instance

31
00:01:35,040 --> 00:01:37,460
devant lequel la procédure
est aujourd'hui orale,

32
00:01:37,820 --> 00:01:40,930
donc le tribunal de grande
instance futur tribunal judiciaire,

33
00:01:41,130 --> 00:01:43,830
la Cour d'appel lorsque la
représentation est obligatoire

34
00:01:43,870 --> 00:01:46,040
- ce n'est pas toujours le cas -
et la Cour de cassation.

35
00:01:46,770 --> 00:01:49,390
Toutes les autres procédures,
schématiquement,

36
00:01:49,540 --> 00:01:51,320
sont des procédures orales.

37
00:01:52,390 --> 00:01:56,710
Lorsque la procédure est écrite,
comment savoir si le juge,

38
00:01:56,790 --> 00:01:58,950
qui a relevé d'office un moyen de droit,

39
00:01:59,240 --> 00:02:02,110
a bien invité les parties à
s'exprimer sur ce nouveau moyen ?

40
00:02:02,940 --> 00:02:05,420
Ça n'est pas compliqué puisque
tout est nécessairement écrit,

41
00:02:05,550 --> 00:02:08,850
donc si le juge invite les parties
à s'exprimer sur ce moyen,

42
00:02:09,760 --> 00:02:12,060
cela va donner lieu à
des écritures des parties.

43
00:02:12,670 --> 00:02:14,720
Il n'y a qu'à lire les écritures,

44
00:02:14,930 --> 00:02:18,590
le jugement et si on constate
que le jugement est fondé

45
00:02:18,620 --> 00:02:21,870
sur un élément juridique que l'on ne
retrouve dans aucune des écritures,

46
00:02:22,260 --> 00:02:25,300
c'est que le juge n'a pas invité les
parties à s'exprimer sur ce moyen.

47
00:02:25,400 --> 00:02:28,050
C'est donc qu'il a méconnu
le principe de la contradiction.

48
00:02:29,560 --> 00:02:31,630
Dans une procédure écrite,
pas de problème de preuves.

49
00:02:32,470 --> 00:02:34,440
Il n'en est pas de même
dans une procédure orale.

50
00:02:35,350 --> 00:02:41,170
Si le juge est saisi oralement

51
00:02:41,250 --> 00:02:44,570
à l'audience de ce que
les parties lui disent,

52
00:02:44,650 --> 00:02:47,480
cela signifie que pour respecter
le principe de la contradiction,

53
00:02:48,220 --> 00:02:52,350
si à l'audience, il lui semble que telle
règle de droit pourrait s'appliquer,

54
00:02:53,370 --> 00:02:54,660
pour respecter le principe
de la contradiction,

55
00:02:54,700 --> 00:02:56,710
il lui suffit de dire aux parties :

56
00:02:57,150 --> 00:02:59,160
"Et qu'est-ce que vous pensez
de telles règles de droit".

57
00:03:00,100 --> 00:03:02,830
Les parties vont s'exprimer
oralement à l'audience

58
00:03:02,940 --> 00:03:05,210
et ce sera parfaitement recevable.

59
00:03:07,130 --> 00:03:09,150
Comment savoir s'il l'a vraiment fait ?

60
00:03:10,600 --> 00:03:12,340
Vous me direz, le greffier est là.

61
00:03:12,390 --> 00:03:16,110
Il prend des notes dans un document
qu'on appelle le plumitif d'audience.

62
00:03:16,920 --> 00:03:21,910
Il peut noter si le juge a ou n'a
pas invité les parties à s'exprimer

63
00:03:21,950 --> 00:03:23,320
sur une certaine règle de droit.

64
00:03:24,030 --> 00:03:24,800
Malheureusement,

65
00:03:25,000 --> 00:03:28,400
ça n'est pas un élément de preuve
parce que le plumitif d'audience

66
00:03:28,460 --> 00:03:30,400
contient des informations
très lacunaires.

67
00:03:30,580 --> 00:03:33,410
Le greffier note par exemple
les prétentions des parties,

68
00:03:33,510 --> 00:03:35,770
mais ensuite il ne note pas
ce qui se passe à l'audience.

69
00:03:36,130 --> 00:03:40,580
Il ne va pas nécessairement
noter si le juge invite les parties

70
00:03:40,610 --> 00:03:42,410
à s'exprimer ou non
sur un élément de droit.

71
00:03:44,010 --> 00:03:48,150
Aucun écrit ne permet d'attester
ce qui s'est passé à l'audience.

72
00:03:52,800 --> 00:03:55,600
Si une partie découvre,
dans le jugement,

73
00:03:56,200 --> 00:04:01,150
qu'elle a perdu et qu'elle a perdu sur
un fondement juridique dont elle sait,

74
00:04:01,180 --> 00:04:04,560
parce qu'elle était à l'audience, qu'il
n'a jamais été débattu par les parties,

75
00:04:05,790 --> 00:04:09,177
donc le juge n'a pas respecté
le principe de la contradiction.

76
00:04:09,230 --> 00:04:12,880
Comment va-t-elle se prévaloir
devant la juridiction de recours

77
00:04:13,430 --> 00:04:17,520
de cette méconnaissance par le
juge du principe de la contradiction ?

78
00:04:19,750 --> 00:04:20,690
Comment va-t-elle le prouver ?

79
00:04:21,560 --> 00:04:23,540
Et sur qui repose la
charge de la preuve ?

80
00:04:24,280 --> 00:04:27,150
Est-ce que c'est aux juges de prouver

81
00:04:27,640 --> 00:04:30,580
que le nouvel élément a bien
été débattu à l'audience ?

82
00:04:30,640 --> 00:04:34,470
On pourrait imaginer, comme pour
l'obligation d'information du médecin,

83
00:04:34,590 --> 00:04:37,890
d'obliger dans ce cas le
juge à écrire quelque part

84
00:04:37,950 --> 00:04:43,710
qu'il a bien invité les parties à
s'exprimer sur tel élément juridique

85
00:04:43,750 --> 00:04:47,340
sur lequel se fonde le jugement.

86
00:04:49,120 --> 00:04:52,250
Ou est-ce que la charge de la
preuve repose plutôt sur les parties,

87
00:04:52,280 --> 00:04:53,750
c'est-à-dire que c'est
aux parties de démontrer

88
00:04:53,790 --> 00:04:56,100
que le juge n'a pas respecté
le principe de la contradiction ?

89
00:04:56,410 --> 00:05:00,090
C'est cette seconde solution qui a
été adoptée par la Cour de cassation.

90
00:05:01,280 --> 00:05:02,580
Elle institue une présomption.

91
00:05:02,670 --> 00:05:05,790
Le juge est présumé avoir respecté
le principe de la contradiction.

92
00:05:05,820 --> 00:05:07,810
C'est aux parties de 
renverser cette présomption

93
00:05:08,150 --> 00:05:10,120
en énonçant qu'en
réalité ce n'est pas le cas.

94
00:05:11,280 --> 00:05:14,960
C'est une preuve très
difficile à apporter.

95
00:05:15,300 --> 00:05:18,590
La formule utilisée par la
jurisprudence est classique.

96
00:05:18,630 --> 00:05:21,530
On la trouve réaffirmée
régulièrement, c'est la suivante :

97
00:05:21,820 --> 00:05:25,280
"Attendu qu'en matière de procédure
orale sans représentation obligatoire,

98
00:05:26,040 --> 00:05:29,400
les moyens soulevés d'office
par le juge sont présumés,

99
00:05:29,730 --> 00:05:32,260
sauf preuve contraire non
rapportée en l'espèce,

100
00:05:32,430 --> 00:05:35,210
avoir été débattus
contradictoirement à l'audience".

101
00:05:36,570 --> 00:05:40,550
On voit ainsi que dans
les procédures orales,

102
00:05:40,860 --> 00:05:44,590
le principe de la contradiction
est assez malmené.

103
00:05:45,880 --> 00:05:47,580
Nous avons à présent terminé

104
00:05:47,610 --> 00:05:52,260
l'étude du deuxième chapitre
du principe de la contradiction.

105
00:05:52,410 --> 00:05:53,970
Nous passerons, dans
une prochaine vidéo,

106
00:05:54,020 --> 00:05:57,710
à l'étude d'une autre série de
principes directeurs du procès.