1
00:00:05,300 --> 00:00:09,555
Dans cette vidéo, nous commençons la
première partie du cours de procédure civile : 

2
00:00:09,644 --> 00:00:11,644
première partie consacrée à l'action.

3
00:00:12,770 --> 00:00:15,890
L'un des titres du code de 
procédure civile est intitulé L'action,

4
00:00:16,130 --> 00:00:19,466
il comprend les articles 30 à 32- 1. 

5
00:00:20,311 --> 00:00:21,288
Qu'est-ce que l'action ? 

6
00:00:21,333 --> 00:00:25,200
L'article 30 en donne une définition, 
que nous détaillerons plus tard.

7
00:00:25,490 --> 00:00:29,511
Mais pour l'instant, essayons
de la percevoir intuitivement.

8
00:00:29,620 --> 00:00:30,577
Prenons un exemple.

9
00:00:31,130 --> 00:00:34,177
Je traverse la rue, je me
fais renverser par un vélo.

10
00:00:35,990 --> 00:00:39,555
Ma jambe est cassée, ça me fait mal, je ne
peux pas travailler pendant quelque temps.

11
00:00:40,160 --> 00:00:43,911
Je subis donc plusieurs préjudices
dont je veux être indemnisé.

12
00:00:44,150 --> 00:00:47,155
Et je souhaite avoir, un chiffre
au hasard, 15 000 euros.

13
00:00:47,390 --> 00:00:49,244
Imaginons que les assurances n'existent pas.

14
00:00:49,244 --> 00:00:52,533
Je suis dans un pur rapport entre
la victime et le responsable.

15
00:00:53,780 --> 00:00:56,044
Le cycliste refuse de payer.

16
00:00:56,270 --> 00:01:01,200
Il dit que j'ai traversé la rue sans
regarder s'il y avait un véhicule.

17
00:01:01,911 --> 00:01:04,933
Et selon moi, c'est lui qui
ne regardait pas devant lui.

18
00:01:05,822 --> 00:01:09,288
Est-ce que j'ai une action contre le cycliste ? 

19
00:01:09,600 --> 00:01:11,155
Oui, pourquoi ? 

20
00:01:12,000 --> 00:01:14,840
Parce que j'ai le droit d'agir
en justice contre le cycliste.

21
00:01:15,440 --> 00:01:19,422
On peut aussi dire que j'ai un droit d'action, 
j'ai une action, j'ai un droit d'action,

22
00:01:19,466 --> 00:01:20,355
c'est la même chose.

23
00:01:20,630 --> 00:01:23,280
Je suis titulaire d'un droit
d'action contre le cycliste.

24
00:01:24,044 --> 00:01:25,733
Mais qu'est-ce que ça veut dire exactement ? 

25
00:01:25,822 --> 00:01:29,333
Est-ce que ça signifie que j'ai droit à
15 000 euros de dommages et intérêts ? 

26
00:01:29,511 --> 00:01:32,577
Non, parce que peut-être que je n'y ai pas droit.

27
00:01:32,870 --> 00:01:34,311
C'est le juge qui en décidera.

28
00:01:34,890 --> 00:01:38,355
Et pour autant, j'ai quand
même le droit de saisir le juge.

29
00:01:38,990 --> 00:01:40,311
Donc, il faut distinguer.

30
00:01:41,390 --> 00:01:43,822
Il y a le droit à 15 000 euros.

31
00:01:44,450 --> 00:01:45,466
Selon moi, je l'ai. 

32
00:01:45,466 --> 00:01:47,155
Mais peut-être que le juge dira que non, 

33
00:01:47,155 --> 00:01:49,511
c'est ce qu'on appelle le droit substantiel.

34
00:01:50,450 --> 00:01:54,888
Et le droit d'agir en justice :
dans mon cas, de toute façon, je l'ai.

35
00:01:56,160 --> 00:01:59,540
Donc, j'ai le droit d'agir
en justice contre le cycliste.

36
00:01:59,750 --> 00:02:00,755
Qu'est-ce que ça signifie ?

37
00:02:00,844 --> 00:02:04,340
Ça signifie que j'ai le droit de
saisir le juge, dans quel but ? 

38
00:02:04,800 --> 00:02:07,430
Pour tenter d'obtenir 15 000 euros.

39
00:02:07,511 --> 00:02:12,355
Autrement dit, je le saisis
pour lui demander 15 000 euros, 

40
00:02:12,488 --> 00:02:15,155
et pour qu'il se prononce sur cette demande.

41
00:02:16,100 --> 00:02:18,622
Avoir le droit d'agir en justice, avoir une action, 

42
00:02:18,933 --> 00:02:23,822
c'est donc avoir le droit de saisir
un juge, de former une prétention,

43
00:02:24,044 --> 00:02:27,911
et d'obtenir un jugement sur
le fond de cette prétention ; 

44
00:02:28,444 --> 00:02:31,733
d'obtenir un jugement, pas d'obtenir gain de cause.

45
00:02:32,060 --> 00:02:35,155
Ça, c'est seulement si j'ai le
droit substantiel que j'indique.

46
00:02:36,080 --> 00:02:38,720
Comme on le verra, c'est à peu
près la formule de l'article 30.

47
00:02:39,260 --> 00:02:41,450
Je vais d'abord annoncer le
plan de cette première partie.

48
00:02:41,990 --> 00:02:44,800
Ce droit d'action, il faut d'abord
en définir les contours, 

49
00:02:45,155 --> 00:02:47,970
le distinguer des notions voisines, 
préciser ses caractéristiques.

50
00:02:48,044 --> 00:02:51,600
Le titre premier sera donc
consacré à la notion d'action.

51
00:02:51,950 --> 00:02:56,088
Puis, il faut énoncer les conditions
d'existence du droit l'action, ce sera le titre 2 : 

52
00:02:56,220 --> 00:02:58,311
les conditions d'existence de l'action.

53
00:02:58,760 --> 00:03:02,400
Et enfin, il faudra décrire les actes
juridiques qui permettent de l'exercer,

54
00:03:03,066 --> 00:03:05,644
les demandes et les défenses, ce sera le titre 3 :

55
00:03:05,777 --> 00:03:07,955
les actes de mise en œuvre de l'action.

56
00:03:08,300 --> 00:03:11,111
Titre 1 : La notion d'action.

57
00:03:13,910 --> 00:03:17,644
Il est très difficile de dégager ce que
recouvre exactement la notion d'action.

58
00:03:18,620 --> 00:03:22,100
Cette notion a fait l'objet de
constructions doctrinales multiples.

59
00:03:22,840 --> 00:03:26,622
Et en réalité, on n'est toujours pas parvenu
à une définition qui satisfasse tout le monde.

60
00:03:26,960 --> 00:03:31,644
L'article 30 en propose une qui est
inspirée de la pensée d'Henri Motulsky.

61
00:03:32,360 --> 00:03:34,266
Je vous cite à présent l'article 30 :

62
00:03:34,260 --> 00:03:37,100
"L'action est le droit pour 
l'auteur d'une prétention 

63
00:03:37,400 --> 00:03:41,020
d'être entendue sur le fond de celle-ci
 afin que le juge la dise bien ou mal fondée", 

64
00:03:41,022 --> 00:03:42,311
c'est l'alinéa premier.

65
00:03:42,990 --> 00:03:44,355
Il y a un alinéa 2 :

66
00:03:44,840 --> 00:03:49,511
"Pour l'adversaire, l'action est le droit de
discuter le bien-fondé de cette prétention."

67
00:03:50,355 --> 00:03:54,044
À la lecture de cette définition, on
peut dire ce que l'action n'est pas,

68
00:03:54,488 --> 00:03:57,511
et ce qu'elle est du moins selon Henri Motulsky.

69
00:03:58,190 --> 00:04:00,755
Chapitre premier : ce qu'elle n'est pas.

70
00:04:02,660 --> 00:04:06,444
L'action doit être nettement
distinguée de notions voisines, 

71
00:04:07,155 --> 00:04:10,460
d'abord du droit substantiel, 
ensuite de la demande en justice.

72
00:04:10,800 --> 00:04:15,511
Section 1 : la distinction de
l'action et du droit substantiel.

73
00:04:16,600 --> 00:04:19,155
Je reprends l'alinéa premier de l'article 30 :

74
00:04:19,422 --> 00:04:23,822
"L'action est le droit pour l'auteur d'une
prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci

75
00:04:23,860 --> 00:04:25,822
afin que le juge la dise bien ou mal fondée." 

76
00:04:26,488 --> 00:04:27,422
Je reprends les termes :

77
00:04:27,511 --> 00:04:32,844
"L'action est le droit d'être entendus par
le juge sur le fond d'une prétention." 

78
00:04:34,444 --> 00:04:37,466
La prétention, en procédure
civile, a un sens étroit.

79
00:04:37,640 --> 00:04:42,577
C'est l'objet de la demande,
l'avantage que je souhaite obtenir :

80
00:04:42,800 --> 00:04:47,155
des dommages et intérêts, la nullité
du contrat, l'exécution provisoire,

81
00:04:47,466 --> 00:04:50,577
l'interdiction de publication
d'un article de presse, etc.

82
00:04:50,960 --> 00:04:52,311
C'est la prétention au sens :

83
00:04:52,444 --> 00:04:56,088
je prétends à quelque chose, pas
 je prétends que quelque chose.

84
00:04:57,410 --> 00:04:58,580
Le fond de la prétention.

85
00:04:58,780 --> 00:05:03,022
Le fond de la prétention, ce sont les
éléments qui relèvent du droit substantiel,

86
00:05:03,600 --> 00:05:07,377
qui permettent de savoir si cette
prétention est justifiée ou non.

87
00:05:08,030 --> 00:05:11,911
Par exemple : si ma prétention est
15 000 euros de dommages et intérêts,

88
00:05:11,955 --> 00:05:16,400
le fond de ma prétention c'est tout
ce qui est susceptible de la justifier.

89
00:05:16,940 --> 00:05:20,622
Les faits : le défendeur m'a renversé
avec son vélo, il m'a cassé la jambe.

90
00:05:21,110 --> 00:05:25,940
Et le droit : il a selon moi commis
une faute qui m'a causée un préjudice

91
00:05:25,955 --> 00:05:28,311
en vertu de l'article 1240 du code civil.

92
00:05:28,400 --> 00:05:31,422
J'ai donc un droit subjectif
substantiel à réparation.

93
00:05:32,960 --> 00:05:36,266
Il s'agit donc de ce qui fonde
la prétention, de son fondement.

94
00:05:37,800 --> 00:05:41,210
Etre entendu : cela signifie
que le juge va m'entendre.

95
00:05:41,410 --> 00:05:42,266
Dans quel but ? 

96
00:05:42,577 --> 00:05:48,000
Pour décider si j'ai raison ou non, si oui
ou non je suis bien fondé à ma prétention.

97
00:05:49,190 --> 00:05:52,222
À l'issue de son examen du fond de la prétention, 

98
00:05:52,977 --> 00:05:55,820
le juge va décider si elle est
bien fondée ou mal fondée.

99
00:05:57,120 --> 00:06:01,600
Si il estime qu'il y a effectivement
une faute qui a causé un préjudice, 

100
00:06:02,088 --> 00:06:05,460
il estimera que le droit
substantiel que j'invoque existe, 

101
00:06:05,644 --> 00:06:07,733
sinon il estimera qu'il n'existe pas.

102
00:06:08,600 --> 00:06:11,733
Donc l'action, c'est un droit
à ce que le juge m'entende,

103
00:06:11,733 --> 00:06:16,888
à ce qu'il examine la prétention, et
qu'il dise si oui ou non elle est fondée.

104
00:06:16,933 --> 00:06:20,133
Si oui ou non, je suis titulaire
du droit substantiel que j'invoque.

105
00:06:21,260 --> 00:06:24,755
On voit donc que le droit
d'action et le droit substantiel, 

106
00:06:24,888 --> 00:06:27,822
ce n'est pas la même chose puisque
je peux avoir le droit d'action,

107
00:06:28,400 --> 00:06:32,044
le droit d'obtenir du juge qu'il 
examine le fond de ma prétention, 

108
00:06:32,577 --> 00:06:35,688
sans finalement avoir le droit
substantiel que j'invoque.

109
00:06:36,890 --> 00:06:40,666
Pour les auteurs de l'article 30, et
là pour tous les auteurs modernes, 

110
00:06:40,800 --> 00:06:46,177
l'action et le droit substantiels sont donc
deux droits autonomes l'un de l'autre.

111
00:06:47,470 --> 00:06:49,288
Il n'en a pas toujours été ainsi.

112
00:06:49,490 --> 00:06:53,150
La doctrine classique du 19e 
siècle et du début du 20e siècle 

113
00:06:53,350 --> 00:06:56,120
comptait quatre conditions
 d'existence de l'action.

114
00:06:56,177 --> 00:06:58,620
À l'époque, on disait l'action, on ne
disait pas encore le droit d'action.

115
00:06:58,711 --> 00:06:59,688
C'est symptomatique.

116
00:06:59,910 --> 00:07:03,866
Ces quatre conditions, 
c'était l'intérêt, la qualité,

117
00:07:04,440 --> 00:07:06,025
qui sont encore considérés aujourd'hui 

118
00:07:06,025 --> 00:07:08,325
on le verra comme des conditions
 des licences de l'action.

119
00:07:08,840 --> 00:07:11,180
Troisième condition : la capacité pour agir.

120
00:07:12,290 --> 00:07:14,933
Aujourd'hui, on ne considère pas
que c'est une condition du droit d'action.

121
00:07:15,111 --> 00:07:18,222
On le verra à propos de l'exercice de la demande.

122
00:07:18,800 --> 00:07:20,300
Mais je passe sur ce point pour l'instant.

123
00:07:20,500 --> 00:07:22,340
Ce qui nous intéresse, 
c'est la quatrième condition.

124
00:07:22,400 --> 00:07:24,800
La quatrième condition, c'était le droit.

125
00:07:25,160 --> 00:07:28,670
C'est-à-dire dans l'esprit des
auteurs : le droit substantiel.

126
00:07:28,870 --> 00:07:32,870
Il fallait avoir le droit substantiel
pour pouvoir saisir le juge.

127
00:07:35,420 --> 00:07:38,750
Par exemple, pour pouvoir agir
en recouvrement d'une créance,

128
00:07:39,380 --> 00:07:42,933
on considérait qu'il fallait être
titulaire de ce droit de créance.

129
00:07:43,970 --> 00:07:50,400
L'action n'était donc pas un droit en elle-même, 
elle n'était qu'un aspect du droit substantiel ;

130
00:07:50,666 --> 00:07:54,844
l'aspect qui permettait de défendre
le droit substantiel en justice.

131
00:07:56,070 --> 00:07:58,000
C'est ce que voulait dire Demolombe

132
00:07:58,088 --> 00:08:00,933
lorsqu'il déclarait dans une
formule qui est restée célèbre :

133
00:08:01,200 --> 00:08:04,133
"L'action, c'est le droit lui-même."

134
00:08:04,177 --> 00:08:06,666
Je rappelle que le droit, pour
lui, c'est le droit substantiel.

135
00:08:06,800 --> 00:08:10,444
"L'action, c'est le droit lui-même, mis en mouvement ; 

136
00:08:11,866 --> 00:08:16,000
c'est le droit à l'état d'action
au lieu d'être à l'état de repos,

137
00:08:16,266 --> 00:08:19,955
le droit à l'état de guerre au
lieu d'être à l'état de paix."

138
00:08:21,600 --> 00:08:23,880
J'explicite ce qu'il veut dire.

139
00:08:24,440 --> 00:08:26,330
On peut avoir un droit substantiel.

140
00:08:26,630 --> 00:08:30,222
Parfois, on n'en fait rien, il est à l'état
de paix quand il n'est pas contrarié.

141
00:08:30,440 --> 00:08:35,022
Parfois, il est contrarié, on le
défend, il devient à l'état de guerre.

142
00:08:36,020 --> 00:08:40,222
Je ne peux pas avoir d'actions si je n'ai pas
de droit substantiel dans cette conception.

143
00:08:40,940 --> 00:08:43,750
En réalité, cette conception
 procédait d'une confusion 

144
00:08:44,275 --> 00:08:47,550
qui a été dénoncée par la 
doctrine au début du 20e siècle, 

145
00:08:47,600 --> 00:08:53,377
en particulier par Henri Vizioz, autre grand
auteur de procédures civiles, Henri Vizioz. 

146
00:08:53,422 --> 00:08:55,820
Notamment dans un article daté de 1927.

147
00:08:56,840 --> 00:08:58,844
Pourquoi était-ce une confusion ?

148
00:08:59,060 --> 00:09:00,444
Dans les ouvrages,

149
00:09:01,466 --> 00:09:05,650
on avance plusieurs arguments, toujours
les mêmes qui sont de bons arguments.

150
00:09:06,355 --> 00:09:09,822
On avance qu'il y a des droits substantiels, 
des droit subjectifs substantiels 

151
00:09:12,222 --> 00:09:13,777
qui ne peuvent pas être défendus par une action ; 

152
00:09:13,770 --> 00:09:17,600
et inversement, il y a des actions qui n'ont pas
pour objet de défendre un droit substantiel.

153
00:09:17,950 --> 00:09:20,400
Je ne détaillerai pas ces
arguments parce que selon moi,

154
00:09:20,622 --> 00:09:25,333
il y en a un central qui se suffit à lui-même
qui est un argument d'ordre logique.

155
00:09:26,080 --> 00:09:28,266
Je reviens à la définition de l'action.

156
00:09:29,890 --> 00:09:34,533
C'est le droit d'obtenir du juge
qu'il statue au fond sur la prétention.

157
00:09:35,860 --> 00:09:40,444
Donc si j'ai l'action, j'ai droit à ce
que le juge examine ma demande, 

158
00:09:40,620 --> 00:09:47,555
c'est-à-dire j'ai le droit à ce que le juge dise si
le droit substantiel que j'invoque existe ou non.

159
00:09:49,150 --> 00:09:53,822
Si on estime que l'existence
de l'action est subordonnée

160
00:09:53,955 --> 00:09:56,622
à l'existence de ce droit substantiel, 

161
00:09:57,111 --> 00:09:59,244
on aboutit à un cercle vicieux.

162
00:10:00,280 --> 00:10:06,666
Pour pouvoir demander au juge si
j'ai droit au recouvrement d'une créance,

163
00:10:07,022 --> 00:10:10,266
il faudrait déjà que j'ai droit au
recouvrement d'une créance. 

164
00:10:11,022 --> 00:10:16,400
Je n'aurais dans cette conception le 
droit de savoir si j'ai un droit de créance

165
00:10:16,622 --> 00:10:18,844
que si j'ai ce droit de créance.

166
00:10:19,210 --> 00:10:22,444
C'est le serpent qui se mord la queue,
on voit bien qu'on n'en sort pas.

167
00:10:23,270 --> 00:10:26,755
Et d'ailleurs, on voit bien en réalité
qu'on peut avoir le droit d'action

168
00:10:26,888 --> 00:10:30,000
sans pour autant avoir le
droit substantiel qu'on invoque,

169
00:10:30,222 --> 00:10:34,133
tout simplement lorsque j'ai le droit
à ce que le juge examine ma demande,

170
00:10:34,130 --> 00:10:35,075
j'ai le droit d'action, 

171
00:10:35,375 --> 00:10:38,300
mais je n'ai pas le droit substantiel 
et le juge va me débouter.

172
00:10:41,511 --> 00:10:43,550
Ici, quelques éléments terminologique.

173
00:10:43,870 --> 00:10:49,333
Si le demandeur est titulaire d'un
droit d'action, donc si l'action existe, 

174
00:10:49,333 --> 00:10:53,111
on dit que sa demande est recevable.

175
00:10:53,800 --> 00:10:55,688
Comme on le verra, j'anticipe un peu,

176
00:10:56,044 --> 00:10:59,333
si le défendeur veut contester 
l'existence de l'action,

177
00:10:59,333 --> 00:11:02,488
il veut contester la recevabilité de la demande,

178
00:11:02,800 --> 00:11:07,155
il devra soulever un moyen de défense
qui s'appelle une fin de non-recevoir.

179
00:11:08,140 --> 00:11:15,111
Si l'action n'existe pas, la demande est
irrecevable, et elle est rejetée comme telle.

180
00:11:16,450 --> 00:11:21,340
Si le demandeur est titulaire du
droit substantiel qu'il invoque, 

181
00:11:21,777 --> 00:11:25,377
si ce droit substantiel existe, on
dit que la demande est bien fondée.

182
00:11:25,422 --> 00:11:29,822
Bien fondée parce qu'on a examiné le
fond de la prétention : son fondement.

183
00:11:30,430 --> 00:11:33,777
Le défendeur qui veut contester
l'existence du droit substantiel

184
00:11:34,330 --> 00:11:38,133
devra soulever cette fois-ci un moyen de
défense qui s'appelle une défense au fond.

185
00:11:38,770 --> 00:11:42,755
Si effectivement, le droit substantiel
n'existe pas, la demande est mal fondée.

186
00:11:42,888 --> 00:11:44,860
Le juge rejettera donc la demande comme telle.

187
00:11:44,888 --> 00:11:49,377
On dit aussi qu'il déboute
le demandeur de sa demande.

188
00:11:50,920 --> 00:11:55,600
La différence entre recevabilité
et bien-fondé de la demande, 

189
00:11:56,000 --> 00:11:59,022
et entre fin de non-recevoir et défense au fond, 

190
00:12:00,311 --> 00:12:04,177
cette différence est la traduction
technique de la distinction théorique

191
00:12:04,222 --> 00:12:07,155
entre l'action, le droit d'action, 
et le droit substantiel.

192
00:12:08,500 --> 00:12:13,022
Le juge doit donc faire attention, lorsqu'il
estime que la demande doit être rejetée, 

193
00:12:13,510 --> 00:12:17,111
à déterminer exactement pourquoi
la demande doit être rejetée.

194
00:12:17,155 --> 00:12:18,950
Il doit identifier ce qui fait défaut.

195
00:12:19,022 --> 00:12:20,355
Est-ce que c'est le droit d'action ?

196
00:12:20,600 --> 00:12:22,577
Ou est-ce que c'est le droit substantiel ? 

197
00:12:23,422 --> 00:12:26,844
Régulièrement, les juridictions
du fond se trompent.

198
00:12:27,911 --> 00:12:33,733
Elles constatent que le demandeur ne démontre
pas l'existence de son droit substantiel.

199
00:12:34,750 --> 00:12:37,511
Elles en déduisent qu'il
n'a pas d'intérêt pour agir, 

200
00:12:37,555 --> 00:12:41,377
et que donc il n'a pas de droit d'action, 
et elle déclare la demande d'irrecevable.

201
00:12:42,280 --> 00:12:44,266
Ce raisonnement est faux.

202
00:12:45,640 --> 00:12:49,200
L'intérêt pour agir, comme on le verra, ce n'est pas : 

203
00:12:49,511 --> 00:12:51,244
est-ce que j'ai une chance de succès ?

204
00:12:51,244 --> 00:12:54,933
Est-ce que j'ai une chance 
d'obtenir ce que je demande ?

205
00:12:55,155 --> 00:12:59,466
C'est simplement, dans
l'éventualité où je gagnerais, 

206
00:13:00,044 --> 00:13:03,777
est-ce que j'obtiendrai un avantage personnel ? 

207
00:13:03,822 --> 00:13:05,955
Si oui, j'ai intérêt pour agir.

208
00:13:07,200 --> 00:13:09,822
Ce que les juridictions du fond devraient, 

209
00:13:10,933 --> 00:13:13,600
la façon dont elles devraient
résonner lorsqu'elles constatent

210
00:13:13,640 --> 00:13:16,888
que le demandeur ne démontre pas
du tout l'existence du droit substantiel, 

211
00:13:17,555 --> 00:13:20,755
c'est que certes le demandeur a intérêt pour agir, 

212
00:13:20,750 --> 00:13:23,777
parce que par exemple il demande
des dommages et intérêts

213
00:13:23,911 --> 00:13:25,822
ou le paiement d'une créance, de l'argent,

214
00:13:25,822 --> 00:13:29,511
donc cela lui procurerait un avantage, 
donc sa demande est recevable.

215
00:13:29,555 --> 00:13:33,022
Mais sur le fond, il ne démontre pas qu'il possède, 

216
00:13:33,066 --> 00:13:35,600
qu'il détient le droit substantiel qu'il invoque.

217
00:13:37,390 --> 00:13:44,933
Quel est l'enjeu de la détermination
exacte du motif de rejet de la demande ?

218
00:13:45,422 --> 00:13:46,711
Cet enjeu est pratique.

219
00:13:46,990 --> 00:13:51,244
Selon que c'est le défaut du droit
d'action ou le défaut du droit substantiel

220
00:13:51,240 --> 00:13:53,050
qui est invoqué par le défendeur, 

221
00:13:53,150 --> 00:13:56,220
ce n'est pas le même moyen 
de défense qu'il faudra soulever : 

222
00:13:56,222 --> 00:13:59,066
tantôt une fin de non-recevoir, 
tantôt une défense au fond.

223
00:13:59,530 --> 00:14:04,222
Chacun de ces moyens de défense est soumis,
on le verra dans le titre 3, a un régime propre.

224
00:14:04,711 --> 00:14:08,044
Certes, ils sont assez proches s'agissant de
la fin de non-recevoir et de la défense au fond,

225
00:14:08,088 --> 00:14:09,560
mais il subsiste des différences.

226
00:14:09,600 --> 00:14:14,088
Il faut donc exactement distinguer
le plan de la recevabilité

227
00:14:14,311 --> 00:14:17,244
et le plan du bien-fondé de la demande.

228
00:14:19,490 --> 00:14:22,400
Nous avons ainsi fini la section 1,

229
00:14:22,400 --> 00:14:25,775
la distinction entre le droit 
d'action et le droit substantiel.

230
00:14:26,450 --> 00:14:29,333
Nous passerons beaucoup
moins de temps sur la section 2, 

231
00:14:29,511 --> 00:14:31,333
que nous verrons dans une prochaine vidéo.