1
00:00:05,320 --> 00:00:09,920
Nous abordons à présent un
deuxième principe directeur important,

2
00:00:10,040 --> 00:00:12,370
chapitre deux : le principe
de la contradiction.

3
00:00:12,940 --> 00:00:14,360
Le principe de la contradiction

4
00:00:14,400 --> 00:00:16,660
qu'on appelle parfois le
principe du contradictoire,

5
00:00:18,400 --> 00:00:20,720
certains auteurs parfois font
une différence entre les deux,

6
00:00:20,760 --> 00:00:22,480
mais la plupart des auteurs, dont moi,

7
00:00:22,540 --> 00:00:23,860
ne font aucune différence
entre les deux,

8
00:00:23,920 --> 00:00:24,680
on peut dire ce qu'on veut,

9
00:00:25,260 --> 00:00:28,700
c'est un principe fondamental
pour plusieurs raisons.

10
00:00:29,500 --> 00:00:33,860
L'une d'entre elles, c'est que c'est
ce qui garantit la loyauté du procès.

11
00:00:33,900 --> 00:00:41,320
On ne peut pas imaginer
qu'une partie soit jugée

12
00:00:41,560 --> 00:00:45,780
sans avoir été mise en mesure de
s'exprimer sur ce qui lui est reproché.

13
00:00:46,520 --> 00:00:54,320
Le principe de la contradiction
qui impose que chaque partie

14
00:00:54,780 --> 00:00:58,600
soit mise en mesure de s'exprimer sur les
éléments qui sont invoqués contre elle

15
00:01:00,080 --> 00:01:02,440
est absolument
primordial pour la loyauté.

16
00:01:02,980 --> 00:01:04,300
Et la deuxième raison,

17
00:01:04,360 --> 00:01:06,720
c'est que le principe de la contradiction
a aussi une grande incidence

18
00:01:06,780 --> 00:01:08,160
sur la recherche de la vérité.

19
00:01:08,500 --> 00:01:12,900
En effet, le juge va donc avoir les
points de vue de toutes les parties,

20
00:01:13,920 --> 00:01:16,880
il va voir plusieurs thèses
qui se confrontent

21
00:01:17,020 --> 00:01:19,460
et c'est de la confrontation
de ces thèses

22
00:01:19,520 --> 00:01:24,480
qu'il va pouvoir percevoir
peu à peu, progressivement,

23
00:01:25,100 --> 00:01:26,660
où se situe la vérité.

24
00:01:29,540 --> 00:01:31,420
Si le principe de la
contradiction n'existait pas,

25
00:01:31,720 --> 00:01:36,930
le juge n'aurait qu'une vision
partielle et partiale de la situation.

26
00:01:37,240 --> 00:01:39,720
Il faut donc absolument qu'il
ait le point de vue adverse.

27
00:01:41,300 --> 00:01:45,880
Le principe de la contradiction fait
partie d'un ensemble plus général

28
00:01:45,940 --> 00:01:48,100
de principes qu'on appelle
les droits de la défense.

29
00:01:48,860 --> 00:01:51,000
C'est une notion qui ne se trouve
pas dans le Code de procédure civile,

30
00:01:51,080 --> 00:01:52,480
mais qu'on utilise souvent en doctrine

31
00:01:52,720 --> 00:01:54,880
et aussi dans les arrêts
de la Cour de cassation.

32
00:01:55,240 --> 00:01:56,380
Ce qu'on appelle les
droits de la défense,

33
00:01:57,960 --> 00:02:00,760
ce sont les droits impliqués
par la défense des intérêts

34
00:02:01,160 --> 00:02:02,320
de chacune des parties,

35
00:02:02,460 --> 00:02:04,580
c'est-à-dire non
seulement le défendeur,

36
00:02:04,760 --> 00:02:05,820
mais aussi le demandeur,

37
00:02:05,880 --> 00:02:08,980
le demandeur a aussi droit au
respect de ses droits de la défense.

38
00:02:09,040 --> 00:02:10,660
C'est défense au sens large.

39
00:02:11,440 --> 00:02:14,160
Outre le principe de la contradiction,
parmi les droits de la défense,

40
00:02:14,220 --> 00:02:18,280
on trouve l'impartialité du
tribunal, la liberté de la défense,

41
00:02:18,360 --> 00:02:21,060
la motivation des jugements,
la publicité des débats, etc.

42
00:02:21,600 --> 00:02:24,680
Les droits de la défense ont été
qualifiés par le Conseil constitutionnel

43
00:02:25,020 --> 00:02:27,400
de droit fondamental à
caractère constitutionnel.

44
00:02:27,910 --> 00:02:30,490
Le Conseil d'État en a fait
un principe général du droit.

45
00:02:32,290 --> 00:02:35,760
De ce fait, le principe du contradictoire
qui fait partie des droits de la défense

46
00:02:35,820 --> 00:02:37,160
revêt la même valeur ;

47
00:02:37,220 --> 00:02:39,970
une valeur constitutionnelle et la
valeur d'un principe général du droit.

48
00:02:40,780 --> 00:02:42,940
On peut se demander pourquoi les
droits de la défense en tant que tels,

49
00:02:43,000 --> 00:02:45,920
pourquoi cette expression ne se trouve
pas dans le Code de procédure civile.

50
00:02:46,990 --> 00:02:48,800
La raison en est d'abord
qu'elle est trop vague.

51
00:02:48,840 --> 00:02:50,860
Les droits de la défense,
selon les auteurs,

52
00:02:50,920 --> 00:02:53,440
on ne trouvera pas exactement
les mêmes principes

53
00:02:53,520 --> 00:02:58,040
et la raison en est également qu'il
a semblé aux rédacteurs du code

54
00:02:58,100 --> 00:03:00,020
que cela évoquait trop le procès pénal.

55
00:03:00,180 --> 00:03:01,500
Les droits de la défense
dans le procès pénal,

56
00:03:01,560 --> 00:03:03,910
ce sont uniquement les droits
de la personne mise en cause.

57
00:03:04,240 --> 00:03:06,560
Dans le procès civil, ce sont
les droits de toutes les parties,

58
00:03:06,800 --> 00:03:09,260
donc droit de la défense est une
expression un peu trompeuse.

59
00:03:10,750 --> 00:03:13,860
Le principe de la contradiction est
évoqué dans le Code de procédure civile

60
00:03:13,920 --> 00:03:15,260
aux articles 14 à 17.

61
00:03:15,380 --> 00:03:16,990
Il a en fait deux visages.

62
00:03:18,180 --> 00:03:21,760
D'abord, il est exigé dans
les rapports entre les parties.

63
00:03:22,090 --> 00:03:24,700
Cela signifie que les parties
doivent s'informer mutuellement

64
00:03:25,240 --> 00:03:26,380
de l'existence d'un procès

65
00:03:26,460 --> 00:03:29,240
et des éléments qui sont
invoqués l'une contre l'autre.

66
00:03:30,130 --> 00:03:33,040
On le trouve également dans les
rapports entre les parties d'une part

67
00:03:33,100 --> 00:03:34,140
et le juge d'autre part.

68
00:03:34,200 --> 00:03:39,060
Cela signifie que le juge doit
soumettre ses initiatives

69
00:03:39,160 --> 00:03:40,430
à la discussion des parties.

70
00:03:41,960 --> 00:03:44,830
Section une : la contradiction
dans les rapports entre les parties.

71
00:03:45,640 --> 00:03:48,200
Elle implique une double
obligation chronologique,

72
00:03:48,280 --> 00:03:50,940
d'abord elle implique d'appeler
le défendeur au procès

73
00:03:51,380 --> 00:03:54,300
et ensuite, elle implique
de communiquer

74
00:03:54,360 --> 00:03:56,080
ses pièces et ses moyens
à la partie adverse.

75
00:03:56,140 --> 00:03:59,170
Paragraphe un :
l'information du défendeur.

76
00:04:00,640 --> 00:04:02,780
L'article 14 dispose :

77
00:04:03,320 --> 00:04:07,870
"Nulle partie ne peut être jugée sans
avoir été entendue ou appelée".

78
00:04:08,440 --> 00:04:11,680
Cet article est inspiré
d'un adage classique latin :

79
00:04:12,320 --> 00:04:17,920
audiatur et altera pars, autrement dit
que l'autre partie soit aussi entendue.

80
00:04:18,420 --> 00:04:20,800
Et ce principe a été très tôt consacré,

81
00:04:20,860 --> 00:04:22,980
on trouve par exemple un
l'arrêt de la Cour de cassation

82
00:04:23,040 --> 00:04:25,480
qui date de 1828 et qui
exprime ce principe.

83
00:04:26,560 --> 00:04:29,140
Ce principe explique un certain
nombre de règles de procédure.

84
00:04:29,460 --> 00:04:33,220
Par exemple, c'est ce qui explique
toutes les règles de notification

85
00:04:33,300 --> 00:04:36,000
des actes de procédure,
notamment de l'assignation.

86
00:04:36,580 --> 00:04:38,450
Ces règles sont extrêmement détaillées.

87
00:04:41,280 --> 00:04:43,180
On doit souvent faire
appel à un huissier

88
00:04:43,240 --> 00:04:45,360
qui va devoir respecter
un ensemble de formalités

89
00:04:45,660 --> 00:04:50,620
pour mettre toutes les chances
du côté de trouver la personne,

90
00:04:50,660 --> 00:04:55,600
le destinataire et réussir à faire en
sorte que la personne mise en cause

91
00:04:55,800 --> 00:04:58,460
soit prévenue qu'un procès
est intenté à son encontre.

92
00:04:59,740 --> 00:05:02,900
Il existe une exception au principe
de l'article 14, c'est l'article 17.

93
00:05:03,290 --> 00:05:04,660
Selon l'article 17,

94
00:05:05,500 --> 00:05:07,780
"lorsque la loi permet ou
la nécessité commande

95
00:05:07,840 --> 00:05:09,960
qu'une mesure soit ordonnée
à l'insu d'une partie,

96
00:05:10,520 --> 00:05:14,090
celle-ci dispose d'un recours approprié
contre la décision qui lui fait grief".

97
00:05:14,660 --> 00:05:15,800
C'est-à-dire qu'il y a des cas

98
00:05:15,885 --> 00:05:18,971
dans lesquels le contradictoire
n'est pas respecté 

99
00:05:19,485 --> 00:05:20,857
au moment où le juge statue.

100
00:05:21,020 --> 00:05:22,260
On n'appelle pas l'autre partie,

101
00:05:22,680 --> 00:05:25,700
mais dans ce cas-là, l'autre partie
doit avoir un recours approprié.

102
00:05:27,050 --> 00:05:31,670
Dans quel cas est-ce que ce principe
du contradictoire est différé ?

103
00:05:32,300 --> 00:05:34,360
Lorsque la loi permet ou
la nécessité commande.

104
00:05:34,400 --> 00:05:37,560
C'est l'exemple par exemple
de la saisie conservatoire

105
00:05:38,060 --> 00:05:40,070
ou c'est l'exemple
du constat d'adultère.

106
00:05:40,840 --> 00:05:45,580
Pour que l'huissier puisse pénétrer
au domicile d'une personne,

107
00:05:45,800 --> 00:05:47,657
pour éventuellement constater

108
00:05:47,685 --> 00:05:50,540
que cette personne est en train
de commettre un adultère,

109
00:05:50,960 --> 00:05:52,640
il faut l'autorisation du juge.

110
00:05:53,040 --> 00:05:54,620
Mais évidemment, si devant le juge,

111
00:05:55,000 --> 00:05:58,740
l'époux qui veut faire constater
l'adultère de son épouse par exemple,

112
00:05:59,140 --> 00:06:02,420
s'il la fait venir devant le juge
pour obtenir l'autorisation

113
00:06:02,480 --> 00:06:04,380
qu'un huissier fasse un procès-verbal,

114
00:06:04,460 --> 00:06:06,340
il n'y aura rien à constater évidemment.

115
00:06:06,390 --> 00:06:12,620
Donc la nécessité commande
que l'époux demande au juge

116
00:06:12,700 --> 00:06:15,380
d'autoriser le constat
sans appeler l'épouse.

117
00:06:16,520 --> 00:06:19,970
On le saisit donc unilatéralement,
par voie de requête unilatérale.

118
00:06:20,330 --> 00:06:25,600
Si le juge l'autorise, l'huissier va se
rendre au domicile, procéder au constat,

119
00:06:26,880 --> 00:06:31,580
et c'est à ce moment-là que
l'épouse sera mise au courant

120
00:06:31,640 --> 00:06:34,720
de l'existence de cette ordonnance
qui autorisait le constat

121
00:06:34,800 --> 00:06:38,440
et elle pourra saisir, elle
aura un recours approprié

122
00:06:38,500 --> 00:06:40,560
donc elle pourra saisir le même juge

123
00:06:40,620 --> 00:06:42,200
pour lui demander de
rétracter son ordonnance

124
00:06:42,260 --> 00:06:46,700
et si elle l'obtient, le constat
sera écarté des débats.

125
00:06:49,460 --> 00:06:55,430
Une fois que le défendeur est mis
au courant de l'existence d'un procès,

126
00:06:56,260 --> 00:06:58,780
s'instaure un débat qui
doit être contradictoire.

127
00:06:58,840 --> 00:07:01,600
Paragraphe deux : l'instauration
d'un débat contradictoire.

128
00:07:03,700 --> 00:07:07,620
Ce contradictoire entre les
parties, pendant le procès,

129
00:07:07,980 --> 00:07:11,660
suppose que les parties
respectent des obligations

130
00:07:12,180 --> 00:07:15,420
et c'est le juge qui contrôle qu'elles
respectent bien ces obligations.

131
00:07:15,500 --> 00:07:18,380
A : les obligations à
la charge des parties.

132
00:07:19,220 --> 00:07:21,320
L'article 15 dispose :

133
00:07:21,380 --> 00:07:25,060
"Les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile

134
00:07:25,320 --> 00:07:27,940
les moyens de faits sur lesquels
elles fondent leurs prétentions,

135
00:07:28,320 --> 00:07:29,920
les éléments de preuve
qu'elles produisent

136
00:07:30,180 --> 00:07:31,760
et les moyens de droit
qu'elles invoquent

137
00:07:31,840 --> 00:07:34,700
afin que chacune soit à même
d'organiser sa défense.

138
00:07:35,510 --> 00:07:38,720
Les parties ont donc droit à
connaître les moyens de faits,

139
00:07:38,800 --> 00:07:40,420
de droit et de preuves de l'adversaire".

140
00:07:40,880 --> 00:07:44,090
Ce principe est appliqué
aux pièces par l'article 132.

141
00:07:44,740 --> 00:07:46,600
La partie qui fait état d'une pièce

142
00:07:47,460 --> 00:07:50,100
s'oblige à la communiquer à
toute autre partie à l'instance,

143
00:07:50,180 --> 00:07:52,190
la communication des
pièces doit être spontanée.

144
00:07:53,960 --> 00:07:56,520
Si les parties ne respectent
pas le contradictoire,

145
00:07:56,580 --> 00:08:00,560
alors le juge sanctionne ce non-respect.

146
00:08:00,640 --> 00:08:02,510
B : le contrôle exercé par le juge.

147
00:08:03,230 --> 00:08:06,160
Il résulte d'abord de
l'article 16 alinéa premier :

148
00:08:06,760 --> 00:08:09,840
"Le juge doit en toute
circonstance faire observer

149
00:08:10,980 --> 00:08:12,940
et observer lui-même le
principe de la contradiction"

150
00:08:13,000 --> 00:08:13,680
et observer lui-même,

151
00:08:13,740 --> 00:08:17,440
on le verra dans les rapports
entre le juge et les parties.

152
00:08:18,020 --> 00:08:19,880
Pour ce qui concerne les
rapports entre les parties,

153
00:08:19,960 --> 00:08:21,470
c'est faire observer qui est important.

154
00:08:21,520 --> 00:08:23,880
Le juge doit faire observer le
principe de la contradiction,

155
00:08:24,080 --> 00:08:26,480
c'est-à-dire il doit s'assurer
que les parties l'observent bien.

156
00:08:27,260 --> 00:08:30,160
L'article 16 alinéa 2 renchérit :

157
00:08:30,620 --> 00:08:34,520
"Il ne peut retenir dans sa décision
les moyens, les explications

158
00:08:34,560 --> 00:08:36,620
et les documents invoqués
ou produits par les parties

159
00:08:36,680 --> 00:08:40,140
que si celles-ci ont été à même
d'en débattre contradictoirement".

160
00:08:40,550 --> 00:08:43,860
Autrement dit, le juge ne peut
se fonder dans sa décision

161
00:08:43,920 --> 00:08:46,740
que sur des pièces qui ont été
régulièrement communiquées

162
00:08:46,800 --> 00:08:47,540
entre les parties.

163
00:08:48,260 --> 00:08:51,520
Pour assurer ce respect, le juge dispose
d'un certain nombre de pouvoirs

164
00:08:51,600 --> 00:08:55,260
qui sont énoncés notamment
aux articles 133 à 137.

165
00:08:56,450 --> 00:09:01,260
Il peut délivrer des injonctions de
communiquer, au besoin sous astreinte.

166
00:09:02,220 --> 00:09:04,820
Selon l'article 135, il
peut écarter du débat

167
00:09:05,160 --> 00:09:08,060
les pièces et les moyens qui n'ont
pas été communiqués en temps utile,

168
00:09:08,360 --> 00:09:11,630
en temps utile est une expression
qu'on retrouve aussi dans l'article 15.

169
00:09:11,830 --> 00:09:14,000
Les parties doivent se connaître
mutuellement en temps utiles,

170
00:09:14,080 --> 00:09:14,960
les moyens, etc.

171
00:09:16,240 --> 00:09:17,460
En temps utile, qu'est
ce que cela signifie ?

172
00:09:17,520 --> 00:09:21,440
Cela signifie suffisamment avant
la fin de la phase d'instruction.

173
00:09:21,680 --> 00:09:23,140
La fin de la phase d'instruction,

174
00:09:23,700 --> 00:09:25,600
lorsqu'on est dans une procédure écrite

175
00:09:25,660 --> 00:09:27,600
comme devant le tribunal de
grande instance par exemple,

176
00:09:27,730 --> 00:09:31,010
c'est le moment de l'ordonnance
de clôture de l'instruction,

177
00:09:31,420 --> 00:09:34,520
après lequel les parties n'ont plus
le droit d'échanger quoi que ce soit,

178
00:09:35,040 --> 00:09:39,020
lorsqu'on est dans une procédure orale
comme devant le tribunal de commerce,

179
00:09:39,180 --> 00:09:41,660
c'est le moment de l'audience.

180
00:09:42,500 --> 00:09:45,120
Suffisamment longtemps
avant la fin de l'instruction,

181
00:09:45,680 --> 00:09:49,250
les parties doivent s'échanger
leurs pièces et leurs moyens.

182
00:09:50,660 --> 00:09:55,500
Autrement dit, cela veut dire que
l'on doit éviter de communiquer

183
00:09:55,560 --> 00:09:58,520
une nouvelle pièce, de nouvelles
écritures la veille de l'audience,

184
00:09:58,580 --> 00:09:59,450
voire le matin même.

185
00:10:00,830 --> 00:10:03,140
Dans les procédures orales,
malheureusement, ça se fait beaucoup,

186
00:10:03,770 --> 00:10:05,320
moins dans les procédures écrites

187
00:10:05,380 --> 00:10:08,060
qui permettent un plus grand
respect du principe du contradictoire.

188
00:10:08,650 --> 00:10:11,090
Il faut simplement préciser
que la notion de temps utile,

189
00:10:11,540 --> 00:10:13,940
qu'est-ce que ça signifie, en temps
utile, quand est-ce qu'on peut dire,

190
00:10:14,000 --> 00:10:16,550
c'est une notion au cadre qui
dépend des circonstances,

191
00:10:16,600 --> 00:10:18,000
quand est-ce qu'on peut dire que

192
00:10:19,540 --> 00:10:21,640
déposer une pièce la
veille de l'audience,

193
00:10:22,840 --> 00:10:26,300
c'est déposer la pièce en temps utile,
peut-être que ce sera en temps utile

194
00:10:26,360 --> 00:10:29,840
parce que c'est juste une petite
pièce qui n'ajoute pas grand-chose.

195
00:10:30,190 --> 00:10:32,920
Peut-être que c'est une pièce
qui au contraire change tout

196
00:10:32,980 --> 00:10:34,760
et dans ce cas-là, ça n'est
pas du tout en temps utile.

197
00:10:35,390 --> 00:10:37,600
La Cour de cassation a
décidé que cela relevait

198
00:10:37,660 --> 00:10:39,680
de l'appréciation souveraine
des juges du fond.

199
00:10:39,840 --> 00:10:44,510
Elle l'a décidé dans un arrêt de
chambre mixte du 3 février 2006 :

200
00:10:44,870 --> 00:10:46,240
"Le juge apprécie souverainement

201
00:10:46,300 --> 00:10:48,980
si l'élément nouveau a été
communiqué en temps utile".

202
00:10:50,940 --> 00:10:52,660
On vient donc d'évoquer le rôle du juge

203
00:10:52,720 --> 00:10:54,950
lorsqu'il fait observer
le contradictoire.

204
00:10:55,400 --> 00:10:58,340
Dans la section suivante, nous
observerons le rôle du juge

205
00:10:58,400 --> 00:11:01,660
lorsqu'il doit observer
lui-même le contradictoire.