1
00:00:05,230 --> 00:00:07,390
Paragraphe 3 : la fonction législative.

2
00:00:07,590 --> 00:00:11,950
À la différence de la délégation qui,
elle, n'est apparue qu'avec le

3
00:00:12,150 --> 00:00:16,930
traité de Lisbonne, la fonction
exécutive existe dès les origines

4
00:00:17,590 --> 00:00:22,210
des communautés et n'a pas été
sans poser de difficultés tout

5
00:00:22,410 --> 00:00:29,710
au long de l'histoire de l'intégration,
simplement parce que cela revient

6
00:00:29,910 --> 00:00:33,910
à s'interroger sur la méthode
communautaire qui, dans l'esprit

7
00:00:34,120 --> 00:00:39,070
des pères fondateurs et de Jean Monnet,
était bien l'idée que si le pouvoir

8
00:00:39,270 --> 00:00:43,480
à l'époque revenait à l'institution
intergouvernementale, le Conseil

9
00:00:43,680 --> 00:00:46,960
qui représente les États membres,
il fallait encadrer ce pouvoir

10
00:00:47,160 --> 00:00:51,700
décisionnel en amont avec la
Commission, donc la proposition

11
00:00:51,900 --> 00:00:54,760
de la Commission, institution
supranationale, et en aval,

12
00:00:54,960 --> 00:00:59,740
avec l'exécution, l'exécution par
la Commission des actes du Conseil.

13
00:00:59,940 --> 00:01:05,140
C'est ça qui a fait qu'on retrouve
la Commission européenne dans

14
00:01:07,150 --> 00:01:11,860
l'exécution des actes du droit
communautaire dès les origines.

15
00:01:13,540 --> 00:01:18,400
Mais si on reprend l'article originel
du traité, l'article 155 du traité CE,

16
00:01:19,480 --> 00:01:22,300
sur la Communauté économique
européenne, il était prévu que

17
00:01:22,500 --> 00:01:26,410
la Commission exerce les compétences,
je cite, que le Conseil lui confère

18
00:01:26,610 --> 00:01:28,180
pour l'exécution des actes qu'il
établit.

19
00:01:28,750 --> 00:01:34,090
Comme si donc, ici, la fonction
d'exécution revenait en réalité

20
00:01:34,290 --> 00:01:41,110
au Conseil, appartenait au Conseil,
qui en conférait la tâche à la

21
00:01:41,310 --> 00:01:42,070
Commission européenne.

22
00:01:43,270 --> 00:01:46,570
La disposition a évolué avec L'acte
unique européen, l'article 202

23
00:01:47,380 --> 00:01:50,350
du traité CE, cette fois,
disait que le Conseil confère à

24
00:01:50,550 --> 00:01:53,680
la Commission les compétences
d'exécution des règles qu'il établie.

25
00:01:53,880 --> 00:01:56,260
Comme s'il y avait une obligation
pour le Conseil de le faire,

26
00:01:56,740 --> 00:01:58,540
et comme si la fonction ne lui
appartenait plus.

27
00:02:00,640 --> 00:02:03,280
Et le droit de l'article 291
aujourd'hui en droit positif du

28
00:02:03,480 --> 00:02:07,210
traité FUE règle les choses de
manière plus claire,

29
00:02:07,930 --> 00:02:12,790
en réintroduisant par-delà le Conseil,
des acteurs essentiels que sont

30
00:02:12,990 --> 00:02:13,750
les États membres.

31
00:02:14,980 --> 00:02:18,310
L'article 291 commence par un premier
paragraphe qui dit que,

32
00:02:18,970 --> 00:02:23,020
je cite, les États membres prennent
toutes les mesures de droit interne

33
00:02:23,220 --> 00:02:27,010
nécessaires pour la mise en œuvre
des actes juridiquement contraignants

34
00:02:27,210 --> 00:02:27,970
de l'Union.

35
00:02:28,170 --> 00:02:32,230
Paragraphe 2 : lorsque des conditions
uniformes d'exécution des actes

36
00:02:32,430 --> 00:02:34,360
juridiquement contraignants de
l'Union si nécessaires,

37
00:02:34,900 --> 00:02:38,800
ces actes confèrent des compétences
d'exécution à la Commission européenne.

38
00:02:39,940 --> 00:02:44,140
Autrement dit, en principe,
l'exécution revient aux États membres.

39
00:02:44,560 --> 00:02:46,810
Et c'est tout à fait logique,
en réalité.

40
00:02:47,560 --> 00:02:52,450
C'est tout à fait logique parce
qu'en vertu du principe de coopération

41
00:02:52,650 --> 00:02:56,200
loyale, cette fois, de l'article 4,
paragraphe 3, TUE, c'est bien aux

42
00:02:56,400 --> 00:02:58,330
États membres qu'il appartient
de mettre en œuvre le droit de

43
00:02:58,530 --> 00:02:59,290
l'Union européenne.

44
00:02:59,560 --> 00:03:02,770
Et dans la logique du droit de
l'Union européenne, les autorités

45
00:03:02,970 --> 00:03:05,860
nationales et les juridictions
nationales sont les autorités et

46
00:03:06,060 --> 00:03:08,380
les juridictions de droit commun
pour appliquer le droit de l'Union.

47
00:03:08,980 --> 00:03:12,190
La Commission n'intervient,
en réalité, ici, que lorsque des

48
00:03:12,390 --> 00:03:15,040
conditions uniformes d'exécution
sont requises.

49
00:03:15,490 --> 00:03:19,390
Autrement dit, le partage de la
fonction d'exécution se fait entre

50
00:03:19,590 --> 00:03:23,830
les États membres, qui sont compétents
de droit, et la Commission européenne

51
00:03:24,030 --> 00:03:29,050
qui, elle, n'intervient que s'il
y a des conditions uniformes

52
00:03:29,250 --> 00:03:30,280
d'exécution nécessaires.

53
00:03:30,970 --> 00:03:34,870
Sauf que la fonction d'exécution
nationale, on ne l'aperçoit pas

54
00:03:35,070 --> 00:03:35,830
tout de suite.

55
00:03:36,030 --> 00:03:41,410
Lorsque l'on adopte une loi pour
mettre en œuvre un règlement ou

56
00:03:41,610 --> 00:03:46,210
lorsqu'on adopte un arrêté qui
permet d'exécuter un règlement

57
00:03:46,410 --> 00:03:50,210
de l'Union européenne,
ou une décision de l'Union européenne,

58
00:03:50,410 --> 00:03:51,400
on ne le voit pas forcément.

59
00:03:51,940 --> 00:03:55,480
Alors que pour la fonction d'exécution
confiée à la Commission européenne,

60
00:03:55,720 --> 00:03:58,870
cela se manifeste très concrètement
parce qu'il est prévu,

61
00:03:59,070 --> 00:04:03,400
par l'article 291, que celle-ci
adopte des actes d'exécution,

62
00:04:03,600 --> 00:04:04,870
des actes législatifs.

63
00:04:05,440 --> 00:04:11,110
Et donc, l'article 291 permet de
concrétiser cette fonction d'exécution

64
00:04:11,310 --> 00:04:17,320
exercée par la Commission avec
ses actes d'exécution, qui sont

65
00:04:17,520 --> 00:04:21,340
en réalité des actes de la Commission
européenne, qui peuvent prendre

66
00:04:21,540 --> 00:04:23,440
la forme de règlements,
de directives, de décisions,

67
00:04:24,700 --> 00:04:27,010
mais qui présentent un caractère
d'exécution, c'est-à-dire que dans

68
00:04:27,210 --> 00:04:29,740
leur titre, il y a le terme
d'"exécution" qui est employé.

69
00:04:33,090 --> 00:04:38,100
C'est important parce que le choix
de l'exécution est laissé à

70
00:04:38,300 --> 00:04:43,460
l'initiative du Parlement européen
et du Conseil, puisque c'est dans

71
00:04:43,660 --> 00:04:46,800
l'acte législatif que vous allez
trouver, toujours en fin d'acte,

72
00:04:47,160 --> 00:04:53,550
une disposition qui précise qu'il
y a un certain nombre de dispositions

73
00:04:53,750 --> 00:04:57,240
de l'acte législatif qui vont faire
l'objet de mesures d'exécution

74
00:04:57,440 --> 00:04:58,230
par la Commission européenne.

75
00:04:58,530 --> 00:04:59,520
C'est la première précision.

76
00:04:59,790 --> 00:05:03,750
C'est l'acte législatif qui confère,
ici, à la Commission européenne,

77
00:05:03,950 --> 00:05:07,470
sur certains points précis,
le soin d'adopter les actes d'exécution

78
00:05:07,670 --> 00:05:08,430
nécessaires.

79
00:05:08,630 --> 00:05:09,390
Première précision.

80
00:05:09,590 --> 00:05:13,200
Deuxième précision, c'est qu'il
a fallu quand même s'interroger

81
00:05:13,400 --> 00:05:16,020
sur ces actes d'exécution.

82
00:05:16,710 --> 00:05:20,370
D'autant que ceux-ci sont apparus
dans la pratique institutionnelle

83
00:05:20,570 --> 00:05:21,750
avant d'être consacrés par le traité.

84
00:05:22,620 --> 00:05:25,740
Et dans la pratique institutionnelle,
c'est notamment en matière de politique

85
00:05:25,940 --> 00:05:33,630
agricole commune que l'on a constaté
l'apparition spontanée de comités

86
00:05:34,500 --> 00:05:37,590
accompagnant la Commission européenne
dans l'exercice de cette fonction

87
00:05:37,790 --> 00:05:38,550
d'exécution.

88
00:05:39,330 --> 00:05:44,700
C'est en effet l'arrêt Köster de 1970,
une affaire 25-70, qui a jugé tout

89
00:05:44,900 --> 00:05:47,100
à fait conforme aux principes
d'équilibre institutionnel,

90
00:05:48,090 --> 00:05:51,540
le fait que la Commission européenne
puisse demander, pour adopter des

91
00:05:51,740 --> 00:06:00,390
actes qui mettent en œuvre les
actes législatifs, puisse consulter

92
00:06:00,590 --> 00:06:03,090
des comités composés de représentants
des États membres.

93
00:06:03,840 --> 00:06:07,830
La pratique est apparue de recourir
à ces comités représentant des

94
00:06:08,030 --> 00:06:11,280
États membres, qui accompagnent,
assistent la Commission européenne.

95
00:06:11,480 --> 00:06:14,760
Généralement, ce sont des membres
des ministères nationaux techniques

96
00:06:15,060 --> 00:06:19,500
qui permettent ici à la Commission
européenne d'exécuter sa fonction

97
00:06:19,700 --> 00:06:20,460
d'exécution.

98
00:06:20,660 --> 00:06:25,920
Le problème, c'est que ces comités
se sont développés, ont proliféré

99
00:06:26,120 --> 00:06:30,210
un peu dans un flou total,
sans transparence.

100
00:06:30,570 --> 00:06:39,810
À partir de 1987, d'une décision
87/373, on a encadré cette procédure

101
00:06:40,010 --> 00:06:42,090
dite de comitologie,
et qui consiste donc,

102
00:06:42,290 --> 00:06:45,930
pour la Commission européenne,
à recourir à des comités composés

103
00:06:46,130 --> 00:06:48,960
de représentants des États membres
pour exercer sa fonction d'exécution.

104
00:06:49,680 --> 00:06:54,780
Avec différentes procédures,
en vertu desquelles le comité émettait

105
00:06:54,980 --> 00:06:59,070
un avis, qui produisait un effet
plus ou moins liant à l'égard de

106
00:06:59,270 --> 00:07:00,030
la Commission européenne.

107
00:07:01,830 --> 00:07:04,740
Le problème avec cette comitologie,
c'est qu'on s'est vite rendu compte

108
00:07:04,940 --> 00:07:08,550
qu'à partir du moment où le Parlement
européen co-décidait avec le Conseil,

109
00:07:09,900 --> 00:07:12,960
il avait peut-être son mot à dire ;
du moins, prétendait-il qu'il avait

110
00:07:13,160 --> 00:07:16,260
son mot à dire sur cette procédure
de comitologie.

111
00:07:16,460 --> 00:07:21,420
Or, dans les années 90,
c'était la Commission et le Conseil

112
00:07:21,620 --> 00:07:27,420
qui accaparaient totalement cette
procédure de comitologie.

113
00:07:27,620 --> 00:07:30,210
Puisqu'il était prévu,
dans ces procédures,

114
00:07:30,410 --> 00:07:35,190
que si le comité donnait un avis
négatif, c'était au Conseil,

115
00:07:35,390 --> 00:07:38,550
in fine, de trancher le différend
avec la Commission européenne dans

116
00:07:38,750 --> 00:07:39,720
un certain nombre d'hypothèses.

117
00:07:40,350 --> 00:07:41,970
Et le Parlement européen était
mis à l'écart.

118
00:07:43,260 --> 00:07:49,560
Ce qui explique que le Parlement
européen ait saisi l'opportunité

119
00:07:49,760 --> 00:07:52,800
de la crise de la vache folle pour
contester ce système de comitologie.

120
00:07:53,400 --> 00:07:58,290
Parce que dans les années 90,
la crise de la vache folle,

121
00:07:58,490 --> 00:08:01,170
c'est une crise des comités au
niveau institutionnel de l'Union

122
00:08:01,370 --> 00:08:02,130
européenne.

123
00:08:02,820 --> 00:08:05,910
La Commission autorise un certain
nombre de farines animales en se

124
00:08:06,110 --> 00:08:10,530
fondant sur l'avis de comités
vétérinaires, dans lesquels vous

125
00:08:10,730 --> 00:08:13,290
avez une certaine déliquescence,
où les représentants britanniques

126
00:08:14,310 --> 00:08:17,040
sont très puissants et sont très
ouverts aux lobbies des farines

127
00:08:17,240 --> 00:08:18,000
animales.

128
00:08:18,200 --> 00:08:25,800
Et donc, on a eu ici des décisions
d'exécution façonnées par les lobbies,

129
00:08:26,250 --> 00:08:31,650
auxquels les représentants britanniques
étaient particulièrement perméables.

130
00:08:32,400 --> 00:08:34,650
L'occasion a été saisie,
par le Parlement européen,

131
00:08:34,850 --> 00:08:40,170
de contester ce système ;
ce qui explique, non sans difficulté,

132
00:08:40,370 --> 00:08:43,200
qu'on soit parvenu, avec le traité
de Lisbonne, à la reconnaissance

133
00:08:43,400 --> 00:08:47,310
ici du rôle aussi du Parlement
européen et dans les procédures

134
00:08:47,510 --> 00:08:48,270
de comitologie.

135
00:08:48,990 --> 00:08:52,110
Tel est le cas, en tout cas,
de ce qui ressort du règlement

136
00:08:52,310 --> 00:08:57,120
182/2011 sur la comitologie,
le nouveau règlement qui réglemente

137
00:08:58,140 --> 00:09:00,990
ces questions et ces procédures
de comité.

138
00:09:01,480 --> 00:09:04,560
Vous avez deux grandes procédures :
la procédure d'examen et la procédure

139
00:09:04,760 --> 00:09:05,520
consultative.

140
00:09:05,720 --> 00:09:09,450
La procédure consultative est moins
liante que la procédure d'examen,

141
00:09:09,650 --> 00:09:12,510
qui est plus lourde,
plus lourde aussi parce qu'on porte

142
00:09:12,710 --> 00:09:15,450
sur des questions sensibles comme
la politique agricole,

143
00:09:15,870 --> 00:09:18,870
la fiscalité, ou encore
l'environnement, la sécurité.

144
00:09:19,920 --> 00:09:21,750
Et ce sont des débats encore
aujourd'hui très vifs.

145
00:09:21,950 --> 00:09:24,840
Quand l'on pense au glyphosate,
aux questions liées à l'autorisation

146
00:09:25,040 --> 00:09:30,540
du glyphosate : la commission statue
sur un avis au titre de la procédure

147
00:09:30,740 --> 00:09:32,570
d'examen, qui est rendue par un comité.

148
00:09:32,770 --> 00:09:36,710
Ici, on est sur des questions certes
techniques, mais qui ont une

149
00:09:36,910 --> 00:09:38,600
signification politique importante.

150
00:09:39,260 --> 00:09:43,280
D'où l'insistance sur ces procédures
d'examen, et notamment le fait

151
00:09:43,480 --> 00:09:49,610
que la Commission soit,
ou non, libre d'agir dès lors que

152
00:09:49,810 --> 00:09:51,350
l'avis est favorable ou défavorable.

153
00:09:53,450 --> 00:09:56,570
La comitologie occupe aujourd'hui
une place très importante dans

154
00:09:56,770 --> 00:09:58,550
l'exercice des fonctions d'exécution.

155
00:10:01,280 --> 00:10:04,220
Voilà sur ce point.

156
00:10:04,790 --> 00:10:07,730
Je terminerai simplement en disant
que la Cour de justice,

157
00:10:07,930 --> 00:10:10,070
elle, n'est pas sans jouer un rôle
important.

158
00:10:12,860 --> 00:10:20,420
Mais la Cour de justice veille
uniquement à ce que le législateur

159
00:10:20,620 --> 00:10:24,350
de l'Union européenne ait choisi
la bonne procédure de comitologie

160
00:10:24,550 --> 00:10:27,770
dans son acte législatif,
et ait motivé suffisamment le fait

161
00:10:27,970 --> 00:10:30,290
de recourir à cette procédure.

162
00:10:30,490 --> 00:10:34,760
Je vous renvoie à toute une série
d'exemples de jurisprudence,

163
00:10:35,420 --> 00:10:38,540
comme par exemple l'arrêt Code
frontières Schengen,

164
00:10:38,740 --> 00:10:46,310
une affaire C-355/10,
dans lequel la Commission avait

165
00:10:46,970 --> 00:10:52,880
ici reçu soin, par le législateur
de l'Union, d'adopter des actes

166
00:10:53,080 --> 00:10:55,400
d'exécution, selon une procédure.

167
00:10:56,030 --> 00:10:59,840
Et la Cour de justice a vérifié
que la procédure correspondait

168
00:11:00,040 --> 00:11:02,030
bien aux exigences du règlement de 2011.

169
00:11:04,040 --> 00:11:07,280
Voilà pour la comitologie.

170
00:11:08,330 --> 00:11:11,690
Voyons maintenant, chapitre 3,
une question importante,

171
00:11:12,350 --> 00:11:14,120
qui est la question du pouvoir
financier.

172
00:11:14,510 --> 00:11:16,400
Chapitre 3 : le pouvoir financier.

173
00:11:18,950 --> 00:11:20,930
Car l'Union européenne dispose
d'un budget.

174
00:11:21,890 --> 00:11:26,330
En vertu de l'article 311 du traité
FUE, elle doit avoir les moyens

175
00:11:26,530 --> 00:11:28,760
nécessaires pour atteindre ses
objectifs et mener à bien ses

176
00:11:28,960 --> 00:11:29,720
politiques.

177
00:11:30,500 --> 00:11:36,410
Et ce budget, c'est avant tout
un acte juridique ; politique et

178
00:11:36,610 --> 00:11:38,810
financier, certes, mais un acte
juridique puisque c'est l'acte

179
00:11:39,010 --> 00:11:43,040
qui autorise les dépenses de l'Union
européenne et qui autorise les

180
00:11:43,240 --> 00:11:44,390
recettes de l'Union européenne.

181
00:11:46,010 --> 00:11:50,930
Comme tel il est donc l'expression
d'une fonction financière,

182
00:11:52,370 --> 00:11:55,850
dont le traité prévoit l'exercice,
et confie l'exercice plus précisément

183
00:11:56,050 --> 00:11:58,010
conjoint au Parlement européen
ou au Conseil.

184
00:11:58,970 --> 00:12:00,810
Mais on verra que la Commission
européenne, là encore,

185
00:12:01,010 --> 00:12:03,380
dispose de pouvoirs importants
à cet égard.

186
00:12:04,310 --> 00:12:09,140
Sans négliger le rôle joué par
les États membres, particulièrement

187
00:12:09,340 --> 00:12:12,710
sourcilleux lorsqu'il s'agit des
finances européennes,

188
00:12:12,910 --> 00:12:16,790
puisque ce sont eux,
en partie, qui financent l'Union

189
00:12:16,990 --> 00:12:17,750
européenne.

190
00:12:17,950 --> 00:12:23,630
À partir de là, dans ce contexte
sensible, de tensions

191
00:12:23,830 --> 00:12:26,630
interinstitutionnelles et de tensions
entre les États membres de l'Union

192
00:12:26,830 --> 00:12:31,850
européenne, que l'on a vues tout
particulièrement saillantes au

193
00:12:32,050 --> 00:12:35,810
moment de la négociation du plan
de relance de l'Union européenne :

194
00:12:36,650 --> 00:12:39,470
plus que jamais ici,
le droit est important et la procédure

195
00:12:39,980 --> 00:12:41,480
financière est essentielle.

196
00:12:41,680 --> 00:12:46,700
Or, ce qui est certain,
c'est qu'on a un cadre juridique

197
00:12:46,900 --> 00:12:49,910
particulièrement bien ficelé dans
l'Union européenne.

198
00:12:50,110 --> 00:12:54,110
D'abord, paragraphe 1 :
le cadre du budget.

199
00:12:57,230 --> 00:12:59,810
Le budget de l'Union européenne
peut se comprendre si,

200
00:13:00,770 --> 00:13:05,860
juridiquement, d'abord,
on insiste sur la décision ressources

201
00:13:06,060 --> 00:13:06,820
propres.

202
00:13:08,030 --> 00:13:14,180
Depuis 1970 et une révision du
premier traité en 1970,

203
00:13:17,890 --> 00:13:21,730
les contributions financières des
États ont été remplacées par un

204
00:13:21,930 --> 00:13:22,870
système de ressources propres.

205
00:13:23,860 --> 00:13:27,640
On a un système de ressources propres,
c'est-à-dire que le budget est

206
00:13:27,840 --> 00:13:30,520
intégralement financé par des
ressources qui reviennent de plein

207
00:13:30,720 --> 00:13:31,840
droit à l'Union européenne.

208
00:13:32,040 --> 00:13:33,880
C'est ça, le système de ressources
propres.

209
00:13:34,080 --> 00:13:34,840
Pourquoi ?

210
00:13:35,410 --> 00:13:39,610
Parce que l'Union européenne n'a
pas ici de souveraineté fiscale,

211
00:13:39,810 --> 00:13:43,210
elle n'a pas la compétence de lever
l'impôt, et donc elle ne peut se

212
00:13:43,410 --> 00:13:46,600
financer que dans les conditions
prévues par le traité,

213
00:13:46,800 --> 00:13:47,980
par l'article 291.

214
00:13:49,120 --> 00:13:53,200
Ces décisions ressources propres
sont en réalité des ressources

215
00:13:53,400 --> 00:13:58,630
qui reviennent de plein droit à
l'Union européenne, parce qu'une

216
00:13:58,830 --> 00:13:59,750
décision le prévoit.

217
00:13:59,950 --> 00:14:03,580
Plus exactement, la décision qui
est adoptée en vertu de l'article

218
00:14:03,780 --> 00:14:06,730
311 du traité FUE : la décision
Ressources propres.

219
00:14:06,930 --> 00:14:10,440
La dernière en date étant une décision
de 2020, 2020/2053.

220
00:14:13,000 --> 00:14:19,270
Cette décision présente la
particularité de devoir être adoptée

221
00:14:19,470 --> 00:14:23,050
à l'unanimité par le Conseil,
et ne peut entrer en vigueur que

222
00:14:23,250 --> 00:14:27,190
si elle est approuvée par tous
les États membres, selon leur procédure

223
00:14:28,600 --> 00:14:29,410
constitutionnelle.

224
00:14:30,370 --> 00:14:34,840
Autrement dit, cette décision
Ressources propres est tributaire

225
00:14:35,040 --> 00:14:37,090
de la volonté des États,
qui peuvent à tout moment bloquer

226
00:14:37,290 --> 00:14:38,050
le processus.

227
00:14:38,250 --> 00:14:40,960
Qu'est-ce qu'on trouve dans cette
décision ?

228
00:14:41,160 --> 00:14:43,780
Dans cette décision,
on va trouver les catégories de

229
00:14:43,980 --> 00:14:46,390
ressources propres qui sont inscrites
de plein droit au budget de l'Union

230
00:14:46,590 --> 00:14:47,350
européenne.

231
00:14:47,550 --> 00:14:48,370
Et c'est là où ça devient intéressant.

232
00:14:49,270 --> 00:14:51,130
Parce que d'abord, il y a ce qu'on
appelle les ressources propres

233
00:14:51,330 --> 00:14:56,560
traditionnelles : ce sont les droits
du tarif douanier extérieur,

234
00:14:56,760 --> 00:15:00,370
donc les droits de douane,
ce sont ce qu'on appelle les

235
00:15:00,570 --> 00:15:05,970
cotisations "sucre",
que doivent les producteurs du

236
00:15:06,170 --> 00:15:08,920
secteur du sucre, ou encore les
amendes de la concurrence.

237
00:15:09,160 --> 00:15:10,870
Première catégorie.

238
00:15:11,440 --> 00:15:13,300
Deuxième catégorie :
la ressource propre TVA.

239
00:15:13,600 --> 00:15:16,000
La ressource propre TVA,
c'est le fait que chaque État doit

240
00:15:16,200 --> 00:15:21,400
en principe reverser 0,30 % de la TVA,
qu'il collecte sur son territoire

241
00:15:21,600 --> 00:15:22,360
national.

242
00:15:22,960 --> 00:15:28,030
Troisième ressource :
la ressource RNB, Revenu national brut.

243
00:15:28,420 --> 00:15:33,790
En réalité, là, c'est le fait que
tous les États membres doivent

244
00:15:33,990 --> 00:15:40,510
verser un pourcentage de leur revenu
national brut, donc une contribution,

245
00:15:41,080 --> 00:15:41,980
à l'Union européenne.

246
00:15:46,220 --> 00:15:51,490
En pratique, on va le voir,
c'est essentiel, ça reste dans

247
00:15:51,690 --> 00:15:54,380
une logique de contribution financière
de l'État, sauf qu'elle revient

248
00:15:54,580 --> 00:15:55,430
de plein droit à l'Union européenne.

249
00:15:55,630 --> 00:15:57,260
Elle revient de plein droit à l'Union
européenne, et ça, c'est la

250
00:15:57,460 --> 00:15:58,220
particularité.

251
00:15:58,420 --> 00:15:59,900
Mais ça reste une contribution
étatique.

252
00:16:00,100 --> 00:16:06,110
Enfin, depuis 2020, on a une quatrième
ressource qui est une taxe payée

253
00:16:06,310 --> 00:16:09,530
sur les déchets d'emballages plastiques
non recyclés.

254
00:16:10,940 --> 00:16:13,880
Voilà les quatre ressources propres
qui reviennent de plein droit,

255
00:16:15,800 --> 00:16:18,650
j'insiste, au budget de l'Union
européenne.

256
00:16:18,850 --> 00:16:22,760
Sauf que dans ce système-là,
la ressource propre la plus importante,

257
00:16:23,690 --> 00:16:27,680
c'est la ressource RNB,
celle que doivent les États.

258
00:16:28,460 --> 00:16:33,980
C'est en moyenne 70 % des parts
de ressources propres qui proviennent

259
00:16:34,180 --> 00:16:35,960
de cette ressource RNB des États.

260
00:16:37,760 --> 00:16:45,380
Ce qui fait que les États membres,
ici, sont particulièrement attentifs

261
00:16:45,830 --> 00:16:48,410
au budget de l'Union européenne,
puisque ce sont eux qui,

262
00:16:48,610 --> 00:16:50,210
en grande partie, continuent de
le financer.

263
00:16:53,180 --> 00:16:56,660
Et cela va avoir des conséquences
importantes en termes de discipline

264
00:16:56,860 --> 00:16:59,390
budgétaire imposée à l'Union
européenne.

265
00:16:59,590 --> 00:17:05,360
Ça explique surtout que dans la

266
00:17:05,560 --> 00:17:09,470
décision Ressources propres,
on trouve une disposition qui fixe

267
00:17:09,670 --> 00:17:14,390
un plafond de ressources propres,
qui limite l'évolution du budget

268
00:17:14,590 --> 00:17:15,350
de l'Union européenne.

269
00:17:15,550 --> 00:17:17,690
Parce que le budget de l'Union
européenne est limité,

270
00:17:18,410 --> 00:17:23,060
aujourd'hui, à 1,4 % de la somme
des revenus nationaux bruts de

271
00:17:23,260 --> 00:17:24,020
tous les États membres.

272
00:17:24,380 --> 00:17:28,010
C'est 1,4 % du PNB de l'Union
européenne, en quelque sorte,

273
00:17:28,210 --> 00:17:29,150
ici, de l'ensemble des États membres.

274
00:17:30,440 --> 00:17:33,080
Ce qui fait un budget quand même
réduit si on compare avec une

275
00:17:33,280 --> 00:17:35,750
fédération, où le budget de la
Fédération est de l'ordre de 20

276
00:17:35,950 --> 00:17:38,510
ou 30 % du budget des entités fédérées.

277
00:17:38,710 --> 00:17:43,460
Donc, on est très, très loin ici
d'un modèle fédéral au point de

278
00:17:43,660 --> 00:17:44,420
vue financier.

279
00:17:46,100 --> 00:17:49,790
Et ça, c'est parce que les États
membres entendent limiter le budget

280
00:17:49,990 --> 00:17:52,460
de l'Union européenne,
son volume, et donc limiter les

281
00:17:52,660 --> 00:17:54,140
actions de l'Union européenne en
conséquence.

282
00:17:57,830 --> 00:18:03,050
Cela explique aussi que les États
membres ont insisté et obtenu que

283
00:18:03,250 --> 00:18:06,350
l'évolution des finances européennes
soit bien encadrée.

284
00:18:07,040 --> 00:18:11,210
Et depuis le traité de Lisbonne,
on a aujourd'hui un cadre financier

285
00:18:11,570 --> 00:18:16,190
pluriannuel qui est prévu,
c'est l'article 312 du traité FUE,

286
00:18:16,670 --> 00:18:19,190
qui nous dit que pour une période
d'au moins cinq ans,

287
00:18:19,850 --> 00:18:23,570
vous avez un règlement adopté par
le Conseil, selon une procédure

288
00:18:23,770 --> 00:18:26,300
législative spéciale,
à l'unanimité, avec approbation

289
00:18:26,500 --> 00:18:33,050
du Parlement, le Conseil adopte
ce règlement, qui fixe en réalité

290
00:18:33,250 --> 00:18:36,860
le cadre financier pluriannuel,
ce qu'on appelle aussi les perspectives

291
00:18:37,060 --> 00:18:38,300
financières pluriannuelles.

292
00:18:38,810 --> 00:18:42,140
Aujourd'hui, pour une période de
sept ans, on détermine le budget

293
00:18:42,340 --> 00:18:45,500
annuel de l'Union européenne,
de sorte qu'on canalise son évolution.

294
00:18:46,160 --> 00:18:48,530
D'une année sur l'autre,
le budget ne va évoluer que très peu.

295
00:18:48,730 --> 00:18:51,470
Il va augmenter un peu,
en réalité.

296
00:18:52,130 --> 00:18:54,620
Et sur des thématiques qui sont
déjà pré-inscrites.

297
00:18:55,160 --> 00:18:57,720
Autrement dit, on ne vote pas tous
les ans un budget qui pourrait

298
00:18:57,920 --> 00:18:58,700
être nouveau, inédit,
non.

299
00:18:59,630 --> 00:19:03,350
On adopte un règlement financier
pluriannuel qui nous dit quelle

300
00:19:03,550 --> 00:19:07,160
sera la trajectoire des finances
européennes pendant sept ans,

301
00:19:07,880 --> 00:19:11,480
à la fois en termes de volume,
mais aussi en termes de thématiques

302
00:19:11,680 --> 00:19:12,440
financées.

303
00:19:12,770 --> 00:19:16,220
Et ça, c'est un facteur de discipline
budgétaire pour l'Union européenne,

304
00:19:16,580 --> 00:19:19,400
mais qui a conduit à limiter le
budget de l'Union européenne.

305
00:19:20,210 --> 00:19:25,130
Les nouvelles perspectives financières
2021-2027 font qu'avec un plafond

306
00:19:25,340 --> 00:19:35,450
à 1,40 %, on a un total du budget
européen de 1 074 milliards d'euros

307
00:19:36,290 --> 00:19:37,050
pour sept ans.

308
00:19:37,660 --> 00:19:44,000
Autrement dit, un peu moins de

309
00:19:44,200 --> 00:19:46,550
200 milliards d'euros par an,
en quelque sorte.

310
00:19:47,630 --> 00:19:50,360
On est ici face à des sommes qui
sont quand même très réduites.

311
00:19:50,560 --> 00:19:56,610
1 074 milliards d'euros,
c'est peu.

312
00:19:57,150 --> 00:20:00,120
Et ça correspond à une part limitée.

313
00:20:00,810 --> 00:20:03,450
Si on devait additionner pendant
sept ans tous les budgets des États

314
00:20:03,650 --> 00:20:05,370
membres, on serait loin,
très, très loin du compte.

315
00:20:08,420 --> 00:20:12,320
Et ceci, pour financer des dépenses
bien ciblées.

316
00:20:13,100 --> 00:20:19,640
On a longtemps dit que le budget
de l'Union européenne est un budget

317
00:20:20,210 --> 00:20:23,300
qui porte sur la politique agricole
commune et les fonds structurels,

318
00:20:23,500 --> 00:20:24,850
ce n'est plus totalement vrai.

319
00:20:25,050 --> 00:20:28,580
Mais les postes de dépenses principaux
restent la cohésion économique,

320
00:20:28,780 --> 00:20:31,370
sociale et territoriale,
autrement dit les fonds structurels,

321
00:20:32,750 --> 00:20:34,730
et restent ce qu'on appelle les
ressources naturelles et

322
00:20:34,930 --> 00:20:37,550
l'environnement, c'est-à-dire beaucoup
de choses sur la politique agricole

323
00:20:37,750 --> 00:20:38,510
commune.

324
00:20:39,020 --> 00:20:46,520
On a quand même ici un cadre financier
strict et assez lourd pour l'Union

325
00:20:46,720 --> 00:20:47,480
européenne.

326
00:20:48,410 --> 00:20:51,560
Et à cela, vous ajoutez deux textes
importants, que sont le règlement

327
00:20:51,760 --> 00:20:55,670
financier, Règlement financier
n° 2018/1046.

328
00:20:55,870 --> 00:20:59,930
Ce règlement financier fixe l'ensemble
des règles relatives aux procédures

329
00:21:00,130 --> 00:21:03,350
budgétaires, que ce soit d'adoption
budgétaire ou d'exécution budgétaire.

330
00:21:03,550 --> 00:21:05,930
C'est notamment là qu'on va trouver
des grands principes qui régissent

331
00:21:06,350 --> 00:21:08,690
le maniement des fonds de l'Union
européenne.

332
00:21:09,150 --> 00:21:13,220
Il prévoit ici d'ailleurs l'implication
des États membres, puisqu'une grande

333
00:21:13,420 --> 00:21:16,100
majorité des fonds, par exemple
destinés à la politique agricole

334
00:21:16,300 --> 00:21:20,360
commune, aux fonds structurels,
sont gérés directement par les

335
00:21:20,560 --> 00:21:21,320
États membres.

336
00:21:21,520 --> 00:21:28,480
Enfin, on ajoute l'accord
interinstitutionnel, que concluent

337
00:21:29,540 --> 00:21:35,480
Parlement, Conseil et Commission,
entre eux, pour parvenir au mieux

338
00:21:35,680 --> 00:21:37,070
à l'adoption du budget de l'Union
européenne.

339
00:21:39,020 --> 00:21:43,650
Ceci étant précisé, j'insiste
véritablement pour conclure sur

340
00:21:43,880 --> 00:21:48,980
ce point, sur la discipline budgétaire
qui existe et qui s'impose à l'Union

341
00:21:49,180 --> 00:21:53,330
européenne, et ce, depuis le Conseil
européen de Fontainebleau,

342
00:21:54,080 --> 00:22:00,380
au cours duquel les Britanniques
avaient marqué les esprits avec

343
00:22:00,580 --> 00:22:03,470
cette phrase célèbre de madame
Thatcher, qui avait dit "I want

344
00:22:03,980 --> 00:22:08,840
my money back", c'est-à-dire qu'elle
voulait obtenir une ristourne de

345
00:22:09,040 --> 00:22:11,540
la contribution que le Royaume-Uni
versait au budget de l'Union

346
00:22:11,740 --> 00:22:12,500
européenne.

347
00:22:12,700 --> 00:22:18,130
Le problème ici, c'est que c'est resté.

348
00:22:19,310 --> 00:22:24,710
Et les États membres ont entendu
limiter le volume du budget de

349
00:22:24,910 --> 00:22:27,560
l'Union européenne, limiter l'évolution
pluriannuelle de ce budget,

350
00:22:27,950 --> 00:22:33,650
et obtenir, en plus,
des mécanismes de correction,

351
00:22:33,850 --> 00:22:38,300
de réduction de leur contribution,
en fonction de leur contribution.

352
00:22:38,600 --> 00:22:42,800
Avec une logique de contributeurs nets,
ceux qui paient plus qu'ils ne

353
00:22:43,220 --> 00:22:47,780
reçoivent, et de bénéficiaires nets,
ceux qui reçoivent plus ;

354
00:22:49,580 --> 00:22:53,120
qui nous éloigne de la logique
de confiance mutuelle qui est censée

355
00:22:53,450 --> 00:22:57,170
habiter l'Union européenne et la
logique de l'Union européenne.

356
00:22:57,370 --> 00:23:01,940
À cela, vous ajoutez le fait que
dans le règlement financier,

357
00:23:03,230 --> 00:23:07,400
nous allons trouver une règle qui
vient compléter l'article 310,

358
00:23:07,600 --> 00:23:11,150
qui prévoit que le budget de l'Union
européenne est voté en équilibre,

359
00:23:11,350 --> 00:23:12,260
en recettes et en dépenses.

360
00:23:12,860 --> 00:23:15,500
Voté en équilibre, en recettes
et en dépenses, ça veut dire qu'ici,

361
00:23:15,890 --> 00:23:18,290
le budget doit être équilibré.

362
00:23:18,770 --> 00:23:20,240
On ne peut pas se permettre un déficit.

363
00:23:20,840 --> 00:23:22,070
Il n'y a pas de déficit possible.

364
00:23:22,270 --> 00:23:24,290
On n'est pas comme dans un État
où il y a des déficits possibles.

365
00:23:24,490 --> 00:23:28,310
Donc, l'Union européenne ne s'endette
pas, du moins pour financer le budget.

366
00:23:29,030 --> 00:23:33,320
Parce que le règlement financier
prévoit que les emprunts soient

367
00:23:33,520 --> 00:23:35,570
interdits s'ils financent le budget.

368
00:23:35,990 --> 00:23:38,430
En revanche, ce qui est tout à
fait possible, on aura l'occasion

369
00:23:38,630 --> 00:23:43,130
de le voir dans la séance conclusive,
c'est la possibilité pour l'Union

370
00:23:43,330 --> 00:23:49,100
européenne d'emprunter sur les marchés,
pour ensuite prêter les sommes,

371
00:23:49,300 --> 00:23:54,200
soit à des États, des États membres,
des États tiers, soit à des entités

372
00:23:54,400 --> 00:24:00,740
privées, par exemple pour financer
des projets économiques ou des

373
00:24:00,940 --> 00:24:01,700
projets d'investissement.