1 00:00:05,290 --> 00:00:08,040 À présent que nous avons décrit 2 00:00:08,220 --> 00:00:11,280 la solution en vigueur en droit français depuis 2007, 3 00:00:11,340 --> 00:00:13,820 il s'agit d'exposer les critiques doctrinales 4 00:00:13,880 --> 00:00:15,120 auxquelles cette solution a donné lieu. 5 00:00:15,180 --> 00:00:18,640 B : Les critiques doctrinales formulées contre la solution. 6 00:00:20,410 --> 00:00:26,000 On l'a vu, finalement, à part le cas de la règle d'ordre public, 7 00:00:26,300 --> 00:00:30,480 le juge a désormais une simple faculté de relever d'office les moyens de droit 8 00:00:30,560 --> 00:00:32,470 et donc en amont de les requalifier. 9 00:00:34,100 --> 00:00:36,670 Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle statué ainsi ? 10 00:00:36,740 --> 00:00:38,230 Pourquoi a-t-elle pris cette décision ? 11 00:00:38,430 --> 00:00:39,760 Quels sont ses objectifs ? 12 00:00:40,260 --> 00:00:42,670 Ce sont des objectifs de politique judiciaire. 13 00:00:43,180 --> 00:00:46,690 Ils rejoignent les inconvénients que j'évoquais au début, 14 00:00:46,760 --> 00:00:49,270 c'est-à-dire que ça permet d'éviter ces inconvénients. 15 00:00:49,630 --> 00:00:51,360 D'abord, ça permet d'évacuer 16 00:00:51,440 --> 00:00:53,180 un grand nombre de contentieux de la Cour de cassation, 17 00:00:53,260 --> 00:00:56,280 ça permet d'éviter que dès lors qu'on perd, 18 00:00:56,420 --> 00:00:58,640 on saisit la Cour de cassation en faisant valoir 19 00:00:58,700 --> 00:01:00,840 que soi-disant le juge du fond aurait dû envisager 20 00:01:00,880 --> 00:01:02,000 l'application d'une autre règle de droit, 21 00:01:02,580 --> 00:01:04,900 comme il n'en a plus l'obligation sauf à ordre public, 22 00:01:05,220 --> 00:01:07,720 tous ces pourvois tombent à l'eau, ils ne peuvent plus être formés 23 00:01:08,280 --> 00:01:12,740 et également, ça favorise l'objectif de célérité de la justice 24 00:01:12,800 --> 00:01:17,620 puisque le juge n'a plus à passer du temps pour se demander 25 00:01:17,680 --> 00:01:22,860 si par hasard, il y a une règle de droit qui s'appliquerait 26 00:01:22,920 --> 00:01:24,080 et qui n'avait pas été invoquée. 27 00:01:24,470 --> 00:01:28,280 Et également, ça lui fait gagner du temps parce que même s'il s'aperçoit 28 00:01:28,340 --> 00:01:31,210 qu'il y avait une autre règle de droit, il n'est pas obligé de l'invoquer, 29 00:01:32,400 --> 00:01:34,540 ce qui lui permet d'éviter d'avoir, 30 00:01:34,620 --> 00:01:36,320 pour respecter le principe de contradiction, 31 00:01:36,460 --> 00:01:40,080 à prévenir les parties qu'il envisage de relever d'office telle règle de droit 32 00:01:40,160 --> 00:01:41,590 et les inviter à conclure sur ce point, 33 00:01:41,860 --> 00:01:44,040 ce qui l'oblige bien souvent à rouvrir les débats 34 00:01:44,100 --> 00:01:47,080 parce en général il s'en rend compte alors que les débats sont déjà clos, 35 00:01:47,450 --> 00:01:50,880 donc il rouvre les débats pour autoriser les parties à conclure sur ce point. 36 00:01:50,940 --> 00:01:52,640 On prévoit une autre audience de plaidoirie 37 00:01:52,720 --> 00:01:54,840 qui sera donc naturellement bien plus tard 38 00:01:54,920 --> 00:01:58,300 et tout ça fait perdre beaucoup de temps et le procès 39 00:01:58,360 --> 00:01:59,960 mais beaucoup plus de temps à être terminé. 40 00:02:00,280 --> 00:02:02,580 Comme il n'a pas l'obligation de le faire, 41 00:02:03,760 --> 00:02:05,660 ça lui permet de gagner du temps. 42 00:02:06,580 --> 00:02:10,620 Quelle est l'incidence de cette solution sur les rôles des parties et du juge 43 00:02:10,700 --> 00:02:11,650 à l'égard de la règle de droit ? 44 00:02:12,260 --> 00:02:14,560 Avec cette solution, on est très loin de Motulsky. 45 00:02:15,020 --> 00:02:18,980 Le juge n'est plus obligé de dire le droit, c'est une simple faculté, 46 00:02:19,040 --> 00:02:22,420 donc corrélativement, les parties sont responsabilisées. 47 00:02:22,900 --> 00:02:27,620 C'est à elles de chercher les diverses règles qui pourraient éventuellement 48 00:02:27,680 --> 00:02:31,320 justifier leurs prétentions en prévoyant des subsidiaires, 49 00:02:31,380 --> 00:02:34,090 "à titre principal je me fonde sur telle règle de droit, 50 00:02:34,140 --> 00:02:36,880 mais si vous estimez qu'elle n'est pas applicable à titre subsidiaire, 51 00:02:36,940 --> 00:02:39,200 alors telle règle de droit me permet d'obtenir ce que je veux" 52 00:02:39,260 --> 00:02:39,960 et ainsi de suite. 53 00:02:40,040 --> 00:02:40,980 On peut en prévoir plusieurs. 54 00:02:42,740 --> 00:02:46,400 Et la sanction, on l'a vu, est très sévère depuis l'arrêt Cesareo, 55 00:02:46,500 --> 00:02:50,260 c'est-à-dire que si une partie ne pense pas au bon fondement juridique, 56 00:02:50,680 --> 00:02:53,200 le juge n'est pas obligé de le relever d'office. 57 00:02:54,360 --> 00:02:59,940 Le procès se termine sans qu'elle ait réussi à obtenir ce qu'elle voulait. 58 00:03:00,640 --> 00:03:01,760 Si à ce moment-là, elle se dit : 59 00:03:01,820 --> 00:03:04,090 "ah j'aurais dû essayer telle règle de droit", c'est trop tard. 60 00:03:04,160 --> 00:03:07,120 Il y a autorité de la chose jugée depuis l'arrêt Cesareo 61 00:03:07,180 --> 00:03:11,320 et donc sa nouvelle demande, le nouveau procès ne pourra pas avoir lieu. 62 00:03:12,850 --> 00:03:16,420 Comme l'indique la Cour de cassation sur son site 63 00:03:16,580 --> 00:03:19,780 dans le communiqué qui a suivi l'arrêt de 2007, 64 00:03:19,920 --> 00:03:26,760 cette décision de 2007 se situe dans le sillage d'une évolution marquée 65 00:03:27,600 --> 00:03:29,640 par le décret du 28 décembre 1998. 66 00:03:29,720 --> 00:03:31,360 Le décret du 28 décembre 1998, 67 00:03:31,420 --> 00:03:33,560 c'est celui qui oblige désormais les parties 68 00:03:33,640 --> 00:03:37,000 à suggérer un fondement juridique dans l'assignation et dans les conclusions 69 00:03:37,060 --> 00:03:39,080 devant le tribunal de grande instance et la Cour d'appel 70 00:03:39,140 --> 00:03:40,640 lorsque la représentation est obligatoire. 71 00:03:41,100 --> 00:03:43,860 Dans le sillage d'une évolution marquée par ce décret de 98 72 00:03:44,140 --> 00:03:47,860 et un précédent arrêt rendu par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006, 73 00:03:47,960 --> 00:03:48,860 l'arrêt Cesareo, 74 00:03:49,560 --> 00:03:52,180 qui redessinant les rôles respectifs des parties 75 00:03:52,240 --> 00:03:53,580 et du juge dans le procès civil, 76 00:03:54,020 --> 00:03:57,040 repose sur l'idée que si le juge doit jouer un rôle actif 77 00:03:57,100 --> 00:03:58,120 dans le déroulement du procès, 78 00:03:58,510 --> 00:04:02,360 il n'a pas à remplir tous les rôles, et qu'il revient aux parties elles-mêmes 79 00:04:02,500 --> 00:04:04,680 représentées par des conseils professionnels 80 00:04:04,960 --> 00:04:07,590 d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions. 81 00:04:08,220 --> 00:04:09,300 Encore faut-il 82 00:04:09,460 --> 00:04:12,000 que les parties soient représentées par des conseils professionnels, 83 00:04:12,080 --> 00:04:13,030 ce qui n'est pas toujours le cas. 84 00:04:13,100 --> 00:04:15,060 En tout cas, d'après le communiqué, 85 00:04:15,640 --> 00:04:18,350 voilà quelle est la justification de l'arrêt de 2007. 86 00:04:18,440 --> 00:04:20,020 La doctrine a été très critique. 87 00:04:20,650 --> 00:04:23,180 D'abord, il y a quelque chose qui n'est pas très logique 88 00:04:23,240 --> 00:04:24,860 dans la combinaison de cette solution 89 00:04:24,920 --> 00:04:27,360 avec la solution qui n'est pas remise en cause 90 00:04:27,600 --> 00:04:28,540 et qui n'est pas contestée, 91 00:04:28,620 --> 00:04:32,280 selon laquelle si les parties ne suggèrent aucun fondement juridique, 92 00:04:32,340 --> 00:04:33,340 donc lorsqu'elles peuvent le faire, 93 00:04:33,840 --> 00:04:36,640 là le juge a l'obligation de relever d'office la règle de droit. 94 00:04:37,020 --> 00:04:39,760 Cela signifie que finalement, les parties ont plutôt intérêt 95 00:04:39,840 --> 00:04:41,680 à ne pas faciliter la tâche du juge 96 00:04:41,900 --> 00:04:43,860 et à ne rien dire du tout quand elles le peuvent, 97 00:04:44,100 --> 00:04:46,900 à dire simplement : "voilà les faits et je demande tant", 98 00:04:46,980 --> 00:04:48,420 et parce que dans ce cas-là au moins, elles sont sûres 99 00:04:48,500 --> 00:04:51,040 que le juge va se creuser la tête pour trouver la bonne règle de droit. 100 00:04:51,340 --> 00:04:52,560 Il y a quelque chose d'un peu paradoxal 101 00:04:52,620 --> 00:04:54,180 dans la combinaison de ces deux solutions. 102 00:04:56,020 --> 00:05:01,210 Autre critique, je vais citer, il n'est pas le seul à l'avoir émise, 103 00:05:01,260 --> 00:05:04,300 mais je vais citer la formulation que donne à cette critique 104 00:05:04,380 --> 00:05:08,900 le recteur Serge Guinchard dans le précis de Procédure civile, 105 00:05:09,940 --> 00:05:13,660 selon lui : "maintenant il faut substituer à l'adage 106 00:05:13,820 --> 00:05:15,700 "donne-moi le fait je te donnerai le droit", 107 00:05:15,840 --> 00:05:18,780 l'adage suivant : "donne-moi - donc c'est le juge qui parle - 108 00:05:18,840 --> 00:05:22,310 donne-moi le fait et le droit et je te donnerai un jugement". 109 00:05:23,150 --> 00:05:26,400 Comprendre - je cite toujours Serge Guinchard - comprendre : 110 00:05:26,680 --> 00:05:28,660 "je trancherai entre les thèses en présence, 111 00:05:29,000 --> 00:05:30,680 pour le reste tant pis pour vous"." 112 00:05:31,000 --> 00:05:31,680 Fin de citation. 113 00:05:32,630 --> 00:05:33,980 Ce que veut dire Serge Guinchard, 114 00:05:34,060 --> 00:05:39,640 c'est que l'arrêt réintroduit une dose accusatoire dans le procès civil 115 00:05:39,920 --> 00:05:43,780 puisque le juge peut se contenter, s'il préfère, 116 00:05:44,060 --> 00:05:47,260 il peut se contenter d'être un simple arbitre sportif, 117 00:05:47,320 --> 00:05:49,920 de distribuer les bons et les mauvais points, de se contenter de dire : 118 00:05:50,260 --> 00:05:52,540 "en l'état des thèses qui me sont fournies, 119 00:05:52,880 --> 00:05:55,400 c'est celle-là qui est la meilleure donc je donne raison à cette personne 120 00:05:55,480 --> 00:05:58,780 et surtout moi, je n'apporte rien, je ne prends aucune initiative". 121 00:06:00,960 --> 00:06:04,370 Autrement dit, ce qui y est consacré, c'est un semi-retour en arrière. 122 00:06:04,480 --> 00:06:07,820 En arrière, c'est-à-dire avant le nouveau Code de procédure civile. 123 00:06:08,210 --> 00:06:10,800 Un semi-retour seulement, pas un retour complet 124 00:06:10,900 --> 00:06:13,040 parce qu'avant le nouveau Code de procédure civile, 125 00:06:13,580 --> 00:06:17,680 le juge n'avait même pas le pouvoir de changer d'office 126 00:06:17,740 --> 00:06:18,840 le fondement juridique de la demande. 127 00:06:19,160 --> 00:06:21,880 Aujourd'hui quand même, il y a une amélioration parce qu'il le peut 128 00:06:22,280 --> 00:06:23,450 mais il n'est pas obligé de le faire. 129 00:06:24,250 --> 00:06:28,520 Et le fait est que souvent, il ne sera pas tellement enclin à le faire 130 00:06:28,580 --> 00:06:30,380 pour les raisons que j'ai évoquées, 131 00:06:30,660 --> 00:06:32,560 c'est-à-dire le fait que ça va lui faire perdre beaucoup de temps. 132 00:06:34,040 --> 00:06:36,740 Voilà quelles sont les critiques apportées par la doctrine. 133 00:06:36,900 --> 00:06:38,640 Mais quelle solution aurait-elle voulu alors ? 134 00:06:38,820 --> 00:06:41,580 Est-ce que ça veut dire que selon elle, selon la doctrine, 135 00:06:41,640 --> 00:06:44,480 il aurait fallu consacrer en toute circonstance 136 00:06:44,540 --> 00:06:46,870 une obligation du juge de relever la règle de droit qui s'applique ? 137 00:06:47,990 --> 00:06:51,640 On l'a vu, cette solution pose quand même un problème, 138 00:06:51,700 --> 00:06:55,300 ça risque vraiment de faire peser sur le juge une charge très lourde. 139 00:06:56,180 --> 00:07:01,420 Par exemple, si la nullité d'un contrat est invoquée en application, 140 00:07:01,520 --> 00:07:03,920 en vertu d'une clause soi-disant illicite 141 00:07:04,720 --> 00:07:06,980 et que le juge estime que cette clause n'est pas illicite, 142 00:07:07,500 --> 00:07:10,900 mais qu'il se dit : "peut-être qu'il y a un autre élément du contrat 143 00:07:10,960 --> 00:07:14,100 qui me permettrait de dire que le contrat est privé d'effet", 144 00:07:14,500 --> 00:07:16,820 il va devoir lire tout le contrat qui sera peut-être très long 145 00:07:17,520 --> 00:07:20,480 pour finalement peut-être identifier que : 146 00:07:20,560 --> 00:07:22,500 "ah oui, tiens là, il y avait une condition suspensive 147 00:07:22,560 --> 00:07:24,540 et que d'après les faits, d'autres faits du dossier, 148 00:07:24,840 --> 00:07:26,700 elle ne s'est pas réalisée donc en réalité, 149 00:07:26,760 --> 00:07:29,020 le contrat n'a pas pu entrer en vigueur". 150 00:07:32,000 --> 00:07:35,680 Ça oblige le juge à lire tout le contrat et toutes les pièces 151 00:07:35,760 --> 00:07:36,920 parce que peut-être, 152 00:07:37,380 --> 00:07:41,820 il y a une règle de droit qui permet d'accorder ce qui a été demandé. 153 00:07:43,580 --> 00:07:52,140 La doctrine, en réalité, qui critique l'arrêt 2007 ne va pas aussi loin. 154 00:07:52,540 --> 00:07:54,580 Elle propose une solution équilibrée, 155 00:07:54,880 --> 00:07:57,660 c'est-à-dire qu'elle propose de procéder à une distinction, 156 00:07:57,720 --> 00:07:59,060 c'est une solution intermédiaire. 157 00:07:59,320 --> 00:08:00,900 Parfois, dans certains cas, 158 00:08:01,060 --> 00:08:04,700 le juge a l'obligation de relever d'office la règle de droit applicable, 159 00:08:04,840 --> 00:08:06,620 parfois ça n'est qu'une faculté pour lui. 160 00:08:08,860 --> 00:08:12,480 Pour déterminer quels sont les cas dans lesquels il aurait une obligation, 161 00:08:12,560 --> 00:08:14,000 les cas dans lesquels il aurait une faculté, 162 00:08:14,480 --> 00:08:17,180 elle utilise, elle a recours à une distinction, 163 00:08:18,120 --> 00:08:19,820 la distinction entre deux types de moyens : 164 00:08:20,100 --> 00:08:22,320 les moyens qu'elle appelle les moyens de droit 165 00:08:22,700 --> 00:08:25,420 et les moyens qu'elle appelle les moyens mélangés de fait et de droit. 166 00:08:25,880 --> 00:08:29,380 Attention parce que cette distinction entre les moyens de pur droit 167 00:08:29,460 --> 00:08:31,200 et les moyens mélangés de fait et de droit, 168 00:08:31,580 --> 00:08:33,540 elle est prévue par le Code de procédure civile. 169 00:08:33,640 --> 00:08:34,840 Elle existe techniquement 170 00:08:35,060 --> 00:08:37,360 mais uniquement devant la Cour de cassation 171 00:08:37,670 --> 00:08:43,740 et devant la Cour de cassation, elle a un contenu précis, que je vais décrire. 172 00:08:44,060 --> 00:08:46,740 Lorsque la doctrine utilise ces deux expressions, 173 00:08:46,840 --> 00:08:48,800 "moyen de pur droit", "moyen mélangé de fait et de droit", 174 00:08:49,300 --> 00:08:51,680 pour évoquer les pouvoirs du juge du fond 175 00:08:52,280 --> 00:08:54,560 à l'égard du relevé d'office de la règle de droit, 176 00:08:55,560 --> 00:08:57,260 elle change légèrement, 177 00:08:57,800 --> 00:09:01,100 elle change sensiblement même le sens de ces expressions. 178 00:09:01,160 --> 00:09:04,200 Autrement dit, elle ne prend pas ces expressions dans leur sens habituel, 179 00:09:04,280 --> 00:09:06,760 elle les transpose devant le juge du fond. 180 00:09:07,550 --> 00:09:08,720 Définissons de quoi il s'agit. 181 00:09:08,820 --> 00:09:10,220 Déjà que signifie un moyen ? 182 00:09:10,300 --> 00:09:11,040 Qu'est-ce qu'un moyen ? 183 00:09:12,380 --> 00:09:14,920 Là, pour le coup, la notion de moyen a le même sens 184 00:09:14,980 --> 00:09:16,700 devant la Cour de cassation et devant les juges du fond. 185 00:09:17,300 --> 00:09:19,800 Un moyen, c'est un raisonnement, 186 00:09:20,200 --> 00:09:25,620 un raisonnement complet qui met en relation un fait et une règle de droit 187 00:09:26,300 --> 00:09:30,920 par le truchement d'une opération de qualification, 188 00:09:31,560 --> 00:09:33,500 et toujours ce moyen 189 00:09:35,200 --> 00:09:38,840 déduit de l'application de la règle de droit au fait un résultat. 190 00:09:39,470 --> 00:09:40,840 Autrement dit, on dit qu'un moyen, 191 00:09:40,920 --> 00:09:44,460 c'est un fait assorti d'une déduction juridique. 192 00:09:44,780 --> 00:09:47,080 Si on se contente de citer un fait 193 00:09:47,520 --> 00:09:49,820 mais qu'on ne l'assortit pas d'une déduction juridique, 194 00:09:50,000 --> 00:09:53,450 alors on dira : "ce n'est pas un moyen, c'est un simple argument". 195 00:09:54,770 --> 00:09:58,850 Le moyen comprend donc toutes les étapes que j'ai déjà décrites, 196 00:09:59,120 --> 00:10:03,520 l'allégation d'un fait, la preuve de ce fait, la qualification du fait, 197 00:10:03,660 --> 00:10:05,050 l'invocation d'une règle de droit 198 00:10:05,290 --> 00:10:09,780 et la déduction de l'effet juridique de cette règle de droit en l'espèce, 199 00:10:09,880 --> 00:10:10,840 c'est un raisonnement complet. 200 00:10:12,550 --> 00:10:14,800 Le moyen peut émaner du demandeur, 201 00:10:14,880 --> 00:10:16,680 mais il peut aussi émaner du défendeur. 202 00:10:16,740 --> 00:10:19,360 Dans ce cas-là, ce sera un moyen à l'appui du rejet de la demande. 203 00:10:19,660 --> 00:10:21,120 Et il peut aussi émaner du juge 204 00:10:21,200 --> 00:10:23,020 justement quand il relève un moyen d'office. 205 00:10:23,860 --> 00:10:26,910 On parle de moyens de droit ou de moyens de fait. 206 00:10:27,250 --> 00:10:28,140 Qu'est-ce que ça signifie ? 207 00:10:28,220 --> 00:10:30,280 Cela ne signifie pas, contrairement à ce qu'on pourrait penser, 208 00:10:30,620 --> 00:10:33,720 que le moyen de droit n'évoque qu'un élément de droit 209 00:10:33,780 --> 00:10:35,500 et le moyen de fait n'invoque qu'un élément de fait. 210 00:10:35,950 --> 00:10:40,280 Le moyen est toujours le raisonnement en entier, fait et droit compris 211 00:10:40,400 --> 00:10:44,320 parce que c'est toujours le raisonnement qui tend à montrer au juge 212 00:10:44,580 --> 00:10:47,640 que ce fait entraîne l'application de cette règle de droit 213 00:10:47,700 --> 00:10:49,540 et donc que tel effet juridique doit se produire. 214 00:10:50,330 --> 00:10:51,790 Qu'est-ce qu'on appelle un moyen de fait ? 215 00:10:51,860 --> 00:10:54,960 C'est le moyen qui ajoute un élément de fait 216 00:10:55,300 --> 00:11:01,160 par rapport à ce qui avait déjà été invoqué, qui ajoute un élément de fait, 217 00:11:01,240 --> 00:11:07,420 mais toujours à l'appui de la même qualification entraînant 218 00:11:07,640 --> 00:11:10,320 l'application de la même règle de droit. 219 00:11:10,480 --> 00:11:12,790 On ne change pas l'aspect juridique du moyen. 220 00:11:13,090 --> 00:11:14,640 On ajoute simplement un élément de fait, 221 00:11:14,900 --> 00:11:17,720 donc ce qui est nouveau dans ce moyen complet, dans ce raisonnement complet, 222 00:11:17,780 --> 00:11:19,540 c'est l'aspect factuel, c'est un moyen de fait. 223 00:11:20,050 --> 00:11:22,060 Le moyen de droit, mais c'est la même chose avec le droit, 224 00:11:22,120 --> 00:11:24,100 c'est-à-dire que l'on conserve 225 00:11:24,280 --> 00:11:27,680 les faits tels qu'on les a déjà allégués et prouvés. 226 00:11:28,260 --> 00:11:30,120 Ça, on n'y touche pas, c'est dans le moyen 227 00:11:30,180 --> 00:11:32,140 mais c'est la même chose que ce qu'on a déjà dit, 228 00:11:32,240 --> 00:11:34,740 et simplement ce qui va changer, c'est qu'on va dire cette fois-ci : 229 00:11:34,960 --> 00:11:37,440 "ah mais ces faits peuvent aussi recevoir telle qualification 230 00:11:37,500 --> 00:11:40,300 et donc déterminer l'application d'une autre règle de droit". 231 00:11:40,360 --> 00:11:42,760 Ce qui est nouveau, c'est l'élément juridique. 232 00:11:44,710 --> 00:11:47,580 Arrivons maintenant à la distinction entre les moyens de pur droit 233 00:11:47,640 --> 00:11:49,690 et les moyens mélangés de fait et de droit. 234 00:11:50,860 --> 00:11:53,350 Que signifie cette distinction dans le Code de procédure civile, 235 00:11:53,400 --> 00:11:55,060 c'est-à-dire devant la Cour de cassation ? 236 00:11:56,120 --> 00:11:59,540 C'est en lien avec le rôle particulier de la Cour de cassation 237 00:11:59,620 --> 00:12:02,590 dont vous savez qu'elle ne statue pas en fait mais uniquement en droit. 238 00:12:03,000 --> 00:12:10,780 Cela signifie que devant elle, si une partie veut soulever un moyen nouveau, 239 00:12:10,860 --> 00:12:14,240 c'est-à-dire un moyen auquel elle n'avait pas pensé devant les juges du fond 240 00:12:14,320 --> 00:12:15,960 ou si elle-même, la Cour de cassation, 241 00:12:16,140 --> 00:12:18,790 veut relever d'office un moyen auquel personne n'a pensé, 242 00:12:19,000 --> 00:12:20,480 ni les parties ni les juges du fond. 243 00:12:21,940 --> 00:12:23,710 Il faut que ce moyen soit de pur droit. 244 00:12:24,820 --> 00:12:28,440 Cela veut dire qu'il faut que ce moyen consiste dans le fait 245 00:12:28,500 --> 00:12:31,620 d'appliquer une règle de droit qui n'avait été invoquée par personne, 246 00:12:33,340 --> 00:12:35,000 mais de l'appliquer à des faits 247 00:12:35,400 --> 00:12:38,100 tels qu'ils sont constatés dans la décision attaquée 248 00:12:38,200 --> 00:12:39,620 et sans les remettre en cause, 249 00:12:39,740 --> 00:12:41,700 donc des faits qui sont dans la décision attaquée 250 00:12:41,760 --> 00:12:43,640 tels qu'ils sont constatés dans la décision attaquée. 251 00:12:44,340 --> 00:12:47,050 Si à partir de ces faits auxquels la Cour de cassation ne touche pas, 252 00:12:47,650 --> 00:12:48,660 la Cour de cassation se dit : 253 00:12:48,740 --> 00:12:52,740 "ah mais ça déterminait l'application d'une autre règle de droit", 254 00:12:53,000 --> 00:12:55,200 alors c'est un moyen de pur droit, 255 00:12:55,440 --> 00:12:58,380 ça peut donc être présenté par une partie de façon nouvelle devant elle 256 00:12:58,460 --> 00:12:59,740 et elle-même peut le relever d'office. 257 00:12:59,980 --> 00:13:02,360 C'est ce qu'elle a fait par exemple dans l'arrêt que je citais la dernière fois 258 00:13:02,700 --> 00:13:05,260 de chambre mixte du 7 juillet 2017. 259 00:13:07,060 --> 00:13:08,580 Le moyen mélangé de fait et de droit, 260 00:13:08,660 --> 00:13:12,560 c'est au contraire celui qui peut être invoqué devant, 261 00:13:12,620 --> 00:13:14,960 enfin qu'une partie cherchera peut-être à invoquer devant elle 262 00:13:15,020 --> 00:13:15,960 comme un moyen nouveau, 263 00:13:16,480 --> 00:13:19,880 mais qu'elle rejettera, qu'elle déclarera irrecevable, 264 00:13:19,960 --> 00:13:20,960 en disant : "je suis désolé 265 00:13:21,040 --> 00:13:24,160 mais vous invoquez une règle de droit qui n'avait pas été invoquée, 266 00:13:24,400 --> 00:13:26,940 mais vous l'invoquez en vous fondant sur des faits 267 00:13:27,240 --> 00:13:28,700 qui ne sont pas dans la décision attaquée 268 00:13:28,840 --> 00:13:31,420 ou alors en vous fondant sur des faits 269 00:13:31,520 --> 00:13:33,140 qui sont évoqués par la décision attaquée 270 00:13:33,200 --> 00:13:36,730 mais pas de la façon dont ils ont été constatés par le juge du fond. 271 00:13:36,840 --> 00:13:39,340 Vous me demandez d'avoir une appréciation factuelle, 272 00:13:39,540 --> 00:13:40,300 ça n'est pas mon rôle". 273 00:13:40,660 --> 00:13:42,320 Le moyen mélangé de fait et de droit 274 00:13:42,380 --> 00:13:44,500 est irrecevable devant la Cour de cassation. 275 00:13:45,250 --> 00:13:46,320 Qu'est-ce que ça veut dire maintenant 276 00:13:46,380 --> 00:13:48,680 quand la doctrine utilise ces deux expressions 277 00:13:48,740 --> 00:13:52,160 mais pour l'appliquer aux juges du fond pour déterminer 278 00:13:52,240 --> 00:13:54,340 dans quels cas il est obligé, dans quels cas il n'est pas obligé 279 00:13:54,510 --> 00:13:56,530 de relever d'office la règle de droit applicable ? 280 00:13:58,690 --> 00:14:00,960 Le sens est nécessairement différent puisque le juge du fond, 281 00:14:01,040 --> 00:14:03,260 dans tous les cas, peut statuer sur les faits. 282 00:14:03,320 --> 00:14:05,530 Ce n'est pas la Cour de cassation, sur les faits et sur le droit. 283 00:14:06,680 --> 00:14:07,630 Qu'est-ce que cela signifie ? 284 00:14:07,700 --> 00:14:10,200 Le moyen de pur droit au sens doctrinal du terme, 285 00:14:10,680 --> 00:14:12,660 devant le juge du fond, le moyen de pur droit, 286 00:14:13,040 --> 00:14:18,380 c'est le moyen qui repose sur un fait qui a été spécialement invoqué 287 00:14:18,460 --> 00:14:20,680 par une partie au soutien de sa prétention. 288 00:14:21,820 --> 00:14:24,730 Par exemple, le demandeur invoque un dol. 289 00:14:25,330 --> 00:14:27,130 Le juge estime qu'il s'agit d'une erreur. 290 00:14:28,220 --> 00:14:31,160 Pour soulever ce moyen de droit, 291 00:14:31,620 --> 00:14:36,680 le juge va devoir se fonder sur des faits 292 00:14:37,480 --> 00:14:39,600 qui ont été spécialement invoqués par le demandeur 293 00:14:39,660 --> 00:14:42,660 puisque comme il évoquait un dol, il a dû démontrer une manœuvre dolosive, 294 00:14:42,700 --> 00:14:45,380 mais il a aussi dû démontrer un vice du consentement, 295 00:14:45,670 --> 00:14:47,830 le fait que le consentement n'était pas éclairé. 296 00:14:49,320 --> 00:14:56,640 Ce fait-là, le juge le reprend, il le qualifie d'erreur 297 00:14:57,120 --> 00:15:00,170 et il en déduit l'application de l'articl 1132 du Code civil. 298 00:15:00,640 --> 00:15:03,620 C'est un moyen de pur droit parce qu'il s'est fondé sur les faits mêmes 299 00:15:03,700 --> 00:15:06,380 qui étaient spécialement utilisés par le demandeur. 300 00:15:06,440 --> 00:15:09,560 Il reprend ce fait, simplement lui, il donne une qualification 301 00:15:09,640 --> 00:15:11,820 qui va conduire à l'application d'une autre règle de droit. 302 00:15:12,320 --> 00:15:13,360 Donc c'est un moyen de pur droit. 303 00:15:14,010 --> 00:15:16,620 Le moyen mélangé de fait et de droit devant le juge du fond, 304 00:15:17,880 --> 00:15:19,860 vous l'aurez peut-être deviné, c'est le moyen de droit 305 00:15:20,300 --> 00:15:23,240 qui repose sur des faits qui ne sont pas spécialement invoqués 306 00:15:23,320 --> 00:15:25,060 par une partie au soutien de ces prétentions, 307 00:15:25,140 --> 00:15:27,520 c'est-à-dire ce qu'on appelle des faits adventices, 308 00:15:27,940 --> 00:15:31,600 c'est-à-dire c'est le cas dans lequel le juge parcourt le dossier 309 00:15:31,800 --> 00:15:34,942 - donc le juge déjà estime par hypothèse que les faits 310 00:15:35,000 --> 00:15:38,520 qualifiés par le demandeur ne peuvent pas recevoir cette qualification 311 00:15:38,580 --> 00:15:40,080 donc sans fondement juridique, ça ne va pas - 312 00:15:40,800 --> 00:15:43,040 il parcourt le dossier et il voit qu'il y a un autre fait 313 00:15:43,160 --> 00:15:46,040 qui est là de façon incidente, qui n'a pas été utilisé 314 00:15:46,180 --> 00:15:48,660 et il dit : "mais ce fait-là, il peut être qualifié d'une certaine façon 315 00:15:48,960 --> 00:15:50,420 et ça donne lieu à telle règle de droit 316 00:15:50,620 --> 00:15:52,540 et ça me permet d'accorder ce qui est demandé". 317 00:15:55,560 --> 00:15:58,280 Le juge peut tout à fait faire ça, c'est dans son pouvoir 318 00:15:58,440 --> 00:16:00,520 et c'est un moyen que la doctrine qualifie 319 00:16:00,600 --> 00:16:03,320 de moyen mélangé de fait et de droit 320 00:16:03,360 --> 00:16:07,740 parce que ça implique de la part du juge qu'il invoque un élément juridique, 321 00:16:07,820 --> 00:16:09,550 un nouvel élément juridique, une nouvelle qualification, 322 00:16:09,640 --> 00:16:11,980 une nouvelle règle de droit en se fondant sur des faits 323 00:16:12,380 --> 00:16:14,730 qui étaient simplement adventices, qui étaient dans le dossier, 324 00:16:14,930 --> 00:16:16,410 qui n'avaient pas été spécialement invoqués. 325 00:16:16,660 --> 00:16:19,860 C'est en cela que ce serait un moyen mélangé de fait et de droit. 326 00:16:20,580 --> 00:16:21,580 Quels sont, 327 00:16:21,740 --> 00:16:24,360 entre le moyen de pur droit et le moyen mélangé de fait et de droit, 328 00:16:24,440 --> 00:16:27,320 quel est le cas dans lequel la doctrine estime 329 00:16:27,400 --> 00:16:29,780 que le juge a l'obligation de le relever d'office ? 330 00:16:30,140 --> 00:16:32,100 C'est naturellement le moyen de pur droit. 331 00:16:32,460 --> 00:16:33,180 Dans ce cas-là, 332 00:16:37,080 --> 00:16:39,840 la doctrine considère que le juge est impardonnable 333 00:16:42,800 --> 00:16:46,380 de ne pas prendre le temps de constater que le fait 334 00:16:46,480 --> 00:16:48,480 qui est spécialement porté à son attention 335 00:16:48,560 --> 00:16:51,400 puisque une qualification en est proposée, 336 00:16:52,220 --> 00:16:55,160 non seulement ne permet pas de recevoir cette qualification 337 00:16:55,240 --> 00:16:59,120 mais pourrait être requalifié, pourrait recevoir une autre qualification. 338 00:16:59,670 --> 00:17:01,840 Il est impardonnable de ne pas le relever d'office 339 00:17:01,920 --> 00:17:03,920 parce que c'est spécialement pensé à son intention, 340 00:17:03,980 --> 00:17:05,580 ça ne va pas lui faire perdre tant de temps que ça. 341 00:17:06,080 --> 00:17:07,640 Oui, ça va lui faire perdre du temps, 342 00:17:07,740 --> 00:17:09,920 parce qu'il va être obligé de rouvrir les débats 343 00:17:10,000 --> 00:17:11,440 pour respecter le principe de la contradiction, 344 00:17:11,700 --> 00:17:13,440 mais néanmoins, il est quand même là pour ça. 345 00:17:13,750 --> 00:17:16,640 Et dans ce cas-là, il paraît équilibré 346 00:17:16,980 --> 00:17:21,210 que de l'obliger à requalifier un fait si c'est possible. 347 00:17:22,110 --> 00:17:26,580 En revanche, on ne peut pas l'obliger à parcourir tout le dossier 348 00:17:26,880 --> 00:17:30,840 à la recherche du fait adventice qui peut-être pourrait être qualifié, 349 00:17:31,080 --> 00:17:32,580 d'une certaine façon donner lieu, 350 00:17:32,640 --> 00:17:34,440 donnant lieu à l'application d'une certaine règle de droit 351 00:17:34,520 --> 00:17:36,160 et permettant d'accorder ce qui est demandé 352 00:17:36,240 --> 00:17:39,300 parce que là, ce serait exiger de lui une charge beaucoup trop lourde. 353 00:17:39,680 --> 00:17:43,960 Il faut être raisonnable et même si la justice, là, n'y trouve pas son compte, 354 00:17:44,200 --> 00:17:46,740 de deux maux il faut choisir le moindre. 355 00:17:46,840 --> 00:17:50,940 Et ce serait vraiment lui faire perdre beaucoup trop de temps 356 00:17:51,300 --> 00:17:54,620 que de l'obliger à s'intéresser à chaque petit fait du dossier 357 00:17:54,700 --> 00:17:56,160 qui n'a pas été utilisé par les parties. 358 00:17:56,520 --> 00:17:58,170 Dans ce cas-là, ça n'est qu'une faculté. 359 00:17:59,940 --> 00:18:02,800 Cette distinction, à vrai dire, avant 2007, 360 00:18:02,880 --> 00:18:04,560 on trouvait quelques arrêts qui la consacraient, 361 00:18:04,700 --> 00:18:10,080 mais pas beaucoup, assez peu en réalité puisque comme je l'avais dit, 362 00:18:10,140 --> 00:18:12,620 la jurisprudence était chaotique, divergente 363 00:18:12,700 --> 00:18:14,540 et donc parmi ce chaos, 364 00:18:14,600 --> 00:18:17,300 il y avait quelques arrêts qui semblaient faire application 365 00:18:17,400 --> 00:18:20,000 de cette distinction entre deux types de moyens, 366 00:18:20,080 --> 00:18:21,840 certains que le juge serait obligé de relever 367 00:18:21,900 --> 00:18:23,440 et d'autres qu'il ne serait pas obligé de relever. 368 00:18:23,700 --> 00:18:25,140 Mais en tout état de cause, 369 00:18:25,400 --> 00:18:28,020 ça n'est pas la distinction qui a été retenue 370 00:18:28,100 --> 00:18:31,620 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui pose une faculté, 371 00:18:31,680 --> 00:18:33,620 la seule exception, c'est pour les moyens d'ordre public. 372 00:18:34,410 --> 00:18:39,780 Je conclus à présent sur ce chapitre 1 qui exposait la série de principes 373 00:18:39,920 --> 00:18:42,940 gouvernant les rôles respectifs du juge et des parties dans le procès civil, 374 00:18:43,020 --> 00:18:45,600 c'est-à-dire j'inclus la question des rôles respectifs 375 00:18:45,680 --> 00:18:47,340 à l'égard de l'existence de l'instance 376 00:18:47,480 --> 00:18:48,800 et à l'égard de la conduite de l'instance, 377 00:18:48,880 --> 00:18:51,600 et donc aussi à l'égard de la matière litigieuse comme on vient de le voir. 378 00:18:52,800 --> 00:18:55,410 On voit donc que depuis le nouveau Code de procédure civile, 379 00:18:55,480 --> 00:18:57,780 la place du juge dans le procès civil a évolué. 380 00:18:58,720 --> 00:19:01,170 Pas tellement en ce qui concerne l'existence de l'instance, 381 00:19:01,420 --> 00:19:03,720 c'est toujours les parties qui en ont le monopole. 382 00:19:04,140 --> 00:19:05,740 On peut dire quand même qu'il y a une petite évolution 383 00:19:05,820 --> 00:19:08,380 en ce sens qu'il y avait avant un certain nombre d'exceptions, 384 00:19:08,460 --> 00:19:12,000 le juge pouvait s'autosaisir, il n'y a quasiment plus d'exception. 385 00:19:12,100 --> 00:19:14,160 Le rôle des parties, là, est renforcé. 386 00:19:14,760 --> 00:19:16,580 En ce qui concerne la conduite de l'instance, 387 00:19:16,960 --> 00:19:19,780 les pouvoirs du juge avaient déjà été considérablement 388 00:19:19,860 --> 00:19:21,440 renforcés par le Code de procédure civile, 389 00:19:21,840 --> 00:19:24,060 des décrets postérieurs les ont encore augmentés. 390 00:19:24,510 --> 00:19:26,760 Là, le rôle du juge est de plus en plus important. 391 00:19:27,750 --> 00:19:30,990 En ce qui concerne la matière litigieuse, c'est l'inverse, 392 00:19:31,320 --> 00:19:34,600 les charges du juge sont allégées par la jurisprudence 393 00:19:35,060 --> 00:19:36,390 en ce qui concerne le droit. 394 00:19:37,170 --> 00:19:39,900 On peut donc dire, en manière de bilan, 395 00:19:40,320 --> 00:19:42,140 que les pouvoirs contraignants du juge 396 00:19:42,920 --> 00:19:45,440 concernent désormais essentiellement la conduite de l'instance, 397 00:19:45,500 --> 00:19:46,600 le rythme de l'instance. 398 00:19:47,760 --> 00:19:51,500 Le juge n'est quand même pas redevenu l'arbitre qu'il était 399 00:19:52,000 --> 00:19:53,840 avant le nouveau Code de procédure civile, 400 00:19:54,640 --> 00:19:58,020 en ce sens qu'il a quand même le pouvoir de relever d'office 401 00:19:58,080 --> 00:20:00,200 la règle de droit applicable alors qu'avant, il ne l'avait pas. 402 00:20:00,930 --> 00:20:04,660 Mais ça n'est qu'une faculté pour lui et la plupart du temps, 403 00:20:04,740 --> 00:20:06,640 il ne l'appliquera pas pour ne pas perdre de temps. 404 00:20:08,180 --> 00:20:10,060 On voit que son office est bien plus exigeant 405 00:20:10,140 --> 00:20:12,680 en matière de conduite de l'instance, en matière de direction d'instance, 406 00:20:12,920 --> 00:20:16,260 ce qui fait dire à certains qu'il est devenu un gendarme de la procédure, 407 00:20:16,320 --> 00:20:19,140 il ne s'occupe plus que d'imposer des délais 408 00:20:19,200 --> 00:20:20,720 et de sanctionner le non-respect de ces délais 409 00:20:20,820 --> 00:20:23,180 et en dehors de ça, il peut rester totalement passif. 410 00:20:23,860 --> 00:20:27,340 On assiste donc à une sorte de trahison 411 00:20:27,640 --> 00:20:30,500 des principes directeurs du procès civil tels qu'ils avaient été conçus 412 00:20:30,560 --> 00:20:33,460 par les rédacteurs du nouveau Code de procès civil. 413 00:20:33,730 --> 00:20:36,040 Les principes directeurs du procès civil ont laissé place 414 00:20:36,140 --> 00:20:39,960 à un principe d'efficacité, on dit parfois d'efficience de la justice, 415 00:20:40,080 --> 00:20:42,730 autrement dit à une préoccupation de gestion des flux. 416 00:20:44,440 --> 00:20:47,710 En toute hypothèse, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, 417 00:20:48,120 --> 00:20:52,460 lorsque le juge use de sa faculté de relever d'office un moyen 418 00:20:53,180 --> 00:20:54,740 et même lorsqu'il y est obligé, 419 00:20:55,680 --> 00:20:57,680 il doit respecter le principe de la contradiction 420 00:20:57,760 --> 00:21:01,930 et c'est donc le principe directeur que nous évoquerons dans un chapitre 2.