1
00:00:05,440 --> 00:00:11,480
Nous abordons à présent le titre 3 de
cette partie consacrée à l'action en justice.

2
00:00:11,780 --> 00:00:16,520
Nous savons ce qu'est l'action en
justice, autant qu'on puisse le savoir,

3
00:00:16,520 --> 00:00:18,340
nous avons compris à peu
près en quoi ça consistait.

4
00:00:18,340 --> 00:00:21,190
Nous savons quelles sont les conditions
d'existence de l'action en justice, 

5
00:00:21,190 --> 00:00:23,150
à quelles conditions je peux
dire que j'ai un droit d'action.

6
00:00:23,500 --> 00:00:27,500
À présent, comment mettons
en œuvre l'action en justice ?

7
00:00:27,500 --> 00:00:30,700
Quels sont les actes juridiques qui
permettent d'exercer l'action en justice ?

8
00:00:30,700 --> 00:00:36,260
Titre 3, la mise en œuvre de l'action : 
les demandes et les défenses.

9
00:00:37,670 --> 00:00:40,100
Comme on l'a vu déjà dans le titre 1,

10
00:00:40,400 --> 00:00:45,100
l'action est exercée grâce à un acte juridique
qu'on appelle la demande en justice.

11
00:00:45,820 --> 00:00:50,180
Enfin, ça, c'est l'acte juridique qui permet
d'exercer l'action en justice du demandeur.

12
00:00:50,870 --> 00:00:54,380
Mais on a vu que pour les rédacteurs
du Code de procédure civile, 

13
00:00:54,640 --> 00:00:57,210
le défendeur doit également
avoir une action en justice,

14
00:00:57,210 --> 00:00:59,160
c'est l'action en justice du défendeur.

15
00:01:00,410 --> 00:01:03,920
On a vu qu'on pouvait
contester une telle conception, 

16
00:01:04,160 --> 00:01:06,920
mais néanmoins c'est celle des
rédacteurs du Code de procédure civile ; 

17
00:01:06,920 --> 00:01:09,640
et c'est ce qui explique que dans le plan du code, 

18
00:01:10,180 --> 00:01:15,300
sont évoqués comme des actes d'exercice 
de l'action autant les demandes 

19
00:01:15,425 --> 00:01:18,740
que les actes par lesquels le défendeur
 fait valoir ses moyens de défense, 

20
00:01:18,740 --> 00:01:21,500
qu'on appelle parfois de
manière raccourcie les défenses.

21
00:01:21,710 --> 00:01:25,400
Nous verrons donc successivement les
demandes et les moyens de défense.

22
00:01:25,910 --> 00:01:28,340
Chapitre 1 : Les demandes.

23
00:01:29,710 --> 00:01:34,300
La demande en justice, c'est l'acte qui a pour
objet de soumettre au juge une prétention

24
00:01:34,300 --> 00:01:37,000
afin qu'il statue au fond sur celle-ci.

25
00:01:37,640 --> 00:01:41,980
Il existe plusieurs types de demandes, 
selon le moment auquel elles sont formées.

26
00:01:42,800 --> 00:01:45,110
La demande initiale et les demandes incidentes.

27
00:01:45,470 --> 00:01:49,100
Avant de les définir et de
les envisager séparément,

28
00:01:49,460 --> 00:01:51,240
je voudrais très rapidement
évoquer leurs effets.

29
00:01:51,650 --> 00:01:53,880
Elles ont deux effets communs, ces demandes.

30
00:01:54,960 --> 00:01:57,800
D'abord, la demande vaut toujours mise en demeure.

31
00:01:57,840 --> 00:01:59,740
C'est-à-dire qu'à compter de la demande, 

32
00:01:59,740 --> 00:02:03,160
le débiteur est en demeure
d'exécuter son obligation, 

33
00:02:03,380 --> 00:02:06,020
avec toutes les conséquences
attachées à la mise en demeure.

34
00:02:06,240 --> 00:02:10,600
C'est le point de départ des intérêts moratoires,
les risques de la chose sont transférés, etc.

35
00:02:11,300 --> 00:02:17,640
Deuxième effet : la demande interrompt
le délai de prescription et le délai préfix.

36
00:02:17,900 --> 00:02:19,880
On l'a déjà étudié dans le Titre 2.

37
00:02:20,600 --> 00:02:24,440
Je signalerai simplement un seul effet
qui est propre à la demande initiale :

38
00:02:24,980 --> 00:02:27,040
la création du lien juridique d'instance.

39
00:02:27,040 --> 00:02:31,520
Mais je n'en dis pas plus, car ce que signifie
le lien juridique d'instance sera évoqué

40
00:02:31,520 --> 00:02:33,280
dans la partie consacrée à l'instance.

41
00:02:33,700 --> 00:02:34,980
À présent, distinguons.

42
00:02:35,690 --> 00:02:39,140
Si la demande est formée au
moment de l'introduction de l'instance, 

43
00:02:39,140 --> 00:02:43,625
c'est une demande initiale, que
nous verrons dans la section 1.

44
00:02:44,060 --> 00:02:47,460
Si la demande est formée une fois
que l'instance a été introduite, 

45
00:02:47,460 --> 00:02:50,540
alors on l'appelle une demande
incidente, et il y en a plusieurs sortes :

46
00:02:50,540 --> 00:02:51,780
on les verra dans la section 2.

47
00:02:52,330 --> 00:02:54,600
Section 1 : la demande initiale.

48
00:02:58,290 --> 00:02:59,680
D'abord, la notion.

49
00:03:00,510 --> 00:03:02,800
La demande initiale est la
demande qui introduit l'instance.

50
00:03:02,800 --> 00:03:06,280
Elle est ainsi définie à l'article
53 du Code de procédure civile.

51
00:03:06,600 --> 00:03:10,620
La demande initiale est celle par laquelle
un plaideur prend l'initiative d'un procès

52
00:03:10,740 --> 00:03:12,360
en soumettant au juge ses prétentions.

53
00:03:12,360 --> 00:03:13,440
Elle introduit l'instance.

54
00:03:13,500 --> 00:03:17,220
Et d'ailleurs, on la dénomme également
"demande introductive d'instance".

55
00:03:18,180 --> 00:03:21,360
Ça peut être n'importe quel type de
demande, pourvu qu'elle introduise l'instance.

56
00:03:21,640 --> 00:03:25,220
Demande en dommages et intérêts,
demande d'expulsion d'un locataire, 

57
00:03:25,220 --> 00:03:28,680
une demande en établissement d'un
lien de filiation entre les parties, etc.

58
00:03:29,400 --> 00:03:31,480
Paragraphe 2 : le régime.

59
00:03:32,940 --> 00:03:38,760
Les conditions de validité de la demande
initiale sont d'abord des conditions de fond,

60
00:03:38,860 --> 00:03:42,220
c'est-à-dire les conditions de fond
de tous les actes de procédure,

61
00:03:42,220 --> 00:03:43,700
qu'il s'agisse d'une demande ou pas.

62
00:03:45,990 --> 00:03:50,480
Ces conditions de fond sont la
capacité de l'auteur de la demande,

63
00:03:51,440 --> 00:03:57,300
ou à défaut le pouvoir de représentation
de la personne qui représente la partie.

64
00:03:58,170 --> 00:04:01,380
La demande initiale est également
soumise à des conditions de forme

65
00:04:01,640 --> 00:04:04,740
qui sont très variables en fonction
de la juridiction qui est saisie.

66
00:04:05,080 --> 00:04:07,720
S' il s'agit du tribunal de grande instance, 

67
00:04:07,720 --> 00:04:11,840
il devra s'agir d'une assignation avec un
certain nombre de mentions obligatoires

68
00:04:11,840 --> 00:04:13,080
et la signature de l'huissier.

69
00:04:13,290 --> 00:04:15,820
S'il s'agit du tribunal de commerce,
c'est aussi une assignation,

70
00:04:15,820 --> 00:04:17,440
mais avec d'autres mentions obligatoires.

71
00:04:17,760 --> 00:04:23,400
Il pourra s'agir d'une requête 
simple ou d'une requête conjointe.

72
00:04:24,920 --> 00:04:28,960
Tous ces actes introductifs d'instance sont
soumis à des conditions de forme particulières.

73
00:04:29,720 --> 00:04:31,240
C'était les conditions de validité.

74
00:04:31,560 --> 00:04:34,420
Les conditions de recevabilité
maintenant de la demande initiale

75
00:04:34,420 --> 00:04:37,760
sont tout simplement les conditions
générales qu'on a évoquées dans le Titre 2 :

76
00:04:37,760 --> 00:04:39,340
les conditions d'existence du droit d'action.

77
00:04:40,500 --> 00:04:42,720
Section 2 : les demandes incidentes.

78
00:04:43,280 --> 00:04:46,240
Paragraphe 1 : notion et typologie.

79
00:04:48,060 --> 00:04:49,780
La définition de la demande incidente, 

80
00:04:49,780 --> 00:04:54,320
c'est une demande qui est formée alors
qu'une demande a déjà été soumise au juge.

81
00:04:55,410 --> 00:04:58,380
L'article 63 énumère les demandes incidentes.

82
00:04:58,740 --> 00:05:01,540
Les demandes incidentes sont :
 la demande reconventionnelle, 

83
00:05:01,540 --> 00:05:04,040
la demande additionnelle et l'intervention.

84
00:05:04,530 --> 00:05:06,740
Voyons ces trois sortes de demandes incidentes.

85
00:05:06,740 --> 00:05:12,100
À : la demande additionnelle,
elle est définie à l'article 65.

86
00:05:12,820 --> 00:05:14,720
Constitue une demande
additionnelle la demande

87
00:05:14,720 --> 00:05:17,740
par laquelle une partie modifie
ses prétentions antérieures.

88
00:05:18,000 --> 00:05:21,600
Par exemple : le demandeur
dans la demande initiale

89
00:05:21,600 --> 00:05:23,660
demandait 10 000 euros de dommages-intérêts.

90
00:05:23,730 --> 00:05:26,340
En cours d'instance, finalement il demande 20 000.

91
00:05:26,700 --> 00:05:29,220
Ou alors, il demande en
plus la résolution du contrat.

92
00:05:29,280 --> 00:05:31,040
Ce sont des demandes additionnelles.

93
00:05:31,590 --> 00:05:34,280
B : la demande reconventionnelle.

94
00:05:34,420 --> 00:05:38,220
Elle est définie à l'article 64
du Code de procédure civile.

95
00:05:38,790 --> 00:05:41,200
Constitue une demande
reconventionnelle la demande

96
00:05:41,200 --> 00:05:46,140
par laquelle le défendeur originaire
prétend obtenir un avantage

97
00:05:46,140 --> 00:05:50,280
autre que le simple rejet de la
prétention de son adversaire.

98
00:05:50,520 --> 00:05:55,140
Cette définition fait ressortir l'originalité
de la demande reconventionnelle.

99
00:05:55,140 --> 00:05:57,920
C'est une demande qui émane du défendeur.

100
00:05:59,130 --> 00:06:03,680
Le rôle normal du défendeur, c'est de
défendre à la prétention du demandeur,

101
00:06:03,680 --> 00:06:06,820
c'est-à-dire de solliciter le
rejet de la demande, point.

102
00:06:07,600 --> 00:06:09,840
Là, il ne demande pas que le rejet.

103
00:06:10,350 --> 00:06:12,500
Il présente à son tour une prétention.

104
00:06:12,860 --> 00:06:18,080
Et il devient donc, en même temps que
défendeur, demandeur à la reconvention.

105
00:06:18,820 --> 00:06:20,840
On peut être à la fois demandeur et défendeur.

106
00:06:20,840 --> 00:06:24,660
Et de la même façon, le demandeur initial devient, 

107
00:06:24,660 --> 00:06:28,240
du fait de la demande reconventionnelle, 
défendeur à la reconvention,

108
00:06:28,240 --> 00:06:29,940
donc défendeur reconventionnel.

109
00:06:30,390 --> 00:06:33,360
Par exemple : je suis partie à un contrat, 

110
00:06:33,360 --> 00:06:37,880
et mon cocontractant agit 
contre moi en exécution forcée

111
00:06:37,880 --> 00:06:40,860
parce que, selon lui, je n'ai
pas exécuté telle obligation.

112
00:06:42,000 --> 00:06:42,760
Je réponds…

113
00:06:42,760 --> 00:06:45,900
D'abord, je me défends simplement.

114
00:06:45,900 --> 00:06:50,200
C'est un simple moyen de défense, en disant : 
"Mais si, je l'ai exécutée", par exemple…

115
00:06:50,860 --> 00:06:54,140
Et en plus, j'estime que lui, de son côté, 

116
00:06:54,140 --> 00:06:57,500
n'a pas exécuté telle obligation
du contrat qu'il devait exécuter.

117
00:06:57,910 --> 00:07:02,100
Et à ce titre, je demande soit l'exécution
forcée, soit des dommages et intérêts.

118
00:07:02,800 --> 00:07:06,190
Là, je demande autre chose
que le rejet de la demande.

119
00:07:06,190 --> 00:07:07,540
Je demande un avantage autre.

120
00:07:07,570 --> 00:07:09,540
Je suis donc en réalité demandeur.

121
00:07:09,930 --> 00:07:11,500
C'est donc une demande reconventionnelle.

122
00:07:12,140 --> 00:07:18,500
C : l'intervention, définie par l'article
66 du Code de procédure civile.

123
00:07:18,820 --> 00:07:24,480
Constitue une intervention la demande dont
l'objet est de rendre un tiers partie au procès, 

124
00:07:24,480 --> 00:07:26,140
engagé entre les parties originaires.

125
00:07:26,880 --> 00:07:30,240
Lorsque la demande émane du
tiers, l'intervention est volontaire.

126
00:07:30,240 --> 00:07:33,540
L'intervention est forcée lorsque le
tiers est mis en cause par une partie.

127
00:07:34,590 --> 00:07:38,560
C'est donc un acte par lequel
un tiers, un tiers au procès, 

128
00:07:38,660 --> 00:07:42,200
intervient au procès et 
devient de ce fait partie.

129
00:07:43,000 --> 00:07:44,140
Il y en a donc deux sortes : 

130
00:07:44,140 --> 00:07:49,180
soit le tiers forme de sa propre initiative
une demande à l'encontre d'une partie, 

131
00:07:50,380 --> 00:07:54,220
et donc de ce fait il devient à son tour parti,
c'est ce qu'on appelle l'intervention volontaire.

132
00:07:54,220 --> 00:07:57,840
Par exemple : il existe déjà une
action en dommages et intérêts

133
00:07:58,160 --> 00:07:59,800
contre le responsable d'un accident.

134
00:08:01,740 --> 00:08:04,420
Une victime n'est pas partie à ce procès.

135
00:08:04,420 --> 00:08:06,060
Elle apprend l'existence du procès.

136
00:08:06,210 --> 00:08:08,740
Et elle aussi veut devenir partie au procès

137
00:08:08,740 --> 00:08:10,580
pour elle aussi former une
demande de dommages et intérêts.

138
00:08:10,770 --> 00:08:13,020
Elle va donc intervenir
volontairement à ce procès.

139
00:08:14,040 --> 00:08:18,900
Deuxième hypothèse : le tiers n'a
pas du tout envie d'intervenir.

140
00:08:18,900 --> 00:08:22,700
Là, c'est une partie qui forme 
une demande à son encontre, 

141
00:08:23,560 --> 00:08:25,980
et qui donc le rend de ce fait partie.

142
00:08:25,980 --> 00:08:27,820
C'est ce qu'on appelle l'intervention forcée.

143
00:08:29,060 --> 00:08:34,920
Par exemple : la victime assigne
d'abord un responsable de l'accident

144
00:08:34,920 --> 00:08:36,120
dont elle a été victime, 

145
00:08:36,360 --> 00:08:40,040
et puis en cours de procès elle décide 
d'assigner tous les autres responsables.

146
00:08:40,410 --> 00:08:42,460
Intervention forcée donc de
tous les autres responsables.

147
00:08:42,740 --> 00:08:44,960
Là, c'est le demandeur
qui fait intervenir le tiers.

148
00:08:45,300 --> 00:08:47,560
Il peut aussi arriver que ce soit le défendeur.

149
00:08:47,730 --> 00:08:52,140
Par exemple, une partie est attraite à un
procès, en responsabilité par exemple, 

150
00:08:52,600 --> 00:08:53,920
et elle fait venir dans la cause, 

151
00:08:53,920 --> 00:08:57,700
donc elle fait intervenir de façon forcée
l'assureur qui n'a pas été assigné.

152
00:08:58,080 --> 00:09:01,110
Ou si je suis le vendeur de la
chose qui présente un défaut,

153
00:09:01,110 --> 00:09:06,740
je fais intervenir le fabricant de la chose, 
ce qu'on appelle l'appel en garantie.

154
00:09:07,840 --> 00:09:11,380
Paragraphe 2 : régime des demandes incidentes.

155
00:09:12,390 --> 00:09:16,760
Les demandes incidentes sont
régies par des conditions de validité.

156
00:09:18,360 --> 00:09:23,060
Sur le fond, toujours les mêmes : capacités et
ou pouvoir de représentation du représentant.

157
00:09:23,700 --> 00:09:24,880
Des conditions de forme.

158
00:09:24,880 --> 00:09:30,020
Les conditions de forme sont précisées
à l'article 68 du Code de procédure civile.

159
00:09:30,520 --> 00:09:35,160
Si la demande incidente est formée
à l'encontre d'une partie à l'instance, 

160
00:09:35,440 --> 00:09:38,020
on doit la former de la même
manière qu'un moyen de défense.

161
00:09:38,070 --> 00:09:40,660
On le verra donc dans la subdivision suivante.

162
00:09:41,130 --> 00:09:45,720
Si la demande incidente est formée
à l'encontre d'une partie défaillante,

163
00:09:45,760 --> 00:09:48,550
d'une partie qui n'a pas comparu, ou d'un tiers : 

164
00:09:49,725 --> 00:09:54,640
en première instance, cette demande incidente
 doit être formée comme la demande initiale.

165
00:09:54,880 --> 00:09:57,340
Si c'est devant un tribunal de
grande instance, une assignation.

166
00:09:57,900 --> 00:10:00,240
Si c'est devant le tribunal de
commerce, une assignation,

167
00:10:00,240 --> 00:10:02,760
mais avec les mentions obligatoires
propres à cette assignation.

168
00:10:03,200 --> 00:10:04,180
Etc.

169
00:10:04,580 --> 00:10:09,520
Si la demande incidente est formée en appel, 
alors là c'est nécessairement une assignation.

170
00:10:11,820 --> 00:10:14,220
Les conditions de recevabilité,
 toujours dans le régime,

171
00:10:14,220 --> 00:10:16,780
les conditions de recevabilité
maintenant des demandes incidentes.

172
00:10:16,780 --> 00:10:19,460
Il y a d'abord toujours les conditions
générales de recevabilité, 

173
00:10:19,460 --> 00:10:23,700
c'est-à-dire celles qu'on a évoquées dans le titre
2 : les conditions d'existence du droit d'action.

174
00:10:24,450 --> 00:10:27,920
Et puis, il y a aussi une condition
de recevabilité qui est spécifique,

175
00:10:27,920 --> 00:10:29,440
elle est propre aux demandes incidentes.

176
00:10:29,940 --> 00:10:33,700
La demande doit se rattacher
aux prétentions originaires,

177
00:10:33,700 --> 00:10:38,400
donc la demande initiale, par un lien suffisant.

178
00:10:38,670 --> 00:10:43,620
C'est ce qu'annonce l'article 70 et également
l'article 325 du Code de procédure civile.

179
00:10:44,140 --> 00:10:45,580
Qu'est-ce qu'un lien suffisant ?

180
00:10:45,580 --> 00:10:49,360
Quel est le critère pour savoir si le lien est
suffisant entre les prétentions originaires 

181
00:10:49,360 --> 00:10:50,300
et la demande incidente ?

182
00:10:51,570 --> 00:10:52,680
Le critère est le suivant.

183
00:10:52,680 --> 00:10:55,380
Si les demandes ne sont pas jugées ensemble, 

184
00:10:55,380 --> 00:10:58,120
si la demande incidente n'est pas jugée en
même temps que les prétentions originaires, 

185
00:10:58,820 --> 00:11:02,360
il y a un risque que les décisions
soient difficilement conciliables.

186
00:11:03,480 --> 00:11:03,960
En pratique, 

187
00:11:03,960 --> 00:11:07,620
cela signifie que les demandes doivent
procéder de la même situation litigieuse, 

188
00:11:07,620 --> 00:11:11,740
qui n'est pas un critère très précis, donc
le juge doit s'inspirer des circonstances.

189
00:11:13,830 --> 00:11:17,460
Il y a néanmoins une règle particulière
pour la demande reconventionnelle, 

190
00:11:17,980 --> 00:11:21,160
par laquelle le défendeur
demande un avantage autre 

191
00:11:21,160 --> 00:11:25,040
et la compensation de cet avantage
avec ce qui lui est demandé.

192
00:11:25,340 --> 00:11:29,220
Ce qui suppose en général
qu'on lui demande de l'argent, 

193
00:11:29,220 --> 00:11:32,560
des dommages et intérêts par exemple, et
lui-même demande des dommages et intérêts, 

194
00:11:32,740 --> 00:11:35,580
et demande à une compensation entre les deux.

195
00:11:36,330 --> 00:11:39,560
Cette demande reconventionnelle
en compensation est recevable

196
00:11:39,560 --> 00:11:41,010
même en l'absence d'un lien suffisant.

197
00:11:41,040 --> 00:11:44,940
C'est ce qu'annonce l'article 70
du Code de procédure civile.

198
00:11:45,380 --> 00:11:49,860
Toutefois, il est prévu que si
cette demande en compensation

199
00:11:49,860 --> 00:11:54,900
retarde à l'excès le jugement sur le tout,
c'est-à-dire elle est recevable par principe,

200
00:11:55,360 --> 00:11:59,800
mais ça va vraiment faire perdre beaucoup de
temps au juge de statuer aussi sur cette demande,

201
00:12:00,000 --> 00:12:02,970
il peut disjoindre l'instance.

202
00:12:03,240 --> 00:12:08,500
C'est ce qu'on appelle une disjonction d'instance, 
qui est un mécanisme purement administratif.

203
00:12:11,070 --> 00:12:13,940
Section 2 : les moyens de défense.

204
00:12:13,940 --> 00:12:16,060
C'est ce que nous verrons
dans une prochaine vidéo.