1
00:00:05,140 --> 00:00:07,120
Chapitre 2 : le régime des actes.

2
00:00:07,870 --> 00:00:11,260
Les actes juridiques de l'Union
européenne sont soumis à un régime

3
00:00:11,460 --> 00:00:15,610
qui est à la fois déterminé par
le traité, dans une certaine mesure

4
00:00:15,810 --> 00:00:19,330
par certains actes de droit dérivé,
mais en tout cas précisés par la

5
00:00:19,530 --> 00:00:20,290
jurisprudence.

6
00:00:20,560 --> 00:00:24,760
Et ce sont plutôt ici les grands
principes qui vont nous intéresser

7
00:00:26,830 --> 00:00:30,430
avant de voir les règles formelles
relatives à l'édiction des actes

8
00:00:31,450 --> 00:00:35,350
et de régler les questions délicates
d'application dans le temps des

9
00:00:35,550 --> 00:00:36,310
actes de droit de l'Union.

10
00:00:36,910 --> 00:00:39,160
Mais commençons donc,
paragraphe 1, par les principes

11
00:00:39,360 --> 00:00:44,650
généraux et le premier des grands
principes, la sécurité juridique.

12
00:00:44,890 --> 00:00:48,520
Premier des grands principes parce
que c'est finalement le premier

13
00:00:48,720 --> 00:00:52,660
des principes consacrés par la
Cour de justice dans un arrêt de 1961,

14
00:00:52,860 --> 00:00:59,890
S.N.U.P.A.T., affaire 49/59,
et depuis, vous avez une jurisprudence

15
00:01:00,090 --> 00:01:06,100
extrêmement riche qui ne cesse
de parler du principe de sécurité

16
00:01:06,300 --> 00:01:10,450
juridique sans qu'on sache exactement
toujours quels sont ses contours

17
00:01:10,650 --> 00:01:11,410
exacts.

18
00:01:11,680 --> 00:01:14,770
Ce qui est certain, c'est que ce
principe régit l'exercice par les

19
00:01:14,970 --> 00:01:18,550
institutions de l'Union d'un pouvoir
normatif, celui d'adopter des actes

20
00:01:19,120 --> 00:01:24,730
juridiques, et qui nous dit que
les actes, donc, c'est-à-dire la

21
00:01:24,930 --> 00:01:27,850
réglementation, la législation
de l'Union, doit être certaine

22
00:01:28,050 --> 00:01:31,060
et son application prévisible pour
les justiciables.

23
00:01:33,030 --> 00:01:38,400
Cet acte, donc ici, doit répondre

24
00:01:38,600 --> 00:01:42,660
aux impératifs de sécurité juridique
qui comportent tout d'abord une

25
00:01:42,860 --> 00:01:44,220
prévisibilité temporelle.

26
00:01:45,960 --> 00:01:48,210
De manière générale,
ça signifie que tout acte de droit

27
00:01:48,410 --> 00:01:50,940
de l'Union doit être porté à la
connaissance de l'intéressé de

28
00:01:51,140 --> 00:01:55,020
telle manière à ce que celui-ci
puisse connaître avec certitude

29
00:01:56,040 --> 00:02:01,080
le moment à partir duquel ledit
acte s'applique et commence à produire

30
00:02:01,280 --> 00:02:04,620
ses effets juridiques,
autrement dit, l'entrée en vigueur

31
00:02:04,820 --> 00:02:05,580
de l'acte.

32
00:02:07,020 --> 00:02:11,040
Il faut donc faire attention ici
à tout ce qui peut être lié à la

33
00:02:11,240 --> 00:02:14,130
publication ou à la notification
de l'acte, comme on le verra tout

34
00:02:14,330 --> 00:02:15,090
à l'heure.

35
00:02:15,290 --> 00:02:18,810
On considère par exemple que,
est attentatoire à la sécurité

36
00:02:19,010 --> 00:02:22,710
juridique, le fait de reporter
la date d'entrée en vigueur d'un

37
00:02:22,910 --> 00:02:26,490
acte ayant une portée générale
alors que la date initialement

38
00:02:26,690 --> 00:02:28,100
prévue est déjà passée,
affaire Kloppenburg 70/83.

39
00:02:32,010 --> 00:02:35,190
Il y a une seconde dimension dans
la sécurité juridique,

40
00:02:36,060 --> 00:02:40,380
plus institutionnelle puisqu'il
s'agit de garantir la prévisibilité

41
00:02:40,580 --> 00:02:43,080
des situations et des relations
juridiques qui relèvent du droit

42
00:02:43,280 --> 00:02:44,040
de l'Union.

43
00:02:44,240 --> 00:02:49,410
Ici, les institutions doivent respecter
l'intangibilité des actes qu'elles

44
00:02:49,610 --> 00:02:54,060
ont adoptés et qui affectent la
situation juridique et matérielle

45
00:02:54,260 --> 00:02:55,020
des sujets de droit.

46
00:02:56,730 --> 00:03:00,240
Et de surcroît, les institutions
ne peuvent modifier ces actes que

47
00:03:00,440 --> 00:03:02,910
dans le respect des règles de
compétence et de procédure.

48
00:03:03,110 --> 00:03:06,840
Enfin, il y a une troisième dimension
de la sécurité juridique qu'on

49
00:03:07,040 --> 00:03:10,590
dira plutôt matérielle,
et qui permet donc aux personnes

50
00:03:10,790 --> 00:03:16,170
de connaître avec certitude et
exactitude l'étendue des obligations

51
00:03:16,370 --> 00:03:17,370
que l'acte leur impose.

52
00:03:18,510 --> 00:03:22,530
Le principe s'impose ici avec une
rigueur particulière lorsqu'il

53
00:03:22,730 --> 00:03:26,370
s'agit d'une réglementation susceptible
de comporter des conséquences

54
00:03:26,570 --> 00:03:29,820
financières, insiste la Cour de
justice, par exemple,

55
00:03:30,020 --> 00:03:32,130
dans une affaire France contre
Commission, affaire C-336/85.

56
00:03:36,780 --> 00:03:40,620
La sécurité juridique,
c'est donc ce grand principe qui

57
00:03:42,450 --> 00:03:46,620
encadre la manière dont les actes
juridiques sont adoptés et qui

58
00:03:46,830 --> 00:03:50,860
comporte une dimension qui s'est
en quelque sorte émancipée,

59
00:03:52,920 --> 00:03:57,420
c'est la confiance du juge légitime,
certes liée à la sécurité juridique,

60
00:03:57,720 --> 00:04:01,170
mais devenue en quelque sorte autonome,
selon la jurisprudence,

61
00:04:02,070 --> 00:04:04,470
d'autant que son succès contentieux
est important.

62
00:04:05,160 --> 00:04:08,790
La confiance légitime,
c'est en réalité ce principe,

63
00:04:08,990 --> 00:04:11,910
au demeurant tiré des traditions
constitutionnelles des États,

64
00:04:12,270 --> 00:04:15,810
plus précisément d'une tradition
germanique du droit,

65
00:04:16,010 --> 00:04:21,100
puisqu'on ne la retrouve pas dans
la jurisprudence française,

66
00:04:21,300 --> 00:04:25,060
le Conseil constitutionnel dénie
son existence et le Conseil d'État

67
00:04:25,260 --> 00:04:29,200
aussi, affaire KPMG de 2006 pour
le Conseil d'État, Loi de finances

68
00:04:29,400 --> 00:04:35,590
pour 97 affaire 96-385 DC  pour
le Conseil constitutionnel.

69
00:04:36,100 --> 00:04:40,030
Mais c'est un principe qui s'applique
néanmoins dans le champ du droit

70
00:04:40,230 --> 00:04:42,910
de l'Union lorsque le droit de
l'Union est mis en œuvre et qui

71
00:04:43,110 --> 00:04:45,550
fait partie des grands principes
du droit de l'Union européenne.

72
00:04:47,200 --> 00:04:49,930
Cette inversion subjective,
en quelque sorte, de la sécurité

73
00:04:50,130 --> 00:04:57,490
juridique, l'idée, c'est que la
confiance légitime, c'est la protection

74
00:04:57,690 --> 00:05:05,980
légitime à laquelle les justiciables
ont droit lorsque les institutions

75
00:05:06,180 --> 00:05:09,220
modifient les actes en vigueur
ou fournissent des renseignements

76
00:05:09,420 --> 00:05:10,180
erronés.

77
00:05:11,410 --> 00:05:15,070
La Cour de justice a donc précisé
dans sa jurisprudence les conditions

78
00:05:15,270 --> 00:05:18,790
dans lesquelles les institutions
respectent ou au contraire

79
00:05:18,990 --> 00:05:20,320
méconnaissent ce principe.

80
00:05:20,520 --> 00:05:25,000
1, il faut apprécier si le comportement
de l'institution a fait naître

81
00:05:25,200 --> 00:05:32,110
des espérances légitimes dans le
chef des justiciables et 2,

82
00:05:32,680 --> 00:05:35,470
si cette confiance est donc bien
légitime et raisonnable,

83
00:05:35,670 --> 00:05:39,880
en ce sens qu'une modification
du droit n'était pas initialement

84
00:05:40,080 --> 00:05:40,840
envisageable.

85
00:05:41,040 --> 00:05:45,760
Enfin, dernier élément,
la Cour met en balance l'efficacité

86
00:05:45,960 --> 00:05:50,230
de l'action de l'administration
et les intérêts du justiciable.

87
00:05:51,160 --> 00:05:55,120
Voilà donc ce principe soumis à
ces trois conditions cumulatives

88
00:05:55,420 --> 00:06:00,370
qui fait que s'il est souvent invoqué
dans le prétoire de la Cour de justice,

89
00:06:00,570 --> 00:06:04,930
il est malgré tout assez rarement
reconnu, sa violation n'est pas

90
00:06:05,680 --> 00:06:07,960
reconnue de manière régulière par
la Cour.

91
00:06:09,250 --> 00:06:11,830
Voilà donc pour les deux grands
principes de sécurité juridique

92
00:06:12,030 --> 00:06:12,910
et de confiance légitime.

93
00:06:13,570 --> 00:06:15,880
Voyons maintenant, paragraphe 2,
les règles de forme.

94
00:06:19,480 --> 00:06:24,190
Le droit de l'Union,
même si on l'a vu, fait preuve

95
00:06:24,390 --> 00:06:28,660
d'une interprétation libérale par
la Cour de justice, n'échappe pas

96
00:06:28,860 --> 00:06:33,670
à un certain degré de formalisme,
formalisme qui, ici,

97
00:06:35,770 --> 00:06:39,940
implique des règles dont on peut
distinguer la nature selon qu'elles

98
00:06:40,140 --> 00:06:44,320
sont des conditions d'opposabilité
ou au contraire  des conditions

99
00:06:44,520 --> 00:06:45,310
de validité.

100
00:06:45,510 --> 00:06:51,880
D'abord, les conditions d'opposabilité,
le fait que les actes juridiques

101
00:06:52,080 --> 00:06:54,580
ne peuvent être opposables s'ils
ne remplissent un certain nombre

102
00:06:54,780 --> 00:06:58,450
de règles, en premier lieu,
la règle de la publication,

103
00:06:58,810 --> 00:07:06,520
article 297 TFUE puisque tous les
actes législatifs ainsi que les

104
00:07:06,720 --> 00:07:10,360
actes non législatifs,
mais qui sont adoptés sous forme

105
00:07:10,560 --> 00:07:13,630
de règlements et de directives
ou de décisions n'ayant pas de

106
00:07:13,830 --> 00:07:16,660
destinataires, eh bien tous ces
actes doivent faire l'objet,

107
00:07:16,860 --> 00:07:21,400
article 297, d'une publication
au Journal Officiel de l'Union

108
00:07:21,600 --> 00:07:26,920
européenne, dans les conditions
précisées par le règlement intérieur

109
00:07:27,120 --> 00:07:30,100
des différentes institutions,
ce qui explique que vous trouvez

110
00:07:30,300 --> 00:07:34,600
dans le JO de l’UE une série L,
législative, les actes qui ont

111
00:07:34,800 --> 00:07:39,010
une portée contraignante,
des règlements, des directives

112
00:07:39,210 --> 00:07:42,490
et des décisions à portée générale
qui produisaient les effets donc,

113
00:07:43,120 --> 00:07:45,970
et la série C qui sont les actes,
eux, qui ne sont pas contraignants.

114
00:07:49,900 --> 00:07:52,660
En revanche, les directives qui
ne sont pas adressées à tous les

115
00:07:52,860 --> 00:07:55,660
États membres, ça arrive,
une directive peut être adressée

116
00:07:55,860 --> 00:07:59,590
à un seul État, ça arrive rarement,
mais ça arrive, ainsi que les décisions

117
00:07:59,790 --> 00:08:02,110
qui ont un destinataire,
les décisions individuelles ou

118
00:08:02,310 --> 00:08:04,450
qui ont plusieurs destinataires,
mais qui restent néanmoins

119
00:08:04,650 --> 00:08:07,720
individuelles, elles,
entrent en vigueur à partir du

120
00:08:07,920 --> 00:08:11,620
moment où elles sont opposables
ou elles sont notifiées à leurs

121
00:08:11,820 --> 00:08:12,580
destinataires.

122
00:08:12,970 --> 00:08:16,420
Ce sont là des règles de notification
qui sont davantage prévues par

123
00:08:16,620 --> 00:08:18,340
le règlement intérieur des
institutions.

124
00:08:21,850 --> 00:08:25,420
On l'aura compris, ces règles de
publicité sont des conditions

125
00:08:25,620 --> 00:08:29,590
d'opposabilité, n'ont pas ici d'impact
sur la validité de l'acte.

126
00:08:29,890 --> 00:08:35,410
En revanche, la Cour de justice
estime qu'il y a bien un principe

127
00:08:35,610 --> 00:08:39,280
fondamental dans l'ordre juridique
de l'Union selon lequel un acte

128
00:08:39,480 --> 00:08:43,810
des institutions n'est pas opposable
aux justiciables avant que ceux-ci

129
00:08:44,050 --> 00:08:48,450
n'aient pu avoir la possibilité
d'en prendre connaissance,

130
00:08:48,650 --> 00:08:50,710
affaire Racke, 1979,
98/78.

131
00:08:53,890 --> 00:08:59,740
C'est bien là la condition donc
de l'inopposabilité, composante

132
00:08:59,940 --> 00:09:02,710
en quelque sorte de la sécurité
juridique, dit la Cour dans l'affaire

133
00:09:02,910 --> 00:09:13,540
Skoma-Lux, affaire C-161/06,
et qui a pour conséquence concrète

134
00:09:14,380 --> 00:09:21,880
le fait que, aussi longtemps que
l'acte n'a pas pu être porté par

135
00:09:22,080 --> 00:09:26,500
des moyens officiels à la connaissance
du particulier, eh bien il ne serait

136
00:09:26,980 --> 00:09:34,210
lui être opposable, ce qui implique
par exemple que le fait qu'un acte

137
00:09:35,950 --> 00:09:39,850
comporte une annexe,
laquelle n'a pas été publiée au

138
00:09:40,050 --> 00:09:46,930
Journal Officiel, eh bien rend
cette annexe inopposable aux différents

139
00:09:47,950 --> 00:09:52,040
particuliers dont la situation
est régie par l'acte.

140
00:09:56,850 --> 00:09:59,970
Conditions donc d'opposabilité
qui sont différentes des conditions

141
00:10:00,170 --> 00:10:00,960
de validité.

142
00:10:01,160 --> 00:10:04,830
Là, ce sont des conditions formelles,
mais évidemment déterminantes en

143
00:10:05,030 --> 00:10:06,300
termes de sécurité juridique.

144
00:10:07,620 --> 00:10:10,380
Ça part de quelque chose d'anodin,
mais symboliquement fort,

145
00:10:10,580 --> 00:10:12,750
la signature de l'acte,
tous les actes doivent être signés,

146
00:10:14,580 --> 00:10:18,600
ce qui aujourd'hui, question à
peu près réglée, sauf lorsque se

147
00:10:18,800 --> 00:10:21,780
pose le problème des délégations
de signature évidemment,

148
00:10:22,390 --> 00:10:26,070
on peut penser aux manières de
concurrence des délégations de

149
00:10:26,820 --> 00:10:28,560
signature au sein de la Commission
européenne.

150
00:10:29,280 --> 00:10:32,010
Et surtout article 296,
et ça, en revanche, c'est très

151
00:10:32,210 --> 00:10:35,600
important, les actes doivent être
motivés.

152
00:10:35,800 --> 00:10:39,000
Tous les actes doivent être motivés,
ce n'est pas simplement un souci

153
00:10:39,200 --> 00:10:42,840
formel, nous dit la jurisprudence,
cela doit donner la possibilité

154
00:10:43,040 --> 00:10:47,040
aux intéressés de défendre leur droit,
à la Cour d'exercer son contrôle

155
00:10:48,390 --> 00:10:51,330
et aux États membres comme aux
particuliers de connaître les

156
00:10:51,530 --> 00:10:55,650
conditions dans lesquelles les
institutions ont appliqué le traité,

157
00:10:55,850 --> 00:10:58,740
dit la Cour dans un arrêt Allemagne
contre Commission, affaire 24/62,

158
00:10:58,940 --> 00:11:03,840
formalité substantielle qui fait
partie donc des conditions de légalité,

159
00:11:04,590 --> 00:11:09,630
eh bien, ici, cette condition est

160
00:11:09,830 --> 00:11:13,260
contrôlée par la Cour de justice,
qui n'hésite pas à annuler des

161
00:11:13,460 --> 00:11:17,220
actes au motif qu'ils feraient
l'objet d'une motivation insuffisante.

162
00:11:18,810 --> 00:11:22,800
C'est donc un élément extrêmement
important, d'autant que de la

163
00:11:23,000 --> 00:11:26,730
motivation dépend ensuite,
évidemment, le contrôle au fond

164
00:11:26,930 --> 00:11:33,290
de l'acte, et notamment le respect,
par exemple, du traité où les actes

165
00:11:33,490 --> 00:11:36,930
de qualification juridique des
faits sont tributaires de la motivation

166
00:11:37,380 --> 00:11:38,140
des actes.

167
00:11:39,090 --> 00:11:42,960
C'est ainsi une condition générale
qui vaut pour les actes typiques

168
00:11:43,160 --> 00:11:46,290
et atypiques, tous les actes sont
concernés par cette obligation

169
00:11:47,220 --> 00:11:48,330
de motivation.

170
00:11:48,530 --> 00:11:53,040
Enfin, dernière condition formelle,
mais ô combien importante là encore,

171
00:11:53,240 --> 00:11:58,290
le régime linguistique,
article 355 du TUE, vous savez

172
00:11:58,490 --> 00:12:01,800
qu'il y a un certain nombre de
langues officielles et le régime

173
00:12:02,000 --> 00:12:06,420
juridique en termes linguistiques
des institutions est fixé par l'article

174
00:12:06,620 --> 00:12:11,660
342 du traité FUE, tel que précisé

175
00:12:11,860 --> 00:12:15,290
par un règlement du conseil adopté
à l'unanimité et c'est d'ailleurs

176
00:12:15,490 --> 00:12:18,140
un règlement, le numéro 1,
le premier règlement adopté dans

177
00:12:18,340 --> 00:12:21,830
l'histoire de la Communauté européenne
en 1958, le règlement numéro 1

178
00:12:22,280 --> 00:12:25,910
qui fixe le régime linguistique
en la matière et qui détermine

179
00:12:26,110 --> 00:12:29,300
ici 24 langues officielles des
institutions.

180
00:12:30,920 --> 00:12:33,320
Ce sont des langues qui correspondent
aux langues des États membres,

181
00:12:33,520 --> 00:12:37,780
bien entendu, posant la question
du sort de l'anglais avec le Brexit.

182
00:12:38,810 --> 00:12:42,230
La question a été discutée,
mais l'anglais demeure une langue

183
00:12:42,430 --> 00:12:44,810
officielle, ne serait-ce que parce
qu'elle est la langue officielle,

184
00:12:45,010 --> 00:12:47,720
encore, une des langues officielles
de l'Irlande et de Malte,

185
00:12:48,170 --> 00:12:51,830
ce qui fait que l'anglais reste
encore aujourd'hui une langue

186
00:12:52,030 --> 00:12:52,790
officielle.

187
00:12:54,650 --> 00:12:58,400
Se pose également la question des
langues régionales, à cet égard,

188
00:12:58,600 --> 00:13:02,210
on laisse une certaine liberté
aux États, notamment en fonction

189
00:13:02,410 --> 00:13:05,930
de leur ordre constitutionnel,
puisque dans certains États,

190
00:13:06,130 --> 00:13:10,280
plusieurs langues officielles peuvent
coexister, ce qui appelle ici,

191
00:13:10,480 --> 00:13:14,030
le cas échéant, des arrangements
comme celui qui a été conclu entre

192
00:13:14,230 --> 00:13:18,230
la Commission et l'Espagne en 2006
pour régler l'utilisation de certaines

193
00:13:18,430 --> 00:13:20,870
langues régionales comme le basque
ou du catalan, par exemple.

194
00:13:22,040 --> 00:13:25,850
Mais pour le reste, on a quand
même un principe d'égalité entre

195
00:13:26,050 --> 00:13:31,040
les langues officielles,
relayé par un droit fondamental

196
00:13:31,240 --> 00:13:33,970
interdisant toute discrimination
fondée par la langue,

197
00:13:34,170 --> 00:13:38,120
article 21 de la Charte des droits
fondamentaux, ce qui peut poser

198
00:13:38,570 --> 00:13:43,550
aujourd'hui la question de
l'utilisation par certaines

199
00:13:43,750 --> 00:13:45,890
institutions de certaines langues
par rapport à d'autres,

200
00:13:46,610 --> 00:13:50,930
et notamment la prédominance de
l'anglais, même si le principe

201
00:13:51,860 --> 00:13:58,410
est qu'ici, les citoyens de l'Union

202
00:13:58,770 --> 00:14:04,890
ont un droit, article toujours 21,
à ce que les institutions communiquent

203
00:14:05,090 --> 00:14:06,810
avec elles dans la langue de leur
choix.

204
00:14:07,010 --> 00:14:10,980
On terminera enfin, paragraphe 3,
par la délicate question de

205
00:14:11,180 --> 00:14:13,470
l'application dans le temps des
actes de droit de l'Union,

206
00:14:14,460 --> 00:14:19,470
parce qu'ici, tout acte juridique
implique une entrée en vigueur.

207
00:14:20,070 --> 00:14:25,230
L'entrée en vigueur répond à des
exigences de sécurité juridique,

208
00:14:25,430 --> 00:14:30,870
bien entendu, et ce qui explique
une différence entre l'acte notifié

209
00:14:31,070 --> 00:14:33,750
qui entre en vigueur le jour où
il est notifié, et l'acte faisant

210
00:14:33,950 --> 00:14:37,710
l'objet d'une publication dont
l'entrée en vigueur dépend des

211
00:14:37,910 --> 00:14:43,470
conditions de l'article 297 TFUE,
étant précisé que l'acte lui-même

212
00:14:43,740 --> 00:14:48,720
peut prévoir une entrée en vigueur
différente ou pour sa globalité,

213
00:14:48,920 --> 00:14:50,460
pour certaines de ses dispositions.

214
00:14:50,660 --> 00:14:54,420
Ici donc il y a une liberté qui
est donnée, à la condition évidemment,

215
00:14:54,840 --> 00:15:00,630
de préciser la date d'entrée en
vigueur qui est tributaire de la

216
00:15:01,410 --> 00:15:04,870
publication au Journal Officiel
de l'Union européenne pour les actes,

217
00:15:05,070 --> 00:15:08,970
règlements, directives adressées
à tous les États membres et décisions

218
00:15:09,170 --> 00:15:10,500
n'ayant pas de destinataire.

219
00:15:11,130 --> 00:15:14,970
On notera que le JO UE est aujourd'hui
disponible uniquement en version

220
00:15:15,170 --> 00:15:17,610
électronique, ce qui facilite les
choses.

221
00:15:18,480 --> 00:15:20,730
Une fois entré en vigueur,
le principe est celui de

222
00:15:20,930 --> 00:15:21,990
l'intangibilité.

223
00:15:22,260 --> 00:15:26,880
En effet, l'acte publié ou notifié
jouit d'une présomption de validité

224
00:15:27,080 --> 00:15:30,480
et produit des effets juridiques
aussi longtemps qu'il n'a pas été

225
00:15:30,680 --> 00:15:36,210
annulé, retiré ou que son application
n'a pas été suspendue par une décision

226
00:15:36,420 --> 00:15:40,800
de la Cour de justice ou par une
décision de l'autorité de l'institution

227
00:15:41,000 --> 00:15:41,760
qu'il a adopté.

228
00:15:44,970 --> 00:15:46,280
Ceci a des conséquences.

229
00:15:46,480 --> 00:15:49,020
D'abord, la première,
c'est le parallélisme des règles

230
00:15:49,220 --> 00:15:50,340
de compétence et de procédure.

231
00:15:50,540 --> 00:15:54,450
L'acte peut certes être modifié,
mais uniquement dans le respect

232
00:15:54,650 --> 00:16:00,910
de ce parallélisme des actes,
c'est-à-dire des règles de compétence

233
00:16:01,110 --> 00:16:01,870
et de procédure.

234
00:16:02,070 --> 00:16:08,780
Ensuite, il est important que l'acte

235
00:16:10,370 --> 00:16:14,450
puisse produire un effet posant
la question de l'inexistence de

236
00:16:14,650 --> 00:16:15,410
certains actes.

237
00:16:15,610 --> 00:16:19,770
En effet, en droit de l'Union,
existe une théorie de l'inexistence,

238
00:16:20,180 --> 00:16:23,450
voir l'affaire BASF,
une affaire C-137/92 P,

239
00:16:24,920 --> 00:16:28,730
en vertu duquel, eh bien,
certains actes sont affectés d'une

240
00:16:29,810 --> 00:16:33,470
violation de la légalité si grave,
si grave qu'ils sont réputés ne

241
00:16:33,670 --> 00:16:35,060
jamais avoir été adoptés.

242
00:16:36,620 --> 00:16:38,240
C'est très rare, mais ça existe.

243
00:16:39,290 --> 00:16:43,790
Mais bon, en situation normale,
eh bien l'acte entre en vigueur

244
00:16:44,330 --> 00:16:48,890
et produit un effet immédiat,
c'est-à-dire qu'il régit les situations

245
00:16:49,090 --> 00:16:50,720
existantes et les situations futures.

246
00:16:50,920 --> 00:16:55,640
L'acte peut donc modifier les
réglementations en vigueur au moment

247
00:16:55,840 --> 00:16:59,120
où il commence à produire ses effets
et il va s'appliquer aux relations

248
00:16:59,320 --> 00:17:02,270
contractuelles en cours,
en ce qui concerne, mais uniquement,

249
00:17:02,470 --> 00:17:05,480
les effets futurs de ces relations
contractuelles.

250
00:17:07,490 --> 00:17:11,180
Le principe en droit de l'Union,
c'est que les particuliers n'ont

251
00:17:11,390 --> 00:17:13,580
aucun droit acquis au maintien
d'une réglementation.

252
00:17:13,780 --> 00:17:17,690
Toutefois, la Cour de justice a
dégagé quand même une protection

253
00:17:17,890 --> 00:17:25,400
des droits acquis sous l'empire
d'une réglementation antérieure.

254
00:17:25,600 --> 00:17:30,620
Ici, on retrouve la volonté d'une

255
00:17:30,820 --> 00:17:35,120
protection de la confiance légitime
et donc des conditions sont posées

256
00:17:36,530 --> 00:17:41,960
pour régir les situations passées
que l'acte nouveau, eh bien,

257
00:17:42,160 --> 00:17:42,920
modifie.

258
00:17:43,120 --> 00:17:49,430
À cela s'ajoute le fait que,
en principe, la sécurité juridique

259
00:17:49,630 --> 00:17:53,690
exclut un effet rétroactif des actes,
c'est-à-dire qu'un acte ne peut

260
00:17:53,890 --> 00:17:56,780
pas entrer en vigueur à une date
antérieure à celle de sa publication.

261
00:17:58,580 --> 00:18:01,850
En soi, c'est une violation du
principe de sécurité juridique,

262
00:18:02,050 --> 00:18:05,990
même si, de manière exceptionnelle,
la rétroactivité d'un acte peut

263
00:18:06,190 --> 00:18:09,380
être admise dans des conditions
qui sont fixées par la jurisprudence

264
00:18:09,580 --> 00:18:15,020
Racke, affaire 98/78 qui explicite
donc ces conditions.

265
00:18:16,370 --> 00:18:20,480
De la même manière, dans le silence
du traité, c'est le principe de

266
00:18:20,680 --> 00:18:24,980
sécurité juridique, tel que précisé
par la confiance légitime qui encadre

267
00:18:25,180 --> 00:18:28,340
la possibilité pour les institutions
de retirer des actes avec effet

268
00:18:28,540 --> 00:18:33,050
rétroactif, et ce, depuis un arrêt
ancien Algera de 1957,

269
00:18:33,420 --> 00:18:34,760
l'affaire 7/56.

270
00:18:36,410 --> 00:18:38,990
Deux éléments doivent néanmoins
être pris en considération,

271
00:18:39,190 --> 00:18:44,270
la légalité ou l'illégalité de l'acte,
d'une part, et son caractère créateur

272
00:18:44,470 --> 00:18:45,230
de droits, d'autre part.

273
00:18:46,280 --> 00:18:49,790
En effet, un acte légal créateur
de droits ne peut pas faire l'objet

274
00:18:49,990 --> 00:18:50,750
d'un retrait.

275
00:18:51,080 --> 00:18:55,070
En revanche, un acte illégal créateur
de droits peut être retiré si trois

276
00:18:55,270 --> 00:18:59,810
conditions sont remplies dans un
délai raisonnable, être justifié

277
00:19:00,010 --> 00:19:03,590
par un motif d'intérêt public et
respecter la confiance légitime

278
00:19:03,790 --> 00:19:04,640
qu'on retrouve ici.

279
00:19:05,390 --> 00:19:09,500
Voilà donc les conditions,
les conditions qui sont celles

280
00:19:09,700 --> 00:19:12,440
de l'application dans le temps
des actes juridiques de l'Union,

281
00:19:12,800 --> 00:19:15,710
et on l'aura compris,
ceci pour faire respecter ce grand

282
00:19:15,910 --> 00:19:19,880
principe que constitue la sécurité
juridique et qui est le principe

283
00:19:21,320 --> 00:19:24,500
créateur en réalité,
de l'ordre juridique,

284
00:19:24,700 --> 00:19:30,390
de tout ordre juridique,
et donc de l'Union européenne.