1
00:00:05,170 --> 00:00:09,220
Neuvième leçon : le juge national
et le droit de l'Union européenne.

2
00:00:11,080 --> 00:00:15,670
L'une des conséquences des
caractéristiques spécifiques du

3
00:00:15,870 --> 00:00:18,400
droit de l'Union européenne,
de l'effet direct de la primauté,

4
00:00:19,750 --> 00:00:24,760
est le rôle joué par le juge national,
que la doctrine a bien rapidement

5
00:00:24,960 --> 00:00:26,830
qualifié de juge de droit commun
du droit de l'Union.

6
00:00:27,030 --> 00:00:31,450
L'expression, d'ailleurs,
paradoxalement, est très peu utilisée

7
00:00:31,650 --> 00:00:35,740
par la Cour de justice ou les avocats
généraux, mais dont on s'accorde

8
00:00:35,940 --> 00:00:38,890
à dire aujourd'hui qu'elle est
parfaitement révélatrice de la

9
00:00:39,090 --> 00:00:41,920
fonction européenne jouée par le
juge national.

10
00:00:42,120 --> 00:00:44,440
Au point d'ailleurs que le Conseil
d'État n'hésite pas,

11
00:00:44,640 --> 00:00:48,430
lui, à nous parler de juge de droit
commun, du droit communautaire,

12
00:00:48,630 --> 00:00:52,230
dans l'arrêt Mme Perreux de 2009.

13
00:00:52,430 --> 00:00:54,730
Juge de droit commun du droit de
l'Union, qu'est-ce que cela signifie ?

14
00:00:54,930 --> 00:00:58,180
Cela signifie que le juge national
assume une fonction européenne

15
00:00:58,380 --> 00:01:02,260
qui n'est jamais que le reflet
du principe de coopération loyale,

16
00:01:02,460 --> 00:01:05,590
tel qu'il est consacré par l'article 4,
paragraphe 3, du TUE,

17
00:01:07,150 --> 00:01:09,910
et qui correspond en réalité à quoi ?

18
00:01:11,530 --> 00:01:14,380
Au fait de garantir une protection
juridictionnelle effective,

19
00:01:15,010 --> 00:01:18,400
conformément à l'article 19,
paragraphe 1, TUE, qui nous dit

20
00:01:18,600 --> 00:01:22,810
que les États membres doivent établir
les voies de recours nécessaires

21
00:01:23,500 --> 00:01:26,050
pour assurer une protection
juridictionnelle effective dans

22
00:01:26,250 --> 00:01:28,480
les domaines couverts par le droit
de l'Union.

23
00:01:29,110 --> 00:01:32,130
Avec cet article 19,
le traité de Lisbonne a donc bien

24
00:01:32,330 --> 00:01:36,160
consacré ce rôle joué par le juge
national.

25
00:01:36,970 --> 00:01:39,340
Rôle essentiel, pour faire quoi ?

26
00:01:40,120 --> 00:01:44,230
Pour garantir la protection
juridictionnelle effective.

27
00:01:44,890 --> 00:01:49,870
Rôle essentiel qui ne peut être
exercé sans ce mécanisme de coopération

28
00:01:50,070 --> 00:01:55,840
de juge à juge, que prévoit l'article
267 du traité FUE avec le renvoi

29
00:01:56,040 --> 00:01:56,800
préjudiciel.

30
00:01:59,350 --> 00:02:04,810
Chapitre 1 : la protection
juridictionnelle effective dans

31
00:02:05,010 --> 00:02:05,770
les États membres.

32
00:02:07,300 --> 00:02:11,470
L'article 19 consacre donc cette
obligation pour les États membres

33
00:02:11,670 --> 00:02:15,010
de garantir la protection
juridictionnelle effective des

34
00:02:15,210 --> 00:02:17,050
droits que les particuliers tirent
du droit de l'Union.

35
00:02:18,070 --> 00:02:22,900
On trouve une logique d'effectivité,
de principe d'effectivité que la

36
00:02:23,100 --> 00:02:27,100
Cour de justice a peu à peu dégagé,
et qui n'est finalement que

37
00:02:27,300 --> 00:02:31,300
l'expression juridictionnelle du
principe de coopération loyale,

38
00:02:31,500 --> 00:02:37,570
tel qu'il est consacré par l'article 4,
paragraphe 3, du Traité sur l'Union

39
00:02:37,770 --> 00:02:38,530
européenne.

40
00:02:40,300 --> 00:02:42,490
On peut aller plus loin,
parce que de cette protection

41
00:02:42,690 --> 00:02:45,490
juridictionnelle effective,
la Cour de justice a tiré aussi

42
00:02:45,790 --> 00:02:50,590
des conséquences sur la structure
juridictionnelle de l'État.

43
00:02:51,640 --> 00:02:54,940
Et je vous renvoie ici à toute
la jurisprudence qui s'est construite

44
00:02:55,140 --> 00:02:58,930
à partir de l'arrêt sur les juges
portugais, affaire C-64/16,

45
00:02:59,830 --> 00:03:02,650
jusqu'aux affaires polonaises de 2019.

46
00:03:02,850 --> 00:03:09,010
Par exemple, l'affaire C-192/18,
l'affaire C-824/18, l'affaire C-791/19,

47
00:03:10,000 --> 00:03:14,560
dans laquelle la Cour nous dit
que l'article 19 du Traité sur

48
00:03:14,760 --> 00:03:16,960
l'Union européenne concrétise la
valeur de l'État de droit.

49
00:03:17,200 --> 00:03:18,220
Ce qui implique quoi ?

50
00:03:18,640 --> 00:03:21,040
Ce qui implique non seulement
l'existence de voies de recours

51
00:03:21,240 --> 00:03:24,910
nationales pour garantir la protection
juridictionnelle effective,

52
00:03:25,180 --> 00:03:28,420
mais aussi que les juridictions
nationales présentent certaines

53
00:03:28,620 --> 00:03:33,220
caractéristiques d'indépendance,
et que l'ordre juridique national

54
00:03:33,420 --> 00:03:37,630
garantisse cette indépendance pour
que l'on puisse véritablement

55
00:03:37,900 --> 00:03:42,190
satisfaire à la protection
juridictionnelle effective.

56
00:03:42,640 --> 00:03:45,460
C'est ce qui explique que la Cour
de justice ait constaté,

57
00:03:45,660 --> 00:03:49,030
à de multiples reprises,
désormais depuis 2019,

58
00:03:49,230 --> 00:03:53,260
que la Pologne ne respecte pas
l'article 19 TUE, en ne garantissant

59
00:03:53,470 --> 00:03:55,060
pas l'indépendance de ses juges.

60
00:03:55,660 --> 00:04:02,410
Nous aurons l'occasion d'y revenir
aussi dans la séance d'actualité

61
00:04:02,610 --> 00:04:03,640
qui terminera ce cours.

62
00:04:05,380 --> 00:04:09,010
Mais avant, revenons d'abord sur
les pouvoirs du juge national,

63
00:04:09,210 --> 00:04:13,630
paragraphe 1, avant de mettre en
œuvre les voies de droit qui sont

64
00:04:13,830 --> 00:04:15,520
prévues par les ordres juridiques
nationaux.

65
00:04:15,720 --> 00:04:18,160
Paragraphe 1 : le pouvoir du juge
national.

66
00:04:19,390 --> 00:04:21,730
Pour garantir une protection
juridictionnelle effective,

67
00:04:21,930 --> 00:04:29,410
encore faut-il reconnaître au juge
national des pouvoirs pour faire,

68
00:04:30,010 --> 00:04:33,910
dit la Cour, tout ce qui est nécessaire
afin de tirer les conséquences

69
00:04:34,110 --> 00:04:36,630
de la primauté et de l'effet direct.

70
00:04:36,830 --> 00:04:39,520
Affaire Simmenthal, 106/77.

71
00:04:41,320 --> 00:04:44,500
La Cour nous dit, de jurisprudence
constante, qu'il serait incompatible

72
00:04:44,700 --> 00:04:48,550
avec les exigences inhérentes à
la nature même du droit de l'Union,

73
00:04:50,890 --> 00:04:53,980
d'admettre que des dispositions
de l'ordre juridique national,

74
00:04:54,180 --> 00:04:57,430
quelles qu'elles soient,
auraient pour effet de diminuer

75
00:04:57,630 --> 00:04:58,720
l'efficacité du droit de l'Union.

76
00:04:58,920 --> 00:05:02,740
Notamment, par exemple,
en refusant au juge compétent,

77
00:05:04,540 --> 00:05:06,760
pour appliquer ce droit,
de faire tout ce qu'il peut,

78
00:05:06,960 --> 00:05:10,570
tout ce qui est nécessaire,
pour écarter les dispositions

79
00:05:10,770 --> 00:05:12,100
nationales qui seraient contraires.

80
00:05:12,490 --> 00:05:16,030
Tout ce qui est nécessaire pour
garantir la pleine efficacité des

81
00:05:16,230 --> 00:05:18,700
normes de droit de l'Union,
nous dit la Cour de justice dans

82
00:05:18,900 --> 00:05:20,680
l'arrêt Factortame, affaire C-213/89.

83
00:05:20,880 --> 00:05:26,530
C'est donc l'idée d'une protection

84
00:05:26,980 --> 00:05:31,690
que l'on doit garantir et de pouvoir
du juge national pour permettre

85
00:05:31,890 --> 00:05:32,650
cette protection.

86
00:05:32,950 --> 00:05:35,890
Protection qui est d'abord provisoire.

87
00:05:36,090 --> 00:05:39,820
Justement, cet arrêt Factortame
de 1990 nous dit qu'ici,

88
00:05:40,210 --> 00:05:43,120
la pleine efficacité du droit de
l'Union se trouverait diminuée,

89
00:05:43,510 --> 00:05:48,220
si une règle de droit national
empêche le juge national de suspendre

90
00:05:48,420 --> 00:05:51,490
l'application des dispositions
nationales qui, manifestement,

91
00:05:52,210 --> 00:05:53,290
méconnaissent le droit de l'Union.

92
00:05:53,890 --> 00:06:02,950
En l'espèce, nous sommes au Royaume-Uni
avec une loi britannique,

93
00:06:03,150 --> 00:06:04,450
qui viole les quotas de pêche.

94
00:06:04,650 --> 00:06:06,940
Déjà, question sensible à l'époque.

95
00:06:07,690 --> 00:06:11,080
Les pêcheurs espagnols contestent,
devant le juge britannique;

96
00:06:11,950 --> 00:06:12,710
la loi.

97
00:06:12,910 --> 00:06:14,050
Sauf qu'il y a des délais inhérents.

98
00:06:15,160 --> 00:06:18,250
Mais la saison de pêche se termine.

99
00:06:18,520 --> 00:06:19,360
Il faut agir vite.

100
00:06:19,560 --> 00:06:22,510
Ils demandent la suspension de la loi,
ce que le juge britannique ne peut

101
00:06:22,710 --> 00:06:25,990
faire puisqu'il y a une souveraineté
du Parlement à sa reine,

102
00:06:26,190 --> 00:06:28,870
et donc la loi ne peut être suspendue
par le juge ordinaire.

103
00:06:29,070 --> 00:06:32,920
Et la Cour de justice nous dit :
"Si, vous pouvez, en vous fondant

104
00:06:33,120 --> 00:06:35,710
directement sur le droit de l'Union,
juge national, pour garantir la

105
00:06:35,910 --> 00:06:39,430
pleine efficacité du droit de l'Union,
vous avez ce pouvoir de prendre

106
00:06:39,630 --> 00:06:43,930
des mesures provisoires,
dont la suspension des dispositions

107
00:06:44,130 --> 00:06:46,300
nationales qui seraient contraires."
Et donc, la Cour de justice,

108
00:06:46,500 --> 00:06:48,370
par la suite, a précisé,
notamment dans l'affaire Zuckerfabrik,

109
00:06:48,570 --> 00:06:53,650
143/88, les conditions dans lesquelles

110
00:06:53,850 --> 00:06:58,740
ce pouvoir d'adopter des mesures
provisoires est exercé,

111
00:06:59,130 --> 00:07:01,740
et notamment, le cas échéant,
lorsqu'est en cause la validité

112
00:07:01,940 --> 00:07:05,160
d'un acte de droit de l'Union,
et donc il est nécessaire une question

113
00:07:05,360 --> 00:07:06,780
préjudicielle à la Cour de justice.

114
00:07:07,560 --> 00:07:12,120
Pouvoir le suspendre ou de prendre
toute autre mesure provisoire,

115
00:07:12,420 --> 00:07:17,100
comme on le voit par exemple dans
l'affaire Atlanta, C-465/93.

116
00:07:20,160 --> 00:07:21,150
Protection provisoire.

117
00:07:21,350 --> 00:07:23,730
Protection, ensuite,
que je qualifierais d'immédiate.

118
00:07:23,930 --> 00:07:27,720
La protection immédiate,
c'est ici une idée que le juge

119
00:07:27,920 --> 00:07:31,950
national doit faire tout de suite
tout ce qu'il faut pour garantir

120
00:07:32,150 --> 00:07:34,440
l'application du droit de l'Union,
des dispositions de droit de l'Union,

121
00:07:34,640 --> 00:07:36,780
dès lors qu'elles sont invocables
devant le juge national,

122
00:07:38,820 --> 00:07:42,930
pour donner à ces dispositions
l'interprétation et l'application

123
00:07:43,130 --> 00:07:44,880
conforme aux exigences du droit
de l'Union.

124
00:07:45,930 --> 00:07:49,920
Le cas échéant, laisser inappliquée
les dispositions du droit national.

125
00:07:50,400 --> 00:07:53,450
On retrouve aussi la logique de
la primauté.

126
00:07:53,650 --> 00:07:58,350
C'est-à-dire que la primauté permet
cette protection immédiate.

127
00:07:58,550 --> 00:08:00,840
D'abord, par l'interprétation conforme.

128
00:08:01,040 --> 00:08:06,810
Ici, on oublie, mais tout d'abord,
ce que doit faire le juge national,

129
00:08:07,010 --> 00:08:09,990
son premier devoir, sa première
obligation, c'est d'interpréter

130
00:08:10,190 --> 00:08:13,890
notre disposition de nos droits
nationale conformément au droit

131
00:08:14,090 --> 00:08:14,850
de l'Union.

132
00:08:15,050 --> 00:08:17,580
C'est le meilleur moyen d'éviter
le conflit normatif.

133
00:08:17,780 --> 00:08:20,520
Et c'est ce que fait,
en règle générale, dans la majorité

134
00:08:20,720 --> 00:08:23,700
des cas, dans la plupart des cas,
le juge national, c'est qu'il

135
00:08:23,900 --> 00:08:27,300
interprète, de manière conforme,
le droit national au droit de l'Union.

136
00:08:28,380 --> 00:08:33,300
Ce n'est que si l'interprétation
conforme conduirait à une solution

137
00:08:33,500 --> 00:08:37,890
contra legem, c'est-à-dire contre
le texte même national,

138
00:08:38,090 --> 00:08:41,370
qu'à ce moment-là, le juge national
ne doit pas faire autre chose.

139
00:08:41,790 --> 00:08:46,230
Et cette jurisprudence existe depuis
les arrêts von Colson et Kamann,

140
00:08:46,430 --> 00:08:52,170
14/83, Marleasing, 106/89,
plus récemment, Dominguez,

141
00:08:52,370 --> 00:08:53,130
282/10.

142
00:08:56,010 --> 00:08:59,070
La Cour de justice n'a eu de cesse
de réitérer cette obligation

143
00:08:59,270 --> 00:09:04,220
d'interprétation conforme,
qui a une limite, donc des solutions

144
00:09:04,420 --> 00:09:05,180
contra legem.

145
00:09:05,380 --> 00:09:09,930
À partir de là, si on va contre
l'esprit des droits nationaux,

146
00:09:10,320 --> 00:09:13,160
on est conduit à réécrire totalement
la disposition nationale,

147
00:09:13,360 --> 00:09:16,770
là, il y a un véritable conflit
normatif et la primauté doit jouer

148
00:09:17,070 --> 00:09:17,830
pleinement.

149
00:09:18,030 --> 00:09:23,160
Et elle se traduit par ce que dit
Simmenthal, c'est-à-dire le pouvoir

150
00:09:23,360 --> 00:09:27,750
du juge national de laisser inappliquée
de plein droit, par lui-même,

151
00:09:28,500 --> 00:09:30,780
la disposition nationale contraire
au droit de l'Union.

152
00:09:30,980 --> 00:09:34,470
Ici, la jurisprudence Simmenthal
est très importante.

153
00:09:34,670 --> 00:09:39,840
La cour nous dit que sont inapplicables
de plein droit les dispositions

154
00:09:40,040 --> 00:09:41,880
nationales qui ne respectent pas
le droit de l'Union.

155
00:09:42,390 --> 00:09:46,170
Et donc, ici, il n'y a rien à faire
d'autre, pour le juge national,

156
00:09:46,370 --> 00:09:48,600
que de ne pas appliquer les
dispositions en question.

157
00:09:48,990 --> 00:09:53,280
Et tous les processus constitutionnels
nationaux, d'ailleurs c'était le

158
00:09:53,480 --> 00:09:57,000
cas dans l'affaire Simmenthal à
propos de l'Italie, qui feraient

159
00:09:57,200 --> 00:10:00,510
que le juge national devrait passer,
notamment par la Cour

160
00:10:00,710 --> 00:10:03,900
constitutionnelle, pour que la
disposition de droit national soit

161
00:10:04,100 --> 00:10:04,860
laissée inappliquée.

162
00:10:05,060 --> 00:10:05,820
Non.

163
00:10:06,020 --> 00:10:08,160
Il a ce pouvoir par lui-même,
de plein droit.

164
00:10:08,490 --> 00:10:09,450
C'est ça, la primauté.

165
00:10:09,650 --> 00:10:11,550
Ensuite, que fait-il concrètement ?

166
00:10:12,100 --> 00:10:12,960
C'est à lui de le voir.

167
00:10:13,160 --> 00:10:17,220
Ici, on laisse jouer l'autonomie
institutionnelle et procédurale.

168
00:10:17,490 --> 00:10:20,610
Le juge national choisit le moyen
le plus efficace dans son ordre

169
00:10:20,810 --> 00:10:22,770
juridique pour laisser inappliqué.

170
00:10:23,010 --> 00:10:26,730
Par exemple, le juge administratif
pourra annuler un décret,

171
00:10:26,930 --> 00:10:30,360
mais pourra écarter l'application
d'une loi puisqu'il n'a pas le

172
00:10:30,560 --> 00:10:34,290
pouvoir en droit national d'annuler
une loi, uniquement un acte

173
00:10:34,490 --> 00:10:36,060
réglementaire ou un acte administratif.

174
00:10:37,110 --> 00:10:39,240
Voilà la logique ici.

175
00:10:42,900 --> 00:10:45,720
Cela signifie que la disposition
nationale reste dans l'ordre juridique

176
00:10:45,920 --> 00:10:48,810
national, et notamment peut s'appliquer
à des situations qui ne sont pas

177
00:10:49,010 --> 00:10:49,950
régies par le droit de l'Union.

178
00:10:50,310 --> 00:10:55,560
En revanche, elle ne s'appliquera
plus à partir de son incompatibilité

179
00:10:55,760 --> 00:11:00,450
constatée dans toutes les hypothèses
où le droit de l'Union est applicable.

180
00:11:01,170 --> 00:11:02,520
Protection donc immédiate.

181
00:11:02,720 --> 00:11:04,620
Protection ensuite postérieure.

182
00:11:05,580 --> 00:11:10,890
Je dirais ici qu'elle caractérise
l'hypothèse dans lequel le mal est fait.

183
00:11:11,850 --> 00:11:12,610
Le mal est fait.

184
00:11:12,810 --> 00:11:14,460
Et là, il y a deux hypothèses bien
distinctes.

185
00:11:15,390 --> 00:11:19,680
La première est directement liée
à la question de la légalité et

186
00:11:20,310 --> 00:11:24,240
de la primauté, au sens où on va
écarter l'application de la loi,

187
00:11:24,780 --> 00:11:26,630
ou de la disposition nationale
contraire.

188
00:11:26,830 --> 00:11:31,500
C'est l'hypothèse de la répétition
de l'indu ou du remboursement.

189
00:11:31,700 --> 00:11:34,500
C'est-à-dire que vous avez payé
une somme en violation d'une

190
00:11:34,700 --> 00:11:35,640
disposition de droit de l'Union.

191
00:11:36,600 --> 00:11:41,900
La primauté fait que si vous avez
payé cette somme en violation du

192
00:11:42,100 --> 00:11:44,490
droit de l'Union, vous avez droit,
et c'est un droit reconnu par la

193
00:11:44,690 --> 00:11:52,440
Cour depuis un arrêt Pigs and Bacon,
affaire 177/78, vous avez un droit

194
00:11:53,070 --> 00:11:56,970
à la répétition de l'indu,
à un droit au remboursement de la somme.

195
00:11:57,170 --> 00:12:01,060
Attention, c'est une action en
justice qui se limite à constater

196
00:12:01,260 --> 00:12:03,640
l'incompatibilité à en tirer les
conséquences financières.

197
00:12:04,300 --> 00:12:05,060
C'est tout.

198
00:12:05,260 --> 00:12:08,290
Autrement dit, ici, c'est le fait
de laisser inappliquée la disposition

199
00:12:08,490 --> 00:12:13,150
nationale qui fonde le paiement,
qui vous donne droit ensuite à

200
00:12:13,350 --> 00:12:14,110
la réparation.

201
00:12:15,460 --> 00:12:17,770
Plus exactement, à la récupération
de l'indu.

202
00:12:17,970 --> 00:12:21,430
Parce que, justement,
il ne faut pas confondre avec l'autre

203
00:12:21,630 --> 00:12:25,150
grande protection postérieure,
qui est autrement plus décisive

204
00:12:25,350 --> 00:12:31,010
pour l'État, c'est cette fois la
responsabilité de l'État membre

205
00:12:31,400 --> 00:12:33,500
engagé du fait d'une violation
du droit de l'Union.

206
00:12:34,220 --> 00:12:37,820
Car dans le silence du traité,
la Cour de justice a consacré dans

207
00:12:38,020 --> 00:12:43,670
les arrêts Francovich et Bonifaci,
C-6/90, le principe d'une

208
00:12:43,870 --> 00:12:47,240
responsabilité des États membres
du fait d'une violation du droit

209
00:12:47,440 --> 00:12:50,150
de l'Union européenne,
même si ça n'existe pas en droit

210
00:12:50,350 --> 00:12:51,110
national.

211
00:12:51,310 --> 00:12:52,070
Du fait d'une violation.

212
00:12:52,270 --> 00:12:54,890
Et la Cour précisera,
dans les arrêts Brasserie du Pêcheur

213
00:12:55,310 --> 00:13:00,500
et Factortame, affaire C-46/93,
justement à propos d'une violation

214
00:13:00,700 --> 00:13:04,310
commise par le législateur national,
qu'il y a trois conditions cumulatives

215
00:13:04,510 --> 00:13:07,370
à remplir pour que cette responsabilité
d'État membre soit engagée.

216
00:13:07,570 --> 00:13:12,650
Un, une violation suffisamment
caractérisée du droit de l'Union.

217
00:13:12,850 --> 00:13:18,620
Deux, le fait que la disposition
de droit de l'Union méconnue crée

218
00:13:18,820 --> 00:13:20,270
des droits au profit des particuliers.

219
00:13:20,470 --> 00:13:25,070
Trois, un lien de causalité entre
la violation de l'obligation de

220
00:13:25,270 --> 00:13:29,540
droit de l'Union et la disposition
violée qui crée des droits au profit

221
00:13:29,740 --> 00:13:30,500
du particulier.

222
00:13:30,700 --> 00:13:34,070
Trois conditions cumulatives :
violation suffisamment caractérisée,

223
00:13:34,520 --> 00:13:37,460
reconnaissance de droit par la
disposition violée, et lien de

224
00:13:37,660 --> 00:13:44,090
causalité entre le dommage causé
et la violation du droit de l'Union.

225
00:13:44,290 --> 00:13:49,580
Responsabilité, vous comprenez,
ici, on peut chercher à la qualifier.

226
00:13:49,780 --> 00:13:51,190
C'est pour une violation du droit
de l'Union.

227
00:13:51,390 --> 00:13:52,150
C'est ainsi qu'on l'appelle.

228
00:13:52,350 --> 00:13:55,520
Mais qui a posé des difficultés
dans les États parce que nombre

229
00:13:55,720 --> 00:13:57,590
d'États ne reconnaissent pas une
responsabilité pour faute du

230
00:13:57,790 --> 00:13:58,550
législateur.

231
00:13:58,750 --> 00:14:02,150
Ce qui explique longtemps la résistance
du juge français, par exemple,

232
00:14:02,350 --> 00:14:06,110
à admettre une telle responsabilité
lorsque la violation était imputable

233
00:14:06,310 --> 00:14:07,070
au législateur.

234
00:14:07,340 --> 00:14:09,920
Ce sur quoi, finalement,
il est revenu dans un arrêt Gardedieu

235
00:14:10,120 --> 00:14:17,390
de 2007, après avoir longtemps
évoqué la possibilité ici d'une

236
00:14:22,460 --> 00:14:24,410
responsabilité sans faute,
mais c'est dépassé.

237
00:14:25,400 --> 00:14:28,550
Responsabilité de l'État,
non seulement du fait d’une violation

238
00:14:28,750 --> 00:14:30,710
par le législateur, mais aussi
par le juge lui-même,

239
00:14:30,920 --> 00:14:34,820
par le juge suprême depuis l'arrêt
Köbler de 2003, affaire C-224/01,

240
00:14:35,020 --> 00:14:40,310
précisé à quelques reprises par
la Cour de justice, et notamment

241
00:14:40,510 --> 00:14:42,530
dans l'arrêt Tomášová,
affaire C-168/15.

242
00:14:42,770 --> 00:14:48,260
Oui, lorsque des violations du
droit de l'Union sont imputables

243
00:14:49,790 --> 00:14:54,520
à une juridiction suprême,
la responsabilité de l'État membre

244
00:14:54,720 --> 00:14:56,870
peut être engagée, dit la Cour
de justice.

245
00:14:57,410 --> 00:15:01,310
Comme il s'agit d'une violation
imputable à une juridiction nationale,

246
00:15:01,940 --> 00:15:05,510
des conditions sont posées à cela,
et précisées par la jurisprudence,

247
00:15:05,710 --> 00:15:09,890
pour essayer de garantir le bon
fonctionnement de la juridiction

248
00:15:10,090 --> 00:15:13,410
avec l'effectivité du droit de l'Union.

249
00:15:14,330 --> 00:15:22,350
Voilà donc ici cette protection

250
00:15:22,550 --> 00:15:25,560
qui prend, on l'aura compris,
trois formes : provisoire,

251
00:15:25,760 --> 00:15:30,860
immédiate, postérieure.

252
00:15:35,270 --> 00:15:38,780
Ceci étant précisé lorsqu'on étudie
les pouvoirs du juge,

253
00:15:39,290 --> 00:15:42,850
il faut aussi revenir cette fois
sur les questions d'invocabilité.

254
00:15:45,300 --> 00:15:48,440
Parce qu'attention, ce n'est pas
tout à fait la même chose.

255
00:15:49,730 --> 00:15:55,040
En réalité, ce qui nous intéresse ici,
c'est le fait que la disposition

256
00:15:55,240 --> 00:15:58,570
de droit de l'Union soit invoquée
pour permettre, ensuite,

257
00:15:58,770 --> 00:16:04,730
au juge, d'exercer un pouvoir pour
permettre cette protection.

258
00:16:06,080 --> 00:16:11,330
Il y a un débat assez subtil ici
entre ces formes d'invocabilité,

259
00:16:12,410 --> 00:16:16,630
ou encore de justiciabilité,
pour reprendre le terme de Denys Simon,

260
00:16:16,830 --> 00:16:23,360
avec l'idée de gradation qui s'explique
selon qu'on est plutôt fondé sur

261
00:16:23,560 --> 00:16:26,750
la primauté ou sur l'effet direct.

262
00:16:28,760 --> 00:16:32,390
Ce qui revient notamment à distinguer
des invocabilités d'exclusion ou

263
00:16:32,590 --> 00:16:36,170
de substitution, comme on le voit
dans cette conclusion Bobek dans

264
00:16:36,370 --> 00:16:37,130
l'affaire C-167/17.

265
00:16:39,940 --> 00:16:44,570
On peut ici rentrer vraiment dans
un raisonnement très subtil,

266
00:16:44,770 --> 00:16:49,730
mais à ce stade, je pense qu'il
est important de retenir qu'il

267
00:16:49,930 --> 00:16:50,990
y a plusieurs formes d'invocabilité.

268
00:16:51,710 --> 00:16:58,790
La première d'entre elles,
c'est l'interprétation conforme.

269
00:16:58,990 --> 00:17:04,790
Ici, il ressort de la jurisprudence,
et c'est très clair,

270
00:17:05,270 --> 00:17:07,910
que toutes les dispositions du
droit de l'Union sont invocables

271
00:17:08,900 --> 00:17:12,560
devant le juge national pour procéder
à une interprétation conforme.

272
00:17:12,760 --> 00:17:16,940
Ici, donc, il n'y a pas deux conditions
préalables posées.

273
00:17:17,140 --> 00:17:22,880
L'interprétation conforme permet
donc d'invoquer toutes les dispositions

274
00:17:23,080 --> 00:17:23,990
de droit de l'Union,
quelles qu'elles soient.

275
00:17:25,010 --> 00:17:27,290
Avec la seule limite,
c'est, je le répète,

276
00:17:27,490 --> 00:17:30,410
le fait que le juge national ne
doit pas procéder à une interprétation

277
00:17:30,610 --> 00:17:34,940
contra legem, qui aurait pour effet
de réécrire en quelque sorte le

278
00:17:35,140 --> 00:17:35,900
droit national.

279
00:17:36,590 --> 00:17:40,340
En revanche, lorsqu'on arrive au
conflit normatif pur,

280
00:17:40,540 --> 00:17:46,280
c'est-à-dire à cette invocabilité
d'exclusion, qui est en réalité

281
00:17:46,480 --> 00:17:48,320
ce qui garantit la protection
immédiate.

282
00:17:48,520 --> 00:17:51,260
L'hypothèse, c'est que vous invoquez
la disposition du droit de l'Union

283
00:17:51,460 --> 00:17:55,670
pour écarter l'application de la
disposition nationale,

284
00:17:55,870 --> 00:17:58,580
pour exclure son application,
d'où l'idée d'invocabilité d'exclusion.

285
00:17:58,880 --> 00:18:05,780
Ici, il ressort de la jurisprudence,
et notamment des arrêts Dominguez

286
00:18:06,380 --> 00:18:13,700
et Popławski, C-573/17,
que cette invocabilité d'exclusion

287
00:18:13,900 --> 00:18:16,610
ne vaut que pour les dispositions
du droit de l'Union qui sont d'effet

288
00:18:16,810 --> 00:18:18,830
direct, et uniquement pour celles-ci.

289
00:18:19,030 --> 00:18:20,420
C'est ça qui est important.

290
00:18:23,570 --> 00:18:26,660
Le justiciable peut invoquer les
dispositions de droit de l'Union

291
00:18:27,080 --> 00:18:30,170
d'effet direct à l'encontre des
dispositions nationales,

292
00:18:30,500 --> 00:18:34,220
pour en exclure l'application,
pour en écarter l'application.

293
00:18:34,420 --> 00:18:40,010
Cette invocabilité d'exclusion

294
00:18:40,210 --> 00:18:44,420
est parfois complétée par une autre
invocabilité, cette fois dite de

295
00:18:44,780 --> 00:18:45,950
substitution.

296
00:18:46,520 --> 00:18:52,160
C'est l'idée que le juge national
peut appliquer, à la place de la

297
00:18:52,360 --> 00:18:55,190
disposition nationale,
que celle-ci soit défaillante,

298
00:18:55,390 --> 00:18:58,790
absente, ou que celle-ci soit
incompatible avec le droit de l'Union,

299
00:18:59,180 --> 00:19:02,900
la disposition de droit de l'Union.

300
00:19:03,560 --> 00:19:07,040
C'est l'exemple classique dans
la jurisprudence Becker 8/81,

301
00:19:07,240 --> 00:19:14,030
où le droit allemand n'a pas prévu
une exonération qui est consacrée

302
00:19:14,230 --> 00:19:15,710
par la directive TVA.

303
00:19:17,090 --> 00:19:21,620
Le juge allemand peut appliquer
au justiciable cette exonération de TVA,

304
00:19:21,820 --> 00:19:25,580
telle qu'elle est prévue par la
directive, puisque celle-ci n'a

305
00:19:25,780 --> 00:19:28,040
pas été transposée dans le délai
imparti correctement.

306
00:19:32,320 --> 00:19:37,450
C'est de l'invocabilité de substitution

307
00:19:37,930 --> 00:19:39,180
au droit national défaillant.

308
00:19:39,380 --> 00:19:41,470
Vous substituez la disposition
nationale.

309
00:19:43,900 --> 00:19:48,460
Et là encore, comme pour l'exclusion,
cela implique un effet direct,

310
00:19:48,760 --> 00:19:51,820
un effet direct de la disposition
dont vous invoquez.

311
00:19:52,020 --> 00:19:55,870
Ce qui fait souvent dire qu'ici,
ce sont les dispositions qui créent

312
00:19:56,070 --> 00:19:57,240
des droits au profit des particuliers.

313
00:19:57,440 --> 00:19:58,840
En réalité, c'est plus subtil que ça.

314
00:20:00,760 --> 00:20:05,470
La plupart des cas d'invocabilité
de substitution sont effectivement

315
00:20:06,100 --> 00:20:09,010
des cas dans lesquels ce sont des
dispositions qui créent des droits

316
00:20:09,210 --> 00:20:10,870
au profit des particuliers,
mais ce n'est pas que cela.

317
00:20:11,070 --> 00:20:16,300
Enfin, la dernière invocabilité,
c'est l'invocabilité de réparation.

318
00:20:16,500 --> 00:20:20,020
Ici, vous invoquez la disposition
de droit de l'Union pour demander

319
00:20:20,560 --> 00:20:23,200
à engager la responsabilité de
l'État du fait d'une violation

320
00:20:23,400 --> 00:20:24,160
du droit de l'Union.

321
00:20:24,550 --> 00:20:27,700
Dans ce cas-là, ce qui est important
de préciser, c'est que dans les

322
00:20:27,900 --> 00:20:36,430
conditions des arrêts Francovich
ou Factortame, la responsabilité

323
00:20:36,630 --> 00:20:39,610
peut être engagée pour violation
des dispositions du droit de l'Union,

324
00:20:39,810 --> 00:20:41,200
que celle-ci soit ou non d'effet
direct.

325
00:20:41,710 --> 00:20:46,150
Et d'ailleurs, c'est un des éléments
qui permet de pallier à l'absence

326
00:20:46,350 --> 00:20:52,240
d'effet direct des directives,
ou du moins au fait que certaines

327
00:20:52,440 --> 00:20:55,060
directives, certaines dispositions
des directives ne sont pas d'effet

328
00:20:55,260 --> 00:20:58,380
direct, ce qui peut poser des
problèmes.

329
00:20:58,580 --> 00:21:03,850
Le justiciable ici voit sa situation
réglée par la possibilité d'engager

330
00:21:04,050 --> 00:21:07,660
la responsabilité de l'État du
fait d'une violation de la disposition

331
00:21:07,860 --> 00:21:11,620
de la directive, fut telle ici
non précise et non inconditionnelle.

332
00:21:12,430 --> 00:21:16,030
Autrement dit, l'invocabilité de
réparation joue pour les dispositions

333
00:21:16,230 --> 00:21:20,290
de droit de l'Union,
même si celles-ci ne sont pas d'effet

334
00:21:20,490 --> 00:21:21,250
direct.