1
00:00:05,310 --> 00:00:10,540
B donc, les conditions de mise en
œuvre de l'autorité de la chose jugée.

2
00:00:12,440 --> 00:00:17,380
Pour que la fin de non-recevoir
tirée de la chose jugée,

3
00:00:17,960 --> 00:00:21,880
pour que cette fin de non-recevoir
opposée avec succès à une demande,

4
00:00:22,040 --> 00:00:30,540
il faut que cette demande ait déjà été tranchée
dans le dispositif d'un véritable jugement, 

5
00:00:30,960 --> 00:00:33,840
c'est-à-dire qu'il y a trois
conditions qui doivent être réunies.

6
00:00:33,990 --> 00:00:37,400
D'abord il faut que ce soit bien la même demande, 

7
00:00:37,400 --> 00:00:42,460
que la demande soumise au juge soit identique à
une demande qui a déjà fait l'objet d'un jugement.

8
00:00:42,680 --> 00:00:43,860
C'est la première condition.

9
00:00:44,580 --> 00:00:45,180
Deuxièmement,

10
00:00:45,180 --> 00:00:50,500
il faut que la demande qui a déjà été jugée
ait fait l'objet d'un véritable jugement,

11
00:00:50,620 --> 00:00:51,550
deuxième condition.

12
00:00:51,750 --> 00:00:58,520
Et enfin, il faut que la demande qui
a déjà été jugée ait été tranchée

13
00:00:58,600 --> 00:01:01,680
dans la partie du jugement
qu'on appelle le dispositif

14
00:01:01,680 --> 00:01:05,480
et non pas seulement dans les motifs de
ce jugement, c'est la troisième condition.

15
00:01:05,910 --> 00:01:10,040
Première condition donc,
 la chose doit avoir été jugée.

16
00:01:10,680 --> 00:01:14,020
Il faut qu'il s'agisse de la même
demande que la première fois.

17
00:01:14,820 --> 00:01:19,360
D'où la question, comment est-ce
qu'on sait que c'est la même demande ?

18
00:01:19,500 --> 00:01:23,000
Comment est-ce qu'on sait que l'une
des parties refait le même procès, 

19
00:01:23,080 --> 00:01:25,360
entend faire juger le même litige ?

20
00:01:25,710 --> 00:01:28,260
Dans l'adage non bis in idem,

21
00:01:28,260 --> 00:01:32,360
la question est de savoir comment est-ce
qu'on détermine idem, le même litige.

22
00:01:33,390 --> 00:01:36,200
La loi répond à cette question,
c'est dans le Code civil, 

23
00:01:36,380 --> 00:01:42,720
cette fois-ci c'est l'article 1355 du Code
civil qui auparavant était numéroté 1351,

24
00:01:42,720 --> 00:01:44,060
mais rédigé à l'identique.

25
00:01:44,540 --> 00:01:47,480
C'est la raison pour laquelle dans
les arrêts que vous pourrez voir, 

26
00:01:47,480 --> 00:01:51,760
il est souvent fait allusion à l'article
1351 qui aujourd'hui donc est l'article 356.

27
00:01:52,020 --> 00:01:55,840
Voici son contenu : "L'autorité
de la chose jugée n'a lieu

28
00:01:55,840 --> 00:01:58,160
qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement."

29
00:01:58,600 --> 00:02:02,920
Donc c'est la première phrase, ça signifie, 
il n'a lieu qu'à l'égard de la demande

30
00:02:02,920 --> 00:02:05,900
qui a fait l'objet du jugement de la
demande qui a été tranchée par un juge.

31
00:02:06,600 --> 00:02:11,100
Ensuite l'article 1355 donne la
définition de la chose déjà jugée.

32
00:02:11,820 --> 00:02:17,360
Je reprends l'article 1355 : "Il faut que
la chose demandée soit la même,

33
00:02:17,740 --> 00:02:20,480
que la demande soit
fondée sur la même cause, 

34
00:02:20,980 --> 00:02:23,240
que la demande soit entre les mêmes parties

35
00:02:23,240 --> 00:02:26,440
et formée par elles et contre
elles en la même qualité.

36
00:02:26,820 --> 00:02:30,580
C'est l'énoncé de ce qu'on
appelle la triple identité, 

37
00:02:30,600 --> 00:02:34,340
c'est-à-dire que le législateur
a décortiqué la demande

38
00:02:34,460 --> 00:02:36,580
pour en dégager les éléments essentiels

39
00:02:36,720 --> 00:02:40,760
et ce sont donc ces éléments
qui devront être les mêmes

40
00:02:40,760 --> 00:02:43,240
pour qu'on puisse dire que
c'est bien la même demande.

41
00:02:44,010 --> 00:02:45,160
Alors je les reprends.

42
00:02:45,300 --> 00:02:49,100
Identité de parties, les parties
doivent être les mêmes,

43
00:02:49,100 --> 00:02:52,320
pas nécessairement d'ailleurs dans les
mêmes positions de demandeur et défendeur,

44
00:02:52,320 --> 00:02:53,960
mais il faut que ce soit les mêmes.

45
00:02:54,480 --> 00:02:59,200
La formule un peu obscure de la fin "formée
par elles et contre elles en la même qualité",

46
00:02:59,340 --> 00:03:02,380
 est obscure d'abord parce qu'on utilise
le mot qualité alors qu'en réalité,

47
00:03:02,380 --> 00:03:08,800
ce que vise à désigner l'article 1355, 
c'est une hypothèse de représentation.

48
00:03:09,140 --> 00:03:12,160
Donc ce n'est pas une question
de qualité, peu importe.

49
00:03:12,720 --> 00:03:17,520
En tous les cas, ça vise simplement à
préciser que si au cours d'un premier procès, 

50
00:03:17,760 --> 00:03:20,920
une personne agit comme
représentante d'une autre,

51
00:03:21,000 --> 00:03:27,720
par exemple une mère agit au nom de son fils
pour demander des aliments au père de son fils

52
00:03:28,700 --> 00:03:31,020
et qu'ensuite, elle forme la même demande,

53
00:03:31,020 --> 00:03:34,180
mais cette fois-ci en son nom propre, elle
demande des aliments au père de son fils,

54
00:03:34,180 --> 00:03:37,560
mais en tant que elle, la mère, en son nom propre,

55
00:03:37,600 --> 00:03:41,840
en réalité, les parties ne sont pas les mêmes
puisque lorsqu'elle représentait son fils,

56
00:03:41,900 --> 00:03:44,740
le demandeur était uniquement
son fils et elle pas du tout

57
00:03:44,740 --> 00:03:47,320
puisqu'elle était une
représentante donc transparente.

58
00:03:47,320 --> 00:03:50,720
Voilà simplement ce que vise à
préciser la fin de l'article 1355.

59
00:03:51,900 --> 00:03:53,700
Il faut que la chose demandée soit la même.

60
00:03:53,700 --> 00:03:57,040
Cela signifie que l'objet de la
demande doit être le même.

61
00:03:57,080 --> 00:03:58,975
L'objet, c'est-à-dire, je le rappelle, 

62
00:03:58,970 --> 00:04:02,250
les prétentions donc au sens
 étroit qu'on emploie en procédure,

63
00:04:02,360 --> 00:04:06,400
uniquement l'avantage qu'il est demandé au
juge d'octroyer des dommages et intérêts,

64
00:04:06,400 --> 00:04:08,880
la nullité du contrat, etc.

65
00:04:09,640 --> 00:04:14,540
Par exemple, il n'y aura pas identité d'objet
si la première fois à propos d'un même bail,

66
00:04:14,720 --> 00:04:18,820
une partie a agi en révision du
loyer et puis la deuxième fois, 

67
00:04:18,820 --> 00:04:20,580
elle agit en résiliation du bail.

68
00:04:20,640 --> 00:04:23,860
Elle ne demande pas le même
avantage, il n'y a donc pas identité d'objet.

69
00:04:25,840 --> 00:04:30,900
Troisièmement, il faut que la demande
soit fondée sur la même cause.

70
00:04:31,380 --> 00:04:33,740
C'est donc une exigence d'identité de cause.

71
00:04:33,810 --> 00:04:36,120
Alors là, les problèmes commencent.

72
00:04:36,210 --> 00:04:42,240
D'abord le mot cause est obscur, à telle
enseigne que dans le Code de procédure civile,

73
00:04:42,240 --> 00:04:43,340
on ne le trouve pas.

74
00:04:43,500 --> 00:04:47,920
Dans les années 70, quand le Code de
procédure civile a été intégralement refondu,

75
00:04:48,180 --> 00:04:51,140
les rédacteurs ont décidé de le bannir du code, 

76
00:04:51,360 --> 00:04:55,580
pour les mêmes raisons que la raison
pour laquelle il a été banni du Code civil, 

77
00:04:55,640 --> 00:05:00,340
c'est-à-dire que le mot cause est un mot qui
est susceptible de revêtir plusieurs sens

78
00:05:00,340 --> 00:05:01,770
et qui n'est pas clair en soi.

79
00:05:01,770 --> 00:05:03,620
Il y avait des polémiques sur son sens,

80
00:05:03,760 --> 00:05:06,120
des polémiques doctrinales 
et aussi jurisprudentielles, 

81
00:05:06,120 --> 00:05:10,600
et donc les rédacteurs se sont
dit : "On ne va plus l'utiliser".

82
00:05:11,400 --> 00:05:13,520
Donc dans le Code de procédure
civile, on ne trouve plus la cause,

83
00:05:13,520 --> 00:05:16,520
mais il se trouve qu'ils ne réformaient 
que le Code de procédure civile, 

84
00:05:16,520 --> 00:05:20,420
pas le Code civil donc c'est la
raison pour laquelle l'article 1355, 

85
00:05:20,640 --> 00:05:23,080
on trouve encore le mot cause.

86
00:05:23,260 --> 00:05:24,220
Alors grosso modo, 

87
00:05:24,220 --> 00:05:31,400
ça signifie la raison pour laquelle on estime
qu'on a droit à l'avantage qu'on demande.

88
00:05:31,440 --> 00:05:36,670
Autrement dit, ce qui fonde au
sens, selon l'avis du demandeur, 

89
00:05:36,680 --> 00:05:41,080
ce qui fonde son droit à obtenir des dommages
et intérêts, la nullité du contrat, etc., 

90
00:05:41,080 --> 00:05:43,280
le fondement de la demande.

91
00:05:44,860 --> 00:05:49,160
Mais il ne suffit pas de dire ça, il y a
encore plusieurs façons d'entendre,

92
00:05:49,160 --> 00:05:51,780
plus ou moins étroites d'entendre ce fondement.

93
00:05:52,060 --> 00:05:58,480
Alors à ce sujet est intervenu l'un des plus
célèbres arrêts rendus en procédure civile

94
00:05:58,540 --> 00:06:03,060
au cours des 15 dernières années
qui est l'arrêt dit arrêts Césareo.

95
00:06:03,700 --> 00:06:07,400
C'est un arrêt de l'assemblée
plénière du 7 juillet 2006, Césareo.

96
00:06:08,650 --> 00:06:12,280
Je vais en décrire les faits parce
qu'ils sont parfaitement représentatifs,

97
00:06:12,280 --> 00:06:15,620
enfin ils permettent parfaitement de
comprendre en quoi a consisté le revirement.

98
00:06:16,180 --> 00:06:21,940
Gilbert Césareo avait effectué pour son
père un travail dont il n'avait pas été payé,

99
00:06:23,020 --> 00:06:26,080
apparemment, dans une sorte
de ferme ou quelque chose

100
00:06:26,080 --> 00:06:28,960
qui s'apparentait à une ferme
les faits ne sont pas très précis.

101
00:06:29,020 --> 00:06:35,160
Son père décède et Gilbert Césareo entend
être payé par la succession de ce travail

102
00:06:35,160 --> 00:06:37,600
et donc il assigne son frère en paiement.

103
00:06:37,600 --> 00:06:42,920
Alors il se fonde sur un article du Code
rural qui permet d'obtenir un salaire différé

104
00:06:43,500 --> 00:06:45,875
à raison d'une activité professionnelle 

105
00:06:45,875 --> 00:06:48,440
effectuée dans le cadre
 d'une exploitation agricole.

106
00:06:48,580 --> 00:06:49,450
Donc il demande ça, 

107
00:06:49,925 --> 00:06:55,725
mais le tribunal le déboute de cette
 demande au motif qu'en réalité, 

108
00:06:55,720 --> 00:06:57,425
il ne s'agissait pas d'une exploitation agricole

109
00:06:57,480 --> 00:07:00,280
donc c'est pour ça que j'ai dit une
sorte de ferme, mais en tout cas,

110
00:07:00,280 --> 00:07:03,860
ça n'est pas susceptible de revêtir la
qualification d'exploitation agricole 

111
00:07:04,160 --> 00:07:07,000
au sens du Code rural, en tout cas, 
c'est ce qu'a estimé le tribunal.

112
00:07:07,420 --> 00:07:10,560
Donc il est débouté puisque
le fondement juridique

113
00:07:10,560 --> 00:07:13,020
qu'il invoquait ne lui permettait
pas d'obtenir ce qu'il voulait.

114
00:07:14,870 --> 00:07:20,300
Gilbert Césareo décide d'assigner à nouveau
son frère à nouveau en première instance

115
00:07:21,020 --> 00:07:24,160
en changeant de fondement juridique
et cette fois-ci, il décide de se fonder, 

116
00:07:24,160 --> 00:07:27,940
puisqu'il n'en voit pas d'autre, sur la
théorie de l'enrichissement sans cause, 

117
00:07:27,960 --> 00:07:31,900
qui est donc un fondement subsidiaire que l'on
utilise lorsque le droit n'en fournit pas d'autres,

118
00:07:32,000 --> 00:07:34,540
mais qu'on peut néanmoins faire valoir

119
00:07:34,540 --> 00:07:38,170
qu'il y a eu un enrichissement
corrélatif à un appauvrissement

120
00:07:38,170 --> 00:07:41,880
et le tout sans cause à ce transfert de
valeur d'une personne vers une autre.

121
00:07:42,580 --> 00:07:44,740
Il se fonde donc sur l'enrichissement sans cause.

122
00:07:44,770 --> 00:07:46,320
On ne sait pas ce qui se
passe en première instance,

123
00:07:46,320 --> 00:07:53,180
mais la Cour d'appel vient à être saisie de ce
second procès et devant la Cour d'appel en tout cas,

124
00:07:53,180 --> 00:07:57,920
le frère soulève la fin de non-recevoir
tirée de l'autorité de la chose jugée,

125
00:07:58,140 --> 00:08:01,740
et la Cour d'appel déclare effectivement
 cette demande irrecevable

126
00:08:01,740 --> 00:08:03,100
parce qu'elle a déjà été jugée.

127
00:08:04,000 --> 00:08:07,120
Gilbert Césareo forme un pourvoi en cassation.

128
00:08:07,720 --> 00:08:14,080
Il invoque l'article 1351 à l'époque
et la triple identité en faisant valoir

129
00:08:14,080 --> 00:08:17,260
qu'on ne peut pas la constater.

130
00:08:17,260 --> 00:08:19,760
Alors d'accord les parties sont les
mêmes d'accord, l'objet est le même,

131
00:08:20,040 --> 00:08:23,500
mais la cause n'est pas la
même selon Gilbert Césareo

132
00:08:23,500 --> 00:08:26,120
puisque le fondement juridique a changé

133
00:08:26,340 --> 00:08:29,100
et il faut dire que telle est la
position de la jurisprudence

134
00:08:29,100 --> 00:08:30,520
au moment où il forme son pourvoi.

135
00:08:30,720 --> 00:08:36,860
Alors certes, il y a déjà eu un ou deux arrêts qui
étaient un peu avant-coureur du revirement

136
00:08:36,860 --> 00:08:40,040
où certains observateurs avaient
pu observer que c'était curieux, 

137
00:08:40,600 --> 00:08:42,760
la notion de cause n'était pas
appréhendée comme d'habitude,

138
00:08:42,760 --> 00:08:44,240
mais c'était juste un ou deux arrêts

139
00:08:44,240 --> 00:08:47,960
et on avait en revanche un arrêt d'assemblée
plénière de 1994 qui disait très clairement :

140
00:08:47,960 --> 00:08:50,920
"Si le fondement juridique change,
 ce n'est pas la même cause, 

141
00:08:50,920 --> 00:08:53,580
il n'y a pas identité de cause, donc
ça n'est pas la même demande.

142
00:08:53,650 --> 00:08:55,620
Il n'y a donc pas autorité de chose jugée."

143
00:08:55,780 --> 00:09:01,000
Et pourtant, le pourvoi contre la décision,
le pourvoi de Gilbert Césareo est rejeté, 

144
00:09:03,100 --> 00:09:06,780
avec l'attendu suivant que
je vous lis entièrement :

145
00:09:07,180 --> 00:09:10,360
"Mais attendu qu'il incombe
au demandeur de présenter

146
00:09:10,360 --> 00:09:14,140
dès l'instance relative à la première
demande l'ensemble des moyens

147
00:09:14,140 --> 00:09:16,120
qu'il estime de nature à fonder celle-ci."

148
00:09:16,780 --> 00:09:17,420
À la ligne.

149
00:09:17,420 --> 00:09:21,220
"Qu'ayant constaté que, 
comme la demande originaire, 

150
00:09:21,540 --> 00:09:25,000
la demande dont elle était saisie, 
formée entre les mêmes parties,

151
00:09:25,400 --> 00:09:29,620
tendait à obtenir paiement d'une
somme d'argent à titre de rémunération

152
00:09:29,620 --> 00:09:33,480
d'un travail prétendument effectué
sans contrepartie financière,

153
00:09:33,760 --> 00:09:38,240
la Cour d'appel en a exactement déduit
que Gilbert Césareo ne pouvait être amené

154
00:09:38,240 --> 00:09:42,440
 à contester l'identité de cause des deux
demandes en invoquant un fondement juridique

155
00:09:42,440 --> 00:09:45,180
qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, 

156
00:09:45,520 --> 00:09:47,740
de sorte que la demande se heurtait à la chose

157
00:09:47,740 --> 00:09:50,860
précédemment jugée relativement
à la même contestation".

158
00:09:51,260 --> 00:09:53,180
Que décide ainsi l'assemblée plénière ?

159
00:09:53,480 --> 00:09:56,840
Eh bien la solution désormais, c'est que
même si le fondement juridique a changé,

160
00:09:57,900 --> 00:10:01,580
on doit considérer, si
tout le reste est identique, 

161
00:10:01,780 --> 00:10:05,000
que c'est la même demande et qu'elle
se heurte à l'autorité de la chose jugée,

162
00:10:05,000 --> 00:10:06,540
elle est donc déclarée irrecevable.

163
00:10:07,100 --> 00:10:10,580
Juridiquement, comment cette
nouvelle solution est-elle fondée ?

164
00:10:10,620 --> 00:10:14,740
Comment l'assemblée plénière peut-elle
concilier cette nouvelle solution

165
00:10:14,820 --> 00:10:21,140
avec l'article 1351 à l'époque, aujourd'hui
1355 du Code civil, qui exige trois identités ?

166
00:10:22,430 --> 00:10:24,175
L'arrêt énonce : 

167
00:10:24,200 --> 00:10:29,140
"Gilbert Césareo ne pouvait être admis à 
contester l'identité de cause des deux demandes".

168
00:10:29,330 --> 00:10:34,280
Autrement dit, selon la Cour de
 cassation, il y avait bien identité de cause.

169
00:10:34,880 --> 00:10:35,920
Mais, en quoi ?

170
00:10:35,980 --> 00:10:37,780
Puisque le fondement
 juridique n'était pas le même.

171
00:10:37,780 --> 00:10:41,000
Comment peut-elle décider
qu'il y avait identité de cause ?

172
00:10:42,540 --> 00:10:44,540
C'est tout simplement parce que la cause,

173
00:10:44,740 --> 00:10:49,280
dans les considérations qui
servent à fonder une prétention, 

174
00:10:49,280 --> 00:10:51,100
il n'y a pas que des considérations juridiques.

175
00:10:51,100 --> 00:10:52,600
Le fondement n'est pas que juridique.

176
00:10:52,610 --> 00:10:54,620
Il y a aussi des faits qui sont énoncés.

177
00:10:54,860 --> 00:10:58,440
Et donc on peut très bien estimer,
c'est ce que fait la Cour de cassation, 

178
00:10:58,580 --> 00:11:02,720
que la cause c'est désormais
exclusivement les faits, 

179
00:11:02,800 --> 00:11:05,520
et pas le fondement juridique qui est invoqué.

180
00:11:06,520 --> 00:11:08,420
Et en effet, c'est ce que dit l'assemblée plénière.

181
00:11:08,460 --> 00:11:11,200
Je reprends la phrase :
"Comme la demande originaire,

182
00:11:11,400 --> 00:11:14,760
la demande dont elle était saisie, 
formée entre les mêmes parties, 

183
00:11:15,320 --> 00:11:18,620
tendait à obtenir paiement d'une
somme d'argent à titre de rémunération

184
00:11:18,620 --> 00:11:21,480
d'un travail prétendument effectué
sans contrepartie financière".

185
00:11:22,040 --> 00:11:26,120
Ici, l'assemblée plénière caractérise, de
façon malheureusement peu elliptique,

186
00:11:26,120 --> 00:11:30,980
mais néanmoins, la triple identité formée
entre les mêmes parties, identité de parti.

187
00:11:31,400 --> 00:11:33,520
Cette demande, comme la demande originaire, 

188
00:11:33,520 --> 00:11:36,920
elle tendait à obtenir paiement d'une
somme d'argent identité d'objet.

189
00:11:37,140 --> 00:11:39,820
À titre de rémunération d'un
travail prétendument effectué

190
00:11:39,820 --> 00:11:42,720
sans contrepartie financière, 
identité de cause.

191
00:11:42,720 --> 00:11:44,800
Autrement dit, dans les deux cas, 

192
00:11:44,960 --> 00:11:48,220
pourquoi est-ce que Gilbert Césareo a estimé
qu'il avait droit à une somme d'argent ?

193
00:11:48,360 --> 00:11:51,300
Parce qu'il avait fait un travail pour
son père et qu'il n'avait pas été payé.

194
00:11:51,410 --> 00:11:56,520
Les faits invoqués au soutien de la
prétention sont les mêmes les deux fois.

195
00:11:58,070 --> 00:12:01,500
On interprète donc différemment
désormais le mot "cause".

196
00:12:01,960 --> 00:12:05,860
Et en réalité, on l'interprète
de façon plus large qu'avant.

197
00:12:06,140 --> 00:12:07,200
Je m'explique.

198
00:12:07,580 --> 00:12:12,220
Avant 2006, la cause c'était le
fondement de la prétention.

199
00:12:12,320 --> 00:12:16,060
Ce fondement était défini à la fois
factuellement et juridiquement, 

200
00:12:16,680 --> 00:12:18,300
double définition.

201
00:12:19,120 --> 00:12:20,680
C'est-à-dire que la cause, 

202
00:12:20,680 --> 00:12:26,420
c'était uniquement les faits qualifiés
d'une certaine façon par le demandeur, 

203
00:12:26,780 --> 00:12:31,440
et auxquels le demandeur avait
appliqué une certaine règle de droit.

204
00:12:33,140 --> 00:12:38,460
Aujourd'hui, la cause, donc
depuis 2006, ce sont les faits, 

205
00:12:38,920 --> 00:12:42,640
quelle que soit la qualification qui leur
a été appliquée par le demandeur.

206
00:12:43,070 --> 00:12:44,840
La notion de cause est donc plus large, 

207
00:12:44,840 --> 00:12:48,580
on va plus facilement constater
qu'il y a identité de cause.

208
00:12:48,820 --> 00:12:52,720
Puisque même si le fondement du juridique
change, on ne regarde que les faits.

209
00:12:53,240 --> 00:12:56,260
Donc, il sera plus facile de
constater que la cause est la même.

210
00:12:56,720 --> 00:13:00,140
Il y aura donc plus facilement
autorité de la chose jugée.

211
00:13:01,220 --> 00:13:06,020
Il faut bien remarquer que, contrairement
à ce que pensent certains auteurs, 

212
00:13:06,020 --> 00:13:07,300
une partie de la doctrine, 

213
00:13:07,300 --> 00:13:12,640
je pense quant à moi que l'exigence
d'identité de cause n'a pas disparu.

214
00:13:13,550 --> 00:13:17,100
Certains auteurs estiment qu'il ne reste plus
que l'identité de parti et l'identité d'objet.

215
00:13:17,430 --> 00:13:18,260
Moi, je pense que non.

216
00:13:18,260 --> 00:13:21,540
Je pense que l'identité de
cause est toujours exigée.

217
00:13:21,800 --> 00:13:25,160
Simplement, la cause n'est plus
entendue de la même façon.

218
00:13:25,520 --> 00:13:27,160
Elle est purement factuelle.

219
00:13:27,470 --> 00:13:33,500
Mais si les faits invoqués
la deuxième fois ont changé 

220
00:13:33,580 --> 00:13:35,640
parce qu'il y a eu des circonstances nouvelles,

221
00:13:35,740 --> 00:13:38,220
alors on ne pourra pas dire
que la cause est la même.

222
00:13:38,260 --> 00:13:41,900
Il n'y aura donc pas identité de cause, il
n'y aura pas autorité de la chose jugée, 

223
00:13:41,900 --> 00:13:43,740
et la demande sera recevable.

224
00:13:47,040 --> 00:13:50,610
Il est vrai, en revanche, que s'il
n'y a pas d'événements nouveaux, 

225
00:13:50,610 --> 00:13:56,640
pas de circonstances nouvelles, alors ça
prive le plaideur d'une seconde chance ;

226
00:13:57,740 --> 00:14:01,660
seconde chance qu'il aurait tentée 
avec un nouveau fondement juridique.

227
00:14:02,440 --> 00:14:04,440
Pourquoi ce revirement est-il intervenu ?

228
00:14:04,640 --> 00:14:06,820
Pour des raisons de politique judiciaire.

229
00:14:07,680 --> 00:14:11,200
On gagne du temps, on n'a pas
besoin de refaire tout un procès, 

230
00:14:11,420 --> 00:14:14,600
tout est vidé dès le premier procès.

231
00:14:15,090 --> 00:14:19,700
La Cour de cassation, dans
son rapport pour l'année 2006, 

232
00:14:19,700 --> 00:14:24,980
a également mis en avant qu'il s'agissait
de préserver la loyauté des parties, 

233
00:14:24,980 --> 00:14:30,940
c'est-à-dire qu'on rend inutile
la manœuvre qui consisterait

234
00:14:30,940 --> 00:14:34,540
pour une partie à ne pas dévoiler dès le
premier procès tous ses fondements juridiques, 

235
00:14:35,120 --> 00:14:38,480
en en gardant un sous le coude, en se disant :

236
00:14:38,480 --> 00:14:41,740
"Il pourra faire l'objet éventuellement d'un
second procès si les choses tournent mal".

237
00:14:42,330 --> 00:14:43,940
En tous les cas, la conséquence pratique, 

238
00:14:43,940 --> 00:14:48,160
il est certain que la conséquence pratique
de cette modification de la notion de cause, 

239
00:14:48,160 --> 00:14:50,340
et donc de l'étendue de l'autorité la chose jugée, 

240
00:14:51,320 --> 00:14:56,340
la Cour de cassation l'énonce
elle-même dans son arrêt :

241
00:14:57,280 --> 00:14:59,625
"Mais attendu qu'il incombe au demandeur

242
00:14:59,620 --> 00:15:02,825
de présenter dès l'instance
 relative à la première demande 

243
00:15:03,025 --> 00:15:06,400
l'ensemble des moyens qu'il 
estime de nature à fonder celle-ci".

244
00:15:07,020 --> 00:15:10,540
Petite précision : qu'est-ce que l'Instance
relative à la première demande ?

245
00:15:10,580 --> 00:15:14,760
Le mot "instance" est ambigu parce que
l'instance peut être prise dans un sens large :

246
00:15:14,920 --> 00:15:17,000
la première instance, l'instance d'appel.

247
00:15:17,190 --> 00:15:18,880
Dans un sens étroit, pardon.

248
00:15:18,880 --> 00:15:21,560
Ou dans un sens large : le procès.

249
00:15:22,110 --> 00:15:25,520
En l'occurrence, c'est ce
sens large qui est utilisé.

250
00:15:25,560 --> 00:15:27,120
L'instance relative à la première demande : 

251
00:15:27,120 --> 00:15:30,880
ça veut dire le procès qui a été
initié par une première demande, 

252
00:15:30,880 --> 00:15:35,060
mais qui a pu faire l'objet d'un
appel ou d'un pourvoi en cassation.

253
00:15:37,480 --> 00:15:40,860
Cela signifie que désormais, 

254
00:15:40,860 --> 00:15:44,980
puisque les parties ne pourront pas
recommencer tout un procès depuis le début, 

255
00:15:44,980 --> 00:15:48,500
depuis la première instance, avec
un nouveau fondement juridique, 

256
00:15:48,660 --> 00:15:55,360
ces fondements juridiques envisageables, 
il faut les présenter lors du premier procès ;

257
00:15:55,440 --> 00:15:57,960
ce qu'on appelle la concentration des moyens.

258
00:15:58,160 --> 00:16:02,940
Les parties doivent concentrer leurs moyens,
tout simplement parce que si elles ne le font pas, 

259
00:16:04,460 --> 00:16:09,160
il sera trop tard pour essayer
d'intenter un second procès.

260
00:16:10,650 --> 00:16:15,440
Cette exigence de concentration des
moyens a ensuite été bilatéralisée

261
00:16:17,640 --> 00:16:23,080
au profit du défendeur dans un arrêt de la
troisième chambre civile du 13 février 2008.

262
00:16:23,580 --> 00:16:25,260
Voici quels ont été les faits.

263
00:16:26,520 --> 00:16:33,080
Un défendeur, une SCI, avait été
assigné en exécution forcée d'une vente.

264
00:16:33,080 --> 00:16:36,220
Le demandeur estimait
qu'une vente avait été formée, 

265
00:16:36,220 --> 00:16:41,680
que le transfert de propriété avait
donc été opéré à son profit.

266
00:16:41,790 --> 00:16:44,480
Il fallait maintenant aller devant
le notaire régulariser la vente.

267
00:16:44,670 --> 00:16:46,800
Il a estimé que la vente n'était pas formée.

268
00:16:48,240 --> 00:16:54,500
Le prétendu acheteur la signe en
régularisation forcée de la vente, 

269
00:16:54,760 --> 00:17:00,260
et la SCI se défend en énonçant que
selon elle la vente n'était pas formée.

270
00:17:00,460 --> 00:17:02,280
On était dans une histoire
du droit de la construction, 

271
00:17:02,280 --> 00:17:06,200
dans laquelle lorsque l'immeuble
n'est pas encore construit

272
00:17:06,200 --> 00:17:08,500
il y a un certain nombre
d'avant-contrats qui sont conclus.

273
00:17:08,500 --> 00:17:13,220
Et la difficulté est souvent de savoir si cet
avant-contrat vaut déjà vente ou pas encore.

274
00:17:13,420 --> 00:17:16,060
La SCI prétend que non et elle perd,

275
00:17:16,060 --> 00:17:20,120
c'est-à-dire que le tribunal estime
que si la vente était bien formée,

276
00:17:20,120 --> 00:17:23,140
il y avait bien échange des
consentements, transfert de propriété, 

277
00:17:23,140 --> 00:17:25,400
et la condamne donc à régulariser la vente, 

278
00:17:25,400 --> 00:17:27,480
donc à aller devant le notaire
pour régulariser la vente.

279
00:17:28,950 --> 00:17:33,560
Plus tard, la SCI se rend compte qu'il y a
un argument qu'elle aurait pu invoquer, 

280
00:17:33,700 --> 00:17:40,300
qui consistait à demander la nullité du contrat :
plus exactement, la rescision pour lésion.

281
00:17:40,320 --> 00:17:43,040
C'est-à-dire qu'elle se rend
compte qu'on peut plaider

282
00:17:43,260 --> 00:17:49,000
que le contrat a été légionnaire de
plus des 7/12e à son détriment.

283
00:17:49,380 --> 00:17:56,160
Et donc, elle aurait pu à titre principal 
plaider que le contrat n'était pas formé, 

284
00:17:56,280 --> 00:17:57,940
et à titre subsidiaire énoncer que :

285
00:17:57,940 --> 00:18:02,060
"Même (inaudible) extraordinaire, il
était jugé que le contrat a été formé,

286
00:18:02,060 --> 00:18:05,620
alors il fallait l'annuler
parce qu'il était lésionnaire".

287
00:18:06,230 --> 00:18:07,160
Elle n'y a pas pensé.

288
00:18:07,380 --> 00:18:12,180
Qu'à cela ne tienne, elle se dit : "Grave, je peux
prendre les devants, je fais une action moi-même."

289
00:18:12,220 --> 00:18:14,940
Et donc, elle agit en rescision
pour lésion de ce contrat

290
00:18:14,940 --> 00:18:18,360
dont l'information a été constatée
par un premier jugement.

291
00:18:18,860 --> 00:18:22,820
Et cette demande est déclarée
irrecevable, au motif suivant :

292
00:18:23,340 --> 00:18:28,700
"Il incombait à la SCI défenderesse à
 l'action en régularisation forcée de la vente 

293
00:18:28,925 --> 00:18:31,375
de présenter, dès cette instance, 

294
00:18:31,525 --> 00:18:36,950
l'ensemble des moyens qu'elle estimait 
de nature à faire échec à la demande,

295
00:18:37,360 --> 00:18:39,140
en invoquant notamment la lésion, 

296
00:18:39,280 --> 00:18:42,700
fondement juridique qu'elle s'était
abstenue de présenter en temps utile, 

297
00:18:42,740 --> 00:18:46,820
de sorte que l'action en révision se
heurtait à l'Autorité de la chose jugée 

298
00:18:47,000 --> 00:18:50,820
s'attachant à l'arrêt précédent qui avait
constaté l'efficacité du contrat de vente.

299
00:18:53,100 --> 00:18:56,260
La Cour de cassation casse donc 
l'arrêt qui en avait décidé autrement 

300
00:18:56,500 --> 00:19:02,720
pour violation de l'article 1351", encore à
l'époque, 1355 aujourd'hui, "du Code civil." 

301
00:19:02,920 --> 00:19:09,440
Le défendeur aussi, lorsqu'il pense à tous
les moyens de faire rejeter la prétention, 

302
00:19:09,500 --> 00:19:10,880
il doit vraiment penser à tous les moyens.

303
00:19:10,880 --> 00:19:16,380
Parce que s'il en oublie un, dont il se trouve
qu'il pourrait faire l'objet d'une action…

304
00:19:16,380 --> 00:19:18,700
C'est-à-dire que la petite difficulté en l'espèce,

305
00:19:18,700 --> 00:19:21,740
c'est que le défendeur est 
défendeur au premier procès, 

306
00:19:21,740 --> 00:19:23,620
mais il devient demandeur
dans le premier procès.

307
00:19:23,620 --> 00:19:25,400
Il agit en rescision pour lésion.

308
00:19:27,325 --> 00:19:33,200
Il ne peut pas le faire parce
que l'on exige de lui aussi

309
00:19:33,680 --> 00:19:38,220
qu'il pense à tous les moyens au
soutien du rejet de la prétention.

310
00:19:38,250 --> 00:19:40,860
Puisqu'il est d'abord en position de défendeur, 

311
00:19:40,860 --> 00:19:44,200
il doit penser à tous les moyens qui
permettent de rejeter la prétention.

312
00:19:44,200 --> 00:19:45,875
Sinon, on lui dira après :

313
00:19:46,125 --> 00:19:51,670
"Désolé, ce que vous demandez, en réalité
 c'est la même chose que la première fois, 

314
00:19:51,670 --> 00:19:55,050
c'est-à-dire vous ne voulez pas
être lié par le contrat de vente, 

315
00:19:55,160 --> 00:19:57,700
donc vous demandez la même
chose à la même personne.

316
00:19:58,100 --> 00:20:03,300
Il fallait penser au fondement juridique qui
vous le permettait lors du premier procès." 

317
00:20:04,180 --> 00:20:09,620
Nous verrons les critiques que cela a
déclenchées dans une prochaine vidéo.