1
00:00:05,740 --> 00:00:12,340
Bonjour, en supplément du cours
de droit de l'Union européenne 1,

2
00:00:12,670 --> 00:00:18,880
je vous propose quelques réflexions
sur l'actualité de l'Union européenne

3
00:00:19,080 --> 00:00:24,320
et de son droit, en cette année
2021 et à l'approche de 2022.

4
00:00:27,040 --> 00:00:33,730
L'année 2021 a été en effet marquée
par quelques événements retentissants

5
00:00:33,930 --> 00:00:38,890
qui portent notamment atteinte,
selon le président de la Cour de

6
00:00:39,090 --> 00:00:42,640
justice Koen Lenaerts,
à l'Union européenne et peut-être

7
00:00:42,840 --> 00:00:44,230
à l'avenir de l'Union européenne.

8
00:00:45,460 --> 00:00:49,060
Le président Koen Lenaerts de la
Cour de justice vise en réalité

9
00:00:49,260 --> 00:00:53,890
plus particulièrement l'arrêt de
la Cour constitutionnelle polonaise

10
00:00:54,090 --> 00:01:02,110
du 7 octobre 2021, par laquelle
cette Cour a estimé que la manière

11
00:01:02,310 --> 00:01:05,830
dont la Cour de justice de l'Union
européenne a interprété l'article

12
00:01:06,030 --> 00:01:11,740
2 et l'article 19 du Traité sur
l'Union européenne relatif à la

13
00:01:11,940 --> 00:01:16,030
fois aux valeurs et notamment la
valeur de l'État de droit et à

14
00:01:16,230 --> 00:01:19,330
la protection juridictionnelle
effective que les juridictions

15
00:01:19,530 --> 00:01:22,660
nationales doivent sauvegarder,
eh bien la Cour polonaise a considéré

16
00:01:22,860 --> 00:01:26,680
que cette interprétation de la
Cour de justice méconnaissait la

17
00:01:26,880 --> 00:01:28,510
Constitution polonaise.

18
00:01:30,460 --> 00:01:35,530
Le problème, c'est que la décision
est publiée sur le site internet

19
00:01:35,730 --> 00:01:42,610
et au Journal Officiel,
mais uniquement dans sa version

20
00:01:42,810 --> 00:01:43,850
limitée au dispositif.

21
00:01:44,050 --> 00:01:48,310
Il manque les motifs donc on ne
comprend pas le raisonnement qui

22
00:01:48,510 --> 00:01:55,330
a conduit ici la Cour polonaise
à exprimer une position de conflit

23
00:01:55,530 --> 00:01:58,840
ouvert avec la Cour de justice
de l'Union européenne.

24
00:01:59,040 --> 00:02:02,580
Alors cela s'explique parce que
la Cour de justice, à trois reprises,

25
00:02:02,780 --> 00:02:07,810
a, à la demande de la Commission
européenne, reconnu le manquement

26
00:02:08,010 --> 00:02:14,290
de la Pologne en raison de réformes
du système juridictionnel qui remettent

27
00:02:14,490 --> 00:02:18,580
en cause le principe d'indépendance
des juges en Pologne et donc

28
00:02:18,780 --> 00:02:23,290
méconnaissent l'article 19 du Traité
sur l'Union européenne,

29
00:02:23,490 --> 00:02:29,020
qui est ici le principe de protection
juridictionnelle effective,

30
00:02:29,860 --> 00:02:32,680
lequel exprime en réalité la valeur
de l'État de droit.

31
00:02:33,130 --> 00:02:37,420
Autrement dit, la question qui
se pose ici pour les Polonais,

32
00:02:37,690 --> 00:02:39,520
c'est le respect de la valeur de
l'État de droit.

33
00:02:41,050 --> 00:02:45,460
Dès lors, ce conflit ouvert fait
que les juges polonais,

34
00:02:45,660 --> 00:02:51,430
à la demande du gouvernement polonais,
eh bien ont décidé de ne considérer

35
00:02:51,630 --> 00:02:54,970
que la position de la Cour de justice
ne respectait pas la Constitution

36
00:02:55,170 --> 00:02:58,960
polonaise parce qu'elle dépassait
les compétences de l'Union européenne.

37
00:02:59,160 --> 00:02:59,920
Que retrouve-t-on ici ?

38
00:03:00,120 --> 00:03:05,020
Eh bien l'idée de l'ultra vires
telle que la Cour constitutionnelle

39
00:03:05,220 --> 00:03:08,410
allemande l'avait dégagée dans
l'arrêt du 5 mai 2020,

40
00:03:08,610 --> 00:03:12,940
lorsqu'elle avait estimé qu'en
ne contrôlant pas suffisamment

41
00:03:13,140 --> 00:03:16,450
une décision de la Banque centrale
européenne d'acheter des titres

42
00:03:16,650 --> 00:03:21,310
de dette souveraine sur les marchés
secondaires, la Cour de justice

43
00:03:21,510 --> 00:03:24,640
de l'Union européenne avait statué
ultra vires parce qu'elle n'avait

44
00:03:24,840 --> 00:03:32,150
pas empêché que l'exercice des
compétences par la BCE pourrait

45
00:03:32,350 --> 00:03:36,510
entraîner un glissement
structurellement significatif en

46
00:03:36,710 --> 00:03:39,660
matière de compétences au détriment
de la compétence des États membres

47
00:03:39,860 --> 00:03:41,270
en matière de politique économique.

48
00:03:41,470 --> 00:03:45,480
Alors, par la suite,
le conflit avec la Cour

49
00:03:45,680 --> 00:03:48,900
constitutionnelle allemande s'était
résolu puisque finalement,

50
00:03:49,100 --> 00:03:51,540
la Banque centrale européenne avait
apporté un certain nombre

51
00:03:51,740 --> 00:03:57,060
d'explications, de sorte que le
programme en question d'achat de

52
00:03:57,260 --> 00:04:02,130
titres de dette publique a été
considéré comme respectant les

53
00:04:02,330 --> 00:04:08,880
exigences de la proportionnalité
et finalement, on a pu aussi pallier

54
00:04:09,630 --> 00:04:13,020
le défaut d'intensité du contrôle
juridictionnel opéré par la Cour

55
00:04:13,220 --> 00:04:16,260
de justice de l'Union européenne,
ce qui fait qu'en 2021,

56
00:04:16,950 --> 00:04:22,470
le recours contre le programme
d'achat de titres de la BCE avait

57
00:04:22,670 --> 00:04:26,370
été définitivement rejeté par la
Cour constitutionnelle allemande.

58
00:04:26,730 --> 00:04:29,550
Et la crise de l'ultra vires était
donc ainsi conclue.

59
00:04:30,870 --> 00:04:36,750
D'autant plus qu'ici,
après l'arrêt du 5 mai 2020,

60
00:04:36,950 --> 00:04:40,140
la Commission européenne avait
engagé un recours en manquement,

61
00:04:40,340 --> 00:04:46,500
une procédure en manquement contre
l'Allemagne, estimant que cet arrêt

62
00:04:46,700 --> 00:04:51,510
de la Cour allemande pouvait
méconnaître un certain nombre de

63
00:04:51,710 --> 00:04:55,050
principes du droit de l'Union
européenne, et notamment de principes

64
00:04:55,250 --> 00:04:58,170
consacrés par la Cour de justice,
comme l'obligation, par exemple,

65
00:04:58,800 --> 00:05:02,670
de respecter les arrêts rendus
par la Cour de justice et d'exécuter

66
00:05:02,870 --> 00:05:04,020
en particulier les arrêts en
manquement.

67
00:05:05,130 --> 00:05:11,610
Mais finalement, en décembre 2021,

68
00:05:12,030 --> 00:05:16,230
la Commission européenne a estimé
qu'il n'y avait plus lieu à la

69
00:05:16,430 --> 00:05:23,430
suite de l'arrêt de la Cour allemande,
qu'il n'y avait plus lieu ici de

70
00:05:25,530 --> 00:05:28,920
conduire cette action en manquement
et que celle-ci avait été classée,

71
00:05:31,170 --> 00:05:35,190
ce qui conduira d'ailleurs,
le président Koen Lenaerts a déclaré

72
00:05:35,390 --> 00:05:39,540
dans un quotidien économique français,
en octobre 2020, en réalité,

73
00:05:39,740 --> 00:05:43,800
que la Cour constitutionnelle allemande
est la meilleure alliée de

74
00:05:44,000 --> 00:05:45,030
l'intégration européenne.

75
00:05:46,140 --> 00:05:50,070
On peut en effet raisonnablement
penser que, notamment du fait de

76
00:05:50,270 --> 00:05:54,900
la fin de la présidence de Monsieur
Voßkuhle à la tête de la Cour

77
00:05:55,100 --> 00:05:57,870
constitutionnelle allemande,
eh bien il y aura certainement

78
00:05:58,070 --> 00:06:04,050
un changement et peut-être que
l'on n'est pas près de revoir des

79
00:06:04,250 --> 00:06:07,200
décisions telles que celle du 5
mai 2020 devant le juge allemand.

80
00:06:08,280 --> 00:06:11,520
Et c'est aujourd'hui le nouveau
président de la Cour constitutionnelle

81
00:06:11,720 --> 00:06:15,030
allemande qui, publiquement à une
heure de grande écoute,

82
00:06:15,450 --> 00:06:20,370
déclarait que l'indépendance de
la justice en Pologne n'existe

83
00:06:20,570 --> 00:06:21,330
que sur le papier.

84
00:06:21,870 --> 00:06:25,890
C'est dire à quel point la Cour
allemande est alliée de la Cour

85
00:06:26,090 --> 00:06:29,160
de justice parce qu'elle vient
dire exactement la même chose.

86
00:06:29,550 --> 00:06:35,790
Et donc on entre dans un conflit
assez frontal avec les autorités

87
00:06:35,990 --> 00:06:39,360
polonaises et avec les juridictions
polonaises, qui continuent

88
00:06:39,560 --> 00:06:43,830
parallèlement de sanctionner ceux
des juges ordinaires qui auraient

89
00:06:44,030 --> 00:06:47,460
le malheur de poser une question
préjudicielle à la Cour de justice

90
00:06:47,880 --> 00:06:51,840
alors que c'est une faculté qui
leur est reconnue par l'article

91
00:06:52,040 --> 00:06:55,530
267 du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.

92
00:06:56,340 --> 00:07:02,670
Il y a donc ici un conflit latent qui,
évidemment, est ici saillant sur

93
00:07:02,870 --> 00:07:05,550
la question de l'indépendance de
la justice, mais qui ne se limite

94
00:07:05,750 --> 00:07:06,510
pas à cela.

95
00:07:06,840 --> 00:07:10,380
C'est toute la problématique de
l'État de droit et de la démocratie

96
00:07:10,580 --> 00:07:14,250
en Pologne qui est en cause ici
et le respect par cet État membre

97
00:07:14,450 --> 00:07:15,990
des valeurs de l'Union européenne.

98
00:07:17,190 --> 00:07:21,660
Autrement dit, c'est la permanence
même de la Pologne qui est en cause

99
00:07:22,020 --> 00:07:28,410
ici, sachant que l'Union européenne
ne dispose d'aucun moyen d'exclure

100
00:07:28,610 --> 00:07:29,370
la Pologne.

101
00:07:29,570 --> 00:07:32,790
Et ce n'est pas le projet européen,
ce n'est pas la philosophie du

102
00:07:32,990 --> 00:07:35,550
projet européen, on n'est pas dans
l'exclusion, on est dans l'inclusion.

103
00:07:37,290 --> 00:07:42,900
Autrement dit, ici, soit la Pologne
tire les conclusions du fait qu'elle

104
00:07:43,100 --> 00:07:46,140
ne respecte pas les valeurs communes,
ou du moins certaines d'entre elles

105
00:07:46,340 --> 00:07:49,350
de l'Union européenne,
et peut se retirer en application

106
00:07:49,550 --> 00:07:52,020
de l'article 50 du TUE,
comme l'a fait le Royaume-Uni,

107
00:07:52,770 --> 00:07:56,310
soit elle reste dans l'Union européenne
et dans ce cas-là, eh bien il y

108
00:07:56,510 --> 00:08:02,310
aura des conséquences, des conséquences
au non-respect d'un certain nombre

109
00:08:02,510 --> 00:08:07,500
de valeurs qui sont traduites ensuite
dans des règles juridiques que

110
00:08:07,700 --> 00:08:11,280
la Cour de justice de l'Union
européenne et des juridictions

111
00:08:11,480 --> 00:08:13,770
nationales veillent à faire respecter.

112
00:08:14,520 --> 00:08:16,710
Mais le problème, c'est qu'ici,
les juridictions nationales n'en

113
00:08:16,910 --> 00:08:17,670
ont plus les moyens.

114
00:08:18,480 --> 00:08:22,560
Alors c'est non sans ironie,
les Polonais ont envisagé,

115
00:08:22,760 --> 00:08:27,720
peut-être, à leur tour un recours
en manquement contre un autre État

116
00:08:27,920 --> 00:08:30,410
membre, comme elle peut le faire
en application de l'article 209

117
00:08:30,980 --> 00:08:34,490
du traité FUE, à l'encontre de
l'Allemagne, plus exactement,

118
00:08:34,690 --> 00:08:37,540
parce que ce bundesverfassungsgericht
ne serait pas non plus indépendant,

119
00:08:37,740 --> 00:08:38,500
selon les Polonais.

120
00:08:38,960 --> 00:08:42,440
En effet, ses juges sont élus par
le Bundestag, oui, mais selon une

121
00:08:42,640 --> 00:08:47,510
procédure très subtile qui conduit
à des équilibres et surtout,

122
00:08:47,810 --> 00:08:50,210
une fois élus, ces juges sont
pleinement indépendants pour un

123
00:08:50,410 --> 00:08:51,170
mandat long.

124
00:08:51,370 --> 00:08:54,700
Bon, on y voit ici une manœuvre
dilatoire de la Pologne.

125
00:08:54,900 --> 00:08:57,870
Alors on pourrait craindre que
le conflit s'envenime,

126
00:08:58,070 --> 00:09:01,110
qu'ensuite, d'autres juridictions
prennent le pas.

127
00:09:01,940 --> 00:09:05,510
Le Conseil d'État français,
on l'a vu en cours, a refusé cette

128
00:09:05,710 --> 00:09:08,630
théorie de l'ultra vires dans l'affaire
French Data Network,

129
00:09:10,430 --> 00:09:18,470
et la Cour constitutionnelle hongroise,
en décembre 2021, a rendu un arrêt

130
00:09:18,770 --> 00:09:23,500
sur les questions migratoires,
ambigu, mais en tout cas dans lequel

131
00:09:23,700 --> 00:09:28,430
le refuse de répondre à la demande
du gouvernement de ne pas suivre

132
00:09:28,630 --> 00:09:30,560
un arrêt de la Cour de justice,
d'aller contre un arrêt de la Cour

133
00:09:30,760 --> 00:09:34,340
de justice et estime,
dans cette décision,

134
00:09:34,670 --> 00:09:37,910
la Cour constitutionnelle hongroise
estime que la question de la primauté

135
00:09:38,110 --> 00:09:38,870
n'était pas en cause.

136
00:09:39,070 --> 00:09:42,310
Cependant, si on lit bien la décision,
c'est un peu plus compliqué.

137
00:09:42,510 --> 00:09:45,440
On a l'impression qu'il y a des
moyens de contourner l'application

138
00:09:45,640 --> 00:09:47,690
du droit de l'Union et de faire
échec à celui-ci.

139
00:09:48,530 --> 00:09:54,020
Autrement dit, on voit bien ici
que l'on est à un moment crucial où,

140
00:09:54,220 --> 00:09:59,390
plus que jamais, le dialogue des
juges est nécessaire à la survie

141
00:09:59,590 --> 00:10:00,590
du projet européen.