1
00:00:05,620 --> 00:00:09,130
Abordons maintenant les hypothèses
dans lesquelles le législateur, 

2
00:00:09,200 --> 00:00:13,333
parfois la jurisprudence, confère
un droit d'action à des personnes

3
00:00:13,377 --> 00:00:15,644
qui ne défendent pas leurs intérêts personnels, 

4
00:00:15,777 --> 00:00:18,222
mais qui entendent 
défendre un intérêt collectif. 

5
00:00:18,444 --> 00:00:23,155
2 : L'extension en vue de la
défense d'un intérêt collectif.

6
00:00:25,911 --> 00:00:27,244
Qu'est-ce que c'est qu'un intérêt collectif ?

7
00:00:27,244 --> 00:00:29,466
C'est une notion un peu étrange.

8
00:00:30,460 --> 00:00:32,711
On dit d'abord que c'est l'intérêt qui est en jeu

9
00:00:32,933 --> 00:00:38,666
lorsqu'un agissement est susceptible de
porter atteinte aux membres d'une catégorie.

10
00:00:39,250 --> 00:00:40,200
Par exemple, 

11
00:00:40,425 --> 00:00:45,110
c'est le type d'intérêt défendu par une 
association de défense des anciens combattants

12
00:00:45,370 --> 00:00:46,925
ou des victimes de l'amiante, 

13
00:00:47,100 --> 00:00:52,675
ou l'intérêt défendu par un ordre professionnel 
qui défend l'intérêt collectif des médecins, 

14
00:00:52,850 --> 00:00:56,840
des avocats, ou un syndicat 
défendra l'intérêt collectif

15
00:00:56,888 --> 00:00:59,866
des professeurs de l'Education
nationale, des policiers, etc.

16
00:01:00,250 --> 00:01:03,790
Ces groupements défendent la
cause des anciens combattants,

17
00:01:03,822 --> 00:01:05,333
des policiers, des professeurs, etc.

18
00:01:06,640 --> 00:01:09,200
Par ailleurs, toujours dans
la notion d'intérêt collectif,

19
00:01:09,822 --> 00:01:12,355
se rattachent, à cette notion, des causes

20
00:01:12,666 --> 00:01:16,044
qui ne concernent pas particulièrement
une catégorie de personnes, 

21
00:01:16,222 --> 00:01:21,600
comme la cause défendue par une
association de lutte contre la drogue

22
00:01:21,911 --> 00:01:24,266
ou de protection de l'environnement.

23
00:01:24,690 --> 00:01:27,955
Ce sont aussi des intérêts qu'on
appelle des intérêts collectifs.

24
00:01:28,480 --> 00:01:34,088
L'intérêt collectif se distingue à la fois
d'une somme d'intérêts individuels

25
00:01:34,533 --> 00:01:35,830
et de l'intérêt général.

26
00:01:35,866 --> 00:01:37,866
Je reprends ces deux distinctions.

27
00:01:38,380 --> 00:01:41,980
L'intérêt collectif se distingue
de l'intérêt personnel d'autrui.

28
00:01:42,760 --> 00:01:47,688
On verra, dans le 3, que la qualité pour
agir peut aussi conférer un droit d'action

29
00:01:47,733 --> 00:01:49,733
pour défendre l'intérêt personnel d'autrui, 

30
00:01:49,733 --> 00:01:52,400
et éventuellement une
somme d'intérêts individuels.

31
00:01:53,350 --> 00:01:54,610
Ici, il ne s'agit pas de ça.

32
00:01:55,120 --> 00:01:58,044
Il ne s'agit pas d'agir contre le trouble

33
00:01:58,444 --> 00:02:02,577
qu'une ou plusieurs personnes ont
concrètement et personnellement subi, 

34
00:02:03,022 --> 00:02:07,333
mais seulement contre le trouble
que sont susceptibles de subir,

35
00:02:07,460 --> 00:02:11,525
que vont potentiellement subir
 les membres d'une catégorie 

36
00:02:11,975 --> 00:02:14,260
du seul fait qu'ils 
appartiennent à cette catégorie.

37
00:02:14,410 --> 00:02:17,377
Je prends l'exemple de la défense
des anciens combattants.

38
00:02:18,400 --> 00:02:21,200
Si une association défend la
cause des anciens combattants, 

39
00:02:22,000 --> 00:02:25,822
il ne s'agit pas de défendre l'intérêt
individuel de Monsieur X et Monsieur Y 

40
00:02:25,822 --> 00:02:27,155
qui sont des anciens combattants.

41
00:02:27,340 --> 00:02:30,933
Il s'agit de défendre l'intérêt
collectif des anciens combattants, 

42
00:02:30,977 --> 00:02:34,577
c'est-à-dire leur cause de façon plus générale.

43
00:02:34,780 --> 00:02:39,225
Cette action bénéficiera à
 tous les anciens combattants 

44
00:02:39,525 --> 00:02:42,260
du seul fait qu'ils 
appartiennent à cette catégorie, 

45
00:02:42,400 --> 00:02:45,155
même ceux qui n'ont pas souffert
personnellement d'un agissement.

46
00:02:46,150 --> 00:02:50,844
C'est donc un intérêt qui transcende la somme
des intérêts individuels des membres du groupe.

47
00:02:51,310 --> 00:02:57,155
L'action exercée dans un intérêt
collectif est exercée au nom de l'altruisme,

48
00:02:58,000 --> 00:03:02,044
au contraire de l'action exercée pour
défendre une somme d'intérêts individuels

49
00:03:02,044 --> 00:03:03,580
qui a un but égoïste.

50
00:03:03,600 --> 00:03:05,333
Il s'agit de défendre des intérêts égoïstes.

51
00:03:05,733 --> 00:03:08,570
C'est sans aucune connotation péjorative,

52
00:03:09,244 --> 00:03:13,066
c'est juste pour montrer la différence
entre ces deux types d'actions.

53
00:03:14,170 --> 00:03:17,425
Je peux prendre comme 
exemple les actions en justice 

54
00:03:17,800 --> 00:03:20,800
portées par des associations de
défense des consommateurs.

55
00:03:21,100 --> 00:03:22,666
On peut en distinguer deux sortes.

56
00:03:23,170 --> 00:03:25,688
Parfois, une association de consommateurs, 

57
00:03:25,822 --> 00:03:29,560
lorsqu'elle est agréée, défendra 
l'intérêt collectif des consommateurs, 

58
00:03:29,911 --> 00:03:33,530
c'est-à-dire l'intérêt de toute personne
susceptible d'être consommateur.

59
00:03:33,760 --> 00:03:38,311
C'est le cas lorsque l'association agit
en suppression d'une clause abusive.

60
00:03:40,000 --> 00:03:43,240
Parfois, une association de
consommateurs agira en défense

61
00:03:43,510 --> 00:03:47,422
de la somme des intérêts de
plusieurs consommateurs identifiés

62
00:03:47,422 --> 00:03:50,533
qui se regroupent en associations, 

63
00:03:51,600 --> 00:03:55,120
par exemple pour agir contre une société
qui leur a vendu un produit avarié.

64
00:03:55,511 --> 00:03:58,266
Il s'agit de défendre l'intérêt
de ces consommateurs-là.

65
00:03:59,290 --> 00:04:02,800
Distinction ensuite entre l'intérêt
collectif et l'intérêt général.

66
00:04:03,310 --> 00:04:04,320
C'est un peu plus délicat.

67
00:04:06,030 --> 00:04:10,000
Ce qu'on dit a priori, une façon
facile de l'aborder consiste à dire

68
00:04:10,080 --> 00:04:12,533
que l'intérêt collectif est l'intérêt
d'une catégorie de personnes, 

69
00:04:12,577 --> 00:04:14,880
ce n'est pas l'intérêt de toute la société.

70
00:04:15,970 --> 00:04:20,977
Par exemple, c'est l'intérêt des anciens
combattants mais pas de tous les citoyens.

71
00:04:22,300 --> 00:04:23,688
Le problème, comme on l'a dit,

72
00:04:23,688 --> 00:04:27,955
c'est que l'intérêt collectif peut
aussi consister dans des causes

73
00:04:28,088 --> 00:04:30,177
qui ne concernent pas
une catégorie de personnes.

74
00:04:30,488 --> 00:04:33,950
Ce sont des causes comme la lutte contre
la drogue, la protection de l'environnement, 

75
00:04:33,955 --> 00:04:36,350
la lutte contre la grande pauvreté, etc.

76
00:04:36,880 --> 00:04:42,355
Dans ce cas, il faut bien avouer que l'intérêt
collectif ressemble fort à l'intérêt général.

77
00:04:44,240 --> 00:04:46,630
La protection de la nature, la
défense de l'environnement, 

78
00:04:46,666 --> 00:04:49,288
ce sont des causes qui
concernent toute la société.

79
00:04:50,400 --> 00:04:53,377
Parfois, même quand il s'agit
de défendre une catégorie, 

80
00:04:53,466 --> 00:04:55,288
si c'est la catégorie des consommateurs,

81
00:04:56,440 --> 00:04:57,955
ça concerne en réalité tout le monde

82
00:04:57,955 --> 00:05:01,333
puisque toute personne sera
consommateur à un moment ou un autre.

83
00:05:02,320 --> 00:05:07,022
Très souvent, on constate que l'intérêt collectif
est de même nature que l'intérêt général.

84
00:05:07,688 --> 00:05:12,100
C'est une portion de l'intérêt général,
un démembrement de l'intérêt général.

85
00:05:12,980 --> 00:05:16,180
Mais officiellement, il ne s'agit
pas de défendre l'intérêt général.

86
00:05:16,488 --> 00:05:16,933
Pourquoi ? 

87
00:05:16,977 --> 00:05:19,800
Parce que seul le ministère public
peut défendre l'intérêt général,

88
00:05:19,800 --> 00:05:22,210
donc on va l'appeler intérêt collectif.

89
00:05:27,555 --> 00:05:30,490
L'intérêt collectif peut être défendu
par certains groupements, 

90
00:05:30,844 --> 00:05:33,288
notamment les syndicats et les associations.

91
00:05:34,140 --> 00:05:35,155
Une remarque. 

92
00:05:35,240 --> 00:05:39,200
Il ne faut pas oublier que ces groupements
peuvent aussi très bien agir en justice

93
00:05:39,200 --> 00:05:42,533
pour défendre leurs intérêts
personnels, à eux, personnes morales.

94
00:05:42,533 --> 00:05:46,755
Par exemple, si une association a acheté
une photocopieuse qui ne fonctionne pas, 

95
00:05:46,800 --> 00:05:49,825
elle a une action en justice 
contre le vendeur ou le fabricant 

96
00:05:49,900 --> 00:05:51,770
en tant que personne morale association, 

97
00:05:51,911 --> 00:05:53,600
pour défendre son intérêt personnel.

98
00:05:54,070 --> 00:05:56,088
Pas de problème avec ça, c'est une action banale.

99
00:05:56,920 --> 00:06:00,044
C'est uniquement lorsqu'elle défend
un intérêt qui n'est pas le sien propre

100
00:06:00,444 --> 00:06:02,320
que la question se pose.

101
00:06:03,600 --> 00:06:08,044
On verra que du fait de la parenté
entre l'intérêt collectif et l'intérêt général, 

102
00:06:08,220 --> 00:06:13,333
l'action des syndicats et des associations
n'a pas été accueillie tout de suite

103
00:06:13,377 --> 00:06:14,666
avec la même faveur.

104
00:06:15,230 --> 00:06:18,355
a : Actions conférées à un syndicat.

105
00:06:19,600 --> 00:06:23,466
Très tôt, la Cour de cassation a admis que
le syndicat pouvait défendre en justice

106
00:06:23,644 --> 00:06:26,400
l'intérêt collectif de la
profession qu'il représente.

107
00:06:26,770 --> 00:06:30,800
C'est un arrêt des chambres
réunies du 5 avril 1913.

108
00:06:31,480 --> 00:06:35,688
Les syndicats sont recevables
à se porter partie civile

109
00:06:35,911 --> 00:06:39,555
relativement aux faits portant
un préjudice direct ou indirect

110
00:06:39,600 --> 00:06:42,177
à l'intérêt collectif de la
profession qu'ils représentent.

111
00:06:42,850 --> 00:06:46,266
A se porter partie civile, c'est-à-dire
que la jurisprudence visait le cas

112
00:06:46,400 --> 00:06:49,422
où une infraction pénale pouvait
être reprochée à l'employeur.

113
00:06:50,200 --> 00:06:53,244
Dans ce cas-là, le syndicat pouvait
se constituer partie civile.

114
00:06:53,500 --> 00:06:57,160
Mais très vite, la jurisprudence
a étendu cette habilitation, 

115
00:06:57,910 --> 00:06:59,200
même aux hypothèses dans lesquelles

116
00:06:59,333 --> 00:07:01,820
on ne peut pas reprocher une
infraction pénale à l'employeur.

117
00:07:02,350 --> 00:07:06,533
On peut juste exercer une action
de nature civile devant le juge civil.

118
00:07:07,090 --> 00:07:10,488
Cette formule a ensuite été
consacrée par le législateur en 1920.

119
00:07:10,844 --> 00:07:17,022
Aujourd'hui, elle se trouve dans
le code du travail à l'article L.2132-3.

120
00:07:19,060 --> 00:07:27,600
Il s'agit donc d'agir en justice pour
protéger la profession contre le trouble

121
00:07:27,733 --> 00:07:30,755
causé par le comportement d'un employeur,

122
00:07:31,060 --> 00:07:35,066
trouble qui doit être susceptible d'être
ressenti par la profession tout entière

123
00:07:35,066 --> 00:07:38,355
ou au moins une collectivité de salariés,

124
00:07:38,755 --> 00:07:44,711
même si ce trouble n'atteint que certains de
ses membres, voire un seul de ses membres.

125
00:07:44,980 --> 00:07:49,022
Par exemple, si un employeur licencie une
femme enceinte parce qu'elle est enceinte, 

126
00:07:49,244 --> 00:07:50,977
cela n'a concerné que cette femme-là,

127
00:07:51,111 --> 00:07:53,470
mais c'est un comportement
qui risque de se reproduire.

128
00:07:53,830 --> 00:07:55,422
L'intérêt collectif de la profession, 

129
00:07:55,466 --> 00:07:58,933
en tout cas des membres féminins
de la profession, est donc concerné.

130
00:07:59,890 --> 00:08:04,888
b : L'action conférée à une association.

131
00:08:05,350 --> 00:08:09,955
Contrairement aux syndicats, il n'existe
pas de textes de portée générale

132
00:08:10,660 --> 00:08:15,555
qui confère aux associations un droit
d'action pour défendre l'intérêt collectif

133
00:08:16,044 --> 00:08:18,622
pour la défense duquel
elles ont été constituées.

134
00:08:19,550 --> 00:08:22,444
Traditionnellement, jusqu'aux années 2000, 

135
00:08:24,266 --> 00:08:28,930
pendant très longtemps, le principe était
l'irrecevabilité de l'action de l'association

136
00:08:28,977 --> 00:08:30,580
qui défend un intérêt collectif.

137
00:08:31,120 --> 00:08:34,755
Il s'agissait d'une simple application de
l'article 31 du Code de procédure civile.

138
00:08:35,333 --> 00:08:40,755
Si une association ne défend pas son intérêt
personnel, elle n'est pas recevable à agir.

139
00:08:40,755 --> 00:08:41,777
Pas d'intérêt, pas d'action.

140
00:08:42,720 --> 00:08:45,066
Ce principe avait été affirmé

141
00:08:45,111 --> 00:08:49,244
explicitement dans un arrêt des
chambres réunies du 15 juin 1923

142
00:08:49,288 --> 00:08:51,777
qu'on appelle la règle cardinale de Luçon.

143
00:08:52,900 --> 00:08:54,070
Des exceptions existaient.

144
00:08:55,110 --> 00:08:59,066
On admettait tout à fait que la loi
pouvait conférer spécialement

145
00:08:59,066 --> 00:09:01,422
une habilitation à telle association

146
00:09:01,422 --> 00:09:04,488
parce qu'on estimait qu'elle
était suffisamment sérieuse

147
00:09:04,488 --> 00:09:10,666
pour l'habiliter spécialement à
défendre un certain intérêt collectif.

148
00:09:11,500 --> 00:09:14,410
Ces associations pouvaient ainsi
être le relais du ministère public

149
00:09:14,680 --> 00:09:18,355
lorsque celui-ci n'avait pas le temps d'agir.

150
00:09:19,155 --> 00:09:24,800
C'est toujours le cas d'ailleurs des
associations agréées de consommateurs

151
00:09:24,888 --> 00:09:31,644
qui, depuis la loi de 1973, et surtout de 1988,

152
00:09:32,577 --> 00:09:37,244
ont bénéficié d'actions en justice pour faire
valoir l'intérêt collectif des consommateurs.

153
00:09:37,660 --> 00:09:42,044
Il y avait également des associations
qui avaient été spécialement habilitées

154
00:09:42,044 --> 00:09:47,822
pour défendre les anciens combattants, pour
lutter contre la drogue, contre l'alcoolisme, etc.

155
00:09:49,480 --> 00:09:54,088
Pourquoi cette différence entre l'action
des syndicats et l'action des associations

156
00:09:54,444 --> 00:09:56,711
qui veulent défendre en
justice un intérêt collectif ? 

157
00:09:56,711 --> 00:10:00,222
Pourquoi pour les syndicats, la jurisprudence
l'a tout de suite admis, puis le législateur, 

158
00:10:00,444 --> 00:10:01,911
et pour les associations,

159
00:10:02,577 --> 00:10:06,044
au contraire, le principe était inverse
jusque dans les années 2000 ? 

160
00:10:06,710 --> 00:10:09,733
C'est justement parce que
l'intérêt collectif apparaît

161
00:10:09,760 --> 00:10:12,755
comme un démembrement de l'intérêt général.

162
00:10:15,460 --> 00:10:19,688
On a estimé qu'on pouvait déroger au monopole
du ministère public en faveur des syndicats

163
00:10:19,910 --> 00:10:23,288
mais pas en faveur des associations,
 en tout cas pas de façon générale,

164
00:10:23,288 --> 00:10:28,044
les associations, c'était seulement ponctuel 
après vérification du sérieux de l'association.

165
00:10:28,660 --> 00:10:29,111
Pourquoi ? 

166
00:10:29,110 --> 00:10:34,711
Parce que la Constitution et le fonctionnement
des syndicats est très encadrée par la loi

167
00:10:34,800 --> 00:10:35,911
dans le Code du travail.

168
00:10:36,340 --> 00:10:39,250
En revanche, les associations sont
des personnes purement privées

169
00:10:40,060 --> 00:10:42,177
qui sont gouvernées par
la liberté contractuelle.

170
00:10:42,370 --> 00:10:44,977
Il n'y a rien de plus facile que
de constituer une association

171
00:10:45,022 --> 00:10:47,600
et il n'y a pas du tout d'encadrement légal.

172
00:10:48,550 --> 00:10:54,311
Les syndicats en outre sont considérés comme
le légitime représentant de la profession.

173
00:10:54,760 --> 00:10:57,422
En revanche, une association
n'est pas considérée

174
00:10:57,555 --> 00:11:02,000
comme la légitime représentante des anciens
combattants ou des victimes de telles maladies.

175
00:11:02,110 --> 00:11:07,200
C'est elle qui s'autoproclame représentante
de cette catégorie de personnes

176
00:11:07,688 --> 00:11:10,266
mais elle ne revêt pas de légitimité.

177
00:11:10,930 --> 00:11:13,911
Les syndicats enfin revêtent
 une dimension publique

178
00:11:14,044 --> 00:11:17,600
qui justifie qu'il aient des attributions
proches du ministère public.

179
00:11:18,400 --> 00:11:23,688
En revanche, les associations sont
des personnes privées dont on craint

180
00:11:24,800 --> 00:11:26,577
qu'elles entendent défendre des grandes causes,

181
00:11:26,570 --> 00:11:28,844
c'est-à-dire qu'on craint qu'elles
envahissent les prétoires, 

182
00:11:28,880 --> 00:11:31,644
que des militants envahissent les prétoires
pour défendre des grandes causes

183
00:11:32,888 --> 00:11:35,866
au lieu de défendre d'autres personnes.

184
00:11:36,670 --> 00:11:39,066
Bref, c'est la crainte de l'action populaire, 

185
00:11:39,111 --> 00:11:42,700
l'action exercée par une personne
privée pour défendre l'intérêt général.

186
00:11:43,150 --> 00:11:45,600
C'est pour cette raison que
pendant très longtemps,

187
00:11:45,688 --> 00:11:49,030
les associations ne pouvaient être
que habilitées ponctuellement.

188
00:11:49,270 --> 00:11:51,640
Mais les choses ont commencé
à changer dans les années 2000.

189
00:11:52,180 --> 00:11:58,177
La Cour de cassation a évolué par une série
d'arrêts, d'abord a contrario, pas très explicites

190
00:11:58,480 --> 00:12:00,133
et puis finalement très explicites 

191
00:12:00,222 --> 00:12:04,488
comme par exemple dans un arrêt de la
première chambre civile du 18 septembre 2008

192
00:12:04,844 --> 00:12:07,822
dans laquelle il s'agissait
de défendre l'intérêt collectif

193
00:12:07,870 --> 00:12:11,022
des malades atteints de myopathie.

194
00:12:12,220 --> 00:12:14,475
La Cour de cassation a eu cette formule :

195
00:12:14,575 --> 00:12:17,425
"Même hors habilitation législative 

196
00:12:17,975 --> 00:12:21,350
et en l'absence de prévisions 
statutaires expresses 

197
00:12:21,377 --> 00:12:23,644
quant à l'emprunt des voies judiciaires, 

198
00:12:24,222 --> 00:12:28,088
une association peut agir en
 justice au nom d'intérêts collectifs

199
00:12:28,488 --> 00:12:31,244
dès lors que ceux-ci entrent
dans son objet social." 

200
00:12:32,577 --> 00:12:36,888
Donc même si la loi n'a pas habilité
spécialement cette association à agir, 

201
00:12:36,933 --> 00:12:42,000
même si les statuts de cette association ne
prévoient pas qu'elle pourra agir en justice, 

202
00:12:42,800 --> 00:12:45,955
une association peut être recevable
à défendre un intérêt collectif.

203
00:12:46,177 --> 00:12:50,311
Attention parce que la formule dit
"au nom d'intérêts collectifs" au pluriel, 

204
00:12:50,311 --> 00:12:53,130
ce qui est ambigu parce que si on le met au pluriel, 

205
00:12:53,200 --> 00:12:56,222
alors on se rapproche fortement
de la somme d'intérêts individuels.

206
00:12:56,520 --> 00:12:59,155
Mais ce n'est pas ça qui est en cause dans cet arrêt.

207
00:12:59,155 --> 00:13:03,644
Les faits révèlent bien qu'il ne s'agissait
pas de défendre l'intérêt de tel et tel malade

208
00:13:03,733 --> 00:13:07,377
mais vraiment la cause des
malades atteints de ces maladies.

209
00:13:08,910 --> 00:13:11,425
La seule condition de recevabilité,

210
00:13:11,420 --> 00:13:13,300
c'est que l'intérêt collectif défendu 

211
00:13:13,450 --> 00:13:18,800
soit bien celui qui est défendu au 
titre de l'objet social de l'association.

212
00:13:19,950 --> 00:13:21,822
Cette solution est diversement appréciée.

213
00:13:22,140 --> 00:13:23,511
Certains auteurs estiment

214
00:13:23,511 --> 00:13:28,844
qu'il est dangereux d'habiliter de
façon générale une personne privée, 

215
00:13:28,844 --> 00:13:31,822
une association à défendre
une portion d'intérêt général.

216
00:13:32,040 --> 00:13:36,888
D'autres au contraire évoquent le fait
que le ministère public est débordé

217
00:13:37,155 --> 00:13:39,690
et que si l'association n'agit
pas, personne ne va agir, 

218
00:13:40,711 --> 00:13:42,420
et ce serait donc une bonne solution.

219
00:13:43,955 --> 00:13:49,466
3 : l'extension en vue de la défense
de l'intérêt personnel d'autrui.

220
00:13:50,711 --> 00:13:55,244
Alors je vais évoquer les cas dans lesquels
la défense de l'intérêt personnel d'autrui

221
00:13:55,288 --> 00:13:57,600
est confiée à un particulier

222
00:13:58,533 --> 00:14:02,622
puis l'action qu'on appelle l'action
de substitution du syndicat

223
00:14:03,022 --> 00:14:05,688
et enfin les actions ouvertes aux associations

224
00:14:06,133 --> 00:14:09,060
pour défendre une somme d'intérêts individuels.

225
00:14:10,260 --> 00:14:13,733
a : l'action conférée à un particulier.

226
00:14:14,730 --> 00:14:21,555
Il arrive que la loi confère à un particulier
qualité pour défendre l'intérêt d'autrui

227
00:14:21,644 --> 00:14:24,844
donc un droit d'action pour défendre
l'intérêt de quelqu'un d'autre.

228
00:14:25,111 --> 00:14:28,800
Alors il y a plusieurs exemples,
 on cite souvent l'action oblique

229
00:14:28,844 --> 00:14:31,688
ou encore l'action ut singuli 
en droit des sociétés, 

230
00:14:31,688 --> 00:14:35,822
c'est celle-ci que je prendrai comme
exemple pour expliquer en quoi cela consiste.

231
00:14:36,420 --> 00:14:43,244
L'action ut singuli est prévue
dans le Code civil à l'article 1843-5.

232
00:14:44,755 --> 00:14:49,777
Elle est utile dans le cas où le gérant d'une
société aurait commis une faute de gestion

233
00:14:50,444 --> 00:14:52,444
qui aurait causé un préjudice à la société.

234
00:14:52,710 --> 00:14:58,350
Dans ce cas-là, idéalement il faudrait
qu'une action en responsabilité

235
00:14:58,620 --> 00:15:02,488
soit dirigée contre le gérant
pour qu'il indemnise la société

236
00:15:02,488 --> 00:15:04,266
et qu'il répare le préjudice qu'il a causé.

237
00:15:04,530 --> 00:15:07,300
Le problème est que la 
personne qui décide en général 

238
00:15:07,300 --> 00:15:10,133
des actions en justice intentées 
au nom de la société, 

239
00:15:10,222 --> 00:15:11,155
c'est le gérant.

240
00:15:11,460 --> 00:15:15,600
C'est pourquoi il est avéré indispensable
de confier un droit d'action

241
00:15:15,733 --> 00:15:16,933
à quelqu'un d'autre.

242
00:15:17,190 --> 00:15:21,688
Ce droit d'action a donc été confié à un associé
ou cela peut être aussi plusieurs associés, 

243
00:15:21,688 --> 00:15:25,244
dans ce cas-là, on appellera
cette action l'action ut plures.

244
00:15:26,530 --> 00:15:29,555
Et voici donc ce qu'annonce l'article 1843-5 :

245
00:15:29,777 --> 00:15:33,422
"Un ou plusieurs associés
peuvent intenter l'action sociale,

246
00:15:33,511 --> 00:15:37,377
l'action de la société en
responsabilité contre les gérants.

247
00:15:38,130 --> 00:15:44,000
Les demandeurs sont habilités à poursuivre
la réparation du préjudice subi par la société.

248
00:15:44,700 --> 00:15:48,888
En cas de condamnation, les dommages
et intérêts sont alloués à la société." 

249
00:15:50,311 --> 00:15:54,210
On a donc une action qui va
être exercée par un associé,

250
00:15:54,266 --> 00:15:57,600
je prends l'exemple d'hypothèse
où il est tout seul pour simplifier, 

251
00:15:57,733 --> 00:16:00,444
un associé va agir contre le gérant.

252
00:16:00,620 --> 00:16:01,955
C'est l'action ut singuli.

253
00:16:02,580 --> 00:16:08,088
Et si cette action prospère, le gérant sera
condamné à verser des dommages et intérêts

254
00:16:08,133 --> 00:16:10,266
mais ces dommages et
intérêts n'iront pas à l'associé,

255
00:16:10,266 --> 00:16:15,466
ils iront à la société puisque c'est
son intérêt qui est défendu en justice.

256
00:16:16,020 --> 00:16:18,060
Alors qui est partie à cette action ?

257
00:16:19,244 --> 00:16:20,400
Qui est le demandeur ?

258
00:16:20,444 --> 00:16:21,822
Est-ce que c'est la société ? 

259
00:16:22,222 --> 00:16:23,777
Eh bien non, ce n'est pas la société.

260
00:16:23,822 --> 00:16:27,288
Son intérêt est défendu en justice
mais elle n'est pas demandeur

261
00:16:27,280 --> 00:16:31,066
parce que la loi, l'article 1843-5 a habilité, 

262
00:16:31,066 --> 00:16:35,511
ce terme indique qu'on a confié qualité
pour agir, on a confié un droit d'action

263
00:16:35,820 --> 00:16:38,577
donc la loi a habilité l'associé,

264
00:16:38,570 --> 00:16:42,311
cela veut dire que c'est lui qui a le
droit d'action et donc s'il l'exerce, 

265
00:16:42,400 --> 00:16:44,177
c'est lui qui est la partie au procès.

266
00:16:44,266 --> 00:16:46,410
C'est lui le seul demandeur.

267
00:16:46,800 --> 00:16:49,333
La société donc est tiers au procès, 

268
00:16:49,377 --> 00:16:52,400
elle va profiter du résultat
de l'action mais elle est tiers.

269
00:16:52,488 --> 00:16:55,066
C'est ce qu'on appelle une action de substitution.

270
00:16:56,170 --> 00:17:01,600
Alors attention, ça signifie que l'associé
n'est pas le représentant de la société.

271
00:17:01,688 --> 00:17:03,822
S'il était le représentant de la société, 

272
00:17:03,955 --> 00:17:08,760
ça signifierait que lui n'est pas du tout partie à
l'action et que c'est la société le demandeur.

273
00:17:09,090 --> 00:17:11,244
Mais ce n'est pas ça qu'a voulu le législateur, 

274
00:17:11,244 --> 00:17:12,800
il a voulu habiliter, 

275
00:17:12,844 --> 00:17:17,066
c'est-à-dire conférer le droit
d'action directement à l'associé

276
00:17:17,288 --> 00:17:19,777
pour défendre l'intérêt de quelqu'un d'autre.

277
00:17:21,980 --> 00:17:25,400
b : l'action de substitution du syndicat.

278
00:17:25,911 --> 00:17:29,600
Alors c'est une autre action de
substitution qu'on va évoquer à présent.

279
00:17:30,977 --> 00:17:35,911
Le législateur a intégré dans le Code
du travail un certain nombre d'actions

280
00:17:36,310 --> 00:17:42,000
qui sont confiées aux syndicats
donc en tant que demandeur, 

281
00:17:42,133 --> 00:17:45,800
c'est lui qui sera demandeur
pour défendre l'intérêt d'un salarié.

282
00:17:46,130 --> 00:17:47,066
Alors c'est ponctuel,

283
00:17:47,111 --> 00:17:50,960
c'est pour défendre l'intérêt d'un
 salarié dans certaines hypothèses.

284
00:17:51,290 --> 00:18:00,088
Par exemple si le syndicat constate que
l'employeur a porté préjudice à un salarié

285
00:18:00,311 --> 00:18:05,090
parce qu'il l'a rémunéré moins
qu'un homme par exemple, 

286
00:18:05,155 --> 00:18:09,555
c'est un salariée, il l'a rémunérée moins
qu'il rémunère ses salariés hommes,

287
00:18:09,770 --> 00:18:11,480
le syndicat peut agir en justice.

288
00:18:11,955 --> 00:18:15,980
De même en cas de harcèlement
moral ou sexuel infligé à un salarié, 

289
00:18:16,044 --> 00:18:18,980
le syndicat peut exercer
une action de substitution.

290
00:18:20,360 --> 00:18:22,133
Il est prévu dans ces textes ponctuels, 

291
00:18:22,130 --> 00:18:27,022
alors par exemple le premier, c'est
l'article L 1144-2 du Code du travail

292
00:18:27,066 --> 00:18:28,666
en cas de disparité de rémunération, 

293
00:18:29,155 --> 00:18:31,200
pour le harcèlement, c'est l'article L.

294
00:18:31,288 --> 00:18:38,444
1154-2, il est prévu à chaque fois, le syndicat
n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.

295
00:18:38,540 --> 00:18:41,022
Il n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé

296
00:18:41,111 --> 00:18:43,310
parce qu'il n'est pas le
représentant de l'intéressé.

297
00:18:43,466 --> 00:18:46,488
Il n'a pas besoin de mandat, il n'a pas
besoin de pouvoir de représentation.

298
00:18:47,000 --> 00:18:53,377
Il détient l'action en son nom propre
donc le salarié autrement dit est un tiers.

299
00:18:53,466 --> 00:18:55,111
Il n'est pas partie à l'action.

300
00:18:55,640 --> 00:19:00,311
Alors pour s'assurer quand
même du consentement du salarié,

301
00:19:00,570 --> 00:19:01,955
le Conseil constitutionnel, 

302
00:19:01,955 --> 00:19:06,620
quand il a été saisi a priori de la
constitutionnalité de ces dispositions, 

303
00:19:07,200 --> 00:19:10,622
a émis le principe constitutionnel suivant.

304
00:19:11,600 --> 00:19:15,840
Il a exigé, j'ai déjà cité
d'ailleurs cette décision,

305
00:19:15,860 --> 00:19:18,350
c'est une décision du 25 juillet 1989, 

306
00:19:18,350 --> 00:19:21,644
je l'ai citée parce que c'était elle 
qui pose en principe constitutionnel

307
00:19:21,866 --> 00:19:23,644
le caractère facultatif de l'action

308
00:19:23,644 --> 00:19:25,866
donc c'est à propos de cette action du syndicat, 

309
00:19:26,711 --> 00:19:31,022
le syndicat donc peut exercer cette action
mais le Conseil constitutionnel précise

310
00:19:31,022 --> 00:19:34,533
"à la condition que l'intéressé, donc le salarié, 

311
00:19:35,066 --> 00:19:40,088
ait été mis à même de donner son
assentiment en pleine connaissance de cause

312
00:19:40,660 --> 00:19:45,911
et qu'il puisse conserver la liberté de conduire
personnellement la défense de ses intérêts

313
00:19:46,577 --> 00:19:48,888
et de mettre un terme à cette action".

314
00:19:49,955 --> 00:19:56,060
Et c'est pourquoi les textes précisent
que le salarié doit avoir été averti

315
00:19:56,260 --> 00:19:59,333
par écrit de l'action envisagée par le syndicat

316
00:19:59,688 --> 00:20:01,955
et qu'il doit pouvoir s'y
opposer dans un certain délai.

317
00:20:03,110 --> 00:20:07,422
Nul ne peut donc voir son intérêt
défendu en justice s'il ne l'a pas voulu.

318
00:20:08,330 --> 00:20:12,444
Nous aborderons dans une prochaine
vidéo les actions conférées aux associations.