1
00:00:05,560 --> 00:00:08,800
Huitième leçon : les caractéristiques
spécifiques du droit de l'Union

2
00:00:09,000 --> 00:00:09,760
européenne.

3
00:00:10,330 --> 00:00:15,160
Caractéristiques spécifiques,
c'est du moins ce que dit la Cour

4
00:00:15,360 --> 00:00:20,560
de justice dans son avis 2/13 au
sujet de l'adhésion de l'Union

5
00:00:20,760 --> 00:00:23,710
européenne à la Convention européenne
des droits de l'homme.

6
00:00:23,910 --> 00:00:27,760
Adhésion qui n'était pas possible,
dit la Cour dans cet avis,

7
00:00:28,330 --> 00:00:32,950
parce que l'accord prévu alors
ne respectait pas justement certaines

8
00:00:33,150 --> 00:00:34,930
de ces caractéristiques spécifiques.

9
00:00:35,830 --> 00:00:37,900
Quelles sont ces caractéristiques
spécifiques ?

10
00:00:38,800 --> 00:00:45,310
Ce sont celles que la Cour de justice
a découvert, dans sa jurisprudence,

11
00:00:45,510 --> 00:00:49,320
dans ses premiers arrêts de 1963,
l'arrêt Van Gend en Loos,

12
00:00:49,660 --> 00:00:51,880
ou l'arrêt Costa de 1964.

13
00:00:52,080 --> 00:00:56,890
Les deux grands principes autour
desquels elle a construit un ordre

14
00:00:57,090 --> 00:01:01,960
juridique propre, intégré qui,
à la différence de l'ordre juridique

15
00:01:02,160 --> 00:01:06,250
international, fait bien plus que
de ne créer que des obligations

16
00:01:06,730 --> 00:01:12,430
entre les États membres,
mais fait également plus en ce

17
00:01:12,630 --> 00:01:17,140
qu'il s'adresse aussi aux
ressortissants de ces États membres.

18
00:01:18,250 --> 00:01:23,050
C'est donc cette rhétorique de
la spécificité que la Cour de justice

19
00:01:23,250 --> 00:01:29,950
a développée pour identifier les
deux grands principes du droit

20
00:01:30,150 --> 00:01:34,630
de l'Union européenne qui forment
ses caractéristiques, à savoir

21
00:01:34,830 --> 00:01:40,870
l'effet direct et la primauté,
posant notamment la question de

22
00:01:41,070 --> 00:01:45,010
l'articulation de cet ordre juridique
avec le droit international.

23
00:01:46,090 --> 00:01:50,620
Commençons par nous intéresser,
chapitre 1, à l'effet direct.

24
00:01:53,110 --> 00:01:56,160
Chapitre 1 : l'effet direct.

25
00:01:56,360 --> 00:02:00,280
Effet direct, c'est un choix puisque
vous trouverez dans la jurisprudence,

26
00:02:00,480 --> 00:02:04,150
dans la doctrine, employées des
termes comme ceux d'applicabilité

27
00:02:04,350 --> 00:02:06,790
directe ou immédiate,
d'application directe ou d'effet

28
00:02:06,990 --> 00:02:07,960
immédiat direct.

29
00:02:08,920 --> 00:02:11,410
La sémantique varie considérablement.

30
00:02:13,300 --> 00:02:16,330
Le traité, par exemple,
par l'article 288, à propos des

31
00:02:16,530 --> 00:02:19,930
règlements, d'actes directement
applicables dans tout État membre.

32
00:02:20,990 --> 00:02:26,350
L'idée qu'il faut comprendre,
c'est qu'ici, il s'agit de régler

33
00:02:26,550 --> 00:02:27,310
deux questions.

34
00:02:28,060 --> 00:02:34,570
La première, c'est celle de l'effet
juridique produit par les dispositions

35
00:02:34,870 --> 00:02:35,630
du droit de l'Union.

36
00:02:36,220 --> 00:02:40,480
Et la seconde, c'est l'effet de
cette disposition, mais cette fois,

37
00:02:40,680 --> 00:02:42,280
dans l'ordre juridique national.

38
00:02:43,090 --> 00:02:48,310
Ce sont deux questions qui doivent
être soulevées et qui,

39
00:02:48,510 --> 00:02:50,890
si elles sont résolues,
permettent de caractériser l'effet

40
00:02:51,090 --> 00:02:55,360
direct des dispositions du droit
de l'Union, dont on va voir qu'il

41
00:02:57,610 --> 00:03:01,180
est relativement polysémique,
et dont on choisira une définition.

42
00:03:02,020 --> 00:03:05,900
Mais d'abord, rappelons une première
chose, paragraphe 1 :

43
00:03:06,100 --> 00:03:06,860
l'effet juridique.

44
00:03:08,940 --> 00:03:14,200
Un doute ici émerge parfois et
des discussions s'engagent,

45
00:03:15,160 --> 00:03:21,550
sur une question qui tient à la
portée des dispositions du droit

46
00:03:21,750 --> 00:03:22,510
de l'Union.

47
00:03:23,140 --> 00:03:25,600
Faire comprendre qu'avant même
d'être d'effet direct,

48
00:03:25,800 --> 00:03:28,210
pour être d'effet direct,
une disposition du droit de l'Union

49
00:03:28,410 --> 00:03:31,870
doit déjà produire en elle-même
un effet juridique, et un effet

50
00:03:32,070 --> 00:03:33,340
juridique suffisamment complet.

51
00:03:33,540 --> 00:03:34,300
C'est ça, l'idée.

52
00:03:34,500 --> 00:03:40,720
Or, ici, on trouve en droit de
l'Union européenne une discussion

53
00:03:40,920 --> 00:03:43,840
sur la normativité, sur le degré
de normativité.

54
00:03:44,380 --> 00:03:47,020
Il ne faut pas penser que toutes
les dispositions de droit de l'Union

55
00:03:47,220 --> 00:03:50,770
sont d'une normativité parfaite,
et feraient l'objet d'une sanction

56
00:03:50,970 --> 00:03:51,850
par le juge…

57
00:03:52,050 --> 00:03:54,610
Non, c'est beaucoup plus subtil que ça.

58
00:03:55,090 --> 00:03:58,450
Et la force normative des dispositions
du droit de l'Union peut varier

59
00:03:59,440 --> 00:04:01,960
d'un acte à l'autre,
voire d'une disposition à l'autre.

60
00:04:02,620 --> 00:04:09,010
D'autant qu'ici, la Cour de justice
ne s'encombre pas d'un formalisme,

61
00:04:10,690 --> 00:04:14,410
on le rappelle, puisqu'elle estime
qu'au-delà de la qualification

62
00:04:14,610 --> 00:04:18,310
même juridique des actes,
il y a des actes qui sont susceptibles

63
00:04:18,510 --> 00:04:21,310
d'un contrôle de légalité par la
voie du recours en annulation,

64
00:04:21,510 --> 00:04:26,950
et d'autres par un contrôle de
légalité par la voie du renvoi

65
00:04:27,150 --> 00:04:28,900
préjudiciel en appréciation de
validité.

66
00:04:30,370 --> 00:04:33,490
Autrement dit, il faut bien se
poser la question en deux temps.

67
00:04:33,690 --> 00:04:37,570
D'abord, est-ce qu'il s'agit à
proprement parler d'un acte juridique ?

68
00:04:37,770 --> 00:04:43,210
Il peut tout à fait y avoir,
sous l'apparence de dispositions

69
00:04:43,410 --> 00:04:46,960
de droit de l'Union,
en réalité, des mesures qui sont

70
00:04:47,160 --> 00:04:51,850
de nature purement politique ou
qui sont des mesures imputables

71
00:04:52,050 --> 00:04:52,810
aux États membres.

72
00:04:53,010 --> 00:04:54,070
C'est la première hypothèse.

73
00:04:54,910 --> 00:04:58,660
Et la seconde hypothèse,
c'est le fait qu'on peut très bien

74
00:04:58,860 --> 00:05:02,630
avoir des dispositions juridiques
à part entière, mais dont la

75
00:05:02,830 --> 00:05:08,730
normativité est incomplète,
et qui donc appellent pour leur

76
00:05:08,930 --> 00:05:14,360
mise en oeuvre des mesures
d'application qui permettent d'en

77
00:05:14,560 --> 00:05:16,650
garantir l'effectivité.

78
00:05:17,730 --> 00:05:24,540
Ceci est une évidence,
mais qu'il convient de rappeler

79
00:05:24,740 --> 00:05:30,540
dans l'esprit des commentateurs

80
00:05:30,740 --> 00:05:33,180
du droit de l'Union,
ce n'est pas toujours d'une grande

81
00:05:33,380 --> 00:05:34,140
clarté.

82
00:05:34,340 --> 00:05:35,490
Ça signifie quoi ?

83
00:05:36,450 --> 00:05:37,410
Prenons deux exemples.

84
00:05:39,330 --> 00:05:44,820
Si vous prenez des dispositions
de la Charte, comme l'article 27

85
00:05:45,020 --> 00:05:49,980
de la Charte, à propos de droits
sociaux.

86
00:05:50,310 --> 00:05:55,350
Dans l'affaire AMS, affaire C-176/12,
la Cour de justice nous a dit que

87
00:05:56,160 --> 00:05:58,710
cet article ne produit pas par
lui-même des effets.

88
00:06:00,210 --> 00:06:02,820
Il doit être précisé par des
dispositions du droit de l'Union

89
00:06:03,020 --> 00:06:03,780
ou du droit national.

90
00:06:04,530 --> 00:06:07,290
Alors que d'autres articles de
la Charte, eux, peuvent être appliqués

91
00:06:07,490 --> 00:06:08,550
directement, sans difficulté.

92
00:06:09,780 --> 00:06:10,540
Autre exemple.

93
00:06:11,070 --> 00:06:15,120
L'article 119 qui consacre,
dans le traité FUE, le principe

94
00:06:15,320 --> 00:06:17,250
d'économie de marché ouverte où
la concurrence est libre.

95
00:06:18,210 --> 00:06:22,110
L'affaire Échirolles,
c'est 9/99, la Cour de justice

96
00:06:22,590 --> 00:06:25,740
a considéré qu'il s'agissait simplement
d'un grand principe,

97
00:06:25,940 --> 00:06:29,060
un principe général,
mais que ce principe exige pour

98
00:06:29,260 --> 00:06:33,720
son application des mesures qui
relèvent de la compétence du

99
00:06:33,920 --> 00:06:35,250
législateur ou de l'administration.

100
00:06:35,490 --> 00:06:39,150
Autrement dit, des mesures qui
permettent d'en garantir l'effectivité

101
00:06:39,350 --> 00:06:40,110
dans l'application.

102
00:06:40,310 --> 00:06:41,070
Pourquoi ?

103
00:06:41,520 --> 00:06:43,140
Parce que la disposition est trop
générale.

104
00:06:43,340 --> 00:06:46,230
Elle n'est pas en soi,
et c'est le terme que j'emploierai ici,

105
00:06:46,470 --> 00:06:48,000
d'applicabilité directe.

106
00:06:48,200 --> 00:06:50,730
Pour être appliquée,
elle nécessite d'autres mesures.

107
00:06:54,400 --> 00:06:56,470
Pour les règlements,
ça peut être le cas de manière

108
00:06:56,670 --> 00:07:01,900
exceptionnelle, on l'a dit dans
la séance 907 à propos de certains

109
00:07:02,100 --> 00:07:05,110
règlements, qui peuvent effectivement
appeler pour leur mise en œuvre,

110
00:07:05,500 --> 00:07:10,210
du moins de certaines dispositions,
des mesures d'exécution,

111
00:07:10,410 --> 00:07:13,120
comme on le voit dans l'affaire
Monte Arcosu, affaire 403/98,

112
00:07:13,810 --> 00:07:14,570
mais c'est rare.

113
00:07:14,830 --> 00:07:21,400
En général, le règlement par lui-même
présente un effet normatif complet.

114
00:07:21,600 --> 00:07:25,090
À la différence de la directive qui,
elle, article 288, appelle

115
00:07:25,290 --> 00:07:29,590
nécessairement, en principe,
des mesures de transposition,

116
00:07:29,950 --> 00:07:31,840
et donc ici, un acte intermédiaire.

117
00:07:32,650 --> 00:07:34,810
Autrement dit, ce que je veux vous
faire comprendre ici,

118
00:07:35,010 --> 00:07:37,630
c'est que toutes les dispositions
de droit de l'Union ne sont pas

119
00:07:38,050 --> 00:07:39,550
d'applicabilité directe.

120
00:07:39,910 --> 00:07:42,970
Elles peuvent nécessiter,
compte tenu de leur teneur normative

121
00:07:43,170 --> 00:07:50,050
limitée, de mesures nationales
ou d'actes de droit de l'Union

122
00:07:51,280 --> 00:07:53,050
qui en garantissent l'application.

123
00:07:53,250 --> 00:07:56,160
Ça, c'est la première question
qu'il faut résoudre.

124
00:07:56,360 --> 00:07:59,800
Et la seconde question,
c'est l'effet juridique produit

125
00:08:00,000 --> 00:08:02,470
par les dispositions du droit de
l'Union, cette fois dans l'ordre

126
00:08:02,670 --> 00:08:03,640
juridique des États membres.

127
00:08:04,060 --> 00:08:07,510
Et c'est là qu'on se rapproche
de l'idée d'effet direct tel qu'on

128
00:08:07,710 --> 00:08:08,470
l'entend généralement.

129
00:08:09,040 --> 00:08:11,650
Parce que ce que dit la Cour de
justice dans l'arrêt van Gend en Loos,

130
00:08:12,610 --> 00:08:15,280
c'est bien l'idée qu'il y a une
intégration du droit de l'Union

131
00:08:15,480 --> 00:08:16,470
dans le droit national.

132
00:08:17,500 --> 00:08:22,960
Et là, on va voir toute la spécificité
du droit de l'Union qui est ressorti,

133
00:08:23,350 --> 00:08:27,700
avec un principe essentiel qui
est postulé, c'est un principe moniste.

134
00:08:28,570 --> 00:08:31,630
Toutes les dispositions de droit
de l'Union, toutes, quelles qu'elles

135
00:08:31,830 --> 00:08:36,160
soient, produisent dans l'ordre
juridique national un effet juridique,

136
00:08:36,960 --> 00:08:37,720
toutes.

137
00:08:37,920 --> 00:08:43,240
Maintenant, l'intensité de cet effet,
c'est une autre question qu'il

138
00:08:43,440 --> 00:08:44,200
faut déterminer.

139
00:08:45,280 --> 00:08:49,540
Ne pas confondre ici avec un système
dualiste, dans lequel les dispositions

140
00:08:49,740 --> 00:08:52,810
du droit de l'Union ne produisent
un effet, dans l'ordre juridique

141
00:08:53,010 --> 00:08:57,270
national, que par la réception
qui en est faite par un acte national.

142
00:08:57,470 --> 00:08:59,920
Ça, ça n'existe pas en droit de
l'Union, ce n'est pas admis en

143
00:09:00,120 --> 00:09:00,880
droit de l'Union.

144
00:09:01,080 --> 00:09:04,090
En droit de l'Union,
toutes les dispositions produisent

145
00:09:04,420 --> 00:09:06,430
un effet dans l'ordre juridique
national.

146
00:09:07,000 --> 00:09:09,760
Il faudra ensuite déterminer
l'intensité de cet effet.

147
00:09:09,960 --> 00:09:15,910
Donc, le droit de l'Union postule
en réalité un monisme et réfute

148
00:09:16,110 --> 00:09:20,950
toute logique de dualisme,
telle qu'elle peut exister en Allemagne

149
00:09:21,150 --> 00:09:21,910
ou en Italie, par exemple.

150
00:09:22,110 --> 00:09:26,740
Attention, que ce soit bien clair,
et l'exemple des directives le montre :

151
00:09:28,030 --> 00:09:31,990
la directive, certes,
doit être transposée en droit national.

152
00:09:32,190 --> 00:09:36,340
Cependant, une directive produit
par elle-même, indépendamment de

153
00:09:36,540 --> 00:09:39,760
sa transposition, des effets dans
l'ordre juridique national.

154
00:09:40,270 --> 00:09:44,230
Ne serait-ce que, par exemple,
au cours de la période de

155
00:09:44,430 --> 00:09:48,670
transposition, l'obligation pour
les États de s'abstenir de toute

156
00:09:48,870 --> 00:09:54,730
mesure qui pourrait ici affecter
les objectifs de la directive.

157
00:09:54,930 --> 00:10:00,120
Ensuite, la question de l'effet
direct des directives est une autre,

158
00:10:00,630 --> 00:10:01,390
on le verra par la suite.

159
00:10:03,720 --> 00:10:07,810
Parce qu'en principe,
une directive doit être transposée

160
00:10:08,010 --> 00:10:10,900
par des mesures nationales qui
ne sont pas des mesures de réception

161
00:10:11,100 --> 00:10:13,900
au sens dualiste du terme,
qui sont simplement des mesures

162
00:10:14,740 --> 00:10:20,170
de transposition prévues par l'article
288 du traité FUE.

163
00:10:21,550 --> 00:10:24,640
On l'aura compris, ici,
l'effet juridique, c'est une question

164
00:10:24,840 --> 00:10:28,810
distincte, paragraphe 2,
du véritable effet direct.

165
00:10:29,440 --> 00:10:35,870
Paragraphe 2, voyons maintenant
le véritable effet direct.

166
00:10:37,150 --> 00:10:39,080
Paragraphe 2 : le véritable effet
direct.

167
00:10:43,490 --> 00:10:46,730
Parmi les caractéristiques spécifiques,
vous allez trouver l'idée qu'il

168
00:10:46,930 --> 00:10:52,590
y a un effet direct depuis l'arrêt
van Gend en Loos.

169
00:10:52,790 --> 00:10:53,930
Bien comprendre de quoi il s'agit.

170
00:10:55,610 --> 00:10:58,520
Ici, en réalité, l'effet direct
peut être envisagé de deux manières :

171
00:10:59,750 --> 00:11:05,210
selon qu'on se place du côté du
rapport de la disposition au droit

172
00:11:05,410 --> 00:11:10,070
de l'Union à l'État membre,
selon qu'on se place du côté du

173
00:11:10,270 --> 00:11:13,200
rapport de la disposition du droit
de l'Union au particulier.

174
00:11:13,730 --> 00:11:14,510
Bien comprendre cela.

175
00:11:17,630 --> 00:11:20,960
En réalité, l'effet direct,
c'est l'effet d'une disposition

176
00:11:21,160 --> 00:11:23,210
de droit de l'Union à l'égard du
particulier.

177
00:11:26,320 --> 00:11:28,270
Le problème, c'est l'intermédiaire
de l'État.

178
00:11:28,750 --> 00:11:32,950
L'effet est indirect lorsque la
disposition de droit de l'Union

179
00:11:33,670 --> 00:11:38,680
régit la situation du particulier
par l'intermédiaire d'une mise

180
00:11:39,040 --> 00:11:39,940
en œuvre par l'État membre.

181
00:11:40,780 --> 00:11:43,610
S'il n'y a pas d'intermédiaire,
l'effet est dit direct.

182
00:11:43,810 --> 00:11:44,570
Voilà l'idée.

183
00:11:44,770 --> 00:11:48,970
À partir de là, la logique de l'effet
direct est tributaire de deux choses.

184
00:11:49,170 --> 00:11:53,620
D'abord, de l'interposition,
entre la disposition de droit de

185
00:11:53,820 --> 00:11:58,390
l'Union et le particulier,
d'un pouvoir plus ou moins

186
00:11:58,590 --> 00:12:01,630
discrétionnaire de l'État membre,
de mettre en œuvre la disposition

187
00:12:03,100 --> 00:12:03,860
de droit de l'Union.

188
00:12:04,240 --> 00:12:05,000
Première chose.

189
00:12:05,320 --> 00:12:08,860
Et la seconde chose,
l'effet direct des dispositions

190
00:12:09,060 --> 00:12:12,940
de droit de l'Union est tributaire
aussi du fait que cette disposition

191
00:12:14,140 --> 00:12:17,230
crée ou non des droits au profit
du particulier.

192
00:12:17,680 --> 00:12:20,890
Et plus de la disposition crée
de droit au profit du particulier,

193
00:12:21,090 --> 00:12:23,620
plus elle est d'effet direct,
parce que ce particulier pourra

194
00:12:23,820 --> 00:12:27,220
les opposer à l'État,
aux autorités nationales,

195
00:12:27,430 --> 00:12:29,950
réduisant d'autant leur pouvoir
d'appréciation.

196
00:12:31,510 --> 00:12:34,090
Ce que je veux vous faire comprendre,
c'est que la notion d'effet direct

197
00:12:34,290 --> 00:12:37,780
est une notion qui oscille entre,
d'un côté, la marge de manœuvre

198
00:12:37,980 --> 00:12:39,970
laissée à l'État dans la mise en
œuvre de la disposition de droit

199
00:12:40,170 --> 00:12:43,420
de l'Union et, de l'autre côté,
le droit que reconnaît cette

200
00:12:43,620 --> 00:12:45,100
disposition au particulier.

201
00:12:45,700 --> 00:12:47,500
L'un jouant avec l'autre.

202
00:12:49,540 --> 00:12:54,490
Tout cela étant tributaire en réalité
du rôle que joue le juge national.

203
00:12:55,380 --> 00:13:00,850
Et on verra ici que le juge national,
en fonction de l'effet direct ou

204
00:13:01,050 --> 00:13:04,870
non de la disposition,
dispose de prérogatives qui diffèrent.

205
00:13:05,070 --> 00:13:11,590
À cela, vous ajoutez le fait que
l'effet direct présente une gradation.

206
00:13:11,790 --> 00:13:17,560
Attention, parce que l'effet direct
peut être soit simplement vertical,

207
00:13:17,760 --> 00:13:23,440
c'est-à-dire que la disposition
de droit de l'union est invocable

208
00:13:23,770 --> 00:13:28,410
dans une relation entre le particulier
et l'État membre.

209
00:13:28,870 --> 00:13:30,100
Il peut être horizontal.

210
00:13:30,880 --> 00:13:33,070
Le droit de l'Union,
ici, la disposition s'applique

211
00:13:33,270 --> 00:13:34,150
entre deux particuliers.

212
00:13:38,400 --> 00:13:40,680
L'effet direct peut donc ici varier.

213
00:13:40,880 --> 00:13:43,200
Et son intensité n'est pas forcément
la même.

214
00:13:43,740 --> 00:13:47,220
Ce qui appelle une réflexion sur
les critères de cet effet direct.

215
00:13:47,910 --> 00:13:51,240
Et là, les choses se simplifient
parce que finalement,

216
00:13:51,440 --> 00:13:56,640
la jurisprudence nous donne une
marche à suivre, qui distingue

217
00:13:56,840 --> 00:13:58,470
selon le type de disposition.

218
00:14:00,210 --> 00:14:04,520
Plutôt que de réfléchir de manière
abstraite sur la notion d'effet direct,

219
00:14:04,720 --> 00:14:08,160
je voudrais simplement vous en
présenter les critères qui permettent

220
00:14:08,360 --> 00:14:09,930
de caractériser cet effet direct.

221
00:14:10,130 --> 00:14:13,200
Ensuite, on verra quelles sont
les conséquences à tirer de cette

222
00:14:13,400 --> 00:14:14,160
reconnaissance.

223
00:14:14,360 --> 00:14:16,740
D'abord, pour les dispositions
des traités.

224
00:14:18,030 --> 00:14:20,760
Pour les dispositions des traités,
depuis l'affaire van Gend en Loos,

225
00:14:20,960 --> 00:14:23,220
la Cour de justice dit que ces
dispositions peuvent être d'effet

226
00:14:23,420 --> 00:14:24,180
direct.

227
00:14:24,380 --> 00:14:25,830
Elles ne le sont pas toutes,
mais elles peuvent l'être.

228
00:14:26,370 --> 00:14:29,820
Elles peuvent l'être à partir du
moment où elles sont suffisamment

229
00:14:30,020 --> 00:14:30,780
claires, précises et inconditionnelles.

230
00:14:32,130 --> 00:14:36,030
Parce qu'elles adressent une
interdiction, par exemple aux États.

231
00:14:36,510 --> 00:14:39,540
Au contraire, elles adressent aux
États une obligation de faire.

232
00:14:40,230 --> 00:14:43,860
Dans ce cas-là, il est évident
que ces dispositions sont d'effet

233
00:14:44,060 --> 00:14:44,820
direct.

234
00:14:45,020 --> 00:14:48,510
Par exemple, les dispositions relatives
aux libertés de circulation sont

235
00:14:48,710 --> 00:14:51,800
d'effet direct, comme on le voit
à propos du droit d'établissement

236
00:14:52,000 --> 00:14:54,780
dans un arrêt Reyners,
1974, affaire 2/74.

237
00:14:56,940 --> 00:15:00,750
Autrement dit, ici, la disposition
de droit primaire doit imposer

238
00:15:01,170 --> 00:15:05,490
à l'État membre une obligation
qui n'est assortie d'aucune condition,

239
00:15:05,940 --> 00:15:10,260
et qui n'est subordonnée donc à
l'intervention d'aucune mesure

240
00:15:10,980 --> 00:15:12,640
discrétionnaire de mise en œuvre.

241
00:15:12,840 --> 00:15:16,230
Voilà ce qu'est l'effet direct
des dispositions du traité.

242
00:15:16,430 --> 00:15:20,590
Ça peut être difficile à apprécier.

243
00:15:20,790 --> 00:15:28,800
En réalité, la jurisprudence a
peu à peu identifié les dispositions

244
00:15:29,000 --> 00:15:31,500
du traité qui sont d'effet direct
et celles qui ne le sont pas.

245
00:15:31,700 --> 00:15:37,050
À cet égard, la démarche est
relativement balisée et les questions

246
00:15:37,250 --> 00:15:38,010
sont résolues.

247
00:15:40,140 --> 00:15:43,140
Deuxième chose : l'effet direct
des dispositions, cette fois,

248
00:15:43,340 --> 00:15:46,920
de la Charte et des principes généraux
du droit de l'Union.

249
00:15:48,600 --> 00:15:52,170
Les principes généraux du droit
de l'Union sont d'effet direct,

250
00:15:53,010 --> 00:15:54,690
sans qu'aucun critère ne soit exigé.

251
00:15:56,430 --> 00:15:59,520
C'est vrai que la généralité même
du principe, par définition,

252
00:15:59,720 --> 00:16:04,260
s'oppose à ce qu'on exige qu'il
soit précis ou clair ou

253
00:16:04,460 --> 00:16:06,270
inconditionnel ; c'est autre chose.

254
00:16:06,600 --> 00:16:08,810
En revanche, ce que la Cour dit
depuis l'arrêt Kremzow,

255
00:16:09,010 --> 00:16:17,220
affaire C-299/95, ou l'affaire ERT,
affaire, C-260/89, il faut que

256
00:16:17,420 --> 00:16:21,210
le principe général du droit de
l'Union soit invoqué dans une situation

257
00:16:22,680 --> 00:16:24,990
qui relève soit du champ d'application
du droit de l'Union,

258
00:16:25,440 --> 00:16:27,480
soit qui se situe dans le cadre
du droit de l'Union.

259
00:16:28,800 --> 00:16:31,590
Pour la Charte des droits fondamentaux,
finalement, c'est la même chose,

260
00:16:31,790 --> 00:16:37,110
puisque l'article 51 de la Charte
nous dit que celle-ci est applicable

261
00:16:37,310 --> 00:16:40,320
et opposable aux États membres
uniquement lorsque ceux-ci mettent

262
00:16:40,520 --> 00:16:41,280
en œuvre le droit de l'Union.

263
00:16:41,880 --> 00:16:44,820
Autrement dit, la condition de
l'effet direct d'une disposition

264
00:16:45,020 --> 00:16:50,910
de la Charte, c'est d'être invoquée
à l'encontre de l'État membre,

265
00:16:51,420 --> 00:16:53,370
lorsque celui-ci met en œuvre le
droit de l'Union.

266
00:16:55,920 --> 00:16:56,680
Pour les règlements.

267
00:16:57,180 --> 00:16:58,980
Pour les règlements,
c'est assez simple.

268
00:16:59,180 --> 00:17:02,220
L'article 288 alinéa 2 nous dit
que le règlement est directement

269
00:17:02,420 --> 00:17:03,390
applicable dans tout État membre.

270
00:17:04,170 --> 00:17:06,740
Autrement dit, les règlements sont
d'effet direct.

271
00:17:07,080 --> 00:17:08,250
Tous les règlements sont d'effet
direct.

272
00:17:09,720 --> 00:17:12,810
Ils sont d'effet direct en principe
vertical et horizontal,

273
00:17:13,010 --> 00:17:14,010
ça ne pose pas de difficulté.

274
00:17:14,910 --> 00:17:18,300
Je rappelle simplement l'hypothèse
dans laquelle les règlements appellent,

275
00:17:18,500 --> 00:17:22,080
pour produire un effet juridique
complet, des mesures de mise en œuvre.

276
00:17:22,620 --> 00:17:25,770
Mais sinon, il n'y a pas de difficulté
à reconnaître que le règlement

277
00:17:26,040 --> 00:17:28,740
est d'effet direct, à la différence
des directives qui, elles,

278
00:17:30,450 --> 00:17:34,200
ne sont pas en principe d'effet
direct puisque l'article 288 alinéa

279
00:17:34,400 --> 00:17:38,150
3 exige, par définition,
qu'entre la disposition et le

280
00:17:38,520 --> 00:17:41,790
particulier, l'État membre soit
intervenu en adoptant des mesures

281
00:17:41,990 --> 00:17:43,650
de transposition dans le délai imparti.

282
00:17:44,490 --> 00:17:49,410
Mais voilà que depuis l'arrêt Van Duyn,
une affaire 41/74, la Cour de justice

283
00:17:49,610 --> 00:17:54,390
a considéré que l'article 288 peut
être interprété dans un sens où

284
00:17:56,970 --> 00:17:59,850
certaines dispositions de directives
peuvent être d'effet direct.

285
00:18:00,240 --> 00:18:02,490
C'est l'effet utile des directives,
dit la Cour de justice,

286
00:18:02,690 --> 00:18:05,910
dans cet arrêt Van Duyn,
qui explique cette jurisprudence.

287
00:18:06,660 --> 00:18:09,990
Cette jurisprudence qui,
avec les arrêts Ratti 148/78,

288
00:18:10,190 --> 00:18:16,320
Becker 8/81, précise les conditions
de l'effet direct des directives.

289
00:18:16,920 --> 00:18:18,150
Première condition :
le délai.

290
00:18:18,750 --> 00:18:20,790
Le délai de transposition doit
avoir expiré.

291
00:18:23,190 --> 00:18:27,750
Seconde condition : si le délai
de transposition a expiré,

292
00:18:27,950 --> 00:18:32,700
et si l'État membre n'a pas transposé
la directive ou n'a pas correctement

293
00:18:32,900 --> 00:18:35,970
transposé la directive,
alors la directive peut être d'effet

294
00:18:36,170 --> 00:18:40,620
direct ; mais attention,
seules les dispositions de cette

295
00:18:40,820 --> 00:18:44,130
directive présentant un caractère
suffisamment précis et inconditionnel

296
00:18:45,000 --> 00:18:46,210
peuvent être d'effet direct.

297
00:18:46,410 --> 00:18:48,350
Voilà les conditions posées par la Cour.

298
00:18:48,550 --> 00:18:55,250
Expiration du délai de transposition,
transposition incomplète ou absente,

299
00:18:56,780 --> 00:18:59,150
disposition suffisamment précise
et inconditionnelle.

300
00:18:59,520 --> 00:19:05,780
Mais attention, à cela s'ajoute
le fait que la jurisprudence limite

301
00:19:06,140 --> 00:19:10,790
cet effet direct à une seule
hypothèse : c'est l'hypothèse d'effet

302
00:19:10,990 --> 00:19:11,930
direct ascendant.

303
00:19:12,130 --> 00:19:18,950
C'est-à-dire que la directive peut
uniquement être invoquée par le

304
00:19:19,150 --> 00:19:22,610
particulier à l'encontre de l'État,
et uniquement dans ce sens vertical,

305
00:19:22,880 --> 00:19:23,780
en quelque sorte ascendant.

306
00:19:23,980 --> 00:19:24,740
Pourquoi ?

307
00:19:25,550 --> 00:19:28,550
Parce que l'effet direct est la
conséquence du non-respect par

308
00:19:28,750 --> 00:19:30,510
l'État de son obligation de
transposition.

309
00:19:30,980 --> 00:19:33,860
À cet égard, la jurisprudence est
très claire.

310
00:19:34,880 --> 00:19:38,450
L'effet direct peut être uniquement
vertical ascendant, depuis des

311
00:19:38,650 --> 00:19:46,100
arrêts Marshall, notamment l'arrêt
de 1996, Marshall, l'affaire C-271/91,

312
00:19:50,840 --> 00:19:52,940
mais il y a bien d'autres
jurisprudences à cet égard.

313
00:19:53,140 --> 00:19:57,380
Évidemment, la difficulté,
c'est que la Cour, par la suite,

314
00:19:57,580 --> 00:20:00,630
a retenu une exception extensive
de l'État.

315
00:20:00,830 --> 00:20:04,610
L'État membre, c'est non seulement
l'État au sens central,

316
00:20:04,810 --> 00:20:06,920
mais ça peut être aussi,
dans certaines hypothèses,

317
00:20:07,120 --> 00:20:11,360
des collectivités territoriales
ou des organismes dotés de prérogatives

318
00:20:11,560 --> 00:20:12,320
de puissance publique.

319
00:20:12,860 --> 00:20:15,830
On le voit, par exemple,
dans une affaire Farrell,

320
00:20:16,160 --> 00:20:16,920
affaire C-413/15.

321
00:20:19,040 --> 00:20:23,390
L'autre élément aussi,
c'est que la Cour a insisté sur

322
00:20:23,590 --> 00:20:28,370
le fait que parfois,
on va se retrouver face à une forme

323
00:20:28,570 --> 00:20:29,840
d'effet direct horizontal.

324
00:20:30,560 --> 00:20:34,220
En réalité, dans l'hypothèse où
la directive elle-même n'ait pas

325
00:20:34,420 --> 00:20:38,630
d'effet direct, mais elle concrétise
un droit fondamental qui,

326
00:20:38,830 --> 00:20:39,800
lui, est d'effet direct.

327
00:20:40,310 --> 00:20:45,290
Cette hypothèse-là, dit la Cour,
un effet peut être reconnu à la

328
00:20:45,490 --> 00:20:50,390
disposition de la directive telle
qu'elle est interprétée en appliquant

329
00:20:50,590 --> 00:20:54,050
la Charte des droits fondamentaux,
de sorte qu'on peut se retrouver

330
00:20:54,250 --> 00:20:57,380
face à un effet direct en quelque
sorte horizontal.

331
00:20:57,580 --> 00:21:00,500
On le voit encore, par exemple,
dans l'affaire Mangold,

332
00:21:00,700 --> 00:21:01,460
une affaire C-144/04.

333
00:21:05,090 --> 00:21:08,330
Pour résumer, l'effet direct des
directives, c'est une question

334
00:21:09,290 --> 00:21:13,100
qui est assez complexe,
mais qui nous conduit en réalité

335
00:21:13,300 --> 00:21:14,630
à mettre en évidence quoi ?

336
00:21:15,080 --> 00:21:19,250
Trois conditions cumulatives :
le délai de transposition a expiré,

337
00:21:19,700 --> 00:21:23,450
l'obligation de transposition n'est
pas respectée, et les dispositions

338
00:21:23,650 --> 00:21:27,170
sont suffisamment précises et
inconditionnelles ; avec une

339
00:21:27,370 --> 00:21:31,340
restriction, un effet direct,
en principe, uniquement vertical

340
00:21:31,540 --> 00:21:34,550
ascendant, le particulier à l'encontre
de l'État.

341
00:21:34,750 --> 00:21:38,690
Enfin, je terminerai par les décisions,
mais ce sera assez rapide.

342
00:21:38,890 --> 00:21:43,580
Parce que depuis l'arrêt Grad 9/70,
la Cour de justice a également

343
00:21:43,780 --> 00:21:47,750
interprété l'article 288 comme
permettant à certaines décisions

344
00:21:47,950 --> 00:21:49,220
de produire un effet direct.

345
00:21:49,610 --> 00:21:52,610
L'hypothèse est souvent celle dans
laquelle vous avez une décision

346
00:21:52,810 --> 00:21:55,430
qui est adressée à un État membre,
et c'est un particulier qui

347
00:21:55,630 --> 00:21:59,510
souhaiterait s'en prévaloir,
alors que le destinataire en est

348
00:22:00,140 --> 00:22:00,900
l'État membre.

349
00:22:01,100 --> 00:22:03,230
La Cour de justice, la jurisprudence
constante nous dit qu'ici,

350
00:22:04,970 --> 00:22:10,010
les dispositions suffisamment claires,
précises et inconditionnelles des

351
00:22:10,210 --> 00:22:12,740
décisions sont d'effet direct.

352
00:22:12,940 --> 00:22:13,700
Affaire Hansa Fleisch,
C-156/91.