1
00:00:05,350 --> 00:00:06,711
Deuxième condition

2
00:00:06,711 --> 00:00:11,377
pour que l'autorité de la chose jugée puisse
être utilement opposée à une demande,

3
00:00:11,955 --> 00:00:13,810
la nature du jugement antérieur.

4
00:00:14,010 --> 00:00:18,488
2 : deuxième condition de point, 
la nature du jugement antérieur.

5
00:00:19,960 --> 00:00:23,688
Selon l'article 480 du Code de
procédure civile que j'ai déjà cité,

6
00:00:24,160 --> 00:00:29,022
tout jugement a, dès son prononcé, 
l'autorité de la chose jugée relativement

7
00:00:29,066 --> 00:00:30,370
à la contestation qu'il tranche.

8
00:00:30,444 --> 00:00:34,177
J'ai un peu raccourci l'article 480 
pour me concentrer sur la fin, 

9
00:00:34,170 --> 00:00:38,875
c'est-à-dire il a l'autorité de la chose jugée 
relativement à la contestation qu'il tranche.

10
00:00:39,160 --> 00:00:43,733
Cela signifie que la demande
ne sera déclarée irrecevable

11
00:00:44,133 --> 00:00:51,333
que si une demande identique a déjà été
véritablement tranchée par un jugement.

12
00:00:52,400 --> 00:00:56,044
Quels sont les jugements qui
tranchent une contestation, 

13
00:00:56,044 --> 00:00:57,822
dont on peut dire qu'ils
 tranchent une contestation ?

14
00:00:58,355 --> 00:01:02,130
On dit que ce sont les jugements
qu'on appelle les jugements définitifs.

15
00:01:02,500 --> 00:01:04,400
Le terme définitif est ambigu.

16
00:01:06,400 --> 00:01:07,600
Quels sont ces jugements définitifs ?

17
00:01:07,600 --> 00:01:11,422
Ils sont évoqués par l'article
480 que je cite en entier :

18
00:01:11,680 --> 00:01:16,222
"Ce sont les jugements qui 
tranchent tout ou partie du principal

19
00:01:16,266 --> 00:01:20,444
- le principal est une autre façon
de dire le fond, l'objet du litige - 

20
00:01:22,666 --> 00:01:25,090
ou le jugement qui statue sur
une exception de procédure, 

21
00:01:25,111 --> 00:01:27,955
une fin de non-recevoir ou tout autre incident".

22
00:01:28,900 --> 00:01:32,020
Attention, quand on dit que ce
sont des jugements définitifs, 

23
00:01:32,044 --> 00:01:35,200
ça ne signifie pas qu'ils ne peuvent
plus faire l'objet de recours.

24
00:01:35,288 --> 00:01:39,250
Ils sont définitifs au sens où
ils ne seront jamais remis en cause.

25
00:01:40,355 --> 00:01:42,530
C'est la définition du jugement irrévocable.

26
00:01:42,977 --> 00:01:46,533
Le mot définitif est ambigu en procédure
parce que ça ne signifie pas irrévocable,

27
00:01:46,660 --> 00:01:49,200
ça signifie simplement qu'il est définitif

28
00:01:49,200 --> 00:01:54,222
parce que ce juge ne peut plus statuer
à nouveau sur ce point litigieux, 

29
00:01:54,222 --> 00:01:57,790
sur le point qu'il a déjà tranché
dans un jugement définitif.

30
00:02:02,133 --> 00:02:05,377
Ces jugements qui tranchent
tout ou partie du principal

31
00:02:05,422 --> 00:02:07,555
ou qui statuent sur un autre point litigieux, 

32
00:02:07,644 --> 00:02:10,400
une exception de procédure, une fin
de non-recevoir, tout autre incident.

33
00:02:10,720 --> 00:02:13,660
Tous ces jugements sont des jugements
qui tranchent une contestation, 

34
00:02:13,777 --> 00:02:18,280
soit qui relèvent du fond, 
soit purement procédurale.

35
00:02:18,790 --> 00:02:22,977
Ils ont tous autorité de la chose jugée
relativement à la contestation tranchée.

36
00:02:23,288 --> 00:02:26,800
Cela signifie que si un jugement a
statué sur une exception de procédure, 

37
00:02:26,888 --> 00:02:30,400
je ne peux plus à nouveau soulever
cette exception de procédure,

38
00:02:30,400 --> 00:02:31,733
même devant un autre juge

39
00:02:32,088 --> 00:02:37,200
parce qu'il y a un jugement qui a déjà
statué sur cette exception de procédure.

40
00:02:38,740 --> 00:02:43,270
Ordinairement, on énonce en revanche,
non pas l'autorité de la chose jugée,

41
00:02:43,750 --> 00:02:44,930
les jugements provisoires.

42
00:02:45,688 --> 00:02:47,244
Qu'est-ce qu'on appelle
les jugements provisoires ?

43
00:02:47,244 --> 00:02:51,022
Ce sont les jugements notamment
rendus par le juge des référés, 

44
00:02:51,670 --> 00:02:55,288
par le juge des requêtes, par le juge
de la mise en état, sauf exception, 

45
00:02:56,266 --> 00:03:01,688
ou encore par le juge du fond dans un jugement
avant dire droit sur une mesure provisoire.

46
00:03:03,370 --> 00:03:06,355
Ces jugements provisoires, 
on les appelle provisoires

47
00:03:06,400 --> 00:03:12,133
parce qu'ils posent une solution
obligatoire pour les parties, 

48
00:03:12,266 --> 00:03:17,866
mais qui pourra être remis en cause
par la suite si le juge du fond est saisi.

49
00:03:18,080 --> 00:03:21,644
C'est la raison pour laquelle on dit qu'ils ne
sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée.

50
00:03:21,644 --> 00:03:24,755
Ils ne sont d'ailleurs pas visés par l'article 480.

51
00:03:27,511 --> 00:03:33,777
Mais en réalité, ils tranchent aussi une
contestation, ils la tranchent au provisoire.

52
00:03:34,060 --> 00:03:37,540
Par exemple, on va saisir le juge des référés.

53
00:03:37,770 --> 00:03:39,866
Une partie va saisir le juge des référés, 

54
00:03:40,044 --> 00:03:42,844
assigner l'autre devant le juge
des référés pour demander

55
00:03:43,288 --> 00:03:48,666
que le juge des référés ordonne une
mesure de consolidation d'un immeuble

56
00:03:48,660 --> 00:03:50,177
aux frais de l'adversaire

57
00:03:50,830 --> 00:03:52,622
parce que l'immeuble menace de s'effondrer.

58
00:03:52,930 --> 00:03:58,133
Le litige, la contestation, c'est faut-il ordonner
une mesure de consolidation de l'immeuble

59
00:03:58,570 --> 00:04:01,911
pour éviter que l'immeuble s'effondre,
l'immeuble risque-t-il de s'effondrer.

60
00:04:02,000 --> 00:04:04,450
Voilà la contestation qui est donc
tranchée par le juge des référés

61
00:04:04,720 --> 00:04:08,577
lorsqu'il décide ou non d'ordonner
la mesure qui a été demandée.

62
00:04:10,480 --> 00:04:12,666
Si on veut être précis sur le jugement, 

63
00:04:12,666 --> 00:04:18,190
cette ordonnance de référé n'est pas revêtue
de l'autorité de la chose jugée au principal.

64
00:04:18,488 --> 00:04:21,850
C'est d'ailleurs ce qu'énonce l'article
482 du Code de procédure civile.

65
00:04:21,866 --> 00:04:25,733
Le jugement provisoire n'a pas au
principal l'autorité de la chose jugée.

66
00:04:25,860 --> 00:04:30,711
Cela veut dire que si le juge
des référés ordonne la mesure

67
00:04:31,822 --> 00:04:34,933
et qu'ensuite, l'autre partie saisit le juge du fond, 

68
00:04:35,020 --> 00:04:37,022
que le juge du fond ne fait
pas la même appréciation

69
00:04:37,111 --> 00:04:39,200
et qu'il estime qu'en réalité c'est inutile,

70
00:04:40,711 --> 00:04:45,155
il va remettre en cause ce qui a
été décidé par le premier juge.

71
00:04:51,377 --> 00:04:54,311
La contestation pourra avoir lieu
à nouveau devant le juge du fond,

72
00:04:55,240 --> 00:04:58,666
donc on n'opposera pas l'autorité de la chose
jugée et le juge du fond ne sera pas lié.

73
00:04:59,080 --> 00:05:03,555
Mais pour autant, ces jugements, puisqu'ils
tranchent une contestation provisoire,

74
00:05:03,600 --> 00:05:07,022
ils sont revêtus de l'autorité de
la chose jugée au provisoire.

75
00:05:07,733 --> 00:05:11,733
Si le juge des référés refuse d'ordonner la
mesure que je lui ai demandé d'ordonner,

76
00:05:12,177 --> 00:05:15,377
je ne peux pas saisir un autre juge des
référés en lui demandant la même chose.

77
00:05:15,570 --> 00:05:18,460
Tout ce que je peux faire, c'est
faire appel devant la cour d'appel

78
00:05:18,488 --> 00:05:20,400
qui statuera en matière de référé.

79
00:05:21,955 --> 00:05:25,066
Attention, lorsqu'on dit que les jugements
provisoires ne sont pas revêtus

80
00:05:25,111 --> 00:05:26,266
de l'autorité de la chose jugée,

81
00:05:26,311 --> 00:05:32,666
on veut dire par-là au principal, le juge
du fond peut être saisi et il n'est pas lié.

82
00:05:33,010 --> 00:05:36,755
En revanche, il y a une autorité
de la chose jugée au provisoire.

83
00:05:37,900 --> 00:05:45,288
Troisième condition, la localisation
de la chose jugée dans le jugement.

84
00:05:46,720 --> 00:05:49,422
Il se trouve que la fin de non-recevoir, 

85
00:05:50,088 --> 00:05:53,422
tirée de l'autorité de la chose jugée,
ne peut être invoquée avec succès

86
00:05:53,688 --> 00:05:57,955
que si la chose a été jugée dans
une certaine partie du jugement.

87
00:05:58,630 --> 00:06:02,620
En effet, il y a principalement
deux parties dans le jugement, 

88
00:06:02,755 --> 00:06:06,488
la partie des motifs et la partie du dispositif.

89
00:06:06,790 --> 00:06:09,777
Le dispositif se situe à la fois par ces motifs : 

90
00:06:10,711 --> 00:06:16,311
condamne telle partie, déboute telle partie de
sa demande, ordonne exécution provisoire, etc.

91
00:06:16,510 --> 00:06:21,940
C'est dans le dispositif que sont
contenues les décisions du juge.

92
00:06:22,540 --> 00:06:25,840
La partie des motifs, comme son
nom l'indique, contient les raisons

93
00:06:25,911 --> 00:06:30,000
pour lesquelles le juge prend ses
décisions dans la partie du dispositif.

94
00:06:32,130 --> 00:06:35,911
L'autorité de la chose jugée
s'attache uniquement à la chose

95
00:06:35,911 --> 00:06:38,355
qui a été jugée dans le
dispositif, pas dans les motifs.

96
00:06:38,400 --> 00:06:42,266
C'est une règle qu'on déduit de
l'article 480 du Code de procédure civile, 

97
00:06:42,930 --> 00:06:44,044
dont je vous rappelle le début :

98
00:06:44,350 --> 00:06:50,000
"Le jugement qui tranche dans son
dispositif tout ou partie du litige, etc.,

99
00:06:50,088 --> 00:06:52,110
a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée".

100
00:06:53,060 --> 00:06:56,488
Autrement dit, c'est ce qui
se passe dans le dispositif

101
00:06:56,488 --> 00:06:58,533
qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

102
00:06:59,333 --> 00:07:04,622
À vrai dire, c'est assez naturel puisque
la décision est contenue dans le dispositif.

103
00:07:05,050 --> 00:07:07,955
C'est là que la demande est
tranchée, dans le dispositif.

104
00:07:08,266 --> 00:07:10,044
Dans les motifs, elle n'est pas vraiment tranchée.

105
00:07:11,710 --> 00:07:16,088
Il paraît évident que l'autorité s'attache à ce
qui a été tranché là où ça doit être tranché, 

106
00:07:16,133 --> 00:07:17,422
c'est-à-dire dans le dispositif.

107
00:07:18,550 --> 00:07:20,740
Pourquoi la précision est
néanmoins importante ?

108
00:07:20,800 --> 00:07:24,933
Parce qu'il arrive que le juge se
trompe dans la rédaction du jugement.

109
00:07:25,840 --> 00:07:33,111
Il peut très bien oublier d'énoncer sa décision
à propos d'une demande dans le dispositif, 

110
00:07:33,288 --> 00:07:36,177
alors qu'il l'a tout à fait traitée 
dans la partie relative au motif, 

111
00:07:36,220 --> 00:07:39,644
et que dans la partie relative aux
motifs pour conclure un raisonnement,

112
00:07:39,777 --> 00:07:43,155
il dit "c'est la raison pour laquelle,
il échet de condamner telle partie".

113
00:07:43,644 --> 00:07:45,733
Ensuite, dans le par ces motifs, il oublie de dire : 

114
00:07:45,911 --> 00:07:48,977
condamne telle partie à telle somme.

115
00:07:49,377 --> 00:07:51,111
Ça arrive rarement quand il
n'y a qu'une seule demande, 

116
00:07:51,111 --> 00:07:54,044
mais quand il y en a plusieurs, 
ça peut tout à fait arriver.

117
00:07:54,610 --> 00:08:00,444
Ce motif situé dans la partie
motifs et par lesquels le juge dira

118
00:08:01,200 --> 00:08:05,866
"c'est la raison pour laquelle il échet
de condamner le défendeur à payer

119
00:08:05,911 --> 00:08:06,790
telle somme d'argent".

120
00:08:07,390 --> 00:08:10,311
C'est ce qu'on appelle un motif décisoire.

121
00:08:10,690 --> 00:08:13,155
C'est un motif parce qu'il est
dans la partie des motifs,

122
00:08:13,510 --> 00:08:19,930
mais il est décisoire parce que
c'est le sens de la décision du juge.

123
00:08:20,800 --> 00:08:24,222
L'expression motif décisoire
 est assez trompeuse.

124
00:08:24,730 --> 00:08:26,740
On l'appelle comme ça parce
que c'est dans la partie motif, 

125
00:08:27,010 --> 00:08:29,590
mais substantiellement, ça
n'est pas du tout un motif.

126
00:08:30,790 --> 00:08:36,844
C'est la décision elle-même que le juge
énonce dans la partie relative au motif.

127
00:08:38,560 --> 00:08:40,400
Que dit la jurisprudence dans ces cas-là ?

128
00:08:41,020 --> 00:08:46,977
Comme je vous l'ai dit, elle refuse d'attacher
l'autorité de la chose jugée à ces motifs, 

129
00:08:47,240 --> 00:08:48,550
notamment au motif dérisoire, 

130
00:08:50,700 --> 00:08:52,470
en application de l'article 480.

131
00:08:52,470 --> 00:08:57,288
On a notamment un arrêt important de
l'assemblée plénière du 13 mars 2009

132
00:08:57,600 --> 00:09:00,577
qui énonce, dans un attendu de principe :

133
00:09:01,200 --> 00:09:06,160
"attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu
qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement

134
00:09:06,360 --> 00:09:08,560
et a été tranché dans son dispositif".

135
00:09:09,910 --> 00:09:12,088
L'assemblée plénière, à la fin de l'arrêt, 

136
00:09:12,133 --> 00:09:15,022
applique le principe posé ainsi
dans l'étendue de principe :

137
00:09:15,550 --> 00:09:18,755
"Le jugement n'avait pas
tranché dans son dispositif

138
00:09:18,844 --> 00:09:21,911
les demandes reconventionnelles 
formées par le preneur.

139
00:09:23,020 --> 00:09:26,533
L'arrêt est donc cassé pour
violation des articles 1351 

140
00:09:26,533 --> 00:09:30,933
à l'époque du Code civil et 1355 aujourd'hui, 
et 480 du Code de procédure civile".

141
00:09:31,690 --> 00:09:35,777
Conséquences, si ça n'est
pas tranché dans le dispositif, 

142
00:09:37,066 --> 00:09:39,466
c'est comme si les demandes
n'avaient pas été tranchées.

143
00:09:41,911 --> 00:09:48,130
Ça veut dire qu'il n'y a pas d'autorité
qui puisse revêtir ces demandes

144
00:09:48,133 --> 00:09:50,110
puisqu'elles ne sont pas
tranchées dans le dispositif.

145
00:09:50,470 --> 00:09:52,133
C'est comme si elles n'avaient pas été formées.

146
00:09:52,380 --> 00:09:55,866
Conséquence : on peut à nouveau
les former devant un juge.

147
00:09:56,230 --> 00:09:57,288
Elles sont recevables.

148
00:09:57,770 --> 00:10:00,888
Le défendeur aura beau dire
qu'elles ont déjà été formées

149
00:10:00,933 --> 00:10:06,133
et qu'elles ont déjà fait l'objet d'un
procès, l'autre dira que dans le dispositif,

150
00:10:06,222 --> 00:10:07,555
il ne voit rien sur ces demandes, 

151
00:10:07,555 --> 00:10:16,088
donc l'autorité de la chose jugée ne s'oppose
pas à ce que je les forme devant ce juge.

152
00:10:16,660 --> 00:10:17,860
Pourquoi cette solution ?

153
00:10:18,130 --> 00:10:19,660
Pour des raisons de sécurité juridique.

154
00:10:20,577 --> 00:10:24,280
On veut que les parties puissent
se contenter de lire le dispositif

155
00:10:24,490 --> 00:10:27,600
pour savoir exactement ce que le
juge a tranché et n'a pas tranché

156
00:10:28,622 --> 00:10:32,380
et ce qu'elles n'ont plus le droit
de demander une deuxième fois.

157
00:10:36,370 --> 00:10:38,622
J'ai cité l'hypothèse d'un motif décisoire.

158
00:10:38,800 --> 00:10:42,444
Il faut faire attention au fait qu'il existe
ce qu'on appelle des motifs décisifs.

159
00:10:42,700 --> 00:10:44,890
Un motif décisif, c'est un véritable motif.

160
00:10:45,280 --> 00:10:50,355
Le motif décisif est celui qui constitue
le soutien nécessaire du dispositif.

161
00:10:51,010 --> 00:10:56,266
En d'autres termes, c'est le
motif qui justifie la décision.

162
00:10:56,350 --> 00:11:00,800
Par exemple, si la décision est : "condamne
untel à payer les dommages et intérêts", 

163
00:11:01,288 --> 00:11:04,844
les motifs décisifs, ce seront les raisons
pour lesquelles il est condamné.

164
00:11:05,111 --> 00:11:08,933
Par exemple, il a commis une
faute qui a causé un préjudice.

165
00:11:09,040 --> 00:11:11,080
Tous ces motifs sont des motifs décisifs.

166
00:11:12,370 --> 00:11:16,844
Puisque la Cour de cassation ne
distingue pas, l'article 480 non plus, 

167
00:11:17,466 --> 00:11:20,844
l'autorité ne s'attache pas
davantage au motif décisif.

168
00:11:21,280 --> 00:11:26,311
En réalité, ça n'a pas grand sens de dire cela
à propos de l'autorité négative de la juger.

169
00:11:26,440 --> 00:11:29,422
En revanche, ça a un sens à propos
de l'autorité positive de la chose jugée.

170
00:11:29,555 --> 00:11:31,688
C'est même par ce biais technique

171
00:11:31,911 --> 00:11:35,288
que l'autorité positive de la chose jugée
n'est pas reconnue en droit français.

172
00:11:35,830 --> 00:11:36,666
Je ne m'étends pas.

173
00:11:39,288 --> 00:11:42,711
Je ne veux pas passer trop de temps sur la
notion d'autorité positive de la chose jugée,

174
00:11:42,844 --> 00:11:46,133
pour me concentrer sur l'autorité
négative de la chose jugée.

175
00:11:46,350 --> 00:11:50,222
Sachez que l'autorité ne s'attache ni
au motif décisoire, ni au motif décisif, 

176
00:11:50,311 --> 00:11:55,244
mais lorsque la question posée est une
question "y a-t-il autorité négative ou pas",

177
00:11:55,644 --> 00:12:01,111
ce sont les motifs décisoires qui
permettront d'affirmer ce principe

178
00:12:01,377 --> 00:12:03,290
et pas les motifs décisifs.

179
00:12:04,460 --> 00:12:08,270
Nous avons terminé l'étude
de la première section, 

180
00:12:08,355 --> 00:12:12,260
c'est-à-dire la condition que la
chose n'ait pas déjà été jugée.

181
00:12:12,560 --> 00:12:18,755
Il nous reste à évoquer les autres conditions
objectives du droit d'action en justice.