1
00:00:05,170 --> 00:00:10,810
Chapitre III, terminons ainsi par
l'incarnation de l'intérêt général

2
00:00:11,380 --> 00:00:13,000
de l'Union dans certaines institutions.

3
00:00:13,200 --> 00:00:15,580
Chapitre III : l' incarnation de
l'intérêt général.

4
00:00:16,420 --> 00:00:21,820
Jusqu'ici, nous avons vu deux types
d'institutions, celles qui représentent

5
00:00:22,020 --> 00:00:26,290
les citoyens de l'Union et les
deux qui représentent les États

6
00:00:26,490 --> 00:00:27,250
membres de l'Union européenne.

7
00:00:27,450 --> 00:00:30,730
Or, dans la liste de l'article 13,
vous allez trouver également la

8
00:00:30,930 --> 00:00:32,800
Commission, la Cour de justice
de l'Union européenne,

9
00:00:33,000 --> 00:00:34,090
la BCE et la Cour des comptes.

10
00:00:34,930 --> 00:00:38,020
Comment caractériser ce qu'il y
a de commun dans ces institutions,

11
00:00:38,470 --> 00:00:42,280
si ce n'est par le fait qu'elles
présentent une indépendance qui

12
00:00:42,480 --> 00:00:45,070
a vocation à leur permettre de
défendre un intérêt général,

13
00:00:45,550 --> 00:00:50,800
qui est uniquement celui de l'Union
européenne, intérêt général épuré

14
00:00:51,220 --> 00:00:57,010
de considérations à la fois nationales
et privées, voilà l'idée ici que

15
00:00:57,210 --> 00:01:00,610
ces institutions ont insufflée
dans l'Union, eh bien ce qu'on

16
00:01:00,810 --> 00:01:04,150
appelle une logique supranationale,
c'est-à-dire un intérêt commun

17
00:01:04,350 --> 00:01:06,760
qui dépasse et transcende les intérêts
nationaux.

18
00:01:08,080 --> 00:01:12,280
Et paragraphe 1, la Commission
européenne est la première de ces

19
00:01:12,480 --> 00:01:17,320
institutions qui incarne le mieux
d'ailleurs la spécificité aujourd'hui

20
00:01:17,520 --> 00:01:20,470
de l'Union européenne et ce qu'on
appelait la méthode Monnet ou la

21
00:01:20,670 --> 00:01:23,890
méthode communautaire depuis les
origines, la méthode d'intégration.

22
00:01:24,550 --> 00:01:27,010
Depuis les origines,
parce que, certes, le Traité CECA

23
00:01:27,210 --> 00:01:28,480
nous parlait de haute autorité.

24
00:01:29,200 --> 00:01:34,510
On parlera de Commission à partir
du Traité de Rome et à partir de 1965,

25
00:01:34,710 --> 00:01:37,990
eh bien, la Commission sera
l'institution qui sera en tête

26
00:01:38,560 --> 00:01:45,850
de toutes les communautés,
eh bien, cette Commission européenne

27
00:01:46,120 --> 00:01:50,590
incarne l'intérêt général de l'Union
européenne, selon l'article 17

28
00:01:50,790 --> 00:01:52,360
TUE qui lui est consacré.

29
00:01:54,730 --> 00:01:57,580
Il ne faut pas se laisser ici tromper
par le fait que, certes,

30
00:01:58,930 --> 00:02:02,020
la Commission est composée d'un
commissaire par État membre,

31
00:02:02,770 --> 00:02:07,480
mais ses commissaires sont choisis
en raison de leurs compétences

32
00:02:07,680 --> 00:02:12,310
générales et de leur engagement
européen, et parmi les personnalités

33
00:02:12,510 --> 00:02:14,920
qui offrent des garanties
d'indépendance.

34
00:02:15,120 --> 00:02:20,290
Voilà donc ce dont il est question,
même si, depuis les origines,

35
00:02:20,490 --> 00:02:24,790
nous avons un débat récurrent qui
est celui de savoir combien de

36
00:02:24,990 --> 00:02:28,570
commissaires par État membre,
étant précisé qu'un temps,

37
00:02:29,380 --> 00:02:32,620
des États membres ont eu deux
commissaires alors que d'autres

38
00:02:32,820 --> 00:02:35,530
n'en avaient qu'un, par exemple France,
Allemagne avaient deux commissaires,

39
00:02:35,900 --> 00:02:37,090
d'autres n'en avaient qu'un.

40
00:02:37,810 --> 00:02:41,200
Et ça a d'ailleurs été longtemps
un élément de discorde,

41
00:02:41,400 --> 00:02:45,250
en particulier au moment de
l'élargissement et à partir du

42
00:02:45,450 --> 00:02:49,420
Traité d'Amsterdam, est revenue
de manière récurrente la question

43
00:02:52,360 --> 00:02:55,300
du nombre de commissaires et du
fait qu'il fallait un commissaire

44
00:02:55,500 --> 00:02:56,260
par État membre.

45
00:02:56,950 --> 00:02:59,560
Il faut finalement attendre le
Traité de Lisbonne pour que le

46
00:02:59,760 --> 00:03:04,180
choix soit fait d'avoir un commissaire
par État membre, ce qui est un

47
00:03:04,380 --> 00:03:08,910
choix clair, même si pour certains,
cela prête à critique,

48
00:03:09,110 --> 00:03:13,360
1, parce que cela donne un nombre
de commissaires quand même assez

49
00:03:13,560 --> 00:03:17,020
important aujourd'hui au nombre
de 27 et 2, cela peut laisser

50
00:03:17,220 --> 00:03:22,060
l'impression que la Commission
est inspirée ici de considérations

51
00:03:22,260 --> 00:03:26,770
nationales, ce qui n'est pas du
tout le cas parce que l'institution

52
00:03:26,970 --> 00:03:29,980
Commission est une institution
indépendante.

53
00:03:30,840 --> 00:03:34,060
Alors cette indépendance tient
d'abord au fait qu'on a prévu,

54
00:03:34,260 --> 00:03:37,180
article 245 TFUE des incompatibilités.

55
00:03:37,600 --> 00:03:41,470
Il y a un certain nombre
d'incompatibilités avec des activités

56
00:03:42,040 --> 00:03:45,130
à l'échelle nationale et
professionnelle.

57
00:03:46,510 --> 00:03:52,000
Et ensuite, vous avez ici toute
une série d'obligations qui pèsent

58
00:03:52,200 --> 00:03:57,470
sur les commissaires pour leur
imposer d'agir en pleine indépendance

59
00:03:57,670 --> 00:03:59,170
et dans l'intérêt général de l'Union.

60
00:03:59,370 --> 00:04:05,020
Alors je ne rentre pas dans le détail,
mais il y a notamment un code de

61
00:04:05,220 --> 00:04:13,160
conduite, un code d'éthique qui
joue un rôle pour obliger ces

62
00:04:13,360 --> 00:04:18,250
commissaires à agir de manière
indépendante, et finalement,

63
00:04:18,450 --> 00:04:20,470
on se rend compte que le problème
n'est pas forcément uniquement

64
00:04:20,670 --> 00:04:24,160
l'influence nationale mais peut-être
plutôt l'influence du secteur privé,

65
00:04:24,360 --> 00:04:31,030
ce qui a donné lieu ici à des
discussions avec Madame Cresson,

66
00:04:31,230 --> 00:04:35,710
je vous renvoie à une affaire C-432/04
ou plus récemment, à un commissaire

67
00:04:35,910 --> 00:04:44,530
Dalli, qui était quelque peu,
je dirais, en conflit d'intérêts

68
00:04:44,730 --> 00:04:48,280
avec le secteur du tabac au moment
où la Commission réfléchissait

69
00:04:48,640 --> 00:04:51,670
à une modification de l'arrêt directif
sur les produits de tabac,

70
00:04:52,240 --> 00:04:54,610
ce qui a donné lieu d'ailleurs
à des affaires de la Cour de justice,

71
00:04:55,060 --> 00:04:58,560
en dernier lieu affaire C-615/19P
concernant Monsieur Dalli.

72
00:04:58,760 --> 00:05:05,120
Donc l'indépendance vise à protéger
la Commission d'abord des États

73
00:05:05,320 --> 00:05:09,710
membres et il n'est pas rare ici
que vous ayez un commissaire désigné

74
00:05:09,910 --> 00:05:14,220
qui se soit montré totalement libéré
de sa filiation nationale.

75
00:05:14,420 --> 00:05:17,900
On peut donner l'exemple de Pierre
Moscovici, ministre de l'Économie,

76
00:05:18,100 --> 00:05:21,800
qui devient commissaire en charge
des Affaires économiques et financières

77
00:05:22,110 --> 00:05:27,050
au sein de la Commission donc chargé
de surveiller le budget français,

78
00:05:27,350 --> 00:05:30,710
comme aujourd'hui, c'est le cas
de Monsieur Gentiloni dans la

79
00:05:30,910 --> 00:05:32,870
Commission de Madame von der Leyen.

80
00:05:33,070 --> 00:05:37,760
Et alors on voit très bien que
ces commissaires ici prennent leur

81
00:05:38,060 --> 00:05:41,810
rôle très au sérieux et ne se laissent
pas influencer par les États membres.

82
00:05:43,990 --> 00:05:49,070
Donc il y a cette volonté de garantir
l'indépendance avec de surcroît,

83
00:05:49,550 --> 00:05:52,670
et ça facilite l'indépendance,
le fait que la Commission européenne

84
00:05:52,870 --> 00:05:55,610
est une institution collégiale,
il faut bien comprendre cela,

85
00:05:55,810 --> 00:06:00,650
c'est-à-dire qu'ici,
décide le collège dans sa globalité,

86
00:06:00,850 --> 00:06:04,640
c'est-à-dire les commissaires et
le président de la Commission.

87
00:06:05,150 --> 00:06:10,040
Alors ça va impliquer des délégations
ici au sein, et notamment pour

88
00:06:10,240 --> 00:06:13,280
adopter certaines décisions,
par exemple en matière de concurrence,

89
00:06:13,480 --> 00:06:17,030
c'est le commissaire en charge
de la concurrence qui signe les

90
00:06:17,230 --> 00:06:17,990
décisions.

91
00:06:18,190 --> 00:06:24,710
Néanmoins, ces décisions et l'ensemble
des actes de la Commission sont

92
00:06:25,610 --> 00:06:29,300
imputés à la Commission européenne
en tant que collège.

93
00:06:29,780 --> 00:06:32,420
D'où l'importance du président
de la Commission européenne,

94
00:06:33,050 --> 00:06:36,790
dont on a vu, évidemment,
qu'il se présentait seul,

95
00:06:36,990 --> 00:06:40,160
et puis avec l'ensemble de sa
Commission pour l'investiture,

96
00:06:40,820 --> 00:06:44,570
et qui joue un rôle ici,
donc essentiel parce que c'est

97
00:06:44,770 --> 00:06:48,560
au sein de la commission une sorte
de primus inter pares qui dispose

98
00:06:48,760 --> 00:06:53,150
d'un certain nombre de prérogatives
qu'il exerce à l'encontre de ses

99
00:06:53,350 --> 00:06:56,600
membres pour pouvoir non seulement
leur attribuer des portefeuilles

100
00:06:56,800 --> 00:06:59,420
en amont, mais surtout dans le
fonctionnement même de l'institution,

101
00:06:59,790 --> 00:07:05,360
eh bien exiger ici une certaine
discipline entre les commissaires

102
00:07:05,810 --> 00:07:08,090
et dans le fonctionnement donc
des services de la Commission.

103
00:07:08,290 --> 00:07:14,000
Voilà l'idée, étant précisé que

104
00:07:14,200 --> 00:07:17,090
tout dépend aussi de la personnalité
du président de la Commission.

105
00:07:17,570 --> 00:07:22,010
Chaque président a insufflé une
direction particulière à sa Commission.

106
00:07:23,420 --> 00:07:27,260
Si on prend par exemple les affaires
de concurrence, sous la Commission

107
00:07:27,460 --> 00:07:32,090
Barroso, celles-ci étaient quelque
peu réfractaires à engager des

108
00:07:32,290 --> 00:07:35,750
actions contre Google ou contre
les grands GAFAM, et voilà qu'avec

109
00:07:35,950 --> 00:07:38,780
la présidence Juncker et puis la
présidence von der Leyen,

110
00:07:40,040 --> 00:07:45,110
la Commission n'hésite plus à s'engager
dans des bras de fer avec ces

111
00:07:45,310 --> 00:07:49,730
industries du numérique et en
particulier à sanctionner à trois

112
00:07:49,930 --> 00:07:53,090
reprises de manière considérable,
à hauteur de plusieurs milliards

113
00:07:53,290 --> 00:07:54,950
d'euros, la société Google.

114
00:07:55,640 --> 00:07:58,820
Ce qui montre bien qu'il y a des
orientations politiques qui dépendent

115
00:07:59,020 --> 00:08:01,970
aussi des membres de la Commission
et du président en place.

116
00:08:03,780 --> 00:08:07,880
Alors la Commission joue un rôle
essentiel dans le processus

117
00:08:08,080 --> 00:08:12,260
décisionnel, mais aussi essentiel,
cette fois dans l'ordre juridique

118
00:08:12,460 --> 00:08:15,980
de l'Union, elle a été,
paragraphe 2, la Cour de justice

119
00:08:16,180 --> 00:08:16,940
de l'Union européenne.

120
00:08:17,140 --> 00:08:20,930
Alors la Cour de justice dont on
n'aurait pas prédit à l'origine

121
00:08:22,640 --> 00:08:28,070
son destin puisqu'on pensait à
l'origine que c'était un panel

122
00:08:28,270 --> 00:08:32,630
spécialisé devant régler quelques
différences sur des matières techniques

123
00:08:32,830 --> 00:08:36,470
portant sur le charbon et l'acier,
et voilà que dès les origines,

124
00:08:36,670 --> 00:08:41,450
dès le Traité CECA, ses membres,
d'éminents juristes issus soit

125
00:08:41,780 --> 00:08:47,030
d'universités dans l'ensemble des
États membres, de la magistrature

126
00:08:47,230 --> 00:08:51,490
du Conseil d'État en France,
on ne sait pas pourquoi,

127
00:08:51,690 --> 00:08:54,680
eh bien ont donné à la Cour de
justice de l'Union européenne un

128
00:08:54,880 --> 00:08:59,120
rôle que l'avocat général Lagrange,
après quelques années au service

129
00:08:59,320 --> 00:09:06,500
du régime de Vichy, avait qualifié
de rôle constitutionnel de la Cour

130
00:09:06,700 --> 00:09:12,170
de justice, et c'est vrai que cette

131
00:09:12,370 --> 00:09:19,700
Cour a contribué largement à construire
la spécificité du droit communautaire,

132
00:09:19,900 --> 00:09:22,010
puis du droit de l'Union aujourd'hui,
en consacrant un certain nombre

133
00:09:22,570 --> 00:09:30,410
de principes qui en font la spécificité
et qui en font donc la nature juridique

134
00:09:30,610 --> 00:09:31,640
à vocation constitutionnelle.

135
00:09:32,690 --> 00:09:34,010
Mais comment est-ce possible ?

136
00:09:34,970 --> 00:09:39,050
C'est parce que nous avons bien
une institution aujourd'hui qui

137
00:09:39,250 --> 00:09:41,930
s'appelle en droit positif Cour
de justice de l'Union européenne.

138
00:09:42,130 --> 00:09:45,200
Alors petite précision sémantique
depuis le Traité de Lisbonne,

139
00:09:46,100 --> 00:09:49,070
vous avez une institution Cour
de justice de l'Union européenne

140
00:09:49,270 --> 00:09:52,550
qui se compose ensuite d'organes
qui sont des juridictions et que

141
00:09:52,750 --> 00:09:56,270
sont la Cour de justice d'une part,
le tribunal de l'Union d'autre part.

142
00:09:56,780 --> 00:09:59,300
Car si à l'origine, on n'avait
qu'une cour de justice,

143
00:09:59,500 --> 00:10:05,030
en 1989 a été décidé de lui adjoindre
un tribunal qu'on appelait à l'époque

144
00:10:05,230 --> 00:10:09,680
de première instance des Communautés
européennes, pour la raison suivante,

145
00:10:09,880 --> 00:10:12,950
il fallait décharger la Cour de
justice d'un contentieux croissant,

146
00:10:13,460 --> 00:10:16,160
notamment sur des matières relativement
techniques.

147
00:10:16,670 --> 00:10:20,300
Puis on avait même créé ensuite
un tribunal de la fonction publique

148
00:10:20,500 --> 00:10:26,120
européenne qui était censé aussi
délester tribunal et Cour de justice

149
00:10:26,630 --> 00:10:28,250
du contentieux de la fonction publique.

150
00:10:28,450 --> 00:10:32,870
Finalement, depuis 2015,
on est revenus à une logique dans

151
00:10:33,070 --> 00:10:36,620
laquelle vous avez la Cour de justice
d'une part, le tribunal de l'Union,

152
00:10:36,820 --> 00:10:40,850
d'autre part, et la possibilité,
si on le souhaite, d'ajouter des

153
00:10:41,360 --> 00:10:48,440
tribunaux spécialisés,
mais qui seraient créés ici en

154
00:10:48,640 --> 00:10:49,640
application du traité.

155
00:10:51,320 --> 00:10:52,580
Le débat est récurrent.

156
00:10:53,450 --> 00:10:57,230
Pour le moment, on l'a envisagé
pour les marques.

157
00:10:57,650 --> 00:11:00,440
On a supprimé le tribunal de la
fonction publique, donc on en est

158
00:11:00,640 --> 00:11:02,960
encore au stade de réflexion.

159
00:11:04,350 --> 00:11:08,960
Alors ces Cour de justice et tribunal
sont de véritables juridictions

160
00:11:09,160 --> 00:11:15,860
dont le rôle, dit l'article 19 du TUE,
dont le rôle est d'assurer le respect

161
00:11:16,060 --> 00:11:18,200
du droit dans l'interprétation
et l'application des traités.

162
00:11:18,830 --> 00:11:21,170
Ce sont donc des juridictions.

163
00:11:21,650 --> 00:11:25,550
Et au moment où la Cour
constitutionnelle polonaise remet

164
00:11:25,750 --> 00:11:30,380
en cause la jurisprudence de la
Cour de justice, encore faut-il

165
00:11:30,580 --> 00:11:35,800
rappeler que cette Cour de justice
est une juridiction parce que,

166
00:11:36,000 --> 00:11:39,110
et en premier lieu, elle est
indépendante, ce dont on peut douter

167
00:11:39,310 --> 00:11:40,970
pour la Cour constitutionnelle
polonaise.

168
00:11:41,170 --> 00:11:46,010
Donc elle est indépendante parce
que ses membres, que ce soient

169
00:11:46,210 --> 00:11:50,510
les juges ou les avocats généraux,
eh bien ici sont nommés sur une

170
00:11:51,320 --> 00:11:55,760
procédure de commun accord par
les États membres et une fois qu'ils

171
00:11:55,960 --> 00:11:58,670
sont nommés, ils sont indépendants
non seulement vis-à-vis des États

172
00:11:58,870 --> 00:12:01,400
membres, mais aussi vis-à-vis des
institutions.

173
00:12:01,600 --> 00:12:06,460
Alors nominations d'un commun accord
imputées aux États membres,

174
00:12:06,660 --> 00:12:09,230
et lorsque Madame Sharpston,
avocate générale britannique,

175
00:12:10,340 --> 00:12:14,000
a souhaité contester le fait que
son mandat prenait fin puisque

176
00:12:14,750 --> 00:12:21,590
le Brexit était survenu,
lorsqu'elle a attaqué la décision

177
00:12:21,920 --> 00:12:27,230
décidant de nommer son successeur,
la Cour de justice, dans une ordonnance

178
00:12:27,430 --> 00:12:36,230
du 16 juin 2021, affaire C-684/20P,
a estimé que la décision de nommer

179
00:12:36,430 --> 00:12:39,050
les juges et les avocats généraux
est une décision imputable aux

180
00:12:39,250 --> 00:12:43,040
seuls États membres qu'ils adoptaient
d'un commun accord, au sein du

181
00:12:43,240 --> 00:12:46,820
Conseil européen, certes,
mais ça restait une décision des

182
00:12:47,020 --> 00:12:49,490
États membres et non une décision
de l'Union européenne.

183
00:12:51,290 --> 00:12:55,910
Donc ces juges sont désignés,
là encore, il y a des questions

184
00:12:56,110 --> 00:13:00,470
sensibles du nombre de juges par
État membre et du nombre d'avocats

185
00:13:00,670 --> 00:13:04,920
par État membre, tout cela étant
fixé en principe par les traités

186
00:13:05,120 --> 00:13:07,700
et par le statut de la Cour de
justice de l'Union européenne,

187
00:13:08,720 --> 00:13:13,520
disons simplement qu'ici,
on respecte la diversité nationale

188
00:13:13,940 --> 00:13:19,220
et par exemple, la France a une
sorte de tradition qui fait qu'on

189
00:13:19,420 --> 00:13:24,560
envoie un magistrat judiciaire
et on envoie un conseiller d'État,

190
00:13:25,280 --> 00:13:29,180
Jean-Claude Benichou est donc juge
à la Cour de justice depuis 2006,

191
00:13:29,720 --> 00:13:33,920
alors que Jean-Richard de la Tour
est avocat général après avoir

192
00:13:34,120 --> 00:13:41,000
succédé au regretté Yves Bot,
qui est décédé en 2019.

193
00:13:42,480 --> 00:13:46,670
Donc on a ici cette institution
indépendante qui est dotée d'une

194
00:13:46,870 --> 00:13:51,050
autonomie d'organisation,
avec notamment tout ce qui est

195
00:13:51,250 --> 00:13:55,440
statut fixé par le droit primaire
donc qui la met à l'abri quand

196
00:13:55,640 --> 00:14:03,560
même des autres institutions et
aussi un règlement de procédure

197
00:14:03,760 --> 00:14:06,320
que la Cour et le tribunal déterminent
eux-mêmes.

198
00:14:06,520 --> 00:14:14,270
Enfin, j'ajouterai que vous y trouvez
à la tête de la Cour un président

199
00:14:14,470 --> 00:14:20,450
qui est Koen Lenaerts,
élu en 2015 et réélu en 2018,

200
00:14:20,930 --> 00:14:25,770
ainsi que Marc van der Woude,
président du tribunal depuis 2019.

201
00:14:28,100 --> 00:14:34,820
Et bien entendu, la Cour de justice
dont on retrouvera le rôle dans

202
00:14:35,060 --> 00:14:39,440
une séance ultérieure consacrée
à l'ordre juridique de l'Union

203
00:14:39,640 --> 00:14:40,400
européenne.

204
00:14:41,780 --> 00:14:47,690
Je terminerai enfin par deux
institutions, paragraphe 3,

205
00:14:49,520 --> 00:14:54,970
à vocation financière et monétaire.

206
00:14:55,170 --> 00:14:58,610
Alors d'abord, la Cour des comptes.

207
00:14:59,960 --> 00:15:07,820
La Cour des comptes n'existe en
réalité que depuis à peu près les

208
00:15:08,020 --> 00:15:13,610
années 70, plus exactement,
si on avait un contrôle des comptes

209
00:15:13,810 --> 00:15:18,650
qui existait à l'origine dès le
Traité de Paris, le contrôle des

210
00:15:18,850 --> 00:15:23,150
comptes a été confié à une Cour
des comptes par un traité de 1975

211
00:15:23,350 --> 00:15:26,600
qui modifiait certaines dispositions
financières des traités.

212
00:15:26,800 --> 00:15:30,200
Donc ça date de 1975,
en réalité, et il faut attendre

213
00:15:30,400 --> 00:15:32,960
le Traité de Maastricht pour que
la Cour de comptes se voie octroyer

214
00:15:33,160 --> 00:15:36,740
la qualité d'institution,
ce qu'elle devient de manière à

215
00:15:36,940 --> 00:15:44,150
part entière avec l'article 13
du Traité sur l'Union européenne.

216
00:15:45,570 --> 00:15:50,270
Alors la Cour des comptes,
c'est une institution composée

217
00:15:51,080 --> 00:15:55,730
de membres qui sont issus des États
membres, mais qui exercent leurs

218
00:15:55,930 --> 00:15:58,700
fonctions en pleine indépendance
et dans l'intérêt général de l'Union,

219
00:15:58,900 --> 00:16:03,710
article 285, garanties d'indépendance
qui sont prévues par l'article

220
00:16:03,910 --> 00:16:05,710
286 toujours du Traité FUE.

221
00:16:08,960 --> 00:16:13,310
Parce qu'il est essentiel ici d'avoir
une indépendance en vue de permettre

222
00:16:14,270 --> 00:16:18,320
à la Cour des comptes d'exercer
ses missions qui sont des missions

223
00:16:18,520 --> 00:16:20,270
en réalité non juridictionnelles.

224
00:16:20,630 --> 00:16:23,000
Il n'y a pas de fonction
juridictionnelle, ce sont des missions

225
00:16:23,200 --> 00:16:29,090
de contrôle des comptes et d'assistance
donc du Parlement et du Conseil

226
00:16:29,290 --> 00:16:32,240
dans l'appréciation de l'exécution
du budget.

227
00:16:33,140 --> 00:16:38,990
À cet égard, il y a un rôle important,
notamment pour examiner la régularité

228
00:16:39,190 --> 00:16:42,650
et la légalité des recettes et
des dépenses et, de manière générale,

229
00:16:42,850 --> 00:16:46,310
pour s'assurer de la bonne gestion
financière de l'Union européenne,

230
00:16:46,510 --> 00:16:48,740
article 287 TFUE.

231
00:16:49,880 --> 00:16:54,050
Il y a donc un contrôle des comptes
qui est opéré par cette Cour et

232
00:16:54,250 --> 00:16:59,990
auquel s'ajoute également des audits
que peut mener la Cour des comptes

233
00:17:00,710 --> 00:17:04,760
et qu'elle mène d'ailleurs à titre
croissant parce que c'est un bon

234
00:17:04,960 --> 00:17:08,810
moyen pour elle de donner son avis
sur un certain nombre d'actions

235
00:17:09,010 --> 00:17:11,000
et de politiques de l'Union européenne.

236
00:17:11,200 --> 00:17:16,880
Donc la Cour des comptes joue un
rôle important, qu'on aura d'ailleurs

237
00:17:17,080 --> 00:17:20,450
l'occasion de revoir aussi dans
la séance consacrée aux aspects

238
00:17:20,650 --> 00:17:21,410
financiers.

239
00:17:22,860 --> 00:17:27,840
Mais peut-être moins qu'une autre
institution dont la montée en puissance

240
00:17:28,040 --> 00:17:32,820
s'est faite à mesure que les crises
ont frappé l'Union européenne,

241
00:17:36,380 --> 00:17:39,410
c'est la Banque centrale européenne,
Banque centrale européenne qui

242
00:17:39,610 --> 00:17:42,860
voit le jour avec le Traité de
Maastricht, même si elle est

243
00:17:43,060 --> 00:17:50,510
véritablement instituée en 1999,
au moment où l'euro est créé en

244
00:17:50,710 --> 00:17:53,480
tant que monnaie unique,
avec cette particularité,

245
00:17:53,680 --> 00:17:57,170
c'est que l'on va avoir aujourd'hui
une zone euro composée de 19 États

246
00:17:57,370 --> 00:18:00,020
membres, ce qui explique que la
BCE joue un rôle, certes,

247
00:18:00,380 --> 00:18:03,290
mais essentiellement pour 19 États
membres au sein de l'Union européenne,

248
00:18:03,490 --> 00:18:04,280
c'est-à-dire pour la zone euro.

249
00:18:05,360 --> 00:18:09,170
D'autant que cette BCE s'inscrit
en réalité dans un système

250
00:18:09,370 --> 00:18:14,270
institutionnel spécifique puisqu'elle
n'agit pas seule, elle agit aussi

251
00:18:14,470 --> 00:18:17,300
avec les banques centrales nationales
de ces États membres qui ont adopté

252
00:18:17,500 --> 00:18:18,260
l'euro.

253
00:18:18,460 --> 00:18:21,440
Et BCE et banques centrales nationales
de la zone euro forment ce qu'on

254
00:18:21,640 --> 00:18:22,400
appelle l'Eurosystème.

255
00:18:22,600 --> 00:18:25,700
Et c'est cet Eurosystème qui est
en charge d'émettre la monnaie

256
00:18:26,090 --> 00:18:28,670
et qui est en charge de la conduite
de la politique monétaire.

257
00:18:30,320 --> 00:18:35,240
La particularité dans ce système,
c'est que les BCN, en réalité,

258
00:18:35,440 --> 00:18:39,350
sont représentées au sein de la BCE,
puisque la BCE se compose d'un

259
00:18:39,550 --> 00:18:42,380
directoire, dont la présidence,
et d'un conseil des gouverneurs

260
00:18:42,950 --> 00:18:47,000
dans lequel on ajoute aux membres
du directoire les 19 gouverneurs

261
00:18:47,200 --> 00:18:48,740
des États membres de la zone euro.

262
00:18:50,270 --> 00:18:52,580
Mais ce conseil des gouverneurs
est totalement dénationalisé.

263
00:18:53,750 --> 00:18:57,590
Les banques centrales nationales
ne sont pas représentées en tant

264
00:18:57,790 --> 00:19:00,800
qu'États membres, elles défendent
toutes l'intérêt général de la

265
00:19:01,000 --> 00:19:01,790
zone euro, c'est ça l'idée.

266
00:19:01,990 --> 00:19:05,210
Et d'ailleurs, on a des processus
de vote assez complexes qui

267
00:19:05,410 --> 00:19:09,020
dénationalisent la prise de décision
au sein de la Banque centrale

268
00:19:09,220 --> 00:19:09,980
européenne.

269
00:19:10,180 --> 00:19:12,470
Alors cette Banque centrale européenne
qui joue un rôle de plus en plus

270
00:19:12,670 --> 00:19:16,490
croissant, avec une indépendance
très forte, qui n'empêche pas une

271
00:19:16,690 --> 00:19:20,330
forme de reddition des comptes,
mais très forte, ce qui explique

272
00:19:20,530 --> 00:19:24,980
d'ailleurs la volonté très claire
de la Cour de justice de contrôler

273
00:19:25,180 --> 00:19:26,360
l'action de la Banque centrale
européenne.

274
00:19:26,990 --> 00:19:31,100
Et c'est ce que la Cour de justice
notamment, fait lorsque lui sont

275
00:19:31,300 --> 00:19:34,010
soumises des questions préjudicielles
par le juge allemand,

276
00:19:34,210 --> 00:19:38,180
deux, plus exactement,
sur la validité de programmes d'achats

277
00:19:38,380 --> 00:19:42,170
de titres de dette publique dans
l'affaire Gauweiler C-62/14,

278
00:19:45,800 --> 00:19:50,920
et dans l'affaire Weiss,
C-493/17, là où le juge constitutionnel

279
00:19:51,120 --> 00:19:53,990
allemand avait demandé à la Cour
de justice d'apprécier la validité

280
00:19:54,190 --> 00:19:56,910
des décisions de la BCE,
ce qu'avait fait la Cour de justice

281
00:19:57,110 --> 00:20:01,160
et ce qui a donné lieu à une tension
assez forte avec la Cour

282
00:20:01,360 --> 00:20:02,210
constitutionnelle allemande.

283
00:20:02,870 --> 00:20:06,230
Et ceci montre bien à quel point
la Banque centrale européenne joue

284
00:20:06,430 --> 00:20:10,700
un rôle de plus en plus déterminant
dans le système constitutionnel

285
00:20:10,900 --> 00:20:11,660
de l'Union européenne.