1
00:00:06,400 --> 00:00:11,200
Une autre question éminemment
d'actualité est celle de la primauté

2
00:00:11,680 --> 00:00:17,800
du droit européen, d'actualité
notamment dans le cadre de la campagne

3
00:00:18,000 --> 00:00:23,320
présidentielle pour 2022,
puisque cette thématique est revenue

4
00:00:23,520 --> 00:00:26,200
à plusieurs reprises dans les propos
d'un certain nombre de candidats,

5
00:00:27,460 --> 00:00:33,760
généralement pour fustiger cette
primauté du droit européen qui

6
00:00:34,600 --> 00:00:39,010
mettrait en cause la souveraineté
juridique de l'État français.

7
00:00:39,210 --> 00:00:45,010
Ici, il faut peut-être sortir de
ce débat politique et revenir sur

8
00:00:45,210 --> 00:00:48,240
une question juridique,
celle de la primauté,

9
00:00:48,440 --> 00:00:49,450
du respect de la primauté.

10
00:00:51,220 --> 00:00:53,920
Il faut peut-être relativiser un
peu les choses en disant que,

11
00:00:54,120 --> 00:00:57,190
justement, ce principe n'est pas
un principe politique.

12
00:00:58,030 --> 00:01:01,660
Au demeurant, il n'est pas inscrit
dans les traités.

13
00:01:02,290 --> 00:01:05,050
Vous ne trouvez pas la primauté
consacrée expressément dans le traité.

14
00:01:06,250 --> 00:01:08,650
Le projet de traité établissant
une Constitution pour l'Europe

15
00:01:08,850 --> 00:01:14,350
avait prévu de peut-être le consacrer,
tout en renvoyant à la jurisprudence

16
00:01:14,550 --> 00:01:18,960
pour sa définition, article 1-6
du projet, mais finalement,

17
00:01:19,160 --> 00:01:22,150
ça avait été abandonné par les
États qui craignaient de voir là,

18
00:01:22,350 --> 00:01:26,110
effectivement, l'évolution vers
un système plus fédéral où le droit

19
00:01:26,310 --> 00:01:28,990
fédéral prime, c'est écrit dans
les constitutions fédérales.

20
00:01:29,800 --> 00:01:33,880
C'est quelque chose qu'ils ne voulaient
pas accepter, qu'un certain nombre

21
00:01:34,080 --> 00:01:34,840
d'États refusaient.

22
00:01:36,340 --> 00:01:38,530
Dans le droit positif,
le Traité de Lisbonne consacre

23
00:01:38,730 --> 00:01:42,550
une déclaration à la primauté dans
lequel on écrit que la primauté

24
00:01:42,750 --> 00:01:44,560
a le sens que lui donne la
jurisprudence.

25
00:01:45,940 --> 00:01:49,720
Autrement dit, on revient sur une
question quand même juridique.

26
00:01:50,710 --> 00:01:53,440
Et si on essaye maintenant de
comprendre ce qu'est la primauté,

27
00:01:55,540 --> 00:02:00,040
bien sûr, la primauté peut être
considérée comme ayant le caractère

28
00:02:00,240 --> 00:02:04,420
d'un principe et pour certains,
un principe en quelque sorte absolu,

29
00:02:04,620 --> 00:02:07,500
une lecture un peu absolutiste
et on dit de manière classique

30
00:02:07,700 --> 00:02:10,690
que le droit de l'Union européenne,
tout le droit de l'Union européenne

31
00:02:10,890 --> 00:02:12,850
prime le droit national,
tout le droit national.

32
00:02:13,420 --> 00:02:16,600
Si on lit à la lettre la jurisprudence
de la Cour de justice,

33
00:02:16,800 --> 00:02:21,250
oui, effectivement, il en est ainsi
et donc la Constitution nationale,

34
00:02:22,360 --> 00:02:24,460
alors ça pose problème,
évidemment, parce que pour les

35
00:02:24,660 --> 00:02:27,520
juridictions nationales,
nécessairement, la Constitution

36
00:02:28,120 --> 00:02:32,680
est et ne peut être que la norme
juridique de l'ordre national,

37
00:02:33,100 --> 00:02:35,740
la norme juridique suprême de l'ordre
juridique national.

38
00:02:35,940 --> 00:02:41,170
Ça, ça ne fait guère de doute et
même un européaniste comme moi

39
00:02:42,070 --> 00:02:43,780
ne niera pas cela.

40
00:02:44,920 --> 00:02:45,680
Le problème n'est pas là.

41
00:02:46,600 --> 00:02:49,510
Le problème est uniquement posé
lorsque vous êtes confronté à

42
00:02:49,710 --> 00:02:52,300
l'hypothèse dans laquelle vous
avez un acte de droit dérivé ou

43
00:02:52,500 --> 00:02:56,650
une jurisprudence de la Cour de
justice qui méconnaît effectivement

44
00:02:58,150 --> 00:03:01,660
bien la Constitution nationale.

45
00:03:01,860 --> 00:03:05,170
Déjà, c'est une hypothèse qui est
quand même très rare en pratique,

46
00:03:05,800 --> 00:03:12,700
on met ici beaucoup en avant les
risques d'incompatibilité mais ici,

47
00:03:12,900 --> 00:03:16,420
justement, on va sortir d'une suite
du discours politique.

48
00:03:16,620 --> 00:03:20,140
Le discours politique nous dit
grosso modo, à chaque fois qu'on

49
00:03:20,340 --> 00:03:23,020
rencontrerait en quelque sorte
un obstacle dans la primauté du

50
00:03:23,220 --> 00:03:25,150
droit de l'Union, on pourrait
l'écarter.

51
00:03:25,350 --> 00:03:26,110
C'est ça l'idée.

52
00:03:26,800 --> 00:03:29,230
Une loi pourrait être votée,
même si elle est contraire au droit

53
00:03:29,430 --> 00:03:30,190
de l'Union européenne.

54
00:03:30,390 --> 00:03:32,860
Non, ce n'est pas ça.

55
00:03:34,120 --> 00:03:38,800
Si on considère cela,
à ce moment-là, on revient non

56
00:03:39,000 --> 00:03:41,260
pas seulement sur la primauté du
droit de l'Union, mais on revient

57
00:03:41,460 --> 00:03:46,480
sur l'article 55 de la Constitution
française aussi, on revient sur

58
00:03:46,680 --> 00:03:50,170
les conventions internationales,
on revient sur la Convention européenne

59
00:03:50,370 --> 00:03:52,300
des droits de l'homme et d'ailleurs,
ceux qui tiennent ce discours-là

60
00:03:52,500 --> 00:03:55,900
sont les mêmes qui contestent la
jurisprudence de la Cour européenne

61
00:03:56,100 --> 00:03:58,450
des droits de l'homme et qui contestent
aussi, le cas échéant,

62
00:03:58,650 --> 00:04:00,310
la jurisprudence du Conseil
constitutionnel.

63
00:04:00,610 --> 00:04:03,580
Autrement dit, ici, ce n'est pas
la question de la primauté du droit

64
00:04:03,780 --> 00:04:05,410
de l'Union européenne,
c'est la question de la prééminence

65
00:04:05,610 --> 00:04:07,720
du droit, c'est la question de
l'État de droit qui est en cause.

66
00:04:08,020 --> 00:04:11,200
C'est le fait que la volonté politique
puisse être soumise,

67
00:04:11,740 --> 00:04:15,220
lorsqu'elle est l'expression du
législateur, à une norme juridique

68
00:04:15,420 --> 00:04:16,180
supérieure.

69
00:04:16,380 --> 00:04:19,950
Et cela, ce n'est pas propre à
la question du droit européen.

70
00:04:20,150 --> 00:04:22,210
Il faut faire attention à ce premier
point.

71
00:04:22,600 --> 00:04:25,510
La question de la primauté,
elle, c'est une question qui peut

72
00:04:25,710 --> 00:04:26,470
se poser.

73
00:04:27,300 --> 00:04:31,960
Pour moi, c'est la primauté en
cause lorsque vous avez une directive,

74
00:04:32,160 --> 00:04:35,710
par exemple, dont on doute de la
compatibilité avec la Constitution

75
00:04:35,910 --> 00:04:37,990
nationale ou avec un principe
constitutionnel.

76
00:04:38,190 --> 00:04:41,740
Alors en pratique, c'est assez
rare quand même, en pratique,

77
00:04:41,940 --> 00:04:43,870
c'est assez rare que la question
se pose.

78
00:04:44,890 --> 00:04:49,210
C'est même très, très rare en pratique,
ça peut arriver.

79
00:04:49,410 --> 00:04:52,060
Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ?

80
00:04:52,260 --> 00:04:56,380
Eh bien soit vous avez la position
frontale qui est la position de

81
00:04:56,580 --> 00:04:58,810
la Cour constitutionnelle polonaise,
ce qui est assez rare,

82
00:05:00,470 --> 00:05:05,090
soit vous avez une position beaucoup
plus conciliatrice, et c'est encore

83
00:05:06,350 --> 00:05:10,640
celle-ci qui a été généralement
retenue, bien sûr par les juridictions

84
00:05:10,840 --> 00:05:14,720
nationales, pour s'en convaincre,
il suffit de lire l'arrêt French

85
00:05:14,920 --> 00:05:20,840
Data Network, mais aussi par la
Cour de justice de l'Union européenne.

86
00:05:23,000 --> 00:05:27,020
Attention, la primauté n'est pas
si absolue que cela.

87
00:05:27,560 --> 00:05:33,470
Il y a des moyens ici de relativiser
sa portée malgré la prétention

88
00:05:33,890 --> 00:05:35,930
à un caractère absolu.

89
00:05:36,130 --> 00:05:38,390
Alors, de quelles manières ?

90
00:05:40,280 --> 00:05:41,040
Il y en a plusieurs.

91
00:05:41,240 --> 00:05:44,570
On va prendre un exemple d'actualité
puisqu'il y a un arrêt sur les

92
00:05:45,800 --> 00:05:52,040
gardes militaires slovènes et le
fait qu'on a appliqué la directive

93
00:05:52,250 --> 00:05:54,920
relative au temps de travail à
des emplois militaires,

94
00:05:55,120 --> 00:05:57,710
plus exactement à des emplois qui
consistaient à garder des casernes.

95
00:05:57,910 --> 00:06:02,060
Alors on a crié au scandale et
justement à la primauté du droit

96
00:06:02,260 --> 00:06:03,020
de l'Union européenne,
etc.

97
00:06:03,680 --> 00:06:07,100
Mais allons lire l'arrêt,
allez lire l'arrêt, et dans cet arrêt,

98
00:06:07,300 --> 00:06:08,060
qu'est-ce qu'on voit ?

99
00:06:08,420 --> 00:06:12,380
On voit que la Cour de justice dit oui,
l'activité des militaires étant

100
00:06:12,580 --> 00:06:19,040
une activité de travail,
peut être soumise à une directive

101
00:06:19,240 --> 00:06:22,400
sur le temps de travail.

102
00:06:22,600 --> 00:06:27,860
Mais, ajoute la Cour de justice,
rapidement, il y a des limites à ça.

103
00:06:28,280 --> 00:06:32,630
Il y a des limites, en réalité,
c'est dans l'emploi militaire,

104
00:06:33,200 --> 00:06:37,220
certaines fonctions uniquement,
et on laisse une large marge de

105
00:06:37,420 --> 00:06:39,710
manœuvre à l'État membre,
notamment en se fondant sur l'article

106
00:06:39,910 --> 00:06:42,650
4, paragraphe 2, TUE,
c'est-à-dire sur les fonctions

107
00:06:42,850 --> 00:06:45,650
essentielles de l'État,
on laisse une large marge de manœuvre

108
00:06:46,130 --> 00:06:53,090
à l'État membre pour leur permettre
de faire échapper ici au respect

109
00:06:53,420 --> 00:06:59,480
de ces règles de droit de l'Union
certaines fonctions militaires,

110
00:06:59,680 --> 00:07:02,600
en particulier celles qui sont
les plus sensibles bien entendu,

111
00:07:03,050 --> 00:07:06,830
on ne va pas appliquer la directive
temps de travail à des opérations

112
00:07:07,030 --> 00:07:09,800
de maintien de la paix ou des
opérations de sécurité,

113
00:07:10,460 --> 00:07:11,270
ça n'a pas de sens.

114
00:07:12,220 --> 00:07:13,700
Donc il faut relativiser ce propos-là.

115
00:07:13,900 --> 00:07:17,090
Et d'ailleurs, le Conseil d'État
devrait se prononcer bientôt sur

116
00:07:17,290 --> 00:07:20,180
cette question à propos de
l'application de la directive temps

117
00:07:20,380 --> 00:07:25,880
de travail en France et il est
fort à parier qu'ils suivent finalement

118
00:07:26,080 --> 00:07:28,250
la voie de la Cour de justice et
qu'ils piochent ici,

119
00:07:29,690 --> 00:07:32,870
soit dans la logique d'exclusion,
c'est-à-dire pas pour ce type

120
00:07:33,070 --> 00:07:34,460
d'activité, on n'applique pas la
directive au temps de travail,

121
00:07:34,820 --> 00:07:39,110
soit sur la logique des dérogations,
on va déroger dans la mesure nécessaire

122
00:07:39,310 --> 00:07:40,640
à la réalisation de l'opération.

123
00:07:41,240 --> 00:07:43,400
Autrement dit, on a quand même
des moyens en droit de l'Union

124
00:07:43,600 --> 00:07:45,200
qui permettent de tempérer la primauté.

125
00:07:45,950 --> 00:07:48,980
Et à mon sens, c'est ce qui fait
le statut d'État membre au sens

126
00:07:49,180 --> 00:07:54,890
de l'article 4, paragraphe 2 de
l'Union européenne, qui est un

127
00:07:55,090 --> 00:08:00,410
des ressorts qui vient en droit
de l'Union limiter cette primauté.

128
00:08:00,950 --> 00:08:03,980
Le respect de l'identité nationale,
c'est une exigence de droit de l'union,

129
00:08:04,970 --> 00:08:07,100
consacrée comme limite
constitutionnelle par les États,

130
00:08:07,300 --> 00:08:10,160
comme en France, par exemple,
puisque le Conseil constitutionnel

131
00:08:10,360 --> 00:08:16,040
est venu nous rappeler que,
décision Air France du 15 octobre 2021,

132
00:08:17,720 --> 00:08:20,510
est un principe inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France,

133
00:08:20,710 --> 00:08:24,530
on ne peut pas déléguer des
prérogatives de police à des personnes

134
00:08:24,730 --> 00:08:25,490
privées.

135
00:08:25,690 --> 00:08:28,190
Très bien, ça fait partie de l'identité
constitutionnelle de la France

136
00:08:29,060 --> 00:08:31,340
qui vient limiter donc ici
l'application du droit de l'Union.

137
00:08:31,540 --> 00:08:35,570
Oui, mais en quoi le droit de l'Union
exige une délégation à des personnes

138
00:08:35,770 --> 00:08:38,210
privées d'une activité de puissance
publique et de police ?

139
00:08:38,990 --> 00:08:41,750
Au contraire, le droit de l'Union,
dans sa jurisprudence,

140
00:08:41,950 --> 00:08:45,590
a toujours estimé qu'une activité
de sécurité qui était gérée par

141
00:08:45,790 --> 00:08:48,080
un opérateur privé ne relevait
pas de l'autorité publique donc

142
00:08:48,280 --> 00:08:49,370
c'est dire la même chose.

143
00:08:49,820 --> 00:08:52,070
Autrement dit, le conflit ici est
quand même assez limité.

144
00:08:52,880 --> 00:08:57,800
Le problème qui peut se poser en
réalité, c'est un problème rare,

145
00:08:58,010 --> 00:09:02,570
comme dans le cas allemand de l'arrêt
sur le programme d'achat de titres

146
00:09:02,770 --> 00:09:03,530
de la BCE.

147
00:09:03,730 --> 00:09:06,560
C'est-à-dire que dans un cas très
précis, vous avez d'un acte de

148
00:09:06,760 --> 00:09:10,340
droit dérivé qui méconnaît un principe
constitutionnel national et si

149
00:09:10,540 --> 00:09:13,040
on veut ajouter une difficulté
qui est propre à cet État,

150
00:09:13,240 --> 00:09:14,000
qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ?

151
00:09:14,200 --> 00:09:15,500
Là, il y a un débat.

152
00:09:16,280 --> 00:09:22,700
Alors ici, on peut réfléchir,
et notamment certains ont avancé,

153
00:09:22,900 --> 00:09:28,980
comme Daniel Sarmiento et Joseph
Weiler, The EU Judiciary After

154
00:09:29,270 --> 00:09:34,100
Weiss dans le verfassungsblog que
l'idée que reprise par Antoine

155
00:09:34,300 --> 00:09:38,690
Vauchez dans un article du Grand
Continent, l'idée que l'on pourrait

156
00:09:38,890 --> 00:09:42,650
très bien envisager que dans un cas,
dans un cas exceptionnel où il

157
00:09:42,850 --> 00:09:47,930
y a un risque donc pour la Constitution
nationale, on mette en place une

158
00:09:48,130 --> 00:09:52,730
sorte de procédure qui permettrait
de régler ce conflit.

159
00:09:53,120 --> 00:09:55,820
On constituerait en quelque sorte,
au sein même de la Cour de justice,

160
00:09:56,020 --> 00:09:59,830
une sorte de chambre spécifiquement
chargée de régler des conflits,

161
00:10:00,290 --> 00:10:02,510
et des conflits, en particulier
de compétences entre l'Union et

162
00:10:02,710 --> 00:10:05,810
les États membres, où des conflits
qui porteraient sur le respect

163
00:10:06,010 --> 00:10:08,660
de l'identité des États membres
et qui serait composée aussi de

164
00:10:08,860 --> 00:10:09,620
juges nationaux.

165
00:10:09,820 --> 00:10:10,580
Pourquoi pas ?

166
00:10:12,650 --> 00:10:18,140
C'était une idée déjà ancienne,
rappelle Antoine Vauchez.

167
00:10:22,820 --> 00:10:25,880
Autrement dit, ici, on voit que
le débat sur la primauté est un

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00:10:26,080 --> 00:10:29,570
débat vivant, au-delà des positions
idéologiques, on peut aussi,

169
00:10:29,770 --> 00:10:33,500
en droit, eh bien essayer de réfléchir
sur la façon de la primauté.

170
00:10:34,250 --> 00:10:38,810
On pourrait à la fois peut-être
défendre la primauté en l'inscrivant

171
00:10:39,010 --> 00:10:41,510
dans le traité ou au contraire
la relativiser en prévoyant des

172
00:10:41,710 --> 00:10:46,250
procédures qui, de manière
exceptionnelle, viendraient tempérer

173
00:10:46,640 --> 00:10:49,950
les effets produits par certains
actes dans le droit de l'Union.