1
00:00:05,380 --> 00:00:06,580
Paragraphe 2 : l'adoption du budget.

2
00:00:06,790 --> 00:00:09,940
En tant qu'acte juridique,
le budget est adopté dans les

3
00:00:10,140 --> 00:00:14,020
conditions prévues par les articles
314 et 315 du traité FUE,

4
00:00:15,370 --> 00:00:19,510
étant précisé qu'il est établi
et structuré selon des règles

5
00:00:19,710 --> 00:00:22,840
déterminées par des dispositions
du règlement financier.

6
00:00:23,770 --> 00:00:26,290
Il est intéressant de noter ici
que la fonction budgétaire est

7
00:00:26,490 --> 00:00:31,150
partagée, selon les articles 14
et 16 du TUE, entre le Parlement

8
00:00:31,350 --> 00:00:32,500
européen et le Conseil.

9
00:00:33,190 --> 00:00:39,610
Et ici, le traité de Lisbonne a
marqué la fin d'une évolution puisque,

10
00:00:41,620 --> 00:00:45,040
désormais, Parlement et Conseil
sont sur un strict pied d'égalité.

11
00:00:45,760 --> 00:00:51,310
Aux origines, le Parlement européen
était totalement écarté de la procédure

12
00:00:51,510 --> 00:00:52,270
budgétaire.

13
00:00:52,470 --> 00:00:56,680
Il faut attendre 1970 et la première
révision des traités sur ce plan,

14
00:00:56,880 --> 00:01:02,530
et 1975, seconde révision sur ce plan,
pour que le Parlement européen

15
00:01:02,730 --> 00:01:06,160
se voit reconnaître certaines
prérogatives, notamment le fait

16
00:01:06,490 --> 00:01:11,680
de pouvoir d'abord avoir le mot
sur des dépenses dites non obligatoires

17
00:01:11,880 --> 00:01:14,590
à l'époque, alors que le Conseil
statuait, lui, sur les dépenses

18
00:01:14,790 --> 00:01:19,060
obligatoires, et ensuite la possibilité
pour le Parlement européen de rejeter

19
00:01:19,260 --> 00:01:21,600
le budget dans son ensemble,
mais dans son ensemble uniquement,

20
00:01:22,480 --> 00:01:25,810
sans la possibilité à l'époque
de participer à son élaboration.

21
00:01:26,610 --> 00:01:30,820
Et donc, le Parlement européen
a combattu pendant des décennies

22
00:01:31,210 --> 00:01:35,380
pour faire jeu égal avec le Conseil
dans la procédure budgétaire,

23
00:01:35,860 --> 00:01:40,240
expliquant qu'il y ait eu dans
l'histoire de la construction

24
00:01:40,440 --> 00:01:46,060
européenne des tensions si fortes
que certaines années,

25
00:01:46,260 --> 00:01:47,300
le budget n'a pas été adopté.

26
00:01:47,500 --> 00:01:51,190
Ce fut le cas en 1988,
par exemple.

27
00:01:53,650 --> 00:02:02,020
Le conflit ici non seulement se

28
00:02:02,220 --> 00:02:07,540
posait sur la question budgétaire,
ou pouvait être aussi employé pour

29
00:02:07,740 --> 00:02:08,800
résoudre d'autres questions
sous-jacentes.

30
00:02:09,220 --> 00:02:13,510
Et dans les années 90,
par exemple, le moment de la

31
00:02:13,780 --> 00:02:20,380
comitologie, dont on a parlé,
le Parlement européen utilisait

32
00:02:20,580 --> 00:02:23,410
la question budgétaire et essayait
de bloquer le processus budgétaire

33
00:02:23,610 --> 00:02:26,860
pour avoir un peu plus de prérogatives
en matière de comitologie.

34
00:02:28,870 --> 00:02:31,300
Autrement dit, la fonction budgétaire
était au cœur de tensions

35
00:02:31,500 --> 00:02:35,080
interinstitutionnelles très fortes,
ce qui explique l'adoption d'un

36
00:02:35,280 --> 00:02:40,570
accord interinstitutionnel en 1988
pour essayer de développer la

37
00:02:40,770 --> 00:02:42,700
coopération loyale entre les
institutions.

38
00:02:43,900 --> 00:02:46,810
On doit dire que les choses sont
plus ou moins rentrées dans l'ordre,

39
00:02:47,010 --> 00:02:50,650
même si ponctuellement,
il y a des tensions qui resurgissent,

40
00:02:50,850 --> 00:02:55,330
peut-être plus sur des points précis
que sur l'ensemble du budget,

41
00:02:56,650 --> 00:03:00,220
dans une procédure qui,
répétons-le, depuis le traité de

42
00:03:00,420 --> 00:03:02,860
Lisbonne, met les deux institutions
à égalité.

43
00:03:04,060 --> 00:03:07,300
L'article 314 du traité FUE prévoit
une procédure, mais qui est une

44
00:03:07,500 --> 00:03:08,470
procédure spéciale.

45
00:03:09,190 --> 00:03:13,030
C'est assez logique parce qu'on
est face à un acte, bien entendu

46
00:03:13,330 --> 00:03:17,800
très particulier, qui ne s'apparente
pas un acte législatif classique.

47
00:03:18,820 --> 00:03:22,330
Et dans cette procédure,
la Commission européenne joue un

48
00:03:22,530 --> 00:03:27,190
rôle évidemment essentiel,
puisque c'est elle qui est à l'origine

49
00:03:27,390 --> 00:03:31,600
de la proposition de budget qui
doit contenir la prévision des

50
00:03:31,800 --> 00:03:32,800
recettes et des dépenses.

51
00:03:33,000 --> 00:03:36,550
Donc, l'initiative budgétaire est
là encore réservée à la Commission

52
00:03:36,750 --> 00:03:41,630
européenne, même si toutes les
institutions doivent lui transmettre

53
00:03:41,830 --> 00:03:44,980
un état prévisionnel de leurs dépenses
pour l'exercice budgétaire à venir,

54
00:03:45,670 --> 00:03:48,670
pour que la Commission puisse préparer
sa proposition.

55
00:03:49,870 --> 00:03:56,190
La proposition de la Commission
intervient généralement au printemps,

56
00:03:56,620 --> 00:04:00,640
fin du printemps, début de l'été,
et elle est soumise au Conseil,

57
00:04:00,840 --> 00:04:04,720
qui adopte une position,
et ensuite le Conseil la transmet

58
00:04:05,320 --> 00:04:06,080
au Parlement européen.

59
00:04:07,000 --> 00:04:09,490
Le tout devant être conclu avant
le 1er octobre.

60
00:04:09,690 --> 00:04:12,940
Mais généralement, la procédure
est censée se clore en juillet.

61
00:04:13,660 --> 00:04:17,560
Car la procédure est enserrée dans
des délais assez stricts pour respecter

62
00:04:17,760 --> 00:04:20,200
le principe d'annualité,
qui est un principe évidemment

63
00:04:20,410 --> 00:04:21,170
essentiel.

64
00:04:22,690 --> 00:04:28,750
Le Parlement européen peut ici
soit adopter la position arrêtée

65
00:04:28,950 --> 00:04:31,300
par le Conseil, soit l'amender,
ce qu'il fait en règle générale,

66
00:04:31,500 --> 00:04:35,110
ce qui nous conduit en réalité
à l'hypothèse classique selon laquelle

67
00:04:35,740 --> 00:04:38,410
il va falloir trouver un compromis
entre les institutions ;

68
00:04:38,610 --> 00:04:42,490
d'où, dès la première lecture,
la possibilité de convoquer

69
00:04:42,690 --> 00:04:45,670
immédiatement un comité de conciliation
avec le président du Conseil,

70
00:04:45,870 --> 00:04:48,730
le président du Parlement,
et auquel participe la Commission

71
00:04:48,930 --> 00:04:49,690
européenne.

72
00:04:49,890 --> 00:04:55,540
Comité de conciliation dont l'objectif
est de parvenir à un compromis

73
00:04:55,740 --> 00:04:58,750
sur le budget, et qui pourra être
ainsi adopté.

74
00:05:00,420 --> 00:05:03,240
Une fois que les institutions se
sont mises d'accord,

75
00:05:03,540 --> 00:05:07,920
c'est au président du Parlement
européen — on est dans une démocratie,

76
00:05:08,120 --> 00:05:12,000
ne l'oublions pas, représentative —,
qu'il appartient de constater

77
00:05:12,200 --> 00:05:14,250
l'adoption définitive du budget.

78
00:05:15,240 --> 00:05:18,150
Adoption définitive,
avec ici une petite précision :

79
00:05:18,350 --> 00:05:24,240
c'est qu'il peut arriver que le
comité de conciliation se réunisse

80
00:05:24,440 --> 00:05:30,000
sans parvenir à un accord,
comme ce fut le cas en 2011 ou en 2013,

81
00:05:30,200 --> 00:05:30,960
ou 2015.

82
00:05:31,160 --> 00:05:35,400
Là, la Commission a dû même revoir
sa copie, revoir son projet de budget.

83
00:05:36,620 --> 00:05:40,680
Mais je dirais que ce sont des
crises plus ponctuelles sur certaines

84
00:05:40,880 --> 00:05:46,410
questions plus précises qui peuvent
se poser, et qui sont généralement

85
00:05:46,610 --> 00:05:48,390
dépassées assez rapidement.

86
00:05:49,020 --> 00:05:52,740
En tout état de cause,
si le blocage venait à empêcher

87
00:05:52,940 --> 00:05:56,220
l'adoption du budget,
il est prévu un système de douzième

88
00:05:56,420 --> 00:05:57,180
provisoire.

89
00:05:57,380 --> 00:06:00,870
Et ce système de douzième provisoire,
c'est tout simplement le fait que

90
00:06:03,180 --> 00:06:06,390
si le budget n'était pas adopté
dans les temps, pour l'exercice

91
00:06:06,590 --> 00:06:07,350
suivant.

92
00:06:08,640 --> 00:06:15,270
Il y aura là la reconduction du
budget de l'année précédente tous

93
00:06:15,470 --> 00:06:16,230
les mois.

94
00:06:16,430 --> 00:06:20,400
Autrement dit, si en 2022,
on n'adopte pas le budget,

95
00:06:21,600 --> 00:06:24,930
au mois de janvier 2022,
on appliquera le budget de l'année

96
00:06:25,140 --> 00:06:26,190
2021.

97
00:06:28,320 --> 00:06:31,140
Février 2022, ce sera février 2021.

98
00:06:31,440 --> 00:06:37,170
Et ce, aussi longtemps qu'on n'aura
pas adopté le budget de 2022.

99
00:06:37,710 --> 00:06:39,630
C'est ça, le système des douzièmes
provisoires.

100
00:06:39,830 --> 00:06:44,340
On applique provisoirement le budget
de l'année précédente.

101
00:06:45,660 --> 00:06:48,630
Mais je répète, ces hypothèses
sont demeurées aujourd'hui très rares,

102
00:06:48,830 --> 00:06:54,060
puisqu'en avancé du traité de Lisbonne,
a été aussi, en mettant sur un

103
00:06:54,260 --> 00:06:57,960
pied d'égalité Parlement et Conseil,
de favoriser l'adoption du budget.

104
00:06:59,060 --> 00:07:01,260
Budget qui ensuite doit faire l'objet
d'une exécution.

105
00:07:01,460 --> 00:07:04,680
Et là, on retrouve encore la
spécificité de la fonction d'exécution,

106
00:07:04,880 --> 00:07:07,710
cette fois budgétaire,
qui appartient en réalité à qui ?

107
00:07:08,550 --> 00:07:13,230
En vertu de l'article 317,
à la Commission, mais en coopération

108
00:07:13,430 --> 00:07:14,190
avec les États membres.

109
00:07:14,390 --> 00:07:17,430
Là encore, les États membres ne
sont pas oubliés, au contraire,

110
00:07:18,450 --> 00:07:23,910
car c'est sous leur propre
responsabilité que les États membres

111
00:07:24,300 --> 00:07:28,380
doivent gérer une grande partie
des fonds, en respectant un principe

112
00:07:28,580 --> 00:07:29,760
de bonne gestion financière.

113
00:07:29,960 --> 00:07:35,340
Et ici, l'article 317 est explicité
par le règlement financier,

114
00:07:35,790 --> 00:07:38,910
qui nous explique qu'il y a trois
façons d'exécuter le budget par

115
00:07:39,110 --> 00:07:41,970
la Commission européenne :
la gestion directe, c'est la Commission

116
00:07:42,170 --> 00:07:45,090
qui gère directement ;
la gestion partagée avec les États

117
00:07:45,290 --> 00:07:47,790
membres ; ou la gestion indirecte,
où on confie ça à une organisation

118
00:07:47,990 --> 00:07:50,430
internationale ou à un État tiers,
par exemple une assistance financière

119
00:07:50,630 --> 00:07:51,390
à un État tiers.

120
00:07:52,170 --> 00:07:54,250
L'exécution est confiée à un État
tiers.

121
00:07:54,450 --> 00:07:56,640
Or, ce dont on se rend compte,
c'est qu'en pratique,

122
00:07:56,840 --> 00:07:59,850
une très grande partie du budget
est exécutée par les États membres

123
00:08:00,050 --> 00:08:00,810
en gestion partagée.

124
00:08:02,130 --> 00:08:05,370
Prenons l'exemple de la politique
agricole commune, ou des fonds

125
00:08:05,570 --> 00:08:06,330
structurels.

126
00:08:06,530 --> 00:08:09,450
Et le problème, c'est qu'ici,
la gestion partagée va correspondre

127
00:08:09,650 --> 00:08:13,200
à l'obligation pour l'État de respecter
tous les principes budgétaires,

128
00:08:13,680 --> 00:08:15,600
et notamment le principe de bonne
gestion financière.

129
00:08:15,800 --> 00:08:20,790
Donc, ici, l'exécution déléguée

130
00:08:20,990 --> 00:08:23,430
aux États membres implique la
délégation aussi du contrôle

131
00:08:23,630 --> 00:08:27,180
budgétaire, car ce contrôle budgétaire
est essentiel.

132
00:08:27,750 --> 00:08:31,230
Et peut-être pour l'Union européenne,
justement parce qu'on est face

133
00:08:31,430 --> 00:08:34,410
à des ressources propres,
avec des ressources plutôt rares

134
00:08:34,610 --> 00:08:40,470
en réalité, il y a ici la volonté
de veiller jalousement sur le budget

135
00:08:40,670 --> 00:08:41,430
de l'Union européenne.

136
00:08:41,910 --> 00:08:44,700
Et c'est la raison pour laquelle
il y a un contrôle budgétaire,

137
00:08:44,900 --> 00:08:47,340
qui est confié à la Commission
européenne, qui le délègue en partie

138
00:08:47,540 --> 00:08:51,210
aux autorités nationales,
qui doivent vérifier ici la bonne

139
00:08:51,410 --> 00:08:52,410
gestion des fonds financiers.

140
00:08:53,550 --> 00:08:57,210
Avec un contrôle d'abord,
qui est confié à l'OLAF,

141
00:08:58,440 --> 00:09:01,290
l'organe de lutte contre la fraude
dans l'Union européenne,

142
00:09:01,490 --> 00:09:03,570
puisque la lutte anti-fraude est
un élément très important,

143
00:09:04,200 --> 00:09:06,840
pour garantir ce que le traité
de Lisbonne appelle désormais la

144
00:09:07,040 --> 00:09:11,100
protection des intérêts financiers
de l'Union, qu'on appelle sous

145
00:09:11,300 --> 00:09:14,370
acronyme amusant de PIF.

146
00:09:14,570 --> 00:09:16,650
Les PIF, les protections des intérêts
financiers dans l'Union.

147
00:09:17,820 --> 00:09:20,220
Et c'est tellement important que
sur ce point, on avait mis en place

148
00:09:20,420 --> 00:09:23,760
un parquet européen qui a des fonctions
financières.

149
00:09:24,300 --> 00:09:27,330
Le parquet financier est aussi
là pour lutter contre les fraudes

150
00:09:27,690 --> 00:09:28,450
au budget européen.

151
00:09:28,650 --> 00:09:33,930
À cela, vous ajoutez le contrôle
classique qui est opéré par la

152
00:09:34,130 --> 00:09:38,790
Cour des comptes, qui joue un rôle
important, parce que les comptes

153
00:09:39,000 --> 00:09:41,850
doivent être vérifiés par la Cour.

154
00:09:42,420 --> 00:09:44,160
C'est elle qui est en charge du
contrôle des comptes,

155
00:09:44,360 --> 00:09:49,320
étant précisé que la Commission
européenne présente l'exécution

156
00:09:49,520 --> 00:09:51,540
du budget annuellement,
qui fait l'objet d'une décharge

157
00:09:52,650 --> 00:09:53,970
par le Parlement et le Conseil.

158
00:09:54,540 --> 00:09:57,100
Voilà pour la fonction budgétaire
dans l'Union européenne. 

159
00:09:57,300 --> 00:10:06,980
On terminera cette leçon par le
chapitre 4, le pouvoir d'action

160
00:10:07,180 --> 00:10:07,940
extérieure.

161
00:10:09,050 --> 00:10:12,920
En effet, l'Union européenne entretient
des relations avec le reste du monde,

162
00:10:13,760 --> 00:10:17,810
article 3, paragraphe 5 du Traité
sur l'Union européenne.

163
00:10:18,560 --> 00:10:20,780
On insiste beaucoup sur ce point.

164
00:10:21,470 --> 00:10:24,230
L'article 47 donne une personnalité
juridique à l'Union européenne

165
00:10:24,430 --> 00:10:27,930
pour conclure ses relations,
pour conduire ses relations.

166
00:10:29,650 --> 00:10:33,050
Il y a une véritable action extérieure
formalisée très clairement par

167
00:10:33,250 --> 00:10:35,960
le traité de Lisbonne,
avec un titre 5 dans la cinquième

168
00:10:36,160 --> 00:10:41,150
partie, titre 5 du traité sur l'Union
européenne., et dans la cinquième

169
00:10:41,350 --> 00:10:43,280
partie du traité FUE,
vous allez trouver des éléments

170
00:10:43,520 --> 00:10:44,280
sur ce point.

171
00:10:45,140 --> 00:10:48,050
Il y a une action très importante
de l'Union européenne,

172
00:10:48,530 --> 00:10:51,170
au point qu'une grande partie du
droit de l'Union européenne est

173
00:10:51,370 --> 00:10:54,050
aussi issue des relations extérieures
de l'Union et des accords que celle-ci

174
00:10:54,250 --> 00:10:58,910
conclut, et qui conduit à envisager
deux choses.

175
00:10:59,110 --> 00:11:00,810
D'abord, l'action internationale
de l'Union classique.

176
00:11:01,010 --> 00:11:06,020
Et puis, ce qui est apparu
progressivement, c'est la politique

177
00:11:06,220 --> 00:11:07,440
étrangère et de sécurité commune.

178
00:11:07,640 --> 00:11:09,770
Mais commençons, paragraphe 1,
par l'action internationale.

179
00:11:13,430 --> 00:11:17,840
L'article 21 du Traité sur l'Union
européenne fixe les grands principes

180
00:11:18,170 --> 00:11:21,710
de l'action internationale de l'Union
européenne, dont le premier d'entre

181
00:11:21,910 --> 00:11:24,230
eux est que l'Union européenne
doit œuvrer à l'échelle internationale

182
00:11:24,430 --> 00:11:27,020
pour faire respecter les valeurs
fondamentales de l'Union européenne.

183
00:11:29,400 --> 00:11:34,110
Mais ceci dit, il s'agit ensuite
de déterminer selon quelles modalités

184
00:11:34,310 --> 00:11:35,550
cette action extérieure est menée.

185
00:11:36,570 --> 00:11:39,180
Il y a deux grandes modalités qui
vont intéresser les juristes :

186
00:11:39,380 --> 00:11:43,410
d'abord, les accords internationaux ;
et ensuite la participation aux

187
00:11:43,610 --> 00:11:44,370
enceintes internationales.

188
00:11:45,810 --> 00:11:47,700
Les accords internationaux parce
que l'Union européenne conclut

189
00:11:48,120 --> 00:11:51,420
des accords internationaux dans
les domaines de compétence qui

190
00:11:51,620 --> 00:11:52,380
sont les siens.

191
00:11:52,580 --> 00:11:54,450
On part du principe que l'Union
a une compétence externe.

192
00:11:55,320 --> 00:11:57,930
Et donc, elle conclut des accords
internationaux, et elle le fait

193
00:11:59,190 --> 00:12:01,080
en vertu des dispositions prévues
par le traité.

194
00:12:01,830 --> 00:12:04,980
Et c'est d'autant plus important que,
selon l'article 216 TFUE,

195
00:12:06,390 --> 00:12:12,930
l'Union peut conclure un accord
international qui aura la valeur

196
00:12:13,130 --> 00:12:14,730
de droit de l'Union,
qui intégrera le droit de l'Union,

197
00:12:14,930 --> 00:12:19,890
et donc pourra avoir ici une valeur
juridique, et une valeur juridique

198
00:12:20,090 --> 00:12:23,760
non seulement à l'encontre du droit
national, mais aussi du droit de

199
00:12:23,960 --> 00:12:26,970
l'Union lui-même, puisque les accords
internationaux s'imposent au droit

200
00:12:27,170 --> 00:12:27,960
dérivé de l'Union européenne.

201
00:12:28,160 --> 00:12:31,860
Donc, il est important ici de savoir
comment ces accords sont conclus.

202
00:12:32,610 --> 00:12:37,310
Vous avez une procédure prévue
par l'article 218 du Traité FUE,

203
00:12:39,510 --> 00:12:44,580
qui prévoit donc, en règle générale,
la procédure de conclusion des traités.

204
00:12:45,300 --> 00:12:49,140
Il y a aussi quelques dispositions qui,
sur des accords précis comme la

205
00:12:49,340 --> 00:12:52,080
politique commerciale commune,
par exemple, article 207,

206
00:12:52,890 --> 00:12:56,100
ou comme la politique de change,
article 219, qui prévoient des

207
00:12:56,300 --> 00:13:00,210
procédures alternatives à la procédure
de l'article 218.

208
00:13:03,060 --> 00:13:06,120
Et ensuite, vous verrez,
il y a des subtilités en fonction

209
00:13:06,320 --> 00:13:07,470
du type d'accord qu'on conclut.

210
00:13:07,670 --> 00:13:14,100
Schématiquement, le Conseil est
l'institution centrale en terme

211
00:13:14,300 --> 00:13:17,130
décisionnel, c'est-à-dire que c'est
lui qui autorise l'ouverture des

212
00:13:17,330 --> 00:13:21,750
négociations, c'est lui qui arrête
les directives de négociation,

213
00:13:22,530 --> 00:13:26,120
et c'est lui qui autorise ensuite
la signature, et qui conclut donc

214
00:13:26,320 --> 00:13:27,080
les accords.

215
00:13:27,280 --> 00:13:28,530
Article 218, c'est le Conseil.

216
00:13:28,730 --> 00:13:35,520
Mais attention, le Conseil agit
en étroite coopération avec la

217
00:13:35,720 --> 00:13:41,070
Commission européenne qui,
elle, en réalité, a l'initiative

218
00:13:41,270 --> 00:13:43,710
encore une fois, puisqu'elle recommande
au Conseil l'ouverture des

219
00:13:43,910 --> 00:13:44,670
négociations.

220
00:13:44,870 --> 00:13:48,870
Et ensuite, elle dispose des lignes
directrices du conseil pour négocier

221
00:13:49,560 --> 00:13:55,590
les accords internationaux,
qui seront ensuite signés par le

222
00:13:55,790 --> 00:13:57,720
Conseil et conclus par le Conseil.

223
00:13:57,920 --> 00:14:01,800
Donc, un rôle très important de
la Commission européenne ici.

224
00:14:02,280 --> 00:14:04,950
Parce qu'en réalité,
la substance même des accords

225
00:14:05,150 --> 00:14:08,580
internationaux, c'est elle qui
les négocie, non sans l'assistance

226
00:14:08,880 --> 00:14:11,940
de comités qui accompagnent la
Commission européenne ici dans

227
00:14:12,140 --> 00:14:15,840
la négociation pour permettre la
liaison avec les États membres.

228
00:14:16,500 --> 00:14:19,500
Le Parlement européen joue un rôle
très limité puisque parfois,

229
00:14:19,700 --> 00:14:22,230
il est simplement informé,
parfois il est consulté,

230
00:14:22,430 --> 00:14:24,510
ou parfois il approuve l'accord.

231
00:14:24,710 --> 00:14:27,180
Mais en tout cas, il n'est pas
censé modifier l'accord,

232
00:14:27,380 --> 00:14:29,700
qui relève des négociations des
relations internationales et,

233
00:14:30,360 --> 00:14:32,940
comme tel, revient donc au Conseil
et à la Commission.

234
00:14:34,140 --> 00:14:36,360
Les accords internationaux sont
un premier moyen d'action.

235
00:14:36,900 --> 00:14:41,370
Le second moyen d'action,
c'est le fait que l'Union peut

236
00:14:41,570 --> 00:14:43,290
participer à des enceintes
internationales.

237
00:14:44,010 --> 00:14:45,120
C'est un point aussi important.

238
00:14:48,450 --> 00:14:53,580
Elle peut participer,
encore faut-il, un, que l'organisation

239
00:14:53,780 --> 00:14:54,780
internationale le lui permette.

240
00:14:55,200 --> 00:14:57,900
Par exemple, pour adhérer à la
Convention européenne des droits

241
00:14:58,100 --> 00:15:04,410
de l'homme, il faudra qu'on modifie
la Convention pour permettre à

242
00:15:04,830 --> 00:15:07,050
une organisation qui n'est pas
en état d'y adhérer.

243
00:15:07,250 --> 00:15:10,860
Comme pour l'Organisation des Nations
unies, par exemple, dont l'Union

244
00:15:11,060 --> 00:15:11,820
européenne n'est pas membre.

245
00:15:12,020 --> 00:15:13,860
Donc, il y a des organisations
dont l'Union ne peut pas être membre.

246
00:15:14,790 --> 00:15:18,690
Ou alors, l'Union dispose d'un
statut particulier, d'un statut

247
00:15:18,890 --> 00:15:20,580
d'observateur, n'est pas un membre
à part entière.

248
00:15:21,240 --> 00:15:23,790
Et puis, il y a des organisations
internationales dans lesquelles

249
00:15:24,300 --> 00:15:26,670
l'Union est membre à part entière.

250
00:15:28,200 --> 00:15:31,500
Par exemple, dans le Fonds monétaire
international ou la FAO,

251
00:15:32,250 --> 00:15:34,710
l'organisation des Nations unies
sur les questions alimentaires.

252
00:15:35,520 --> 00:15:36,960
Il faut regarder au cas par cas.

253
00:15:37,160 --> 00:15:40,080
Et c'est parfois un peu subtil,
un peu compliqué de voir quelle

254
00:15:40,280 --> 00:15:43,030
est la participation de l'Union
à ces organisations internationales.

255
00:15:43,230 --> 00:15:46,380
Ce qui pose au demeurant une autre
question, qui est celle de

256
00:15:46,580 --> 00:15:51,720
l'articulation, de l'action des
États membres avec l'Union européenne

257
00:15:51,920 --> 00:15:53,430
dans ces organisations internationales.

258
00:15:53,630 --> 00:15:57,930
Ici, le principe de coopération
loyale jouant pleinement pour éviter

259
00:15:58,350 --> 00:16:04,620
évidemment que l'on ait des
contradictions entre la position

260
00:16:04,820 --> 00:16:06,260
de l'Union européenne et la position
des États membres.

261
00:16:06,990 --> 00:16:10,550
En tout cas, cette fonction
internationale ici est importante,

262
00:16:10,750 --> 00:16:15,000
c'est la participation à ces enceintes,
qui peuvent être des organisations

263
00:16:15,200 --> 00:16:17,520
internationales à part entière,
ou même des enceintes informelles,

264
00:16:17,720 --> 00:16:21,060
des forums informels,
qui n'ont pas la nature juridique

265
00:16:21,780 --> 00:16:24,420
d'organisations internationales,
mais qui jouent un rôle important.

266
00:16:24,620 --> 00:16:28,770
On pense au G7, au G8,
au G10, au G20, ces groupes informels

267
00:16:29,130 --> 00:16:32,370
qui réunissent les États les plus
développés, et auxquels l'Union

268
00:16:32,570 --> 00:16:37,830
européenne participe avec plus
ou moins d'importance, plus en

269
00:16:38,030 --> 00:16:39,210
matière économique, par exemple.

270
00:16:39,410 --> 00:16:46,060
Enfin, il y a, paragraphe 2,
la PESC.

271
00:16:46,270 --> 00:16:51,580
La PESC, qui est ici la grande
nouveauté du traité de Maastricht,

272
00:16:52,840 --> 00:16:55,240
qui l'avait consacrée en tant que
deuxième pilier de l'Union européenne.

273
00:16:55,440 --> 00:16:58,390
Auparavant, vous aviez une coopération
politique qui existait,

274
00:16:58,590 --> 00:16:59,710
à partir des années 70.

275
00:17:00,250 --> 00:17:03,580
Mais il faut attendre le traité
de Maastricht pour qu'on lui consacre

276
00:17:03,910 --> 00:17:05,110
des dispositions en droit.

277
00:17:05,950 --> 00:17:08,890
Mais avec un deuxième pilier,
c'est-à-dire en dehors du ce qui

278
00:17:09,090 --> 00:17:12,670
était pilier communautaire,
en dehors de ce qui fait la méthode

279
00:17:12,870 --> 00:17:16,060
communautaire classique,
que ce soit dans le processus

280
00:17:16,260 --> 00:17:18,310
décisionnel ou dans le contrôle
juridictionnel.

281
00:17:19,150 --> 00:17:25,660
Cette logique-là de maintenir la
PESC en dehors de ce qui fait la

282
00:17:25,860 --> 00:17:28,750
méthode communautaire classique,
on la retrouve dans le traité de

283
00:17:28,950 --> 00:17:35,050
Lisbonne puisqu'aujourd'hui,
la PESC est certes prévue comme

284
00:17:35,250 --> 00:17:38,740
une compétence de l'Union européenne,
sauf que c'est une compétence qui

285
00:17:38,940 --> 00:17:46,210
est exercée selon les dispositions
uniquement du type du titre 5 du

286
00:17:46,410 --> 00:17:47,520
traité sur l'Union européenne.

287
00:17:47,720 --> 00:17:52,060
On ne trouve la PESC que dans le
traité sur l'Union européenne.

288
00:17:52,570 --> 00:17:54,340
Ce qui a des implications.

289
00:17:55,150 --> 00:17:58,040
Ça montre bien qu'on n'est pas
dans une logique d'intégration,

290
00:17:58,240 --> 00:18:01,450
on reste dans une logique très
fortement de coopération.

291
00:18:02,260 --> 00:18:06,820
Ce qui explique la moindre importance
des institutions supranationales,

292
00:18:07,420 --> 00:18:11,260
que ce soit au stade décisionnel,
j'insiste, Commission/Parlement,

293
00:18:12,160 --> 00:18:14,950
ou au stade juridictionnel,
Cour de justice.

294
00:18:15,150 --> 00:18:20,810
Néanmoins, l'intérêt,
c'est qu'on a ici une véritable

295
00:18:21,010 --> 00:18:24,470
politique étrangère et de sécurité
commune qui est conduite par les

296
00:18:24,670 --> 00:18:26,420
institutions de l'Union européenne.

297
00:18:27,200 --> 00:18:31,970
Mais ce sont plutôt le Conseil
européen et le Conseil qui sont,

298
00:18:32,170 --> 00:18:36,770
ici, les institutions qui ont la
maîtrise du processus.

299
00:18:36,970 --> 00:18:39,470
De surcroît, en statuant le plus
souvent à l'unanimité,

300
00:18:40,190 --> 00:18:41,360
qui est la règle.

301
00:18:42,330 --> 00:18:45,260
La majorité qualifiée étant simplement
l'exception.

302
00:18:46,430 --> 00:18:49,850
C'est le Conseil européen ici qui
d'abord identifie les intérêts

303
00:18:50,050 --> 00:18:52,640
stratégiques de l'Union,
fixe les objectifs et les grandes

304
00:18:52,840 --> 00:18:54,230
orientations de la PESC.

305
00:18:56,120 --> 00:19:02,480
C'est donc lui qui détermine le
cadre de la politique qui sera

306
00:19:02,680 --> 00:19:03,500
ensuite mise en œuvre.

307
00:19:04,190 --> 00:19:05,240
Et mise en œuvre par qui ?

308
00:19:05,660 --> 00:19:07,400
Avant tout, par le Conseil,
bien entendu.

309
00:19:07,970 --> 00:19:14,240
Sans oublier un acteur important,
article 18 du TUE, le Haut représentant

310
00:19:14,440 --> 00:19:19,160
pour la PESC, qui occupe une fonction
déterminante, et qui est un peu

311
00:19:19,360 --> 00:19:22,790
à cheval puisqu'il est rattaché
certes à la Commission européenne,

312
00:19:23,540 --> 00:19:26,330
mais néanmoins, il dispose d'une
relative autonomie.

313
00:19:28,190 --> 00:19:32,630
Ce qui montre qu'on est quand même
dans une lecture certes

314
00:19:33,050 --> 00:19:36,050
intergouvernementale, mais aussi
supranationale.

315
00:19:38,360 --> 00:19:41,600
La Commission européenne,
donc, a des fonctions ici limitées.

316
00:19:41,800 --> 00:19:43,850
C'est plutôt le représentant qui
joue un rôle.

317
00:19:44,330 --> 00:19:46,880
Le Parlement européen,
lui, est simplement informé,

318
00:19:47,080 --> 00:19:50,720
ou tout au plus consulté sur certaines
questions fondamentales de la PESC.

319
00:19:52,010 --> 00:19:56,510
La PESC, c'est un domaine où on
sent la maîtrise des États membres

320
00:19:56,780 --> 00:19:58,820
par l'intermédiaire du Conseil
européen et du Conseil,

321
00:19:59,270 --> 00:20:04,730
et qui peut donc conduire ici à
adopter une série d'actes pour

322
00:20:04,930 --> 00:20:07,370
sa mise en œuvre, que sont des
orientations générales,

323
00:20:07,570 --> 00:20:12,350
et ensuite des décisions,
qui vont conduire à des actions

324
00:20:12,550 --> 00:20:14,000
ou des positions de l'Union européenne.

325
00:20:14,840 --> 00:20:18,560
Et tout cela, en excluant en principe
la compétence de la Cour de justice,

326
00:20:18,760 --> 00:20:22,790
puisqu'il est expressément prévu,
à l'article 24 et 275,

327
00:20:22,990 --> 00:20:27,470
24 TUE, 275 TFUE, d'exclure la
compétence de la Cour de justice

328
00:20:27,670 --> 00:20:28,880
du contrôle des actes PESC.

329
00:20:29,390 --> 00:20:33,770
Ce que peut faire la Cour de justice
uniquement, c'est contrôler si

330
00:20:33,970 --> 00:20:39,590
des actes de la PESC n'empiètent
pas sur d'autres domaines de compétence

331
00:20:40,490 --> 00:20:42,390
attribués à l'Union européenne
par le TFUE.

332
00:20:43,040 --> 00:20:51,740
La jurisprudence classique,
qu'on voit notamment dans l'affaire

333
00:20:51,940 --> 00:20:53,500
Rosneft, une affaire C-72/15.

334
00:20:54,860 --> 00:20:56,990
C'est donc essentiellement cela
dont il est question,

335
00:20:57,190 --> 00:21:00,350
c'est en réalité le contrôle de
l'article 40 du Traité sur l'Union

336
00:21:00,550 --> 00:21:03,650
européenne, selon lequel la mise
en œuvre de la PESC ne doit pas

337
00:21:03,850 --> 00:21:10,130
affecter l'application des procédures
et des attributions des institutions

338
00:21:10,330 --> 00:21:11,420
prévues par le traité FUE.

339
00:21:11,870 --> 00:21:17,150
On notera, enfin, que dans le domaine

340
00:21:17,350 --> 00:21:23,420
de la PESC, il y a quelque chose
de très sensible qui correspond

341
00:21:23,620 --> 00:21:26,960
aux mesures restrictives qu'on
peut adopter en application de

342
00:21:27,160 --> 00:21:42,080
l'article 215 du traité FUE.

343
00:21:42,650 --> 00:21:48,560
Puisque l'on peut décider,
à l'égard d'un État tiers,

344
00:21:48,760 --> 00:21:49,590
des mesures restrictives.

345
00:21:49,790 --> 00:21:56,270
À la suite de la crise ukrainienne,
le Conseil a décidé des mesures

346
00:21:56,470 --> 00:21:57,680
restrictives à l'encontre de la Russie.

347
00:21:58,800 --> 00:22:02,150
Ces mesures restrictives ont ensuite
été explicitées par le Conseil,

348
00:22:02,480 --> 00:22:06,560
en adoptant des décisions et des
règlements en application de l'article

349
00:22:07,040 --> 00:22:13,130
215 du traité FUE, qui ont prévu
ainsi des gels d'avoirs de dirigeants

350
00:22:13,330 --> 00:22:16,490
russes ou des restrictions à l'entrée
sur le territoire de l'Union de

351
00:22:16,690 --> 00:22:17,450
dirigeants russes.

352
00:22:17,660 --> 00:22:20,750
Tout cela pouvant être contesté
devant la Cour de justice de l'Union

353
00:22:20,950 --> 00:22:21,710
européenne.

354
00:22:21,910 --> 00:22:24,170
Ce sont les seuls actes de la PESC
qui sont susceptibles de faire

355
00:22:24,370 --> 00:22:25,820
l'objet d'un contrôle juridictionnel.

356
00:22:27,350 --> 00:22:30,080
La PESC, enfin, est complétée et
je terminerai par là,

357
00:22:30,280 --> 00:22:33,410
par la mise en place progressive
d'une politique de défense commune.

358
00:22:34,260 --> 00:22:37,130
Il y a toute une série de questions
qui restent encore particulièrement

359
00:22:37,330 --> 00:22:40,010
sensibles, qui sont liées à la
question de savoir s'il faut une

360
00:22:40,210 --> 00:22:42,320
armée européenne et dans quelle
mesure on peut avoir une armée

361
00:22:42,520 --> 00:22:43,280
européenne.

362
00:22:44,180 --> 00:22:48,350
C'est loin d'être évident parce
que l'on se trouve ici face à une

363
00:22:48,550 --> 00:22:51,860
question de compétence qui n'est
guère résolue dans l'état actuel

364
00:22:52,060 --> 00:22:55,580
des choses, si ce n'est que le
traité de Lisbonne a clairement

365
00:22:55,780 --> 00:22:59,660
prévu la possibilité de mettre
en place progressivement une politique

366
00:22:59,860 --> 00:23:04,070
de sécurité et de défense commune
comme partie intégrante de la PESC.

367
00:23:05,060 --> 00:23:10,950
Si on suit l'évolution qui a tardé,
puisque le Royaume-Uni y était

368
00:23:11,150 --> 00:23:16,790
contraire et que, finalement,
lui-même s'était résolu à accepter,

369
00:23:16,990 --> 00:23:20,030
à partir du sommet de Saint-Malo
en 1998.

370
00:23:20,420 --> 00:23:23,780
Même si par la suite,
les choses se sont évidemment

371
00:23:24,140 --> 00:23:24,940
complexifiées.

372
00:23:27,290 --> 00:23:29,450
La défense, à l'heure actuelle,
c'est essentiellement,

373
00:23:29,650 --> 00:23:35,210
article 342 du Traité sur l'Union
européenne, une capacité opérationnelle

374
00:23:35,410 --> 00:23:37,430
qui repose sur des moyens civils
et militaires.

375
00:23:39,530 --> 00:23:42,470
On le voit avec l'article 43 sur
l'Union européenne, ce sont ce

376
00:23:42,670 --> 00:23:44,870
qu'on appelle les missions de
Petersberg, c'est-à-dire quelques

377
00:23:45,070 --> 00:23:50,960
actions ici d'ordre humanitaire,
d'évacuation ou de maintien de la paix,

378
00:23:51,160 --> 00:23:53,830
ou encore de gestion de crise.

379
00:23:54,030 --> 00:23:56,060
C'est ça que l'Union européenne
peut faire.

380
00:23:56,900 --> 00:24:03,120
En réalité, vous avez le Conseil
qui adopte une décision à l'unanimité,

381
00:24:03,320 --> 00:24:08,810
et ensuite les États membres
constituent une sorte de force

382
00:24:09,260 --> 00:24:15,560
européenne qui interviendra ici
sous l'égide de l'Union européenne.

383
00:24:16,820 --> 00:24:18,860
C'est essentiellement cela et ça
s'arrête à cela.

384
00:24:19,610 --> 00:24:23,030
On a ensuite complété puisqu'on
a mis en place une agence dans

385
00:24:23,230 --> 00:24:27,650
le domaine militaire,
une agence européenne de la défense,

386
00:24:27,850 --> 00:24:33,890
article 45 du traité sur l'Union
européenne, mais qui reste encore

387
00:24:34,090 --> 00:24:37,120
ici des tâches limitées.

388
00:24:37,320 --> 00:24:43,190
C'est parce que, pour l'instant,
la matière de la défense revient

389
00:24:44,240 --> 00:24:45,110
aux États membres.

390
00:24:45,310 --> 00:24:49,820
On reste dans cette logique-là,
en ayant prévu en particulier une

391
00:24:50,020 --> 00:24:53,270
clause de défense mutuelle,
article 42, paragraphe 7 du TUE

392
00:24:53,810 --> 00:24:58,010
ou l'article 222 TFUE,
une clause de solidarité,

393
00:24:58,210 --> 00:25:03,590
c'est-à-dire que les États s'accordent
une aide, une assistance mutuelle

394
00:25:03,950 --> 00:25:06,170
si l'un ou l'autre venait à être
agressé.

395
00:25:06,560 --> 00:25:09,170
Et c'est donc plutôt sur ce terrain-là
qu'on se place.

396
00:25:09,710 --> 00:25:13,520
Évidemment, les relations
internationales, l'élection de

397
00:25:13,720 --> 00:25:16,580
Donald Trump dans un premier temps,
la crise de la Syrie,

398
00:25:18,860 --> 00:25:22,400
ont relancé le débat sur sur une
défense européenne ;

399
00:25:22,730 --> 00:25:29,810
et en dernier lieu, par exemple
la crise sur le sous-marin français

400
00:25:30,290 --> 00:25:33,650
en Australie, de ce qui n'a pas
été le sous-marin français,

401
00:25:33,850 --> 00:25:40,220
on a aiguisé la réflexion sur la
nécessité d'une défense européenne,

402
00:25:41,480 --> 00:25:46,010
qui est un leitmotiv de la construction
européenne.