1
00:00:05,380 --> 00:00:09,380
La première variable que les juristes
que le législateur doit définir

2
00:00:09,380 --> 00:00:12,040
lorsqu'ils décident d'introduire
une action de groupe dans son droit, 

3
00:00:12,560 --> 00:00:14,020
pour quel type de litiges ?

4
00:00:14,560 --> 00:00:21,560
Comme on l'a déjà évoqué le législateur français 
a fait le choix d'une approche sectorielle.

5
00:00:21,760 --> 00:00:25,140
C'est rarement le cas dans les législations
qui connaissent l'action de groupe.

6
00:00:25,140 --> 00:00:27,560
En général, elle est prévue de façon générale

7
00:00:27,560 --> 00:00:32,260
dès lors qu'un même manquement
a causé un préjudice de masse.

8
00:00:32,620 --> 00:00:35,340
Des conditions de recevabilité
générales sont posées

9
00:00:35,340 --> 00:00:37,680
pour exercer une action de
groupe quel que soit le domaine.

10
00:00:38,110 --> 00:00:40,180
Le législateur français n'a pas osé faire ça.

11
00:00:41,650 --> 00:00:43,740
La première action de groupe introduite, 

12
00:00:43,740 --> 00:00:46,180
c'est l'action de groupe en
matière de consommation,

13
00:00:46,180 --> 00:00:51,160
la loi Hamon du 17 mars 2014 qui est
étroite non seulement dans son domaine,

14
00:00:51,160 --> 00:00:53,640
c'est-à-dire uniquement les rapports
entre professionnels et consommateurs, 

15
00:00:53,640 --> 00:00:56,120
mais elle est même encore plus étroite
puisqu'elle est étroite également

16
00:00:56,120 --> 00:01:00,560
dans la définition du type de préjudice dont
on peut obtenir réparation par cette voie.

17
00:01:00,970 --> 00:01:05,440
Il s'agit uniquement de la réparation
des préjudices patrimoniaux

18
00:01:05,660 --> 00:01:09,520
résultant des dommages matériels
subis par les consommateurs.

19
00:01:10,070 --> 00:01:14,500
C'est ce qu'énonce l'article L623-2
du Code de la consommation.

20
00:01:14,800 --> 00:01:18,480
La loi consacre une distinction
doctrinale entre la notion de préjudice

21
00:01:18,480 --> 00:01:19,740
et la notion de dommage.

22
00:01:20,050 --> 00:01:26,380
Le dommage, c'est l'atteinte
matérielle, factuelle qui a été causée.

23
00:01:27,010 --> 00:01:31,440
Là, ce ne sont que les dommages
matériels, donc pas le dommage corporel,

24
00:01:31,480 --> 00:01:33,660
pas le dommage causé à
l'environnement par exemple.

25
00:01:34,900 --> 00:01:40,320
Le préjudice est une notion juridique
qui désigne ce qui est réparable,

26
00:01:41,380 --> 00:01:44,660
ce qui va pouvoir être réparé au
titre du dommage qui a été causé.

27
00:01:45,340 --> 00:01:47,820
Ce sont uniquement les
préjudices patrimoniaux, 

28
00:01:47,820 --> 00:01:50,980
à l'exclusion des préjudices
extra-patrimoniaux.

29
00:01:51,060 --> 00:01:56,175
Par exemple, le préjudice moral qui peut 
être causé par un dommage matériel 

30
00:01:56,325 --> 00:01:57,300
ne sera pas réparé.

31
00:01:57,300 --> 00:01:59,120
C'est assez étroit.

32
00:02:00,400 --> 00:02:03,060
On pourrait se dire que pour
les dommages corporels, 

33
00:02:03,060 --> 00:02:06,680
l'exclusion n'est pas grave puisque par la suite, 

34
00:02:06,680 --> 00:02:10,420
en 2016, le législateur a introduit une
action de groupe en matière de santé.

35
00:02:10,510 --> 00:02:13,720
Mais en réalité, elle est aussi
définie de façon très étroite.

36
00:02:13,780 --> 00:02:17,240
C'est la loi Touraine du 26 janvier 2016

37
00:02:17,240 --> 00:02:19,460
qui a introduit une action de
groupe en matière de santé, 

38
00:02:19,460 --> 00:02:23,840
mais plus précisément, qui est ouverte
pour la réparation des dommages corporels

39
00:02:24,080 --> 00:02:25,660
résultant des produits de santé.

40
00:02:26,250 --> 00:02:30,160
Donc pas du manquement d'un professionnel
qui met un produit dangereux sur le marché

41
00:02:30,160 --> 00:02:31,440
si ce n'est pas un produit de santé.

42
00:02:32,830 --> 00:02:35,380
Par la suite, la loi du 18 novembre 2016, 

43
00:02:35,380 --> 00:02:39,700
la loi Justice 21 a introduit
une salve d'actions de groupe, 

44
00:02:39,920 --> 00:02:43,240
une action de groupe en matière
de discrimination en général,

45
00:02:43,320 --> 00:02:46,440
une action de groupe en matière
de discrimination au travail,

46
00:02:46,700 --> 00:02:48,800
une en matière d'atteinte à l'environnement,

47
00:02:49,080 --> 00:02:52,400
une en matière de protection des
données à caractère personnel,

48
00:02:52,460 --> 00:02:56,820
et enfin une en matière administrative.

49
00:02:59,740 --> 00:03:01,220
Deuxième variable, 

50
00:03:01,440 --> 00:03:06,560
quelles sont les personnes que l'on va
admettre à représenter le groupe ou la classe ? 

51
00:03:06,940 --> 00:03:08,340
Attention, avec le mot représentant.

52
00:03:08,340 --> 00:03:13,620
C'est le mot qu'on utilise usuellement pour
désigner la personne qui pilote l'action,

53
00:03:15,160 --> 00:03:18,020
mais ce n'est pas un représentant.

54
00:03:18,060 --> 00:03:19,880
Cette personne reçoit qualité pour agir.

55
00:03:19,880 --> 00:03:23,820
Elle reçoit un droit d'action
pour défendre l'intérêt d'autrui.

56
00:03:24,580 --> 00:03:27,060
C'est donc bien elle qui est
demanderesse à l'action,

57
00:03:27,060 --> 00:03:29,660
même si on a l'habitude
de l'appeler le représentant.

58
00:03:31,730 --> 00:03:34,600
Ce qu'on n'a pas voulu consacrer en France, 

59
00:03:34,600 --> 00:03:38,160
c'est un pilotage de l'action
de groupe par les avocats, 

60
00:03:38,160 --> 00:03:41,550
en raison des dérives que j'ai dénoncées plus tôt.

61
00:03:42,220 --> 00:03:46,200
On a eu peur que se mette en place
une spéculation sur les actions de groupe.

62
00:03:46,940 --> 00:03:52,860
L'action de groupe a donc été
réservée aux associations.

63
00:03:53,020 --> 00:03:55,140
Plus précisément, pour ce qui est de la loi Hamon, 

64
00:03:55,140 --> 00:04:00,240
aux associations de consommateurs
agréées et représentatives au niveau national.

65
00:04:00,380 --> 00:04:05,240
Il y en a 15, la plus connue étant
 l'association UFC Que Choisir.

66
00:04:06,550 --> 00:04:10,540
En matière de dommages corporels
causés par des produits de santé, 

67
00:04:10,540 --> 00:04:11,800
c'est la loi Touraine

68
00:04:11,920 --> 00:04:19,080
qui a réservé l'action aux associations
agréées d'usagers du système de santé.

69
00:04:19,480 --> 00:04:23,340
Mais il suffit qu'elles soient
représentatives au niveau régional, 

70
00:04:23,340 --> 00:04:28,300
pas forcément national, ce qui fait un
nombre plus important d'associations.

71
00:04:28,940 --> 00:04:34,580
Pourquoi ne pas ouvrir l'action de groupe
au moins aux associations ad hoc ? 

72
00:04:34,580 --> 00:04:36,740
Pourquoi la réserver aux associations agréées ?

73
00:04:37,360 --> 00:04:40,920
Parce qu'on craint une autre
dérive que l'on constate ailleurs

74
00:04:40,920 --> 00:04:52,000
qui consiste pour un concurrent à créer, sans
qu'on puisse remonter jusqu'au concurrent,

75
00:04:52,220 --> 00:04:56,080
il va donc créer une association ad hoc
pour exercer une action de groupe, 

76
00:04:56,080 --> 00:05:00,580
donc faire une mauvaise publicité à son
concurrent sans nécessairement de fondement,

77
00:05:02,500 --> 00:05:06,580
ce qui est une dérive de l'action de groupe.

78
00:05:06,580 --> 00:05:09,020
On n'a pas voulu de ça en France

79
00:05:09,020 --> 00:05:13,380
et on l'a réservé aux associations
agréées de consommateurs.

80
00:05:14,460 --> 00:05:18,640
Troisième variable, un système
opt in ou un système opt out.

81
00:05:18,770 --> 00:05:21,660
Il faut définir en quoi
consistent ces deux systèmes.

82
00:05:22,860 --> 00:05:26,800
Le système de l'opt in est un système

83
00:05:26,800 --> 00:05:33,920
dans lequel ne peuvent profiter du
 jugement issu d'une action de groupe, 

84
00:05:34,000 --> 00:05:38,720
que les personnes qui auront manifesté
leur volonté d'adhérer au groupe.

85
00:05:39,020 --> 00:05:43,000
En français, on traduit
opt in par option d'inclusion.

86
00:05:44,040 --> 00:05:49,340
Les personnes qui n'auront pas manifesté
leur volonté positive d'adhérer au groupe,

87
00:05:49,340 --> 00:05:51,975
ne bénéficieront pas du jugement 

88
00:05:52,000 --> 00:05:55,060
et, corrélativement, pourront
agir individuellement.

89
00:05:56,250 --> 00:05:58,050
Dans un système opt out, 

90
00:05:58,825 --> 00:06:03,000
toutes les personnes qui répondent à la 
définition qui aura été donnée du groupe

91
00:06:04,800 --> 00:06:08,560
peuvent, de ce fait même, profiter du
 résultat de l'action de groupe, du jugement.

92
00:06:09,390 --> 00:06:11,400
Par exemple, à un moment,
on définit le groupe, 

93
00:06:11,400 --> 00:06:16,020
que ce soit dans un système opt in ou opt out, 
on définit le groupe comme toutes les personnes

94
00:06:16,100 --> 00:06:21,400
qui ont acheté tel paquet
de sucre de telle marque

95
00:06:21,400 --> 00:06:23,860
dans tel supermarché entre
telle date et telle date,

96
00:06:23,860 --> 00:06:27,280
puisqu'il s'est avéré qu'il
était censé contenir un kilo

97
00:06:27,280 --> 00:06:29,580
et qu'en réalité, il ne contenait
que 800 grammes, par exemple.

98
00:06:30,210 --> 00:06:34,180
Toute personne qui répond à cette
définition dans un système opt out, 

99
00:06:34,180 --> 00:06:35,380
elle est partie à l'action de groupe.

100
00:06:35,380 --> 00:06:37,220
Elle bénéficie du jugement

101
00:06:37,400 --> 00:06:41,440
mais elle peut manifester sa
volonté pour ne plus en faire partie.

102
00:06:41,700 --> 00:06:45,440
C'est pourquoi la traduction
française, c'est l'option d'exclusion.

103
00:06:45,690 --> 00:06:48,740
Je manifeste ma volonté pour sortir du groupe.

104
00:06:48,740 --> 00:06:51,860
Elles ont un certain délai pour le faire.

105
00:06:53,360 --> 00:06:57,520
Quel est le problème de l'option
d'exclusion en droit français, de l'opt out ?

106
00:06:57,670 --> 00:07:03,920
Il y a un certain nombre de non-conformité à
des principes fondamentaux qui sont dénoncés.

107
00:07:03,990 --> 00:07:05,475
Le plus sérieux d'entre eux, 

108
00:07:05,600 --> 00:07:09,580
c'est une non-conformité aux principes
 que j'évoquais dans une autre vidéo,

109
00:07:09,980 --> 00:07:16,720
le principe posé par le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 25 juillet 1989, 

110
00:07:16,820 --> 00:07:19,100
le caractère facultatif de l'action en justice.

111
00:07:19,110 --> 00:07:25,100
Nul ne peut voir son intérêt défendu
en justice s'il ne l'a pas voulu.

112
00:07:25,370 --> 00:07:29,340
Je rappelle, il faut que l'intéressé ait été
mis à même de donner son assentiment

113
00:07:29,340 --> 00:07:31,140
en pleine connaissance de cause.

114
00:07:31,780 --> 00:07:37,600
Il y a donc un problème
en droit français à considérer

115
00:07:37,700 --> 00:07:44,960
qu'une personne puisse être partie à l'action
sans avoir manifesté sa volonté de l'être.

116
00:07:46,460 --> 00:07:49,440
C'est pourquoi le législateur
français, toujours prudent,

117
00:07:49,440 --> 00:07:52,580
a préféré consacrer un système d'opt in.

118
00:07:53,220 --> 00:08:00,220
Il a donc choisi une option d'inclusion
qui s'exerce selon un calendrier original

119
00:08:00,220 --> 00:08:04,120
par rapport aux pays dans lesquels
l'action de groupe est consacrée.

120
00:08:04,620 --> 00:08:06,620
D'habitude, dans les pays qui la connaissent,

121
00:08:06,620 --> 00:08:08,850
l'action de groupe connaît
les deux phases suivantes.

122
00:08:09,570 --> 00:08:14,040
Une première phase est une
phase dite souvent de certification,

123
00:08:14,400 --> 00:08:18,060
c'est-à-dire une phase où on
vérifie la recevabilité de l'action,

124
00:08:18,120 --> 00:08:23,280
donc on se contente de constater
qu'à la supposée fondée,

125
00:08:23,280 --> 00:08:28,140
une action de groupe est indispensable
pour obtenir la réparation de ce préjudice

126
00:08:28,140 --> 00:08:29,820
parce qu'il y a bien un manquement

127
00:08:29,820 --> 00:08:36,540
qui a causé potentiellement un nombre
très important de préjudices similaires, 

128
00:08:36,940 --> 00:08:39,720
et que sans l'action de groupe, 

129
00:08:39,720 --> 00:08:42,660
sans le mécanisme procédural
particulier de l'action de groupe, 

130
00:08:42,860 --> 00:08:47,560
on n'arrivera pas à condamner le
professionnel à réparer tous les préjudices.

131
00:08:48,600 --> 00:08:52,540
On vérifie que l'action de groupe
est bien la voie procédurale adéquate.

132
00:08:53,040 --> 00:08:58,460
Après cette phase de certification, 
la publicité est mise en place.

133
00:08:59,600 --> 00:09:03,160
Par la télévision, Internet, 
par tout moyen approprié, 

134
00:09:03,875 --> 00:09:06,860
on essaye de prévenir le plus grand
nombre de victimes possibles 

135
00:09:06,860 --> 00:09:08,280
qu'une action de groupe existe.

136
00:09:09,600 --> 00:09:14,080
Ensuite, commence la deuxième
phase qui est la phase du procès

137
00:09:14,160 --> 00:09:18,260
qui aboutit à un jugement
sur le fond ou, en réalité,

138
00:09:18,260 --> 00:09:22,180
qui ne va pas jusque-là puisque
comme je l'ai dit, dans 90 % des cas,

139
00:09:22,180 --> 00:09:24,190
c'est une transaction qui est conclue.

140
00:09:24,390 --> 00:09:27,320
D'abord la recevabilité, 
intervient la publicité, 

141
00:09:27,320 --> 00:09:30,220
et ensuite le jugement sur
le fond ou une transaction.

142
00:09:30,750 --> 00:09:34,270
Le problème de ce système, 
c'est que la publicité intervient, 

143
00:09:34,270 --> 00:09:39,660
la contre-publicité pour le professionnel
intervient alors qu'il n'a pas encore été jugé.

144
00:09:40,800 --> 00:09:45,140
Ça porte atteinte à son image et ça l'oblige
aussi à financer les frais de publicité, 

145
00:09:45,140 --> 00:09:47,220
ce qui peut coûter très cher.

146
00:09:48,570 --> 00:09:51,560
Le législateur français a donc
choisi un autre calendrier.

147
00:09:51,660 --> 00:09:55,000
La première phase, c'est une phase
qui englobe tout ce que je viens de dire, 

148
00:09:55,000 --> 00:10:00,620
c'est-à-dire la recevabilité, mais aussi
le jugement sur la responsabilité

149
00:10:00,620 --> 00:10:05,820
et même le jugement sur le
montant de chaque préjudice.

150
00:10:05,870 --> 00:10:10,020
Alors même qu'on ne sait pas encore
qui nommément a subi un préjudice, 

151
00:10:10,180 --> 00:10:15,980
on évalue le montant de chaque préjudice
ou au moins les moyens de le déterminer.

152
00:10:15,980 --> 00:10:20,380
On détermine distraitement le
montant de chaque préjudice.

153
00:10:21,190 --> 00:10:22,540
C'est la première phase.

154
00:10:22,840 --> 00:10:26,260
A l'issue de cette première phase, 
c'est là qu'intervient la publicité.

155
00:10:26,840 --> 00:10:29,600
Et commence ensuite la deuxième 
phase qui n'est plus qu'une phase 

156
00:10:30,025 --> 00:10:33,420
de mise en œuvre de l'indemnisation.

157
00:10:36,360 --> 00:10:42,660
Ce qui suppose donc que les
victimes manifestent leur volonté

158
00:10:42,840 --> 00:10:45,180
de bénéficier du jugement qui a été porté.

159
00:10:45,180 --> 00:10:48,880
C'est là que l'opt in est exercé,
que l'option d'inclusion est exercée.

160
00:10:49,200 --> 00:10:53,500
Chaque victime qui veut profiter
du jugement se manifeste

161
00:10:53,500 --> 00:10:55,240
pour être effectivement dédommagé.

162
00:10:55,470 --> 00:10:59,980
Et c'est l'association qui cette
fois-ci sera vraiment représentante,

163
00:10:59,980 --> 00:11:02,520
c'est-à- dire qui se verra confier un mandat.

164
00:11:02,940 --> 00:11:05,640
L'adhésion au groupe, l'exercice de l'opt in, 

165
00:11:05,640 --> 00:11:09,420
l'adhésion au groupe vaut
mandat au profit de l'association, 

166
00:11:09,720 --> 00:11:12,040
pour se mettre en rapport avec le professionnel

167
00:11:12,040 --> 00:11:15,220
et obtenir effectivement
l'indemnisation pour chaque victime.

168
00:11:15,980 --> 00:11:18,620
Si au cours de cette seconde phase, 

169
00:11:18,620 --> 00:11:22,220
le professionnel refuse
d'indemniser telle ou telle victime

170
00:11:22,420 --> 00:11:24,700
avec une argumentation
propre à celle-ci par exemple,

171
00:11:24,700 --> 00:11:28,320
mais celle-ci en réalité ne fait pas
vraiment partie du groupe par exemple, 

172
00:11:28,560 --> 00:11:31,240
alors il y aura un second jugement.

173
00:11:31,550 --> 00:11:36,040
Le juge sera à nouveau saisi, mais cette
fois-ci il jugera sur chaque cas litigieux.

174
00:11:37,760 --> 00:11:41,400
La publicité a donc lieu plus tard
que dans les autres systèmes

175
00:11:41,740 --> 00:11:44,720
pour éviter les inconvénients
que j'ai déjà dénoncés.

176
00:11:45,560 --> 00:11:48,180
Le problème, c'est qu'en réalité
 ça ne les évite pas vraiment

177
00:11:48,180 --> 00:11:50,880
parce que lorsqu'une association
intente une action de groupe, 

178
00:11:50,920 --> 00:11:53,140
elle communique tout de suite
sur l'existence de cette action.

179
00:11:53,140 --> 00:11:54,670
Il y a des articles dans la presse.

180
00:11:54,740 --> 00:11:57,750
Donc la contre-publicité, elle
existe quand même tout de suite,

181
00:11:58,340 --> 00:12:01,080
avant même que le professionnel ait été jugé.

182
00:12:01,660 --> 00:12:07,740
Et en revanche, il y a des inconvénients à
retarder à ce point les mesures de publicité.

183
00:12:08,300 --> 00:12:10,260
Du point de vue des victimes, 

184
00:12:10,260 --> 00:12:15,080
cela signifie qu'ils pourront espérer avoir
une indemnisation dans très longtemps,

185
00:12:15,280 --> 00:12:19,820
parce que la publicité ne pourra avoir lieu

186
00:12:19,940 --> 00:12:22,400
non seulement qu'une fois que
le jugement aura été rendu,

187
00:12:22,400 --> 00:12:25,260
le jugement sur la responsabilité
et les préjudices aura été rendu.

188
00:12:25,420 --> 00:12:28,340
Mais même s'il fait l'objet de voies de recours, 

189
00:12:28,500 --> 00:12:31,610
on ne fait pas de publicité tant qu'il
n'a pas été jugé sur voie de recours.

190
00:12:31,610 --> 00:12:33,500
Ça peut vraiment prendre des années.

191
00:12:34,010 --> 00:12:37,000
Inutile de dire que les preuves
d'appartenance au groupe,

192
00:12:37,000 --> 00:12:41,580
le ticket de caisse par exemple, il est fort
probable qu'on l'aura perdu depuis longtemps.

193
00:12:42,890 --> 00:12:45,960
Le problème de retarder
aussi à ce point la publicité, 

194
00:12:46,280 --> 00:12:48,500
cette fois-ci du point de vue du professionnel, 

195
00:12:48,500 --> 00:12:52,380
c'est que cela perturbe peut-être
ses droits de la défense, 

196
00:12:52,380 --> 00:12:58,600
parce que dans le calendrier habituel au
moment où le professionnel se défend, 

197
00:12:58,920 --> 00:13:03,540
il sait qui il a en face de lui
puisque la publicité a été réalisée, 

198
00:13:03,980 --> 00:13:08,960
alors que dans ce système, il ne sait
pas encore qui il a en face de lui.

199
00:13:08,960 --> 00:13:14,820
Il se défend un peu à l'aveugle, disent
les professionnels qui dénoncent ce choix.

200
00:13:18,340 --> 00:13:22,060
Voilà donc ce qu'on peut reprocher au
fait de retarder à ce point la publicité, 

201
00:13:22,060 --> 00:13:23,480
ce que certains reprochent en tout cas.

202
00:13:24,350 --> 00:13:29,420
Un autre reproche est adressé
à ce choix du législateur, 

203
00:13:29,420 --> 00:13:32,940
le choix de l'opt in cette fois-ci, 
plus précisément le choix de l'opt in, 

204
00:13:33,220 --> 00:13:36,660
c'est que choisir l'opt in
pour une action de groupe, 

205
00:13:36,660 --> 00:13:42,660
c'est prendre le parti qu'elle sera beaucoup
moins efficace que si on avait adopté l'opt out.

206
00:13:42,900 --> 00:13:43,440
Pourquoi ? 

207
00:13:43,440 --> 00:13:49,140
Parce que dans un système d'opt in, 
si la victime n'adhère pas au groupe,

208
00:13:49,560 --> 00:13:52,460
et donc ne vient pas chercher son dû, 

209
00:13:53,340 --> 00:13:56,720
le professionnel ne paye pas la
somme qui correspond à son préjudice.

210
00:13:57,160 --> 00:14:05,180
Alors que dans un système d'opt
out, si la victime ne se manifeste pas,

211
00:14:05,180 --> 00:14:07,740
c'est-à-dire qu'elle ne vient pas
chercher la somme à laquelle elle a droit.

212
00:14:08,140 --> 00:14:12,180
Elle est quand même considérée
comme partie à l'action, 

213
00:14:12,180 --> 00:14:15,440
c'est-à-dire qu'elle est quand même
comptabilisée au nombre des victimes

214
00:14:15,640 --> 00:14:17,920
puisqu’on est dans un système opt out.

215
00:14:18,020 --> 00:14:20,760
Si elle n'a pas déclaré qu'elle ne voulait
pas en faire partie, elle en fait partie.

216
00:14:21,040 --> 00:14:21,980
Elle est comptabilisée.

217
00:14:22,000 --> 00:14:27,120
Et donc le professionnel va devoir
verser une indemnisation correspondant

218
00:14:27,380 --> 00:14:29,560
au nombre total des victimes envisagées, 

219
00:14:29,560 --> 00:14:32,900
en enlevant simplement celles qui
se seront expressément exclues,

220
00:14:32,900 --> 00:14:34,300
c'est-à-dire pas grand monde.

221
00:14:34,960 --> 00:14:40,280
Et il devra donc verser une
somme très importante.

222
00:14:41,260 --> 00:14:45,280
Cela dit, encore une fois, il y a peu de
victimes qui viennent chercher leur dû,

223
00:14:47,240 --> 00:14:50,360
moins de moins de 10% des cas, parfois 1% des cas.

224
00:14:50,940 --> 00:14:53,340
Que se passe-t-il dans ce cas-là ?

225
00:14:53,340 --> 00:14:55,300
Il y a un reliquat, un énorme reliquat.

226
00:14:55,440 --> 00:14:57,280
A qui est-il versé, ce reliquat ? 

227
00:14:57,820 --> 00:14:59,960
On peut décider qu'il est
reversé aux professionnels.

228
00:15:00,220 --> 00:15:02,080
Mais dans un certain nombre de pays, 

229
00:15:02,080 --> 00:15:08,280
on décide qu’il va plutôt être reversé soit à
l'association qui a diligenté la procédure

230
00:15:08,280 --> 00:15:09,700
pour financer les futures actions, 

231
00:15:09,960 --> 00:15:13,260
soit si on est gêné par le fait
d'enrichir une association,

232
00:15:13,460 --> 00:15:15,800
à un fonds qui aurait été
constitué spécialement

233
00:15:15,800 --> 00:15:18,040
pour financer les actions de groupe.

234
00:15:18,580 --> 00:15:23,000
Les avantages de l'opt out,
c'est qu'elle est plus dissuasive

235
00:15:23,000 --> 00:15:30,540
parce que le professionnel va devoir verser la
totalité du profit qu'il a perçu de façon illicite.

236
00:15:31,120 --> 00:15:35,460
Et elle contribue aussi à résoudre le problème
du financement de l'action de groupe, 

237
00:15:35,460 --> 00:15:39,160
puisque ça permet de financer l'action
soit en versant le reliquat à l'association, 

238
00:15:39,160 --> 00:15:40,780
soit à un fonds.

239
00:15:41,260 --> 00:15:45,760
Alors que dans le système français, le
problème du financement n'est pas réglé.

240
00:15:45,860 --> 00:15:50,660
Les associations qui n'ont pas de moyens
ont du mal à financer une action de groupe.

241
00:15:50,900 --> 00:15:57,660
Certes, le professionnel effectuera
les mesures de publicité à ses frais.

242
00:15:57,700 --> 00:16:00,620
Certes, il peut être condamné
aussi à verser une provision

243
00:16:01,340 --> 00:16:05,120
pour que l'association puisse
financer la seconde phase, 

244
00:16:05,120 --> 00:16:07,050
la phase où elle est mandataire 

245
00:16:07,125 --> 00:16:11,175
et elle va réclamer au 
professionnel le paiement 

246
00:16:11,275 --> 00:16:14,700
de ce qui est dû à chaque victime qui se manifeste.

247
00:16:14,880 --> 00:16:19,520
Mais jusque-là, c'est-à-dire jusqu'à
très tard, c'est elle qui doit financer.

248
00:16:20,380 --> 00:16:21,740
C'est un problème.

249
00:16:22,980 --> 00:16:25,480
Il est vrai, ce qu'on objecte…

250
00:16:26,060 --> 00:16:28,940
Ceux qui militent en faveur de l'opt in, 

251
00:16:29,020 --> 00:16:34,120
bien qu'il soit moins efficace, c'est que
c'est le fameux principe constitutionnel.

252
00:16:36,520 --> 00:16:43,740
La question est de savoir si
cet argument est indépassable.

253
00:16:45,100 --> 00:16:48,420
Après tout, on peut dire que dans l'opt out,

254
00:16:48,640 --> 00:16:53,740
le principe constitutionnel est garanti par
le fait que, comme son nom l'indique, 

255
00:16:53,800 --> 00:16:59,320
les victimes qui sont d'office considérées
comme parties à l'action peuvent en sortir.

256
00:16:59,560 --> 00:17:00,620
Donc en réalité,

257
00:17:00,620 --> 00:17:06,800
elles peuvent tout à fait manifester leur
volonté de ne pas faire partie de l'action, 

258
00:17:06,960 --> 00:17:09,460
et donc si elles le souhaitent
d'agir individuellement, 

259
00:17:09,460 --> 00:17:12,220
d'exercer une action en justice
pour elles toutes seules.

260
00:17:13,570 --> 00:17:19,520
Le problème se pose lorsque le système
de publicité est tel qu'il n'est pas certain

261
00:17:19,520 --> 00:17:22,840
que toutes les victimes aient
réellement été informées.

262
00:17:23,020 --> 00:17:26,375
Donc là, il existe vraiment le risque 

263
00:17:26,550 --> 00:17:29,100
qu'une personne qui répond 
à la définition du groupe 

264
00:17:29,725 --> 00:17:31,625
ne soit pas du tout au courant de cette action,

265
00:17:31,820 --> 00:17:34,380
et qu'elle soit donc considérée
comme partie à l'action, 

266
00:17:34,440 --> 00:17:37,960
et ensuite qu'on considère qu'elle
bénéficie des effets du jugement

267
00:17:38,400 --> 00:17:44,380
ou d'une éventuelle transaction sans
l'avoir su, et donc sans l'avoir voulu ;

268
00:17:44,590 --> 00:17:48,420
et qu'ensuite, on vienne lui dire, si
finalement elle finit par le savoir, 

269
00:17:48,520 --> 00:17:52,220
on lui dit : "Il est trop tard pour vous
exclure", il y a un délai pour s'exclure,

270
00:17:52,280 --> 00:17:55,820
"Il est trop tard pour vous exclure, donc 
vous ne pouvez pas agir individuellement".

271
00:17:57,610 --> 00:17:59,280
Cette situation n'est pas sans remède.

272
00:17:59,350 --> 00:18:01,600
Il suffit de prévoir une exception dans ce cas-là.

273
00:18:02,010 --> 00:18:07,140
Si une victime ne s'est pas déclarée pendant
le délai qu'elle avait pour sortir du groupe

274
00:18:07,640 --> 00:18:09,620
et qu'elle n'arrive que plus tard, 

275
00:18:09,620 --> 00:18:10,650
et que là elle dit : 

276
00:18:10,650 --> 00:18:13,280
"Je ne veux pas bénéficier des effets du jugement, 

277
00:18:13,280 --> 00:18:15,060
parce que je veux intenter ma propre action".

278
00:18:15,340 --> 00:18:19,450
Il suffit d'exiger qu'elle démontre 

279
00:18:19,725 --> 00:18:23,160
que légitimement elle a pu ne pas avoir
connaissance de l'action de groupe,

280
00:18:23,700 --> 00:18:25,740
ce qui ne doit pas être trop
compliqué à démontrer, 

281
00:18:26,220 --> 00:18:31,080
et l'autoriser dans ce cas-là à
exercer son action individuelle.

282
00:18:31,080 --> 00:18:34,710
Autrement dit, il suffit de prévoir
une exception à l'opt out, 

283
00:18:34,710 --> 00:18:39,520
une exception au fait qu'une
personne est partie à l'action

284
00:18:39,900 --> 00:18:42,360
si elle ne s'exclut pas pendant un certain délai.

285
00:18:43,920 --> 00:18:46,440
En conclusion sur l'action de groupe.

286
00:18:46,520 --> 00:18:50,840
Ce dispositif, on l'a vu, fait l'objet
d'un certain nombre de critiques.

287
00:18:51,920 --> 00:18:54,450
Il est sectoriel, donc il est limité, 

288
00:18:54,950 --> 00:18:59,300
on ne peut obtenir la réparation que de certains 
types de préjudices limitativement et énumérés.

289
00:18:59,520 --> 00:19:03,240
Il est réservé à certains types d'association, 

290
00:19:03,280 --> 00:19:07,360
ce qui agit comme un goulot d'étranglement
au début de l'action de groupe.

291
00:19:07,770 --> 00:19:11,300
Le système du financement n'est pas résolu, 

292
00:19:11,300 --> 00:19:17,360
en tout cas pas avant qu'on arrive finalement à
un jugement irrévocable sur la responsabilité, 

293
00:19:17,360 --> 00:19:18,340
donc très tard.

294
00:19:18,960 --> 00:19:23,760
On a adopté un système d'opt in, ce qui
fait que le professionnel ne va être obligé

295
00:19:23,760 --> 00:19:28,760
que de payer une somme très
inférieure aux profits illicites

296
00:19:28,760 --> 00:19:30,400
qu'il a en réalité réalisés.

297
00:19:31,260 --> 00:19:33,640
Toutes ces critiques sont formulées.

298
00:19:33,870 --> 00:19:39,260
Mais on peut aussi voir le côté
positif de l'introduction de cette action.

299
00:19:39,260 --> 00:19:40,800
Déjà, elle a le mérite d'exister.

300
00:19:40,800 --> 00:19:44,160
Jusqu'en 2014, il n'était pas certain
qu'elle ne verrait jamais le jour.

301
00:19:44,160 --> 00:19:46,800
Elle existe, donc c'est mieux que rien.

302
00:19:47,640 --> 00:19:50,325
Nous avons quelques actions 
de groupe qui ont été intentées

303
00:19:50,320 --> 00:19:52,475
depuis l'introduction de
 l'action de groupe en France, 

304
00:19:52,470 --> 00:19:53,750
à peu près une quinzaine.

305
00:19:56,875 --> 00:20:02,420
Le législateur ne pouvait sans doute pas faire
autrement que de procéder par petits pas, 

306
00:20:02,460 --> 00:20:08,540
que d'avancer progressivement pour désamorcer
peu à peu les résistances des professionnels.

307
00:20:09,430 --> 00:20:13,320
Il peut encore élargir l'action de groupe, 

308
00:20:13,320 --> 00:20:16,560
et pourquoi pas modifier tel ou tel
élément de son régime peu à peu.

309
00:20:18,030 --> 00:20:21,520
En attendant, ces actions ont quand
même un certain effet dissuasif

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parce qu'il y a quand même une publicité qui
est faite autour de ces actions de groupe.

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C'est très récent, cela ne fait que cinq
ans, peut-être qu'au fil des années, 

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cette action de groupe prendra, 

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et que finalement on verra
qu'elle est utile avec ses défauts, 

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mais qu'elle a quand même une certaine utilité.

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Je vous remercie.