1
00:00:05,776 --> 00:00:08,272
Nous abordons à présent,
dans une section 2,

2
00:00:08,336 --> 00:00:10,992
le deuxième visage du
principe de la contradiction,

3
00:00:11,456 --> 00:00:14,560
la contradiction dans les rapports
entre le juge et les parties.

4
00:00:15,800 --> 00:00:20,260
C'est un principe qui est
solennellement affirmé dans le code,

5
00:00:21,100 --> 00:00:24,490
mais auquel la jurisprudence
a apporté quelques limites.

6
00:00:25,300 --> 00:00:28,650
Paragraphe 1 : Le principe proclamé
par le Code de procédure civile.

7
00:00:30,280 --> 00:00:32,544
Selon l'article 16 alinéa 1,

8
00:00:33,008 --> 00:00:36,384
"le juge doit en toutes
circonstances faire observer

9
00:00:36,800 --> 00:00:39,552
et observer lui-même le
principe de la contradiction".

10
00:00:39,720 --> 00:00:41,980
Ici, ce qui nous intéresse,
ce n'est plus faire observer,

11
00:00:42,144 --> 00:00:43,552
qui relevait de la première forme

12
00:00:43,600 --> 00:00:45,280
du principe de la contradiction
entre les parties,

13
00:00:45,696 --> 00:00:47,120
mais observer lui-même.

14
00:00:47,536 --> 00:00:50,320
Et l'article 16 alinéa 3 indique :

15
00:00:50,384 --> 00:00:54,720
"Il ne peut fonder sa décision sur les
moyens de droit qu'il a relevés d'office

16
00:00:55,040 --> 00:00:58,600
sans avoir au préalable invité les
parties à présenter leurs observations".

17
00:00:59,650 --> 00:01:01,808
Cet aspect du contradictoire est donc

18
00:01:01,984 --> 00:01:05,536
un corollaire du pouvoir 
conféré au juge par l'article 12,

19
00:01:05,616 --> 00:01:09,220
le pouvoir de relever d'office
un élément juridique.

20
00:01:09,600 --> 00:01:13,830
Lorsqu'il exerce ce pouvoir,
il doit prévenir les parties.

21
00:01:14,770 --> 00:01:20,208
Cette admission du contradictoire
d'une obligation pour le juge

22
00:01:20,528 --> 00:01:22,080
de respecter le principe
de la contradiction,

23
00:01:22,592 --> 00:01:24,370
cette admission n'a pas été sans mal.

24
00:01:24,570 --> 00:01:29,536
Il faut rappeler en quelques mots
quelle a été l'histoire de l'article 16.

25
00:01:30,640 --> 00:01:35,888
L'article 16 a été édicté originellement
par le décret du 9 septembre 1971

26
00:01:36,032 --> 00:01:36,896
qui est le premier décret

27
00:01:36,992 --> 00:01:40,832
à contenir les articles du futur
Code de procédure civile,

28
00:01:40,920 --> 00:01:44,496
qui lui ne sera promulgué
que le 5 décembre 75,

29
00:01:45,184 --> 00:01:47,856
et dans le décret du 9 septembre 71,

30
00:01:48,192 --> 00:01:50,560
on trouve un article 16
avec un alinéa premier

31
00:01:50,672 --> 00:01:52,608
rédigé de la même
façon qu'aujourd'hui :

32
00:01:53,136 --> 00:01:55,408
"Le juge doit en toutes
circonstances faire observer

33
00:01:55,504 --> 00:01:57,550
et observer lui-même le
principe de la contradiction".

34
00:01:58,510 --> 00:02:02,256
Cette rédaction n'a pas plu à un
certain nombre de magistrats

35
00:02:02,816 --> 00:02:05,968
qui ont estimé que le
principe de la contradiction

36
00:02:06,032 --> 00:02:08,304
ne devait pas concerner
le juge lui-même,

37
00:02:08,592 --> 00:02:10,944
qu'il relevait de l'antagonisme
entre les parties.

38
00:02:11,100 --> 00:02:13,570
Mais le juge est étranger
à cet antagonisme.

39
00:02:14,950 --> 00:02:17,136
Le droit appartient au juge.

40
00:02:19,680 --> 00:02:20,752
S'il appartient au juge,

41
00:02:21,088 --> 00:02:23,800
pourquoi devrait-il en
conférer avec les parties ?

42
00:02:24,040 --> 00:02:25,420
C'est lui qui sait le droit.

43
00:02:25,504 --> 00:02:26,380
C'est sa mission.

44
00:02:26,448 --> 00:02:28,390
C'est sa fonction, il connaît le droit.

45
00:02:30,520 --> 00:02:34,768
Les magistrats ont pris la chose
comme une surveillance

46
00:02:34,864 --> 00:02:36,790
qui serait exercée sur leur office.

47
00:02:37,850 --> 00:02:40,088
Claude Parodi indiquait,

48
00:02:40,866 --> 00:02:45,844
exprimait ainsi le fait que cette 
disposition ne lui convenait pas

49
00:02:46,066 --> 00:02:46,955
en ces termes :

50
00:02:47,136 --> 00:02:48,672
"le principe de contradiction

51
00:02:48,944 --> 00:02:51,984
ne doit jamais procéder d'une
méfiance à l'égard du juge

52
00:02:52,580 --> 00:02:57,190
et la justice étatique est en effet
fondée sur la confiance dans le juge".

53
00:02:58,592 --> 00:03:01,060
Ils prenaient ça comme une
méfiance exprimée à leur égard.

54
00:03:02,170 --> 00:03:03,600
Autre inconvénient,

55
00:03:03,712 --> 00:03:07,136
cela impliquait que le juge
prévienne les parties

56
00:03:08,240 --> 00:03:10,928
lorsqu'il envisageait de
relever une règle de droit

57
00:03:11,120 --> 00:03:12,400
à laquelle elles n'avaient pas pensé

58
00:03:12,720 --> 00:03:15,280
et cela occasionnait une
énorme perte de temps,

59
00:03:15,408 --> 00:03:18,640
puisque la plupart du temps, le 
moment où le juge s'en rend compte,

60
00:03:18,768 --> 00:03:22,288
c'est vers la fin du dossier, voire
pendant la phase de délibérer,

61
00:03:22,352 --> 00:03:23,904
donc tous les moyens ont été échangés,

62
00:03:24,224 --> 00:03:27,100
l'audience des débats, 
c'est-à-dire de plaidoirie a eu lieu.

63
00:03:27,700 --> 00:03:30,624
Le juge réfléchit à l'affaire
au sens de sa décision

64
00:03:30,688 --> 00:03:31,552
et c'est là qu'il se dit :

65
00:03:31,632 --> 00:03:33,824
"Pourquoi n'ont-ils pas
invoqué telle règle de droit ?

66
00:03:33,904 --> 00:03:34,752
Je vais le faire

67
00:03:35,200 --> 00:03:38,016
et donc je dois rouvrir les débats

68
00:03:38,160 --> 00:03:42,064
pour permettre aux parties d'échanger
à nouveau des écritures sur ce thème

69
00:03:42,544 --> 00:03:44,928
et ensuite il faudra prévoir une
nouvelle audience des débats"

70
00:03:44,992 --> 00:03:48,490
et cela peut être dans un an si 
vraiment la juridiction est surchargée,

71
00:03:48,970 --> 00:03:49,872
ce qui n'est pas si rare.

72
00:03:51,760 --> 00:03:54,790
Cela engendrait, selon les magistrats,
beaucoup d'inconvénients.

73
00:03:55,360 --> 00:03:58,336
Ils ont donc réussi à exercer des
pressions sur la chancellerie

74
00:03:58,960 --> 00:04:02,960
de telle manière que le
décret du 5 décembre 1975,

75
00:04:03,072 --> 00:04:06,800
celui-là même qui en même temps institue
un nouveau Code de procédure civile

76
00:04:06,880 --> 00:04:08,928
entré en vigueur le 1er janvier 76,

77
00:04:09,536 --> 00:04:14,192
ce décret du 5 décembre 75 
modifie l'article 16 alinéa premier,

78
00:04:15,776 --> 00:04:17,072
de la façon suivante :

79
00:04:17,800 --> 00:04:19,840
"Le juge doit en toutes circonstances

80
00:04:20,400 --> 00:04:22,272
faire observer le principe
de la contradiction"

81
00:04:22,816 --> 00:04:24,650
et "observer lui-même" disparu.

82
00:04:26,710 --> 00:04:32,656
Cette suppression a entraîné
des fortes réactions d'hostilité

83
00:04:32,750 --> 00:04:33,955
de la part des avocats 

84
00:04:34,777 --> 00:04:38,622
et d'une grande partie 
de la doctrine universitaire.

85
00:04:39,580 --> 00:04:45,550
Les critiques qui ont été apportées
à cette suppression sont diverses.

86
00:04:45,850 --> 00:04:47,900
Les principales sont les suivantes.

87
00:04:48,100 --> 00:04:49,024
La première critique,

88
00:04:49,120 --> 00:04:51,904
c'est que le fait que le juge

89
00:04:52,768 --> 00:04:55,792
prévienne les parties qu'il envisage
de relever une règle de droit d'office,

90
00:04:56,800 --> 00:05:04,432
c'est une question, une obligation qui
est exigée par la loyauté du procès.

91
00:05:04,864 --> 00:05:06,768
Les parties doivent pouvoir s'exprimer

92
00:05:07,200 --> 00:05:10,050
sur des éléments qui vont
être retenus à leur encontre.

93
00:05:10,250 --> 00:05:13,650
C'est une considération de
la plus élémentaire justice.

94
00:05:15,264 --> 00:05:20,624
Imaginez le sentiment que peut ressentir
une partie qui découvre le jugement,

95
00:05:21,184 --> 00:05:22,640
qui découvre qu'elle a perdu

96
00:05:22,784 --> 00:05:25,744
et qu'elle a perdu en 
application d'une règle de droit

97
00:05:26,496 --> 00:05:28,416
qui n'a jamais été
discutée entre les parties,

98
00:05:28,480 --> 00:05:30,912
qui n'a jamais été soulevée,
dont personne n'a jamais parlé.

99
00:05:31,670 --> 00:05:34,300
Elle ne peut éprouver qu'un 
sentiment d'injustice et à juste titre.

100
00:05:38,752 --> 00:05:41,168
Cette idée que les parties ne
doivent pas être surprises

101
00:05:41,232 --> 00:05:42,336
par le contenu de la décision

102
00:05:43,440 --> 00:05:46,048
est l'idé e qui étaitmise
en avant par Motulsky

103
00:05:46,336 --> 00:05:50,944
pour justifier que le juge ait
l'obligation de respecter lui aussi

104
00:05:51,040 --> 00:05:52,240
le principe de la contradiction.

105
00:05:52,980 --> 00:05:55,712
Deuxième critique, critique 
d'ordre pragmatique cette fois-ci,

106
00:05:56,790 --> 00:05:58,816
il se peut que lorsque le juge se dise :

107
00:05:59,488 --> 00:06:01,344
"Au fond, cette règle de droit
est sans doute applicable",

108
00:06:01,552 --> 00:06:02,560
il se peut qu'il se trompe.

109
00:06:03,200 --> 00:06:04,928
D'abord, il se peut qu'il
se trompe en droit

110
00:06:04,992 --> 00:06:07,744
parce que même si bien sûr, le 
juge est censé connaître le droit

111
00:06:07,820 --> 00:06:10,133
et en général, il le connaît, 
l'erreur est humaine,

112
00:06:10,384 --> 00:06:12,096
donc il peut commettre
une erreur de droit

113
00:06:12,560 --> 00:06:14,384
et surtout, et ce sera plus fréquent,

114
00:06:14,510 --> 00:06:17,920
il peut se tromper sur les faits,
c'est-à-dire que lui a l'impression,

115
00:06:18,560 --> 00:06:21,130
au vu des faits qui ressortent
de l'étude du dossier

116
00:06:21,296 --> 00:06:22,448
apportés par les parties,

117
00:06:22,704 --> 00:06:25,296
que telle règle de droit pourrait 
qui ont été s'appliquer à ces faits,

118
00:06:25,680 --> 00:06:27,168
mais peut-être que ce pas du tout le cas

119
00:06:27,360 --> 00:06:31,264
et qu'en réalité, s'il dit aux parties :

120
00:06:31,408 --> 00:06:33,150
"Qu'est-ce que vous pensez de
l'application de cette règle de droit ?",

121
00:06:33,360 --> 00:06:36,064
la partie qui est défavorisée
par la règle de droit

122
00:06:36,320 --> 00:06:39,744
va lui montrer qu'en réalité, 
les faits ne sont pas ce qu'il croit

123
00:06:40,016 --> 00:06:41,980
et que la règle de droit
ne s'applique pas.

124
00:06:42,352 --> 00:06:45,150
Nul ne connaît mieux les faits du
dossier évidemment que les parties.

125
00:06:45,344 --> 00:06:49,568
C'est donc une raison très importante

126
00:06:49,664 --> 00:06:53,904
pour laquelle le juge doit éviter toute
erreur de jugement de sa part

127
00:06:54,192 --> 00:06:56,370
en prévenant les 
parties de son initiative.

128
00:06:57,630 --> 00:07:01,320
Et enfin, il faut se mettre sur le
même terrain que Claude (Parodi).

129
00:07:01,392 --> 00:07:03,488
Claude (Parodi), comme je l'ai dit,

130
00:07:03,568 --> 00:07:05,712
trouvait que le fait d'obliger le juge

131
00:07:05,792 --> 00:07:07,120
à respecter le principe
de la contradiction

132
00:07:07,200 --> 00:07:09,660
était de nature à susciter une
méfiance à l'égard du juge.

133
00:07:10,300 --> 00:07:12,570
Mais on peut lui répondre que
c'est exactement le contraire,

134
00:07:13,020 --> 00:07:18,440
comme l'a écrit Alain Bénabent dans
un article sur ce thème en 1977,

135
00:07:19,050 --> 00:07:21,300
c'est le secret qui suscite le soupçon.

136
00:07:21,690 --> 00:07:25,632
Lorsque le juge relève un moyen de 
droit "en secret" selon son expression,

137
00:07:26,304 --> 00:07:28,608
alors il suscite la méfiance

138
00:07:28,784 --> 00:07:32,896
parce qu'on ne sait pas exactement
pourquoi est-ce qu'il l'a relevé,

139
00:07:33,008 --> 00:07:34,176
comment il l'a relevé.

140
00:07:36,360 --> 00:07:40,560
La justice se doit d'être transparente
dans la mesure du possible.

141
00:07:43,456 --> 00:07:46,560
Alain Bénabent souligne que c'est
justement parce que l'article 12

142
00:07:46,672 --> 00:07:49,370
confère un pouvoir au juge
qu'il n'avait pas avant,

143
00:07:49,824 --> 00:07:51,712
le pouvoir de relever d'office
les moyens de droit,

144
00:07:51,808 --> 00:07:54,240
que ce pouvoir doit être encadré,

145
00:07:54,320 --> 00:07:56,816
que l'exercice de ce
pouvoir doit être encadré.

146
00:07:57,870 --> 00:07:59,328
Fortes de tous ces arguments,

147
00:07:59,424 --> 00:08:03,056
des associations d'avocats ont formé
un recours devant le Conseil d'État

148
00:08:04,144 --> 00:08:05,680
pour demander l'annulation du texte,

149
00:08:06,208 --> 00:08:11,010
ce qui a donné lieu à l'arrêt du
Conseil d'État du 12 octobre 1979.

150
00:08:11,580 --> 00:08:12,496
L'arrêt s'intitule :

151
00:08:12,736 --> 00:08:14,576
Rassemblement des 
nouveaux avocats de France,

152
00:08:14,640 --> 00:08:16,240
qui est l'une des
associations requérantes,

153
00:08:16,640 --> 00:08:18,544
Rassemblement des 
nouveaux avocats de France,

154
00:08:18,832 --> 00:08:25,408
et le Conseil d'État décide d'annuler
le premier alinéa de l'article 16

155
00:08:25,888 --> 00:08:27,936
au motif que le principe
de la contradiction

156
00:08:28,000 --> 00:08:30,544
constitue une garantie
essentielle des justiciables.

157
00:08:31,090 --> 00:08:32,112
Et dans le même temps,

158
00:08:32,280 --> 00:08:38,496
puisque cette méconnaissance du 
principe de la contradiction est commise

159
00:08:39,232 --> 00:08:41,408
à l'occasion de l'exercice par le juge

160
00:08:41,728 --> 00:08:43,400
de son pouvoir de
relever d'office du juge,

161
00:08:43,792 --> 00:08:44,704
dans le même temps,

162
00:08:44,848 --> 00:08:48,224
le Conseil d'État croit bon
d'annuler aussi le fameux pouvoir,

163
00:08:48,320 --> 00:08:50,416
c'est-à-dire l'article 12 alinéa 3,

164
00:08:50,880 --> 00:08:53,920
donc l'alinéa 3 qui je vous le
rappelle, énonçait jusqu'alors :

165
00:08:54,912 --> 00:08:56,896
"Il peut relever d'office 
les moyens de pur droit".

166
00:08:58,350 --> 00:09:00,800
Cet alinéa 3 est également annulé,

167
00:09:01,120 --> 00:09:04,400
en tant en quelque sorte qu'il serait
indivisible de l'article16 alinéa 1,

168
00:09:04,496 --> 00:09:05,504
il faut annuler les deux en même temps.

169
00:09:06,960 --> 00:09:09,510
Cette double annulation procède
manifestement d'une erreur.

170
00:09:09,680 --> 00:09:10,400
Autant, oui

171
00:09:10,528 --> 00:09:13,888
il est vrai qu'il était indispensable
d'annuler l'article 16 alinéa premier

172
00:09:16,640 --> 00:09:18,416
puisque c'est en cela

173
00:09:18,464 --> 00:09:21,760
que résidait la méconnaissance
du principe de la contradiction,

174
00:09:21,840 --> 00:09:23,010
garantie essentielle des justiciables,

175
00:09:23,340 --> 00:09:26,130
autant le pouvoir du juge de 
relever d'office les moyens de droit,

176
00:09:26,460 --> 00:09:29,040
en revanche, n'avait aucune
raison d'être annulé

177
00:09:29,280 --> 00:09:31,808
dès lors qu'allait être restaurée

178
00:09:32,016 --> 00:09:33,800
l'obligation pour le juge
de prévenir les parties.

179
00:09:34,160 --> 00:09:35,430
Donc il ne fallait pas l'annuler.

180
00:09:36,016 --> 00:09:37,024
Pour autant, en réalité,

181
00:09:37,088 --> 00:09:38,928
cela n'a jamais gêné personne
qu'elle soit annulée

182
00:09:39,040 --> 00:09:42,688
puisque le pouvoir de relever d'office
les moyens de droit par le juge

183
00:09:42,768 --> 00:09:46,224
résulte suffisamment de
l'article 12 alinéa premier

184
00:09:46,304 --> 00:09:49,360
et alinéa 2 comme j'ai déjà
eu l'occasion de le dire.

185
00:09:49,536 --> 00:09:52,624
C'est la raison pour laquelle on n'a
jamais éprouvé le besoin de réécrire,

186
00:09:52,960 --> 00:09:57,056
de réintroduire un alinéa 3
ainsi rédigé dans l'article 12.

187
00:09:57,510 --> 00:09:59,584
En revanche, il a fallu
réécrire l'article 16,

188
00:09:59,824 --> 00:10:03,424
c'est ce qui a été fait par
 le décret du 12 mai 1981 :

189
00:10:04,144 --> 00:10:06,848
"Le juge doit en toutes
circonstances faire observer

190
00:10:06,960 --> 00:10:09,264
et observer lui-même le
principe de la contradiction".

191
00:10:09,430 --> 00:10:11,040
C'est la rédaction actuelle

192
00:10:11,632 --> 00:10:15,680
désormais, il est bien admis
et bien posé à l'article 16

193
00:10:15,776 --> 00:10:20,704
que le juge doit lui aussi respecter
le principe de la contradiction,

194
00:10:21,088 --> 00:10:24,256
c'est-à-dire inviter les
parties à s'exprimer

195
00:10:24,320 --> 00:10:26,832
sur un moyen de droit qu'il
envisagerait de relever d'office.

196
00:10:28,730 --> 00:10:31,312
Le principe est enfin posé,

197
00:10:31,536 --> 00:10:34,976
mais la jurisprudence trouve
le moyen d'y apporter

198
00:10:35,056 --> 00:10:36,128
un certain nombre d'exceptions.

199
00:10:36,370 --> 00:10:40,040
Paragraphe 2 : les limites 
apportées par la jurisprudence.

200
00:10:41,780 --> 00:10:44,256
On trouve deux types de
limites dans la jurisprudence,

201
00:10:44,320 --> 00:10:48,410
d'abord la jurisprudence prévoit des 
cas de dispense de respect du principe

202
00:10:49,150 --> 00:10:51,472
et ensuite, en matière
de procédure orale,

203
00:10:51,712 --> 00:10:54,440
elle institue une présomption
de respect du principe.

204
00:10:55,440 --> 00:10:57,310
A : Les dispenses.

205
00:10:58,640 --> 00:10:59,690
Pourquoi des dispenses ?

206
00:10:59,890 --> 00:11:02,288
Parce que selon la Cour de cassation,

207
00:11:02,400 --> 00:11:05,232
bien sûr le juge doit respecter
le principe de la contradiction,

208
00:11:05,360 --> 00:11:07,520
l'article 16 alinéa premier le
dit désormais clairement,

209
00:11:07,840 --> 00:11:11,660
mais il n'en reste pas moins que cela
fait perdre beaucoup de temps au juge.

210
00:11:12,980 --> 00:11:16,850
Il faut imposer cette obligation
de manière raisonnable.

211
00:11:17,150 --> 00:11:21,680
Dans certains cas, s'il n'y a pas
lieu de respecter la contradiction,

212
00:11:21,760 --> 00:11:22,970
alors le juge en sera dispensé.

213
00:11:23,510 --> 00:11:25,040
Quels sont ces cas en jurisprudence ?

214
00:11:25,600 --> 00:11:26,688
Principalement,

215
00:11:27,888 --> 00:11:31,760
il y a trois exceptions à l'obligation
du juge de respecter la contradiction.

216
00:11:32,480 --> 00:11:35,328
La première concerne l'hypothèse
dans laquelle le demandeur

217
00:11:35,408 --> 00:11:38,690
n'invoque aucun fondement juridique
au soutien de sa prétention.

218
00:11:40,290 --> 00:11:43,184
Vous vous souvenez peut-être
 que dans certains cas,

219
00:11:43,952 --> 00:11:47,090
la partie peut former une demande
en indiquant simplement les faits,

220
00:11:47,232 --> 00:11:48,368
"voilà ce qui s'est passé,

221
00:11:48,784 --> 00:11:51,968
et c'est la raison pour laquelle je
demande des dommages et intérêts",

222
00:11:52,810 --> 00:11:54,466
sans indiquer le fondement juridique

223
00:11:54,533 --> 00:11:56,022
qui lui paraît justifier 
cette prétention.

224
00:11:56,660 --> 00:11:59,392
C'est possible lorsque la demande 
n'est pas formée par voie d'assignation,

225
00:12:00,048 --> 00:12:01,440
ni par voie de conclusion

226
00:12:01,520 --> 00:12:02,622
devant le tribunal de grande instance 

227
00:12:02,755 --> 00:12:05,177
ou la cour d'appel lorsque la 
représentation est obligatoire.

228
00:12:06,384 --> 00:12:09,320
Lorsque le demandeur n'invoque
aucun fondement juridique,

229
00:12:09,824 --> 00:12:11,024
dans ce cas là, on avait vu

230
00:12:11,120 --> 00:12:14,544
que selon une jurisprudence
constante et incontestée,

231
00:12:15,120 --> 00:12:19,440
le juge a l'obligation de relever
d'office la règle de droit.

232
00:12:19,610 --> 00:12:22,250
Il faut bien qu'il applique
la règle de droit au fait.

233
00:12:22,450 --> 00:12:24,790
Si personne ne le lui suggère,
il est obligé de le faire lui.

234
00:12:25,880 --> 00:12:28,000
Dans ce cas, la jurisprudence énonce

235
00:12:28,128 --> 00:12:29,760
que le juge n'a pas à
prévenir les parties

236
00:12:29,904 --> 00:12:31,760
de la règle de droit qu'il
envisage de relever d'office.

237
00:12:32,416 --> 00:12:38,570
Deuxième hypothèse, l'hypothèse
dans laquelle le juge relève d'office,

238
00:12:40,220 --> 00:12:42,320
selon la formule qu'on
trouve dans les arrêts :

239
00:12:42,608 --> 00:12:45,856
"L'absence d'une condition
d'application de la règle de droit

240
00:12:45,920 --> 00:12:47,440
invoquée par le demandeur".

241
00:12:50,060 --> 00:12:51,104
Je prends un exemple :

242
00:12:52,592 --> 00:12:55,340
une demande est fondée sur
l'article 1240 du Code civil.

243
00:12:55,540 --> 00:12:57,740
Il faut démontrer une faute,
un préjudice, une causalité.

244
00:12:57,940 --> 00:12:59,010
Le demandeur tente de le faire.

245
00:12:59,510 --> 00:13:01,400
Le défendeur répond qu'il
n'a pas commis de faute.

246
00:13:02,432 --> 00:13:06,620
Le juge examine l'affaire et constate
qu'il y a peut-être une faute,

247
00:13:06,736 --> 00:13:10,016
mais qu'en revanche, le lien de
causalité n'est sans doute pas établi.

248
00:13:11,330 --> 00:13:12,410
Le défendeur n'y a pas pensé.

249
00:13:12,620 --> 00:13:15,024
Le juge peut, c'est dans son pouvoir,

250
00:13:15,232 --> 00:13:20,048
relever d'office ce moyen qui constitue
un moyen de défense au fond.

251
00:13:20,490 --> 00:13:23,570
Si le défendeur avait soulevé 
l'absence d'un lien de causalité,

252
00:13:23,770 --> 00:13:25,010
ça aurait été un moyen
de défense au fond.

253
00:13:25,760 --> 00:13:27,648
Le juge a le pouvoir
de relever d'office,

254
00:13:27,728 --> 00:13:30,110
ce qui constitue un moyen
de défense au fond.

255
00:13:30,310 --> 00:13:31,280
Lorsqu'il le fait,

256
00:13:32,688 --> 00:13:34,784
la Cour de cassation le dispense

257
00:13:34,960 --> 00:13:38,096
d'avoir à prévenir les parties
qu'il va relever d'office,

258
00:13:38,432 --> 00:13:41,312
l'absence d'une condition d'application
de la règle de droit invoquée.

259
00:13:42,370 --> 00:13:46,540
Ce type de moyens, la Cour de cassation
l'appelle le moyen dans la cause.

260
00:13:47,000 --> 00:13:47,990
Qu'est-ce qu'elle veut dire par là ?

261
00:13:48,190 --> 00:13:49,910
Qu'est-ce qu'un moyen dans
la cause dans ce sens ?

262
00:13:50,930 --> 00:13:56,240
C'est un moyen qui consiste à ne
relever aucune règle de droit nouvelle

263
00:13:56,540 --> 00:13:57,952
puisqu'on est toujours sur le terrain,

264
00:13:58,048 --> 00:14:00,290
dans mon exemple, de
l'article1240 du Code civil.

265
00:14:00,770 --> 00:14:04,130
Ce qu'on relève, c'est que l'une
des conditions n'est pas réunies,

266
00:14:04,330 --> 00:14:06,890
mais il ne s'agit pas de relever
une autre règle de droit.

267
00:14:07,460 --> 00:14:09,760
C'est le sens de l'expression
"le moyen est dans la cause",

268
00:14:10,100 --> 00:14:12,020
donc le juge n'a pas à
respecter la contradiction.

269
00:14:12,950 --> 00:14:14,144
Troisième hypothèse,

270
00:14:14,224 --> 00:14:19,584
c'est l'hypothèse dans laquelle le
 juge restitue leur exacte qualification

271
00:14:19,872 --> 00:14:22,250
à des faits déjà 
débattus par les parties.

272
00:14:23,312 --> 00:14:24,224
Par exemple,

273
00:14:28,768 --> 00:14:32,624
il résulte des faits que les parties ont
conclu une opération à trois personnes

274
00:14:34,512 --> 00:14:35,990
dont la qualification est débattue.

275
00:14:36,350 --> 00:14:38,960
Le demandeur prétend qu'il 
s'agit d'une cession de créance.

276
00:14:39,590 --> 00:14:41,584
Le défendeur se défend en disant :

277
00:14:41,632 --> 00:14:44,624
"Mais pas du tout, il s'agit d'une
simple indication de paiement",

278
00:14:45,056 --> 00:14:47,296
qualification qui n'emporte pas du
tout les mêmes conséquences

279
00:14:47,360 --> 00:14:50,510
sur les obligations des
parties à cette opération.

280
00:14:51,152 --> 00:14:52,432
Le juge examine le dossier

281
00:14:52,512 --> 00:14:55,184
et décide qu'il s'agit d'une
délégation imparfaite.

282
00:14:56,330 --> 00:14:59,616
Lorsqu'il substitue ainsi
sa propre qualification

283
00:14:59,936 --> 00:15:02,064
aux qualifications proposées
par les deux parties,

284
00:15:02,800 --> 00:15:04,928
il n'a pas à respecter le
principe de la contradiction.

285
00:15:04,992 --> 00:15:06,576
Il n'a pas à prévenir les parties que,

286
00:15:06,944 --> 00:15:10,510
pour sa part, il envisage de qualifier
l'opération de délégation imparfaite.

287
00:15:12,070 --> 00:15:17,170
Avant, la Cour de cassation évoquait
la notion de moyens dans la cause,

288
00:15:17,216 --> 00:15:21,010
mais face aux critiques
doctrinales, elle ne le fait plus.

289
00:15:22,590 --> 00:15:24,630
Elle n'évoque plus le moyen dans la
cause à propos de cette hypothèse,

290
00:15:24,768 --> 00:15:26,080
mais la solution subsiste.

291
00:15:26,512 --> 00:15:29,456
Le juge est dispensé d'avoir à respecter
le principe de la contradiction.

292
00:15:30,160 --> 00:15:33,370
Qu'est-ce qui justifie cette
distance dans ces trois cas ?

293
00:15:35,760 --> 00:15:39,792
Je rappelle le fondement de l'obligation
pour le juge de respecter lui-même

294
00:15:40,592 --> 00:15:41,780
le principe de la contradiction.

295
00:15:42,670 --> 00:15:44,736
Il ne faut pas que les
parties soient surprises

296
00:15:45,248 --> 00:15:48,730
lorsqu'elles lisent la décision par le
fondement juridique retenu par le juge.

297
00:15:51,070 --> 00:15:52,816
Précisément, pour la Cour de cassation,

298
00:15:53,056 --> 00:15:54,064
dans ces trois cas,

299
00:15:55,200 --> 00:15:58,640
peut-être que les parties vont être
surprises en lisant le jugement

300
00:15:58,864 --> 00:16:01,504
et en découvrant l'élément
nouveau relevé par le juge,

301
00:16:01,680 --> 00:16:03,024
mais elles ne devraient pas l'être.

302
00:16:03,280 --> 00:16:05,320
Elles ont fait preuve de négligence.

303
00:16:05,392 --> 00:16:07,990
Elles devaient s'attendre à
ce que le juge procède ainsi.

304
00:16:08,260 --> 00:16:10,144
Elles devaient s'attendre à
ce que le juge relève d'office

305
00:16:10,640 --> 00:16:13,060
un élément de droit nouveau,
donc tant pis pour elles.

306
00:16:13,270 --> 00:16:15,760
Si elles voulaient une
discussion contradictoire,

307
00:16:15,904 --> 00:16:19,270
alors elles devaient elles-mêmes
penser à tous les éléments de droit.

308
00:16:19,360 --> 00:16:21,400
Et là, elles auraient eu une
discussion contradictoire.

309
00:16:22,540 --> 00:16:26,800
Plus précisément, comment s'applique
cette justification selon les cas ?

310
00:16:27,130 --> 00:16:28,000
Dans le premier cas,

311
00:16:29,024 --> 00:16:31,570
aucun fondement juridique n'a
été suggéré par les parties.

312
00:16:31,930 --> 00:16:34,180
Si les parties n'invoquent
pas de fondement juridique,

313
00:16:34,480 --> 00:16:38,680
elles doivent bien s'attendre à ce
que le juge en relève un d'office,

314
00:16:39,290 --> 00:16:40,832
donc elles ne peuvent pas
prétendre être surprises

315
00:16:40,944 --> 00:16:43,088
par le fait qu'il a relevé
d'office une règle de droit

316
00:16:43,408 --> 00:16:44,736
qu'elle n'avait pas soulevée.

317
00:16:44,890 --> 00:16:46,210
Il était évident qu'il allait le faire.

318
00:16:47,020 --> 00:16:48,832
Si elle voulait une
discussion contradictoire,

319
00:16:48,976 --> 00:16:51,040
c'était à elle de suggérer
un fondement juridique,

320
00:16:51,728 --> 00:16:53,040
de faire l'effort de le suggérer.

321
00:16:53,740 --> 00:16:54,560
Deuxième cas,

322
00:16:55,152 --> 00:16:59,870
lorsque le juge relève d'office ce qui
constitue un moyen de défense au fond.

323
00:17:02,200 --> 00:17:05,760
Il relève donc un élément

324
00:17:05,872 --> 00:17:09,968
qui a trait aux conditions d'application
de la règle de droit invoquée.

325
00:17:10,510 --> 00:17:12,880
Cette règle de droit a été
invoquée par le demandeur.

326
00:17:13,080 --> 00:17:13,840
Elle est dans le débat.

327
00:17:14,530 --> 00:17:18,064
C'était aux parties de se
demander d'elles-mêmes

328
00:17:18,240 --> 00:17:20,064
si cette règle de droit
s'applique effectivement,

329
00:17:20,160 --> 00:17:22,660
donc d'envisager une à une toutes
ses conditions d'application.

330
00:17:23,620 --> 00:17:27,792
Elles ne peuvent pas
s'étonner de ce que le juge,

331
00:17:28,064 --> 00:17:30,320
à qui on suggère l'application
de la règle de droit,

332
00:17:30,816 --> 00:17:32,160
fasse lui-même la démarche,

333
00:17:32,272 --> 00:17:33,776
et au besoin d'office

334
00:17:34,464 --> 00:17:37,424
de vérifier que les
conditions d'application

335
00:17:37,504 --> 00:17:39,280
de cette règle de droit sont réunies.

336
00:17:39,728 --> 00:17:41,856
Là encore, elles ne peuvent
pas prétendre être surprises

337
00:17:41,952 --> 00:17:44,080
par le fait que le juge
a vérifié une à une

338
00:17:44,240 --> 00:17:46,368
les conditions d'application
de la règle de droit.

339
00:17:46,820 --> 00:17:49,180
Encore une fois, si elle voulait
une discussion contradictoire,

340
00:17:49,380 --> 00:17:53,408
c'était à elle de faire ce travail

341
00:17:53,472 --> 00:17:55,136
et d'envisager toutes les
conditions d'application.

342
00:17:56,110 --> 00:17:58,512
Troisième cas de dispense,

343
00:17:59,072 --> 00:18:01,472
les parties ont discuté

344
00:18:01,616 --> 00:18:04,560
de la qualification juridique
d'un fait en particulier.

345
00:18:05,590 --> 00:18:08,304
L'une a avancé une qualification A,
l'autre une qualification B.

346
00:18:09,910 --> 00:18:12,864
Cela signifie que la question
de la qualification de ce fait

347
00:18:13,200 --> 00:18:14,080
était dans le débat

348
00:18:15,744 --> 00:18:16,432
et que, là encore,

349
00:18:16,592 --> 00:18:18,576
c'était à elles d'envisager toutes
les qualifications possibles

350
00:18:18,640 --> 00:18:20,720
et de ne pas s'arrêter
l'une à une qualification,

351
00:18:20,832 --> 00:18:22,080
l'autre à une autre qualification.

352
00:18:22,510 --> 00:18:24,576
Elles ne peuvent pas être
surprises, là non plus,

353
00:18:24,672 --> 00:18:26,528
dès lors qu'elles ont mis
dans le débat la question

354
00:18:26,784 --> 00:18:28,520
de la qualification exacte de ce fait,

355
00:18:28,670 --> 00:18:30,160
elles ne peuvent pas
prétendre être surprises

356
00:18:30,240 --> 00:18:31,168
que le juge, lui aussi,

357
00:18:31,488 --> 00:18:34,096
s'est intéressé à cette qualification
et en a relevé une autre.

358
00:18:34,896 --> 00:18:37,180
Que penser de ces justifications ?

359
00:18:38,050 --> 00:18:40,540
À mon sens, elles ne
sont pas convaincantes.

360
00:18:41,200 --> 00:18:42,192
Dans le premier cas,

361
00:18:43,616 --> 00:18:47,264
en effet, peut-être qu'on peut
estimer que le demandeur,

362
00:18:47,328 --> 00:18:49,728
s'il souhaitait une
discussion contradictoire,

363
00:18:51,296 --> 00:18:54,144
il lui appartenait de suggérer
un fondement juridique.

364
00:18:54,250 --> 00:18:58,533
À partir du moment où il 
laisse le juge faire le travail,

365
00:18:59,320 --> 00:19:02,704
on peut estimer qu'il ne peut
pas exiger en plus du juge

366
00:19:02,816 --> 00:19:03,440
que le juge lui dise :

367
00:19:03,568 --> 00:19:05,904
"J'envisage de relever telle règle
de droit, qu'en pensez-vous ?".

368
00:19:06,730 --> 00:19:10,208
Mais le défendeur n'y est pour rien

369
00:19:10,304 --> 00:19:12,460
si le demandeur n'a invoqué
aucun fondement juridique.

370
00:19:13,088 --> 00:19:17,008
On ne peut pas exiger de
lui qu'il tente de deviner

371
00:19:17,088 --> 00:19:19,850
quel est le fondement juridique
qui fonde la prétention

372
00:19:19,952 --> 00:19:24,192
pour pouvoir y répondre
un peu à l'aveuglette.

373
00:19:26,940 --> 00:19:29,472
Le défendeur, évidemment,

374
00:19:31,536 --> 00:19:33,880
ne va pas suggérer de
fondement juridique non plus.

375
00:19:34,630 --> 00:19:37,392
Et pourtant, le juge va
appliquer une règle de droit

376
00:19:38,096 --> 00:19:41,248
qui peut-être va conduire
au rejet de la demande,

377
00:19:41,328 --> 00:19:44,304
mais qui va peut-être conduire
à l'accueil de la demande

378
00:19:44,544 --> 00:19:48,592
et le défendeur n'aura pas pu se
défendre sur cette règle de droit

379
00:19:48,896 --> 00:19:51,904
parce que le juge n'a pas
à prévenir les parties

380
00:19:52,016 --> 00:19:53,568
qu'il envisage de relever
telle règle de droit.

381
00:19:54,220 --> 00:19:56,740
Cela me parait d'une
très grande injustice.

382
00:19:57,610 --> 00:20:00,080
En ce qui concerne les
deuxième et troisième cas,

383
00:20:01,600 --> 00:20:04,432
peut-être qu'il eût été préférable

384
00:20:04,576 --> 00:20:08,592
que les parties pensent d'elles-mêmes
à tous les moyens de défense au fond,

385
00:20:08,896 --> 00:20:11,200
à toutes les qualifications
possibles pour un même fait

386
00:20:11,280 --> 00:20:12,480
- donc deuxième cas et troisième cas -

387
00:20:13,408 --> 00:20:14,416
mais à vrai dire,

388
00:20:14,528 --> 00:20:16,880
quand le juge relève d'office
un élément juridique nouveau,

389
00:20:17,184 --> 00:20:22,110
par hypothèse, c'est que les
parties ont failli dans ce travail.

390
00:20:23,360 --> 00:20:27,312
Elles ont été négligentes, ou en
tout cas, elles n'ont pas pensé,

391
00:20:27,408 --> 00:20:30,672
ce qui est une forme de
négligence peut-être,

392
00:20:30,880 --> 00:20:32,656
à un certain élément juridique nouveau.

393
00:20:33,150 --> 00:20:37,008
Si on en déduit qu'elles ne 
méritent pas dans ces conditions

394
00:20:37,344 --> 00:20:38,896
qu'on les prévienne et 
qu'elles puissent s'exprimer,

395
00:20:39,344 --> 00:20:43,216
si on va par là, on doit considérer
qu'elles ne le méritent jamais,

396
00:20:43,600 --> 00:20:46,768
puisque par hypothèse, si le juge
relève d'office un élément nouveau,

397
00:20:47,232 --> 00:20:48,760
c'est qu'elles-mêmes n'y ont pas pensé.

398
00:20:49,590 --> 00:20:50,352
C'est vider,

399
00:20:50,432 --> 00:20:52,520
autrement dit, le principe
de toute sa substance

400
00:20:52,688 --> 00:20:53,632
que de raisonner

401
00:20:53,920 --> 00:20:58,600
en considérant que puisque les
parties étaient en train de discuter

402
00:20:58,688 --> 00:21:00,656
d'une règle de droit ou de
la qualification d'un fait,

403
00:21:00,940 --> 00:21:02,592
c'était à elles de penser à tout

404
00:21:02,656 --> 00:21:03,952
si elles voulaient une
discussion contradictoire.

405
00:21:04,260 --> 00:21:05,216
Très bien, si on va par là,

406
00:21:05,408 --> 00:21:07,984
quel que soit l'élément juridique
nouveau relevé par le juge,

407
00:21:08,416 --> 00:21:10,430
elles n'avaient qu'à y
penser d'elles-mêmes.

408
00:21:11,376 --> 00:21:14,500
Or, l'article 16 alinéa premier
et alinéa 3 existent bien,

409
00:21:14,700 --> 00:21:16,840
donc on ne peut pas vider le
principe de sa substance.

410
00:21:16,992 --> 00:21:18,112
Le principe est que

411
00:21:18,352 --> 00:21:22,816
les parties ne doivent pas être surprises
 par un moyen de défense au fond

412
00:21:22,992 --> 00:21:24,112
auquel elles n'avaient pas pensé

413
00:21:24,432 --> 00:21:26,950
et auquel le demandeur
aimerait peut-être répliquer.

414
00:21:27,640 --> 00:21:29,472
Elles ne doivent pas être
surprises par une qualification

415
00:21:29,536 --> 00:21:31,952
à laquelle elles n'avaient
peut-être pas pensé,

416
00:21:32,080 --> 00:21:33,568
elles n'avaient manifestement pas pensé.

417
00:21:34,840 --> 00:21:36,144
Le juge doit les prévenir.

418
00:21:36,550 --> 00:21:40,816
Personnellement, je ne vois
aucune justification légitime

419
00:21:41,376 --> 00:21:44,576
au fait de dispenser le juge de
les prévenir dans ce cas-là,

420
00:21:45,024 --> 00:21:48,720
la justification réelle étant
naturellement, comme d'habitude,

421
00:21:48,992 --> 00:21:51,168
de faire gagner du temps au juge

422
00:21:51,296 --> 00:21:52,816
pour lui permettre, s'il le souhaite,

423
00:21:52,928 --> 00:21:54,352
de relever d'office un élément juridique

424
00:21:54,576 --> 00:21:58,930
sans avoir à rouvrir les débats avec
tout le temps que cela implique.

425
00:21:59,740 --> 00:22:03,670
Nous verrons le deuxième type de
limites apportées par la jurisprudence

426
00:22:03,760 --> 00:22:04,660
dans une prochaine vidéo.