1
00:00:05,080 --> 00:00:09,040
Deuxième leçon : la protection
des droits fondamentaux.

2
00:00:09,240 --> 00:00:11,410
Nous allons travailler sur les
droits fondamentaux aujourd'hui.

3
00:00:11,980 --> 00:00:17,310
Parce que l'union de droit ne s'épuise
pas dans le seul contrôle du

4
00:00:17,510 --> 00:00:19,810
juridictionnel, il faut aussi une
substance pour garantir l'existence

5
00:00:20,010 --> 00:00:20,770
d'une union de droit.

6
00:00:21,370 --> 00:00:26,380
Une substance qui reflète les valeurs

7
00:00:26,590 --> 00:00:29,980
sur lesquelles l'Union est fondée,
les valeurs de l'article 2,

8
00:00:30,180 --> 00:00:33,070
qui mentionnent d'ailleurs le respect
des droits de l'homme.

9
00:00:34,600 --> 00:00:39,100
Mais ce sont les droits fondamentaux
que l'on entend désormais promouvoir

10
00:00:39,300 --> 00:00:40,060
dans l'Union européenne.

11
00:00:40,630 --> 00:00:43,510
Et à cet égard, une disposition
est prévue dans le traité,

12
00:00:43,710 --> 00:00:45,820
l'article 6 du Traité sur l'Union
européenne.

13
00:00:46,330 --> 00:00:49,510
Dispositions matricielles en matière
de protection des droits fondamentaux,

14
00:00:50,020 --> 00:00:54,100
puisqu'elle énonce d'abord quelles
sont les sources de ces droits

15
00:00:54,300 --> 00:00:55,060
fondamentaux.

16
00:00:55,260 --> 00:00:58,930
Et ensuite, elle leur confère ainsi
une valeur, qui est une valeur

17
00:00:59,130 --> 00:01:02,860
supérieure, une valeur de droit
primaire.

18
00:01:03,190 --> 00:01:06,970
Et peut-être même pourrait-on réfléchir
sur une valeur, en quelque sorte,

19
00:01:07,170 --> 00:01:09,670
supra-constitutionnelle,
mais c'est un autre débat,

20
00:01:09,870 --> 00:01:11,410
sur lequel on ne va pas s'attarder.

21
00:01:13,600 --> 00:01:16,840
C'est un grand pas qui a été accompli
par l'Union européenne puisque

22
00:01:17,040 --> 00:01:21,370
le temps est loin où on constatait
l'absence de droits fondamentaux

23
00:01:21,570 --> 00:01:23,860
dans le traité communautaire original,
dans le traité de Rome.

24
00:01:24,620 --> 00:01:27,730
Et la jurisprudence de la Cour
de justice a largement fait évoluer

25
00:01:27,930 --> 00:01:31,810
ici l'union de droit,
avant que le traité ne reprenne

26
00:01:32,530 --> 00:01:35,050
non seulement les principes généraux
du droit de l'Union,

27
00:01:36,730 --> 00:01:39,640
support, on va le avoir,
normatif des droits fondamentaux.

28
00:01:39,880 --> 00:01:43,390
Et depuis le traité de Lisbonne,
la Charte des droits fondamentaux

29
00:01:43,590 --> 00:01:44,350
de l'Union européenne.

30
00:01:45,040 --> 00:01:48,850
Autrement dit, la question ici
n'est pas tellement celle de la

31
00:01:49,240 --> 00:01:53,470
consécration de ces droits,
qui existent bien, que celle de

32
00:01:53,800 --> 00:01:56,260
l'articulation des systèmes de
protection.

33
00:01:56,460 --> 00:01:58,240
Ce sont les deux temps de notre
réflexion.

34
00:01:58,440 --> 00:02:02,590
D'abord, chapitre 1 :
la consécration des droits

35
00:02:02,790 --> 00:02:03,550
fondamentaux.

36
00:02:04,210 --> 00:02:07,320
Les droits fondamentaux existent
bien dans l'Union européenne,

37
00:02:07,520 --> 00:02:08,860
selon l'article 6 TUE.

38
00:02:09,060 --> 00:02:12,280
Ils existent sous trois formes.

39
00:02:12,910 --> 00:02:16,450
La première, la plus ancienne :
celle des principes généraux.

40
00:02:16,650 --> 00:02:18,790
Ensuite, la charte.

41
00:02:18,990 --> 00:02:23,770
Enfin, se pose la question d'avenir,
la CEDH.

42
00:02:24,190 --> 00:02:26,470
D'abord, paragraphe 1 :
les principes généraux du droit

43
00:02:26,670 --> 00:02:27,430
de l'Union européenne.

44
00:02:27,760 --> 00:02:30,890
Car l'article 6, paragraphe 3,
du Traité sur l'Union européenne,

45
00:02:31,090 --> 00:02:36,640
nous dit que les droits fondamentaux
font partie du droit de l'Union

46
00:02:36,840 --> 00:02:40,600
européenne en tant que principes
généraux du droit de l'Union.

47
00:02:41,620 --> 00:02:42,580
Principes généraux.

48
00:02:44,560 --> 00:02:49,680
Comprendre que, I, les principes

49
00:02:49,880 --> 00:02:51,210
généraux sont un support formel.

50
00:02:51,410 --> 00:02:53,340
Les principes généraux sont un
support formel, I.

51
00:02:53,540 --> 00:03:03,790
C'est-à-dire qu'ils constituent
la norme dont la substance sera

52
00:03:03,990 --> 00:03:04,750
le droit fondamental.

53
00:03:04,950 --> 00:03:05,950
Pourquoi j'insiste sur ce point ?

54
00:03:07,000 --> 00:03:10,270
Parce qu'en réalité,
la consécration des droits fondamentaux

55
00:03:10,470 --> 00:03:14,170
sous forme de principes généraux
est l'œuvre de la Cour de justice,

56
00:03:14,370 --> 00:03:17,830
qui est venue pallier l'absence
de consécration de tels droits

57
00:03:18,190 --> 00:03:19,210
dans les traités originaires.

58
00:03:20,500 --> 00:03:25,840
En effet, le traité de Rome n'était
pas conçu comme un traité ayant

59
00:03:26,040 --> 00:03:28,210
une vocation à protéger les droits
de l'homme.

60
00:03:28,960 --> 00:03:32,380
Dès lors que la primauté a été
affirmée par la Cour de justice,

61
00:03:32,950 --> 00:03:35,380
des cours nationales,
dont la Cour allemande,

62
00:03:35,580 --> 00:03:41,230
la Cour italienne, ont réagi en
disant : "Mais ici, nous nous réservons

63
00:03:41,430 --> 00:03:44,740
la possibilité de contrôler des
actes dérivés, de droit dérivé,

64
00:03:44,940 --> 00:03:47,290
de droit communautaire,
dès lors que ceux-ci pourraient

65
00:03:47,590 --> 00:03:50,140
remettre en cause les droits
fondamentaux consacrés par notre

66
00:03:50,340 --> 00:03:52,470
Constitution nationale",
en Allemagne et en Italie.

67
00:03:53,110 --> 00:03:55,960
Réserves de constitutionnalité,
que la Cour de justice a bien

68
00:03:56,160 --> 00:03:56,920
comprises.

69
00:03:57,120 --> 00:04:00,100
Et ce qui la conduit donc,
dans un arrêt Internationale

70
00:04:00,300 --> 00:04:07,660
Handelsgesellschaft, affaire 11/70
en 1970, à dire que les droits

71
00:04:07,860 --> 00:04:10,450
fondamentaux sont protégés dans
l'ordre juridique communautaire

72
00:04:10,650 --> 00:04:11,760
sous la forme de quoi ?

73
00:04:11,960 --> 00:04:13,750
De principes généraux du droit
communautaire.

74
00:04:13,950 --> 00:04:16,720
Et donc, de pallier l'absence
originelle de droits fondamentaux.

75
00:04:17,590 --> 00:04:20,560
D'où l'existence de ces droits
fondamentaux, d'abord,

76
00:04:21,040 --> 00:04:28,720
sous la forme de principes généraux
du droit, permettant ici de substituer,

77
00:04:28,920 --> 00:04:30,990
au silence des textes fondamentaux,
une norme.

78
00:04:32,510 --> 00:04:36,370
Une norme dont on s'est demandé
la valeur, on s'est interrogé sur

79
00:04:36,570 --> 00:04:37,720
la valeur, la valeur normative.

80
00:04:38,530 --> 00:04:41,800
Et à cet égard, il y avait quelques
doutes parce qu'il y a eu une

81
00:04:42,000 --> 00:04:45,550
discussion sur la valeur des principes
généraux, puisqu'ils sont découverts

82
00:04:45,750 --> 00:04:46,660
par la Cour de justice.

83
00:04:46,860 --> 00:04:49,210
Ils devraient avoir une valeur
inférieure au traité,

84
00:04:49,410 --> 00:04:52,780
mais ce qui pose un problème si
ce sont des droits fondamentaux.

85
00:04:54,240 --> 00:04:55,750
Première interprétation,
c'est de dire qu'aujourd'hui,

86
00:04:56,620 --> 00:05:00,250
comme l'article 6, paragraphe 3,
les reconnaît dans le traité en

87
00:05:00,450 --> 00:05:03,460
tant que principes généraux du droit,
les principes généraux,

88
00:05:04,480 --> 00:05:06,550
lorsqu'ils concernent les droits
fondamentaux, ont une valeur de

89
00:05:06,750 --> 00:05:07,510
droit primaire.

90
00:05:07,710 --> 00:05:11,620
Puis, la Cour de justice a dit,
dans un arrêt Audiolux de 2009,

91
00:05:11,820 --> 00:05:15,430
affaire C-101/08, que les principes
généraux du droit de l'Union se

92
00:05:15,630 --> 00:05:16,960
situent au rang constitutionnel.

93
00:05:17,650 --> 00:05:21,940
Pour ma part, je pense que cela
ne concerne en réalité que les

94
00:05:22,140 --> 00:05:25,150
principes généraux qui consacrent
des droits fondamentaux qui eux,

95
00:05:25,350 --> 00:05:28,820
par l'article 6, paragraphe 3,
ont une valeur de droit primaire,

96
00:05:29,020 --> 00:05:29,780
à mon sens.

97
00:05:30,430 --> 00:05:31,190
Première précision.

98
00:05:31,390 --> 00:05:33,040
Deuxième précision :
n'oublions pas que les principes

99
00:05:33,240 --> 00:05:35,620
généraux du droit, et cela concerne
aussi les droits fondamentaux,

100
00:05:36,340 --> 00:05:40,930
ne s'appliquent aux États membres
que dans la mesure où l'État membre

101
00:05:41,130 --> 00:05:44,290
met en œuvre le droit de l'Union,
ou dans une situation dans laquelle

102
00:05:44,490 --> 00:05:46,930
on est dans le cadre du droit de
l'Union ou dans le champ d'application

103
00:05:47,130 --> 00:05:47,890
du droit de l'Union.

104
00:05:48,520 --> 00:05:56,950
Ce sont les jurisprudences 188 de 1989,
ERT AE 1991, affaire C-260/89,

105
00:05:57,940 --> 00:06:00,280
et Kremzow 1997, C-299/95.

106
00:06:02,950 --> 00:06:06,400
Je répète, il faut être dans le
champ d'application, dans le cadre

107
00:06:06,600 --> 00:06:09,430
ou dans l'exécution du droit de
l'Union, pour pouvoir invoquer

108
00:06:09,630 --> 00:06:13,270
un droit fondamental sous forme
de principe général à l'encontre

109
00:06:13,470 --> 00:06:14,230
de l'État membre.

110
00:06:14,430 --> 00:06:16,930
En revanche, aucune condition n'est
requise lorsque vous l'invoquez

111
00:06:17,380 --> 00:06:20,650
à l'encontre d'une institution,
d'un organe ou d'un organisme de

112
00:06:20,850 --> 00:06:21,610
l'Union.

113
00:06:22,090 --> 00:06:24,280
Principes généraux qui doivent
trouver une inspiration.

114
00:06:24,480 --> 00:06:26,770
II : l'inspiration substantielle.

115
00:06:27,910 --> 00:06:31,780
Dit l'article 6, paragraphe 3 :
ces principes généraux,

116
00:06:31,980 --> 00:06:34,270
ces droits fondamentaux,
puisent leur origine où ?

117
00:06:35,530 --> 00:06:36,290
Dans deux sources.

118
00:06:36,490 --> 00:06:39,190
D'abord, les traditions
constitutionnelles communes aux

119
00:06:39,390 --> 00:06:40,150
États membres.

120
00:06:40,350 --> 00:06:41,110
Ensuite, la CEDH.

121
00:06:41,310 --> 00:06:44,080
D'abord, les traditions
constitutionnelles communes aux

122
00:06:44,280 --> 00:06:45,040
États membres.

123
00:06:45,240 --> 00:06:49,000
C'est là où la Cour,
en 1970, dans l'affaire Internationale

124
00:06:49,240 --> 00:06:52,120
Handelsgesellschaft, a tiré l'existence
des droits fondamentaux.

125
00:06:53,230 --> 00:06:57,130
Elle s'est inspirée des systèmes
constitutionnels nationaux pour

126
00:06:57,330 --> 00:07:02,680
dégager un certain nombre de droits
fondamentaux, comme le droit de

127
00:07:02,880 --> 00:07:08,380
propriété, la liberté d'entreprise,
par exemple.

128
00:07:09,130 --> 00:07:12,640
Et on pourra ainsi multiplier les
illustrations.

129
00:07:12,840 --> 00:07:18,250
Ici, il y a un travail de comparaison
qui est fait, évidemment,

130
00:07:19,270 --> 00:07:20,560
sans qu'il n'y ait d'automaticité.

131
00:07:20,760 --> 00:07:22,990
Ce n'est pas parce qu'un droit
existe dans un certain nombre d'États

132
00:07:23,190 --> 00:07:26,350
membres qu'il sera reconnu comme
principe général par la Cour de

133
00:07:26,550 --> 00:07:27,310
justice.

134
00:07:27,510 --> 00:07:29,830
Il y a un filtre opéré par la Cour
de justice, qui peut aller même,

135
00:07:30,030 --> 00:07:34,810
par exemple, par consacrer un droit
fondamental sous forme de principe

136
00:07:35,010 --> 00:07:38,610
général, alors qu'il n'est pas
prévu dans tous les États membres.

137
00:07:38,810 --> 00:07:41,590
C'est le cas de la confiance mutuelle,
par exemple, qui n'existe pas en

138
00:07:41,790 --> 00:07:44,020
France, mais qui existe en Allemagne,
et qui existait d'ailleurs,

139
00:07:44,220 --> 00:07:46,630
dans une certaine mesure,
uniquement en Allemagne quasiment.

140
00:07:47,800 --> 00:07:51,340
Et pourtant, la Cour de justice
en a fait un principe général.

141
00:07:52,840 --> 00:07:57,000
Et l'autre source, ce sont dans
la jurisprudence de la Cour,

142
00:07:57,200 --> 00:07:59,460
les instruments internationaux
qui concernent la protection des

143
00:07:59,660 --> 00:08:04,060
droits de l'homme, depuis un arrêt
Nold de 1974, affaire 4-73.

144
00:08:05,460 --> 00:08:08,490
Mais très vite, la Cour de justice
a focalisé l'attention sur la

145
00:08:08,690 --> 00:08:09,710
Convention européenne des droits
de l'homme.

146
00:08:09,910 --> 00:08:12,600
Pas uniquement, il y a d'autres
conventions internationales.

147
00:08:12,800 --> 00:08:16,650
Mais la CEDH revêt une importance
toute particulière, ce qui explique

148
00:08:16,850 --> 00:08:19,440
d'ailleurs qu'elle soit expressément
visée par l'article 6,

149
00:08:19,640 --> 00:08:20,400
paragraphe 3.

150
00:08:20,600 --> 00:08:26,100
Attention, ici, la CEDH n'est pas
appliquée directement par la Cour

151
00:08:26,300 --> 00:08:27,060
de justice.

152
00:08:27,260 --> 00:08:31,620
Elle applique le principe général,
mais la substance du principe général

153
00:08:31,820 --> 00:08:33,630
est fournie par la Convention
européenne des droits de l'homme.

154
00:08:34,530 --> 00:08:38,970
En pratique, on est un peu troublés
parce qu'il y a un certain nombre

155
00:08:39,170 --> 00:08:41,850
d'arrêts dans lequel la Cour de
justice dit "Oui, il y a un principe

156
00:08:42,050 --> 00:08:44,640
général qui est tiré de la Convention
européenne des droits de l'homme",

157
00:08:44,850 --> 00:08:49,860
et après, elle applique quasiment
directement la CEDH et la jurisprudence

158
00:08:50,060 --> 00:08:51,600
de la Cour européenne des droits
de l'homme, à laquelle elle se

159
00:08:51,800 --> 00:08:52,890
réfère sans aucune difficulté.

160
00:08:53,370 --> 00:08:56,280
Si vous voulez en voir un exemple,
prenez l'affaire des treillis soudés,

161
00:08:56,480 --> 00:09:02,670
1998, affaire 185/95 P,
à propos de l'article 6 de la CEDH,

162
00:09:02,870 --> 00:09:06,240
le droit à un procès équitable
et le droit d'être jugé dans un

163
00:09:06,440 --> 00:09:07,200
délai raisonnable.

164
00:09:08,730 --> 00:09:12,690
En pratique, c'est comme si la
Cour appliquait la CEDH alors qu'elle

165
00:09:12,890 --> 00:09:15,240
doit passer par l'intermédiaire
du principe général.

166
00:09:15,440 --> 00:09:21,420
Ensuite, paragraphe 2 :
la Charte des droits fondamentaux

167
00:09:21,620 --> 00:09:22,380
de l'Union européenne.

168
00:09:22,580 --> 00:09:27,540
Ici, depuis le traité de Lisbonne,
la Charte des droits fondamentaux

169
00:09:27,740 --> 00:09:30,480
est devenue un véritable instrument
de protection des droits fondamentaux

170
00:09:30,680 --> 00:09:32,910
de l'Union européenne,
et peut-être le principal instrument,

171
00:09:33,110 --> 00:09:35,160
du moins est-elle présentée comme
telle.

172
00:09:35,820 --> 00:09:38,910
La Charte existait depuis 2000,
mais jusque-là, elle n'avait pas

173
00:09:39,110 --> 00:09:42,030
de valeur contraignante,
ou du moins, ne liait-elle que

174
00:09:42,230 --> 00:09:45,240
les trois institutions qui l'avaient
signée : Parlement, Conseil et

175
00:09:45,440 --> 00:09:46,200
Commission.

176
00:09:46,400 --> 00:09:48,960
Désormais, elle a une valeur de
droit primaire.

177
00:09:50,520 --> 00:09:54,420
Et elle est accompagnée d'explications,
qui n'ont pas de valeur juridique,

178
00:09:54,620 --> 00:09:56,610
elles, mais qui permettent d'éclairer
l'interprétation.

179
00:09:56,810 --> 00:10:03,660
À cet égard, on se rend compte
qu'aujourd'hui, d'abord,

180
00:10:03,860 --> 00:10:06,750
il y a une mise en œuvre effective
de la Charte.

181
00:10:06,950 --> 00:10:08,610
I : la mise en œuvre effective.

182
00:10:09,480 --> 00:10:11,970
C'est l'instrument particulièrement
efficace de la protection des droits

183
00:10:12,170 --> 00:10:12,930
fondamentaux.

184
00:10:13,230 --> 00:10:18,900
Ce succès s'explique parce qu'il
y a une véritable politique des

185
00:10:19,100 --> 00:10:21,360
droits fondamentaux menée par les
institutions, du moins est-elle

186
00:10:21,560 --> 00:10:24,780
présentée comme telle par la Commission
européenne, qui n'hésite pas à

187
00:10:24,980 --> 00:10:28,020
parler de stratégie pour la mise
en œuvre de la Charte des droits

188
00:10:28,220 --> 00:10:28,980
fondamentaux.

189
00:10:31,740 --> 00:10:36,720
On retrouve cet instrument largement
privilégié, non seulement par la

190
00:10:36,920 --> 00:10:39,090
Commission, mais aussi par la Cour
de justice de l'Union européenne,

191
00:10:39,510 --> 00:10:45,210
qui le dit de manière politique :
elle utilise, par priorité,

192
00:10:45,570 --> 00:10:48,600
cet instrument que constitue la
Charte des droits fondamentaux.

193
00:10:48,800 --> 00:10:54,150
À cela, s'ajoute le fait que la
Charte n'est pas seulement utilisée

194
00:10:54,350 --> 00:10:58,590
de manière contentieuse,
elle inspire tout le processus

195
00:10:58,790 --> 00:11:00,840
décisionnel, et notamment le processus
législatif.

196
00:11:01,290 --> 00:11:04,560
Vous regarderez les textes :
vous noterez que, dans un certain

197
00:11:04,760 --> 00:11:07,980
nombre de règlements et de directives,
on va trouver des dispositions

198
00:11:08,180 --> 00:11:10,590
spécifiquement consacrées au respect
des droits fondamentaux.

199
00:11:11,400 --> 00:11:15,150
Normativement, c'est un peu surprenant
parce que la Charte s'impose notamment

200
00:11:15,350 --> 00:11:16,200
aux actes législatifs.

201
00:11:16,710 --> 00:11:20,550
Néanmoins, ça signifie qu'on a
conçu l'acte en pensant respecter

202
00:11:20,750 --> 00:11:21,510
les droits fondamentaux.

203
00:11:21,710 --> 00:11:24,450
D'ailleurs, on les vise souvent
dans les considérants des actes.

204
00:11:24,650 --> 00:11:28,800
Donc, il y a une véritable politique
ici, aussi législative,

205
00:11:29,000 --> 00:11:30,150
de respect des droits fondamentaux.

206
00:11:30,720 --> 00:11:33,270
Ceci étant complété par,
également, la mise en place,

207
00:11:33,470 --> 00:11:37,230
depuis 2007, d'une agence des droits
fondamentaux, dont les fonctions

208
00:11:37,430 --> 00:11:39,480
demeurent quand même assez limitées.

209
00:11:40,050 --> 00:11:43,620
Elle n'a pas de pouvoir décisionnel
ou de sanction, elle est simplement

210
00:11:44,190 --> 00:11:51,900
consultée et rend des rapports

211
00:11:52,100 --> 00:11:52,860
régulièrement.

212
00:11:53,060 --> 00:11:56,070
Attention, parce que la Charte
des droits fondamentaux,

213
00:11:56,270 --> 00:11:58,170
ce n'est pas non plus le gadget absolu.

214
00:11:58,370 --> 00:12:01,770
C'est-à-dire qu'il y a une
applicabilité qui est régulée par

215
00:12:01,970 --> 00:12:04,950
l'article 51 de cette même Charte,
qui nous dit qu'elle s'applique

216
00:12:05,150 --> 00:12:07,620
aux institutions, organes et organismes
de l'Union, très bien,

217
00:12:09,390 --> 00:12:11,460
pas de difficultés ;
en revanche, elle ne s'applique

218
00:12:11,660 --> 00:12:14,340
aux États membres que lorsque ceux-ci
mettent en œuvre le droit de l'Union.

219
00:12:14,940 --> 00:12:17,910
On retrouve ici, pour la Charte,
la condition qui était dégagée

220
00:12:18,110 --> 00:12:19,980
pour les principes généraux.

221
00:12:20,400 --> 00:12:25,290
Les États membres ne sont tenus
de la respecter que si on est pas

222
00:12:25,490 --> 00:12:26,760
dans la mise en œuvre du droit
de l'Union.

223
00:12:27,120 --> 00:12:30,420
Conception de mise en œuvre très
largement entendue par la Cour

224
00:12:30,620 --> 00:12:32,850
de justice : ce n'est pas simplement
l'exécution du droit de l'Union,

225
00:12:33,360 --> 00:12:39,120
c'est d'établir un lien entre la
mesure nationale contestée,

226
00:12:39,810 --> 00:12:43,530
comme violant les droits fondamentaux,
et le droit de l'Union européenne.

227
00:12:43,730 --> 00:12:48,000
Enfin, se pose une dernière question
un peu délicate, c'est celle du

228
00:12:48,200 --> 00:12:50,400
caractère horizontal ou non de
la Charte.

229
00:12:50,600 --> 00:12:53,370
Est-ce qu'on peut l'invoquer contre
les institutions et contre les

230
00:12:53,570 --> 00:12:56,160
États membres uniquement,
ou encore, entre particuliers ?

231
00:12:56,970 --> 00:13:03,180
Question un peu compliquée,
que l'arrêt AMS de 2014,

232
00:13:03,380 --> 00:13:09,630
affaire C-176/12, n'a pas véritablement
résolue, qui se reposait plus récemment

233
00:13:09,830 --> 00:13:16,860
dans un arrêt Bauer de 2018,
C-569/16, dans laquelle la Cour

234
00:13:17,060 --> 00:13:21,540
de justice considère qu'on peut
appliquer certains des droits

235
00:13:21,740 --> 00:13:24,540
fondamentaux dans des relations
horizontales entre particuliers,

236
00:13:24,740 --> 00:13:28,020
par exemple entre un employeur
et son salarié.

237
00:13:28,950 --> 00:13:32,950
Du moins, était-ce le cas pour
l'article 31, par exemple,

238
00:13:33,150 --> 00:13:34,800
le droit aux congés payés,
dans l'affaire Bauer.

239
00:13:35,400 --> 00:13:40,740
Voilà pour la Charte et son
effectivité.

240
00:13:40,940 --> 00:13:42,660
Maintenant, pourquoi ce succès ?

241
00:13:42,860 --> 00:13:45,990
II : parce qu'il y a une richesse
substantielle de la Charte,

242
00:13:46,190 --> 00:13:46,950
indéniable.

243
00:13:47,150 --> 00:13:50,250
La Charte, c'est un catalogue de
droits particulièrement élargis.

244
00:13:50,760 --> 00:13:53,180
On a dépassé les droits de première,
deuxième génération,

245
00:13:53,380 --> 00:13:55,230
on est quasiment dans la troisième
génération.

246
00:13:55,710 --> 00:13:58,470
Parce qu'on a 54 articles.

247
00:13:59,040 --> 00:14:02,790
Et si on enlève les dispositions
générales du dernier chapitre,

248
00:14:02,990 --> 00:14:09,630
articles 51 à 54, tout le reste,
vous allez avoir énoncé des droits,

249
00:14:12,570 --> 00:14:16,470
c'est assez vaste, qui,
pour un certain nombre,

250
00:14:16,670 --> 00:14:20,190
avaient déjà fait l'objet de
consécration par la Cour de justice

251
00:14:20,390 --> 00:14:21,420
sous la forme de principes généraux.

252
00:14:21,750 --> 00:14:23,790
D'autres se retrouvent,
comme les droits du citoyen de

253
00:14:23,990 --> 00:14:26,040
l'Union européenne, dans le traité,
mais peu importe.

254
00:14:26,370 --> 00:14:32,370
On a une palette de droits qui
sont quand même assez riches,

255
00:14:33,480 --> 00:14:39,150
avec des chapitres qui permettent

256
00:14:39,350 --> 00:14:42,210
des avancées, comme le chapitre
3 sur l'égalité, le chapitre 4

257
00:14:42,410 --> 00:14:43,210
sur la solidarité.

258
00:14:44,250 --> 00:14:48,630
Outre les principes classiques,
que vous allez trouver dans les

259
00:14:48,900 --> 00:14:52,170
premiers articles de la Charte,
sur le droit à la vie,

260
00:14:52,370 --> 00:14:55,230
article 2, sur le droit à l'intégrité
de la personne, article 3 ;

261
00:14:55,800 --> 00:15:00,600
ou des droits plus précis pour
les étrangers, par exemple le droit

262
00:15:00,800 --> 00:15:05,370
d'asile, 18, ou l'interdiction
des expulsions et des extraditions

263
00:15:05,700 --> 00:15:07,260
dans certains cas, article 19.

264
00:15:09,390 --> 00:15:13,860
Disons que ce qui est plus original,
c'est le chapitre 3 et le chapitre 4,

265
00:15:14,060 --> 00:15:17,550
Égalité et solidarité,
parce qu'ici, on a des droits sociaux

266
00:15:17,750 --> 00:15:23,040
qui sont consacrés, ou des principes
qui permettent des droits sociaux.

267
00:15:23,340 --> 00:15:25,350
Le problème, c'est que là,
on a une portée quand même un peu

268
00:15:25,550 --> 00:15:26,310
variable.

269
00:15:27,810 --> 00:15:31,770
Plus on se rapporte à la matière
sociale, plus la densité normative

270
00:15:31,970 --> 00:15:35,430
du droit pose question.

271
00:15:35,630 --> 00:15:42,180
Ici, on s'est interrogés sur un

272
00:15:42,380 --> 00:15:45,780
certain nombre de droits sociaux,
sur leur valeur, notamment par

273
00:15:45,980 --> 00:15:50,160
exemple sur l'article 27,
sur l'information et la consultation

274
00:15:50,360 --> 00:15:52,590
des travailleurs dans une entreprise.

275
00:15:52,790 --> 00:15:55,260
Dans l'arrêt AMS qu'on a cité tout
à l'heure, la Cour de justice a

276
00:15:55,460 --> 00:16:02,440
considéré que l'article 27 n'était
pas suffisamment précis pour permettre

277
00:16:02,640 --> 00:16:06,270
à un particulier de s'en prévaloir
dans un litige.

278
00:16:07,530 --> 00:16:11,250
Cette disposition ne se suffit
pas à elle-même pour conférer aux

279
00:16:11,450 --> 00:16:13,280
particuliers un droit invocable
en tant que tel.

280
00:16:13,500 --> 00:16:17,310
Il y a ici quelques droits qui
manquent encore d'une densité

281
00:16:17,510 --> 00:16:18,270
normative.

282
00:16:18,470 --> 00:16:24,300
On peut passer, par exemple,
à l'article 36 et l'accès aux services

283
00:16:24,500 --> 00:16:27,230
d'intérêt économique général,
ou la protection de l'environnement

284
00:16:27,430 --> 00:16:28,260
de l'article 37.

285
00:16:28,590 --> 00:16:32,320
Ce sont plutôt des principes ici
qui sont prévus.

286
00:16:32,520 --> 00:16:35,850
La dernière chose sur laquelle
je voudrais insister,

287
00:16:36,050 --> 00:16:39,300
c'est un droit un peu particulier,
le droit à une bonne administration

288
00:16:39,500 --> 00:16:43,500
prévu par l'article 41 de la Charte,
dont la Cour de justice réserve

289
00:16:43,700 --> 00:16:49,350
l'application, et c'est le seul droit,
uniquement aux institutions,

290
00:16:49,550 --> 00:16:50,310
organes et organismes.

291
00:16:50,970 --> 00:16:53,670
Ce droit ne s'applique pas aux
États membres, quand bien même

292
00:16:53,870 --> 00:16:56,880
serait-il dans la mise en œuvre
du droit de l'Union européenne.