1
00:00:05,080 --> 00:00:07,060
Paragraphe 2 : les voies de droit
national.

2
00:00:08,050 --> 00:00:12,460
Si vous lisez l'article 19,
paragraphe 1 TUE, vous voyez que

3
00:00:12,660 --> 00:00:17,320
les États membres établissent les
voies de recours nécessaires pour

4
00:00:17,520 --> 00:00:20,710
assurer une protection juridictionnelle
effective dans les domaines couverts

5
00:00:20,910 --> 00:00:21,670
par le droit de l'Union.

6
00:00:22,240 --> 00:00:24,610
Autrement dit, ici, ce sont les
États membres qui établissent ces

7
00:00:24,810 --> 00:00:28,420
voies de recours et la Cour de
justice nous dit depuis un arrêt

8
00:00:28,990 --> 00:00:32,380
Croisières du beurre affaire 158/80
ou Unibet, C 432/05,

9
00:00:34,650 --> 00:00:38,710
que le traité n'a pas entendu créer
devant les juridictions nationales,

10
00:00:39,250 --> 00:00:42,070
en vue du maintien du droit de
l'Union des voies de droit autres

11
00:00:42,270 --> 00:00:44,740
que celles établies par le droit
de l'Union européenne.

12
00:00:46,540 --> 00:00:50,320
C'est donc aux États membres qu'il
appartient de prévoir ces voies

13
00:00:50,520 --> 00:00:54,790
de droit, même si, en vertu de
l'obligation de coopération loyale,

14
00:00:55,450 --> 00:00:58,270
il y a bien une obligation qui
pèse sur les États membres de mettre

15
00:00:58,470 --> 00:01:01,420
en œuvre le droit de l'Union,
et ce, donc en vertu de cette

16
00:01:01,620 --> 00:01:04,720
obligation aux juridictions nationales
qu'est bien confiée la protection

17
00:01:05,320 --> 00:01:09,460
juridique qui découle pour les
justiciables du droit de l'Union.

18
00:01:11,020 --> 00:01:11,780
Comment le faire ?

19
00:01:11,980 --> 00:01:17,470
Eh bien à partir de là,
nous dit la Cour, en l'absence

20
00:01:17,670 --> 00:01:20,830
de réglementation de l'Union en
la matière, c'est à chaque ordre

21
00:01:21,030 --> 00:01:24,910
juridique interne, donc à chaque
État membre, de désigner les

22
00:01:25,110 --> 00:01:28,180
juridictions compétentes et de
régler les modalités procédurales

23
00:01:28,380 --> 00:01:31,690
des recours en justice,
selon l'arrêt de principe Rewe

24
00:01:31,890 --> 00:01:35,380
et Comet de 1976, affaire 33/76.

25
00:01:37,060 --> 00:01:41,650
Autrement dit, est consacré un
principe d'autonomie institutionnelle

26
00:01:41,850 --> 00:01:45,820
et procédural qui, à son tour,
est encadré, encadré par la

27
00:01:46,020 --> 00:01:47,050
jurisprudence de la Cour.

28
00:01:47,860 --> 00:01:50,590
Il y a d'abord une autonomie
institutionnelle et procédurale

29
00:01:51,550 --> 00:01:54,760
qui permet de déterminer dans chaque
État membre les juridictions qui

30
00:01:54,960 --> 00:01:56,860
sont compétentes pour appliquer
le droit de l'Union.

31
00:01:58,330 --> 00:02:02,530
Ce qu'on demande uniquement à l'État
membre, c'est garantir la protection

32
00:02:02,730 --> 00:02:03,760
juridictionnelle effective.

33
00:02:03,960 --> 00:02:07,960
Mais ensuite, c'est à lui de désigner
quel juge est compétent,

34
00:02:08,380 --> 00:02:09,850
quelles procédures sont appliquées.

35
00:02:13,220 --> 00:02:18,020
Mais insistons sur la protection
juridictionnelle effective et sur

36
00:02:18,220 --> 00:02:22,850
le premier point essentiel,
le fait que, avant même de se poser

37
00:02:23,050 --> 00:02:28,550
la question des modalités procédurales,
encore faut-il identifier le juge,

38
00:02:29,090 --> 00:02:32,990
encore faut-il avoir accès au juge,
encore faut-il qu'il y ait un recours

39
00:02:33,190 --> 00:02:33,950
juridictionnel.

40
00:02:34,190 --> 00:02:38,090
Et donc la Cour, notamment à partir
de l'arrêt Johnston de 1986,

41
00:02:38,290 --> 00:02:45,200
affaire 222/84, a consacré ce principe
général du droit communautaire

42
00:02:45,400 --> 00:02:48,710
selon lequel tout justiciable a,
lorsqu'est en cause le droit

43
00:02:48,910 --> 00:02:53,360
communautaire, droit à un recours
juridictionnel effectif,

44
00:02:54,650 --> 00:02:57,200
pour tirer les conséquences d'une
éventuelle violation du droit

45
00:02:57,400 --> 00:03:01,160
communautaire, arrêt Johnston,
qui est fondateur de toute une

46
00:03:01,360 --> 00:03:04,640
jurisprudence de la Cour et les
arrêts se sont égrenés par la suite,

47
00:03:05,000 --> 00:03:09,020
qui ont permis donc aux justiciables
de contester des mesures nationales

48
00:03:10,490 --> 00:03:14,360
dont ils alléguaient qu'elles étaient
contraires au droit communautaire,

49
00:03:14,690 --> 00:03:19,130
alors même que des obstacles se
dressaient dans le droit national

50
00:03:19,490 --> 00:03:23,060
à une telle contestation
juridictionnelle et ils pouvaient

51
00:03:23,260 --> 00:03:27,710
être divers, comme le fait que,
par exemple, dans l'affaire Heylens

52
00:03:28,010 --> 00:03:33,140
222/86, le justiciable ne pouvait
pas connaître la motivation d'une

53
00:03:33,340 --> 00:03:37,760
décision qu'il entendait contester
pour une violation du principe

54
00:03:37,960 --> 00:03:40,040
de liberté de circulation des
travailleurs, par exemple.

55
00:03:43,010 --> 00:03:46,160
Cette jurisprudence a largement
contribué à la consécration donc

56
00:03:46,490 --> 00:03:51,200
du principe de protection
juridictionnelle effective par

57
00:03:51,400 --> 00:03:52,940
le traité de Lisbonne,
et ce, à deux titres.

58
00:03:53,140 --> 00:03:55,460
D'abord, l'article 19,
nous l'avons suffisamment répété,

59
00:03:55,660 --> 00:03:58,760
mais insistons parce qu'il concrétise
la valeur de l'État de droit,

60
00:03:58,960 --> 00:04:03,290
dit la Cour, toutes ces jurisprudences
sur la Pologne, et donc ici,

61
00:04:03,490 --> 00:04:07,400
si la protection juridictionnelle
est effective, si on veut que le

62
00:04:07,600 --> 00:04:13,460
juge polonais soit indépendant,
ce n'est pas uniquement pour imposer

63
00:04:13,660 --> 00:04:16,370
des obligations à l'État,
c'est pour garantir la protection

64
00:04:16,730 --> 00:04:21,200
des droits du justiciable et du
droit au recours du justiciable,

65
00:04:21,400 --> 00:04:24,470
qui est en réalité un droit fondamental
puisque l'article 47 de la Charte

66
00:04:24,670 --> 00:04:29,630
des droits fondamentaux nous dit
qu'est un droit fondamental la

67
00:04:29,830 --> 00:04:33,110
protection juridictionnelle effective
des droits que les justiciables

68
00:04:33,310 --> 00:04:34,070
tirent du droit de l'Union.

69
00:04:35,030 --> 00:04:38,180
Il y a donc ici la reconnaissance
d'un véritable droit au recours

70
00:04:38,380 --> 00:04:39,140
effectif.

71
00:04:39,340 --> 00:04:40,790
Rien de très original à cela.

72
00:04:41,180 --> 00:04:45,920
Cela existe dans les États membres,
dans la jurisprudence constitutionnelle

73
00:04:46,120 --> 00:04:50,300
française, depuis une jurisprudence
de 1996 fondée sur l'article 16

74
00:04:50,500 --> 00:04:52,700
de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,

75
00:04:53,360 --> 00:04:56,900
droits équivalant largement à celui
de la protection juridictionnelle

76
00:04:57,100 --> 00:04:57,860
effective.

77
00:04:58,400 --> 00:05:01,130
Et donc, à partir de là,
il faut bien comprendre que la

78
00:05:01,330 --> 00:05:04,940
protection juridictionnelle effective,
à la fois obligation pour l'État

79
00:05:05,140 --> 00:05:08,780
et droit pour le particulier,
eh bien permet au juge national

80
00:05:09,020 --> 00:05:12,590
d'écarter tout obstacle sur ce
chemin qui l'empêcherait d'accomplir

81
00:05:12,790 --> 00:05:13,550
sa mission.

82
00:05:15,140 --> 00:05:18,170
Et en particulier, donc le justiciable
doit disposer de cette voie de

83
00:05:18,370 --> 00:05:21,460
droit qui lui permettra de contester
les éventuelles violations du droit

84
00:05:21,660 --> 00:05:22,420
de l'Union.

85
00:05:23,390 --> 00:05:27,530
Et ici, la jurisprudence est donc
particulièrement riche et elle

86
00:05:27,730 --> 00:05:31,760
devient d'autant plus riche qu'émergent
des démocraties illibérales dans

87
00:05:31,960 --> 00:05:38,270
lesquelles des États comme en Hongrie,
en Pologne, nous disent qu'il est

88
00:05:38,470 --> 00:05:42,230
plus important que la loi soit
votée par le Parlement élu,

89
00:05:43,550 --> 00:05:48,320
que le justiciable puisse contester
cette loi en invoquant le droit

90
00:05:48,520 --> 00:05:50,660
communautaire parce qu'au droit
de l'Union aujourd'hui,

91
00:05:52,550 --> 00:05:57,780
cette logique-là n'est pas admissible
dans un système régi par l'Union

92
00:05:57,980 --> 00:06:03,770
de droit et donc insistons sur
cette protection juridictionnelle

93
00:06:03,970 --> 00:06:04,730
effective.

94
00:06:04,930 --> 00:06:12,980
Ensuite, les modalités des recours
ainsi introduits sont tributaires

95
00:06:13,180 --> 00:06:13,940
de l'autonomie.

96
00:06:14,720 --> 00:06:17,960
D'abord, qui désignera le juge
compétent, on ne remettra pas en

97
00:06:18,160 --> 00:06:20,870
cause la dualité juridictionnelle
française, le juge judiciaire,

98
00:06:21,070 --> 00:06:23,870
le juge administratif,
peu importe, que ce soit le juge pénal,

99
00:06:24,070 --> 00:06:25,610
le juge fiscal n'a aucune importance.

100
00:06:26,240 --> 00:06:29,090
La seule chose qui compte,
c'est que chaque juge puisse se

101
00:06:29,290 --> 00:06:33,650
saisir du droit de l'Union européenne,
d'où l'essentiel pour vous,

102
00:06:34,190 --> 00:06:36,410
comprendre cette matière,
c'est comprendre que demain,

103
00:06:36,610 --> 00:06:40,580
quelle que soit votre spécialité,
eh bien vous serez confrontés au

104
00:06:40,780 --> 00:06:43,160
droit de l'Union européenne et
vous devrez, devant le juge social,

105
00:06:43,490 --> 00:06:46,340
devant le juge commercial,
devant le juge pénal,

106
00:06:47,240 --> 00:06:51,350
le cas échéant, se saisir du droit
de l'Union pour faire valoir votre

107
00:06:51,550 --> 00:06:52,310
point de vue.

108
00:06:52,510 --> 00:06:53,270
Et c'est ça qui est très important.

109
00:06:55,340 --> 00:06:58,190
Pour le reste, les modalités
procédurales sont elles régies

110
00:06:58,700 --> 00:06:59,780
par le droit national.

111
00:06:59,980 --> 00:07:04,160
La Cour de justice se dit très claire,
elle refuse de manière constante

112
00:07:04,360 --> 00:07:06,920
de s'immiscer dans l'organisation
des voies de recours internes,

113
00:07:07,310 --> 00:07:08,240
arrêt Salgoil 13/68.

114
00:07:10,640 --> 00:07:13,760
Elle n'apprécie pas les qualifications
juridiques internes,

115
00:07:14,120 --> 00:07:17,630
notamment celles de droit public
ou de droit privé, ça ne l'intéresse

116
00:07:17,830 --> 00:07:20,870
pas, comme on le voit dans l'affaire
Bossetti, affaire 179/84.

117
00:07:24,330 --> 00:07:28,170
Chaque État membre détermine les
modalités procédurales qui sont

118
00:07:28,370 --> 00:07:34,170
les siennes, mais dans un cadre
que la Cour de justice va peu à

119
00:07:34,370 --> 00:07:35,130
peu dresser.

120
00:07:37,110 --> 00:07:41,430
Donc les modalités, ce seront celles
qui vont régir la forclusion,

121
00:07:41,630 --> 00:07:44,140
la prescription donc comme dans
les affaires Rewe et Comet,

122
00:07:44,490 --> 00:07:47,610
le réexamen des décisions
administratives comme dans l'affaire

123
00:07:47,810 --> 00:07:55,680
Kühne, affaire C-453/00 ou encore
la question de la preuve dans l'ordre

124
00:07:55,880 --> 00:08:00,000
juridique national, affaire San
Giorgio, 199/82 ou la question

125
00:08:00,200 --> 00:08:02,790
des moyens soulevés d'office dans
les affaires Peter Brook et Van

126
00:08:02,990 --> 00:08:06,080
Spindle, affaires C-312/93 et C-430/93.

127
00:08:07,980 --> 00:08:09,900
On pourrait ainsi multiplier les
exemples.

128
00:08:11,130 --> 00:08:13,740
L'essentiel n'est pas là,
l'essentiel, c'est surtout de dire

129
00:08:13,940 --> 00:08:16,110
qu'à chaque fois dans ces
jurisprudences, la Cour a certes

130
00:08:16,310 --> 00:08:19,770
laissé le soin de déterminer les
modalités procédurales,

131
00:08:19,970 --> 00:08:23,620
mais en fixant des principes à cela,
et ces principes, eh bien,

132
00:08:23,820 --> 00:08:31,470
ce sont les principes consacrés
par l'arrêt Rewe et Comet de 1976,

133
00:08:31,890 --> 00:08:35,700
le principe d'effectivité,
d'une part, le principe d'équivalence

134
00:08:35,900 --> 00:08:38,490
d'autre part, voilà deux grands
principes qui viennent encadrer

135
00:08:38,690 --> 00:08:42,000
l'autonomie procédurale reconnue
par la Cour aux États membres.

136
00:08:44,350 --> 00:08:47,290
Autrement dit, les États membres
sont libres de déterminer les

137
00:08:47,490 --> 00:08:51,370
conditions dans lesquelles les
recours sont exercés devant le

138
00:08:51,570 --> 00:08:55,580
juge national pour garantir la
protection du droit de l'Union

139
00:08:55,780 --> 00:08:57,310
mais à deux conditions,
d'abord l'effectivité,

140
00:08:59,170 --> 00:09:02,200
les modalités ne doivent pas rendre
excessivement difficile,

141
00:09:02,400 --> 00:09:06,700
voire impossible, l'exercice du
recours, comme on le voit par exemple

142
00:09:08,040 --> 00:09:15,060
dans une affaire San Giorgio qu'on
vient d'évoquer, des délais de

143
00:09:15,260 --> 00:09:19,980
forclusion, de prescription ne
doivent pas empêcher l'exercice

144
00:09:20,180 --> 00:09:20,940
du recours.

145
00:09:21,900 --> 00:09:26,790
De la même manière ici,
le mode de preuve ne peut pas

146
00:09:26,990 --> 00:09:27,750
l'empêcher.

147
00:09:27,950 --> 00:09:31,140
Tout dépendra du cas des faits
d'espèce, de l'appréciation faite

148
00:09:31,500 --> 00:09:34,440
par le juge national,
de ce qui l'empêche ou pas d'exercer

149
00:09:35,580 --> 00:09:39,870
son pouvoir et donc ici de garantir
la protection du droit de l'Union.

150
00:09:40,690 --> 00:09:45,510
Et vous avez toute une jurisprudence
intéressante sur la question des

151
00:09:45,710 --> 00:09:50,430
actions en répétition d'indus où
le juge danois avait estimé dans

152
00:09:50,630 --> 00:09:58,260
un arrêt Hans Just, affaire 68/79,
que l'action en justice des producteurs

153
00:09:58,460 --> 00:10:04,110
danois d'alcool danois se heurtaient
à une exigence du droit danois

154
00:10:04,560 --> 00:10:08,620
qui était le refus d'un enrichissement
sans cause, et là, en conséquence

155
00:10:08,820 --> 00:10:14,280
en droit danois, le producteur
ne pouvait pas obtenir le remboursement

156
00:10:14,480 --> 00:10:17,040
des sommes qu'il avait à payer
indûment, en violation du droit

157
00:10:17,460 --> 00:10:20,220
communautaire, lorsqu'il les avait
répercutées sur des particuliers.

158
00:10:20,420 --> 00:10:23,850
Et puis la Cour dit oui,
arrêt Hans Just, très bien,

159
00:10:24,050 --> 00:10:24,810
c'est tout à fait possible.

160
00:10:25,500 --> 00:10:29,010
Les autres États se sont empressés
d'introduire dans leur droit national,

161
00:10:30,570 --> 00:10:39,620
des dispositions prévoyant qu'il
n'y aurait pas de répétition de

162
00:10:39,820 --> 00:10:46,240
l'indu dans l'hypothèse où il y

163
00:10:46,440 --> 00:10:48,640
aurait une répercussion sur les
consommateurs de la somme.

164
00:10:50,440 --> 00:10:53,920
Sauf qu'on avait prévu à cela des
modes de preuve, des présomptions

165
00:10:54,120 --> 00:11:00,190
qui en réalité, rendaient impossible
pour le producteur de récupérer

166
00:11:00,390 --> 00:11:03,700
la somme puisqu'il s'agissait pour
lui non seulement d'avoir à prouver

167
00:11:03,900 --> 00:11:05,470
la non répercussion,
mais en plus selon des modes de

168
00:11:05,670 --> 00:11:06,430
preuve très difficiles.

169
00:11:06,700 --> 00:11:09,490
Et donc dans la San Giorgio ou
dans l'affaire Bianco en France,

170
00:11:09,710 --> 00:11:17,320
affaire 331/85, ou Comateb C-192/95,
la Cour de justice a bien précisé

171
00:11:17,520 --> 00:11:20,830
qu'attention, ces modes de prêt
sont tout à fait envisageables,

172
00:11:21,030 --> 00:11:24,340
mais dans le respect quand même
de l'exigence d'effectivité,

173
00:11:24,820 --> 00:11:28,990
ce qui fait qu'on a renversé,
la charge de la preuve doit peser

174
00:11:29,190 --> 00:11:35,110
sur l'administration qui doit établir
que le producteur a effectivement

175
00:11:35,310 --> 00:11:40,360
répercuté le produit de la somme
indument versée sur les consommateurs.

176
00:11:41,080 --> 00:11:42,640
On pourrait ainsi multiplier les
exemples.

177
00:11:42,840 --> 00:11:46,660
Il y a tout un contentieux abondant
sur la question du réexamen des

178
00:11:46,860 --> 00:11:50,350
décisions administratives avec
les arrêts Kühne qu'on a évoquée

179
00:11:50,550 --> 00:11:54,760
tout à l'heure, Kapferer,
affaire C-234/04 ou plus récemment

180
00:11:54,960 --> 00:12:00,280
Kempter, affaire C-2/06,
et qui montrent bien ici toutes

181
00:12:00,480 --> 00:12:05,650
les subtilités dans l'encadrement
que fait la Cour de justice de

182
00:12:05,850 --> 00:12:06,610
l'autonomie procédurale.

183
00:12:10,440 --> 00:12:13,860
Effectivité et équivalence,
c'est là le second grand principe

184
00:12:14,060 --> 00:12:16,080
des jurisprudences Rewe et Comet.

185
00:12:16,280 --> 00:12:22,230
L'équivalence, c'est l'idée selon
laquelle les conditions procédurales

186
00:12:22,430 --> 00:12:25,620
prévues pour exercer un recours
fondé sur le droit de l'Union

187
00:12:25,820 --> 00:12:29,550
européenne doivent être équivalentes
aux conditions qui sont prévues

188
00:12:29,750 --> 00:12:33,090
pour exercer un recours qui est
fondé cette fois sur le droit national.

189
00:12:33,500 --> 00:12:36,420
Donc ici, il doit y avoir une
correspondance entre les conditions

190
00:12:36,620 --> 00:12:39,780
exigées pour veiller au respect
du droit national et les conditions

191
00:12:40,560 --> 00:12:42,360
exigées pour veiller au respect
du droit de l'Union.

192
00:12:42,720 --> 00:12:44,780
Ça ne pose pas de difficulté
particulière.

193
00:12:45,260 --> 00:12:48,450
Vous en avez une belle illustration,
notamment dans une affaire sur

194
00:12:48,650 --> 00:12:50,910
les transports en Espagne,
une affaire C-118/08.

195
00:12:51,110 --> 00:12:56,340
Ici, il s'agissait donc de déterminer,

196
00:12:57,270 --> 00:12:59,460
à propos de règles d'épuisement
de voies de recours,

197
00:12:59,660 --> 00:13:02,700
si les règles prévues pour le droit
de l'Union étaient équivalentes

198
00:13:02,900 --> 00:13:06,270
à celles prévues pour des recours
constitutionnels en Espagne.

199
00:13:07,290 --> 00:13:11,940
Voilà donc pour l'équivalence qui
ne pose pas de grandes difficultés.

200
00:13:12,600 --> 00:13:16,230
Je conclurai simplement ici sur
le fait que, vous l'aurez compris,

201
00:13:16,430 --> 00:13:19,740
ce qui est essentiel,
vraiment essentiel, ce sur quoi

202
00:13:19,940 --> 00:13:24,150
il faut insister, c'est une autonomie
institutionnelle et procédurale,

203
00:13:24,600 --> 00:13:29,250
mais en vue de garantir l'effectivité
de la protection juridictionnelle

204
00:13:29,450 --> 00:13:33,210
effective, ce qui crée une tension
permanente entre la Cour de justice

205
00:13:33,410 --> 00:13:35,730
et le juge national,
au sens positif, la tension,

206
00:13:36,210 --> 00:13:40,980
puisque en réalité, c'est au cas
par cas, step by step que la Cour

207
00:13:41,180 --> 00:13:45,000
de justice construit peu à peu,
forme le cadre général dans lequel

208
00:13:45,630 --> 00:13:48,690
le juge de droit commun du droit
de l'Union, le juge national,

209
00:13:48,890 --> 00:13:49,800
peut exercer sa mission.

210
00:13:50,130 --> 00:13:54,060
D'où l'importance, chapitre 2,
du renvoi préjudiciel.

211
00:13:54,930 --> 00:14:00,590
Chapitre 2 : le renvoi préjudiciel,
mécanisme de coopération de juge à juge.

212
00:14:01,100 --> 00:14:04,500
Renvoi préjudiciel, l'article 267
du traité FUE.

213
00:14:06,360 --> 00:14:10,440
Clé de voûte du système juridictionnel,
nous dit la Cour de justice dans

214
00:14:10,640 --> 00:14:18,270
son arrêt, l'avis 2/13 sur la CEDH,
clé de voûte, ce mécanisme de

215
00:14:18,470 --> 00:14:21,600
coopération de juge à juge qui permet,
ajoute la Cour, toujours dans l'avis

216
00:14:21,800 --> 00:14:24,600
2/13, un dialogue de juge à juge.

217
00:14:26,640 --> 00:14:32,250
C'est dire l'importance du renvoi
préjudiciel, c'est dire l'importance

218
00:14:32,450 --> 00:14:36,540
pour le système juridictionnel
de l'Union européenne et pour le

219
00:14:36,740 --> 00:14:38,490
contentieux de la Cour de justice car,
disons-le tout de suite,

220
00:14:39,000 --> 00:14:42,390
la moitié des affaires tranchées
par la Cour de justice,

221
00:14:42,590 --> 00:14:44,640
je dis bien la Cour de justice,
pas par le tribunal qui n'est pas

222
00:14:44,840 --> 00:14:47,400
compétent, par la Cour de justice,
la moitié des affaires sont des

223
00:14:47,600 --> 00:14:52,140
questions préjudicielles,
et vous pourrez essaimer nombre

224
00:14:52,340 --> 00:14:56,860
d'exemples de jurisprudences par
lesquelles, depuis l'arrêt Costa,

225
00:14:57,060 --> 00:15:01,110
Simmenthal et autres,
eh bien le droit de l'Union s'est

226
00:15:01,310 --> 00:15:04,470
formé à partir de réponses données
par la Cour aux questions

227
00:15:04,670 --> 00:15:05,430
préjudicielles.

228
00:15:05,630 --> 00:15:07,190
Elles sont ici très,
très riches évidemment.

229
00:15:07,560 --> 00:15:13,740
Donc on ne peut qu'insister sur
le caractère déterminant du renvoi

230
00:15:13,940 --> 00:15:18,180
préjudiciel et de l'article 267,
d'autant plus que, on va le voir,

231
00:15:18,690 --> 00:15:22,260
pour poser une question préjudicielle,
il faut une juridiction nationale

232
00:15:22,650 --> 00:15:27,750
et pour être une juridiction nationale,
il faut être indépendant et impartial

233
00:15:28,080 --> 00:15:35,400
et donc par le truchement de l'article
267, la Cour de justice nous dit

234
00:15:35,600 --> 00:15:41,760
aujourd'hui ce qu'est un juge national,
indépendant et impartial,

235
00:15:41,960 --> 00:15:46,510
ce qui permet donc de contester
notamment le fait qu'en Pologne,

236
00:15:47,920 --> 00:15:52,510
les garanties d'indépendance de
la justice se délitent à mesure

237
00:15:52,710 --> 00:15:55,480
que la démocratie libérale s'installe.

238
00:16:00,040 --> 00:16:03,390
Donc l'enjeu de l'article 267,
vous l'aurez compris,

239
00:16:03,630 --> 00:16:08,280
est ici aussi de déterminer ce
qu'est un juge, car toute juridiction

240
00:16:08,480 --> 00:16:12,030
nationale doit avoir la plus grande
faculté, selon la jurisprudence

241
00:16:12,360 --> 00:16:17,040
constante depuis l'arrêt Rheinmühlen,
affaire 166/73, la plus grande

242
00:16:17,240 --> 00:16:19,740
faculté de poser des questions
préjudicielles à la Cour et on

243
00:16:19,940 --> 00:16:23,670
verra que parfois, certaines des
juridictions ont l'obligation de

244
00:16:23,870 --> 00:16:25,080
poser cette question préjudicielle.

245
00:16:27,740 --> 00:16:30,260
Donc le renvoi préjudiciel,
la question préjudicielle et une

246
00:16:30,460 --> 00:16:34,100
dernière précision sémantique avant
de débuter l'analyse,

247
00:16:35,510 --> 00:16:38,390
on parle de renvoi, ne parlez pas
de recours préjudiciel.

248
00:16:38,590 --> 00:16:43,240
Dire qu'il y a un recours préjudiciel
est une erreur juridique.

249
00:16:43,480 --> 00:16:46,540
Il n'y a pas de recours préjudiciel,
c'est un renvoi préjudiciel.

250
00:16:46,810 --> 00:16:50,630
C'est un incident en réalité qui
intervient à l'occasion d'une instance

251
00:16:50,830 --> 00:16:55,060
au principal devant le juge national
qui dit, le juge a quo,

252
00:17:01,030 --> 00:17:03,430
et devant ce juge national,
on soulève un moyen relatif au

253
00:17:03,630 --> 00:17:05,620
droit de l'Union et là,
le juge national estime qu'il y

254
00:17:05,820 --> 00:17:10,510
a lieu ou doit estimer qu'il y
a lieu de poser une question

255
00:17:10,710 --> 00:17:15,250
préjudicielle à la Cour de justice,
ce qui pose donc ici deux points.

256
00:17:15,450 --> 00:17:18,300
D'abord, il faut une juridiction
nationale, ensuite, il faut une

257
00:17:18,500 --> 00:17:23,490
question, question à laquelle la
Cour répondra finalement par un arrêt.

258
00:17:25,380 --> 00:17:27,990
Mais d'abord, paragraphe 1,
il faut une juridiction nationale.

259
00:17:29,760 --> 00:17:34,950
L'article 267 nous dit en effet
que la question est soulevée devant

260
00:17:35,150 --> 00:17:38,040
une juridiction d’un des États membres,
une juridiction d'un des États membres.

261
00:17:39,120 --> 00:17:43,320
Autrement dit, ici, il faut une
juridiction nationale,

262
00:17:43,520 --> 00:17:48,120
notion autonome du droit de l'Union,
puisque la Cour de justice l'interprète

263
00:17:48,810 --> 00:17:54,630
en s'émancipant des qualifications
juridiques nationales.

264
00:17:55,650 --> 00:17:59,160
L'article 267 consacre donc cette
notion autonome de juridiction

265
00:17:59,360 --> 00:18:01,320
nationale qui, depuis l'arrêt de
principe Vaassen-Göbbels ,

266
00:18:01,520 --> 00:18:07,770
affaire 61/65, eh bien se construit
autour de critères que la Cour,

267
00:18:07,970 --> 00:18:10,050
peu à peu, a enrichis.

268
00:18:13,390 --> 00:18:18,040
Non sans poser des difficultés
et d'ailleurs, ceci a fait dire

269
00:18:18,240 --> 00:18:21,910
à l'avocat général Ruiz-Jarabo
Colomer que les critères dégagés

270
00:18:22,110 --> 00:18:25,840
par la Cour et sa jurisprudence
casuistique très élastique ferait

271
00:18:26,040 --> 00:18:31,210
que Sancho Panza pourrait poser

272
00:18:31,410 --> 00:18:33,910
une question préjudicielle en sa
qualité de gouverneur de l'île

273
00:18:34,110 --> 00:18:40,570
de Barataria, c'est ici Don Quichotte
auquel se réfère le regretté avocat

274
00:18:40,770 --> 00:18:41,680
général espagnol.

275
00:18:42,190 --> 00:18:47,980
Autrement dit, il s'agit de contester
une jurisprudence qui n'est pas

276
00:18:48,180 --> 00:18:53,620
des plus rigoureuses, peut-être,
mais qu'on voit s'inscrire autour

277
00:18:53,820 --> 00:18:57,040
de deux grands types de critères,
les uns organiques, les autres

278
00:18:57,240 --> 00:18:58,000
fonctionnels.

279
00:18:58,200 --> 00:18:58,960
D'abord, les critères organiques.

280
00:18:59,590 --> 00:19:03,430
L'organe doit présenter une série
de caractéristiques, une origine

281
00:19:03,900 --> 00:19:08,720
légale, une permanence,
le caractère obligatoire de sa

282
00:19:08,920 --> 00:19:12,560
juridiction, la nomination de ses
membres par des autorités étatiques

283
00:19:12,760 --> 00:19:14,860
et bien entendu.

284
00:19:15,060 --> 00:19:15,820
l'Indépendance.

285
00:19:16,390 --> 00:19:19,390
Et donc là, vous allez avoir et
vous les trouverez dans les manuels,

286
00:19:19,750 --> 00:19:23,410
nombre d'exemples, que tel tribunal
ou telle commission,

287
00:19:23,610 --> 00:19:27,100
etc., présente ces caractéristiques
ou non, peut donc poser une question

288
00:19:27,300 --> 00:19:28,060
préjudicielle ou non.

289
00:19:28,780 --> 00:19:32,230
On refuse aux arbitres,
arrêt Nordsee, de poser des questions

290
00:19:32,430 --> 00:19:35,950
préjudicielles, affaire 102/81
parce que, justement,

291
00:19:36,910 --> 00:19:40,120
ils ne présentent pas un caractère
permanent et une juridiction

292
00:19:40,320 --> 00:19:41,080
obligatoire.

293
00:19:43,090 --> 00:19:46,240
Le problème se pose en réalité
aujourd'hui essentiellement pour

294
00:19:46,440 --> 00:19:49,720
la question de l'indépendance,
comme on le voit par exemple dans

295
00:19:49,920 --> 00:19:55,360
l'affaire Banco de Santander affaire
274/14, il y a des difficultés

296
00:19:55,560 --> 00:19:56,950
lorsqu'on est confronté à
l'indépendance.

297
00:19:57,150 --> 00:19:59,830
À partir de quel moment on considère
qu'un juge est indépendant ou non ?

298
00:20:01,120 --> 00:20:04,240
Et ici, ce n'est pas forcément évident,
la Cour a insisté sur ce point

299
00:20:04,440 --> 00:20:07,600
dans l'affaire des juges portugais,
l'affaire C-64/16.

300
00:20:09,890 --> 00:20:12,700
Ainsi a-t-elle exclu,
par exemple, que l'Autorité de

301
00:20:12,900 --> 00:20:15,610
concurrence hellénique puisse poser
une question préjudicielle à la Cour,

302
00:20:15,810 --> 00:20:16,570
affaire Syfait C-53/03.

303
00:20:20,420 --> 00:20:23,550
De même, le Collège d'autorisation
et de contrôle du CSA belge,

304
00:20:23,750 --> 00:20:26,030
le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
n'est pas une juridiction,

305
00:20:26,230 --> 00:20:29,000
faute d'indépendance,
Affaire RTL Belgium,

306
00:20:29,200 --> 00:20:29,960
C-517/09.

307
00:20:34,700 --> 00:20:38,420
En réalité, c'est au cas par cas
que cette indépendance s'apprécie,

308
00:20:38,620 --> 00:20:40,970
ce qui n'est pas sans poser des
difficultés évidemment.

309
00:20:43,310 --> 00:20:47,080
Critère organique et fonctionnel,
le critère organique ne suffit pas.

310
00:20:47,280 --> 00:20:50,090
On peut très bien avoir un organe
qui fait partie d'un tribunal,

311
00:20:50,290 --> 00:20:53,000
par exemple, mais qui,
dans une certaine fonction,

312
00:20:53,840 --> 00:20:57,500
n'assume pas un rôle juridictionnel,
mais une fonction administrative.

313
00:20:57,700 --> 00:21:02,230
C'est, prenez l'exemple,
la tenue du registre des sociétés,

314
00:21:02,430 --> 00:21:10,130
arrêt Job Centre C-111/94,
qui, peut être parfois le fait

315
00:21:10,330 --> 00:21:14,900
de tribunaux, et bien être considérée
comme une fonction administrative

316
00:21:15,100 --> 00:21:16,010
qui n'est pas une fonction judiciaire.

317
00:21:16,210 --> 00:21:18,860
Donc il faut que la question
préjudicielle soit posée par un

318
00:21:19,060 --> 00:21:22,100
organe faisant partie de la
juridiction, mais à l'occasion

319
00:21:22,300 --> 00:21:23,600
d'une fonction juridictionnelle.

320
00:21:24,050 --> 00:21:29,090
Autrement dit, ici, il faut que
l'organe tranche un litige par

321
00:21:29,290 --> 00:21:35,270
voie de décision de caractère
juridictionnel, en appliquant des

322
00:21:35,470 --> 00:21:40,130
règles de droit selon une procédure
contradictoire et en respectant

323
00:21:40,330 --> 00:21:41,660
l'exigence d'impartialité.

324
00:21:42,620 --> 00:21:46,490
Trancher un litige par voie de
décision de caractère juridictionnel

325
00:21:46,690 --> 00:21:49,070
en appliquant des règles de droit
selon une procédure contradictoire

326
00:21:49,460 --> 00:21:51,650
et en respectant l'exigence
d'impartialité.

327
00:21:51,850 --> 00:21:54,710
Cette dernière condition,
évidemment, étant liée étroitement

328
00:21:54,910 --> 00:21:55,940
à la question de l'indépendance.

329
00:21:56,420 --> 00:21:59,750
Et donc, là, ça permet de dire
que parfois, ce qui paraît

330
00:21:59,950 --> 00:22:02,810
organiquement une juridiction n'exerce
pas une fonction juridictionnelle

331
00:22:03,230 --> 00:22:03,990
ou l'inverse.

332
00:22:04,220 --> 00:22:07,070
On le voit par exemple avec un
avis du Conseil d'État italien

333
00:22:07,270 --> 00:22:11,480
dans une affaire Garofalo C-79/96,
par exemple.

334
00:22:12,120 --> 00:22:20,900
On l'a dit à propos de la tenue

335
00:22:21,140 --> 00:22:23,600
du registre des sociétés,
comme on le voit par exemple dans

336
00:22:23,800 --> 00:22:24,900
une affaire Cartesio,
C-210/06.

337
00:22:27,440 --> 00:22:33,470
Voilà donc pour les critères que
doivent remplir les juridictions

338
00:22:33,920 --> 00:22:37,640
pour pouvoir poser une question
préjudicielle à la Cour de justice.