1
00:00:05,450 --> 00:00:08,700
Titre 2 : Les conditions d'existence de l'action.

2
00:00:09,800 --> 00:00:13,740
On n'a pas toujours le droit d'agir en
justice, il faut réunir des conditions.

3
00:00:14,600 --> 00:00:17,900
Pourtant, le droit d'agir en
justice est un droit fondamental, 

4
00:00:18,340 --> 00:00:23,840
c'est-à-dire que l'État doit garantir
que si on a un litige avec quelqu'un, 

5
00:00:23,840 --> 00:00:26,720
il y aura toujours un juge pour le trancher.

6
00:00:27,480 --> 00:00:28,170
Pourquoi ?

7
00:00:28,820 --> 00:00:33,300
Nul ne peut se faire justice à soi même,
c'est l'un des fondements du pacte social.

8
00:00:33,800 --> 00:00:35,980
La vengeance privée est interdite.

9
00:00:36,050 --> 00:00:40,220
Chaque citoyen se dessaisit 
de son droit à se rendre justice.

10
00:00:40,910 --> 00:00:45,580
En contrepartie, l'État doit organiser
la possibilité pour les citoyens

11
00:00:45,580 --> 00:00:49,840
que justice soit rendue par
l'intermédiaire d'un tiers : le juge.

12
00:00:50,330 --> 00:00:53,760
L'État a donc un devoir de
protection juridictionnelle.

13
00:00:54,530 --> 00:00:57,500
C'est le fondement philosophique
du droit d'agir en justice.

14
00:00:58,360 --> 00:01:01,180
Lorsque l'on insiste ainsi sur
ce caractère fondamental, 

15
00:01:01,320 --> 00:01:04,040
on l'appelle aussi le droit d'accès à un juge.

16
00:01:05,660 --> 00:01:09,640
Le droit d'accès à un juge est un droit garanti
par divers instruments internationaux, 

17
00:01:09,840 --> 00:01:13,420
parmi lesquels en particulier
l'article 6 paragraphe 1

18
00:01:13,420 --> 00:01:15,680
de la Convention européenne
des droits de l'homme,

19
00:01:15,960 --> 00:01:18,720
tel qu'il est interprété par la Cour
européenne des droits de l'homme

20
00:01:18,720 --> 00:01:24,660
depuis un célèbre arrêt, Golder contre
Royaume-Uni du 21 février 1975.

21
00:01:24,860 --> 00:01:28,820
En substance, cet arrêt a interprété l'article 6.1, 

22
00:01:29,440 --> 00:01:33,780
en ce sens que pour avoir le
droit à un procès équitable, 

23
00:01:33,860 --> 00:01:36,300
droit à un procès équitable
qui est garanti par l'article 6.1, 

24
00:01:36,580 --> 00:01:38,450
pour avoir le droit à un procès équitable, 

25
00:01:38,450 --> 00:01:41,125
encore faut-il avoir le droit
à un procès tout court.

26
00:01:41,180 --> 00:01:44,280
Donc, il faut avoir le droit d'accéder à un juge.

27
00:01:45,020 --> 00:01:48,560
L'État doit donc garantir le droit
d'agir en justice aux citoyens.

28
00:01:49,160 --> 00:01:49,600
Comment ?

29
00:01:49,740 --> 00:01:53,800
D'abord, il est obligé d'instituer
des organes juridictionnels.

30
00:01:54,350 --> 00:01:57,180
Et ensuite, il doit garantir une
réelle possibilité d'accès :

31
00:01:57,180 --> 00:02:01,020
lever les obstacles à cet accès,
 notamment les obstacles financiers, 

32
00:02:01,140 --> 00:02:04,540
en prévoyant un système d'aide
juridictionnelle, par exemple.

33
00:02:06,000 --> 00:02:08,680
Pour autant, bien qu'il s'agisse
d'un droit fondamental,

34
00:02:08,720 --> 00:02:11,340
ce n'est pas un droit fondamental absolu, 

35
00:02:11,440 --> 00:02:13,600
contrairement au droit à la vie

36
00:02:13,600 --> 00:02:16,960
ou à l'interdiction des traitements
inhumains ou dégradants, par exemple.

37
00:02:17,270 --> 00:02:19,760
La Cour européenne des droits de l'homme admet

38
00:02:19,960 --> 00:02:24,340
que l'Etat puisse prévoir des
restrictions au droit d'accès à un juge, 

39
00:02:24,880 --> 00:02:28,500
ce qui est habituel en matière de convention
européenne des droits de l'homme, 

40
00:02:28,500 --> 00:02:32,200
c'est-à-dire qu'un droit ou une
liberté garantie par la convention

41
00:02:32,900 --> 00:02:36,640
peut faire l'objet d'une restriction, la
Convention appelle ça une ingérence,

42
00:02:36,950 --> 00:02:40,140
si cette ingérence poursuit
un objectif légitime

43
00:02:40,280 --> 00:02:43,060
et qu'elle est proportionnée
à cet objectif légitime.

44
00:02:43,910 --> 00:02:47,120
L'État peut donc porter atteinte
au droit d'accès à un juge

45
00:02:47,300 --> 00:02:49,840
si cette atteinte est
proportionnée à un but légitime.

46
00:02:51,260 --> 00:02:53,400
Quel est cet objectif légitime en l'espèce ?

47
00:02:53,700 --> 00:02:58,200
Tout le monde ne peut pas venir encombrer
la justice avec n'importe quelle demande.

48
00:02:59,850 --> 00:03:02,160
L'atteinte doit cependant être proportionnée.

49
00:03:02,160 --> 00:03:05,580
Quelles sont les limites qui
sont ainsi apportées à l'État ?

50
00:03:06,560 --> 00:03:07,520
Je prends un exemple.

51
00:03:08,480 --> 00:03:13,660
Si j'ouvre le journal et je tombe sur un
article de presse que je juge diffamatoire, 

52
00:03:13,800 --> 00:03:16,860
non pas à mon encontre, mais à
l'encontre de quelqu'un que je connais,

53
00:03:17,680 --> 00:03:21,260
est-ce que je peux saisir le juge
pour faire reconnaître la diffamation,

54
00:03:21,700 --> 00:03:26,060
et obtenir des dommages et intérêts en faveur
de la personne que j'estime diffamée ?

55
00:03:26,390 --> 00:03:31,160
Non, je n'ai pas d'intérêt personnel
à faire ça, ça ne me regarde pas.

56
00:03:31,700 --> 00:03:35,120
Si cette personne veut agir,
 elle le fera elle-même.

57
00:03:35,680 --> 00:03:41,540
Donc, l'État restreint l'accès aux juges à
ceux qui ont un intérêt personnel à agir.

58
00:03:42,500 --> 00:03:49,940
Autre exemple : si j'agis contre le cycliste
qui m'a renversé 15 ans après l'accident, 

59
00:03:50,740 --> 00:03:52,080
c'est probablement trop tard, 

60
00:03:52,080 --> 00:03:53,980
parce qu'il y a un délai de prescription

61
00:03:54,400 --> 00:03:58,380
qui impose d'agir en responsabilité
dans un délai de 10 ans

62
00:03:58,640 --> 00:04:01,080
à compter de la consolidation du dommage.

63
00:04:01,940 --> 00:04:04,700
On le voit, l'État met en place un filtre.

64
00:04:05,690 --> 00:04:09,000
Le droit d'agir en justice est
donc un droit fondamental relatif, 

65
00:04:09,000 --> 00:04:11,500
il est subordonné à la réunion de conditions, 

66
00:04:12,500 --> 00:04:15,200
qu'on appelle communément
les conditions du droit d'action :

67
00:04:15,280 --> 00:04:19,380
l'intérêt d'agir, l'absence de
prescription, et les autres qu'on verra.

68
00:04:20,360 --> 00:04:23,900
Si je ne réunis pas ces
conditions, que se passe-t-il ?

69
00:04:24,260 --> 00:04:26,260
Le juge va rendre un jugement, 

70
00:04:26,580 --> 00:04:31,660
mais un jugement qui dira non pas "l'article
est diffamatoire ou il n'est pas diffamatoire",

71
00:04:31,820 --> 00:04:35,050
ce serait un jugement sur le
fond, un jugement qui dira :

72
00:04:35,250 --> 00:04:38,300
"Votre demande est irrecevable,
je ne l'examine pas".

73
00:04:41,330 --> 00:04:43,960
Le défendeur qui conteste l'action du demandeur,

74
00:04:43,960 --> 00:04:48,180
donc qui conteste l'existence de l'une des
conditions d'ouverture du droit d'action,

75
00:04:48,650 --> 00:04:52,580
le fera, on l'a vu dans un moyen de défense
qui s'appelle une fin de non-recevoir.

76
00:04:53,330 --> 00:04:58,720
C'est la raison pour laquelle, c'est dans
le texte qui définit la fin de non-recevoir

77
00:04:58,720 --> 00:05:01,240
et qui énumère les principales d'entre elles,

78
00:05:02,240 --> 00:05:10,720
que l'on trouve énoncées de façon négative les
conditions d'existence de l'action en justice.

79
00:05:11,200 --> 00:05:11,760
Je m'explique.

80
00:05:11,820 --> 00:05:13,240
C'est l'article 122.

81
00:05:13,630 --> 00:05:18,700
Selon l'article 122, d'abord une définition
constitue une fin de non-recevoir

82
00:05:19,040 --> 00:05:23,660
tout moyen qui tend à faire déclarer
l'adversaire irrecevable dans sa demande, 

83
00:05:23,760 --> 00:05:26,640
sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.

84
00:05:27,280 --> 00:05:28,275
Ensuite, les exemples : 

85
00:05:28,650 --> 00:05:35,750
tels le défaut de qualité, le défaut d'intérêt,
la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

86
00:05:37,500 --> 00:05:39,880
Traduit en termes positifs, 

87
00:05:40,120 --> 00:05:45,500
on obtient les conditions d'existence du droit
d'action que l'on doit positivement réunir.

88
00:05:45,720 --> 00:05:51,480
Et ces conditions sont donc
l'intérêt à agir, la qualité pour agir,

89
00:05:52,750 --> 00:05:55,200
l'absence d'écoulement
d'un délai de prescription,

90
00:05:56,320 --> 00:05:58,940
l'absence d'écoulement d'un délai préfix,

91
00:06:00,520 --> 00:06:05,000
l'absence d'une décision antérieure
qui portait sur la même demande

92
00:06:05,000 --> 00:06:07,600
et qui est dotée de l'autorité de la chose jugée.

93
00:06:09,010 --> 00:06:15,820
Il faut ajouter, depuis peu, des fins de
non-recevoir énoncées par la jurisprudence.

94
00:06:16,240 --> 00:06:20,040
Donc les conditions qui
existent désormais en plus,

95
00:06:20,040 --> 00:06:23,620
c'est qu'il ne faut pas s'être
contredit au détriment d'autrui.

96
00:06:23,620 --> 00:06:29,600
Une condition, on le verra, qui est inspirée
 de l'institution anglo-saxonne de l'estoppel.

97
00:06:30,190 --> 00:06:35,890
Et il faut avoir respecté une
éventuelle clause de conciliation

98
00:06:35,940 --> 00:06:38,320
ou de médiation préalable obligatoire.

99
00:06:39,880 --> 00:06:43,360
Ces conditions sont généralement
divisées en deux catégories : 

100
00:06:44,060 --> 00:06:46,560
les conditions subjectives de l'action, 

101
00:06:46,940 --> 00:06:50,920
qui sont celles qui sont relatives
aux sujets titulaires de l'action, 

102
00:06:50,920 --> 00:06:54,700
l'intérêt et la qualité, et les
conditions objectives de l'action,

103
00:06:54,700 --> 00:06:59,460
toutes les autres qui tiennent à
des éléments extérieurs à ce sujet.

104
00:06:59,710 --> 00:07:02,960
On remarque aussi que les
conditions subjectives sont les seules

105
00:07:02,960 --> 00:07:04,575
qui sont exigées positivement, 

106
00:07:04,625 --> 00:07:07,250
il faut avoir intérêt, il faut avoir qualité,

107
00:07:07,420 --> 00:07:09,700
alors que les conditions objectives

108
00:07:09,775 --> 00:07:12,950
sont toutes des conditions négatives
 exprimées négativement : 

109
00:07:12,950 --> 00:07:17,075
il ne faut pas qu'il y ait prescription, 
expiration d'un délai préfix choses jugées,

110
00:07:17,100 --> 00:07:22,040
non-respect d'une clause de conciliation, 
ou contradiction au détriment d'autres.

111
00:07:22,880 --> 00:07:26,280
J'étudierai donc séparément les
conditions subjectives de l'action, 

112
00:07:26,620 --> 00:07:28,060
puis les conditions objectives.

113
00:07:28,220 --> 00:07:32,260
Section 1 : les conditions 
subjectives de l'action.

114
00:07:34,570 --> 00:07:37,740
L'intérêt et la qualité
sont les seules conditions

115
00:07:37,740 --> 00:07:41,240
qui sont énoncées non seulement
de façon négative à l'article 122,

116
00:07:41,240 --> 00:07:42,400
comme je viens de le voir,

117
00:07:42,400 --> 00:07:46,840
mais également de façon positive à
l'article 31 du Code de procédure civile.

118
00:07:46,840 --> 00:07:47,950
Je le relis : 

119
00:07:49,275 --> 00:07:55,625
"L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
 légitime au succès ou au rejet d'une prétention, 

120
00:07:56,225 --> 00:07:59,950
sous réserve des cas dans 
lesquels la loi attribue le droit d'agir 

121
00:07:59,950 --> 00:08:01,925
aux seules personnes qu'elle qualifie,

122
00:08:02,760 --> 00:08:06,700
pour élever ou combattre une prétention
ou pour défendre un intérêt déterminé." 

123
00:08:07,820 --> 00:08:11,600
Sont donc évoqués dans
ce texte l'intérêt et la qualité,

124
00:08:11,940 --> 00:08:13,640
les seules personnes qu'elle qualifie,

125
00:08:13,640 --> 00:08:16,540
cela veut dire les seules personnes
auxquelles elle confère qualité.

126
00:08:17,560 --> 00:08:19,320
Il faut bien comprendre ce texte.

127
00:08:19,440 --> 00:08:22,340
À vrai dire, il y a deux façons de le lire.

128
00:08:22,520 --> 00:08:25,040
On peut choisir celle que l'on veut, 
il n'y a pas une grande incidence.

129
00:08:25,540 --> 00:08:28,020
Il y a une lecture littérale.

130
00:08:28,120 --> 00:08:35,680
La lecture littérale, on comprend qu'il faut
tantôt avoir intérêt, tantôt avoir qualité.

131
00:08:35,890 --> 00:08:38,900
Il faut avoir intérêt sous réserve
des cas où il faut avoir qualité.

132
00:08:39,000 --> 00:08:41,480
Les conditions ont l'air alternatives.

133
00:08:42,850 --> 00:08:47,540
Il y a une autre lecture qui est moins littérale, 
mais qui est peut-être plus simple à comprendre.

134
00:08:49,520 --> 00:08:54,000
Dans cette lecture, en réalité il faut
toujours avoir qualité pour agir.

135
00:08:54,000 --> 00:08:56,740
Il faut toujours avoir qualité
pour agir parce que la qualité,

136
00:08:57,040 --> 00:09:00,680
c'est le titre juridique qui
permet d'avoir l'action

137
00:09:00,680 --> 00:09:04,340
qui permet d'obtenir l'examen
de ma demande au fond.

138
00:09:05,650 --> 00:09:11,040
La loi, l'État doit me conférer ce titre, 
doit me qualifier pour que je puisse agir,

139
00:09:11,040 --> 00:09:12,780
pour que ma demande soit recevable.

140
00:09:13,390 --> 00:09:16,240
Et ce titre est nécessaire
en toutes circonstances.

141
00:09:16,750 --> 00:09:23,560
Mais dont la grande majorité des cas, pour
avoir qualité, pour avoir ce titre juridique,

142
00:09:23,780 --> 00:09:27,500
il suffit que j'aie un intérêt personnel à agir.

143
00:09:28,690 --> 00:09:34,420
Donc c'est la raison pour laquelle la condition
d'intérêt est mise en avant par l'article 31,

144
00:09:34,600 --> 00:09:38,060
comme si à ce moment-là la
qualité n'était pas exigée.

145
00:09:38,320 --> 00:09:44,960
Parce qu'en réalité quand on a intérêt à agir,
de ce fait même automatiquement en principe, 

146
00:09:45,120 --> 00:09:47,800
on a qualité et ça n'est donc
pas la peine d'en parler.

147
00:09:50,520 --> 00:09:55,100
La seconde lecture me paraissant la
plus simple, c'est celle que j'adopte.

148
00:09:55,360 --> 00:09:59,700
On se met donc dans cette lecture à
exiger la qualité de façon autonome,

149
00:09:59,700 --> 00:10:03,450
l'article 31 évoque la qualité de façon autonome, 

150
00:10:03,725 --> 00:10:09,100
dans les cas exceptionnels dans
 lesquels l'intérêt personnel 

151
00:10:10,375 --> 00:10:13,175
ne confère plus automatiquement qualité.

152
00:10:13,910 --> 00:10:17,840
Ce qui arrive dans deux cas, c'est
le sous réserve des cas de l'article 31,

153
00:10:17,840 --> 00:10:23,580
sous réserve des cas où la loi attribue le
droit d'agir, une première série de cas,

154
00:10:23,580 --> 00:10:28,060
la loi attribue le droit d'agir aux
seules personnes qu'elle qualifie

155
00:10:28,060 --> 00:10:30,040
pour élever ou combattre une prévention.

156
00:10:30,360 --> 00:10:35,540
Cela signifie que, dans ces cas-là,
 un intérêt personnel ne suffit pas.

157
00:10:36,020 --> 00:10:40,180
Par exemple, pour agir en divorce, il ne suffit
pas d'avoir un intérêt personnel au divorce.

158
00:10:40,180 --> 00:10:46,120
Si je suis un enfant dont les parents
s'entendent mal ou dont le père bat la mère,

159
00:10:46,120 --> 00:10:51,160
j'ai peut-être un intérêt personnel au
divorce, mais je n'ai pas la qualité pour agir.

160
00:10:51,160 --> 00:10:53,480
La qualité en l'occurrence, 
c'est la qualité d'époux.

161
00:10:54,800 --> 00:10:56,000
Deuxième série de cas : 

162
00:10:56,000 --> 00:11:00,225
sous réserve des cas dans 
lesquels la loi attribue le droit d'agir 

163
00:11:00,225 --> 00:11:03,680
aux personnes qu'elle qualifie
 pour défendre un intérêt déterminé.

164
00:11:03,880 --> 00:11:05,700
Dans cette deuxième série de cas, 

165
00:11:06,300 --> 00:11:09,740
certaines personnes qui ne défendent
pas leurs intérêts personnels

166
00:11:09,800 --> 00:11:14,140
et qui ne prétendent même pas le défendre
se voient attribuer qualité pour agir, 

167
00:11:14,140 --> 00:11:15,800
donc un droit d'action.

168
00:11:16,580 --> 00:11:22,600
C'est le cas typique de l'association qui défend
les droits des victimes de l'amiante, par exemple, 

169
00:11:22,660 --> 00:11:25,580
qui ne prétend pas agir dans
son intérêt personnel à elle, 

170
00:11:25,580 --> 00:11:28,920
association ou personne morale, 
mais dans l'intérêt d'autrui.

171
00:11:29,840 --> 00:11:34,840
Dans ces deux cas, pour avoir le
titre juridique qui permet d'agir, 

172
00:11:34,840 --> 00:11:41,020
pour avoir qualité, il faut que la loi me confère
directement qualité, qu'elle me qualifie.

173
00:11:42,620 --> 00:11:44,780
En résumé, de deux choses l'une : 

174
00:11:45,260 --> 00:11:49,200
soit le demandeur défend un
intérêt qui lui est personnel,

175
00:11:49,200 --> 00:11:53,100
il demande un avantage qui lui
profitera personnellement s'il gagne.

176
00:11:54,410 --> 00:11:57,940
En principe, de ce fait même, il a qualité pour agir.

177
00:11:58,010 --> 00:12:00,420
C'est ce qu'on appelle une action banale.

178
00:12:01,220 --> 00:12:06,040
Sauf si la loi réserve le droit
d'action à certaines personnes.

179
00:12:06,130 --> 00:12:10,660
Si la loi réserve ce droit d'action pour
cette action-là à certaines personnes,

180
00:12:10,660 --> 00:12:14,720
ce que l'on appelle une action
attitrée, au sens de l'action réservée, 

181
00:12:14,720 --> 00:12:15,800
comme l'action en divorce.

182
00:12:16,610 --> 00:12:21,040
Soit le défendeur ne défend pas
un intérêt qui lui est personnel,

183
00:12:21,080 --> 00:12:24,580
il ne demande pas un avantage pour
lui même mais pour quelqu'un d'autre.

184
00:12:25,130 --> 00:12:28,300
Dans ce cas, pour avoir un droit d'action,

185
00:12:28,420 --> 00:12:32,900
il faut qu'il ait reçu qualité pour défendre
cet intérêt, un intérêt déterminé.

186
00:12:34,370 --> 00:12:40,060
On va donc étudier d'abord la condition
qui est en principe suffisante, l'intérêt à agir.

187
00:12:40,940 --> 00:12:43,275
Puis, on étudiera la qualité 

188
00:12:43,350 --> 00:12:45,900
dans les cas où elle ne 
découle pas automatiquement 

189
00:12:45,900 --> 00:12:48,325
de la présence d'un intérêt à agir.

190
00:12:49,080 --> 00:12:52,560
Paragraphe 1 : l'intérêt à agir.

191
00:12:54,500 --> 00:12:59,460
L'importance de la condition d'intérêt à
agir est exprimée par un brocard célèbre :

192
00:12:59,640 --> 00:13:01,100
"Pas d'intérêt, pas d'action".

193
00:13:02,400 --> 00:13:03,560
Qu'est-ce que l'intérêt ?

194
00:13:03,560 --> 00:13:08,320
On l'a déjà évoqué, c'est l'avantage de toute nature

195
00:13:08,500 --> 00:13:11,980
que le demandeur obtiendra
si sa prétention est accueillie.

196
00:13:13,100 --> 00:13:18,520
Attention, je le répète : peu importe que l'action
du demandeur soit manifestement infondée,

197
00:13:18,520 --> 00:13:22,940
peu importe qu'il apparaisse au juge que le
demandeur n'a aucune chance de gagner,

198
00:13:23,640 --> 00:13:28,940
si ce qu'il demande lui procurerait
un avantage personnel s'il gagnait,

199
00:13:28,980 --> 00:13:32,660
ça suffit à estimer qu'il a intérêt à agir.

200
00:13:34,190 --> 00:13:37,520
L'intérêt à agir doit classiquement
présenter certains caractères.

201
00:13:38,000 --> 00:13:40,280
Il doit être né et actuel.

202
00:13:41,380 --> 00:13:44,880
L'article 31 exige en outre qu'il soit légitime.

203
00:13:45,110 --> 00:13:47,220
Et enfin, il doit être personnel.

204
00:13:48,170 --> 00:13:51,120
A : l'intérêt doit être né et actuel.

205
00:13:51,200 --> 00:13:55,740
Ce qu'on entend par là, c'est que le
demandeur doit justifier d'un intérêt

206
00:13:55,940 --> 00:13:59,040
qui existe au jour où il exerce l'action.

207
00:13:59,630 --> 00:14:03,100
Autrement dit, un intérêt
simplement éventuel ne suffit pas.

208
00:14:03,100 --> 00:14:07,100
L'idée est toujours d'éviter d'encombrer
les prétoires avec des actions

209
00:14:07,100 --> 00:14:08,780
qui peut-être ne serviront à rien.

210
00:14:10,370 --> 00:14:14,520
En général, c'est à ce sujet que
l'on étudie certains types d'actions,

211
00:14:14,920 --> 00:14:18,760
qui sont en principe irrecevables
parce que l'intérêt n'est pas né actuel, 

212
00:14:19,300 --> 00:14:21,680
mais qui sont parfois
admises à titre d'exception.

213
00:14:22,580 --> 00:14:25,420
Pour ne pas prendre trop de temps, 

214
00:14:25,420 --> 00:14:28,480
j'évoquerai simplement
deux de ces types d'actions :

215
00:14:28,740 --> 00:14:32,420
les actions déclaratoires
et les actions préventives.

216
00:14:34,070 --> 00:14:40,420
L'action déclaratoire, c'est une action qui
a pour objet de faire constater par le juge

217
00:14:40,420 --> 00:14:44,275
l'existence ou l'étendue 
d'une situation juridique : 

218
00:14:44,375 --> 00:14:45,600
comme par exemple, 

219
00:14:45,600 --> 00:14:50,525
qui a pour objet de faire constater par
le juge que mon contrat est valable.

220
00:14:52,200 --> 00:14:54,380
Cette action-là est en principe irrecevable.

221
00:14:54,500 --> 00:14:57,340
Le juge n'est pas une officine
de consultation juridique.

222
00:14:57,340 --> 00:14:58,740
Il y a des avocats pour ça.

223
00:14:58,760 --> 00:15:03,020
Si on saisit le juge, c'est pour lui
demander de condamner le défendeur, 

224
00:15:03,020 --> 00:15:06,060
d'annuler le contrat, de prononcer le divorce.

225
00:15:07,700 --> 00:15:10,200
Donc c'est pour lui demander
de modifier l'état de droit.

226
00:15:10,240 --> 00:15:12,580
Ce n'est pas juste pour savoir
quel est l'état du droit.

227
00:15:13,070 --> 00:15:14,440
Il y a des exceptions.

228
00:15:15,650 --> 00:15:18,120
Par exemple : en matière de nationalité,

229
00:15:18,120 --> 00:15:23,720
l'article 29-3 du Code civil donne
une action à toute personne

230
00:15:23,860 --> 00:15:28,620
qui veut demander au tribunal de
grande instance de décider quelle a

231
00:15:28,620 --> 00:15:30,580
ou quelle n'a pas la qualité de Français.

232
00:15:30,910 --> 00:15:34,220
C'est une action purement
déclaratoire qui est jugée utile, 

233
00:15:34,220 --> 00:15:36,700
et donc par exception elle est recevable.

234
00:15:37,160 --> 00:15:40,320
Parfois, c'est la jurisprudence qui
admet des actions déclaratoires,

235
00:15:40,425 --> 00:15:42,650
lorsqu'elle estime que dans ce cas-là 

236
00:15:43,625 --> 00:15:47,060
il y a un intérêt sérieux à 
lever une incertitude juridique.

237
00:15:47,060 --> 00:15:52,700
Par exemple, il faut que le demandeur
sache si telle dette est prescrite ou non.

238
00:15:54,450 --> 00:15:58,500
Et à vrai dire les exceptions
 jurisprudentielles ne sont pas si graves que ça.

239
00:15:59,000 --> 00:16:01,600
Deuxième type d'action : les actions préventives.

240
00:16:01,780 --> 00:16:06,300
Ce sont des actions qui ont pour
objet de prévenir un trouble futur.

241
00:16:07,100 --> 00:16:10,140
Les exceptions sont en
réalité assez nombreuses, 

242
00:16:10,140 --> 00:16:13,800
au point que l'on ne peut pas vraiment dire
qu'en principe elles sont irrecevables.

243
00:16:14,500 --> 00:16:20,200
Par exemple, notamment en matière
de référé : l'action la plus connue, 

244
00:16:20,320 --> 00:16:26,740
c'est celle qui peut être engagée lorsque l'on
cherche à obtenir des mesures conservatoires

245
00:16:26,740 --> 00:16:29,260
en vue de prévenir un dommage imminent.

246
00:16:29,390 --> 00:16:34,760
Ce qui est prévu par l'article 809
alinéa 1er du Code de procédure civile,

247
00:16:34,860 --> 00:16:38,740
lorsque l'action est exercée devant le
président du tribunal de grande instance.

248
00:16:38,800 --> 00:16:42,640
L'équivalent existe à propos
de toutes les juridictions, 

249
00:16:43,120 --> 00:16:45,880
prévu dans d'autres textes
du Code de procédure civile.

250
00:16:46,130 --> 00:16:49,300
Devant un tribunal de grande instance, 
c'est donc l'article 809 alinéa 1er.

251
00:16:49,670 --> 00:16:51,900
En réalité, il ne s'agit pas
vraiment d'une exception.

252
00:16:52,070 --> 00:16:54,740
Ce n'est pas parce que le trouble est futur

253
00:16:54,920 --> 00:16:59,300
que l'intérêt à le prévenir n'est
pas d'ores et déjà né et actuel.

254
00:16:59,570 --> 00:17:04,580
Donc, il n'est pas surprenant que la loi
admette ce type d'action préventive.