1
00:00:05,410 --> 00:00:10,355
Nous abordons à présent le c : les
actions conférées aux associations.

2
00:00:10,840 --> 00:00:14,977
Je vous rappelle que nous évoquons les
actions qui sont conférés aux associations

3
00:00:14,977 --> 00:00:17,955
pour défendre une somme d'intérêts individuels.

4
00:00:19,120 --> 00:00:23,644
Si l'on excepte l'action banale que l'association
peut exercer dans son intérêt propre,

5
00:00:23,866 --> 00:00:27,822
on a déjà dit qu'une association pouvait
exercer deux types d'actions en justice.

6
00:00:28,030 --> 00:00:31,822
Elle peut agir en justice pour
défendre une grande cause, 

7
00:00:31,820 --> 00:00:33,777
lutter contre la drogue, 
protéger l'environnement, 

8
00:00:33,822 --> 00:00:37,733
défendre l'intérêt collectif
des consommateurs, etc.

9
00:00:38,044 --> 00:00:40,350
Nous nous avons déjà vu ce type d'extension.

10
00:00:41,110 --> 00:00:45,200
Il s'agit ici d'évoquer les 
actions qui lui sont conférées 

11
00:00:45,200 --> 00:00:47,644
pour défendre cette fois-ci une
 somme d'intérêts individuels, 

12
00:00:47,680 --> 00:00:54,266
c'est-à-dire l'intérêt personnel de personnes
qui ont concrètement subi un trouble.

13
00:00:55,180 --> 00:00:59,511
Longtemps, les associations n'ont
disposé que d'une seule action dans ce but,

14
00:01:00,355 --> 00:01:01,955
dont la portée était très limitée.

15
00:01:02,440 --> 00:01:05,680
Aujourd'hui, elles disposent
en plus de l'action de groupe.

16
00:01:05,940 --> 00:01:08,800
On va donc voir successivement ces deux actions.

17
00:01:09,250 --> 00:01:13,900
α : l'action de type ligue de défense.

18
00:01:17,750 --> 00:01:21,740
Il arrive que certains individus
qui ont des intérêts convergents

19
00:01:22,070 --> 00:01:25,955
décident de se regrouper en association, 
notamment pour agir en justice.

20
00:01:26,750 --> 00:01:35,377
Ça peut être des personnes qui sont toutes des 
ayants droit des victimes d'un crash aérien, 

21
00:01:35,730 --> 00:01:38,355
ou des personnes qui sont toutes
riverains d'un même quartier

22
00:01:39,155 --> 00:01:41,688
et qui sont polluées par une usine.

23
00:01:41,990 --> 00:01:48,488
Et donc elles veulent toutes agir en justice
pour obtenir réparation de leur préjudice

24
00:01:48,533 --> 00:01:50,444
ou pour obtenir que l'usine pollue moins,

25
00:01:51,600 --> 00:01:53,600
et elles se disent que l'union fait la force

26
00:01:53,644 --> 00:01:58,800
et qu'il sera donc bien bonne idée
de se regrouper en association.

27
00:01:59,022 --> 00:02:02,400
D'abord, ça permet de partager les
honoraires d'avocats et les frais de justice.

28
00:02:02,620 --> 00:02:04,800
Et puis, ça permettra aussi au tribunal

29
00:02:04,977 --> 00:02:07,288
de prendre conscience
de la gravité de la situation

30
00:02:07,280 --> 00:02:13,422
puisque est partie à l'action une association
avec X personnes dans la même situation.

31
00:02:13,460 --> 00:02:17,150
Donc ça pourra avoir un impact
plus fort sur la décision du tribunal.

32
00:02:17,570 --> 00:02:21,155
Et donc c'est ainsi que peuvent se
constituer des comités de quartier, 

33
00:02:21,200 --> 00:02:25,866
des comités d'usagers, des comités
de soutien, ce type d'association, 

34
00:02:26,800 --> 00:02:30,622
dont l'objet est de défendre les intérêts
individuels, c'est à dire égoïstes,

35
00:02:31,244 --> 00:02:32,933
des membres de l'association.

36
00:02:33,940 --> 00:02:36,800
Leur a priori, et accorder une
action à de telles associations, 

37
00:02:36,800 --> 00:02:39,200
heurte l'article 31 du Code de procédure civile.

38
00:02:39,380 --> 00:02:41,244
Puisque l'association, une fois constituée, 

39
00:02:41,555 --> 00:02:45,022
ne va pas défendre son intérêt
propre de personne morale, 

40
00:02:45,022 --> 00:02:47,955
mais l'intérêt de ses membres,
 l'intérêt de quelqu'un d'autre.

41
00:02:48,630 --> 00:02:51,644
Pourtant, contrairement à la
défense d'une grande cause,

42
00:02:52,933 --> 00:02:59,420
la défense de ces intérêts-là a été
possible très vite pour les associations, 

43
00:02:59,460 --> 00:03:04,533
dès un arrêt de la chambre
civile du 23 juillet 1918 : 

44
00:03:05,511 --> 00:03:10,622
la Cour de cassation a conféré
une action à ce type d'association, 

45
00:03:11,511 --> 00:03:14,540
qu'on a appelé à la suite de
cet arrêt des ligues de défense.

46
00:03:14,570 --> 00:03:17,066
C'est pour ça qu'on appelle ça
l'action de type Ligue de défense, 

47
00:03:17,111 --> 00:03:18,930
ou la jurisprudence des ligues de défense.

48
00:03:19,340 --> 00:03:21,511
Mais seulement en l'absence
d'infractions pénales.

49
00:03:22,430 --> 00:03:28,088
Dans l'arrêt de 1918, en effet, la Cour de
cassation admet qu'une association, je cite,

50
00:03:28,666 --> 00:03:30,666
"peut faire par voie d'action collective

51
00:03:30,800 --> 00:03:33,822
ce que chacun de ses membres
peut faire à titre individuel".

52
00:03:36,040 --> 00:03:40,311
Une autre formule qui a été reprise, 
puisque cette jurisprudence est constante,

53
00:03:40,311 --> 00:03:42,410
il y a eu de nombreux autres
arrêts dans le même sens, 

54
00:03:42,577 --> 00:03:46,888
donc une autre formule habituelle que
l'on trouve dans les arrêts est la suivante :

55
00:03:48,800 --> 00:03:51,955
"Une association peut, conformément à son objet, 

56
00:03:52,040 --> 00:03:54,977
réclamer en justice la
réparation de toute atteinte

57
00:03:55,022 --> 00:03:57,280
aux intérêts collectifs de ses membres".

58
00:03:57,410 --> 00:03:59,288
Vous remarquez qu'il y a encore une ambiguïté

59
00:03:59,333 --> 00:04:02,222
sur l'utilisation des termes
intérêts collectifs.

60
00:04:03,111 --> 00:04:06,170
Là, c'est au pluriel, donc ce n'est
pas un intérêt collectif, c'est au pluriel.

61
00:04:06,311 --> 00:04:08,222
Mais bon, si ça n'était que ça, ce serait ambigu

62
00:04:08,222 --> 00:04:10,933
puisqu'on a vu que dans
l'arrêt du 18 septembre 2008, 

63
00:04:11,022 --> 00:04:15,466
qui consacre l'action de l'association
en défense d'un intérêt collectif,

64
00:04:16,133 --> 00:04:17,866
intérêt collectif est au pluriel aussi.

65
00:04:18,440 --> 00:04:20,720
Mais là, c'est les intérêts
collectifs de ses membres.

66
00:04:20,920 --> 00:04:22,622
Donc là, il n'y a plus de doute à avoir,

67
00:04:22,622 --> 00:04:27,022
il s'agit donc bien de défendre en réalité
les intérêts individuels des membres.

68
00:04:27,530 --> 00:04:29,600
Comment se fait-il que dès 1918, 

69
00:04:29,955 --> 00:04:34,800
les associations se sont vues conférer un
droit d'action pour défendre ce type d'intérêts

70
00:04:34,970 --> 00:04:37,644
alors qu'elles ont dû attendre les années
2000 pour avoir la même chose

71
00:04:37,688 --> 00:04:39,155
pour défendre un intérêt collectif.

72
00:04:39,920 --> 00:04:42,820
C'est parce que là il s'agit de
défendre des intérêts égoïstes,

73
00:04:42,844 --> 00:04:46,533
il ne s'agit pas de défendre un intérêt
qui s'apparente à l'intérêt général.

74
00:04:46,820 --> 00:04:51,200
Il n'y a donc pas de risque que
le ministère public soit concurrencé

75
00:04:51,470 --> 00:04:52,760
par l'action des associations.

76
00:04:53,350 --> 00:05:00,044
On a donc tout de suite estimé que
ce droit d'action n'était pas inquiétant.

77
00:05:02,270 --> 00:05:04,755
Que se passe-t-il si les
victimes sont très nombreuses ? 

78
00:05:04,755 --> 00:05:10,444
Si elles ne sont pas à 150 mais 1 000,
10 000, 100 000, un million peut-être ?

79
00:05:11,111 --> 00:05:12,800
Et qu'en plus, on ne connaît pas toutes.

80
00:05:13,010 --> 00:05:17,925
Est-ce qu'une action de type
 Ligue de défense peut viser 

81
00:05:18,175 --> 00:05:22,440
à obtenir réparation du préjudice
 subi par cette multitude de victimes ? 

82
00:05:23,120 --> 00:05:27,140
En théorie, il semble que
oui, elle pourrait le faire.

83
00:05:27,410 --> 00:05:28,933
En pratique, il n'en est pas question

84
00:05:28,977 --> 00:05:32,977
parce que ces associations sont de toutes
petites associations qui n'ont pas de moyens, 

85
00:05:33,777 --> 00:05:37,244
qui n'auraient notamment pas de
moyens pour informer les victimes

86
00:05:38,133 --> 00:05:40,800
qu'une action est exercée et qu'il
faut qu'elles se fassent connaître, 

87
00:05:44,088 --> 00:05:46,760
et cette action poserait des
problèmes de gestion insurmontables,

88
00:05:46,800 --> 00:05:50,000
et pour l'association et d'ailleurs
aussi pour le tribunal s'il était saisi.

89
00:05:50,750 --> 00:05:52,088
C'est la raison pour laquelle

90
00:05:52,080 --> 00:05:55,955
il fallait absolument introduire une action
particulière pour ce type de préjudice, 

91
00:05:56,000 --> 00:05:57,644
qu'on appelle des préjudices de masse, 

92
00:05:57,822 --> 00:05:59,630
et c'est la raison pour laquelle on a fini

93
00:06:00,110 --> 00:06:02,750
par réussir à introduire en
droit français l'action de groupe.

94
00:06:03,110 --> 00:06:05,600
β : l'action de groupe.

95
00:06:07,460 --> 00:06:08,870
Comment définir l'action de groupe ?

96
00:06:09,400 --> 00:06:11,911
Quelle que soit la législation
particulière qui la consacre.

97
00:06:13,130 --> 00:06:16,660
Chaque auteur a sa définition,
ce n'est pas une vérité absolue.

98
00:06:16,666 --> 00:06:21,600
Mais selon moi, on peut définir l'action
de groupe de la façon suivante : 

99
00:06:21,911 --> 00:06:25,220
c'est une action qui doit
permettre à une personne unique

100
00:06:25,700 --> 00:06:29,822
de porter en justice une demande
en réparation d'un préjudice

101
00:06:29,822 --> 00:06:32,888
pour le compte de toute une classe de victimes, 

102
00:06:33,377 --> 00:06:37,155
qui ne sont pas toutes connues au
moment de l'introduction de l'instance, 

103
00:06:37,288 --> 00:06:42,133
et donc sans avoir nécessairement reçu
un mandat des victimes au préalable.

104
00:06:42,920 --> 00:06:46,888
Fait également partie de la définition de
l'action de groupe le fait que dans le régime,

105
00:06:47,866 --> 00:06:50,222
postérieurement à l'introduction de l'action, 

106
00:06:50,533 --> 00:06:53,288
les victimes sont informées
de l'existence de l'action

107
00:06:53,333 --> 00:06:56,355
grâce à un système de publicité efficace.

108
00:06:57,280 --> 00:07:02,577
Ces caractéristiques sont censées
permettre à l'action de groupe

109
00:07:02,630 --> 00:07:07,280
de traiter les préjudices de masse
non organisés, les règles procédurales.

110
00:07:08,390 --> 00:07:14,133
L'intérêt est qu'en outre, ça permet aux victimes
d'obtenir réparation de micro-préjudices.

111
00:07:14,220 --> 00:07:19,155
Si par exemple un opérateur
téléphonique prélève cinq euros

112
00:07:19,190 --> 00:07:22,622
sur une seule facture de
ses trois millions d'abonnés, 

113
00:07:23,866 --> 00:07:26,577
aucun des abonnés ne va agir
en justice pour cinq euros.

114
00:07:27,200 --> 00:07:31,333
En revanche, l'opérateur téléphonique,
 lui, va faire un bénéfice énorme

115
00:07:31,644 --> 00:07:33,422
et tout à fait illicite.

116
00:07:34,190 --> 00:07:36,888
Selon l'adage connu outre-Atlantique :

117
00:07:37,022 --> 00:07:40,622
"Il est difficile de voler un million
de dollars à une personne,

118
00:07:40,666 --> 00:07:44,222
il est très facile de voler un dollar
à un million de personnes."

119
00:07:46,044 --> 00:07:50,755
C'est la raison pour laquelle on a introduit
une action de groupe en droit français.

120
00:07:51,320 --> 00:07:52,520
Mais, c'est très récent.

121
00:07:52,730 --> 00:07:55,733
Pourtant, le projet d'introduire
une action de groupe à l'image, 

122
00:07:56,710 --> 00:07:57,475
sinon à l'identique, 

123
00:07:57,470 --> 00:08:02,275
mais au moins à l'image de ce qui existait déjà en
 Angleterre ou aux Etats-Unis depuis longtemps, 

124
00:08:02,300 --> 00:08:03,525
ce projet est ancien.

125
00:08:05,420 --> 00:08:07,777
Il date des années 80.

126
00:08:08,660 --> 00:08:11,244
Il a donné lieu d'ailleurs en matière
de droit de la consommation

127
00:08:11,466 --> 00:08:15,920
à l'introduction par la loi du 18 janvier
1992 d'une action qui s'est appelée,

128
00:08:15,955 --> 00:08:18,977
qui s'appelle encore l'action
en représentation conjointe, 

129
00:08:18,977 --> 00:08:22,400
dont le but était de permettre aux
associations agréées de consommateurs

130
00:08:22,577 --> 00:08:24,620
d'obtenir réparation d'un préjudice de masse.

131
00:08:24,980 --> 00:08:29,030
Mais en réalité, on a été tellement
frileux pour introduire cette action

132
00:08:29,390 --> 00:08:31,244
qu'elle n'a jamais eu aucun succès, 

133
00:08:31,280 --> 00:08:33,275
dans la mesure où l'association

134
00:08:33,425 --> 00:08:36,710
devait recueillir les mandats de
 toutes les victimes avant d'agir.

135
00:08:36,950 --> 00:08:41,030
Justement, le problème qui se pose
face à un préjudice de masse.

136
00:08:41,440 --> 00:08:45,866
Et en outre, elle avait l'interdiction
de faire un appel public

137
00:08:46,488 --> 00:08:49,377
pour prévenir les potentielles victimes

138
00:08:49,866 --> 00:08:53,180
et leur permettre de faire un 
mandat au profit de l'association.

139
00:08:53,866 --> 00:08:55,155
Ça n'a eu aucun succès.

140
00:08:55,820 --> 00:09:01,370
Après cela, les projets ont été un peu
abandonnés pendant quelques temps.

141
00:09:01,420 --> 00:09:04,177
Puis, l'idée a été relancée en 2005

142
00:09:04,222 --> 00:09:06,666
lorsque Jacques Chirac, alors
président de la République,

143
00:09:06,844 --> 00:09:10,800
a dans ses vœux émis le souhait
d'introduire l'action de groupe en France.

144
00:09:10,930 --> 00:09:13,555
De nouveaux projets se sont succédés, 

145
00:09:14,311 --> 00:09:17,010
des projets souvent très
précis, des projets de loi.

146
00:09:18,240 --> 00:09:21,955
Et puis finalement, la loi pour
laquelle on l'avait envisagé sortait,

147
00:09:22,177 --> 00:09:23,910
mais il n'y avait pas la
partie sur l'action de groupe.

148
00:09:24,020 --> 00:09:27,288
Et donc ça a été l'Arlésienne comme
ça pendant assez longtemps, 

149
00:09:28,044 --> 00:09:32,000
jusqu'à ce que finalement la
loi Hamon du 17 mars 2014,

150
00:09:32,088 --> 00:09:34,444
qui est une loi relative à la
consommation en général, 

151
00:09:34,711 --> 00:09:39,288
introduise dans le code de la consommation
une partie relative à l'action de groupe.

152
00:09:40,340 --> 00:09:44,000
Comment se fait-il qu'on ait eu autant de mal
à introduire l'action de groupe en France ? 

153
00:09:44,266 --> 00:09:48,844
Principalement, c'est en raison
de l'hostilité des professionnels, 

154
00:09:49,022 --> 00:09:51,555
qui prédisaient des
conséquences catastrophiques

155
00:09:51,555 --> 00:09:56,977
si l'on introduisait un équivalent de la class
action qui existe en Amérique du Nord.

156
00:09:59,688 --> 00:10:07,200
Les conséquences catastrophiques
résidaient dans un raz-de-marée de recours,

157
00:10:07,333 --> 00:10:10,888
une explosion du contentieux,
 un appauvrissement des entreprises, 

158
00:10:10,888 --> 00:10:13,688
voire des faillites des entreprises
pour les plus petites d'entre elles,

159
00:10:15,422 --> 00:10:17,333
une augmentation des prix de l'assurance, 

160
00:10:18,888 --> 00:10:22,577
le fait de décourager la prise
de risque et l'innovation, etc.

161
00:10:23,320 --> 00:10:26,000
Ce qui facilitait la tâche des professionnels, 

162
00:10:26,400 --> 00:10:30,355
c'est qu'ils pouvaient
utiliser l'argument des dérives

163
00:10:30,400 --> 00:10:33,200
que l'on constate
effectivement outre-Atlantique.

164
00:10:33,630 --> 00:10:36,660
En quoi consistent ces dérives,
aux Etats-Unis par exemple ?

165
00:10:39,240 --> 00:10:44,400
Aux Etats-Unis, dès le début de l'action, 
avant même qu'il y ait eu un jugement,

166
00:10:44,533 --> 00:10:50,355
que l'entreprise mise en
cause ait été jugée responsable,

167
00:10:51,200 --> 00:10:53,555
une publicité est mise en place, 

168
00:10:53,550 --> 00:10:56,800
c'est-à-dire une contre-publicité destructrice, 

169
00:10:56,844 --> 00:10:58,711
une énorme pression médiatique, 

170
00:10:59,150 --> 00:11:06,177
qui conduit l'entreprise a préféré mettre un
terme à l'action en consentant une transaction

171
00:11:06,577 --> 00:11:09,688
pour un montant très important, 
et souvent inéquitable.

172
00:11:10,920 --> 00:11:13,466
Elle est soumise à une
sorte de chantage judiciaire.

173
00:11:14,160 --> 00:11:18,300
L'autre raison pour laquelle elle
est poussée à cette transaction, 

174
00:11:18,570 --> 00:11:22,800
c'est qu'elle craint sinon, si l'action va
jusqu'à son terme, jusqu'à un jugement,

175
00:11:22,888 --> 00:11:26,088
elle craint d'être condamnée
à des dommages et intérêts énormes.

176
00:11:26,640 --> 00:11:27,955
Pourquoi seraient-ils énormes ?

177
00:11:27,990 --> 00:11:29,822
Parce que d'abord aux Etats-Unis,

178
00:11:29,822 --> 00:11:33,866
ce sont des jurys qui évaluent le montant
des dommages et intérêts en matière civile.

179
00:11:33,990 --> 00:11:36,933
Les jurys sont traditionnellement
anti-entreprise.

180
00:11:37,140 --> 00:11:40,530
Et en outre, il existe l'institution
des dommages et intérêts punitifs

181
00:11:40,800 --> 00:11:44,000
qui peuvent prendre des
proportions tout à fait énormes.

182
00:11:45,750 --> 00:11:48,570
Elles sont poussées à conclure
des transactions inéquitables, 

183
00:11:48,800 --> 00:11:50,044
à des montants très importants.

184
00:11:50,088 --> 00:11:51,866
Comme ces montants sont très importants,

185
00:11:54,266 --> 00:11:58,000
les avocats qui en perçoivent
une somme très importante aussi, 

186
00:11:58,088 --> 00:12:02,222
dans la mesure où ils sont
payés avec des contingency fees, 

187
00:12:02,222 --> 00:12:04,622
c'est-à-dire un d'honoraires pur de résultat, 

188
00:12:04,755 --> 00:12:08,977
qui peut aller jusqu'à 30%, 
voire 40% du résultat de l'action.

189
00:12:09,990 --> 00:12:14,488
Les avocats sont poussés à
intenter d'autres class actions,

190
00:12:15,000 --> 00:12:18,577
éventuellement même si une class
action n'a pas grand chance d'aboutir,

191
00:12:18,577 --> 00:12:24,088
parce que de toute façon le
chantage judiciaire pourra fonctionner

192
00:12:24,080 --> 00:12:28,088
même si en réalité le professionnel n'a
pas grande chance d'être condamné, 

193
00:12:28,400 --> 00:12:30,933
juste parce qu'il veut
éviter la contre-publicité.

194
00:12:32,340 --> 00:12:37,244
C'est un système qui pouvait
légitimement faire peur aux entreprises, 

195
00:12:37,330 --> 00:12:44,577
si ce n'est que ces dérives sont dues
en majeure partie à des mécanismes

196
00:12:44,622 --> 00:12:46,133
qui n'existent pas en France.

197
00:12:46,830 --> 00:12:51,210
En France, ce ne sont pas des
jurys qui statuent en matière civile,

198
00:12:51,420 --> 00:12:53,790
il n'y a pas de dommages et intérêts punitifs.

199
00:12:54,290 --> 00:12:56,088
Ce ne sont pas des avocats qui pilotent.

200
00:12:57,466 --> 00:12:58,222
On pourrait décider, 

201
00:12:58,222 --> 00:13:01,200
et on a décidé d'ailleurs, que ce ne seraient
pas les avocats qui piloteraient les class,

202
00:13:01,244 --> 00:13:04,800
et de toute façon les
contingency fees sont interdits,

203
00:13:04,844 --> 00:13:08,400
ils ne pourraient pas être payés
d'un montant aussi important.

204
00:13:11,040 --> 00:13:14,760
Un autre obstacle peut-être
qui a contribué à retarder

205
00:13:14,960 --> 00:13:19,688
l'introduction de l'action de groupe en
France est peut-être de nature culturelle.

206
00:13:21,060 --> 00:13:24,870
En effet, quel type d'intérêt sert
l'action de groupe de façon indirecte ?

207
00:13:25,230 --> 00:13:27,333
De façon directe, on l'a dit, 

208
00:13:27,733 --> 00:13:32,355
il sert l'intérêt individuel de toutes
les victimes d'un préjudice de masse.

209
00:13:32,444 --> 00:13:34,470
Donc c'est une finalité égoïste.

210
00:13:35,070 --> 00:13:36,400
Mais indirectement,

211
00:13:36,844 --> 00:13:43,644
l'idée c'est que le professionnel ne souhaite
pas faire l'objet d'une action de groupe, 

212
00:13:43,688 --> 00:13:48,222
parce que d'abord il va devoir
restituer le profit illicite qu'il a réalisé, 

213
00:13:48,222 --> 00:13:50,533
et il va subir une contre-publicité.

214
00:13:52,050 --> 00:13:54,488
La finalité est dissuasive et punitive.

215
00:13:55,260 --> 00:13:58,860
Il s'agit de moraliser le comportement
des professionnels en général.

216
00:13:59,060 --> 00:14:02,444
Autrement dit, l'intérêt général
n'est pas étranger à cette action.

217
00:14:03,390 --> 00:14:08,533
Il y a donc une sorte de résistance à l'idée que
des personnes privées, regroupées en classes,

218
00:14:08,844 --> 00:14:12,666
puissent contribuer à moraliser les
comportements des professionnels, 

219
00:14:12,750 --> 00:14:15,200
c'est-à-dire à servir l'intérêt général

220
00:14:15,200 --> 00:14:20,640
même si cette action encore une fois ne
sert l'intérêt général que de façon indirecte.

221
00:14:21,510 --> 00:14:24,690
Finalement, le législateur a
fini par réussir à l'introduire.

222
00:14:24,755 --> 00:14:27,780
Mais face aux résistances,
il l'a introduite a minima, 

223
00:14:27,866 --> 00:14:32,044
en adoptant une politique que l'on a
pu qualifier de politique des petits pas.

224
00:14:32,888 --> 00:14:36,270
D'abord, parce qu'il a utilisé
une approche sectorielle, 

225
00:14:36,355 --> 00:14:37,710
c'est-à-dire domaine par domaine.

226
00:14:37,777 --> 00:14:42,844
La loi Hamon de 2014 est propre
au droit de la consommation.

227
00:14:43,170 --> 00:14:45,810
Ensuite, comme on le verra, il
y a eu d'autres actions de groupe

228
00:14:45,822 --> 00:14:49,644
qui ont été introduites pour tel et tel
type de préjudice dans tel domaine.

229
00:14:50,730 --> 00:14:58,088
Même si la loi du 18 novembre 2016, la
loi justice 21, a introduit en même temps

230
00:14:58,888 --> 00:15:02,533
une sorte de socle procédural
commun à toutes les actions de groupe,

231
00:15:02,844 --> 00:15:05,911
sauf celles de droit à la consommation
qui est exclue, mais toutes les autres.

232
00:15:06,140 --> 00:15:09,866
Dans le code de procédure civile et
dans le code de justice administrative,

233
00:15:10,000 --> 00:15:13,333
on trouve des dispositions communes
à toutes les actions de groupe.

234
00:15:14,780 --> 00:15:16,670
Il n'empêche que l'approche est sectorielle.

235
00:15:17,810 --> 00:15:21,377
Pour décrire, sans entrer trop dans les détails,

236
00:15:21,644 --> 00:15:24,266
en quoi consiste l'action
de groupe à la française,

237
00:15:24,840 --> 00:15:29,333
je vais évoquer trois variables
que tout législateur doit définir

238
00:15:30,266 --> 00:15:33,590
au moment où il décide d'introduire
une action de groupe dans son droit.

239
00:15:34,010 --> 00:15:35,377
Ces trois variables sont les suivantes.

240
00:15:35,422 --> 00:15:38,800
Première variable : pour quels types de litiges ? 

241
00:15:39,333 --> 00:15:41,511
C'est la question du domaine de l'action de groupe.

242
00:15:42,050 --> 00:15:47,244
Deuxième variable : qui va-t-on admettre
pour être le représentant de la classe, 

243
00:15:47,244 --> 00:15:49,155
pour piloter la classe ou le groupe ? 

244
00:15:49,940 --> 00:15:55,200
Troisième variable : est-ce qu'on va 
adopter un système d'opt in ou d'opt out ? 

245
00:15:55,422 --> 00:15:58,533
Nous verrons donc ces trois
variables dans une prochaine vidéo.