1
00:00:05,440 --> 00:00:08,400
Section 2, les moyens de défense.

2
00:00:09,422 --> 00:00:10,600
Ils sont au nombre de trois.

3
00:00:10,844 --> 00:00:13,866
On va les étudier dans l'ordre
suivi par le Code de procédure civile : 

4
00:00:14,088 --> 00:00:18,800
la défense au fond, les exceptions
de procédure et la fin de non-recevoir.

5
00:00:19,777 --> 00:00:24,622
À chaque fois, nous verrons la notion
et le régime de ce moyen de défense.

6
00:00:25,930 --> 00:00:26,844
Au préalable,

7
00:00:27,422 --> 00:00:31,911
un élément de régime commun à tous les
moyens de défense, ses conditions de validité.

8
00:00:32,380 --> 00:00:37,777
Conditions de fond, comme d'habitude
capacité de l'auteur du moyen de défense

9
00:00:37,911 --> 00:00:40,488
ou au moins pouvoir de
représentation du représentant.

10
00:00:40,960 --> 00:00:42,400
Des conditions de forme.

11
00:00:43,240 --> 00:00:46,400
Les conditions de forme
dépendent de la juridiction, 

12
00:00:46,488 --> 00:00:48,666
et principalement dépendent
du type de procédure,

13
00:00:48,666 --> 00:00:51,244
est-ce qu'on est dans une procédure
orale ou dans une procédure écrite.

14
00:00:51,550 --> 00:00:54,177
Si l'on est dans une procédure écrite, 

15
00:00:54,622 --> 00:00:58,711
les moyens de défense doivent être
présentés dans des conclusions

16
00:00:59,150 --> 00:01:00,711
soumises elles-mêmes à des conditions de forme,

17
00:01:00,755 --> 00:01:02,844
principalement par un certain
nombre de conditions de forme

18
00:01:02,888 --> 00:01:05,644
dont la signature de l'avocat.

19
00:01:06,250 --> 00:01:08,311
Si nous sommes dans une procédure orale, 

20
00:01:09,511 --> 00:01:12,666
le moyen de défense doit être
présenté oralement à l'audience.

21
00:01:13,540 --> 00:01:16,888
Section une, la défense au fond, le
premier moyen de défense paragraphe.

22
00:01:17,644 --> 00:01:19,200
Paragraphe 1, notions.

23
00:01:19,822 --> 00:01:22,711
C'est un moyen de défense
dont l'objet est de démontrer

24
00:01:22,755 --> 00:01:25,822
que la prétention du demandeur est mal fondée.

25
00:01:25,900 --> 00:01:27,955
C'est ce qu'énonce l'article 71 :

26
00:01:28,266 --> 00:01:31,111
"Tout moyen qui tend à faire
rejeter comme non justifié

27
00:01:31,244 --> 00:01:34,660
après examen au fond du droit
 la prétention de l'adversaire".

28
00:01:35,170 --> 00:01:38,977
Par exemple, le défendeur qui a été
assigné en paiement d'une dette

29
00:01:39,111 --> 00:01:41,244
tentera de faire la preuve qu'il l'a déjà payé

30
00:01:42,222 --> 00:01:44,470
ou que cette dette n'existe plus.

31
00:01:45,310 --> 00:01:48,250
Le défendeur assigné en recherche
de paternité tentera de démontrer

32
00:01:48,355 --> 00:01:50,177
qu'il ne peut pas être le père de l'enfant.

33
00:01:51,130 --> 00:01:53,333
Paragraphe 2, régimes.

34
00:01:57,022 --> 00:01:58,888
Premier élément de régime, 
le moment d'invocation,

35
00:01:58,933 --> 00:02:00,755
quand peut-on invoquer une défense au fond.

36
00:02:00,755 --> 00:02:03,333
La défense au fond peut être
invoquée en tout état de cause.

37
00:02:03,390 --> 00:02:05,440
Ça veut dire à tout moment au cours de l'instance.

38
00:02:05,770 --> 00:02:07,422
Et même pour la première fois en appel, 

39
00:02:07,680 --> 00:02:10,266
et même pour la première fois
devant la Cour de cassation, 

40
00:02:10,355 --> 00:02:12,666
à supposer qu'il s'agisse d'un moyen de pur droit,

41
00:02:12,666 --> 00:02:15,377
qui sont les seuls que l'on peut invoquer pour
la première fois devant la Cour de cassation.

42
00:02:15,377 --> 00:02:16,888
C'est ce qu'énonce l'article 72.

43
00:02:17,530 --> 00:02:19,511
En ce qui concerne ensuite les pouvoirs du juge,

44
00:02:20,220 --> 00:02:23,333
le juge peut-il soulever d'office
un moyen de défense au fond

45
00:02:23,333 --> 00:02:25,022
auquel le défendeur n'avait pas pensé ?

46
00:02:25,730 --> 00:02:28,933
C'est une question qu'on abordera
surtout lorsqu'on évoquera l'office du juge

47
00:02:28,977 --> 00:02:32,488
à l'égard de la matière litigieuse
dans la partie consacrée à l'instance,

48
00:02:32,577 --> 00:02:34,800
et plus particulièrement aux
principes directeurs de l'instance.

49
00:02:35,020 --> 00:02:38,844
On peut déjà dire que oui, le juge a le pouvoir
de relever d'office une défense au fond.

50
00:02:39,760 --> 00:02:43,022
Section 2, les exceptions de procédure.

51
00:02:43,990 --> 00:02:46,400
Paragraphe 1, la notion.

52
00:02:47,080 --> 00:02:49,288
Les exceptions de procédure sont très diverses.

53
00:02:50,560 --> 00:02:54,977
Le Code de procédure civile les
réunit par une fonction commune, 

54
00:02:55,511 --> 00:02:58,622
ou plus exactement deux
types de fonctions possibles.

55
00:02:58,660 --> 00:03:00,711
C'est l'article 73 du Code de procédure civile :

56
00:03:00,755 --> 00:03:02,311
"Les exceptions de procédure tendent

57
00:03:02,400 --> 00:03:08,977
soit à faire déclarer la procédure irrégulière
ou éteinte, soit à en suspendre le cours".

58
00:03:11,111 --> 00:03:14,666
Ce type de moyens de défense porte
ainsi exclusivement sur la procédure.

59
00:03:15,100 --> 00:03:20,044
Les exceptions de procédure permettent ainsi
de paralyser l'instance, voire de l'éteindre,

60
00:03:20,755 --> 00:03:24,044
en faisant valoir trois types de problèmes.

61
00:03:24,610 --> 00:03:28,933
Premièrement, il se peut que le
juge saisi ne soit pas le bon.

62
00:03:29,190 --> 00:03:31,750
C'est ce qui fonde les exceptions d'incompétence, 

63
00:03:31,750 --> 00:03:33,775
de litispendance et de connexité.

64
00:03:34,360 --> 00:03:39,822
L'exception d'incompétence est envisagée
 dans le Code aux articles 75 à 99.

65
00:03:41,080 --> 00:03:45,825
On la soulèvera lorsque le 
demandeur n'a pas saisi le juge 

66
00:03:46,100 --> 00:03:49,675
désigné par les règles de compétence
territoriale et d'attribution.

67
00:03:51,250 --> 00:03:53,911
L'exception de connexité, article 100 à 107.

68
00:03:54,820 --> 00:03:55,866
La situation est la suivante :

69
00:03:55,955 --> 00:03:58,933
deux demandes ont été portées
devant deux juridictions différentes

70
00:03:59,022 --> 00:04:01,111
qui sont chacune compétente pour en juger,

71
00:04:01,420 --> 00:04:03,280
mais il se trouve que ces demandes sont connexes.

72
00:04:03,288 --> 00:04:08,355
Cela veut dire qu'il est de l'intérêt d'une
bonne justice qu'elles soient jugées ensemble.

73
00:04:09,040 --> 00:04:13,180
Dans ce cas, il peut être demandé,
via une exception de connexité, 

74
00:04:13,960 --> 00:04:18,266
à l'une des juridictions de se dessaisir
et de renvoyer l'affaire devant l'autre

75
00:04:18,311 --> 00:04:20,044
qui statuera sur les deux demandes.

76
00:04:20,920 --> 00:04:24,088
Exception de litispendance,
article 100 à 101 également.

77
00:04:25,000 --> 00:04:26,940
La situation est proche, mais pas exactement.

78
00:04:27,511 --> 00:04:28,488
Ce n'est pas exactement la même.

79
00:04:28,630 --> 00:04:31,690
Deux demandes ont aussi été portées
devant deux juridictions différentes

80
00:04:31,733 --> 00:04:33,733
et chacune de ces juridictions est compétente.

81
00:04:34,240 --> 00:04:38,177
Mais cette fois-ci, ces demandes ne 
sont pas connexes, elles sont identiques.

82
00:04:38,222 --> 00:04:41,822
C'est le même litige exactement qui a
été porté devant les deux juridictions.

83
00:04:41,866 --> 00:04:46,577
Là encore, il peut être demandé, au
moyen d'une exception de litispendance, 

84
00:04:46,711 --> 00:04:50,133
à l'une des juridictions de se
dessaisir au profit de l'autre.

85
00:04:51,010 --> 00:04:56,044
Deuxième hypothèse visée par
des exceptions de procédure.

86
00:04:56,620 --> 00:04:59,050
La procédure suivie est irrégulière.

87
00:04:59,310 --> 00:05:03,911
C'est ce que visent à invoquer les
exceptions de nullité de l'acte de procédure.

88
00:05:04,080 --> 00:05:05,377
Il en existe deux sortes : 

89
00:05:05,466 --> 00:05:08,755
l'exception de nullité d'un acte
de procédure pour vice de forme,

90
00:05:09,333 --> 00:05:11,911
article 112 à 116 du Code de procédure civile.

91
00:05:12,350 --> 00:05:15,244
Par exemple, il manque une
mention obligatoire, une signature,

92
00:05:15,260 --> 00:05:19,555
la notification ne s'est pas faite exactement
selon les formalités requises, etc.

93
00:05:20,390 --> 00:05:24,755
Et l'exception de nullité d'un acte de
procédure pour vice de fond, article 117 à 121.

94
00:05:25,320 --> 00:05:27,644
Soit la partie est incapable, 

95
00:05:28,222 --> 00:05:31,644
soit le représentant, la personne
qui se dit représentant de la partie, 

96
00:05:31,640 --> 00:05:33,333
n'a pas le pouvoir de la représenter.

97
00:05:34,130 --> 00:05:37,310
Troisième type d'hypothèse visé
par les exceptions de procédure, 

98
00:05:37,911 --> 00:05:43,040
la procédure doit être suspendue
pour les motifs les plus divers.

99
00:05:43,760 --> 00:05:46,430
Ces exceptions de procédures, on
les appelle les exceptions dilatoires.

100
00:05:46,488 --> 00:05:48,830
Elles sont évoquées aux articles 108 à 111.

101
00:05:49,220 --> 00:05:50,666
J'en donne un seul exemple.

102
00:05:52,760 --> 00:05:56,780
Une partie jouit d'un délai 
pour exercer une option.

103
00:05:56,990 --> 00:06:01,700
Par exemple, la partie au procès
est décédée et l'héritier se demande

104
00:06:01,777 --> 00:06:02,920
s'il va reprendre l'instance.

105
00:06:02,977 --> 00:06:05,750
Ça dépend s'il va ou non accepter la succession.

106
00:06:06,755 --> 00:06:09,911
Il a un délai pour faire
un inventaire et délibérer.

107
00:06:10,910 --> 00:06:12,755
Il bénéficie donc d'une exception dilatoire.

108
00:06:13,850 --> 00:06:16,622
Paragraphe 2, le régime
des exceptions de procédure.

109
00:06:18,666 --> 00:06:23,022
Souvent, les règles du régime sont propres
à tel ou tel type d'exceptions de procédure.

110
00:06:23,022 --> 00:06:25,066
C'est le cas pour le pouvoir
du juge de les soulever

111
00:06:25,466 --> 00:06:30,222
ou pour l'hypothèse d'une éventuelle
régularisation d'une cause de nullité.

112
00:06:30,830 --> 00:06:36,660
Il y a néanmoins une règle commune,
cela dit, elle souffre des exceptions,

113
00:06:36,666 --> 00:06:38,880
mais elle est présentée comme la règle commune,

114
00:06:39,066 --> 00:06:43,066
c'est celle qui régit le moment où il faut
invoquer une exception de procédure.

115
00:06:43,460 --> 00:06:47,244
Comme l'exception de procédure a
pour effet de retarder l'issue du procès, 

116
00:06:47,422 --> 00:06:51,080
pour un motif purement procédural,
le régime est rigoureux.

117
00:06:51,110 --> 00:06:53,377
C'est-à-dire qu'on exige que
les exceptions de procédure

118
00:06:53,460 --> 00:06:58,711
soient soulevées d'abord toutes ensemble, 
simultanément, autant que possible,

119
00:06:58,844 --> 00:07:06,488
et ensuite avant toute défense au fond et fin
de non-recevoir, ce qu'on appelle in limine litis.

120
00:07:07,280 --> 00:07:10,577
Ça veut dire avant toute défense au fond, mais
également avant toute fin de non-recevoir,

121
00:07:10,620 --> 00:07:11,555
ce qu'on oublie souvent.

122
00:07:15,200 --> 00:07:20,222
Ce moment d'invocation est imposé par
l'article 74 du Code de procédure civile.

123
00:07:21,110 --> 00:07:23,075
En réalité, il existe d'assez
nombreuses exceptions, 

124
00:07:23,075 --> 00:07:27,777
par exemple l'exception de connexité et 
l'exception de nullité pour vice de fond

125
00:07:28,044 --> 00:07:29,644
peuvent être invoquées en tout état de cause.

126
00:07:30,140 --> 00:07:34,355
Finalement, la règle est surtout appliquée
que pour les exceptions d'incompétence

127
00:07:34,533 --> 00:07:36,840
et l'exception de litispendance.

128
00:07:37,090 --> 00:07:43,288
Pour la nullité pour vice de forme, il y a
encore une adaptation au type d'exception.

129
00:07:43,790 --> 00:07:46,340
Section 3, la fin de non-recevoir.

130
00:07:46,670 --> 00:07:48,444
Paragraphe 1, notions.

131
00:07:48,590 --> 00:07:52,222
C'est l'article 122 qui définit la fin de
non-recevoir, on l'a déjà évoqué :

132
00:07:52,800 --> 00:07:54,177
"La fin de non-recevoir est le moyen

133
00:07:54,222 --> 00:07:57,866
qui tend à faire déclarer l'adversaire
irrecevable en sa demande

134
00:07:58,266 --> 00:08:01,070
sans examen au fond pour défaut de droit d'agir".

135
00:08:01,520 --> 00:08:06,488
On retrouve la distinction entre le droit
substantiel et l'action distinction

136
00:08:06,488 --> 00:08:08,400
qui était posée à l'article 30
du Code de procédure civile.

137
00:08:08,488 --> 00:08:12,177
Je vous renvoie au titre 1 de
cette partie consacrée à l'action.

138
00:08:12,770 --> 00:08:14,666
L'article 122, comme on l'a déjà vu, 

139
00:08:14,666 --> 00:08:17,777
énumère ensuite les cinq hypothèses
principales de fin de non-recevoir, 

140
00:08:17,777 --> 00:08:19,777
qu'on peut appeler les fins
de non-recevoir général : 

141
00:08:20,622 --> 00:08:24,355
le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la
prescription, le délai préfix, la chose jugée.

142
00:08:24,560 --> 00:08:27,288
Comme on l'a déjà évoqué, 
cette liste n'est pas exhaustive

143
00:08:27,288 --> 00:08:30,888
puisque la jurisprudence a ajouté
la contradiction au détriment d'autrui

144
00:08:31,460 --> 00:08:34,800
et le non-respect d'une clause de conciliation
ou de médiation préalable obligatoire.

145
00:08:35,720 --> 00:08:37,733
Outre ces fins de non-recevoir générales, 

146
00:08:38,044 --> 00:08:45,200
la loi prévoit ponctuellement d'autres fins de
non-recevoir spécifiques à tel ou tel type d'acte.

147
00:08:45,410 --> 00:08:48,088
On en a déjà évoqué deux, de
ces fins de non-recevoir spéciales.

148
00:08:48,260 --> 00:08:51,155
Il y en a une qui concerne la demande
incidente, je vous le rappelle.

149
00:08:51,290 --> 00:08:53,466
Outre les conditions
générales, intérêt, qualité,

150
00:08:54,000 --> 00:08:57,555
il faut en plus qu'elle présente un lien
suffisant avec la prétention originaire.

151
00:08:58,430 --> 00:09:04,040
Deuxième fin de non-recevoir
spéciale qu'on a déjà évoquée, 

152
00:09:04,520 --> 00:09:07,555
cette fois-ci, elle concerne la recevabilité
d'une exception de procédure.

153
00:09:07,610 --> 00:09:12,666
On a dit que l'exception procédure, sauf
exception, devait être présentée in limine litis.

154
00:09:12,770 --> 00:09:16,355
Si elle ne l'est pas, on dira que
l'exception de procédure est irrecevable.

155
00:09:16,488 --> 00:09:20,266
C'est encore une fin de
non-recevoir spéciale à l'acte, 

156
00:09:20,266 --> 00:09:23,244
en l'occurrence spéciale
à l'exception de procédure.

157
00:09:23,990 --> 00:09:28,760
Paragraphe 2, le régime, le moment d'invocation.

158
00:09:29,540 --> 00:09:32,533
Les fins de non-recevoir peuvent être
soulevées en tout état de cause, 

159
00:09:33,955 --> 00:09:35,022
comme la défense au fond.

160
00:09:35,180 --> 00:09:36,600
La différence avec la défense au fond, 

161
00:09:36,600 --> 00:09:40,175
c'est que l'article 123 qui 
pose ce principe ajoute 

162
00:09:40,525 --> 00:09:46,100
que si le plaideur s'abstient volontairement 
de soulever une fin de non-recevoir,

163
00:09:46,100 --> 00:09:48,400
donc la soulève tardivement,

164
00:09:49,022 --> 00:09:53,200
il s'expose à verser des dommages
et intérêts à l'autre partie

165
00:09:53,910 --> 00:09:58,311
pour le préjudice que cette autre partie a
subi du fait de devoir continuer un procès

166
00:09:58,400 --> 00:09:59,866
qui aurait pu s'arrêter beaucoup plus tôt.

167
00:10:01,210 --> 00:10:03,555
Deuxième élément du régime, les pouvoirs du juge.

168
00:10:03,555 --> 00:10:04,888
Ils sont variables.

169
00:10:05,260 --> 00:10:08,200
Tantôt, il est obligé de relever
d'office une fin de non-recevoir.

170
00:10:08,311 --> 00:10:10,711
C'est le cas lorsqu'elles ont
un caractère d'ordre public

171
00:10:11,066 --> 00:10:15,111
notamment, précise l'article 125 alinéa
1er du Code de procédure civile, 

172
00:10:15,244 --> 00:10:19,111
lorsqu'elles résultent de l'inobservation
d'un délai de voies de recours

173
00:10:19,244 --> 00:10:21,200
ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

174
00:10:22,000 --> 00:10:25,911
Tantôt le juge a simplement la faculté de
relever d'office une fin de non-recevoir.

175
00:10:26,133 --> 00:10:29,066
C'est l'article 125 alinéa 2 du
Code de procédure civile.

176
00:10:30,040 --> 00:10:35,333
C'est le cas dans une faculté lorsque la fin de
non-recevoir résulte du défaut d'intérêt à agir

177
00:10:35,466 --> 00:10:37,777
ou du défaut de qualité ou de la chose jugée.

178
00:10:38,130 --> 00:10:42,311
Et enfin, parfois, le juge a l'interdiction de
relever d'office une fin de non-recevoir

179
00:10:42,666 --> 00:10:43,930
ou bien dans tous les autres cas, 

180
00:10:44,888 --> 00:10:49,688
c'est précisé à propos de la prescription qui est
considérée comme un moyen d'intérêt privé.

181
00:10:49,822 --> 00:10:52,711
Si la partie n'y pense pas, le juge
ne peut pas le faire à sa place.

182
00:10:54,340 --> 00:10:57,955
Troisième élément du régime, la
régularisation de la fin de non-recevoir.

183
00:10:57,955 --> 00:10:59,155
Elle est possible.

184
00:10:59,500 --> 00:11:01,450
La fin de non-recevoir peut être régularisée.

185
00:11:01,555 --> 00:11:06,844
L'article 126 précise lorsque la
situation est susceptible d'être régularisée.

186
00:11:08,080 --> 00:11:10,088
La régularisation intervient dans ce cas-là, 

187
00:11:10,133 --> 00:11:15,466
si la cause de la fin de non-recevoir a
disparu au moment où le juge statue.

188
00:11:17,110 --> 00:11:23,688
Nous avons ainsi fini le titre 3 et toute
la partie consacrée à l'action en justice.