1
00:00:05,110 --> 00:00:06,760
Paragraphe 2 : le recours en carence.

2
00:00:07,120 --> 00:00:09,790
Le recours en carence,
lui, constitue une originalité

3
00:00:10,210 --> 00:00:13,540
du contentieux de l'Union européenne,
article 265 du traité FUE.

4
00:00:14,410 --> 00:00:16,990
Il a pour objet de faire constater
par la Cour de justice qu'une

5
00:00:17,190 --> 00:00:23,590
institution, un organe ou un organisme
de l'Union européenne n'a pas adopté

6
00:00:24,070 --> 00:00:26,740
un acte alors qu'il en était obligé.

7
00:00:27,700 --> 00:00:31,270
C'est une particularité inspirée
d'un recours allemand,

8
00:00:31,470 --> 00:00:35,710
assez rarement utilisé d'ailleurs,
comme l'est tout autant le recours

9
00:00:35,910 --> 00:00:39,100
prévu par l'article 265 TFUE,
ce recours en carence.

10
00:00:39,580 --> 00:00:42,940
En effet, les arrêts rendus en
la matière sont très rares,

11
00:00:43,390 --> 00:00:50,320
et les recours même sont devenus très,
très rares, puisqu'on a tout au

12
00:00:50,520 --> 00:00:56,710
plus de trois à cinq recours par
an qui sont introduits et qui,

13
00:00:56,910 --> 00:00:58,420
le plus souvent d'ailleurs,
n'aboutissent pas.

14
00:00:58,620 --> 00:01:03,370
Ici, on est quand même face à un
recours peu utilisé,

15
00:01:03,570 --> 00:01:06,910
mais qui présente un intérêt quant
à la façon dont on le conçoit,

16
00:01:08,080 --> 00:01:12,300
que ce soient les conditions de
recevabilité ou le fond.

17
00:01:12,500 --> 00:01:16,950
Les conditions de recevabilité,
I, nous conduisent ici,

18
00:01:17,150 --> 00:01:30,600
certes, à avoir un lien avec le

19
00:01:30,800 --> 00:01:33,000
recours en annulation ;
mais ce qui nous intéresse le plus,

20
00:01:33,200 --> 00:01:35,970
c'est qu'il y a quand même quelques
spécificités, comme la première

21
00:01:36,390 --> 00:01:42,510
qui est celle de l'invitation préalable
à agir, que doit présenter

22
00:01:42,710 --> 00:01:43,770
nécessairement le requérant.

23
00:01:44,190 --> 00:01:50,880
Puisque c'est une abstention qu'il
faut établir, il faut ici que

24
00:01:51,080 --> 00:01:56,430
l'institution ait été invitée par
le requérant préalablement à agir.

25
00:01:57,060 --> 00:02:01,870
Si au terme d'un délai de deux
mois à compter de l'invitation,

26
00:02:02,070 --> 00:02:04,920
l'institution, l'organe ou l'organisme
n'a pas pris position,

27
00:02:05,220 --> 00:02:08,610
alors effectivement,
on peut s'engager dans un recours

28
00:02:08,810 --> 00:02:10,050
en carence.

29
00:02:10,530 --> 00:02:14,400
Ce recours en carence peut ensuite
être formé dans un délai de deux mois,

30
00:02:14,790 --> 00:02:22,740
deux mois à compter de l'introduction
de l'invitation préalable à agir.

31
00:02:22,940 --> 00:02:24,000
Donc, je résume.

32
00:02:24,750 --> 00:02:25,950
Je suis un requérant.

33
00:02:26,150 --> 00:02:29,030
Je constate que la commission,
par exemple, n'a pas adopté un acte.

34
00:02:29,230 --> 00:02:32,010
Je lui envoie une invitation à agir.

35
00:02:32,210 --> 00:02:36,600
Si, au terme du délai de deux mois,
la Commission n'a pas agi,

36
00:02:36,800 --> 00:02:39,810
alors je peux saisir la Cour de
justice de l'Union européenne,

37
00:02:40,010 --> 00:02:42,150
c'est-à-dire soit le tribunal,
soit la Cour de justice,

38
00:02:42,570 --> 00:02:45,300
d'un recours en carence.

39
00:02:47,760 --> 00:02:48,630
Ça veut dire quoi ?

40
00:02:48,830 --> 00:02:52,380
Ça veut dire qu'à partir du moment
où l'institution a pris position,

41
00:02:54,270 --> 00:02:57,390
le recours en carence ne peut plus
être introduit.

42
00:02:57,590 --> 00:02:58,560
“Pris position”, c'est quoi ?

43
00:02:58,760 --> 00:03:02,490
C'est soit la Constitution a adopté
l'acte qu'elle devait prendre.

44
00:03:03,840 --> 00:03:04,600
Très bien.

45
00:03:04,800 --> 00:03:06,720
Donc là, il n'y a rien à faire.

46
00:03:06,920 --> 00:03:08,160
Soit elle a adopté un autre acte.

47
00:03:09,690 --> 00:03:13,870
Soit elle explique la raison pour
laquelle elles n'ont pas adopté l'acte.

48
00:03:14,670 --> 00:03:16,650
Dans ces trois cas, dans ces trois
hypothèses, évidemment,

49
00:03:18,390 --> 00:03:19,680
il y a une prise de position.

50
00:03:19,880 --> 00:03:21,900
Et donc, s'il y a une prise de
position, le recours en carence

51
00:03:22,100 --> 00:03:22,920
ne peut plus être effectué.

52
00:03:23,120 --> 00:03:27,000
En revanche, vous pouvez toujours
introduire un recours en annulation,

53
00:03:27,720 --> 00:03:29,520
qui est étroitement lié au recours
en carence.

54
00:03:29,800 --> 00:03:32,640
C'est d'ailleurs, selon la Cour
de justice même, l'expression d'une

55
00:03:32,840 --> 00:03:36,720
seule et même voie de droit depuis
un arrêt Chevalley de 1970,

56
00:03:36,920 --> 00:03:37,680
affaire 15-70.

57
00:03:39,990 --> 00:03:41,430
C'est vrai qu'il y a des analogies.

58
00:03:41,630 --> 00:03:44,820
Et la première de ces analogies
tient aux requérants qui peuvent

59
00:03:45,020 --> 00:03:46,350
introduire un recours en carence.

60
00:03:46,950 --> 00:03:53,040
On va retrouver une logique calquée
sur celle du recours en annulation.

61
00:03:53,460 --> 00:03:54,630
Qui sont les requérants,
ici ?

62
00:03:55,200 --> 00:03:57,510
Bien sûr, ce sont les requérants
privilégiés, États membres,

63
00:03:57,710 --> 00:03:59,940
institutions, avec certaines qui
sont semi-privilégiées.

64
00:04:01,020 --> 00:04:02,510
Et ce sont les requérants particuliers.

65
00:04:03,570 --> 00:04:07,320
Et les requérants particuliers
sont soumis aux mêmes exigences

66
00:04:07,650 --> 00:04:10,170
que le recours en annulation en
termes de qualité à agir.

67
00:04:10,370 --> 00:04:14,100
Et la Cour de justice ici reprend donc,
depuis un arrêt Lord Bethell,

68
00:04:14,300 --> 00:04:20,000
notamment, 246/81, ou plus récemment,
Bionorica, affaire C-596/15 P,

69
00:04:20,200 --> 00:04:25,290
Bionorica, reprend les conditions

70
00:04:25,490 --> 00:04:28,680
qui sont celles de la qualité à
agir au sens de l'article 263,

71
00:04:28,880 --> 00:04:29,640
alinéa 2.

72
00:04:29,840 --> 00:04:38,200
Il faut donc bien établir que vous
aviez ici un lien direct et individuel

73
00:04:38,620 --> 00:04:43,480
entre l'acte et vous-même,
et votre situation de requérant.

74
00:04:44,860 --> 00:04:53,230
Voilà pour l'élément tenant aux

75
00:04:53,430 --> 00:04:54,190
requérants.

76
00:04:54,390 --> 00:04:58,060
Maintenant, il faut,
II, constater la carence,

77
00:04:58,260 --> 00:04:59,390
passer au constat de la carence.

78
00:04:59,590 --> 00:05:00,640
Comment on constante la carence ?

79
00:05:01,610 --> 00:05:06,040
Il faut ici que la carence soit
établie, d'abord, en termes

80
00:05:06,240 --> 00:05:07,780
d'abstention de statuer.

81
00:05:07,980 --> 00:05:11,560
L'institution, l'organe ou l'organisme
n'a pas statué alors qu'il en avait

82
00:05:11,760 --> 00:05:12,520
l'obligation.

83
00:05:12,730 --> 00:05:15,280
Et cette abstention constitue une
violation du droit de l'Union.

84
00:05:15,480 --> 00:05:18,100
Ce qui explique que ce soit difficile
d'établir une carence.

85
00:05:18,490 --> 00:05:20,290
Très difficile, même,
en pratique.

86
00:05:20,490 --> 00:05:23,260
D'abord, il doit y avoir une abstention
d'agir.

87
00:05:23,460 --> 00:05:28,600
Ça, c'est plutôt aisé à établir.

88
00:05:28,800 --> 00:05:29,560
Dans quelle mesure ?

89
00:05:30,190 --> 00:05:32,650
Dans la mesure où vous avez invité
l'institution à agir.

90
00:05:32,920 --> 00:05:41,300
Si elle n'a rien fait,
à ce moment-là, vous pouvez justifier

91
00:05:41,500 --> 00:05:42,260
d'une abstention.

92
00:05:42,560 --> 00:05:45,350
La question est plus délicate,
effectivement, dans certaines prises

93
00:05:45,550 --> 00:05:48,380
de position qui ne vous satisfont pas.

94
00:05:48,580 --> 00:05:54,890
Ici, la jurisprudence a parfois

95
00:05:55,090 --> 00:05:58,760
une lecture assez extensive de
la prise de position.

96
00:06:00,470 --> 00:06:05,120
En revanche, lorsqu'il s'agit pour
l'institution, l'organe ou l'organisme,

97
00:06:05,320 --> 00:06:07,790
de répondre totalement à côté,
question qui n'a rien à voir,

98
00:06:07,990 --> 00:06:10,700
là, la Cour de justice considère
que l'abstention est bien établie.

99
00:06:10,900 --> 00:06:11,950
Le problème n'est pas là.

100
00:06:12,150 --> 00:06:16,730
Le problème, c'est la violation,
la violation du droit de l'Union.

101
00:06:16,930 --> 00:06:19,220
Donc, il faut prouver deux choses.

102
00:06:19,420 --> 00:06:22,550
Un, que l'institution avait
l'obligation d'agir.

103
00:06:22,880 --> 00:06:25,610
Ce n'est pas toujours le cas,
notamment lorsqu'elle a un pouvoir

104
00:06:25,810 --> 00:06:26,570
discrétionnaire.

105
00:06:26,770 --> 00:06:27,980
Par exemple : le recours en manquement.

106
00:06:28,180 --> 00:06:31,640
L'institution, la Commission n'a
pas l'obligation d'introduire un

107
00:06:31,840 --> 00:06:32,600
recours en manquement.

108
00:06:32,800 --> 00:06:33,560
C'est la première chose.

109
00:06:33,760 --> 00:06:35,390
Et deux, il faut faire quoi d'autre ?

110
00:06:35,930 --> 00:06:39,110
Il faut établir que vous aviez
l'obligation d'agir dans un sens donné.

111
00:06:39,310 --> 00:06:43,040
Ici aussi, vous avez un pouvoir
discrétionnaire parce qu'on peut

112
00:06:43,240 --> 00:06:50,570
laisser une palette de décisions
s'il n'y a pas de compétences liées

113
00:06:50,770 --> 00:06:51,530
de l'institution.

114
00:06:51,730 --> 00:06:54,500
Ce qui explique que ce soit difficile
d'établir une carence.

115
00:06:54,950 --> 00:06:56,630
Et pourquoi faire, établir une
carence ?

116
00:06:56,900 --> 00:06:59,960
Pour avoir un arrêt,
un arrêt du tribunal ou de la Cour

117
00:07:00,160 --> 00:07:03,110
de justice qui prononce la carence,
qui constate simplement la carence,

118
00:07:03,310 --> 00:07:04,070
c'est tout.

119
00:07:04,270 --> 00:07:06,980
Violation du traité parce que
l'institution n'a pas doté l'acte.

120
00:07:07,430 --> 00:07:08,870
C'est arrivé dans le contentieux.

121
00:07:09,070 --> 00:07:10,220
C'est assez rare, mais c'est arrivé.

122
00:07:11,060 --> 00:07:11,820
C'est arrivé.

123
00:07:13,010 --> 00:07:14,060
Et à partir là, qu'est-ce qu'on fait ?

124
00:07:14,870 --> 00:07:19,190
Normalement, article 266,
l'institution, l'organe ou l'organisme

125
00:07:19,390 --> 00:07:21,260
a l'obligation d'adopter l'acte
en question.

126
00:07:21,860 --> 00:07:23,090
S'il ne le fait pas,
qu'est-ce qu'on fait ?

127
00:07:23,450 --> 00:07:24,210
On s'arrête là.

128
00:07:25,240 --> 00:07:31,520
On s'arrête là, ou alors on engage

129
00:07:31,720 --> 00:07:36,920
un recours en indemnité contre
l'institution, l'organe ou l'organisme,

130
00:07:37,120 --> 00:07:40,580
puisque la carence peut constituer
le fondement d'une action en

131
00:07:40,780 --> 00:07:41,660
responsabilité.

132
00:07:42,080 --> 00:07:44,300
Paragraphe 3 : le recours en indemnité.

133
00:07:45,380 --> 00:07:49,490
Selon le traité, et c'est assez
logique dans une union de droit,

134
00:07:51,770 --> 00:08:00,220
les particuliers, mais aussi les

135
00:08:02,850 --> 00:08:04,890
requérants privilégiés,
mais généralement ce sont plutôt

136
00:08:05,090 --> 00:08:09,690
des particuliers, peuvent introduire
un recours en indemnité contre

137
00:08:09,890 --> 00:08:13,680
l'institution, l'organe ou l'organisme
qui leur a causé un préjudice.

138
00:08:14,370 --> 00:08:17,640
C'est l'article 268 qui prévoit,
en effet, la compétence pour la

139
00:08:17,840 --> 00:08:20,430
Cour de justice de l'Union européenne
en matière de litiges,

140
00:08:20,630 --> 00:08:23,760
relative à la réparation des dommages
qui sont visés à l'article 340

141
00:08:24,390 --> 00:08:25,150
du traité FUE.

142
00:08:25,830 --> 00:08:27,000
Que dit l'article 340 ?

143
00:08:27,200 --> 00:08:29,700
C'est qu'il y a une responsabilité
extra-contractuelle.

144
00:08:30,960 --> 00:08:33,720
L'Union doit réparer,
conformément aux principes généraux

145
00:08:33,920 --> 00:08:36,180
communs aux droits des États membres,
les dommages causés par ses

146
00:08:36,380 --> 00:08:39,360
institutions ou par ses agents
dans l'exercice de leurs fonctions.

147
00:08:41,250 --> 00:08:46,290
On a ici un recours en responsabilité,
étant précisé qu'en vertu de l'article

148
00:08:46,490 --> 00:08:50,790
272 FUE, il peut y avoir aussi
une responsabilité contractuelle.

149
00:08:50,990 --> 00:08:52,380
Mais je n'en parlerai pas ici.

150
00:08:54,880 --> 00:08:55,640
Ça implique quoi ?

151
00:08:55,840 --> 00:08:58,300
D'abord, I : l'imputabilité de
la responsabilité.

152
00:08:58,500 --> 00:09:02,920
Ça peut poser des difficultés,
effectivement, lorsqu'il s'agit

153
00:09:03,120 --> 00:09:05,650
de savoir si la responsabilité
est imputable à l'Union européenne

154
00:09:05,850 --> 00:09:06,610
ou à l'État membre.

155
00:09:07,840 --> 00:09:10,810
En règle générale, imputable à l'État,
à l'Union européenne,

156
00:09:11,010 --> 00:09:13,060
c'est imputable soit à l'institution,
organe ou organisme,

157
00:09:13,260 --> 00:09:15,580
soit à un agent dans l'exercice
de ses fonctions.

158
00:09:15,780 --> 00:09:23,470
Il faut faire bien attention ici,
parce que parfois, l'agent n'agit

159
00:09:23,670 --> 00:09:27,040
pas dans l'exercice de ses fonctions,
et dans ce cas-là, il est seul

160
00:09:27,340 --> 00:09:32,410
responsable, lui-même,
de la violation, et donc c'est

161
00:09:32,610 --> 00:09:37,690
lui qui fera l'objet d'un recours
devant les juridictions civiles

162
00:09:37,890 --> 00:09:39,730
ou pénales, le cas échéant.

163
00:09:40,780 --> 00:09:44,920
C'est la première des questions
qu'on se pose, c'est le fait de

164
00:09:45,120 --> 00:09:51,940
savoir quel est l'agent ici qui
exerce des fonctions.

165
00:09:53,560 --> 00:09:56,580
La jurisprudence Sayag,
à cet égard, de 1969,

166
00:09:56,780 --> 00:10:01,930
affaire 9-69, dit bien qu'il faut
un rapport direct et interne entre

167
00:10:02,800 --> 00:10:05,260
la violation contestée et les missions
de l'agent.

168
00:10:06,220 --> 00:10:09,190
Ceci précisé, ensuite,
l'autre difficulté à laquelle on

169
00:10:09,390 --> 00:10:11,770
peut être confronté,
c'est le fait que parfois,

170
00:10:11,970 --> 00:10:14,320
il y a des zones grises dans lesquelles
on ne sait pas si c'est finalement

171
00:10:14,520 --> 00:10:17,170
un dommage imputable à l'État membre,
qui exécute le droit de l'Union,

172
00:10:17,590 --> 00:10:19,990
ou un dommage imputable à l'Union
européenne elle-même.

173
00:10:20,440 --> 00:10:24,370
Et la Cour envisage ces hypothèses
dans un arrêt Krohn de 1986,

174
00:10:24,820 --> 00:10:32,140
affaire 175/84, expliquant ici
comment on répartit les actions

175
00:10:32,340 --> 00:10:38,620
en responsabilité, dans l'hypothèse
où la violation résulte de l'exécution

176
00:10:38,820 --> 00:10:42,700
du droit de l'Union par l'État membre,
en fonction de la marge de manœuvre

177
00:10:42,900 --> 00:10:49,180
dont dispose ou non notamment l'État
membre dans cette fonction d'exécution.

178
00:10:51,130 --> 00:10:57,430
Ceci étant précisé, maintenant,
voyons, II, l'engagement de la

179
00:10:57,630 --> 00:10:58,390
responsabilité.

180
00:10:59,470 --> 00:11:05,120
Depuis un arrêt de principe
Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm,

181
00:11:06,130 --> 00:11:11,260
affaire C-352/98 P de 2000,
depuis cette jurisprudence Bergaderm,

182
00:11:13,930 --> 00:11:17,260
il est clair que trois conditions
cumulatives doivent être réunies

183
00:11:17,460 --> 00:11:19,660
pour que la responsabilité de l'Union
soit engagée.

184
00:11:19,860 --> 00:11:27,460
Un, il faut une règle de droit
violée qui ait pour objet de conférer

185
00:11:27,660 --> 00:11:28,480
des droits aux particuliers.

186
00:11:28,840 --> 00:11:33,970
En effet, ici, il s'agit uniquement
de l'hypothèse dans laquelle il

187
00:11:34,170 --> 00:11:36,550
y a une violation du droit de l'Union,
mais d'une disposition de droit

188
00:11:36,750 --> 00:11:38,500
de l'Union qui confère un droit
en particulier.

189
00:11:39,310 --> 00:11:46,330
Ce droit en particulier,
il faut un droit subjectif qui

190
00:11:46,530 --> 00:11:47,290
soit prévu.

191
00:11:47,490 --> 00:11:48,640
Ce n'est pas toujours évident
d'ailleurs à établir.

192
00:11:48,940 --> 00:11:50,080
En tout cas, il faut cela.

193
00:11:50,920 --> 00:11:53,350
Ce qui pose aussi la question de
la responsabilité sans faute,

194
00:11:53,550 --> 00:11:55,000
parce qu'il faut une violation
du droit de l'Union.

195
00:11:55,200 --> 00:11:59,880
La violation de droit de l'Union
nous conduit à envisager l'hypothèse

196
00:12:00,080 --> 00:12:01,570
ou non de la responsabilité sans faute.

197
00:12:03,790 --> 00:12:07,500
La Cour de justice, à l'heure actuelle,
depuis un arrêt Dorsch Consult de 2000,

198
00:12:07,700 --> 00:12:13,000
affaire C-237/98 P, confirmé par
un arrêt FIAMM de 2008,

199
00:12:13,870 --> 00:12:21,610
C-120/06 P, nous dit qu'il n'y

200
00:12:21,810 --> 00:12:24,700
a pas de responsabilité sans faute
dans l'Union européenne.

201
00:12:25,240 --> 00:12:28,900
Autrement dit, il y a forcément,
et c'est la deuxième condition,

202
00:12:29,800 --> 00:12:31,900
une violation du droit de l'Union
qui doit être établie.

203
00:12:32,500 --> 00:12:36,340
Une violation, d'ailleurs,
présentant une caractéristique,

204
00:12:36,540 --> 00:12:40,030
celle d'être suffisamment caractérisée,
nous dit la Cour de justice.

205
00:12:40,420 --> 00:12:42,910
Il ne suffit pas d'une violation
simple, il faut une violation

206
00:12:43,110 --> 00:12:44,530
suffisamment grave du droit de l'Union.

207
00:12:45,820 --> 00:12:50,850
Suffisamment grave, ça s'apprécie
en fonction d'un faisceau d'indices

208
00:12:51,050 --> 00:12:54,970
que la Cour a dégagé dans sa
jurisprudence, qui tient notamment

209
00:12:55,450 --> 00:13:00,430
au fait de savoir si,
par exemple, la règle violée était

210
00:13:00,630 --> 00:13:04,210
suffisamment claire,
s'il n'y avait pas auparavant une

211
00:13:04,410 --> 00:13:06,190
jurisprudence qui pouvait induire
en erreur, etc.

212
00:13:06,880 --> 00:13:12,920
Troisième point, troisième condition,
et c'est la dernière,

213
00:13:13,120 --> 00:13:16,720
cette condition étant cumulative :
il faut un lien de causalité entre

214
00:13:16,920 --> 00:13:21,970
la violation du droit de l'union
et le dommage.

215
00:13:22,170 --> 00:13:31,850
Ici, c'est un point important parce

216
00:13:32,050 --> 00:13:36,420
qu'évidemment, c'est la subjectivité,
c'est-à-dire le lien entre vous,

217
00:13:36,620 --> 00:13:38,390
le dommage que vous avez subi,
et la violation.

218
00:13:38,720 --> 00:13:42,230
Ce lien de causalité implique donc
d'établir un préjudice réel et certain,

219
00:13:42,860 --> 00:13:44,900
né et actuel.

220
00:13:45,830 --> 00:13:50,600
Idromacchine de 2011,
affaire T-88/09, nous l'explique

221
00:13:50,800 --> 00:13:55,160
très bien, posant la question de
certains préjudices,

222
00:13:55,360 --> 00:13:56,650
comme la perte de chance.

223
00:13:56,850 --> 00:13:59,750
Vous avez évidemment,
à cet égard, quelques jurisprudences.

224
00:14:01,250 --> 00:14:06,710
Et ensuite, le lien de causalité
avec le préjudice, qui va permettre

225
00:14:06,910 --> 00:14:10,550
donc aussi d'évaluer l'indemnité
à laquelle vous avez droit in fine.

226
00:14:11,720 --> 00:14:19,070
Parce que le recours en indemnités
vous ouvre la possibilité de demander

227
00:14:19,270 --> 00:14:20,570
réparation du préjudice.

228
00:14:21,650 --> 00:14:25,970
C'est un recours important,
évidemment, qui a tendance un peu

229
00:14:26,170 --> 00:14:29,090
à croître, même si on reste dans
des positions raisonnables,

230
00:14:29,720 --> 00:14:32,180
mais qui demeure assez peu utilisé.

231
00:14:33,140 --> 00:14:35,400
Voilà pour les recours directs.

232
00:14:35,600 --> 00:14:38,540
J'ajouterai simplement deux choses,
avant de conclure.

233
00:14:38,740 --> 00:14:42,980
D'abord, l'existence en droit de
l'Union d'une exception d'illégalité

234
00:14:43,180 --> 00:14:45,350
en vertu de l'article 277 TFUE.

235
00:14:46,160 --> 00:14:52,990
Parce que les recours sont enserrés
dans des délais ; et notamment

236
00:14:53,190 --> 00:14:54,850
le recours en annulation,
c'est un délai de deux mois.

237
00:14:55,240 --> 00:14:58,960
Que fait-on une fois que le recours
en annulation n'est plus possible

238
00:14:59,160 --> 00:15:00,070
en raison de la forclusion ?

239
00:15:00,910 --> 00:15:03,430
Il y a la possibilité,
dans certaines hypothèses,

240
00:15:03,630 --> 00:15:07,120
d'invoquer l'exception d'illégalité
à l'occasion d'un recours,

241
00:15:07,320 --> 00:15:13,060
vous exciper de l'illégalité d'un acte,
notamment de droit supérieur,

242
00:15:13,260 --> 00:15:18,760
sur lequel une mesure d'exécution

243
00:15:18,960 --> 00:15:19,960
en droit de l'Union est adoptée.

244
00:15:20,160 --> 00:15:20,920
Première chose.

245
00:15:21,250 --> 00:15:23,830
La seconde chose, c'est l'existence
d'un recours de pleine juridiction

246
00:15:24,030 --> 00:15:26,500
très rare, mais qui existe,
article 261.

247
00:15:26,700 --> 00:15:28,660
Existe uniquement dans quelle
hypothèse ?

248
00:15:29,050 --> 00:15:32,500
Lorsqu'il y a une sanction financière
prononcée par l'Union européenne,

249
00:15:32,700 --> 00:15:38,020
par exemple en matière de concurrence,
sanction prononcée par la Commission

250
00:15:38,220 --> 00:15:38,980
européenne.

251
00:15:39,180 --> 00:15:42,280
Là, le recours peut être en annulation,
il l'est le plus souvent,

252
00:15:42,480 --> 00:15:44,890
mais accompagné d'un recours en
pleine juridiction, qui permet

253
00:15:45,090 --> 00:15:45,850
de faire quoi ?

254
00:15:46,120 --> 00:15:48,970
De réformer, le cas échéant,
le montant de l'amende qui a été

255
00:15:49,170 --> 00:15:49,930
prononcé.

256
00:15:50,130 --> 00:15:51,940
C'est ça, un recours de pleine
juridiction.

257
00:15:52,240 --> 00:15:58,240
On le voit, ainsi, la palette de
recours et de voies de droit s'avère

258
00:15:58,440 --> 00:16:01,420
suffisamment complète pour garantir
l'union de droit.