1
00:00:05,440 --> 00:00:08,980
2 : La jurisprudence postérieure à 2007.

2
00:00:09,028 --> 00:00:12,114
Que s'est-il passé depuis l'arrêt
de l'Assemblée plénière

3
00:00:12,142 --> 00:00:13,685
du 21 décembre 2007 ?

4
00:00:14,200 --> 00:00:16,742
Le principe a été
réaffirmé, d'une part,

5
00:00:16,800 --> 00:00:20,857
et les fameuses règles particulières
qui font exception aux principes

6
00:00:21,171 --> 00:00:22,971
ont été précisées, d'autre part.

7
00:00:23,410 --> 00:00:25,228
a : La réaffirmation du principe.

8
00:00:26,800 --> 00:00:30,628
La Cour de cassation, de façon
constante, a réaffirmé le principe,

9
00:00:30,714 --> 00:00:32,542
c'est-à-dire le juge n'a qu'une faculté

10
00:00:32,571 --> 00:00:34,914
de changer le fondement
juridique de la demande.

11
00:00:34,971 --> 00:00:37,028
Parfois, elle l'a réaffirmé exactement
dans les mêmes termes,

12
00:00:37,085 --> 00:00:38,771
il y a un certain nombre d'arrêts
qui reprennent exactement

13
00:00:39,000 --> 00:00:42,114
l'attendu du 21 décembre 2007
malgré ses défauts.

14
00:00:42,970 --> 00:00:46,742
Parfois, sans doute un peu gênée
par l'illogisme qu'il contient,

15
00:00:46,800 --> 00:00:49,057
elle l'a légèrement changé.

16
00:00:49,428 --> 00:00:53,314
Par exemple dans un arrêt de la
chambre commerciale du 28 avril 2009,

17
00:00:53,800 --> 00:00:55,571
il est dit : "Les juges,

18
00:00:55,828 --> 00:00:58,771
s'ils peuvent rechercher eux-mêmes
la règle de droit applicable au litige,

19
00:00:58,885 --> 00:01:00,142
n'en ont pas l'obligation".

20
00:01:03,171 --> 00:01:05,828
On n'évoque plus la qualification

21
00:01:06,828 --> 00:01:08,771
puisqu'il est malheureux de préciser

22
00:01:08,800 --> 00:01:12,457
que le juge serait obligé de
requalifier alors qu'en réalité non,

23
00:01:12,560 --> 00:01:14,000
il n'est pas non plus
obligé de requalifier.

24
00:01:14,380 --> 00:01:16,828
Et d'ailleurs, on a même
un arrêt non publié

25
00:01:16,857 --> 00:01:20,342
de la troisième chambre
civile du 25 juin 2013

26
00:01:20,800 --> 00:01:21,885
qui annonce carrément :

27
00:01:22,600 --> 00:01:24,742
"La Cour d'appel qui n'était pas tenue

28
00:01:24,828 --> 00:01:26,714
de donner ou restituer leur
exacte qualification

29
00:01:26,771 --> 00:01:29,428
aux faits et actes litigieux,
etc., a statué…" là,

30
00:01:32,628 --> 00:01:36,685
cet arrêt de la troisième
chambre civile dit franchement

31
00:01:36,742 --> 00:01:38,914
ce qu'il en est réellement
et ce qu'il en est réellement,

32
00:01:38,942 --> 00:01:42,714
c'est que si le juge du fond n'est pas
obligé de changer de fondement juridique,

33
00:01:42,771 --> 00:01:45,571
il n'est pas non plus obligé en
amont de requalifier la demande.

34
00:01:45,857 --> 00:01:47,650
Le problème de cet arrêt
de la troisième chambre civile,

35
00:01:47,685 --> 00:01:49,400
c'est qu'il est contra legem,

36
00:01:49,457 --> 00:01:52,742
puisqu'il est directement contraire
à la lettre de l'article 12 alinéa 2,

37
00:01:52,828 --> 00:01:57,130
mais au moins, il dit franchement quelle
est la solution en vigueur aujourd'hui.

38
00:01:58,060 --> 00:02:02,028
b : Les règles particulières,
les exceptions au principe.

39
00:02:02,742 --> 00:02:05,314
Quelle est la question que
tout le monde se posait

40
00:02:05,342 --> 00:02:07,942
au lendemain de l'arrêt 2007 ?

41
00:02:08,830 --> 00:02:12,771
C'est la suivante : lorsqu'une
loi de droit substantiel

42
00:02:13,057 --> 00:02:17,028
ne précise pas expressément qu'elle
doit être relevée d'office par le juge,

43
00:02:17,114 --> 00:02:18,800
c'est-à-dire dans la plupart des cas,

44
00:02:19,342 --> 00:02:21,885
est-ce qu'on peut néanmoins
considérer que

45
00:02:22,057 --> 00:02:24,085
cette loi doit être relevée
d'office par le juge

46
00:02:24,142 --> 00:02:25,771
lorsqu'elle est d'ordre public ?

47
00:02:26,110 --> 00:02:29,857
Autrement dit, le
juge a-t-il l'obligation

48
00:02:29,971 --> 00:02:32,400
de relever d'office les
moyens d'ordre public

49
00:02:32,485 --> 00:02:34,457
ou les règles de droit d'ordre public ?

50
00:02:35,620 --> 00:02:36,457
Je prends un exemple,

51
00:02:36,542 --> 00:02:42,771
mettons qu'une demande en exécution
forcée d'un contrat soit demandée,

52
00:02:42,857 --> 00:02:44,770
soit présentée au juge.

53
00:02:46,000 --> 00:02:53,057
Le juge doit statuer sur l'inexécution
éventuelle du contrat

54
00:02:53,228 --> 00:02:55,857
et donc l'opportunité de
prononcer l'exécution forcée

55
00:02:55,914 --> 00:03:00,971
et en lisant le dossier, il constate
qu'en réalité, ce contrat est illicite.

56
00:03:01,085 --> 00:03:06,028
Par exemple, il a été conclu
comme résultat d'une corruption.

57
00:03:07,210 --> 00:03:08,600
Le défendeur ne l'a pas soulevé,

58
00:03:08,685 --> 00:03:13,085
le défendeur n'a pas invoqué la
nullité du contrat pour objet illicite.

59
00:03:15,340 --> 00:03:18,000
Il entre dans les pouvoirs,
ça c'est certain, du juge

60
00:03:18,228 --> 00:03:20,485
de refuser d'ordonner l'exécution forcée

61
00:03:20,771 --> 00:03:23,285
en se fondant sur l'article 6
du Code civil disant :

62
00:03:23,428 --> 00:03:27,685
"Ce contrat est contraire à l'ordre
public donc pour ce motif,

63
00:03:28,028 --> 00:03:30,400
je n'en prononce pas
l'exécution forcée".

64
00:03:30,540 --> 00:03:31,771
Il peut le faire, ça c'est sûr.

65
00:03:32,410 --> 00:03:35,771
Est-ce qu'il est obligé de le faire au
motif que l'ordre public est en jeu ?

66
00:03:36,430 --> 00:03:39,457
La doctrine pense plutôt
que oui dans ce cas-là,

67
00:03:39,485 --> 00:03:42,760
le juge a l'obligation de relever
d'office les moyens d'ordre public.

68
00:03:43,480 --> 00:03:44,714
Que dit la jurisprudence ?

69
00:03:45,371 --> 00:03:47,057
À vrai dire, les arrêts sont rares.

70
00:03:48,430 --> 00:03:51,290
Que ce soit avant ou après
l'arrêt du 21 décembre 2007,

71
00:03:51,342 --> 00:03:55,780
il n'y a jamais eu beaucoup d'arrêts
sur cette question et longtemps,

72
00:03:55,885 --> 00:03:58,514
ils n'ont pas été clairs,
ils n'ont pas été explicites.

73
00:03:59,860 --> 00:04:03,670
On arrive aujourd'hui à une situation
un peu plus claire, depuis deux arrêts.

74
00:04:04,030 --> 00:04:06,000
D'abord un premier arrêt intéressant

75
00:04:06,628 --> 00:04:10,171
qui est un arrêt de chambre
mixte du 7 juillet 2017,

76
00:04:11,171 --> 00:04:14,514
un litige opposait un agriculteur
à la société Monsanto.

77
00:04:15,280 --> 00:04:18,571
En effet, l'agriculteur avait
utilisé un herbicide

78
00:04:18,685 --> 00:04:20,371
commercialisé par la société Monsanto

79
00:04:21,257 --> 00:04:24,370
et il affirmait qu'il avait été gravement
intoxiqué par cet herbicide.

80
00:04:24,400 --> 00:04:29,342
En effet, il avait ouvert une cuve,

81
00:04:29,371 --> 00:04:32,742
ce qu'on appelle une cuve de traitement
sur l'un des pulvérisateurs du produit

82
00:04:33,085 --> 00:04:35,542
pour la nettoyer et en ouvrant la cuve,

83
00:04:35,657 --> 00:04:39,714
il avait inhalé des vapeurs de
l'herbicide et il avait été intoxiqué.

84
00:04:41,285 --> 00:04:44,885
Il reprochait à Monsanto de ne
pas signaler dans la notice

85
00:04:45,514 --> 00:04:50,857
qu'il y a des risques liés à
l'inhalation de monochlorobenzène

86
00:04:51,085 --> 00:04:54,314
qui est présent en quantité importante
dans l'herbicide en question

87
00:04:54,571 --> 00:04:57,657
et il lui reprochait de ne pas
avoir préconisé dans la notice

88
00:04:57,771 --> 00:04:59,857
d'utiliser un appareil
de protection respiratoire

89
00:04:59,885 --> 00:05:02,342
au moment où on ouvre
les cuves pour les nettoyer.

90
00:05:03,270 --> 00:05:04,114
Il se fondait,

91
00:05:04,828 --> 00:05:07,942
enfin son action se fondait
sur la responsabilité délictuelle,

92
00:05:08,114 --> 00:05:11,800
à l'époque l'article 1382 du Code civil

93
00:05:12,285 --> 00:05:14,542
et le fait est que les juges
du fond ont condamné

94
00:05:14,600 --> 00:05:16,800
la société Monsanto sur ce fondement.

95
00:05:17,110 --> 00:05:19,428
La société Monsanto forme
alors un pourvoi en cassation

96
00:05:19,514 --> 00:05:21,914
pour que cet arrêt qui
la condamne soit cassé.

97
00:05:22,600 --> 00:05:25,810
Mais la Cour de cassation ne fait
pas du tout ce à quoi elle s'attendait.

98
00:05:25,885 --> 00:05:27,428
C'est-à-dire qu'elle casse
effectivement l'arrêt,

99
00:05:27,700 --> 00:05:29,428
mais pour un moyen relevé d'office,

100
00:05:29,800 --> 00:05:32,000
auquel la société Monsanto
ne s'attendait pas.

101
00:05:33,130 --> 00:05:35,650
D'ailleurs la Cour de cassation,
puisqu'elle relevait un moyen d'office,

102
00:05:35,742 --> 00:05:39,371
elle a prévenu les parties en respectant
le principe de la contradiction.

103
00:05:39,910 --> 00:05:42,371
La Cour de cassation peut en
effet relever un moyen d'office,

104
00:05:42,580 --> 00:05:46,571
elle aussi, elle a ce pouvoir à condition
que ce moyen soit de pur droit,

105
00:05:46,600 --> 00:05:49,114
c'est-à-dire qu'il soit
purement juridique,

106
00:05:49,171 --> 00:05:50,971
que ça ne l'amène pas
à remettre en cause

107
00:05:51,000 --> 00:05:52,771
les faits qui ont été constatés
par les juges du fond

108
00:05:52,914 --> 00:05:54,057
puisqu'elle n'est que juge du droit.

109
00:05:54,460 --> 00:05:57,028
Là c'était le cas, c'était vraiment
un moyen de pur droit

110
00:05:57,514 --> 00:05:58,371
et quel est ce moyen ?

111
00:05:58,457 --> 00:06:00,971
Il consiste à faire
valoir qu'en réalité,

112
00:06:01,142 --> 00:06:05,085
les faits en question entraient
dans le champ d'application

113
00:06:05,171 --> 00:06:07,600
de la responsabilité du fait
des produits défectueux.

114
00:06:08,710 --> 00:06:10,657
En effet, le produit défectueux,

115
00:06:11,057 --> 00:06:14,542
c'est celui, selon l'article
1245-3 du Code civil,

116
00:06:14,714 --> 00:06:18,771
c'est celui qui n'offre pas la sécurité à
laquelle on peut légitimement s'attendre

117
00:06:20,057 --> 00:06:21,228
et pour apprécier cela,

118
00:06:21,257 --> 00:06:23,485
on doit tenir compte de
toutes les circonstances

119
00:06:23,514 --> 00:06:25,600
et notamment de la
présentation du produit

120
00:06:25,800 --> 00:06:28,457
et de l'usage qui peut en être
raisonnablement attendu.

121
00:06:29,440 --> 00:06:33,285
En l'espèce, le produit
vendu par Monsanto

122
00:06:33,514 --> 00:06:37,600
pouvait être considéré comme défectueux.

123
00:06:39,220 --> 00:06:46,257
La Cour de cassation
commence donc par viser

124
00:06:47,970 --> 00:06:52,457
la directive du 25 juillet 1985 

125
00:06:52,771 --> 00:06:55,685
qui a inspiré la réglementation 

126
00:06:55,714 --> 00:06:57,914
sur la responsabilité du fait
des produits défectueux,

127
00:06:59,000 --> 00:07:04,342
les articles 1386-1 et suivants
devenus 1245 et suivants du Code civil

128
00:07:04,371 --> 00:07:07,714
qui constituent la transposition
de cette directive de 1985,

129
00:07:08,400 --> 00:07:11,457
ensemble l'article 12 du
Code de procédure civile

130
00:07:11,971 --> 00:07:13,542
et les principes de primauté

131
00:07:13,571 --> 00:07:15,857
et d'effectivité du droit
de l'Union européenne.

132
00:07:16,390 --> 00:07:20,257
Puis l'arrêt contient un attendu
de principe qui est le suivant :

133
00:07:21,160 --> 00:07:24,857
"Attendu que si le juge n'a pas,
sauf règles particulières,

134
00:07:25,180 --> 00:07:28,085
l'obligation de changer le fondement
juridique des demandes,

135
00:07:28,450 --> 00:07:32,028
il est tenu lorsque les faits
dont il est saisi le justifient,

136
00:07:32,380 --> 00:07:35,114
de faire application
des règles d'ordre public

137
00:07:35,200 --> 00:07:37,171
issues du droit de l'Union européenne

138
00:07:37,428 --> 00:07:39,542
telle la responsabilité du fait
des produits défectueux

139
00:07:39,628 --> 00:07:41,771
même si le demandeur
ne les a pas invoquées".

140
00:07:42,010 --> 00:07:44,142
L'arrêt est donc cassé sur ce fondement.

141
00:07:44,830 --> 00:07:47,514
On apprend donc avec
cet arrêt du 7 juillet 2017

142
00:07:47,680 --> 00:07:52,314
que le domaine de l'obligation du juge
de relever d'office les règles de droit

143
00:07:52,600 --> 00:07:56,057
dépasse effectivement le cas dans lequel
la règle de droit dirait explicitement

144
00:07:56,114 --> 00:07:57,285
"il faut me relever d'office",

145
00:07:57,600 --> 00:08:00,342
pour s'étendre au moins
aux règles d'ordre public

146
00:08:00,400 --> 00:08:02,142
issues du droit de l'Union européenne,

147
00:08:02,400 --> 00:08:05,428
telles les règles relatives
à la responsabilité

148
00:08:05,485 --> 00:08:06,514
du fait des produits défectueux.

149
00:08:08,040 --> 00:08:11,000
Et les autres règles, à ce sujet,

150
00:08:11,285 --> 00:08:16,057
un nouvel arrêt a été rendu,
qui a eu moins de retentissements,

151
00:08:16,114 --> 00:08:18,542
qui a été moins commenté,
mais qui est néanmoins clair,

152
00:08:18,570 --> 00:08:24,085
c'est un arrêt de la deuxième
chambre civile du 5 juillet 2018.

153
00:08:24,270 --> 00:08:26,200
Là, il s'agissait d'un
accident de la circulation,

154
00:08:26,257 --> 00:08:29,320
un scooter était entré en
collision avec une voiture.

155
00:08:29,560 --> 00:08:31,171
Le scooter était abîmé,

156
00:08:31,457 --> 00:08:35,085
son propriétaire demande donc
réparation au propriétaire de la voiture

157
00:08:35,942 --> 00:08:39,171
pour les dommages causés à son scooter,

158
00:08:39,285 --> 00:08:43,840
et il se fonde sur l'article 1382 du
Code civil, aujourd'hui l'article 1240.

159
00:08:44,820 --> 00:08:48,610
C'est la juridiction de proximité
qui est compétente à l'époque,

160
00:08:48,810 --> 00:08:49,914
elle n'existe plus aujourd'hui,

161
00:08:50,942 --> 00:08:54,114
et la juridiction de proximité
le déboute en lui disant :

162
00:08:54,171 --> 00:08:57,228
"Non, dans ce cas-là, vous ne
devez pas fonder votre demande

163
00:08:57,257 --> 00:08:59,171
sur l'article 1382 du Code civil.

164
00:08:59,314 --> 00:09:01,540
Cela n'est pas le bon fondement
juridique donc je vous déboute".

165
00:09:02,640 --> 00:09:05,714
Pourvoi en cassation et cet
arrêt est effectivement cassé,

166
00:09:06,040 --> 00:09:09,885
qu'en statuant ainsi, alors que
selon ses propres constatations,

167
00:09:10,200 --> 00:09:13,000
les dommages avaient été causés
par un accident de la circulation

168
00:09:13,085 --> 00:09:15,257
survenu entre deux véhicules à moteur

169
00:09:15,742 --> 00:09:18,342
de sorte qu'il lui incombait
pour trancher le litige

170
00:09:18,428 --> 00:09:21,200
de faire application au besoin d'office

171
00:09:21,514 --> 00:09:25,485
des dispositions d'ordre public
de la loi du 5 juillet 1985.

172
00:09:25,870 --> 00:09:29,200
La juridiction de proximité a
donc violé les textes susvisés,

173
00:09:29,257 --> 00:09:31,971
à savoir l'article 1er de
la loi du 5 juillet 1985,

174
00:09:32,028 --> 00:09:33,085
le champ d'application,

175
00:09:33,400 --> 00:09:35,771
ensemble l'article 12 du
Code de procédure civile.

176
00:09:36,400 --> 00:09:39,742
Il résulte donc de la combinaison
des arrêts de 2017 et 2018

177
00:09:39,800 --> 00:09:42,514
que, apparemment,
les règles particulières

178
00:09:43,171 --> 00:09:46,657
qui font obligation au juge de
relever d'office la règle de droit

179
00:09:47,628 --> 00:09:49,971
sont les règles d'ordre
public en général

180
00:09:50,085 --> 00:09:52,514
puisque la loi sur les accidents
de la circulation ne constitue pas

181
00:09:52,571 --> 00:09:54,371
la transposition d'une
quelconque directive.

182
00:09:54,520 --> 00:09:56,200
Elle n'est pas issue
de l'Union européenne,

183
00:09:56,342 --> 00:09:58,371
c'est juste une règle
d'ordre public français.