1
00:00:05,200 --> 00:00:07,990
Paragraphe 2 : les actes hors
nomenclature.

2
00:00:08,190 --> 00:00:15,400
L’originalité du système institutionnel
de l’Union européenne tient à ce que,

3
00:00:15,600 --> 00:00:21,070
au-delà de la nomenclature de l’article
288 du TFUE, il ressort de la pratique

4
00:00:21,270 --> 00:00:25,780
des institutions un certain nombre
d’actes qui ne sont ni des règlements,

5
00:00:25,980 --> 00:00:30,070
ni des directives, qui ne sont
pas des décisions, qu’on ne nomme

6
00:00:30,270 --> 00:00:31,450
pas avis ou recommandations.

7
00:00:31,650 --> 00:00:36,790
Donc, on s’est demandé quelles
étaient la nature juridique et

8
00:00:36,990 --> 00:00:41,710
la portée juridique, puisque ce
sont bien des actes de droit dérivé

9
00:00:41,950 --> 00:00:43,900
adoptés par les institutions.

10
00:00:44,530 --> 00:00:47,410
On parlera de communication,
de résolution, de conclusion,

11
00:00:47,610 --> 00:00:48,370
de déclaration, etc.

12
00:00:51,970 --> 00:00:55,750
La doctrine a proposé plusieurs
façons de comprendre ces actes

13
00:00:55,950 --> 00:01:00,200
hors nomenclature, les appelant
aussi parfois actes atypiques.

14
00:01:02,590 --> 00:01:05,020
Il s’agit de choisir une dénomination.

15
00:01:06,310 --> 00:01:09,790
Pour ma part, je dirais qu’il y
a des actes atypiques qui ne sont

16
00:01:09,990 --> 00:01:14,560
pas prévus par le traité et d’autres
qui, eux, sont prévus par le traité.

17
00:01:15,010 --> 00:01:20,710
Ce sont donc des actes atypiques
parce qu’ils ne relèvent pas de

18
00:01:20,910 --> 00:01:22,810
la nomenclature de l’article 288.

19
00:01:23,010 --> 00:01:26,170
D’abord, les actes atypiques qui
ne sont pas prévus par le traité

20
00:01:26,380 --> 00:01:31,930
et qui sont le produit d’une pratique
institutionnelle qui ne s’encombre

21
00:01:32,130 --> 00:01:33,700
pas d’un formalisme excessif.

22
00:01:34,870 --> 00:01:38,300
La Cour de justice estime tout
à fait compatible avec le traité,

23
00:01:38,500 --> 00:01:41,520
le choix opéré par les institutions
d’adopter d’autres actes,

24
00:01:41,770 --> 00:01:45,780
que ceux prévus par la nomenclature
de l’article 288.

25
00:01:47,500 --> 00:01:51,640
Elle s’attache toutefois à en
déterminer les effets de droit et,

26
00:01:51,840 --> 00:01:56,350
le cas échéant, si ces effets de
droit obligatoire sont produits,

27
00:01:56,550 --> 00:01:59,670
si des effets de droit obligatoire
sont produits, la Cour de justice

28
00:01:59,870 --> 00:02:06,280
pourra contrôler la validité de
ces actes et même, dit la Cour

29
00:02:06,480 --> 00:02:09,250
de justice, depuis l’arrêt FBF
dont on a parlé tout à l’heure,

30
00:02:09,790 --> 00:02:14,260
elle s’estime compétente pour contrôler
la validité de tout acte juridique

31
00:02:14,460 --> 00:02:16,510
de l’Union européenne,
sans exception, tout acte,

32
00:02:16,720 --> 00:02:18,940
donc aussi les actes atypiques.

33
00:02:19,140 --> 00:02:20,410
Ça ne fait guère de doute.

34
00:02:20,610 --> 00:02:26,650
Donc, les actes atypiques existent
et depuis le Traité de Lisbonne,

35
00:02:26,850 --> 00:02:32,770
ils sont même reconnus par l’article
296 TFUE qui nous dit que lorsque

36
00:02:32,970 --> 00:02:34,600
les traités ne prévoient pas le
type d’actes à adopter,

37
00:02:35,170 --> 00:02:37,630
les institutions le choisissent
au cas par cas, dans le respect

38
00:02:37,830 --> 00:02:40,360
des procédures et du principe de
proportionnalité.

39
00:02:40,660 --> 00:02:46,600
On laisse donc aussi une liberté
aux institutions dans le respect

40
00:02:47,230 --> 00:02:47,990
du traité.

41
00:02:50,680 --> 00:02:56,260
Dès lors, sont apparus et se sont
multipliés ces actes hors nomenclature,

42
00:02:56,460 --> 00:03:00,670
actes atypiques dont on s’est demandé
quelle pouvait être la portée

43
00:03:00,870 --> 00:03:01,630
juridique.

44
00:03:03,010 --> 00:03:07,360
Tous, en effet, ne sont pas
contraignants.

45
00:03:09,460 --> 00:03:12,850
Si l’on prend l’exemple du droit
de la concurrence, on voit que

46
00:03:13,050 --> 00:03:16,270
la Commission adopte des
communications, des encadrements,

47
00:03:16,470 --> 00:03:20,590
des lignes directrices très importantes
parce que c’est en vertu de ces

48
00:03:20,790 --> 00:03:25,420
actes qu’elle exerce son contrôle
des pratiques anticoncurrentielles

49
00:03:25,620 --> 00:03:28,180
des entreprises ou des aides aux
entreprises des États.

50
00:03:29,230 --> 00:03:33,550
Ces actes présentent ceci de commun
de ne pas avoir une portée

51
00:03:33,750 --> 00:03:34,510
contraignante.

52
00:03:34,710 --> 00:03:37,990
Ce sont des actes que les avocats
généraux n’hésitent pas à qualifier

53
00:03:38,190 --> 00:03:39,070
de soft law.

54
00:03:39,640 --> 00:03:42,250
Bien qu’ils ne soient pas contraignants
pour les particuliers,

55
00:03:42,640 --> 00:03:46,020
ils peuvent produire d’autres effets
juridiques, nous dit l’avocat général

56
00:03:46,220 --> 00:03:48,240
Val, dans l’affaire Kotnik C-526/14.

57
00:03:48,440 --> 00:03:53,770
Voilà la soft law, des actes juridiques
non contraignants, mais qui produisent

58
00:03:53,970 --> 00:03:59,980
néanmoins des effets et dont il
faut tenir compte, notamment lorsqu’il

59
00:04:00,180 --> 00:04:02,890
s’agit, pour l’institution qui
les adopte, de les appliquer.

60
00:04:03,460 --> 00:04:06,850
Si on reprend l’exemple de la
Commission européenne,

61
00:04:07,690 --> 00:04:11,470
il ressort de la jurisprudence,
notamment Kotnik et d’autres encore,

62
00:04:11,860 --> 00:04:18,070
que la Commission européenne est
tenue de respecter les actes qu’elle

63
00:04:18,270 --> 00:04:21,850
a elle-même édictés pour exercer
son pouvoir de contrôle en droit

64
00:04:22,050 --> 00:04:22,810
de la concurrence.

65
00:04:24,040 --> 00:04:26,530
Cela s’explique non par le caractère
contraignant des actes,

66
00:04:26,730 --> 00:04:29,740
mais parce que la Commission doit
respecter le principe de sécurité

67
00:04:29,940 --> 00:04:32,780
juridique, d’une part,
et le principe d’égalité de traitement,

68
00:04:32,980 --> 00:04:33,740
d’autre part.

69
00:04:33,940 --> 00:04:36,850
Ce sont donc ces deux principes
qui font que la Commission est

70
00:04:37,050 --> 00:04:42,610
liée par sa propre pratique normative,
fût-elle adoptée sous forme d’acte

71
00:04:42,810 --> 00:04:44,980
de soft law, donc non contraignant.

72
00:04:47,290 --> 00:04:50,800
Ceci vaut essentiellement pour
la Commission européenne,

73
00:04:51,000 --> 00:04:53,710
mais on pourrait reprendre ce
raisonnement pour d’autres

74
00:04:53,910 --> 00:04:54,970
institutions, bien entendu.

75
00:04:55,540 --> 00:04:59,750
Ce qui compte avant tout ici,
c’est, quel que soit l’acte atypique,

76
00:05:00,620 --> 00:05:04,850
quel que soit l’effet qu’il produit,
de garantir que dans l’union de droit,

77
00:05:05,150 --> 00:05:09,290
un contrôle juridictionnel puisse
être exercé, donc la Cour de justice

78
00:05:09,500 --> 00:05:12,320
est bienveillante à l’égard des
institutions dans l’exercice de

79
00:05:12,520 --> 00:05:15,050
cette liberté qui consiste à recourir
à un acte atypique.

80
00:05:15,440 --> 00:05:20,600
Elle veille cependant à ce que
ces actes soient bien contrôlés

81
00:05:21,920 --> 00:05:27,950
s’ils produisent des effets juridiques
et, a fortiori, des effets juridiques

82
00:05:28,150 --> 00:05:28,910
contraignants.

83
00:05:29,110 --> 00:05:33,830
Et depuis l’arrêt AETR,
affaire 22-70, la Cour estime que

84
00:05:34,030 --> 00:05:36,590
la dénomination de l’acte ici est
sans importance.

85
00:05:37,430 --> 00:05:40,160
Si celui-ci produit des effets
de droit obligatoire, il peut faire

86
00:05:40,360 --> 00:05:41,510
l’objet d’un recours en annulation.

87
00:05:41,710 --> 00:05:45,050
S’il produit des effets de droit,
il peut faire l’objet,

88
00:05:45,250 --> 00:05:47,270
dans tous les cas, d’un renvoi
préjudiciel.

89
00:05:48,410 --> 00:05:50,990
Dans l’affaire AETR,
c’était une délibération adoptée

90
00:05:51,190 --> 00:05:56,060
par les États membres au sein du
Conseil et dont la Cour de justice

91
00:05:56,260 --> 00:05:59,900
estime in fine, qu’en réalité,
c’est une délibération imputable

92
00:06:00,100 --> 00:06:00,860
au conseil.

93
00:06:02,420 --> 00:06:04,730
Et comme telle, parce qu’elle
produisait des effets de droit

94
00:06:04,930 --> 00:06:07,580
contraignant, elle pouvait faire
l’objet d’un contrôle par la Cour

95
00:06:07,780 --> 00:06:08,540
de justice.

96
00:06:08,740 --> 00:06:11,300
Voilà ce que nous dit la Cour.

97
00:06:11,900 --> 00:06:14,180
Le plus important, c’est de bien
choisir sa voie de droit.

98
00:06:14,380 --> 00:06:18,680
Je répète : le recours en annulation
est ouvert à l’égard de tout acte,

99
00:06:18,880 --> 00:06:22,850
quel qu’il soit, qui vise à produire
des effets juridiques obligatoires,

100
00:06:23,300 --> 00:06:25,310
Commission contre Belgique Affaire
16-16 p.

101
00:06:27,350 --> 00:06:30,080
En revanche, lorsqu’on est dans
un renvoi préjudiciel,

102
00:06:30,350 --> 00:06:33,290
ce sont tous les actes,
quel qu’il soit, obligatoire ou non,

103
00:06:33,490 --> 00:06:36,140
sans exception aucune,
qui sont susceptibles de faire

104
00:06:36,340 --> 00:06:39,640
l’objet d’un renvoi préjudiciel
en appréciation de validité,

105
00:06:39,950 --> 00:06:42,920
affaire Commission contre Belgique
ou Affaire Belgique contre Commission

106
00:06:43,430 --> 00:06:46,550
que je viens de citer,
CCSP, et l’affaire FBF,

107
00:06:46,750 --> 00:06:47,510
C-911/19.

108
00:06:52,040 --> 00:06:56,660
Voilà pour ces actes atypiques
qui ne sont pas prévus par le traité

109
00:06:56,860 --> 00:07:01,430
et dont on déterminera,
au cas par cas, s’ils produisent

110
00:07:01,630 --> 00:07:08,390
ou non des effets juridiques et
auquel cas, on déterminera l’intensité

111
00:07:08,590 --> 00:07:10,070
du contrôle juridictionnel opéré.

112
00:07:11,720 --> 00:07:13,970
Et il y a les actes atypiques qui
sont prévus par le traité.

113
00:07:14,170 --> 00:07:19,820
Ici, la particularité tient au
fait que ces actes ont la même

114
00:07:20,020 --> 00:07:23,870
dénomination que ceux de la
nomenclature de l’article 288,

115
00:07:24,260 --> 00:07:28,730
mais présentent des effets et des
caractéristiques qui leur sont

116
00:07:29,150 --> 00:07:31,880
particulières, qui se distinguent
de ceux des règlements,

117
00:07:32,080 --> 00:07:34,940
des directives, des décisions,
des avis ou recommandations de

118
00:07:35,140 --> 00:07:36,890
l’article 288.

119
00:07:37,580 --> 00:07:41,720
Premier exemple : les institutions
sont habilitées à adopter un règlement

120
00:07:41,920 --> 00:07:45,800
intérieur qui n’a rien à voir avec
le règlement de l’article 288.

121
00:07:47,510 --> 00:07:49,910
On peut même se demander si,
dans une certaine mesure,

122
00:07:50,420 --> 00:07:53,450
le règlement financier de l’Union
qui est adopté par le Parlement

123
00:07:53,650 --> 00:07:56,960
et le Conseil en application de
l’article 322 pour appliquer les

124
00:07:57,160 --> 00:08:00,320
règles budgétaires de l’Union
européenne, certains se demandent

125
00:08:00,520 --> 00:08:04,580
s’il s’agit d’un acte atypique
prévu par le traité ou simplement

126
00:08:04,780 --> 00:08:08,090
d’un règlement au sens de l’article
288, mais propres à la matière

127
00:08:08,290 --> 00:08:09,050
financière.

128
00:08:09,380 --> 00:08:13,760
Autre exemple, on trouve des directives
qui ne sont pas des directives

129
00:08:13,960 --> 00:08:15,640
au sens de l’article 288 dans le
traité.

130
00:08:15,840 --> 00:08:18,920
Ce sont notamment celles qui,
en application de l’article 218

131
00:08:19,120 --> 00:08:23,960
paragraphe 2 TFUE, le Conseil arrête
pour la négociation des accords

132
00:08:24,160 --> 00:08:24,920
internationaux.

133
00:08:25,120 --> 00:08:28,670
En effet, le Conseil adresse,
à la Commission, des directives

134
00:08:28,870 --> 00:08:31,850
pour négocier les accords
internationaux et ce ne sont pas

135
00:08:32,050 --> 00:08:34,970
des directives au sens de l’article
288 du traité FUE.

136
00:08:38,630 --> 00:08:44,000
L’autre particularité tient aussi
au fait que certains actes de l’Union,

137
00:08:44,200 --> 00:08:46,790
notamment des décisions,
peuvent entrer en vigueur après

138
00:08:47,000 --> 00:08:53,990
approbation par tous les États membres,
plus exactement approbation selon

139
00:08:54,190 --> 00:08:56,810
les règles constitutionnelles propres
à tous les États membres.

140
00:08:58,100 --> 00:09:02,660
Par exemple, l’article 48,
paragraphe 6, TUE, prévoit une

141
00:09:02,860 --> 00:09:06,860
procédure de révision simplifiée
pour que la révision puisse entrer

142
00:09:07,060 --> 00:09:09,620
en vigueur, comme on le voit dans
l’arrêt Pringle Affaires C-370/12.

143
00:09:11,210 --> 00:09:15,440
Il faut que la décision du Conseil
européen soit approuvée par tous

144
00:09:15,640 --> 00:09:16,460
les États membres.

145
00:09:17,930 --> 00:09:22,090
De la même manière, on trouve un
autre exemple avec la décision

146
00:09:22,290 --> 00:09:26,000
de ressources propres de l’article
311 TFUE, celle qui décide des

147
00:09:26,200 --> 00:09:28,460
ressources propres affectées au
budget de l’Union de plein droit.

148
00:09:30,080 --> 00:09:33,020
Cette décision en ressource propre
ne peut entrer en vigueur qu’après

149
00:09:33,220 --> 00:09:35,450
approbation par tous les États membres.

150
00:09:36,320 --> 00:09:41,990
On est là face à des actes atypiques
dont je considère qu’ils sont certes

151
00:09:42,190 --> 00:09:44,300
prévus par le traité,
mais qu’ils sont différents des

152
00:09:44,500 --> 00:09:48,110
décisions de l’article 288,
même si ce point est discuté.

153
00:09:49,010 --> 00:09:51,830
Il en est de même pour les avis
et recommandations dont on voit

154
00:09:52,030 --> 00:09:56,570
qu’ils peuvent constituer,
le cas échéant, des actes atypiques.

155
00:09:56,770 --> 00:10:01,290
C’est le cas, par exemple,
de l’avis motivé dans la procédure

156
00:10:01,490 --> 00:10:04,920
de manquement, article 258,
ou lorsque le Parlement adopte

157
00:10:05,120 --> 00:10:10,650
un avis conforme pour l’adoption
d’un acte juridique.

158
00:10:11,100 --> 00:10:14,640
Ce n’est pas un avis au sens de
l’article 288 et il en est de même

159
00:10:14,840 --> 00:10:18,870
des recommandations parce que parfois,
la Commission européenne peut en

160
00:10:19,070 --> 00:10:22,830
effet non pas proposer un acte
au Conseil, mais recommander,

161
00:10:23,030 --> 00:10:24,510
dans certains domaines,
un acte au conseil.

162
00:10:24,710 --> 00:10:31,230
À partir de là, cette recommandation,
c’est un acte intermédiaire dans

163
00:10:31,430 --> 00:10:36,030
une procédure d’adoption d’acte
par le conseil, dans lequel la

164
00:10:36,230 --> 00:10:40,320
particularité tient au fait que
le conseil est beaucoup moins lié

165
00:10:40,520 --> 00:10:43,590
qu’il ne l’est que par une proposition
de la Commission.

166
00:10:44,280 --> 00:10:49,290
On pourrait ainsi multiplier les
exemples, ce qui montre bien la

167
00:10:49,490 --> 00:10:52,590
richesse du droit dérivé.