1
00:00:05,688 --> 00:00:09,022
L'arrêt Cesareo, le revirement de
jurisprudence opéré par l'assemblée plénière,

2
00:00:09,020 --> 00:00:11,125
le 7 juillet 2006 dans l'Arrêt Cesareo

3
00:00:11,450 --> 00:00:14,620
a déclenché une énorme polémique 
qui n'est pas encore achevée.

4
00:00:15,100 --> 00:00:18,310
Les auteurs s'affrontent encore
aujourd'hui entre les partisans

5
00:00:18,400 --> 00:00:22,577
et les opposants de cette
nouvelle conception de la cause

6
00:00:22,666 --> 00:00:24,577
et de l'autorité de la chose jugée.

7
00:00:25,780 --> 00:00:30,266
Je vais énoncer d'abord les principales
critiques qui ont été adressées à la solution.

8
00:00:30,577 --> 00:00:32,000
Elles sont de plusieurs ordres.

9
00:00:32,350 --> 00:00:43,822
Première série de critiques, les critiques du
point de vue de la séparation des pouvoirs.

10
00:00:44,020 --> 00:00:45,466
Il a été reproché à la Cour de cassation,

11
00:00:45,510 --> 00:00:48,000
donc, indépendamment même du fond
de la solution - est-ce qu'elle est bonne ?

12
00:00:48,088 --> 00:00:48,933
Est-ce qu'elle est mauvaise ?

13
00:00:48,977 --> 00:00:52,177
Il a été reproché à la Cour de
cassation de s'ériger en législateur, 

14
00:00:52,933 --> 00:00:54,355
de se prendre pour le législateur, 

15
00:00:54,570 --> 00:01:01,066
de modifier la définition légale de l'autorité
de la chose jugée et d'édicter une charge,

16
00:01:01,155 --> 00:01:03,555
un principe directeur qu'on
ne trouve pas dans le code,

17
00:01:03,700 --> 00:01:05,511
le principe de concentration des moyens, 

18
00:01:05,555 --> 00:01:08,355
une obligation pour les parties
de concentrer leurs moyens.

19
00:01:09,866 --> 00:01:14,088
Deuxième série de critiques, 
des critiques d'ordre politique, 

20
00:01:14,088 --> 00:01:16,177
c'est-à-dire de l'ordre de la politique judiciaire.

21
00:01:16,690 --> 00:01:24,044
On a fait valoir que cette solution
contribuait à bouleverser l'équilibre

22
00:01:24,370 --> 00:01:29,425
entre les rôles respectifs du juge 
d'un côté, et des parties de l'autre

23
00:01:29,500 --> 00:01:35,075
dans le procès civil en faisant, en chargeant 
très lourdement la barque des parties

24
00:01:35,175 --> 00:01:42,970
là où le Code de Procédure civile avait voulu
un équilibre et un rôle actif pesant sur le juge.

25
00:01:43,022 --> 00:01:47,110
Alors, il est vrai que cette critique est
devenue particulièrement prégnante

26
00:01:47,640 --> 00:01:48,711
un an et demi plus tard

27
00:01:48,711 --> 00:01:53,333
lorsque la Cour de cassation a rendu
un arrêt dans un autre domaine

28
00:01:53,377 --> 00:01:55,600
qui est celui de l'office du juge
que nous verrons plus tard.

29
00:01:55,810 --> 00:01:58,900
C'est un arrêt de l'assemblée
plénière du 21 décembre 2007.

30
00:01:58,933 --> 00:02:02,222
Donc, j'énonce simplement le sens.

31
00:02:02,680 --> 00:02:05,600
Il a énoncé qu'en principe
- il y a des exceptions - 

32
00:02:05,644 --> 00:02:12,088
mais, en principe, le juge n'a pas l'obligation
de relever d'office le bon fondement juridique,

33
00:02:12,088 --> 00:02:13,210
la règle de droit applicable.

34
00:02:13,430 --> 00:02:18,844
Donc, si les parties n'y ont pas
pensé et qu'il existe une règle de droit

35
00:02:18,880 --> 00:02:20,725
qui aurait pu être invoquée 
par l'une d'entre elles, 

36
00:02:22,125 --> 00:02:23,730
le juge a le pouvoir de le relever d'office.

37
00:02:23,733 --> 00:02:24,910
Ça, nul ne le conteste.

38
00:02:25,240 --> 00:02:27,820
Mais, ce n'est pour lui qu'une faculté.

39
00:02:27,822 --> 00:02:28,933
Il n'est pas obligé de le faire.

40
00:02:29,080 --> 00:02:32,300
C'est une critique, comme on verra, 
qui a été très largement critiquée 

41
00:02:33,200 --> 00:02:37,466
et il est vrai que la combinaison des
deux arrêts de l'assemblée plénière

42
00:02:38,444 --> 00:02:40,711
conduit à une situation
très sévère pour les parties.

43
00:02:40,760 --> 00:02:44,800
C'est-à-dire que si une partie ne
pense pas au bon fondement juridique,

44
00:02:44,840 --> 00:02:47,733
dans lequel on invoque un, dont
il se trouve qu'il est mauvais

45
00:02:47,920 --> 00:02:52,844
et puis, c'est tout, le juge n'est pas obligé
de relever d'office le fondement juridique

46
00:02:53,150 --> 00:02:54,933
qui permettrait d'accueillir la demande

47
00:02:55,688 --> 00:02:59,955
ou qui permettrait de rejeter la demande
- si on se place du point de vue du défendeur.

48
00:03:01,288 --> 00:03:04,960
Ensuite, si le procès s'achève, le
juge peut se contenter de dire : 

49
00:03:04,977 --> 00:03:07,155
ce fondement juridique n'est
pas bon, donc, je vous déboute.

50
00:03:07,200 --> 00:03:07,733
Au revoir.

51
00:03:09,644 --> 00:03:12,820
Et si ensuite, la partie pense
au bon fondement juridique, 

52
00:03:13,020 --> 00:03:16,266
eh bien, c'est trop tard parce qu'elle va
se heurter à l'autorité de la chose jugée.

53
00:03:16,760 --> 00:03:22,311
Donc, on arrive à une situation dans
laquelle le choix du bon fondement juridique

54
00:03:22,840 --> 00:03:26,444
pèse très lourdement sur les parties
avec une sanction très sévère

55
00:03:26,533 --> 00:03:28,690
qui est l'irrecevabilité d'une seconde demande, 

56
00:03:29,911 --> 00:03:31,777
c'est-à-dire en fait, repose sur les avocats.

57
00:03:32,180 --> 00:03:34,000
Donc, si l'avocat n'est pas bon, 

58
00:03:34,133 --> 00:03:39,511
est-ce que ce n'est pas injuste de prévoir
une sanction aussi sévère pour le justiciable ?

59
00:03:40,260 --> 00:03:44,622
On fait valoir aussi que comme ça fait peser
une obligation supplémentaire sur les avocats, 

60
00:03:44,800 --> 00:03:47,377
ils engageront leur responsabilité
professionnelle plus souvent

61
00:03:47,910 --> 00:03:52,311
et les primes d'assurance responsabilité
professionnelle vont augmenter,

62
00:03:52,570 --> 00:03:54,977
que sans doute, ils vont, les
avocats vont donc les répercuter

63
00:03:54,977 --> 00:03:56,888
sur le montant des honoraires qui va augmenter.

64
00:03:57,610 --> 00:04:00,970
Tout cela, c'est ce qui avait été
énoncé juste après le revirement.

65
00:04:00,977 --> 00:04:04,222
Il ne semble pas que ce soit vraiment arrivé.

66
00:04:04,870 --> 00:04:09,511
Il a aussi été fait valoir que les avocats, 

67
00:04:09,511 --> 00:04:11,555
par peur d'engager leur
responsabilité professionnelle

68
00:04:11,600 --> 00:04:14,711
- mais, ça semble s'être avéré - 

69
00:04:14,970 --> 00:04:16,800
vont écrire des conclusions interminables

70
00:04:16,880 --> 00:04:19,644
à la recherche de tous les fondements
juridiques possibles et imaginables

71
00:04:19,866 --> 00:04:23,866
et une conclusion qui sera donc 
plus longue pour le juge de lire, 

72
00:04:24,088 --> 00:04:27,288
ce qui retardera donc l'issue du procès.

73
00:04:28,480 --> 00:04:33,644
Enfin, pour résumer, on critique toujours
du point de vue de la politique judiciaire

74
00:04:34,840 --> 00:04:37,000
ce revirement qui, à nouveau, 

75
00:04:37,000 --> 00:04:41,025
n'est motivé que par la considération
 de gérer des flux judiciaires,

76
00:04:42,355 --> 00:04:46,444
rendre irrecevables le plus de demandes
possibles, faire des économies,

77
00:04:47,560 --> 00:04:52,088
bref, toujours gérer la pénurie, le fait 
que le budget de la justice est insuffisant

78
00:04:52,133 --> 00:04:54,533
au détriment du justiciable

79
00:04:54,620 --> 00:04:58,125
et en portant atteinte à l'équilibre

80
00:04:58,125 --> 00:05:01,333
soigneusement réfléchi par les 
auteurs du Code de Procédure civile. 

81
00:05:02,266 --> 00:05:05,555
Troisième série de critiques, du point
de vue des libertés fondamentales,

82
00:05:06,177 --> 00:05:10,666
il a été fait valoir que cette solution portait
atteinte au droit d'accès à un juge.

83
00:05:11,210 --> 00:05:16,311
En effet, dès lors qu'une fin de non-recevoir
est opposée à la seconde demande, 

84
00:05:16,355 --> 00:05:21,466
cela signifie que le demandeur,
ça vaut aussi pour le défendeur,

85
00:05:21,555 --> 00:05:24,488
mais, par simplicité, je prends
toujours l'exemple du demandeur.

86
00:05:24,710 --> 00:05:29,733
Le demandeur n'a pas le droit de voir examiner
sa demande sous un autre angle juridique

87
00:05:29,733 --> 00:05:31,288
qui n'a encore jamais été examiné.

88
00:05:31,480 --> 00:05:36,980
Donc, il n'a pas l'accès à un juge
pour voir examiner l'angle juridique

89
00:05:38,177 --> 00:05:39,377
qu'il adopte désormais.

90
00:05:40,570 --> 00:05:46,622
Alors, cette solution a, en revanche, été
approuvée par un assez grand nombre d'auteurs, 

91
00:05:47,155 --> 00:05:52,044
plutôt des auteurs spécialistes de droit
international privé ou de droit comparé.

92
00:05:53,060 --> 00:05:57,022
Il est vrai que dans beaucoup d'autres pays, 
cette solution existe depuis très longtemps.

93
00:05:57,022 --> 00:05:59,555
La solution de l'Arrêt 2006 qui
existe en France depuis 2006, 

94
00:05:59,555 --> 00:06:04,488
elle est adoptée de façon naturelle
dans d'autres pays depuis très longtemps.

95
00:06:04,933 --> 00:06:09,244
Alors, voilà les objections qui sont opposées
aux critiques que je viens d'énoncer. 

96
00:06:09,733 --> 00:06:12,355
D'abord, est-ce que le juge s'est
vraiment érigé en législateur ?

97
00:06:12,355 --> 00:06:14,044
Est-ce qu'il s'est pris pour le législateur ?

98
00:06:15,440 --> 00:06:18,266
En réalité, si on regarde bien
exactement ce qu'il a fait, 

99
00:06:18,888 --> 00:06:23,955
il a pris l'article 1351 à l'époque
- 1355 aujourd'hui du Code civil -

100
00:06:25,466 --> 00:06:29,600
et il a interprété un mot, le mot "cause".

101
00:06:30,110 --> 00:06:32,330
Ce mot "cause" n'est pas défini dans le Code civil.

102
00:06:32,355 --> 00:06:33,290
Il n'y a pas de définition.

103
00:06:33,333 --> 00:06:34,533
Ça veut dire qu'on peut l'interpréter.

104
00:06:34,650 --> 00:06:36,088
Le juge doit l'interpréter.

105
00:06:36,470 --> 00:06:41,911
Il se trouve qu'il l'a interprété d'une certaine
façon depuis très longtemps et jusqu'en 2006.

106
00:06:41,950 --> 00:06:44,133
Et qu'à partir de 2006, le juge se dit :

107
00:06:44,130 --> 00:06:46,222
mais, en fait, on va changer
l'interprétation pour des raisons

108
00:06:46,311 --> 00:06:48,444
qui, effectivement, tiennent
à la politique judiciaire, etc.

109
00:06:48,711 --> 00:06:50,130
sur lesquelles je reviendrai après.

110
00:06:51,530 --> 00:06:52,880
Il n'y a là rien de choquant.

111
00:06:54,060 --> 00:06:55,250
Il a fait son rôle de juge.

112
00:06:55,450 --> 00:06:58,800
Il a joué son rôle de juge, 
c'est-à-dire le juge interprète la loi

113
00:06:58,888 --> 00:07:00,266
lorsqu'elle n'est pas assez précise.

114
00:07:00,440 --> 00:07:03,822
Il me semble qu'on n'a rien à lui
reprocher de ce point de vue.

115
00:07:04,610 --> 00:07:07,955
Alors, certes, la conséquence, c'est que
les parties doivent concentrer leurs moyens,

116
00:07:08,088 --> 00:07:11,511
mais, ce n'est pas là
ajouter un principe directeur,

117
00:07:11,660 --> 00:07:14,666
c'est une simple conséquence
logique, pragmatique, 

118
00:07:15,066 --> 00:07:18,000
naturelle du fait que le sens de la cause

119
00:07:18,040 --> 00:07:20,844
et donc de l'autorité de la chose jugée a changé.

120
00:07:21,422 --> 00:07:24,650
Conséquence, si on souhaite faire
valoir ces fondements juridiques,

121
00:07:24,890 --> 00:07:27,466
il faut le faire lors du premier procès
parce qu'après, il sera trop tard.

122
00:07:27,650 --> 00:07:29,450
Mais, ce n'est pas ajouter une règle de droit.

123
00:07:29,466 --> 00:07:31,370
Ce n'est même pas une règle de droit, selon moi.

124
00:07:31,610 --> 00:07:33,866
C'est une simple conséquence naturelle. 

125
00:07:34,488 --> 00:07:38,533
Deuxième série de critiques, là, maintenant, 
du point de vue de la politique judiciaire.

126
00:07:38,960 --> 00:07:44,311
Il est vrai que du point de vue de la partie qui 
n'a pas pensé à tous les fondements juridiques

127
00:07:44,530 --> 00:07:47,111
lors du premier procès,
la solution est très sévère, 

128
00:07:47,244 --> 00:07:49,700
puisque, après, c'est vraiment trop tard.

129
00:07:51,830 --> 00:07:55,377
La question, c'est : est-ce
que cette partie est la seule

130
00:07:55,688 --> 00:07:58,400
dont les intérêts méritent d'être pris en compte ?

131
00:07:58,790 --> 00:08:03,911
Est-ce que l'intérêt de l'autre partie ne mérite
pas tout autant d'être pris en compte ?

132
00:08:03,955 --> 00:08:05,688
Et quel est l'intérêt de l'autre partie ?

133
00:08:06,080 --> 00:08:09,111
Eh bien, c'est qu'à l'issue du procès, 

134
00:08:09,111 --> 00:08:12,666
c'est-à-dire éventuellement, 
à l'issue de plusieurs instances, 

135
00:08:12,666 --> 00:08:16,977
puisque je ne l'ai peut-être pas
assez précisé, mais en revanche, 

136
00:08:17,060 --> 00:08:19,377
si je n'ai pas pensé à un fondement
juridique en première instance

137
00:08:19,377 --> 00:08:22,430
et que j'y pense seulement en
appel, il n'y a aucun problème.

138
00:08:22,444 --> 00:08:23,550
C'est complètement recevable.

139
00:08:24,250 --> 00:08:28,266
Donc, j'ai cette partie-là,
elle a subi tout un procès

140
00:08:28,711 --> 00:08:31,600
avec éventuellement, diverses
instances sur voie de recours.

141
00:08:32,133 --> 00:08:35,377
Et à l'issue de ce procès, 
il me semble qu'il est légitime

142
00:08:37,110 --> 00:08:40,755
qu'elle puisse s'estimer tranquille, que la
stabilité juridique soit garantie pour elle

143
00:08:41,466 --> 00:08:45,680
et qu'elle ne soit pas exposée
à ce que tout un procès

144
00:08:45,880 --> 00:08:49,422
avec éventuellement plusieurs instances
successives soit à nouveau invoqué

145
00:08:49,730 --> 00:08:52,970
parce que son adversaire avait
oublié un fondement juridique.

146
00:08:54,110 --> 00:08:59,200
Et en prenant en compte ainsi 
les intérêts des deux parties

147
00:08:59,200 --> 00:09:01,600
et pas seulement celle qui a oublié un fondement, 

148
00:09:01,911 --> 00:09:04,755
on prend en compte finalement, 
on renforce l'intérêt général, 

149
00:09:04,844 --> 00:09:07,288
c'est-à-dire l'exigence de stabilité juridique.

150
00:09:08,130 --> 00:09:11,066
En ce qui concerne justement l'intérêt général

151
00:09:11,155 --> 00:09:13,600
et l'argument qui a été fait
valoir par la Cour de cassation

152
00:09:13,777 --> 00:09:17,466
selon lequel cela permettrait
d'éviter les manœuvres déloyales

153
00:09:17,770 --> 00:09:20,533
consistant pour une partie
à garder par-devers elle

154
00:09:20,577 --> 00:09:24,977
un fondement juridique dans l'idée de le
réutiliser ensuite et d'intenter tout un procès

155
00:09:25,777 --> 00:09:27,866
avec ce nouveau fondement
juridique, en revanche,

156
00:09:29,155 --> 00:09:32,133
ça me paraît relever un peu de l'ordre du fantasme.

157
00:09:33,110 --> 00:09:35,911
Quand on discute avec des avocats, 
on ne rencontre jamais un seul

158
00:09:36,400 --> 00:09:39,380
qui est susceptible d'adopter
ce type de stratégie.

159
00:09:39,510 --> 00:09:42,844
Il me semble que les avocats essayent tout
de suite et même dès la première instance

160
00:09:42,888 --> 00:09:45,022
- à vrai dire - de penser à
tous les fondements juridiques.

161
00:09:45,111 --> 00:09:48,711
Et s'ils ne le font pas, c'est par négligence
ou par méconnaissance du droit.

162
00:09:48,977 --> 00:09:52,844
Mais, ce n'est pas dans un but machiavélique.

163
00:09:54,933 --> 00:09:58,000
Donc, du point de vue de la politique judiciaire,

164
00:09:59,066 --> 00:10:05,810
la solution est déséquilibrée pour la
partie qui oublie le fondement juridique.

165
00:10:05,822 --> 00:10:08,533
Mais, en revanche, elle
est bonne pour l'autre partie.

166
00:10:08,888 --> 00:10:11,920
Alors, toujours du point de
vue de la politique judiciaire,

167
00:10:12,000 --> 00:10:14,533
il est vrai que les écritures
vont être plus longues

168
00:10:14,622 --> 00:10:16,755
et donc, que le juge mettra plus de temps à les lire.

169
00:10:17,080 --> 00:10:23,066
Cependant, si on compare
les deux allongements du procès

170
00:10:23,111 --> 00:10:24,888
qui résultent de l'une et l'autre solution,

171
00:10:25,200 --> 00:10:30,400
il me semble que l'allongement du
procès est tiré de ce qu'avant 2006,

172
00:10:30,400 --> 00:10:33,333
une partie pouvait recommencer
dès la première instance

173
00:10:33,330 --> 00:10:37,288
et avec toutes les instances
éventuelles successives tout un procès,

174
00:10:37,600 --> 00:10:42,533
ça fait perdre beaucoup plus de temps et
d'argent à tout le monde que le fait que le juge, 

175
00:10:42,622 --> 00:10:46,844
dans le premier procès, doive lire des
conclusions plus longues que d'habitude.

176
00:10:49,180 --> 00:10:51,511
Cela dit, pour conclure sur ce point-là, 

177
00:10:52,222 --> 00:10:58,044
il est vrai que la solution serait sans doute
plus équilibrée si elle ne se combinait pas

178
00:10:58,088 --> 00:11:00,222
avec l'arrêt du 21 décembre 2007.

179
00:11:00,490 --> 00:11:06,044
Mais, s'il y a une solution à changer, à
mon sens, ce n'est pas celle de 2006.

180
00:11:06,044 --> 00:11:09,066
C'est la solution posée le 21 décembre 2007.

181
00:11:09,340 --> 00:11:12,488
Nous verrons que certaines voix
s'élèvent d'ailleurs en ce sens.

182
00:11:13,420 --> 00:11:17,644
C'est-à-dire qu'il faut considérer qu'au
moins, dans certaines circonstances, 

183
00:11:17,688 --> 00:11:21,777
le juge a l'obligation d'appliquer
d'office la bonne règle de droit.

184
00:11:22,260 --> 00:11:28,622
Et si on change ça, si on arrive à cette
solution-là, la sanction prévue par l'arrêt, 

185
00:11:29,111 --> 00:11:34,755
la sanction de l'irrecevabilité qui intervient
plus fréquemment depuis l'Arrêt Cesareo,

186
00:11:34,933 --> 00:11:37,511
en réalité, elle n'interviendra
plus si fréquemment que cela,

187
00:11:37,555 --> 00:11:39,733
puisque dans la plupart des cas, 

188
00:11:39,822 --> 00:11:44,444
le juge aura eu l'obligation lui-même
de relever d'office la règle de droit.

189
00:11:45,140 --> 00:11:47,470
Donc la solution deviendrait
parfaitement équilibrée. 

190
00:11:48,400 --> 00:11:55,420
Enfin, dernier type d'objection, les
atteintes aux libertés fondamentales.

191
00:11:55,511 --> 00:11:58,533
C'est-à-dire plus précisément, 
l'atteinte au droit d'accès au juge.

192
00:12:02,577 --> 00:12:04,620
Comme un certain nombre de droits fondamentaux, 

193
00:12:04,666 --> 00:12:06,340
le droit d'accès au juge est un droit relatif.

194
00:12:06,350 --> 00:12:10,100
C'est-à-dire que la Convention Européenne 
des Droits de l'Homme admet 

195
00:12:10,270 --> 00:12:13,675
pour un certain nombre de droits 
fondamentaux qu'il puisse y avoir une atteinte 

196
00:12:13,825 --> 00:12:15,150
à ce droit fondamental, 

197
00:12:15,200 --> 00:12:16,720
ce qu'elle appelle une ingérence.

198
00:12:17,140 --> 00:12:23,200
Si cette ingérence poursuit un but légitime
et si elle est proportionnée à ce but légitime.

199
00:12:24,280 --> 00:12:26,470
Peut-être peut-on dire que c'est le cas en l'espèce.

200
00:12:26,670 --> 00:12:28,810
Le but légitime, personne ne le nie.

201
00:12:28,888 --> 00:12:31,422
Le but légitime, c'est celui de
l'Autorité de la chose jugée elle-même.

202
00:12:31,422 --> 00:12:35,733
C'est-à-dire les procès doivent avoir une
fin, la stabilité des situations juridiques.

203
00:12:37,450 --> 00:12:41,466
Maintenant, est-elle proportionnée
ou non, cette atteinte, à ce but légitime ?

204
00:12:41,670 --> 00:12:45,600
Bien, si on considère que le
demandeur a eu tout un procès

205
00:12:46,044 --> 00:12:48,133
pour faire valoir ses fondements juridiques,

206
00:12:49,333 --> 00:12:52,711
on peut considérer que le
fait qu'il ne puisse plus le faire, 

207
00:12:52,711 --> 00:12:55,200
une fois le premier procès
définitivement achevé, 

208
00:12:57,155 --> 00:13:01,066
est une atteinte proportionnée au but légitime.

209
00:13:01,270 --> 00:13:03,377
Voilà en tous les cas ce qui est répondu 

210
00:13:05,200 --> 00:13:09,600
par les partisans de la solution de
l'arrêt Cesareo à ses adversaires. 

211
00:13:10,350 --> 00:13:11,866
Alors, à l'étranger, comme je l'ai dit, 

212
00:13:11,866 --> 00:13:17,644
on trouve de façon assez commune la
solution qui résulte de l'Arrêt Cesareo, 

213
00:13:18,355 --> 00:13:20,266
notamment, dans les pays de Common Law.

214
00:13:20,890 --> 00:13:23,470
Ces pays vont même parfois plus loin.

215
00:13:23,511 --> 00:13:27,511
C'est-à-dire qu'il peut arriver
que la règle soit que si une partie,

216
00:13:27,777 --> 00:13:30,266
par exemple, a subi plusieurs
chefs de préjudices, 

217
00:13:31,422 --> 00:13:37,600
elle doit les invoquer dès le premier procès.

218
00:13:37,600 --> 00:13:43,688
C'est-à-dire elle doit non seulement invoquer,
demander 15 000 euros pour préjudice moral, 

219
00:13:43,911 --> 00:13:46,666
mais, aussi, 20 000 euros pour pretium doloris.

220
00:13:46,755 --> 00:13:49,911
Et si elle en invoque un et pas l'autre, 

221
00:13:49,955 --> 00:13:55,155
on considérera donc qu'elle retourne 
ensuite en première instance cette fois-ci

222
00:13:55,155 --> 00:13:57,155
pour demander réparation du préjudice

223
00:13:57,330 --> 00:13:59,725
dont elle n'avait pas demandé
 réparation la première fois, 

224
00:14:00,450 --> 00:14:02,880
on lui dise : il fallait le faire plus tard.

225
00:14:04,150 --> 00:14:13,377
Alors, ça va plus loin parce que là, l'objet et
la cause factuelle ne sont pas les mêmes.

226
00:14:13,530 --> 00:14:18,622
Il ne s'agit pas de demander réparation
à raison du même dommage.

227
00:14:19,060 --> 00:14:25,200
Donc, cela revient en fait à concentrer non plus
seulement les moyens, mais les demandes.

228
00:14:25,244 --> 00:14:32,044
Or, on s'est demandé si en 2008, la première
chambre civile ne prenait pas ce chemin.

229
00:14:32,044 --> 00:14:35,644
Donc, on s'est demandé avec cette
fois-ci beaucoup d'inquiétude.

230
00:14:39,640 --> 00:14:46,222
Par exemple, l'arrêt en question, c'est un arrêt
de la première chambre civile du 28 mai 2008.

231
00:14:47,240 --> 00:14:53,244
Et grosso modo, dans cet arrêt, lors
d'une première instance, le demandeur,

232
00:14:53,320 --> 00:14:55,200
il s'agissait d'une inexécution contractuelle.

233
00:14:55,200 --> 00:15:00,133
Le demandeur avait demandé l'exécution
forcée de cette obligation contractuelle, 

234
00:15:00,711 --> 00:15:03,000
et ce dont il avait été débouté.

235
00:15:03,110 --> 00:15:05,066
La deuxième fois, il demandait
des dommages et intérêts

236
00:15:05,111 --> 00:15:07,911
à raison de l'inexécution contractuelle.

237
00:15:07,980 --> 00:15:11,466
Et la première chambre civile a exigé

238
00:15:12,311 --> 00:15:16,500
qu'il forme les deux demandes
au cours du premier procès.

239
00:15:16,577 --> 00:15:19,644
C'est-à-dire qu'elle a estimé que
s'il avait intenté un second procès

240
00:15:20,050 --> 00:15:22,630
pour cette fois-ci demander
des dommages et intérêts, 

241
00:15:22,666 --> 00:15:32,666
c'est-à-dire un autre avantage, la
seconde demande serait irrecevable.

242
00:15:32,880 --> 00:15:39,525
C'était donc une exigence de concentration
 des demandes qui paraissaient posées 

243
00:15:39,525 --> 00:15:44,380
et la formule utilisée par cet arrêt de la
 première chambre civile était la suivante.

244
00:15:44,444 --> 00:15:47,422
"Il incombe au demandeur de
présenter dans la même instance

245
00:15:47,688 --> 00:15:51,600
toutes les demandes fondées sur la même cause".

246
00:15:51,600 --> 00:15:52,600
Donc, c'est un petit peu tous les moyens.

247
00:15:52,622 --> 00:15:54,577
C'était conscient de la part de
la première chambre civile.

248
00:15:54,750 --> 00:16:00,000
Cette fois-ci, elle demandait à ce que
toutes les demandes dans la même affaire

249
00:16:00,088 --> 00:16:02,577
ou en tout cas, en l'espèce, fondées
sur la même inexécution contractuelle, 

250
00:16:03,644 --> 00:16:06,977
soient formées dès le premier procès.

251
00:16:07,770 --> 00:16:12,177
Alors, comme il s'agissait en réalité
de deux instances successives

252
00:16:12,266 --> 00:16:14,133
en matière d'arbitrage interne, 

253
00:16:14,260 --> 00:16:18,977
on s'était demandé si la solution était
justifiée par ce contexte particulier. 

254
00:16:20,040 --> 00:16:22,800
Par la suite, d'autres arrêts de la première
chambre civile ont semé le doute.

255
00:16:22,888 --> 00:16:24,755
Cette fois-ci, ils n'étaient plus
rendus en matière d'arbitrage

256
00:16:24,800 --> 00:16:27,550
et on s'est demandé si elle ne persistait pas.

257
00:16:27,850 --> 00:16:28,840
Mais, ça n'était pas clair.

258
00:16:28,844 --> 00:16:32,800
Elle n'utilisait plus une formule claire, 
comme elle l'avait fait en 2008 et en réalité, 

259
00:16:33,022 --> 00:16:36,400
on pouvait considérer que ce
 n'est pas ce qu'elle entendait faire.

260
00:16:37,090 --> 00:16:38,622
Et finalement, aujourd'hui, 

261
00:16:39,066 --> 00:16:42,755
il est clair que toutes les chambres
de la Cour de cassation rejettent

262
00:16:43,688 --> 00:16:45,466
un principe de concentration des demandes.

263
00:16:45,511 --> 00:16:47,950
Personne n'exige une
concentration des demandes.

264
00:16:48,310 --> 00:16:49,733
La deuxième chambre civile

265
00:16:49,822 --> 00:16:55,333
le rejette depuis longtemps dans un
certain nombre d'arrêts qui l'affirment,

266
00:16:56,088 --> 00:16:57,511
plus récemment, les autres chambres

267
00:16:57,730 --> 00:17:01,600
et notamment, la première chambre civile a
également rejeté de la façon la plus nette

268
00:17:02,400 --> 00:17:03,850
un principe de concentration des demandes.

269
00:17:03,860 --> 00:17:07,425
C'est-à-dire qu'elle a déclaré 
recevable une demande 

270
00:17:07,550 --> 00:17:10,080
qui n'avait pas été formée lors du premier procès, 

271
00:17:10,080 --> 00:17:14,933
au motif qu'elle n'avait pas le même
objet qu'une première demande,

272
00:17:17,688 --> 00:17:20,890
la demande qui avait initié le premier procès.

273
00:17:21,022 --> 00:17:24,888
Donc, si l'objet n'est pas le même,
ce n'est pas la même demande.

274
00:17:24,933 --> 00:17:26,430
Il n'y a pas d'exigence de concentration.

275
00:17:26,444 --> 00:17:28,044
Il n'y a pas d'autorité de la chose jugée.

276
00:17:28,210 --> 00:17:30,444
La demande est recevable.

277
00:17:32,080 --> 00:17:36,075
Nous avons à présent fini 
d'étudier la première condition 

278
00:17:36,225 --> 00:17:38,350
de succès de l'autorité de la chose jugée.