1
00:00:05,660 --> 00:00:10,660
Pour l'instant, nous avons étudié les conditions
subjectives d'ouverture de l'action en justice

2
00:00:10,780 --> 00:00:13,320
et nous sommes en train d'étudier
les conditions objectives.

3
00:00:13,320 --> 00:00:17,740
Nous avons vu, dans une première
subdivision, l'autorité de la chose jugée, 

4
00:00:17,740 --> 00:00:23,000
puis l'absence de prescription et
l'absence d'expiration d'un délai préfixe.

5
00:00:23,470 --> 00:00:28,920
Il nous reste maintenant à
évoquer les conditions objectives

6
00:00:28,920 --> 00:00:32,290
d'existence de l'action en justice qui
ont été posées par la jurisprudence.

7
00:00:33,160 --> 00:00:34,940
Dans une troisième subdivision,

8
00:00:34,940 --> 00:00:39,820
nous allons à présent évoquer l'absence
de contradiction au détriment d'autrui.

9
00:00:40,260 --> 00:00:44,960
Qu'est-ce que l'on appelle l'interdiction
de se contredire au détriment d'autrui ?

10
00:00:46,150 --> 00:00:48,680
C'est un principe qui dépasse le cadre du procès.

11
00:00:48,680 --> 00:00:53,200
C'est un principe général en droit qui
dérive d'une institution de common law, 

12
00:00:53,320 --> 00:00:54,820
qu'on appelle l'estoppel.

13
00:00:55,900 --> 00:00:57,940
C'est l'interdiction du comportement suivant.

14
00:00:58,120 --> 00:01:02,650
Quelqu'un adopte une attitude
souvent passive, pas nécessairement, 

15
00:01:02,650 --> 00:01:09,060
mais c'est souvent le cas, par exemple un
créancier n'est pas payé d'une dette périodique

16
00:01:09,220 --> 00:01:11,430
et il ne s'en plaint jamais, à aucune échéance.

17
00:01:11,430 --> 00:01:14,920
Il ne se plaint pas du fait que
la dette ne soit pas payée.

18
00:01:16,000 --> 00:01:19,740
Cette attitude adoptée par cette personne, 

19
00:01:19,860 --> 00:01:25,740
crée chez autrui l'attente
légitime de sa persistance.

20
00:01:26,410 --> 00:01:29,180
Dans mon exemple, au bout de quelques années,

21
00:01:29,180 --> 00:01:33,040
le débiteur peut légitimement s'attendre à
ce que le créancier ne lui demande jamais

22
00:01:33,040 --> 00:01:34,640
le paiement de cette dette périodique.

23
00:01:35,840 --> 00:01:41,100
Puis, cette personne modifie
brusquement son comportement.

24
00:01:41,620 --> 00:01:43,560
Dans mon exemple, subitement, un jour, 

25
00:01:43,560 --> 00:01:47,100
le créancier réclame le paiement de
toutes les dettes échues et non payées.

26
00:01:47,860 --> 00:01:49,280
Le débiteur ne peut pas payer.

27
00:01:50,460 --> 00:01:57,160
Le créancier fait donc
jouer la clause résolutoire.

28
00:01:59,020 --> 00:02:04,900
Cette modification brutale du comportement
engendre un préjudice chez autrui,

29
00:02:04,900 --> 00:02:08,740
dans mon exemple, chez le débiteur
qui est privé du bénéfice du contrat.

30
00:02:09,970 --> 00:02:15,300
Dans les pays anglo-saxons, ce comportement
est traité au moyen d'une institution,

31
00:02:15,300 --> 00:02:17,960
une notion anglaise au départ, l'estoppel.

32
00:02:19,160 --> 00:02:24,360
La personne qui a changé
brutalement d'attitude est "estopped" 

33
00:02:25,120 --> 00:02:28,500
à percevoir les bénéfices de ce revirement.

34
00:02:29,890 --> 00:02:34,640
C'est donc une institution qui a vocation
à sanctionner, au nom de la bonne foi,

35
00:02:34,860 --> 00:02:37,580
les contradictions dans le
comportement d'une personne,

36
00:02:38,200 --> 00:02:42,980
cette personne étant considérée comme
liée par son comportement antérieur.

37
00:02:43,320 --> 00:02:47,740
Ça sanctionne la mauvaise foi, la déloyauté
d'un changement brutal d'attitude.

38
00:02:49,480 --> 00:02:51,580
Dans une telle situation, 
que dit le droit français ?

39
00:02:51,760 --> 00:02:58,720
Classiquement, le principe, ancien article
1134 du Code civil, aujourd'hui article 1103, 

40
00:02:59,020 --> 00:03:03,180
c'est-à-dire force obligatoire du
contrat, pacta sunt servanda.

41
00:03:03,960 --> 00:03:07,080
Il faut exécuter ses obligations
ou la sanction tombe.

42
00:03:08,080 --> 00:03:13,260
Pourtant, dès les années 80, des
arrêts ont parfois entendu sanctionner

43
00:03:13,860 --> 00:03:18,040
ce type de revirement brutal de comportement
avec les ressources du droit des contrats.

44
00:03:18,280 --> 00:03:22,275
Par exemple, en constatant que 
le créancier dans mon exemple 

45
00:03:22,700 --> 00:03:26,100
s'était comporté de mauvaise
 foi dans l'exécution du contrat, 

46
00:03:26,270 --> 00:03:29,025
qu'il avait donc engagé sa
 responsabilité contractuelle,

47
00:03:29,220 --> 00:03:32,480
que le préjudice pouvait être réparé en nature, 

48
00:03:32,660 --> 00:03:36,300
et la réparation en nature, c'était la
paralysie de la clause résolutoire.

49
00:03:36,880 --> 00:03:39,120
Il y a une jurisprudence classique en ce sens.

50
00:03:40,090 --> 00:03:44,800
Il y a dix ans, la Cour de cassation a
proposé de sanctionner cette attitude, 

51
00:03:45,160 --> 00:03:50,500
quand le contexte s'y prête, par une sanction
cette fois-ci procédurale, l'irrecevabilité.

52
00:03:51,790 --> 00:03:53,500
Le contexte, par exemple,

53
00:03:53,640 --> 00:03:57,420
j'avais laissé entendre que je n'agirais 
pas en justice et finalement, j'agis.

54
00:03:57,970 --> 00:04:01,500
Ou alors j'avais laissé croire que je
n'invoquerai pas tel moyen de défense

55
00:04:02,040 --> 00:04:04,060
et finalement, je l'invoque.

56
00:04:05,400 --> 00:04:08,700
Dans certaines circonstances, 
à certaines conditions,

57
00:04:08,920 --> 00:04:13,260
un tel revirement d'attitude pourrait
être sanctionné par une irrecevabilité

58
00:04:13,260 --> 00:04:16,940
au nom du principe selon lequel on ne
peut se contredire au détriment d'autrui.

59
00:04:18,250 --> 00:04:22,180
La Cour de cassation l'avait déjà admis, 
mais dans une matière particulière, 

60
00:04:22,180 --> 00:04:24,380
en matière d'arbitrage international, 

61
00:04:25,000 --> 00:04:30,260
et en se fondant directement - l'institution
est citée dans l'arrêt - sur l'estoppel.

62
00:04:31,260 --> 00:04:34,340
C'est notamment ce qu'elle
a fait dans l'arrêt Golshani

63
00:04:34,700 --> 00:04:37,330
de la première chambre civile du 6 juillet 2005.

64
00:04:37,720 --> 00:04:43,540
Dans cette espèce, une partie avait saisi
un arbitre, donc l'arbitrage avait eu lieu.

65
00:04:43,540 --> 00:04:46,630
La partie avait participé sans aucune
réserve pendant des années.

66
00:04:47,050 --> 00:04:48,640
Finalement, une sentence avait été rendue.

67
00:04:49,570 --> 00:04:52,900
Elle avait intenté un recours en
annulation contre la sentence

68
00:04:52,900 --> 00:04:54,920
au motif qu'il n'y avait pas
de convention d'arbitrage.

69
00:04:56,440 --> 00:04:59,800
Le recours en annulation a été jugé irrecevable

70
00:05:00,680 --> 00:05:03,960
parce qu'il s'agit d'un
changement brutal d'attitude

71
00:05:03,960 --> 00:05:08,700
qui a causé un préjudice à l'autre
partie, une déloyauté manifeste.

72
00:05:10,120 --> 00:05:15,480
On pouvait penser que cette solution
était propre à l'arbitrage international,

73
00:05:16,340 --> 00:05:20,920
jusqu'à un arrêt d'assemblée
plénière du 27 février 2009.

74
00:05:21,460 --> 00:05:23,700
C'est assez curieux parce que dans les faits, 

75
00:05:24,280 --> 00:05:27,940
on était dans un cas dans lequel le
principe ne pouvait pas s'appliquer.

76
00:05:28,510 --> 00:05:31,740
Parce que l'attitude de la
partie à qui on l'opposait, 

77
00:05:31,740 --> 00:05:34,700
la partie qui avait changé d'attitude,

78
00:05:36,040 --> 00:05:38,920
la nouvelle attitude n'était pas
contradictoire avec l'attitude précédente.

79
00:05:39,280 --> 00:05:42,440
De toute façon, le principe n'était pas méconnu.

80
00:05:43,630 --> 00:05:44,800
Mais ce qui est intéressant, 

81
00:05:44,800 --> 00:05:47,650
c'est que la Cour de cassation tient 
quand même à affirmer le principe,

82
00:05:47,650 --> 00:05:49,050
mais elle le fait a contrario.

83
00:05:50,140 --> 00:05:53,850
Elle prend un attendu le principe qui énonce : 

84
00:05:54,025 --> 00:05:58,900
"attendu que la seule circonstance qu'une 
partie se contredise au détriment d'autrui 

85
00:05:59,175 --> 00:06:02,775
n'emporte pas nécessairement
 fin de non-recevoir".

86
00:06:03,320 --> 00:06:05,680
Le visa est l'article 122 du
Code de procédure civile.

87
00:06:06,080 --> 00:06:08,350
Ce qu'elle dit, c'est, en l'espèce, 

88
00:06:09,225 --> 00:06:13,850
les circonstances étaient insuffisantes 
pour dire qu'il y avait fin de non-recevoir,

89
00:06:14,225 --> 00:06:17,525
mais a contrario, cela signifie que parfois,

90
00:06:17,820 --> 00:06:22,200
la circonstance qu'une partie se contredise au
détriment d'autrui emporte fin de non-recevoir.

91
00:06:22,690 --> 00:06:25,200
Était donc ainsi posé, de façon négative,

92
00:06:26,320 --> 00:06:29,000
le principe de l'interdiction de se
contredire au détriment d'autrui

93
00:06:29,000 --> 00:06:31,480
et de la sanction procédurale
qui peut en résulter.

94
00:06:32,380 --> 00:06:36,190
Quelles sont ces fameuses conditions
qui permettraient de considérer

95
00:06:36,190 --> 00:06:39,740
qu'il y a bien une contradiction au détriment
d'autrui qui emporte fin de non-recevoir ?

96
00:06:40,720 --> 00:06:44,290
Malheureusement, il est très
difficile de le savoir, car finalement, 

97
00:06:44,780 --> 00:06:49,180
la Cour de cassation n'a quasiment jamais
reconnu que ce principe avait été violé, 

98
00:06:49,240 --> 00:06:50,900
sauf toujours en matière d'arbitrage.

99
00:06:52,440 --> 00:06:56,740
Il y a des quantités d'arrêts d'appel qui
ont été soumis à la Cour de cassation,

100
00:06:56,940 --> 00:07:00,040
les uns faisant application du principe, 

101
00:07:00,040 --> 00:07:04,620
donc estimant qu'il avait été méconnu et
ayant sanctionné par une d'irrecevabilité, 

102
00:07:05,160 --> 00:07:07,880
les autres refusant d'en faire application.

103
00:07:09,340 --> 00:07:12,310
Que répond la Cour de cassation
à ces arrêts qui lui sont soumis

104
00:07:12,310 --> 00:07:15,280
et qui se fondent explicitement soit
pour admettre qu'il a été méconnu, 

105
00:07:15,280 --> 00:07:16,700
soit pour ne pas l'admettre,

106
00:07:16,940 --> 00:07:19,780
sur ce principe de l'interdiction de
se contredire au détriment d'autrui ?

107
00:07:20,960 --> 00:07:21,960
C'est variable.

108
00:07:22,240 --> 00:07:25,860
Dans certains arrêts, la Cour de cassation
ne fait pas application du principe

109
00:07:25,860 --> 00:07:29,220
et ne le mentionne même pas, 
comme s'il n'existait pas, 

110
00:07:29,220 --> 00:07:31,360
comme si elle était passée à autre chose

111
00:07:31,360 --> 00:07:34,660
et que cet arrêt d'assemblée
plénière n'avait pas d'incidence.

112
00:07:35,170 --> 00:07:37,900
Dans d'autres arrêts, elle le vise 

113
00:07:38,025 --> 00:07:41,620
"Vu le principe selon lequel nul ne peut 
se contredire au détriment d'autrui".

114
00:07:41,640 --> 00:07:43,340
Donc dans ces arrêts-là, 

115
00:07:43,520 --> 00:07:48,340
la Cour de cassation estime que le
principe existe toujours depuis 2009.

116
00:07:48,760 --> 00:07:53,740
Mais ensuite, presque toujours, elle
énonce qu'en l'espèce cependant, 

117
00:07:53,740 --> 00:07:57,300
les conditions n'étaient pas réunies pour
considérer que ce principe avait été méconnu

118
00:07:57,600 --> 00:08:00,140
et qu'il entraînait une fin de non-recevoir.

119
00:08:01,900 --> 00:08:04,380
On est donc dans le flou total.

120
00:08:04,990 --> 00:08:10,140
Ce qui ressort clairement de la jurisprudence 
parce que des arrêts l'ont dit clairement, 

121
00:08:10,140 --> 00:08:14,000
c'est que les parties peuvent
changer totalement de stratégie

122
00:08:14,000 --> 00:08:16,220
entre la première instance et l'instance d'appel

123
00:08:16,330 --> 00:08:19,120
sans qu'on leur reproche une
contradiction au détriment d'autrui.

124
00:08:19,120 --> 00:08:23,360
La nouvelle stratégie et la nouvelle
ligne de défense seront recevables.

125
00:08:24,280 --> 00:08:26,980
Il y a également des arrêts qui affirment 

126
00:08:28,100 --> 00:08:31,660
qu'on peut soulever une fin de non-recevoir
pour la première fois en appel, 

127
00:08:31,660 --> 00:08:35,820
donc on ne peut pas considérer que ne pas l'avoir
soulevé du tout pendant la première instance

128
00:08:35,820 --> 00:08:38,740
et se réveiller seulement en appel, c'est
une contradiction au détriment d'autrui.

129
00:08:38,740 --> 00:08:40,240
Non, ça n'en est pas une.

130
00:08:41,400 --> 00:08:43,460
On est rassuré sur ces deux points.

131
00:08:44,350 --> 00:08:50,540
Dans quel cas on considérerait qu'il y a
une contradiction au détriment d'autrui ?

132
00:08:51,460 --> 00:08:54,120
On ne le sait pas puisque
ça n'arrive quasiment jamais.

133
00:08:54,120 --> 00:08:57,260
Quand je dis quasiment, c'est
qu'il y a eu, à ma connaissance, 

134
00:08:57,260 --> 00:09:00,150
un arrêt en 2011 de la chambre commerciale 

135
00:09:00,350 --> 00:09:04,650
qui a considéré qu'il y avait 
une irrecevabilité de ce fait, 

136
00:09:04,825 --> 00:09:06,850
mais qu'il n'a pas été réaffirmé, 

137
00:09:06,850 --> 00:09:09,640
et même le contraire a plutôt été
affirmé dans la même circonstance.

138
00:09:09,960 --> 00:09:11,500
C'est à peu près tout.

139
00:09:12,010 --> 00:09:15,190
La doctrine aujourd'hui s'interroge
donc sur la positivité du principe.

140
00:09:15,240 --> 00:09:16,150
C'est assez étonnant.

141
00:09:16,150 --> 00:09:18,280
Ce principe a été posé solennellement
par l'assemblée plénière.

142
00:09:18,690 --> 00:09:20,890
Et ensuite, il n'a jamais été mis en œuvre.

143
00:09:23,320 --> 00:09:28,660
Voilà pour cette condition objective 
ajoutée par la jurisprudence.

144
00:09:28,740 --> 00:09:31,250
Il y a une autre condition objective 
d'existence du droit d'action 

145
00:09:31,250 --> 00:09:33,025
qui a été ajoutée par la jurisprudence 

146
00:09:33,020 --> 00:09:35,500
et qui elle est tout à fait mise en 
œuvre et donne lieu à sanction,

147
00:09:35,920 --> 00:09:40,640
c'est la condition du respect d'une
éventuelle clause de conciliation

148
00:09:40,640 --> 00:09:43,120
ou de médiation préalable obligatoire.

149
00:09:43,810 --> 00:09:48,200
Néanmoins, je ne l'étudierai pas, car dans le
cadre de ce cours de procédure civile générale,

150
00:09:48,200 --> 00:09:49,330
je n'ai pas le temps de l'évoquer.

151
00:09:49,680 --> 00:09:55,420
Cette condition a plutôt vocation
à être évoquée dans un cours

152
00:09:55,640 --> 00:09:58,120
qui peut traiter des modes
alternatifs et des modes amiables, 

153
00:09:58,120 --> 00:09:59,700
en particulier de règlement des différends.

154
00:10:00,370 --> 00:10:03,620
Nous avons donc envisagé les conditions
subjectives et les conditions objectives

155
00:10:03,620 --> 00:10:05,440
d'existence de l'action en justice.

156
00:10:06,340 --> 00:10:10,260
À présent, nous savons quand on
peut dire qu'on a un droit d'action.

157
00:10:11,050 --> 00:10:13,240
La question maintenant, j'ai un droit d'action, 

158
00:10:13,240 --> 00:10:16,540
j'ai intérêt, qualité, la chose n'a pas
été jugée, pas de prescription, etc.,

159
00:10:16,780 --> 00:10:18,760
comment fais-je pour exercer ce droit d'action ?

160
00:10:18,760 --> 00:10:23,920
C'est donc le titre 3 que nous
évoquerons dans une prochaine vidéo.