1
00:00:05,700 --> 00:00:08,900
B : L'intérêt doit être légitime.

2
00:00:09,220 --> 00:00:12,760
C'est une exigence qui est
explicitement posée à l'article 31.

3
00:00:15,010 --> 00:00:20,940
Elle constitue la reprise de la jurisprudence
antérieure au nouveau code de procédure civile,

4
00:00:21,780 --> 00:00:23,980
jurisprudence qui exigeait du demandeur

5
00:00:23,980 --> 00:00:28,150
qu'il fasse état d'un intérêt
légitime juridiquement protégé.

6
00:00:28,150 --> 00:00:29,280
C'était la formule.

7
00:00:29,770 --> 00:00:31,040
L'exemple classique,

8
00:00:31,260 --> 00:00:35,580
c'est celui de l'action en dommages et
intérêts introduite par la concubine,

9
00:00:35,880 --> 00:00:42,000
privée du secours de son concubin
parce que son concubin a eu un accident

10
00:00:42,000 --> 00:00:45,140
et qu'il est mort ou qu'il
est très gravement blessé.

11
00:00:46,020 --> 00:00:50,760
Elle essaye d'obtenir des dommages
et intérêts en tant que victime par ricochet.

12
00:00:51,140 --> 00:00:56,840
Pendant très longtemps, cette
action a été déclarée irrecevable

13
00:00:56,840 --> 00:00:59,880
parce que la concubine
n'avait pas d'intérêt légitime, 

14
00:01:00,040 --> 00:01:04,340
notamment en 1937 dans un arrêt célèbre
de la Cour de cassation ça a été décidé.

15
00:01:05,590 --> 00:01:07,540
En réalité, de quoi s'agit-il ? 

16
00:01:07,540 --> 00:01:10,240
Est-ce que c'est vraiment un
problème de recevabilité ?

17
00:01:11,140 --> 00:01:15,520
Il se trouve qu'à l'époque, on considérait
que la concubine n'était pas mariée, 

18
00:01:15,520 --> 00:01:21,000
elle n'avait donc pas de lien de droit avec le
concubin, mais sa situation était illégitime

19
00:01:21,000 --> 00:01:23,740
et qu'il n'y avait donc pas lieu
qu'elle soit protégée par le droit.

20
00:01:23,740 --> 00:01:27,060
Et donc on ne voulait pas la considérer
comme une victime par ricochet.

21
00:01:27,430 --> 00:01:30,060
Toutes ces considérations, 
de quel ordre sont-elles ?

22
00:01:30,340 --> 00:01:34,300
Ce sont encore des considérations
qui relèvent du droit de la famille

23
00:01:34,300 --> 00:01:38,440
et du droit la responsabilité civile, autrement
dit du droit substantiel, du fond du droit.

24
00:01:39,220 --> 00:01:47,100
L'ordre public de l'époque interdisait d'admettre
la concubine comme une victime par ricochet,

25
00:01:47,100 --> 00:01:50,420
d'admettre qu'elle avait un droit à réparation.

26
00:01:51,190 --> 00:01:53,760
C'est donc de l'ordre du droit substantiel.

27
00:01:54,040 --> 00:01:59,560
Autrement dit, en énonçant qu'elle
n'avait pas d'intérêt légitime, 

28
00:01:59,780 --> 00:02:06,380
cela revenait à transformer un moyen qui relève
du fond du droit en moyen de recevabilité, 

29
00:02:06,380 --> 00:02:08,300
d'irrecevabilité en l'occurrence, 

30
00:02:09,320 --> 00:02:17,320
et donc à maquiller sous un aspect procédural
la vérification au fond de la moralité

31
00:02:17,320 --> 00:02:21,440
et de la conformité à l'ordre public
du droit substantiel qu'elle invoquait.

32
00:02:23,550 --> 00:02:24,300
Pourquoi ?

33
00:02:24,300 --> 00:02:25,060
Dans quel but ?

34
00:02:25,060 --> 00:02:30,840
Parce que pour pouvoir déclarer une
demande irrecevable pour un motif, 

35
00:02:30,840 --> 00:02:34,240
c'est la rejeter sans avoir
besoin d'examiner autre chose

36
00:02:34,240 --> 00:02:37,820
et sans avoir besoin d'examiner
tous les autres arguments au fond

37
00:02:37,940 --> 00:02:40,960
qui sont énoncés dans les
conclusions des parties.

38
00:02:41,020 --> 00:02:43,260
Autrement dit, c'est plus rapide, plus radical.

39
00:02:43,350 --> 00:02:44,325
On dit dès le début : 

40
00:02:44,475 --> 00:02:48,225
C'est irrecevable parce que l'intérêt
 n'est pas légitime et le débat s'arrête là. 

41
00:02:50,725 --> 00:02:54,075
Ce caractère légitime est
 donc en réalité une survivance 

42
00:02:54,225 --> 00:02:56,880
de la confusion du droit 
d'action et du droit substantiel ; 

43
00:02:56,880 --> 00:03:01,500
survivance assez curieuse sous la plume
de Henri Motulsky et Gérard Cornu, 

44
00:03:02,040 --> 00:03:07,180
qui justement était des chantres de la
distinction à opérer entre ces deux notions.

45
00:03:10,650 --> 00:03:12,380
Selon certains auteurs, 

46
00:03:12,520 --> 00:03:18,740
on peut néanmoins conférer au caractère
légitime de l'intérêt une autre signification

47
00:03:18,940 --> 00:03:25,640
qui n'induirait pas une confusion entre
le droit d'action et le droit substantiel.

48
00:03:25,640 --> 00:03:32,660
Ce serait notamment le cas lorsque
le demandeur invoque un droit substantiel

49
00:03:33,120 --> 00:03:38,840
qui n'est pas légitime, parce que par exemple il
demande l'exécution d'un contrat de corruption.

50
00:03:39,480 --> 00:03:44,720
Dans ce cas-là, on pourrait lui opposer
le défaut de légitimité de son intérêt

51
00:03:44,720 --> 00:03:46,820
pour déclarer tout de suite
la demande d'irrecevable.

52
00:03:47,310 --> 00:03:49,580
Mais je me demande si là encore en réalité, 

53
00:03:49,580 --> 00:03:52,440
on ne retombe pas dans une confusion à nouveau

54
00:03:52,440 --> 00:03:54,660
entre le droit substantiel et le droit d'action.

55
00:03:55,860 --> 00:04:00,000
Je signale simplement pour information que
cette jurisprudence relative à la concubine

56
00:04:00,000 --> 00:04:03,540
a finalement été abandonnée
dans deux arrêts célèbres,

57
00:04:04,120 --> 00:04:09,580
deux arrêt de chambre mixte du 27 février
1970, qu'on appelle les arrêts dangereux.

58
00:04:09,620 --> 00:04:13,700
La concubine a enfin été admise
comme victime par ricochet.

59
00:04:14,500 --> 00:04:17,540
C : l'intérêt doit être personnel.

60
00:04:18,690 --> 00:04:21,780
Cela signifie que le demandeur ne peut agir

61
00:04:22,020 --> 00:04:27,280
qu'autant qu'il percevra personnellement un
avantage en cas de succès dans son action.

62
00:04:27,860 --> 00:04:30,580
On l'a déjà évoqué à de nombreuses reprises.

63
00:04:30,580 --> 00:04:35,480
Cela signifie que s'il n'agit pas dans son
intérêt propre mais dans l'intérêt d'autrui,

64
00:04:35,600 --> 00:04:40,640
ou dans l'intérêt général ou en
défense d'un intérêt collectif, 

65
00:04:40,640 --> 00:04:45,360
notion qu'on évoquera plus
tard, il n'est pas recevable.

66
00:04:45,870 --> 00:04:49,040
Sauf si il a reçu spécialement
qualité pour le faire, 

67
00:04:49,040 --> 00:04:51,360
ce qu'on évoquera donc avec la qualité pour agir.

68
00:04:52,120 --> 00:04:55,620
Dans ce C, je voudrais 
simplement faire deux remarques.

69
00:04:56,700 --> 00:04:57,625
Première remarque : 

70
00:04:57,625 --> 00:05:03,400
comment apprécier l'intérêt personnel 
lorsque le demandeur est représenté ?

71
00:05:04,060 --> 00:05:07,820
Il faut ici faire une incidente
sur la représentation en justice.

72
00:05:08,160 --> 00:05:10,420
En quoi consiste la représentation en justice ? 

73
00:05:10,600 --> 00:05:13,160
D'abord, un rappel général de droit privé : 

74
00:05:13,160 --> 00:05:16,200
qu'est-ce que la représentation en droit privé ? 

75
00:05:16,440 --> 00:05:20,375
C'est un mécanisme qui permet à une personne 

76
00:05:20,370 --> 00:05:24,525
d'accomplir un acte juridique au 
nom et pour le compte d'une autre, 

77
00:05:25,275 --> 00:05:29,800
et de faire produire les effets de 
cet acte juridique directement 

78
00:05:29,925 --> 00:05:31,800
dans le patrimoine du représenté,

79
00:05:32,720 --> 00:05:34,640
comme si le représentant n'existait pas.

80
00:05:35,400 --> 00:05:36,820
Le représentant est transparent.

81
00:05:36,880 --> 00:05:37,800
Par exemple, 

82
00:05:38,925 --> 00:05:43,550
si le représentant conclut un contrat de
 vente au nom et pour le compte du représenté, 

83
00:05:44,500 --> 00:05:47,225
seul le représenté est acheteur.

84
00:05:47,580 --> 00:05:49,980
Seul il est débiteur du prix de vente, 

85
00:05:50,340 --> 00:05:54,300
et c'est directement dans son patrimoine
que la propriété du bien sera transférée.

86
00:05:55,050 --> 00:05:59,240
Aucun effet juridique lié à la vente
ne concernera le représentant.

87
00:06:00,780 --> 00:06:03,800
On dit que le représentant a reçu le pouvoir 

88
00:06:03,925 --> 00:06:06,940
d'accomplir l'acte au nom et 
pour le compte du représenté.

89
00:06:08,100 --> 00:06:11,100
La représentation peut être d'origine légale.

90
00:06:11,160 --> 00:06:14,620
Par exemple : le tuteur représente
légalement la personne sous tutelle.

91
00:06:15,120 --> 00:06:18,700
Les parents représentent
légalement leurs enfants mineurs.

92
00:06:19,650 --> 00:06:24,980
Le dirigeant de société représente
légalement la société dont il est le dirigeant.

93
00:06:25,650 --> 00:06:28,290
La représentation peut aussi
être d'origine judiciaire.

94
00:06:28,420 --> 00:06:31,000
C'est le cas par exemple en
matière de procédures collectives, 

95
00:06:31,000 --> 00:06:35,850
lorsque le mandataire
 judiciaire est nommé par le juge 

96
00:06:36,075 --> 00:06:39,780
pour représenter le débiteur 
en redressement judiciaire.

97
00:06:40,260 --> 00:06:43,240
La représentation peut aussi
être d'origine conventionnelle, 

98
00:06:43,240 --> 00:06:49,960
c'est-à-dire que c'est un contrat qui
va être passé par le représenté, 

99
00:06:49,960 --> 00:06:52,920
par lequel il va donner
pouvoir à un représentant

100
00:06:52,920 --> 00:06:55,140
d'accomplir des actes juridiques en son nom.

101
00:06:55,260 --> 00:06:57,160
Ce contrat, c'est le contrat de mandat.

102
00:06:58,200 --> 00:07:01,240
J'en viens maintenant à la
représentation en justice.

103
00:07:01,680 --> 00:07:04,420
Dans le procès, il y a
deux types de représentation : 

104
00:07:04,760 --> 00:07:10,980
ce qu'on appelle la représentation à l'action et
ce qu'on appelle la représentation à l'instance.

105
00:07:11,220 --> 00:07:17,160
La représentation à l'action, on l'appelle
aussi en latin la représentation ad agendum.

106
00:07:17,980 --> 00:07:21,880
Et la représentation à l'instance,
on l'appelle la représentation ad litem.

107
00:07:22,420 --> 00:07:27,480
Le représentant à l'action, qui sera par
exemple le dirigeant de la personne morale, 

108
00:07:27,580 --> 00:07:32,940
ou les parents de l'enfant mineur, ou le
tuteur, ça peut être un mandataire…

109
00:07:33,300 --> 00:07:38,860
Le représentant à l'action décide
d'intenter une action en justice

110
00:07:39,080 --> 00:07:40,760
au nom et pour le compte du représenté.

111
00:07:41,660 --> 00:07:46,500
Le représentant à l'instance, ad litem,
 qui sera souvent un avocat, 

112
00:07:46,500 --> 00:07:49,680
mais qui peut aussi être une autre
personne selon la juridiction saisie,

113
00:07:50,360 --> 00:07:53,060
il accomplit les actes de la procédure.

114
00:07:53,120 --> 00:07:56,920
C'est lui qui saisit le juge, qui conclut, etc.

115
00:07:57,770 --> 00:08:00,220
On a souvent une combinaison
des deux représentations.

116
00:08:00,310 --> 00:08:04,440
Par exemple, un enfant sera
représenté à l'action par ses parents, 

117
00:08:04,440 --> 00:08:06,020
et à l'instance par un avocat.

118
00:08:07,440 --> 00:08:11,760
Comment doit-on apprécier
l'exigence d'un intérêt personnel

119
00:08:12,060 --> 00:08:14,000
lorsque le demandeur est représenté ?

120
00:08:14,980 --> 00:08:19,760
Par exemple, si l'enfant est représenté par
ses parents, qui doit avoir intérêt personnel ?

121
00:08:20,260 --> 00:08:23,020
C'est l'enfant.

122
00:08:23,180 --> 00:08:23,580
Pourquoi ? 

123
00:08:23,580 --> 00:08:26,640
Parce que le représentant, 
je l'ai dit, est transparent.

124
00:08:28,400 --> 00:08:31,210
Il accomplit les actes au nom et
pour le compte du représenté, 

125
00:08:31,520 --> 00:08:34,820
mais les effets juridiques ne
concernent que le représenté.

126
00:08:35,000 --> 00:08:39,860
Autrement dit, seul le représenté, l'enfant
dans mon exemple, est le demandeur.

127
00:08:39,860 --> 00:08:42,760
Le représentant n'est rien du
tout, il est un tiers au procès.

128
00:08:47,780 --> 00:08:54,080
Deuxième remarque : l'exigence d'un intérêt
personnel est souvent justifiée par l'adage :

129
00:08:54,180 --> 00:08:55,540
"Nul ne plaide pas procureur."

130
00:08:55,540 --> 00:08:57,700
C'est un adage qu'on entend évoquer très souvent.

131
00:08:58,080 --> 00:09:01,600
Cette vocation est en réalité ambiguë
parce qu'on ne fait pas toujours…

132
00:09:04,380 --> 00:09:07,460
Cet adage ne signifie pas toujours
la même chose selon le contexte.

133
00:09:07,850 --> 00:09:10,760
En réalité, on peut lui
conférer deux sens distincts.

134
00:09:11,120 --> 00:09:14,600
Dans un premier sens, qui est
le sens pertinent en l'espèce, 

135
00:09:14,680 --> 00:09:20,860
il signifie que nul ne peut agir pour défendre
l'intérêt personnel d'une autre personne

136
00:09:21,400 --> 00:09:24,100
en se faisant de ce fait le procureur de celle-ci.

137
00:09:24,560 --> 00:09:27,875
Nul ne peut être personnellement
 partie à un procès,

138
00:09:27,875 --> 00:09:31,460
il ne peut être demandeur s'il ne
défend pas son intérêt propre.

139
00:09:32,200 --> 00:09:33,525
Dans ce sens-là,

140
00:09:33,750 --> 00:09:38,675
l'adage interdit d'être partie au procès en
 défendant l'intérêt de quelqu'un d'autre.

141
00:09:39,440 --> 00:09:41,400
C'est l'exigence d'un intérêt personnel.

142
00:09:42,560 --> 00:09:47,940
Nul ne peut voir son intérêt défendu
en justice par autrui, par un procureur.

143
00:09:49,090 --> 00:09:52,250
Ce bon sens de nul ne plaide par procureur, 

144
00:09:52,400 --> 00:09:56,100
qui est plus souvent retenu mais
 qui n'a pas de sens en l'espèce : 

145
00:09:56,450 --> 00:09:59,250
dans ce cas-là, l'adage impose une règle de forme 

146
00:09:59,400 --> 00:10:02,150
dans l'hypothèse d'une 
représentation en justice.

147
00:10:02,960 --> 00:10:09,440
Il signifie que nul ne peut être le
représentant à l'action d'une autre personne

148
00:10:10,040 --> 00:10:14,700
s'il ne nomme pas cette personne, 
s'il ne nomme pas le représenté.

149
00:10:15,140 --> 00:10:17,180
C'est donc une règle formelle.

150
00:10:17,900 --> 00:10:21,325
Celui qui se prétend représentant, qui dit 

151
00:10:21,325 --> 00:10:24,620
"J'agis, mais ça n'est pas en mon nom
 propre, je ne suis que le représentant",

152
00:10:24,890 --> 00:10:29,280
il a l'obligation de mentionner l'identité
de la personne qu'il représente

153
00:10:29,280 --> 00:10:31,240
et qui est la véritable partie au procès.

154
00:10:32,270 --> 00:10:36,140
Donc là, ça n'a plus de rapport avec
l'exigence d'un intérêt personnel.

155
00:10:36,180 --> 00:10:41,100
Cela signifie : nul ne peut être
représenté en justice sans être nommé ; 

156
00:10:41,220 --> 00:10:44,020
autrement dit, par le biais d'un procureur.

157
00:10:44,940 --> 00:10:51,440
Procureur est donc pris dans deux sens
différents dans l'un et l'autre sens de l'adage.

158
00:10:53,240 --> 00:10:55,480
Voyons à présent la
deuxième condition subjective

159
00:10:55,480 --> 00:10:59,560
qui est évoquée par l'article 31 du Code
de procédure civile : la qualité pour agir.

160
00:10:59,740 --> 00:11:02,040
Paragraphe 2 : la qualité pour agir.

161
00:11:02,960 --> 00:11:05,725
La qualité pour agir, c'est 
donc le titre juridique 

162
00:11:06,175 --> 00:11:10,740
qui confère le droit de solliciter du
 juge l'examen au fond d'une prétention.

163
00:11:12,650 --> 00:11:15,175
Je rappelle que la qualité pour agir 

164
00:11:15,375 --> 00:11:19,580
dérive en principe automatiquement 
de l'existence d'un intérêt personnel.

165
00:11:20,150 --> 00:11:23,240
Elle n'apparaît donc de façon autonome
que dans deux séries de cas : 

166
00:11:23,760 --> 00:11:26,000
soit lorsque la loi 

167
00:11:26,225 --> 00:11:30,380
réserve l'action à certaines des personnes 
qui ont un intérêt personnel à agir, 

168
00:11:31,620 --> 00:11:34,060
comme l'action en divorce, 
ce sont les actions attitrés.

169
00:11:34,280 --> 00:11:41,775
Dans ce cas, la qualité réserve le
droit d'agir à certaines personnes, 

170
00:11:41,775 --> 00:11:43,380
c'est une restriction du droit d'agir.

171
00:11:44,960 --> 00:11:47,725
Soit lorsque la loi attribue le droit d'action 

172
00:11:47,800 --> 00:11:51,300
à des personnes qui n'ont pas
 personnellement intérêt à agir 

173
00:11:51,300 --> 00:11:53,250
et qui ne prétendent pas l'avoir, 

174
00:11:53,800 --> 00:11:56,800
afin qu'elles défendent un intérêt déterminé.

175
00:11:56,800 --> 00:11:58,960
C'est le cas par exemple des
associations ou des syndicats.

176
00:11:59,420 --> 00:12:01,700
Dans ce cas, il s'agit au contraire d'une extension 

177
00:12:01,700 --> 00:12:04,880
du droit d'agir à des personnes qui 
en principe ne devraient pas l'avoir.

178
00:12:06,280 --> 00:12:10,060
A : les hypothèses de restriction du droit d'agir.

179
00:12:11,210 --> 00:12:14,440
Les hypothèses dans lesquelles l'action
est réservée à certaines personnes,

180
00:12:14,740 --> 00:12:17,680
parmi toutes celles qui auraient
un intérêt personnel à agir, 

181
00:12:17,900 --> 00:12:20,160
relèvent souvent du droit de la famille.

182
00:12:20,280 --> 00:12:23,960
Je citais l'action en divorce, mais en réalité
toutes les actions en matière de filiation

183
00:12:23,960 --> 00:12:26,040
sont également des actions attitrés.

184
00:12:26,300 --> 00:12:30,760
On ne veut pas permettre à tout le monde
de venir se mêler de l'intimité des familles.

185
00:12:32,780 --> 00:12:37,440
Autre matière dans laquelle les actions sont
en principe attitré : le droit des contrats.

186
00:12:37,460 --> 00:12:42,800
La plupart des actions relatives aux
contrats, l'action en résolution judiciaire, 

187
00:12:42,800 --> 00:12:47,000
l'action d'exécution forcée, elles
sont réservées aux contractants.

188
00:12:47,160 --> 00:12:49,360
Il faut avoir la qualité de contractant.

189
00:12:49,460 --> 00:12:54,620
C'est une sorte d'équivalent
procédural de l'effet relatif des contrats

190
00:12:54,620 --> 00:12:57,560
que l'on a du point de vue du droit
substantiel, du droit des contrats.

191
00:12:57,980 --> 00:12:58,750
Il y a des exceptions.

192
00:12:58,750 --> 00:13:03,840
Par exemple : l'action en nullité absolue du
contrat peut être exercée par tout intéressé.

193
00:13:03,900 --> 00:13:08,260
Donc là, ça veut dire qu'il n'y a que la
condition d'intérêt personnel à agir.

194
00:13:09,200 --> 00:13:12,140
Et en dehors du droit de la famille et du
droit des contrats, dans diverses matières, 

195
00:13:12,140 --> 00:13:13,940
on trouve telle ou telle action attitrée : 

196
00:13:13,940 --> 00:13:16,160
en matière de propriété
intellectuelle, par exemple.

197
00:13:17,180 --> 00:13:20,820
Cela signifie que pour être recevable
à exercer ce type d'action, 

198
00:13:21,320 --> 00:13:25,660
il faut avoir la qualité exigée, 
être l'époux, être un contractant.

199
00:13:25,820 --> 00:13:31,100
Mais ça ne suffit pas, il faut aussi, et il ne faut
pas l'oublier, avoir intérêt personnel à agir.

200
00:13:31,580 --> 00:13:34,140
La qualité est exigée en plus de l'intérêt.

201
00:13:34,720 --> 00:13:39,000
Ce n'est pas la même chose
dans la seconde série de cas

202
00:13:39,000 --> 00:13:41,240
dans lesquels la qualité pour agir est exigée. 

203
00:13:41,900 --> 00:13:45,720
B : les hypothèses d'extension du droit d'agir.

204
00:13:48,260 --> 00:13:53,220
Il arrive que les impératifs de la vie
en société conduisent le législateur,

205
00:13:53,540 --> 00:13:57,100
et parfois la jurisprudence on le
verra, à conférer un droit d'action,

206
00:13:57,100 --> 00:14:01,840
à conférer qualité pour agir, à des personnes
qui ne défendent pas leurs intérêts personnels.

207
00:14:02,900 --> 00:14:08,200
On peut songer à trois types d'intérêts,
 autres que personnel ou demandeur, 

208
00:14:08,460 --> 00:14:13,760
qui pourraient être défendus en
vertu d'une qualification législative,

209
00:14:13,840 --> 00:14:15,480
ou parfois jurisprudentielle.

210
00:14:15,680 --> 00:14:20,940
On peut songer à l'intérêt 
général ou à un intérêt collectif, 

211
00:14:21,350 --> 00:14:24,100
ou à l'intérêt personnel 
d'autrui, de quelqu'un d'autre.

212
00:14:24,720 --> 00:14:29,180
En réalité, l'intérêt général ne peut jamais
être défendu par une personne privée.

213
00:14:30,020 --> 00:14:33,280
C'est seulement l'intérêt collectif
et l'intérêt personnel d'autrui

214
00:14:33,280 --> 00:14:38,060
qui peuvent parfois être défendus par les
personnes qui ont eu qualité pour le faire.

215
00:14:38,740 --> 00:14:43,880
1 : l'absence d'extension en vue
de la défense de l'intérêt général.

216
00:14:45,400 --> 00:14:48,820
Qui est-ce qui a en principe qualité
pour défendre l'intérêt général en justice ?

217
00:14:48,820 --> 00:14:50,320
C'est le ministère public. 

218
00:14:50,320 --> 00:14:52,200
Il a un monopole pour ce faire.

219
00:14:53,180 --> 00:14:55,300
Exceptionnellement, dans certaines matières, 

220
00:14:56,060 --> 00:14:58,975
cette défense de l'intérêt général 
peut également être confiée 

221
00:14:59,225 --> 00:15:03,940
au ministre de l'Economie ou au 
président de l'Autorité de la concurrence, 

222
00:15:04,320 --> 00:15:06,980
ou au président de l'Autorité
des marchés financiers, etc.

223
00:15:06,980 --> 00:15:08,500
Mais ce n'est pas vraiment une exception

224
00:15:08,500 --> 00:15:12,360
puisque l'autorité en question
est une émanation de l'Etat.

225
00:15:12,950 --> 00:15:15,040
Le principe reste donc sauf.

226
00:15:15,110 --> 00:15:17,480
En France, on ne peut pas imaginer, 

227
00:15:17,480 --> 00:15:21,580
on ne peut pas concevoir que l'intérêt
général soit défendu par une personne privée.

228
00:15:21,710 --> 00:15:24,560
Ce serait ce qu'on appelle l'action populaire, 

229
00:15:24,780 --> 00:15:28,380
qui nous paraît dangereuse pour la démocratie. 

230
00:15:30,960 --> 00:15:36,200
2 : l'extension en vue de la
défense d'un intérêt collectif.

231
00:15:37,040 --> 00:15:40,340
Il y a beaucoup plus à dire, et c'est ce que
nous verrons dans une prochaine vidéo.