1
00:00:05,080 --> 00:00:08,950
Paragraphe 2 : l'équivalence des
systèmes européens de protection.

2
00:00:13,230 --> 00:00:17,820
Il faut bien comprendre que la
Charte et les principes généraux

3
00:00:18,020 --> 00:00:20,580
du droit de l'Union européenne
ne constituent pas les seuls

4
00:00:20,780 --> 00:00:22,830
instruments de protection des droits
fondamentaux.

5
00:00:23,790 --> 00:00:27,030
Les États membres appliquent la CDHE,
et bien entendu leurs droits

6
00:00:27,230 --> 00:00:31,350
constitutionnels, auxquels d'ailleurs
se réfèrent expressément l'article 6,

7
00:00:31,550 --> 00:00:33,900
paragraphe 3, puisque les principes
généraux, je vous le rappelle,

8
00:00:34,100 --> 00:00:36,480
sont inspirés des traditions
constitutionnelles communes,

9
00:00:36,680 --> 00:00:40,230
d'une part, de la Convention européenne
des droits de l'homme,

10
00:00:40,430 --> 00:00:41,190
d'autre part.

11
00:00:41,390 --> 00:00:43,200
Ce qui pose la question de
l'articulation.

12
00:00:44,160 --> 00:00:46,080
D'abord, avec la CEDH,
et ensuite, on le verra,

13
00:00:46,500 --> 00:00:50,760
avec les droits constitutionnels
des États membres.

14
00:00:50,960 --> 00:00:51,990
D'abord, I, la CEDH.

15
00:00:52,190 --> 00:01:01,890
Il y a conciliation nécessaire
parce que si l'Union n'est pas

16
00:01:02,090 --> 00:01:09,180
liée par la CEDH, d'abord,
elle la respecte indirectement

17
00:01:09,380 --> 00:01:14,130
par l'intermédiaire des principes
généraux du droit, et puis il y a aussi,

18
00:01:14,330 --> 00:01:17,670
expressément prévue par la Charte
elle même, l'idée qu'il y a une

19
00:01:17,870 --> 00:01:20,490
correspondance, et on le voit très
bien dans les explications,

20
00:01:20,820 --> 00:01:23,520
entre les droits consacrés par
la Charte et les droits protégés

21
00:01:23,720 --> 00:01:25,140
par la Convention européenne des
droits de l'homme.

22
00:01:26,250 --> 00:01:29,100
Mais la question qui se pose est
essentiellement une autre,

23
00:01:29,730 --> 00:01:32,640
c'est la manière dont la Cour
européenne des droits de l'homme,

24
00:01:32,840 --> 00:01:36,930
aujourd'hui, indirectement,
contrôle le droit de l'Union

25
00:01:37,130 --> 00:01:42,780
européenne, et ce, depuis un arrêt
Matthews de 1999, et surtout un

26
00:01:42,980 --> 00:01:46,320
arrêt Bosphorus de 2005,
Bosphorus contre l'Irlande du 30

27
00:01:46,520 --> 00:01:47,280
juin 2005.

28
00:01:48,030 --> 00:01:48,810
De quelle manière ?

29
00:01:49,650 --> 00:01:55,140
On part du principe qu'un État
membre de l'Union européenne doit

30
00:01:55,340 --> 00:01:59,910
répondre de son action devant la
Cour européenne des droits de l'homme,

31
00:02:00,660 --> 00:02:02,960
même s'il est dans l'application
du droit de l'Union européenne.

32
00:02:03,160 --> 00:02:06,270
Autrement dit, le fait qu'il exécute
le droit de l'Union européenne

33
00:02:06,470 --> 00:02:11,940
ne le met pas à l'abri du respect
de la Convention et de la compétence

34
00:02:12,140 --> 00:02:12,990
de la Cour européenne des droits
de l'homme.

35
00:02:13,190 --> 00:02:16,710
Ce qui veut dire que la Cour européenne
des droits l'homme peut contrôler

36
00:02:18,750 --> 00:02:21,590
l'application par un État membre
du droit de l'Union européenne.

37
00:02:21,790 --> 00:02:23,820
Dans l'affaire Matthews,
c'était très clair, c'était le

38
00:02:24,020 --> 00:02:29,060
droit de vote pour les élections
européennes exclu pour les habitants

39
00:02:29,810 --> 00:02:34,520
de Gibraltar, en application d'un
acte de droit de l'Union européenne ;

40
00:02:35,300 --> 00:02:36,830
le Royaume-Uni respectait cela.

41
00:02:37,340 --> 00:02:39,760
La Cour européenne des droits de
l'homme a considéré que dans

42
00:02:39,960 --> 00:02:44,810
l'exécution de cette obligation
du droit communautaire, le Royaume-Uni

43
00:02:45,010 --> 00:02:50,390
n'avait pas respecté la Convention
européenne des droits de l'homme.

44
00:02:53,720 --> 00:02:57,860
Il y a là une difficulté qui a
conduit à dégager, dans la

45
00:02:58,060 --> 00:03:01,460
jurisprudence Bosphorus,
ce qu'on appelle une présomption,

46
00:03:01,770 --> 00:03:05,300
une présomption dont va bénéficier
le droit de l'Union européenne

47
00:03:05,720 --> 00:03:08,480
au regard de la Convention européenne
des droits de l'homme.

48
00:03:09,980 --> 00:03:11,870
Cette présomption signifie quoi ?

49
00:03:12,070 --> 00:03:16,070
Que, depuis 2005, la Cour européenne
des droits de l'homme considère

50
00:03:16,880 --> 00:03:24,440
ici que l'État membre de l'Union
européenne doit répondre de ses

51
00:03:24,640 --> 00:03:30,070
actes comportant la mise en œuvre
du droit de l'Union européenne

52
00:03:30,270 --> 00:03:32,330
ou l'exécution de droit de l'Union
européenne, devant la Cour européenne

53
00:03:32,530 --> 00:03:33,290
des droits de l'homme.

54
00:03:33,490 --> 00:03:38,560
Toutefois, si le droit de l'Union

55
00:03:38,760 --> 00:03:44,110
européenne ne lui laisse aucune
marge de manœuvre dans cette exécution,

56
00:03:45,610 --> 00:03:48,100
s'il ne dispose pas de marge de
manœuvre dans cette exécution,

57
00:03:48,550 --> 00:03:51,280
cela signifie que, indirectement,
la Cour européenne des droits de

58
00:03:51,480 --> 00:03:52,930
l'homme va contrôler le droit de
l'Union européenne.

59
00:03:53,620 --> 00:03:56,680
Et là, ce que dit la Cour européenne
des droits de l'homme,

60
00:03:57,220 --> 00:04:01,630
c'est que dans l'état actuel du droit,
elle considère en principe,

61
00:04:02,410 --> 00:04:07,300
comme équivalent à son système
de protection, la protection garantie

62
00:04:07,500 --> 00:04:10,690
par la Cour de justice de l'Union
européenne dans le système de l'Union

63
00:04:10,890 --> 00:04:11,650
européenne.

64
00:04:11,850 --> 00:04:16,300
Autrement dit, ici est posée une
présomption d'équivalence de protection

65
00:04:16,500 --> 00:04:19,630
entre le système CEDH et le système
Union européenne.

66
00:04:20,380 --> 00:04:21,610
On part de cette présomption.

67
00:04:22,420 --> 00:04:28,150
Cette présomption fait que,
à partir de là, les recours engagés

68
00:04:28,350 --> 00:04:32,110
devant la CEDH contre des actes
de droit de l'Union européenne

69
00:04:32,800 --> 00:04:37,720
n'ont pas vocation, en principe,
à aboutir si cette présomption joue.

70
00:04:38,380 --> 00:04:42,790
Sauf que cette présomption est
réfragable, elle peut être renversée

71
00:04:42,990 --> 00:04:49,120
à partir du moment où les États

72
00:04:49,320 --> 00:04:54,410
membres et l'Union européenne ne

73
00:04:54,610 --> 00:04:59,600
respectent manifestement pas la
Convention européenne des droits

74
00:04:59,800 --> 00:05:00,560
de l'homme.

75
00:05:00,760 --> 00:05:07,610
Autrement dit, il y a une possibilité
de renverser la présomption à partir

76
00:05:07,810 --> 00:05:12,860
du moment où on considère qu'il

77
00:05:16,320 --> 00:05:21,300
peut y avoir une violation de la
Convention, une insuffisance manifeste

78
00:05:21,500 --> 00:05:23,190
dans la protection des droits
fondamentaux.

79
00:05:23,970 --> 00:05:27,420
La présomption n'est pas irréfragable,
loin s'en faut.

80
00:05:30,480 --> 00:05:34,650
Cette insuffisance manifeste dans
la protection des droits garantis

81
00:05:34,850 --> 00:05:38,910
par la Convention n'a pas été constatée
par la Cour européenne des droits

82
00:05:39,110 --> 00:05:39,870
de l'homme.

83
00:05:40,070 --> 00:05:42,960
Depuis l'arrêt Bosphorus,
vous avez un certain nombre d'affaires

84
00:05:43,160 --> 00:05:48,660
dans lesquelles a été soulevé un
moyen tenant à la violation,

85
00:05:48,860 --> 00:05:54,360
par l'État membre exécutant le
droit de l'Union, de la Convention.

86
00:05:54,930 --> 00:05:58,440
Et la plupart du temps,
à jouer la présomption d'équivalence,

87
00:05:58,640 --> 00:06:00,210
de sorte qu'il n'y a pas eu de
difficulté.

88
00:06:00,780 --> 00:06:05,790
C'est finalement à partir d'un
arrêt Michaud contre France de

89
00:06:05,990 --> 00:06:09,870
2012 que la Cour européenne des
droits de l'homme a accepté de

90
00:06:10,070 --> 00:06:14,580
renverser, le cas échéant,
la présomption en cas d'insuffisance

91
00:06:14,780 --> 00:06:16,050
manifeste de protection.

92
00:06:16,470 --> 00:06:21,970
Et on trouve une illustration dans
un arrêt de 2021, Bivolaru et Moldovan

93
00:06:22,170 --> 00:06:29,280
contre France, une affaire 40324/16,
dans laquelle il est intéressant

94
00:06:29,480 --> 00:06:31,650
de voir qu'ici, vous avez toutes
les palettes puisque vous avez

95
00:06:31,850 --> 00:06:33,950
à la fois la présomption maintenue
et la présomption inversée.

96
00:06:34,150 --> 00:06:35,400
Ce sont deux espèces différentes.

97
00:06:35,940 --> 00:06:38,490
Dans les deux cas, la Cour européenne
des droits de l'homme a considéré

98
00:06:39,060 --> 00:06:41,400
que la présomption pouvait jouer
dans la première hypothèse,

99
00:06:41,600 --> 00:06:43,140
qu'elle ne pouvait pas jouer dans
la seconde.

100
00:06:43,340 --> 00:06:49,770
Attention, on pourrait penser qu'il
y a des conflits potentiels entre

101
00:06:49,970 --> 00:06:52,710
les deux juridictions,
sur lesquelles Denys Simon avait

102
00:06:52,910 --> 00:06:55,800
écrit un article "Je t'aime moi
non plus" pour illustrer le rapport.

103
00:06:56,520 --> 00:07:00,300
Mais il y a beaucoup plus de congruence
jurisprudentielle entre la Cour

104
00:07:00,500 --> 00:07:02,370
de justice de l'Union européenne
et la Cour européenne des droits

105
00:07:02,570 --> 00:07:03,330
de l'homme qu'on ne pense.

106
00:07:03,780 --> 00:07:06,990
Il y a vraiment une interprétation
convergente, ce qui est largement

107
00:07:07,190 --> 00:07:11,190
voulu par la jurisprudence,
et portée aussi par la Charte

108
00:07:11,390 --> 00:07:14,810
elle-même, notamment par l'explication
de l'article 52, dans lequel on

109
00:07:15,010 --> 00:07:19,680
nous dit bien que l'article 52
garantit une équivalence de protection

110
00:07:20,070 --> 00:07:22,300
entre la Charte et la CEDH.

111
00:07:22,770 --> 00:07:25,920
Autrement dit, on va tout faire
pour essayer de déployer une

112
00:07:26,340 --> 00:07:29,190
interprétation convergente,
de sorte que les conflits sont

113
00:07:29,390 --> 00:07:30,150
finalement assez rares.

114
00:07:30,510 --> 00:07:31,270
C'est assez rare.

115
00:07:31,470 --> 00:07:34,020
La seule chose qu'il faut dire,
c'est que la Cour de justice est

116
00:07:34,220 --> 00:07:38,370
conduite par une logique,
qui est sa propre logique,

117
00:07:38,570 --> 00:07:39,710
la propre logique de son système.

118
00:07:39,910 --> 00:07:42,570
Elle n'est pas juge uniquement
de la protection des droits

119
00:07:42,770 --> 00:07:44,730
fondamentaux, elle est juge de
la protection des droits fondamentaux

120
00:07:45,030 --> 00:07:47,190
dans un système plus global.

121
00:07:47,940 --> 00:07:51,570
Donc dans la conciliation,
on va prendre en compte d'autres

122
00:07:51,770 --> 00:07:52,530
intérêts.

123
00:07:52,730 --> 00:07:56,340
Alors que la Cour européenne des
droits de l'homme, elle,

124
00:07:56,540 --> 00:07:59,310
est uniquement juge des droits
fondamentaux.

125
00:07:59,510 --> 00:08:05,370
Évidemment, elle a une mission
qui la conduit à être plus respectueuse

126
00:08:05,570 --> 00:08:07,800
peut-être des droits fondamentaux
dans certaines hypothèses,

127
00:08:08,000 --> 00:08:12,420
du moins à faire des conciliations
qui protègent davantage les droits

128
00:08:12,620 --> 00:08:13,380
fondamentaux.

129
00:08:13,580 --> 00:08:14,340
Mais c'est tout.

130
00:08:14,540 --> 00:08:16,890
Ce qui fait que les divergences
jurisprudentielles sont quasiment

131
00:08:18,150 --> 00:08:18,910
inexistantes.

132
00:08:19,110 --> 00:08:21,600
Il y en a quelques-unes si on rentre
dans la subtilité, mais c'est rare.

133
00:08:22,560 --> 00:08:24,810
Et au niveau national,
II, le droit des États membres.

134
00:08:25,010 --> 00:08:27,240
II : le droit des États membres.

135
00:08:27,440 --> 00:08:32,700
Puisque là, va se poser la question

136
00:08:33,840 --> 00:08:37,290
de la façon dont on protège les
droits fondamentaux dans l'État membre.

137
00:08:38,880 --> 00:08:46,740
La question est la suivante :
est-ce qu'ici, il y a une primauté

138
00:08:46,940 --> 00:08:48,150
qui doit être accordée au droit
de l'Union.

139
00:08:48,350 --> 00:08:50,130
Et donc, on retombe dans le débat
sur la primauté.

140
00:08:50,400 --> 00:08:52,200
Mais il faut le dépasser,
ce débat sur la primauté,

141
00:08:52,400 --> 00:08:56,120
sinon on bute toujours sur cet
écueil de savoir qui prime quoi.

142
00:08:56,320 --> 00:08:58,290
Et c'est un débat assez stérile.

143
00:08:59,130 --> 00:09:02,430
On peut le dépasser par la logique,
là encore, d'équivalence.

144
00:09:02,630 --> 00:09:05,610
La logique d'équivalence qui est
promue au demeurant par le Conseil

145
00:09:05,810 --> 00:09:11,460
d'État lui-même depuis son arrêt
Arcelor de 2007, et qu'il a adaptée

146
00:09:11,660 --> 00:09:13,530
en 2021 avec l'arrêt French Data
Network.

147
00:09:15,120 --> 00:09:18,240
La logique est simple :
on doit partir d'une équivalence

148
00:09:18,440 --> 00:09:21,360
de base, en disant que comme les
États membres respectent les valeurs

149
00:09:21,560 --> 00:09:25,500
de l'Union européenne,
article 2, on fonde des ordres

150
00:09:25,700 --> 00:09:29,010
constitutionnels nationaux qui
convergent les uns avec les autres,

151
00:09:29,210 --> 00:09:33,180
et qui convergent donc avec l'ordre
constitutionnel de l'Union européenne.

152
00:09:34,530 --> 00:09:37,920
Ce qui va se traduire de la manière
suivante : chaque État membre conclut

153
00:09:38,120 --> 00:09:40,830
les traités, a accepté d'être lié
par les traités en application

154
00:09:41,030 --> 00:09:43,340
de sa Constitution.

155
00:09:47,600 --> 00:09:49,610
De sorte qu'il y a une équivalence
constitutionnelle.

156
00:09:50,030 --> 00:09:56,000
En principe, les traités et les
constitutions sont compatibles.

157
00:09:56,780 --> 00:09:59,300
En France, en tout cas,
le Conseil constitutionnel a veillé

158
00:09:59,500 --> 00:10:00,400
à cette compatibilité.

159
00:10:00,600 --> 00:10:02,900
On a réformé, le cas échéant,
la Constitution pour permettre

160
00:10:03,100 --> 00:10:03,860
cette compatibilité.

161
00:10:04,160 --> 00:10:06,980
On part du principe que le traité
et la Constitution sont compatibles.

162
00:10:07,180 --> 00:10:09,470
À partir de là, ça veut dire la
chose suivante.

163
00:10:10,970 --> 00:10:14,300
Ça veut dire que lorsque vous avez,
devant le juge national,

164
00:10:14,500 --> 00:10:20,450
comme dans l'hypothèse Arcelor,
un acte de droit de l'Union qui

165
00:10:20,650 --> 00:10:24,020
fait l'objet d'une exécution ou
d'une transposition par une disposition

166
00:10:24,220 --> 00:10:27,190
nationale, c'est un décret qui
transpose, par exemple,

167
00:10:27,390 --> 00:10:28,150
une directive.

168
00:10:29,060 --> 00:10:32,450
Dans l'hypothèse où,
ici, l'acte de droit de l'Union

169
00:10:32,650 --> 00:10:36,710
ne laisse pas de marge de manœuvre
à l'État, comme par exemple dans

170
00:10:36,910 --> 00:10:40,190
l'affaire Arcelor où la directive
était tellement précise que le

171
00:10:40,390 --> 00:10:44,270
décret a recopié la directive,
que faire dans l'hypothèse où vous

172
00:10:44,470 --> 00:10:50,330
avez une contestation devant le
juge national de la constitutionnalité

173
00:10:50,530 --> 00:10:51,290
du décret ?

174
00:10:51,490 --> 00:10:55,820
Par exemple, le décret en question,
est-ce qu'il respecte le principe

175
00:10:56,020 --> 00:10:57,680
constitutionnel d'égalité devant
la loi ?

176
00:10:57,880 --> 00:10:59,240
Voilà la question posée au Conseil
d'État.

177
00:10:59,750 --> 00:11:03,170
Sauf que indirectement,
puisque le décret recopie la directive,

178
00:11:03,370 --> 00:11:06,140
s'est posée la question de la
constitutionnalité de la directive.

179
00:11:06,710 --> 00:11:11,090
Comment faire dans ce cas-là,
dans la mesure où le Conseil d'État

180
00:11:11,290 --> 00:11:13,910
ne peut pas juger de la
constitutionnalité d'un acte de

181
00:11:14,110 --> 00:11:14,870
droit de l'Union ?

182
00:11:15,230 --> 00:11:18,350
C'est là où le commissaire du
gouvernement, à l'époque,

183
00:11:18,550 --> 00:11:23,570
Mattias Guyomar, propose une opération
qu'il dit de translation,

184
00:11:24,560 --> 00:11:26,060
en disant la chose suivante.

185
00:11:27,200 --> 00:11:30,830
En réalité, le principe d'égalité
devant la loi, consacré par la

186
00:11:31,030 --> 00:11:36,930
Constitution française,
trouve son équivalent dans le droit

187
00:11:37,130 --> 00:11:40,110
de l'Union européenne,
puisqu'il y a un principe général

188
00:11:40,310 --> 00:11:43,080
du droit de l'Union européenne
qui consacre cette égalité.

189
00:11:43,280 --> 00:11:45,570
Et aujourd'hui, cette égalité est
également consacrée par l'article

190
00:11:45,770 --> 00:11:46,530
20 de la Charte.

191
00:11:46,730 --> 00:11:47,760
Donc, vous avez un équivalent.

192
00:11:48,270 --> 00:11:50,610
Et à partir du moment où vous avez
un équivalent, ça veut dire quoi ?

193
00:11:51,360 --> 00:11:54,320
Ça veut dire que poser la question
de la constitutionnalité du décret,

194
00:11:54,920 --> 00:11:58,680
décret qui recopie la directive,
c'est comme si on posait la question

195
00:11:59,640 --> 00:12:03,300
du respect par la directive du
droit primaire de l'Union européenne.

196
00:12:03,900 --> 00:12:07,590
Autrement dit, les deux,
il y a une équivalence qui va permettre

197
00:12:07,790 --> 00:12:11,580
une translation, c'est-à-dire que
le Conseil d'État va simplement

198
00:12:11,780 --> 00:12:14,070
poser la question préjudicielle
à la Cour de justice,

199
00:12:14,430 --> 00:12:20,940
pour savoir si la directive respecte
bien le principe communautaire

200
00:12:21,480 --> 00:12:24,120
d'égalité devant la loi à l'époque,
le principe de droit de l'Union.

201
00:12:24,630 --> 00:12:28,530
Si oui, cela veut dire que revenu
devant le Conseil d'État,

202
00:12:28,730 --> 00:12:32,550
ça voudra dire que le décret qui
recopie la directive respecte le

203
00:12:32,750 --> 00:12:35,610
principe constitutionnel équivalent
au principe de droit de l'Union.

204
00:12:36,240 --> 00:12:41,070
En revanche, si c'est invalide,
si la directive est déclarée invalide

205
00:12:41,270 --> 00:12:43,110
parce qu'elle ne respecte pas le
principe de droit de l'Union

206
00:12:43,310 --> 00:12:46,590
européenne, alors le décret,
lui, sera considéré comme violant

207
00:12:46,790 --> 00:12:47,550
la Constitution.

208
00:12:47,750 --> 00:12:51,420
Voilà la démarche de translation,
qui permet donc de préserver à

209
00:12:51,620 --> 00:12:57,420
la fois l'ordonnancement des rapports
de système, et surtout,

210
00:12:57,930 --> 00:13:01,440
les fonctions qui sont dévolues
à chacun des juges.

211
00:13:01,640 --> 00:13:07,350
Donc, on respecte ici notamment
la jurisprudence Foto-Frost de 1988,

212
00:13:07,550 --> 00:13:15,180
selon laquelle seule la Cour de
justice peut apprécier la validité

213
00:13:15,380 --> 00:13:16,260
des actes de droit dérivé.

214
00:13:16,460 --> 00:13:17,610
Donc, une équivalence.

215
00:13:17,810 --> 00:13:20,160
La seule limite de ce système
d'équivalence, c'est l'hypothèse

216
00:13:20,360 --> 00:13:23,730
dans laquelle vous n'avez pas
d'équivalent en droit de l'Union

217
00:13:23,930 --> 00:13:30,090
européenne du droit ou du principe
ou de la liberté constitutionnellement

218
00:13:30,290 --> 00:13:31,050
garantis dans l'État membre.

219
00:13:31,250 --> 00:13:32,010
C'est cette hypothèse-là.

220
00:13:32,210 --> 00:13:36,330
Or, on l'a dit tout à l'heure,
la Charte des droits fondamentaux,

221
00:13:36,530 --> 00:13:38,250
un catalogue très riche de droits.

222
00:13:38,700 --> 00:13:42,540
De surcroît, vous avez toujours
la possibilité, avec les principes

223
00:13:42,740 --> 00:13:45,360
généraux du droit, pour la Cour
de justice, de consacrer de nouveaux

224
00:13:45,560 --> 00:13:49,410
droits fondamentaux sous la forme
de principes généraux du droit.

225
00:13:49,610 --> 00:13:50,940
Ici, on peut combler.

226
00:13:52,200 --> 00:13:55,770
En revanche, la seule difficulté
véritable à laquelle on va être

227
00:13:55,970 --> 00:14:00,780
confronté, c'est celle de la différence
d'interprétation.

228
00:14:01,110 --> 00:14:05,730
C'est-à-dire qu'on a une interprétation
en droit national plus respectueuse

229
00:14:05,930 --> 00:14:08,370
des droits fondamentaux qu'en droit
de l'Union, parce qu'on n'a pas

230
00:14:09,570 --> 00:14:10,580
toujours les mêmes finalités.

231
00:14:10,780 --> 00:14:11,540
Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ?

232
00:14:12,300 --> 00:14:14,460
Et là, effectivement,
la primauté prend le pas.

233
00:14:14,910 --> 00:14:17,760
La Cour de justice, notamment,
l'a affirmé dans des arrêts de

234
00:14:17,960 --> 00:14:18,720
principe.

235
00:14:20,490 --> 00:14:25,770
Et en particulier, on pense ici
à l'arrêt Melloni de 2013,

236
00:14:25,970 --> 00:14:33,150
C-399/11, dans lequel la Cour a
affirmé qu'ici, la protection des

237
00:14:33,350 --> 00:14:35,760
droits fondamentaux et le degré
de protection des droits fondamentaux

238
00:14:35,960 --> 00:14:38,910
nationale ne devaient pas remettre
en cause un certain nombre de principe

239
00:14:39,110 --> 00:14:41,400
du droit de l'Union,
dont la primauté, l'autonomie et

240
00:14:41,600 --> 00:14:42,690
l'effectivité du droit de l'Union.

241
00:14:42,990 --> 00:14:46,620
Primauté, autonomie,
unité et effectivité du droit de

242
00:14:46,820 --> 00:14:47,580
l'Union européenne.

243
00:14:47,780 --> 00:14:52,170
C'est ça la limite, qui peut poser
des difficultés, comme on l'a vu

244
00:14:52,370 --> 00:14:58,860
d'ailleurs dans les arrêts Taricco
de la Cour de justice en 2015,

245
00:15:00,080 --> 00:15:03,540
affaire C-105/14, ou en 2017,
C-42/17 M.A.S..

246
00:15:06,780 --> 00:15:09,510
Dans ces affaires où,
justement, l'interprétation faite

247
00:15:09,710 --> 00:15:14,550
d'un principe constitutionnel national
en Italie ne permettait pas de

248
00:15:14,750 --> 00:15:18,540
protéger tout à fait les intérêts
financiers de l'Union européenne.

249
00:15:20,400 --> 00:15:21,490
Il y a eu des discussions.

250
00:15:21,690 --> 00:15:24,720
Et finalement, la solution trouvée
était celle d'une conciliation

251
00:15:24,990 --> 00:15:26,130
par le dialogue des juges.

252
00:15:26,330 --> 00:15:28,980
C'est ce dialogue des juges,
qui doit permettre de dépasser

253
00:15:29,180 --> 00:15:32,760
parfois ces quelques très rares
risques d'incohérence, risques

254
00:15:35,640 --> 00:15:36,660
de contradiction.

255
00:15:36,900 --> 00:15:38,940
Car cela est très rare,
ce sont des cas limites,

256
00:15:39,140 --> 00:15:39,930
des cas exceptionnels.

257
00:15:40,290 --> 00:15:43,830
Ce qui n'est pas l'hypothèse de
la Pologne, puisque la Pologne,

258
00:15:44,030 --> 00:15:48,540
elle, se détache totalement des
fondements mêmes de l'Union européenne

259
00:15:49,230 --> 00:15:51,660
et des États membres,
des valeurs mêmes sur lesquelles

260
00:15:51,860 --> 00:15:53,610
l'Union européenne est fondée.

261
00:15:53,810 --> 00:15:56,370
Parce que les États membres les
partagent, c'est-à-dire la valeur

262
00:15:56,570 --> 00:15:57,330
de l'État de droit.

263
00:16:00,300 --> 00:16:04,980
Il faut insister, l'arrêt du 7
octobre 2021 de la Cour

264
00:16:05,280 --> 00:16:09,750
constitutionnelle polonaise dit
qu'est incompatible avec la

265
00:16:09,950 --> 00:16:13,110
Constitution polonaise,
le principe même de l'État de droit,

266
00:16:13,830 --> 00:16:16,860
en tant que valeur, et la protection
juridictionnelle effective qui

267
00:16:17,060 --> 00:16:21,360
en résulte, selon la Cour de justice
de l'Union européenne.

268
00:16:23,420 --> 00:16:26,300
Et ce n'est pas une position qui
est totalement partagée.

269
00:16:26,500 --> 00:16:31,250
Et au demeurant, le président de
la Cour constitutionnelle allemande

270
00:16:31,460 --> 00:16:37,430
n'a pas hésité à dire,
en novembre 2021, que le principe

271
00:16:37,630 --> 00:16:42,440
d'indépendance de la justice en
Pologne n'existe, au mieux,

272
00:16:42,680 --> 00:16:44,000
que sur le papier.

273
00:16:44,630 --> 00:16:49,550
C'est bien dire ici les risques
quant à l'État de droit dans cet

274
00:16:49,750 --> 00:16:50,510
État membre.