1
00:00:05,260 --> 00:00:07,380
Sixième leçon sur les fonctions.

2
00:00:09,400 --> 00:00:12,010
En vertu de l'article 13,
paragraphe 2 du Traité sur l'Union

3
00:00:12,210 --> 00:00:15,880
européenne, chaque institution
agit dans les limites des attributions

4
00:00:16,080 --> 00:00:19,720
qui lui sont conférées dans les
traités, conformément aux procédures,

5
00:00:19,920 --> 00:00:22,420
conditions et fins prévues par ceux-ci.

6
00:00:22,620 --> 00:00:28,900
Ainsi, on trouve y consacré un
principe qui est cette fois celui

7
00:00:29,100 --> 00:00:33,670
d'attribution des pouvoirs,
qui constitue le prolongement

8
00:00:33,870 --> 00:00:36,550
nécessaire du principe d'attribution
des compétences.

9
00:00:37,330 --> 00:00:40,060
Car dans le système de l'Union
européenne, nous allons distinguer

10
00:00:41,080 --> 00:00:44,710
la compétence de l'Union,
les pouvoirs des institutions.

11
00:00:45,640 --> 00:00:49,300
La compétence, c'est ce qui permet
donc à l'Union d'édicter des actes

12
00:00:49,500 --> 00:00:57,120
juridiques, et le pouvoir,
eh bien, c'est le titre juridique qui,

13
00:00:57,320 --> 00:01:01,290
dans le domaine de compétence donné,
eh bien permet cette fois aux

14
00:01:01,490 --> 00:01:06,540
institutions d'adopter un acte

15
00:01:06,740 --> 00:01:09,480
juridique en application du traité.

16
00:01:11,160 --> 00:01:15,270
Autrement dit, dès lors qu'on est
dans un domaine de l'Union européenne,

17
00:01:15,470 --> 00:01:19,620
de compétence de l'Union européenne,
les institutions disposent d'un

18
00:01:19,820 --> 00:01:22,050
pouvoir, la question est de savoir
lequel.

19
00:01:25,680 --> 00:01:30,810
Pour éclaircir les choses,
il convient à cet égard d'abord

20
00:01:31,010 --> 00:01:37,740
de commencer par évoquer les principes
structurels qui fondent ici cette

21
00:01:38,430 --> 00:01:41,790
attribution des pouvoirs aux
institutions dans le traité.

22
00:01:42,480 --> 00:01:48,670
Et nous verrons ensuite quels sont
les différents pouvoirs et ainsi

23
00:01:48,870 --> 00:01:53,820
que de la manière dont les fonctions
sont exercées dans l'Union européenne

24
00:01:54,020 --> 00:01:54,840
par les institutions.

25
00:01:56,310 --> 00:02:00,510
On terminera par deux fonctions
particulières, la fonction budgétaire,

26
00:02:00,710 --> 00:02:06,390
d'une part, la fonction d'action
extérieure, d'autre part.

27
00:02:07,170 --> 00:02:10,440
Mais débutons d'abord,
chapitre 1, par des principes

28
00:02:10,640 --> 00:02:15,960
structurels sur lesquels on fonde
donc le système institutionnel

29
00:02:16,160 --> 00:02:16,920
de l'Union européenne.

30
00:02:17,790 --> 00:02:21,600
Car si les institutions,
organes et organismes de l'Union

31
00:02:21,800 --> 00:02:25,920
forment le cadre institutionnel
de l'Union, celui-ci fonctionne

32
00:02:26,120 --> 00:02:29,190
comme un véritable système articulé
par des grands principes,

33
00:02:30,120 --> 00:02:37,320
des grands principes qui permettent
d'abord d'assurer, paragraphe 1,

34
00:02:37,520 --> 00:02:38,730
une coopération loyale.   

35
00:02:39,370 --> 00:02:40,150
Paragraphe 1 : la coopération loyale.

36
00:02:41,250 --> 00:02:46,530
En effet, si on connaît ici la
coopération loyale des États membres

37
00:02:47,850 --> 00:02:51,060
envers l'Union européenne,
article 4, paragraphe 3 TUE,

38
00:02:51,870 --> 00:02:56,340
l'article 13, paragraphe 2 TUE
dispose lui aussi que les institutions

39
00:02:56,540 --> 00:02:58,500
pratiquent entre elles une coopération
loyale.

40
00:02:58,890 --> 00:03:01,950
Il y a donc bien un principe de
coopération loyale dans les relations

41
00:03:02,150 --> 00:03:04,470
qu'entretiennent entre elles les
institutions.

42
00:03:06,420 --> 00:03:11,550
Cette coopération loyale implique
donc que chaque institution adopte

43
00:03:11,750 --> 00:03:15,930
les comportements nécessaires pour
permettre aux autres institutions

44
00:03:16,130 --> 00:03:18,870
d'exercer correctement leurs
prérogatives.

45
00:03:20,850 --> 00:03:25,560
C'est ainsi que le principe de
coopération loyale se manifeste

46
00:03:25,860 --> 00:03:31,770
concrètement, dans la jurisprudence,
un certain nombre d'hypothèses.

47
00:03:33,030 --> 00:03:40,140
Par exemple, dans une affaire C-65/93,
le Parlement européen a manqué

48
00:03:40,340 --> 00:03:42,470
à sa coopération loyale,
dit la Cour de justice,

49
00:03:42,870 --> 00:03:46,050
en ne faisant pas preuve de la
diligence requise pour adopter

50
00:03:46,250 --> 00:03:51,840
un avis qui aurait permis au Conseil,
donc, d'édicter un règlement puisqu'il

51
00:03:52,040 --> 00:03:53,670
s'agissait d'une procédure
consultative.

52
00:03:55,350 --> 00:03:58,050
De la même manière dans une affaire
très importante de 2015,

53
00:03:58,250 --> 00:04:02,340
affaire C-409/13 à propos du pouvoir
d'initiative de la Commission,

54
00:04:03,030 --> 00:04:09,000
Conseil contre Commission,
il est prévu que la Commission

55
00:04:09,200 --> 00:04:14,010
européenne a la maîtrise de sa
proposition d'acte législatif et

56
00:04:14,210 --> 00:04:19,350
a même le droit de retirer cet
acte législatif lorsque des amendements

57
00:04:19,550 --> 00:04:23,700
du Parlement et du Conseil dénaturent
à tel point la proposition qu'elle

58
00:04:23,900 --> 00:04:25,710
ne ressemble plus à la proposition
initiale.

59
00:04:25,910 --> 00:04:31,710
Eh bien cet équilibre entre l'exercice
par le Parlement et le Conseil

60
00:04:31,910 --> 00:04:35,910
de la fonction législative et
l'exercice du pouvoir d'initiative

61
00:04:36,110 --> 00:04:39,780
législative par la commission
européenne s'apprécie en fonction

62
00:04:39,980 --> 00:04:44,400
dans une coopération loyale que
les institutions doivent établir

63
00:04:44,600 --> 00:04:45,360
entre elles.

64
00:04:45,560 --> 00:04:50,220
On pourrait ainsi multiplier les
illustrations du principe de

65
00:04:50,420 --> 00:04:54,230
coopération loyale, qui occupent
une place non négligeable également

66
00:04:54,430 --> 00:04:58,020
dans la question des relations
extérieures de l'Union européenne,

67
00:04:58,220 --> 00:05:03,480
où ici, Commission et Conseil tout
particulièrement, et dans une moindre

68
00:05:03,990 --> 00:05:08,730
mesure le Parlement,
doivent coopérer loyalement dans

69
00:05:08,930 --> 00:05:11,540
la négociation et puis dans la
conclusion des accords internationaux,

70
00:05:11,740 --> 00:05:14,910
car si, en principe,
le pouvoir revient, en termes de

71
00:05:15,110 --> 00:05:17,340
décisions, au Conseil,
eh bien c'est la Commission qui

72
00:05:17,540 --> 00:05:21,630
mène les négociations, d'où la
nécessité d'assurer une coopération

73
00:05:21,830 --> 00:05:24,390
loyale, comme la Cour de justice
le rappelle dans une affaire C-73/14,

74
00:05:24,590 --> 00:05:27,540
Conseil contre Commission.

75
00:05:30,570 --> 00:05:34,320
L'autre manifestation du principe
de coopération loyale est cette

76
00:05:34,520 --> 00:05:39,870
fois d'ordre normative,
c'est la pratique apparue d'abord

77
00:05:40,070 --> 00:05:44,160
spontanément, puis ensuite codifiée
dans le traité de ce qu'on appelle

78
00:05:44,360 --> 00:05:45,120
les accords interinstitutionnels.

79
00:05:45,320 --> 00:05:50,010
Pratique, puisque ce sont les trois
institutions du triangle institutionnel

80
00:05:50,210 --> 00:05:52,860
Parlement, Conseil et Commission
qui avaient pris l'habitude de

81
00:05:53,060 --> 00:05:56,900
conclure entre elles des accords
aux appellations variables,

82
00:05:57,100 --> 00:06:02,250
ça allait d'un code de bonne conduite
à des déclarations, pour exercer

83
00:06:02,450 --> 00:06:06,480
un certain nombre de leurs fonctions
dont le traité prévoyait qu'elles

84
00:06:06,680 --> 00:06:07,890
devaient être exercées en commun.

85
00:06:08,910 --> 00:06:11,790
L'exemple le plus caractéristique
est la matière budgétaire où,

86
00:06:11,990 --> 00:06:16,800
dès 1988, on a un accord
interinstitutionnel sur la manière

87
00:06:17,000 --> 00:06:19,620
dont le budget de l'Union européenne
est adopté puisque celui-ci est

88
00:06:19,820 --> 00:06:22,680
adopté au terme d'une procédure
impliquant ce triangle institutionnel.

89
00:06:22,880 --> 00:06:27,600
Alors ces accords interinstitutionnels
sont longtemps demeurés une sorte

90
00:06:28,950 --> 00:06:32,220
d'objet non identifié en droit
institutionnel de l'Union européenne

91
00:06:32,730 --> 00:06:37,910
avant que le traité de Lisbonne
en reconnaisse l'existence dans

92
00:06:38,730 --> 00:06:39,490
le traité.

93
00:06:39,690 --> 00:06:45,000
D'abord, l'article 17 du TUE évoque
donc les accords institutionnels,

94
00:06:45,200 --> 00:06:51,540
mais surtout l'article 293 du Traité
FUE prévoit ici la possibilité

95
00:06:51,740 --> 00:06:55,680
pour les institutions Parlement,
Conseil et Commission de conclure

96
00:06:55,880 --> 00:07:00,660
des accords interinstitutionnels
qui peuvent revêtir un caractère

97
00:07:00,860 --> 00:07:01,620
contraignant.

98
00:07:02,130 --> 00:07:06,220
Et on aura l'occasion de le revoir,
ces accords interviennent dans

99
00:07:06,420 --> 00:07:08,710
l'exercice de certaines fonctions,
la fonction budgétaire,

100
00:07:08,910 --> 00:07:12,220
on l'a évoqué, mais aussi la fonction
législative avec l'accord Mieux

101
00:07:12,420 --> 00:07:14,440
légiférer, qui est en pratique
très important.

102
00:07:15,520 --> 00:07:23,500
C'est dire qu'il existe en droit
des accords interinstitutionnels

103
00:07:24,460 --> 00:07:28,450
qui produisent certains effets
du moins à l'égard des institutions

104
00:07:28,650 --> 00:07:29,410
qui les ont conclus.

105
00:07:30,700 --> 00:07:34,780
En revanche, ils ne sont pas censés
produire d'effets à l'égard des

106
00:07:34,980 --> 00:07:38,270
tiers à l'encontre desquels on
ne peut pas opposer l'existence

107
00:07:38,470 --> 00:07:39,610
de ces accords  
interinstitutionnels.  

108
00:07:40,390 --> 00:07:43,480
Voilà donc pour le premier principe
de coopération loyale qui s'avère

109
00:07:43,680 --> 00:07:48,520
étroitement lié, 2, à l'autre principe
de celui d'équilibre institutionnel.

110
00:07:49,810 --> 00:07:52,840
L'équilibre institutionnel est
certainement l'une des caractéristiques

111
00:07:53,040 --> 00:07:56,290
les plus spécifiques de la structure
constitutionnelle de l'Union

112
00:07:56,490 --> 00:07:57,250
européenne.

113
00:07:57,450 --> 00:08:01,420
Ici, on l'a dit à plusieurs reprises,
mais on n'est pas dans un système

114
00:08:01,620 --> 00:08:04,150
de séparation des pouvoirs tel
qu'il peut exister à l'échelle

115
00:08:04,350 --> 00:08:08,320
étatique, en particulier parce
que la séparation fonctionnelle

116
00:08:08,520 --> 00:08:11,680
des pouvoirs ne correspond pas
à la séparation organique des pouvoirs.

117
00:08:12,280 --> 00:08:14,830
Vous n'avez pas un Parlement qui
exerce le pouvoir législatif et

118
00:08:15,030 --> 00:08:17,950
un gouvernement qui exerce le pouvoir
exécutif, c'est beaucoup plus subtil

119
00:08:18,150 --> 00:08:18,910
que cela.

120
00:08:19,270 --> 00:08:23,530
Et donc ce dont on parle dans le
traité, c'est un principe d'équilibre

121
00:08:23,730 --> 00:08:27,340
institutionnel qui est en réalité
un faux ami constitutionnel parce

122
00:08:27,540 --> 00:08:30,280
qu'il pourrait être interprété
comme signifiant un équilibre

123
00:08:30,480 --> 00:08:31,240
politique.

124
00:08:31,440 --> 00:08:35,980
On imaginerait donc ici un parfait
équilibre entre les trois institutions

125
00:08:36,280 --> 00:08:39,580
du triangle institutionnel et dans
leurs relations aussi avec les

126
00:08:39,780 --> 00:08:41,290
autres institutions, il n'en est rien.

127
00:08:41,920 --> 00:08:46,270
En réalité, cet équilibre
institutionnel, au demeurant,

128
00:08:46,660 --> 00:08:49,540
qui n'est nullement invoqué par
le droit primaire, eh bien cet

129
00:08:49,740 --> 00:08:52,930
équilibre institutionnel est défini
de manière assez simple par la

130
00:08:53,130 --> 00:08:55,510
Commission européenne,
qui en fait pourtant une des

131
00:08:55,710 --> 00:08:58,780
caractéristiques principales de
la structure institutionnelle de

132
00:08:58,980 --> 00:09:02,170
l'Union, comme on le voit par exemple
dans une affaire Conseil contre

133
00:09:02,370 --> 00:09:03,190
Commission affaires C-409/13.

134
00:09:05,470 --> 00:09:12,490
L'équilibre institutionnel est
en réalité, l'idée, c'est que dans

135
00:09:13,690 --> 00:09:19,480
la structure institutionnelle de
l'Union, il y a une répartition

136
00:09:19,840 --> 00:09:25,030
des fonctions entre les différentes
institutions par les traités,

137
00:09:25,230 --> 00:09:28,600
traités qui attribuent donc une
mission propre à chaque institution.,

138
00:09:32,350 --> 00:09:40,150
et l'équilibre institutionnel permet
ici de veiller au respect de cette

139
00:09:40,350 --> 00:09:44,470
répartition donc des fonctions
entre les institutions telle qu'elle

140
00:09:44,670 --> 00:09:49,330
a été dégagée par les traités tels
qu'ils sont interprétés par la

141
00:09:49,530 --> 00:09:50,290
jurisprudence.

142
00:09:50,620 --> 00:09:53,080
Voilà ce qu'est l'équilibre
institutionnel, en réalité,

143
00:09:53,440 --> 00:09:57,880
c'est une interprétation du traité
pour faire respecter l'équilibre

144
00:09:58,210 --> 00:10:02,050
des institutions dans l'exercice
des fonctions, et la Cour l'a consacré

145
00:10:02,250 --> 00:10:05,620
à quelques reprises,
notamment l'affaire C-70/88 ou

146
00:10:05,820 --> 00:10:06,580
l'affaire C-316/91.

147
00:10:07,690 --> 00:10:12,600
Dans les deux cas, c'était le Parlement
qui attaquait le Conseil pour justement

148
00:10:12,800 --> 00:10:15,700
un comportement considéré comme
violant l'équilibre institutionnel.

149
00:10:16,990 --> 00:10:20,560
Donc on n'a pas une équivalence
en réalité des pouvoirs entre chaque

150
00:10:20,760 --> 00:10:21,520
institution.

151
00:10:21,880 --> 00:10:26,800
On a simplement le traité qui permet
à des institutions d'exercer des

152
00:10:27,000 --> 00:10:31,390
fonctions et organisent entre elles
la coopération, donc de manière loyale,

153
00:10:31,590 --> 00:10:35,020
pour permettre l'exercice de cette
fonction.

154
00:10:35,740 --> 00:10:40,240
On notera cependant que cet équilibre
institutionnel tend à l'heure actuelle

155
00:10:40,440 --> 00:10:43,720
à être aussi affiné à l'aune du
principe démocratique,

156
00:10:44,110 --> 00:10:47,440
et la Cour de justice,
désormais, considère aussi que

157
00:10:47,640 --> 00:10:51,040
dans cet équilibre institutionnel,
la question démocratique joue un

158
00:10:51,240 --> 00:10:54,520
rôle et un rôle non négligeable,
ce qui permet de donner une place

159
00:10:54,720 --> 00:10:59,590
plus importante au Parlement européen
que dans une stricte lecture de

160
00:10:59,790 --> 00:11:01,690
la lettre des traités,
comme c'était le cas auparavant.

161
00:11:02,470 --> 00:11:06,110
Je vous donne une illustration
avec une affaire World Duty Free

162
00:11:06,310 --> 00:11:07,690
Group SA, affaire C-20/15P.

163
00:11:08,230 --> 00:11:19,990
Donc l'équilibre institutionnel
ici fait que la Cour de justice

164
00:11:21,310 --> 00:11:25,930
justifie un certain contrôle
juridictionnel sur l'attitude des

165
00:11:26,130 --> 00:11:29,920
institutions pour veiller au respect
donc des prérogatives de ces

166
00:11:30,120 --> 00:11:30,880
institutions.

167
00:11:33,160 --> 00:11:37,060
Il faut apprécier, un,
si l'institution a une obligation

168
00:11:37,260 --> 00:11:40,000
d'agir, et deux, dans quel sens
elle a l'obligation d'agir.

169
00:11:41,080 --> 00:11:44,650
Mais ça s'arrête là,
c'est-à-dire que l'équilibre

170
00:11:44,850 --> 00:11:48,700
institutionnel est un grand principe,
mais qui ne crée pas de droits

171
00:11:48,900 --> 00:11:52,220
dans le chef des particuliers que
le juge pourrait respecter.

172
00:11:52,810 --> 00:11:55,480
Et d'ailleurs, le non-respect de
l'équilibre institutionnel ne suffit

173
00:11:55,680 --> 00:11:58,840
pas en soi à faire que la
responsabilité de l'Union européenne

174
00:11:59,040 --> 00:12:00,490
pourrait être engagée.

175
00:12:00,880 --> 00:12:04,270
En réalité, c'est plus un principe
qui régit les rapports

176
00:12:04,470 --> 00:12:09,640
interinstitutionnels et qui est
davantage invoqué à l'appui d'une

177
00:12:09,840 --> 00:12:14,680
argumentation pour montrer que
telle institution a dépassé les

178
00:12:14,880 --> 00:12:17,470
prérogatives qui étaient les siennes
ou, au contraire, et rester en

179
00:12:17,670 --> 00:12:20,800
deçà des fonctions qui lui sont
dévolues par le traité.

180
00:12:21,790 --> 00:12:25,720
Voilà donc ce principe d'équilibre
institutionnel qui est en principe,

181
00:12:25,920 --> 00:12:29,170
on l'aura compris, juridique,
davantage d'interprétation de la

182
00:12:29,370 --> 00:12:30,310
structure institutionnelle.   

183
00:12:31,030 --> 00:12:34,390
Et il faut ajouter, 3,
un principe de bonne gouvernance.

184
00:12:34,590 --> 00:12:40,480
Alors l'Union européenne a cédé
à cet effet de mode qui consiste

185
00:12:40,680 --> 00:12:43,600
à employer le terme de gouvernance
de manière peut-être parfois un

186
00:12:43,800 --> 00:12:44,560
peu excessive.

187
00:12:44,890 --> 00:12:49,240
Mais en droit, cela une réalité,
ça correspond à quelque chose depuis

188
00:12:49,810 --> 00:12:54,460
la Commission de Romano Prodi et
depuis le Livre blanc de 2001 de

189
00:12:54,660 --> 00:12:57,820
cette Commission qui dit qu'il
y a cinq grands principes de la

190
00:12:58,020 --> 00:13:02,320
bonne gouvernance européenne,
l'ouverture, la participation,

191
00:13:03,310 --> 00:13:08,140
la responsabilité, l'efficacité
et la cohérence.

192
00:13:08,500 --> 00:13:12,130
Cinq grands principes qui sont
censés accompagner la mise en œuvre

193
00:13:12,930 --> 00:13:15,910
des politiques de l'Union européenne
et des actions de l'Union européenne.

194
00:13:16,110 --> 00:13:21,730
Alors derrière ce terme ici,
on voit donc un principe de grands

195
00:13:21,930 --> 00:13:23,170
principes de conduite politique.

196
00:13:23,860 --> 00:13:29,350
L'idée est davantage là,
destinée à rationaliser la manière

197
00:13:29,550 --> 00:13:33,460
dont les institutions donc exercent
les pouvoirs qui leur sont attribués

198
00:13:33,660 --> 00:13:34,420
par le traité.

199
00:13:34,870 --> 00:13:39,610
Et puis, la bonne gouvernance est
devenue un principe également à

200
00:13:39,810 --> 00:13:43,780
vocation juridique, notamment consacré
comme tel par le Traité de Lisbonne.

201
00:13:45,040 --> 00:13:50,890
On retrouve ainsi dans l'article
15 du Traité FUE l'idée que c'est

202
00:13:51,090 --> 00:13:53,530
afin de promouvoir une bonne
gouvernance et d'assurer la

203
00:13:53,730 --> 00:13:57,160
participation de la société civile
que les institutions œuvrent dans

204
00:13:57,360 --> 00:13:58,990
le plus grand respect du principe
d'ouverture.

205
00:13:59,190 --> 00:14:04,000
Donc ici, la gouvernance est fondée
sur l'ouverture, qui est d'ailleurs

206
00:14:04,200 --> 00:14:08,230
rappelée à l'article 11 TUE puisqu'il
faut un dialogue ouvert,

207
00:14:08,430 --> 00:14:11,620
transparent et régulier avec les
institutions de la société civile,

208
00:14:11,820 --> 00:14:12,580
dit la disposition.

209
00:14:14,920 --> 00:14:19,060
En réalité, si on lit l'article 15 TFUE,
la bonne gouvernance se lit à plusieurs

210
00:14:19,260 --> 00:14:23,660
dimensions et en particulier,
elle se manifeste de la manière la plus,

211
00:14:23,860 --> 00:14:29,140
je dirais, aboutie avec un droit,
un droit qui est celui d'accès

212
00:14:29,340 --> 00:14:30,100
aux documents.

213
00:14:30,300 --> 00:14:34,180
C'est de cette manière-là qu'on
se rend compte que le principe

214
00:14:34,380 --> 00:14:38,290
de bonne gouvernance s'est le mieux
concrétisé puisque ce droit d'accès

215
00:14:38,800 --> 00:14:45,760
aux documents est non seulement,
je dirais, une obligation pour

216
00:14:45,960 --> 00:14:49,630
les institutions en vertu de l'article
15 TFUE, mais c'est aussi un droit

217
00:14:49,830 --> 00:14:53,500
fondamental en vertu de l'article
41 de la Charte des droits

218
00:14:53,700 --> 00:14:57,340
fondamentaux, article 41 qui,
de manière plus générale,

219
00:14:57,540 --> 00:15:00,550
est consacré au droit à une bonne
administration, ce qui substantialise,

220
00:15:00,750 --> 00:15:05,950
vous le voyez, le principe de bonne
gouvernance et ce droit de bonne

221
00:15:06,150 --> 00:15:12,220
administration, outre la communication

222
00:15:12,420 --> 00:15:22,110
donc des documents tel qu'il est
prévu et organisé par la Charte,

223
00:15:22,310 --> 00:15:29,770
eh bien ajoute, et par l'article
15 du Traité FUE, ajoute le droit

224
00:15:29,970 --> 00:15:32,710
de toute personne de voir ses affaires
traitées impartialement,

225
00:15:32,910 --> 00:15:37,270
équitablement et dans un délai
raisonnable, ou encore le droit

226
00:15:37,470 --> 00:15:41,870
d'être entendu lorsqu'une mesure
affecte un individu de manière

227
00:15:42,070 --> 00:15:42,830
défavorable.

228
00:15:43,970 --> 00:15:48,670
Donc on a un principe de bonne
gouvernance qui se substantialise

229
00:15:48,880 --> 00:15:52,690
de cette manière-là,
ce à quoi vous ajoutez toute une

230
00:15:52,890 --> 00:15:57,970
série de règles de transparence
dont on peut voir les manifestations

231
00:15:58,450 --> 00:16:01,470
dans un certain nombre de textes.

232
00:16:01,840 --> 00:16:06,250
Enfin s'ajoute également l'incarnation
institutionnelle par le médiateur

233
00:16:06,450 --> 00:16:08,560
de l'Union européenne,
qui existe en vertu de l'article

234
00:16:08,760 --> 00:16:15,790
228 du Traité FUE et dont le rôle
est d'examiner les cas de mauvaise

235
00:16:15,990 --> 00:16:18,910
administration que peuvent lui
soumettre des individus dans l'Union

236
00:16:19,110 --> 00:16:22,480
européenne et après une enquête
sur ce cas de mauvaise administration,

237
00:16:22,680 --> 00:16:26,950
s'il constate un tel cas,
eh bien le médiateur rend un avis

238
00:16:27,610 --> 00:16:30,850
qu'il transmet à l'institution
qui doit expliquer, s'expliquer

239
00:16:31,050 --> 00:16:33,340
sur l'éventuel cas de mauvaise
administration.

240
00:16:33,940 --> 00:16:40,410
On avait par exemple une illustration
avec la négociation du Traité dit

241
00:16:40,610 --> 00:16:43,930
TTIP sur les relations de libre
échange avec les États-Unis,

242
00:16:44,650 --> 00:16:49,060
la Commission avait refusé un certain
nombre d’accès à un certain nombre

243
00:16:49,260 --> 00:16:52,930
d'informations sur la négociation
de ce traité, eh bien le médiateur

244
00:16:53,130 --> 00:16:57,520
de l'Union européenne y avait vu
un cas de mauvaise administration

245
00:16:57,720 --> 00:16:59,860
sur lequel la Commission européenne
avait dû s'expliquer.