1
00:00:03,100 --> 00:00:07,570
3 : La Convention européenne des
droits de l’homme.

2
00:00:08,380 --> 00:00:13,930
En effet, l’article 6 paragraphe
2 dispose que l’Union adhère à la CEDH.

3
00:00:15,160 --> 00:00:19,090
Le traité de Lisbonne a ainsi remédié
à une lacune puisque jusqu’ici,

4
00:00:19,290 --> 00:00:23,010
l’adhésion n’était pas prévue par
le traité à la CEDH.

5
00:00:23,210 --> 00:00:27,880
La Cour de justice avait considéré
que l’Union européenne,

6
00:00:29,500 --> 00:00:32,410
avant le traité de Lisbonne,
n’avait pas la compétence pour

7
00:00:32,770 --> 00:00:36,970
adhérer à la CEDH, avis 2/94 de 1996.

8
00:00:39,760 --> 00:00:43,180
Ceci conduit à discuter de quoi ?

9
00:00:44,110 --> 00:00:50,110
Du projet d’accord qui a été envisagé
avec le Conseil de l’Europe pour

10
00:00:50,310 --> 00:00:51,340
permettre cette adhésion.

11
00:00:52,390 --> 00:00:56,290
Parce qu’il y a une obligation
d’adhésion d’un côté et de l’autre,

12
00:00:56,490 --> 00:00:59,800
il y a des obstacles qui sont posés
par le traité à cette adhésion

13
00:01:00,100 --> 00:01:01,380
et une certaine contradiction.

14
00:01:01,580 --> 00:01:05,230
I : l’obligation d’adhérer consacrée
par le droit primaire.

15
00:01:06,990 --> 00:01:14,520
En effet, depuis quasiment le début
de la construction européenne,

16
00:01:15,120 --> 00:01:20,100
la question de l’adhésion des
communautés à la CEDH s’est posée,

17
00:01:20,490 --> 00:01:24,090
notamment justement parce que la
communauté ne disposait pas,

18
00:01:24,390 --> 00:01:27,080
pendant assez longtemps,
de droits fondamentaux.

19
00:01:28,320 --> 00:01:39,090
Dès 1979, la Commission avait proposé
une adhésion à la CEDH et le Conseil

20
00:01:39,660 --> 00:01:45,390
n’avait pas ouvert de négociations
jusqu’à ce que la Cour de justice,

21
00:01:45,590 --> 00:01:52,500
en 1996, dans son avis 2/94 dont
on vient de parler, écarte la

22
00:01:52,700 --> 00:01:57,000
compétence de la communauté pour
adhérer à la convention.

23
00:01:57,720 --> 00:02:02,580
Ce qui fait que la théorie notamment
de la succession défendue par Pierre

24
00:02:02,780 --> 00:02:08,160
Pescatore qui disait :
"La communauté s’était substituée

25
00:02:08,360 --> 00:02:11,400
aux États membres pour pouvoir
reprendre les engagements de ces

26
00:02:11,600 --> 00:02:14,250
dernières à la CEDH",
n’avait pas été admise.

27
00:02:14,450 --> 00:02:20,040
C’est le traité établissant une
Constitution pour l’Europe qui,

28
00:02:20,240 --> 00:02:23,520
dans son article 1 alinéa 9,
avait envisagé une base juridique

29
00:02:23,790 --> 00:02:27,270
pour habiliter l’Union a adhéré
à la CEDH.

30
00:02:28,110 --> 00:02:32,490
Ceci est resté dans le traité de
Lisbonne avec l’article 6,

31
00:02:32,690 --> 00:02:33,450
paragraphe 2.

32
00:02:33,650 --> 00:02:35,330
L’Union adhère à la CEDH.

33
00:02:35,530 --> 00:02:37,470
L’emploi de l’indicatif est très clair.

34
00:02:37,670 --> 00:02:41,820
C’est une obligation qui pèse sur
l’Union et dont les modalités concrètes

35
00:02:42,120 --> 00:02:49,410
sont précisées par l’article 218
TFUE dans ses paragraphes 6 et 7,

36
00:02:49,800 --> 00:02:54,810
ainsi que dans un protocole numéro
8 qui vient expliciter les conditions

37
00:02:55,010 --> 00:02:56,520
dans lesquelles cette adhésion
intervient.

38
00:02:57,930 --> 00:03:03,570
Tout ceci pousse au respect de
cette obligation et le fait de

39
00:03:03,770 --> 00:03:09,540
ne pas engager d’initiative pour
conclure l’accord d’adhésion aurait

40
00:03:09,740 --> 00:03:14,520
pu constituer une carence,
sauf que dès 2010, le Conseil de

41
00:03:14,720 --> 00:03:19,680
l’Union européenne a autorisé la
Commission à engager des négociations

42
00:03:19,880 --> 00:03:20,920
avec le Conseil de l’Europe.

43
00:03:21,120 --> 00:03:24,330
Il a donné à la Commission des
directives de négociation pour

44
00:03:26,820 --> 00:03:28,380
conclure l’accord d’adhésion.

45
00:03:28,580 --> 00:03:33,930
Évidemment, ces négociations n’ont
pas du tout été évidentes,

46
00:03:34,470 --> 00:03:39,780
mais elles ont quand même abouti
à un projet d’accord,

47
00:03:39,980 --> 00:03:45,160
celui-là même qui a été soumis
à la Cour de justice.

48
00:03:46,930 --> 00:03:50,740
II : le respect de la spécificité
du droit de l’Union européenne.

49
00:03:53,110 --> 00:03:55,240
Il n’y a pas de surprise,
on l’a déjà évoqué à de multiples

50
00:03:55,440 --> 00:03:56,200
reprises.

51
00:03:56,400 --> 00:04:00,130
Dans l’avis 2/13 de 2014,
la Cour de justice a considéré

52
00:04:00,330 --> 00:04:03,040
que le projet d’accord à la Convention
européenne des droits de l’homme

53
00:04:07,230 --> 00:04:14,850
négocié et par la Commission européenne
et le Conseil de l’Europe ne permet

54
00:04:15,050 --> 00:04:20,910
pas le respect d’un certain nombre
de caractéristiques spécifiques

55
00:04:21,110 --> 00:04:21,870
de l’Union européenne.

56
00:04:22,070 --> 00:04:29,520
C’est au titre de l’article 218
paragraphe 11 que la Cour de justice

57
00:04:29,720 --> 00:04:35,010
de l’Union européenne avait été saisie,
c’est-à-dire une procédure préventive

58
00:04:35,210 --> 00:04:37,380
permettant de prévenir les
incompatibilités entre un accord

59
00:04:37,580 --> 00:04:41,070
international et le droit de l’Union
et le traité plus précisément.

60
00:04:41,850 --> 00:04:45,420
Or ici, que dit le traité protocole
numéro 8 ?

61
00:04:45,780 --> 00:04:48,930
Il dit que l’adhésion doit se faire
dans le respect des caractéristiques

62
00:04:49,130 --> 00:04:50,370
spécifiques de l’Union européenne.

63
00:04:51,360 --> 00:04:55,650
Le respect des caractéristiques
spécifiques, c’est cela que la

64
00:04:55,850 --> 00:04:58,920
Cour de justice met en évidence
dans son avis 2/13 ce qui donne,

65
00:04:59,820 --> 00:05:01,380
à cet avis, une portée beaucoup
plus large.

66
00:05:02,040 --> 00:05:05,070
Dans l’avis 2/13, c'est en réalité
toute la spécificité de l’Union

67
00:05:05,270 --> 00:05:07,710
européenne qui ressort,
toute sa logique spécifique qui

68
00:05:07,910 --> 00:05:13,950
ressort, d’où la référence récurrente
dans ce cours à l’avis 2/13.

69
00:05:14,150 --> 00:05:19,350
Mais après avoir exprimé dans la
première partie de son avis qu’elle

70
00:05:19,550 --> 00:05:24,360
était sa doctrine constitutionnelle,
la façon dont elle concevait les

71
00:05:24,560 --> 00:05:27,810
caractéristiques spécifiques de
l’Union européenne, la Cour,

72
00:05:28,010 --> 00:05:32,130
ensuite, passe en revue les différentes
dispositions du projet d’accord

73
00:05:32,330 --> 00:05:36,420
et dit celles qui sont respectueuses
du traité et des caractéristiques

74
00:05:36,620 --> 00:05:38,610
spécifiques de l’Union européenne
et celles qui ne le sont pas.

75
00:05:39,250 --> 00:05:40,280
Il y en a un certain nombre.

76
00:05:42,150 --> 00:05:45,360
Je vous renvoie à l’avis,
on ne va pas rentrer dans le détail,

77
00:05:45,560 --> 00:05:55,080
mais l’idée, en substance,
est de dire que ce qui est ici

78
00:05:55,280 --> 00:06:01,140
remis en cause, c’est en particulier
le pouvoir de la Cour de justice

79
00:06:01,340 --> 00:06:03,780
de l’Union européenne,
le fait que la Cour de justice

80
00:06:03,980 --> 00:06:09,410
n’accepte pas qu’un contrôle externe
aussi soit exercé.

81
00:06:09,610 --> 00:06:14,310
C’est ça, le problème de la Cour
de justice qu’elle va expliquer

82
00:06:14,510 --> 00:06:16,490
comme étant un problème d’autonomie.

83
00:06:16,690 --> 00:06:18,760
Il faut préserver l’autonomie du
droit de l’Union.

84
00:06:18,960 --> 00:06:22,530
L’autonomie implique que ce doit
être elle qui ait le dernier mot.

85
00:06:22,730 --> 00:06:25,770
Or, dans l’accord d’adhésion,
ce qui était prévu, c’était que

86
00:06:26,220 --> 00:06:30,690
la Cour européenne des droits de
l’homme contrôle le droit de l’Union

87
00:06:30,890 --> 00:06:34,680
européenne, donc l’interprétation
qu’en fait la Cour de justice.

88
00:06:34,880 --> 00:06:36,510
C’était ça, le problème
essentiellement.

89
00:06:36,710 --> 00:06:38,850
Après, il y a toute une série d’autres
justifications.

90
00:06:39,180 --> 00:06:42,000
Il y a le fait que, par exemple,
les comptes actes de la PESC ne

91
00:06:42,200 --> 00:06:45,270
sont pas contrôlés par la Cour
de justice, mais pourraient l’être

92
00:06:45,470 --> 00:06:46,620
par la Cour européenne des droits
de l’homme.

93
00:06:47,440 --> 00:06:48,660
Mais en substance, c’est ça.

94
00:06:49,410 --> 00:06:53,040
Pour le reste, le détail,
je vous renvoie à l’avis qui explicite

95
00:06:53,240 --> 00:06:57,450
bien, même si c’est discutable,
la doctrine l’a discuté,

96
00:06:58,200 --> 00:07:03,060
en quoi le projet d’accord pourrait
porter atteinte aux caractéristiques

97
00:07:03,260 --> 00:07:04,230
spécifiques de l’Union européenne.

98
00:07:04,770 --> 00:07:07,320
Ce qu’on doit retenir de tout cela,
c’est la chose suivante.

99
00:07:07,800 --> 00:07:16,090
C’est le fait qu’aujourd’hui,
il n’y a toujours pas d’adhésion

100
00:07:16,290 --> 00:07:17,380
de l’Union européenne à la Convention.

101
00:07:17,980 --> 00:07:21,400
De manière récurrente,
la Commission nous dit :

102
00:07:22,210 --> 00:07:29,110
"Oui, il faut qu’on renégocie

103
00:07:29,310 --> 00:07:32,110
l’accord", mais il n’y a pas d’avancée
concrète sur ce point.

104
00:07:33,100 --> 00:07:38,270
Ce qui nous conduit à envisager,
ce sera le chapitre 2,

105
00:07:38,470 --> 00:07:42,430
l’articulation des systèmes de
protection en tenant compte de

106
00:07:42,630 --> 00:07:43,480
cette particularité.

107
00:07:43,680 --> 00:07:52,060
L’articulation des systèmes de
protection parce que la protection

108
00:07:52,260 --> 00:07:56,500
des droits fondamentaux dans l’Union
européenne, c’est non seulement

109
00:07:56,700 --> 00:07:59,110
le respect par les institutions,
organes et organismes de l’Union,

110
00:07:59,470 --> 00:08:00,670
mais aussi par les États membres.

111
00:08:00,870 --> 00:08:03,730
Or, les États membres eux-mêmes
sont parties à la CEDH,

112
00:08:03,930 --> 00:08:09,790
donc doivent respecter la Convention
et peuvent être l’objet de procédures

113
00:08:09,990 --> 00:08:11,500
devant la CEDH, premier point.

114
00:08:12,190 --> 00:08:16,900
Second point, ils ont un droit
constitutionnel qui garantit ces

115
00:08:17,100 --> 00:08:17,860
droits fondamentaux.

116
00:08:18,060 --> 00:08:21,940
Autrement dit, on a une multiplication
des systèmes de protection par

117
00:08:22,460 --> 00:08:27,160
le creuset de l’État membre,
système européen, doublement européen,

118
00:08:27,430 --> 00:08:30,280
CEDH Union européenne et système
constitutionnel.

119
00:08:32,230 --> 00:08:34,420
Le problème n’est pas forcément
l’absence de protection,

120
00:08:34,620 --> 00:08:36,490
c’est peut-être la présence de
trop de protections, donc il va

121
00:08:36,690 --> 00:08:38,890
falloir articuler tous ces systèmes
de protection entre eux.

122
00:08:39,090 --> 00:08:47,170
À cela, vous ajoutez le fait que

123
00:08:47,370 --> 00:08:50,290
dans l’articulation des systèmes,
se pose aussi la question de la

124
00:08:50,490 --> 00:08:55,000
limitation des droits fondamentaux
qui est expressément prévue par

125
00:08:55,200 --> 00:08:56,230
l’article 52 de la Charte.

126
00:08:56,430 --> 00:09:00,970
C’est par là qu’on va commencer,
paragraphe 1, la limitation des

127
00:09:01,170 --> 00:09:02,530
droits fondamentaux en droit de
l’Union européenne.

128
00:09:03,280 --> 00:09:06,400
Parce que l’article 52,
paragraphe 1 nous dit que les

129
00:09:06,600 --> 00:09:11,050
dispositions de la Charte,
autrement dit les droits fondamentaux,

130
00:09:11,250 --> 00:09:14,380
peuvent faire l’objet de limitations,
mais ces limitations doivent être

131
00:09:14,580 --> 00:09:18,850
nécessaires, répondre aux objectifs
d’intérêt général reconnus ou,

132
00:09:19,050 --> 00:09:21,760
au besoin, de la protection des
droits et libertés d’autrui,

133
00:09:22,270 --> 00:09:24,280
ce que l’on ne comprend pas forcément
aujourd’hui.

134
00:09:25,060 --> 00:09:29,800
Donc ici, il y a tout à fait la
possibilité de concilier.

135
00:09:30,000 --> 00:09:32,380
Ce n’est pas une hiérarchie qu’on
va faire entre les droits fondamentaux,

136
00:09:32,620 --> 00:09:35,760
les exigences d’intérêt général
ou les droits fondamentaux.

137
00:09:35,960 --> 00:09:39,280
C’est une conciliation,
une mise en balance pour parvenir

138
00:09:39,480 --> 00:09:43,630
à un équilibre, ce qui est possible
si on prend en compte,

139
00:09:43,830 --> 00:09:51,550
grand 1, les double natures des
limitations, parce que la limitation

140
00:09:51,750 --> 00:09:53,110
est inhérente à un système social.

141
00:09:54,290 --> 00:09:58,660
On est des personnes qui vivent
en société et même si on est

142
00:09:58,960 --> 00:10:04,990
individualiste, il faut bien un
moment admettre quelques concessions

143
00:10:05,190 --> 00:10:08,950
pour un vivre ensemble harmonieux.

144
00:10:09,150 --> 00:10:13,180
À partir de là, deux types de
limitations sont apportés aux droits

145
00:10:13,380 --> 00:10:14,140
fondamentaux.

146
00:10:14,620 --> 00:10:19,600
Les premières sont des limitations
pour des motifs d’intérêt général,

147
00:10:19,800 --> 00:10:22,840
des objectifs d’intérêt général
reconnus par l’Union européenne.

148
00:10:24,400 --> 00:10:27,580
Tous les droits fondamentaux quasiment,
on ne va pas rentrer dans les

149
00:10:27,780 --> 00:10:33,160
subtilités ici, sont susceptibles
de faire l’objet de limites pour

150
00:10:33,360 --> 00:10:34,510
des raisons d’intérêt général.

151
00:10:35,770 --> 00:10:38,050
La Cour de justice l’avait reconnu
dans l’arrêt international

152
00:10:38,440 --> 00:10:41,470
Handelsgesellschaft et sa
jurisprudence.

153
00:10:41,670 --> 00:10:43,810
Elle n’a eu de cesse de dire que
les droits fondamentaux ne sont

154
00:10:44,010 --> 00:10:48,310
pas des prérogatives absolues et
doivent être considérés en tenant

155
00:10:48,510 --> 00:10:49,660
compte de la fonction sociale.

156
00:10:50,620 --> 00:10:56,140
Donc ici, on doit pouvoir les mettre
en balance avec la promotion de

157
00:10:56,340 --> 00:10:57,190
l’intérêt général.

158
00:10:58,390 --> 00:11:02,140
Autrement dit, on ménage les intérêts
concurrents de l’individu et de

159
00:11:02,340 --> 00:11:03,100
la société.

160
00:11:04,060 --> 00:11:05,530
Rien de très original à cela.

161
00:11:05,890 --> 00:11:07,750
Notamment la CEDH le pratique.

162
00:11:07,950 --> 00:11:11,170
D’ailleurs, la Cour de justice
n’a jamais hésité à se référer,

163
00:11:11,370 --> 00:11:13,180
à cet égard, à la jurisprudence
de la CEDH.

164
00:11:14,370 --> 00:11:17,680
Tout l’enjeu, à partir de là,
un, c’est de déterminer quel est

165
00:11:17,880 --> 00:11:23,350
l’intérêt général qu’on va protéger,
et deux, la proportionnalité entre

166
00:11:23,860 --> 00:11:27,160
l’objectif poursuivi et la limitation.

167
00:11:27,490 --> 00:11:28,980
D’abord l’objectif d’intérêt général.

168
00:11:29,180 --> 00:11:35,710
Ici, soit c’est l’Union,

169
00:11:35,910 --> 00:11:39,850
soit c’est l’État membre qui invoque
un objectif, par exemple la lutte

170
00:11:40,050 --> 00:11:44,320
contre le terrorisme,
la volonté de prévenir la fraude

171
00:11:44,520 --> 00:11:48,760
fiscale ou encore l’objectif de
sécurité ou de santé aujourd’hui,

172
00:11:49,780 --> 00:11:51,700
avec la crise sanitaire.

173
00:11:52,210 --> 00:11:54,820
Tout ça, ce sont des motifs tout
à fait légitimes et que la Cour

174
00:11:55,020 --> 00:11:57,250
de justice admet qu’ils soient
invoqués par l’Union ou par les

175
00:11:57,450 --> 00:11:58,210
États membres.

176
00:11:58,410 --> 00:11:59,260
Il n’y a pas de difficulté à cela.

177
00:11:59,460 --> 00:12:03,580
L’enjeu sera ensuite d’apprécier
la proportionnalité, première

178
00:12:03,820 --> 00:12:04,580
limitation.

179
00:12:04,780 --> 00:12:07,930
La seconde limitation,
l’article 52 paragraphe 1 nous

180
00:12:08,130 --> 00:12:11,490
dit que les droits fondamentaux
peuvent être limités aussi pour

181
00:12:11,690 --> 00:12:14,220
répondre au besoin de protection
des droits et libertés d’autrui,

182
00:12:14,420 --> 00:12:18,630
donc la conciliation nécessaire
entre les droits fondamentaux entre

183
00:12:18,830 --> 00:12:19,590
eux.

184
00:12:19,790 --> 00:12:21,010
C’est assez classique.

185
00:12:22,950 --> 00:12:28,960
Cette conciliation peut se faire entre,
d’un côté, le droit de propriété

186
00:12:29,160 --> 00:12:30,510
et de l’autre, des droits à vocation
sociale.

187
00:12:31,800 --> 00:12:34,410
La propriété intellectuelle,
qui est un droit de propriété,

188
00:12:34,610 --> 00:12:36,060
et la liberté d’entreprise,
par exemple.

189
00:12:36,480 --> 00:12:41,970
Le respect de la vie privée et
la protection de la propriété.

190
00:12:43,230 --> 00:12:45,390
On peut ainsi multiplier les exemples.

191
00:12:45,590 --> 00:12:48,900
À cela, il faut ajouter qu’il y
a aussi une question qui se pose,

192
00:12:49,100 --> 00:12:50,940
mais qu’on verra plutôt dans le
cours du second semestre,

193
00:12:51,420 --> 00:12:54,210
qui est celle de la conciliation
entre les droits fondamentaux et

194
00:12:54,570 --> 00:12:56,220
les libertés fondamentales de circuler.

195
00:12:56,880 --> 00:12:59,640
La Cour de justice a eu l’occasion
de rendre nombre d’arrêts en la

196
00:12:59,840 --> 00:13:02,640
matière pour parvenir à une
conciliation entre les éléments.

197
00:13:02,840 --> 00:13:08,010
L’enjeu n’est pas tellement l’existence
de ces motifs qu’on peut comprendre

198
00:13:08,210 --> 00:13:11,910
aisément, mais c’est,
II, le contrôle des limitations.

199
00:13:12,840 --> 00:13:19,440
Le contrôle des limitations,
article 52 paragraphe 1 nous dit

200
00:13:19,640 --> 00:13:22,020
que ces limitations, un,
doivent être prévues par la loi,

201
00:13:22,220 --> 00:13:27,510
deux, ne pas porter atteinte au
contenu essentiel des droits et

202
00:13:27,710 --> 00:13:30,480
libertés, et trois, respecter le
principe de proportionnalité.

203
00:13:31,830 --> 00:13:33,220
D’abord, prévu par la loi.

204
00:13:33,420 --> 00:13:36,030
Effectivement, la limitation doit
être prévue par la loi,

205
00:13:36,230 --> 00:13:40,200
c’est-à-dire par des dispositions
juridiques présentant un degré

206
00:13:40,400 --> 00:13:44,370
suffisant de normativité et de
publicité permettant de satisfaire

207
00:13:44,730 --> 00:13:45,900
la sécurité juridique.

208
00:13:46,100 --> 00:13:46,860
C’est un premier point.

209
00:13:47,370 --> 00:13:50,400
On doit savoir pourquoi on limite
ma liberté, voilà l’idée.

210
00:13:50,910 --> 00:13:53,850
Ça peut être une loi,
un décret, mais il faut que ce

211
00:13:54,050 --> 00:14:00,090
soit contenu dans une disposition
juridique suffisamment normative

212
00:14:00,290 --> 00:14:05,010
et suffisamment publique pour
satisfaire aux exigences de la

213
00:14:05,210 --> 00:14:06,750
sécurité juridique.

214
00:14:06,950 --> 00:14:09,990
Ensuite, il ne faut pas que la
limitation porte atteinte au contenu

215
00:14:10,590 --> 00:14:11,350
essentiel des droits.

216
00:14:12,330 --> 00:14:15,150
Autrement dit, on ne va pas vider
le droit de sa substance pour des

217
00:14:15,350 --> 00:14:17,520
raisons d’intérêt général ou pour
satisfaire un autre droit.

218
00:14:17,720 --> 00:14:22,620
Donc, à cet égard, il y a un contrôle
qui apprécie l’intensité de la

219
00:14:22,820 --> 00:14:25,830
limitation qui est faite et qui
est étroitement liée à un troisième

220
00:14:26,030 --> 00:14:28,290
élément, la proportionnalité.

221
00:14:28,950 --> 00:14:31,950
La proportionnalité,
c’est le fait de savoir si la mesure

222
00:14:32,150 --> 00:14:35,550
est apte à réaliser l’objectif
poursuivi ou la protection de l’autre

223
00:14:35,750 --> 00:14:38,430
droit et si elle ne va pas au-delà
de ce qui est nécessaire,

224
00:14:38,630 --> 00:14:41,130
c’est-à-dire s’il n’y a pas des
moyens moins attentatoires à la

225
00:14:41,330 --> 00:14:46,410
liberté ou au droit fondamental
méconnu pour garantir cette protection.

226
00:14:46,610 --> 00:14:49,590
Enfin, dernier point,
il faut mettre en balance les intérêts

227
00:14:49,790 --> 00:14:50,550
en présence.

228
00:14:50,750 --> 00:14:57,450
Ici, on retrouve la logique qui
est celle de la proportionnalité.

229
00:14:57,650 --> 00:14:58,920
C’est un contrôle au cas par cas.

230
00:14:59,120 --> 00:15:03,930
C’est une casuistique qui est pratiquée
et qui peut poser des difficultés.

231
00:15:04,130 --> 00:15:07,740
On en a des belles illustrations,
par exemple récemment entre d’un côté,

232
00:15:07,940 --> 00:15:11,040
la liberté religieuse,
et l’autre, l’objectif de protection

233
00:15:11,240 --> 00:15:15,540
du bien-être animal pour les questions
d’abattage rituel dans une affaire

234
00:15:15,740 --> 00:15:22,170
Centraal Israëlitisch Consistorie,
affaire C-336/19 de 2020.

235
00:15:24,540 --> 00:15:27,960
On peut évidemment évoquer toute
la jurisprudence sur les données

236
00:15:28,160 --> 00:15:32,100
personnelles qui est particulièrement
intéressante, le droit à la protection

237
00:15:32,300 --> 00:15:35,280
des données personnelles mise en
balance avec d’autres exigences,

238
00:15:35,480 --> 00:15:38,640
notamment de sécurité publique,
comme on le voit dans l’affaire

239
00:15:39,540 --> 00:15:44,340
du 21 avril 2021, French Data Network
devant le Conseil d’État.