1 00:00:05,980 --> 00:00:10,250 L'influence des sources internationales de la procédure civile s'exerce également 2 00:00:10,250 --> 00:00:12,080 sur le traitement des litiges internes. 3 00:00:12,380 --> 00:00:17,240 C'est notamment le droit européen,  c'est-à-dire le droit du Conseil de l'Europe. 4 00:00:18,310 --> 00:00:23,280 En effet, le Conseil de l'Europe a adopté, le 4 novembre 1950,  5 00:00:23,700 --> 00:00:28,040 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6 00:00:28,600 --> 00:00:32,820 Cette Convention a été ratifiée par la France le 3 mai 1974. 7 00:00:33,460 --> 00:00:39,020 Depuis 1981, les particuliers peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme,  8 00:00:39,025 --> 00:00:40,375 située à Strasbourg,  9 00:00:40,550 --> 00:00:43,975 pour que soit constatée une violation,  par la France, de la Convention, 10 00:00:44,320 --> 00:00:47,180 ce à condition que tous les recours internes soient épuisés. 11 00:00:48,490 --> 00:00:51,280 La Convention européenne des droits de l'homme contient deux articles 12 00:00:51,280 --> 00:00:53,280 qui intéressent directement la procédure civile 13 00:00:53,340 --> 00:00:55,840 et que doivent respecter tous les États signataires. 14 00:00:56,680 --> 00:00:59,180 C'est d'abord l'article 6 paragraphe 1. 15 00:00:59,680 --> 00:01:03,940 Cet article consacre un droit à un procès équitable et public 16 00:01:04,900 --> 00:01:09,400 devant un tribunal indépendant et impartial,  qui doit statuer dans un délai raisonnable. 17 00:01:10,030 --> 00:01:12,380 Le deuxième article, c'est l'article 13. 18 00:01:12,610 --> 00:01:18,400 L'article 13 pose le droit à un recours effectif devant une instance nationale 19 00:01:18,900 --> 00:01:23,340 pour toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés. 20 00:01:25,680 --> 00:01:30,300 L'article 13 sera violé s'il existe un recours,  mais que ce recours est purement formel. 21 00:01:31,650 --> 00:01:35,200 La Convention européenne des droits l'homme exerce une influence déterminante 22 00:01:35,200 --> 00:01:36,120 en procédure civile. 23 00:01:36,760 --> 00:01:37,390 Pourquoi ? 24 00:01:37,860 --> 00:01:41,540 D'abord parce qu'elle fait partie intégrante du droit interne 25 00:01:41,700 --> 00:01:45,050 et que les juges nationaux doivent en faire application. 26 00:01:45,450 --> 00:01:49,800 Ensuite parce que les justiciables peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme 27 00:01:50,940 --> 00:01:54,540 en se prévalant des dispositions de la Convention européenne, soit l'article 6-1, 28 00:01:54,540 --> 00:01:55,900 soit l'article 13. 29 00:01:56,625 --> 00:02:03,320 La Cour européenne des droits de l'homme sera parfois conduite à condamner la France. 30 00:02:04,110 --> 00:02:08,540 Dans ce cas, la France n'est pas directement obligée de modifier la loi ou la pratique 31 00:02:08,660 --> 00:02:10,480 qui est contraire à la Convention, 32 00:02:10,980 --> 00:02:14,370 mais comme elle craint d'être à nouveau condamnée exactement pour la même chose,  33 00:02:14,370 --> 00:02:16,360 ce qui porterait atteinte à son image. 34 00:02:16,590 --> 00:02:23,580 Elle tirera, en général, les conséquences, donc modifier le texte ou la pratique problématique. 35 00:02:24,390 --> 00:02:27,330 Résultat, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 36 00:02:27,380 --> 00:02:31,120 est devenue une source très importante de la procédure civile française. 37 00:02:32,850 --> 00:02:37,140 Nous en arrivons au dernier paragraphe de cette introduction, le paragraphe 5 : 38 00:02:37,360 --> 00:02:39,980 les enjeux contemporains de la procédure civile. 39 00:02:41,050 --> 00:02:42,200 Schématiquement,  40 00:02:42,520 --> 00:02:46,740 on peut dire que la procédure civile est aujourd'hui confrontée à deux enjeux principaux :  41 00:02:48,040 --> 00:02:53,500 la crise de la justice d'abord, et la numérisation de la justice ensuite. 42 00:02:54,160 --> 00:02:56,640 A, la crise de la justice. 43 00:02:57,580 --> 00:02:59,040 Depuis près de trente ans, 44 00:02:59,080 --> 00:03:03,660 on parle de crise de la justice, de la justice en général, pas seulement justice civile. 45 00:03:04,660 --> 00:03:09,340 Le problème de la justice civile en particulier,  c'est qu'elle est insuffisamment efficace. 46 00:03:10,240 --> 00:03:14,720 Les moyens du service public de la justice civile sont très limités. 47 00:03:15,280 --> 00:03:20,560 Les tribunaux sont encombrés, pour ne pas dire engorgés,  48 00:03:20,880 --> 00:03:24,940 par un nombre croissant de procès et la durée des procès s'en ressent. 49 00:03:25,720 --> 00:03:26,680 Pourquoi en est-il ainsi ? 50 00:03:26,920 --> 00:03:32,360 Parce que le budget alloué à la justice, et à la justice civile en particulier, est insuffisant. 51 00:03:33,060 --> 00:03:34,420 Il n'y a pas assez de juges. 52 00:03:35,470 --> 00:03:38,700 Dès lors que le budget n'augmente pas, que fait-on ? 53 00:03:39,340 --> 00:03:43,380 On trouve le moyen d'accélérer les procédures à moyens constants. 54 00:03:44,230 --> 00:03:46,940 Les pouvoirs publics cherchent donc, par tous les moyens,  55 00:03:47,340 --> 00:03:52,140 à réduire le volume d'affaires en cours,  et ce, selon plusieurs procédés. 56 00:03:52,330 --> 00:03:56,740 Schématiquement, soit en évitant que le juge soit saisi,  57 00:03:57,060 --> 00:04:00,480 notamment en les orientant plus ou moins énergiquement 58 00:04:00,540 --> 00:04:03,780 vers un mode amiable de règlement des conflits, une médiation, une conciliation, 59 00:04:04,920 --> 00:04:09,940 soit en accélérant la durée du procès lorsque ce procès n'a pas pu être évité. 60 00:04:10,240 --> 00:04:13,900 Par exemple, en multipliant les formalités et les délais, 61 00:04:14,060 --> 00:04:16,660 c'est le cas notamment dans la procédure d'appel,  62 00:04:16,820 --> 00:04:21,660 ce qui permet de sanctionner leur non-respect et donc de ne pas avoir à juger l'affaire. 63 00:04:22,040 --> 00:04:24,260 C'est le sens des dernières réformes. 64 00:04:25,560 --> 00:04:30,460 Très récemment, deux mesures importantes doivent être citées. 65 00:04:31,390 --> 00:04:35,160 Une première mesure est issue de la loi du 23 mars 2019. 66 00:04:36,640 --> 00:04:43,880 Elle consiste dans la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance 67 00:04:44,300 --> 00:04:50,400 en un tribunal judiciaire, fusion qui sera effective à compter du 1er janvier 2020. 68 00:04:51,430 --> 00:04:53,220 Cette fusion, je ne fais que la mentionner, 69 00:04:53,220 --> 00:04:56,600 car elle relève du cours d'institution judiciaire et pas de procédure civile, 70 00:04:56,600 --> 00:05:01,960 mais je la mentionne, car elle a vocation aussi à créer des économies d'échelle,  71 00:05:01,960 --> 00:05:07,700 donc elle a vocation à atténuer l'impact de la crise de la justice. 72 00:05:08,770 --> 00:05:12,900 Deuxième mesure engagée déjà depuis une dizaine d'années, 73 00:05:13,150 --> 00:05:14,440 mais qui n'est pas achevée, 74 00:05:14,700 --> 00:05:20,720 il s'agit de la dématérialisation ou de la numérisation de la justice. 75 00:05:20,980 --> 00:05:23,320 C'est aussi un moyen de remédier à la crise de la justice 76 00:05:23,340 --> 00:05:27,020 parce que cette numérisation permet de gagner du temps 77 00:05:27,180 --> 00:05:32,140 et elle coûte moins cher, mais on en arrive déjà au second enjeu 78 00:05:32,260 --> 00:05:35,420 qu'il faut envisager de manière autonome. 79 00:05:35,500 --> 00:05:41,560 B, le second enjeu, la dématérialisation ou la numérisation de la justice. 80 00:05:42,520 --> 00:05:44,940 Il s'agit tout simplement de moderniser la justice,  81 00:05:45,160 --> 00:05:48,660 de la mettre à hauteur des nouvelles technologies. 82 00:05:50,410 --> 00:05:51,880 L'enjeu est donc technologique. 83 00:05:51,880 --> 00:05:56,050 Comment arriver à ce que tous les tribunaux soient munis des outils nécessaires 84 00:05:56,050 --> 00:05:59,925 pour permettre une numérisation de la justice ? 85 00:06:00,250 --> 00:06:02,300 Mais l'enjeu n'est pas seulement technologique,  86 00:06:02,700 --> 00:06:07,250 il est également de ne pas, ce faisant,  porter atteinte aux droits fondamentaux,  87 00:06:07,925 --> 00:06:11,350 notamment à l'accès aux juges et aux droits de la défense. 88 00:06:12,010 --> 00:06:17,200 Voilà ce qui est en cours de réalisation,  et déjà réalisé pour une partie. 89 00:06:17,820 --> 00:06:21,625 Il s'agit de dématérialiser les actes de la procédure,  90 00:06:22,150 --> 00:06:25,300 notamment de dématérialiser la saisine du tribunal. 91 00:06:25,300 --> 00:06:28,275 En d'autres termes, qu'on puisse saisir le tribunal par Internet. 92 00:06:29,210 --> 00:06:31,110 C'est envisagé pour l'instant. 93 00:06:31,175 --> 00:06:32,700 C'est en cours de réflexion. 94 00:06:34,360 --> 00:06:38,250 Ça rend les choses bien plus pratiques  pour un grand nombre de justiciables,  95 00:06:38,525 --> 00:06:43,650 mais pas pour ceux pour lesquels l'accès à Internet n'est pas encore aisé. 96 00:06:43,925 --> 00:06:46,375 C'est ce que l'on appelle la fracture numérique. 97 00:06:46,810 --> 00:06:50,825 Cela concerne encore, d'après une étude, 27 % de la population. 98 00:06:52,380 --> 00:06:58,550 Ensuite, il s'agit de dématérialiser, c'est un objectif, la procédure tout entière,  99 00:06:58,875 --> 00:07:02,950 donc non seulement les actes de procédure qui seront effectués tous en ligne,  100 00:07:02,950 --> 00:07:06,150 mais cela signifie également qu'il n'y aura pas d'audience 101 00:07:06,325 --> 00:07:09,725 et que le jugement sera ensuite mis à disposition en ligne. 102 00:07:12,770 --> 00:07:16,700 Pour l'instant, c'est encore simplement un projet. 103 00:07:16,700 --> 00:07:21,950 C'est effectif pour un certain type de procédure et uniquement avec l'accord des parties, 104 00:07:21,950 --> 00:07:24,050 donc c'est encore très résiduel. 105 00:07:24,730 --> 00:07:27,350 Cela pose des problèmes d'accès aux juges. 106 00:07:28,000 --> 00:07:32,600 De la même façon, il ne faut pas que les parties n'arrivent pas à saisir le juge 107 00:07:32,600 --> 00:07:35,800 parce que ce ne serait possible que de façon numérique. 108 00:07:36,250 --> 00:07:38,825 Cela pose aussi un problème d'accès aux juges pendant l'instance,  109 00:07:38,820 --> 00:07:41,800 c'est-à-dire pouvoir devant le juge. 110 00:07:41,800 --> 00:07:44,875 La suppression de l'audience notamment pose peut-être problème. 111 00:07:45,850 --> 00:07:52,800 Il s'agit enfin de dématérialiser la juridiction elle-même. 112 00:07:53,900 --> 00:07:58,050 C'est ce qui est d'ores et déjà prévu par la loi du 23 mars 2019, 113 00:07:58,050 --> 00:08:01,850 mais dans un domaine encore très ponctuel,  le domaine des injonctions de payer. 114 00:08:02,100 --> 00:08:06,750 L'injonction de payer est une procédure particulière, une procédure simplifiée 115 00:08:07,075 --> 00:08:11,625 qui sert à recouvrer des créances souvent incontestées  116 00:08:11,620 --> 00:08:13,000 et qui portent sur de petits montants. 117 00:08:13,050 --> 00:08:16,325 Il y a d'ores et déjà une procédure simple, la procédure d'injonction payer,  118 00:08:16,475 --> 00:08:22,325 et il est prévu de la simplifier encore en la confiant à une juridiction dématérialisée,  119 00:08:23,225 --> 00:08:25,400 en réalité, elle serait composée d'êtres humains,  120 00:08:25,500 --> 00:08:29,300 mais d'êtres humains que les justiciables ne verraient jamais. 121 00:08:29,600 --> 00:08:30,925 Tout se passerait en ligne. 122 00:08:30,920 --> 00:08:32,125 On ne sait même pas où elle serait. 123 00:08:32,120 --> 00:08:34,450 Elle ne serait même pas située quelque part géographiquement. 124 00:08:35,000 --> 00:08:37,825 Ce serait une sorte de juridiction plateforme. 125 00:08:38,600 --> 00:08:41,925 Ce type de dématérialisation fait gagner du temps,  126 00:08:42,475 --> 00:08:47,000 mais suscite des inquiétudes du même ordre que la dématérialisation de la procédure 127 00:08:47,000 --> 00:08:49,000 que j'évoquais juste avant. 128 00:08:51,550 --> 00:08:55,075 Ce qui est aujourd'hui encore à l'état de projet, 129 00:08:55,070 --> 00:08:58,000 mais qui est technologiquement possible, 130 00:08:58,275 --> 00:09:01,225 c'est la dématérialisation du juge lui-même, 131 00:09:01,220 --> 00:09:07,425 c'est-à-dire le juge ne serait plus un être humain, le juge robot. 132 00:09:10,220 --> 00:09:12,825 C'est le thème de ce que l'on appelle la justice prédictive. 133 00:09:13,250 --> 00:09:16,700 En réalité, elle est mal nommée, car il ne s'agit pas de prédire la décision. 134 00:09:16,700 --> 00:09:20,375 Il ne s'agit pas de lire, dans une boule de cristal, quelle sera la décision. 135 00:09:20,840 --> 00:09:23,625 En réalité, ce qu'on appelle la justice prédictive,  136 00:09:24,125 --> 00:09:28,950 c'est un moyen de déterminer une probabilité d'une manière scientifique,  137 00:09:28,950 --> 00:09:32,150 encore que plusieurs méthodes scientifiques s'affrontent. 138 00:09:32,675 --> 00:09:35,200 Schématiquement, en quoi cela consiste-t-il ? 139 00:09:35,420 --> 00:09:39,375 Il existe aujourd'hui des logiciels qui permettent d'énoncer,  140 00:09:39,370 --> 00:09:40,725 grâce à un algorithme,  141 00:09:40,925 --> 00:09:46,575 des probabilités assez précises sur le sens de la décision à intervenir 142 00:09:46,570 --> 00:09:47,875 dans un certain type de litige, 143 00:09:47,950 --> 00:09:52,950 après avoir analysé des milliers de décisions qui ont déjà tranché ce même type de litige. 144 00:09:53,870 --> 00:09:58,675 Les sociétés qui exploitent ces logiciels sont appelées des Legaltechs. 145 00:09:59,125 --> 00:10:05,225 Ce sont des start-up juridiques qui,  aujourd'hui et dans l'avenir, 146 00:10:05,220 --> 00:10:08,575 ont vocation à avoir recours au service de ces Legaltechs. 147 00:10:09,290 --> 00:10:14,000 Les juges eux-mêmes, c'est une perspective angoissante. 148 00:10:14,575 --> 00:10:18,850 On évoque une justice déshumanisée, le fameux juge robot. 149 00:10:18,970 --> 00:10:25,175 Est-ce que c'est la Legaltech qui fournira un logiciel qui donnera le sens de la décision ? 150 00:10:26,210 --> 00:10:28,600 En réalité, personne n'envisage cela. 151 00:10:28,760 --> 00:10:32,625 En revanche, on envisage que cela puisse servir d'aide à la décision 152 00:10:32,775 --> 00:10:35,800 pour les juges êtres humains qui rendront la décision,  153 00:10:37,075 --> 00:10:39,100 mais cela inquiète aussi. 154 00:10:39,920 --> 00:10:44,400 Les avocats ont déjà recours, pour un grand nombre d'entre eux, au Legaltech  155 00:10:44,400 --> 00:10:49,625 parce que ça les aide à définir la stratégie la plus efficace. 156 00:10:50,450 --> 00:10:57,475 Les parties elles-mêmes, est-ce qu'elles  peuvent avoir l'utilité de ce type de service ? 157 00:10:57,980 --> 00:11:04,575 À vrai dire, ça leur est déjà proposé dans le cadre des médiations en ligne. 158 00:11:04,650 --> 00:11:08,750 Il y a des services de médiation en ligne animés par des personnes privées,  159 00:11:08,850 --> 00:11:10,850 pour les petits litiges en général. 160 00:11:12,800 --> 00:11:22,200 On leur propose de définir la probabilité de ce que dirait un juge à propos de leur litige. 161 00:11:22,490 --> 00:11:28,800 L'idée, qui est exacte, c'est que quand on sait ce qu'un juge déciderait probablement,  162 00:11:29,500 --> 00:11:34,375 on n'acceptera plus facilement de transiger à tel ou tel montant. 163 00:11:34,425 --> 00:11:37,175 Ça favorise la conciliation entre les parties. 164 00:11:38,270 --> 00:11:41,075 Encore faut-il que les justiciables comprennent,  165 00:11:41,250 --> 00:11:42,825 dès lors qu'ils seront derrière un écran, 166 00:11:43,050 --> 00:11:45,525 qu'il ne s'agit pas vraiment d'une décision 167 00:11:45,875 --> 00:11:51,725 et qu'il ne s'agit que d'une probabilité que, si elle saisissait un juge, il ne dirait pas du tout cela. 168 00:11:54,050 --> 00:11:59,425 Ces dématérialisations diverses suscitent  des inquiétudes en termes d'accès aux juges 169 00:11:59,475 --> 00:12:00,825 et de droits de la défense. 170 00:12:02,170 --> 00:12:05,250 Nous sommes encore en plein foisonnement doctrinal. 171 00:12:05,250 --> 00:12:08,700 Énormément de gens réfléchissent à cette question et écrivent sur cette question. 172 00:12:09,060 --> 00:12:11,075 Le dossier est donc à suivre. 173 00:12:12,020 --> 00:12:15,150 Pour conclure cette introduction, il me faut maintenant exposer le plan 174 00:12:15,325 --> 00:12:17,000 qui sera suivi pendant ce cours. 175 00:12:17,090 --> 00:12:19,425 Ce sera un plan chronologique,  comme souvent en procédures,  176 00:12:19,420 --> 00:12:21,575 c'est-à-dire qu'on commence par l'introduction du procès 177 00:12:21,570 --> 00:12:24,000 et on va jusqu'au jugement et aux voies de recours. 178 00:12:24,660 --> 00:12:26,775 L'ordre chronologique est donc le suivant. 179 00:12:27,340 --> 00:12:31,600 C'est l'ordre dans lequel les questions se présentent à celui qui veut intenter un procès. 180 00:12:31,840 --> 00:12:35,850 D'abord : est-ce qu'il peut agir, donc l'action. 181 00:12:36,200 --> 00:12:41,050 Ensuite, quel est le juge qu'il doit saisir, la compétence. 182 00:12:41,600 --> 00:12:45,475 Puis, comment se déroule le procès, l'instance. 183 00:12:46,400 --> 00:12:49,450 Quelle est la décision que va rendre le juge, le jugement. 184 00:12:49,580 --> 00:12:53,475 Et enfin, quelle voie de recours peut-on exercer contre un jugement, les voies de recours. 185 00:12:53,470 --> 00:12:57,200 Je reprends donc : première partie, l'action. 186 00:12:57,770 --> 00:13:00,825 Deuxième partie, la compétence juridictionnelle. 187 00:13:01,190 --> 00:13:03,550 Troisième partie, l'instance. 188 00:13:03,890 --> 00:13:08,275 Quatrième partie, regrouper le jugement et les voies de recours. 189 00:13:08,540 --> 00:13:09,425 Je vous remercie.