1
00:00:05,140 --> 00:00:10,360
Entamons à présent la deuxième
partie du cours qui porte sur le

2
00:00:10,560 --> 00:00:14,440
système institutionnel et qui sera
composée de deux leçons,

3
00:00:14,920 --> 00:00:18,400
la première revenant sur le cadre
de ce système institutionnel,

4
00:00:19,030 --> 00:00:22,120
la seconde sur les fonctions dans
ce système institutionnel.

5
00:00:23,170 --> 00:00:31,990
Mais débutons tout de suite par
le cadre institutionnel, du moins

6
00:00:32,190 --> 00:00:37,930
est-ce ainsi que l'article 13 du
TUE définit donc le cadre qui assure

7
00:00:38,130 --> 00:00:41,980
la cohérence, l'efficacité et la
continuité des actions et politiques

8
00:00:42,180 --> 00:00:42,940
de l'Union.

9
00:00:43,390 --> 00:00:48,820
En réalité, le cadre de l'article
13 renvoie à une liste d'institutions

10
00:00:49,020 --> 00:00:57,280
au nombre de sept, liste exhaustive
des institutions dont le traité

11
00:00:57,480 --> 00:01:01,660
précise aussi bien dans le TUE
que dans le TFUE et,

12
00:01:01,860 --> 00:01:05,650
le cas échéant, dans des protocoles,
les règles de composition,

13
00:01:05,850 --> 00:01:09,100
de fonctionnement ainsi que de
pouvoirs.

14
00:01:10,900 --> 00:01:14,680
C'est donc ce cadre institutionnel
qui nous intéressera aujourd'hui

15
00:01:15,070 --> 00:01:20,320
et dont on verra qu'il se comporte,
pose trois grands types d'institutions,

16
00:01:21,040 --> 00:01:25,180
les premières ayant vocation à
insuffler une légitimité démocratique,

17
00:01:25,660 --> 00:01:28,510
je pense au Parlement européen,
mais on verra aussi le rôle des

18
00:01:28,710 --> 00:01:32,110
Parlements nationaux,
les deuxièmes permettent la

19
00:01:32,310 --> 00:01:34,910
représentation des États membres,
tandis que les troisièmes,

20
00:01:35,480 --> 00:01:39,340
eh bien incarnent l'intérêt général
de l'Union.

21
00:01:40,900 --> 00:01:43,270
Voici donc les trois temps de notre
réflexion.

22
00:01:43,470 --> 00:01:46,570
Mais débutons, sans plus tarder,
chapitre 1, par la légitimité

23
00:01:46,770 --> 00:01:47,980
démocratique par les Parlements.

24
00:01:49,330 --> 00:01:55,090
Le principe démocratique fondamental,
tel que la Cour de justice le consacre

25
00:01:55,290 --> 00:02:08,360
dès un arrêt Roquette Frères de 1980,
affaire C-138/79, implique que

26
00:02:08,560 --> 00:02:12,080
les peuples participent à l'exercice
du pouvoir par l'intermédiaire

27
00:02:12,280 --> 00:02:14,240
d'une assemblée représentative.

28
00:02:15,230 --> 00:02:21,800
Il faut cependant attendre 1979
pour que le Parlement européen

29
00:02:22,400 --> 00:02:26,900
soit une institution dont les membres
sont élus au suffrage universel

30
00:02:27,100 --> 00:02:31,550
direct et représentant ainsi ce
que le Traité de Maastricht appellera

31
00:02:31,750 --> 00:02:33,980
en 1992 les citoyens de l'Union
européenne.

32
00:02:35,270 --> 00:02:39,050
Il faut donc attendre un certain
moment pour que le Parlement européen

33
00:02:39,800 --> 00:02:43,880
soit le représentant,
paragraphe 1, direct des citoyens

34
00:02:44,080 --> 00:02:44,840
de l'Union.

35
00:02:45,040 --> 00:02:48,920
Paragraphe 1 donc le Parlement,
et la représentation directe des

36
00:02:49,120 --> 00:02:49,880
citoyens de l'Union.

37
00:02:51,200 --> 00:02:54,620
En vertu de l'article 14 du TUE
Le Parlement européen est composé

38
00:02:54,820 --> 00:02:57,890
des représentants des citoyens
de l'Union et ses membres sont

39
00:02:58,090 --> 00:03:01,070
élus donc au suffrage universel direct,
libre et secret.

40
00:03:01,910 --> 00:03:08,390
Un long chemin a ainsi été accompli
depuis le Traité CECA et le Traité

41
00:03:08,590 --> 00:03:13,490
CEE puisqu'à l'origine,
nous avions certes une Assemblée

42
00:03:13,690 --> 00:03:16,220
des Communautés européennes telle
qu'elle était désignée,

43
00:03:16,610 --> 00:03:23,330
mais composée de membres qui étaient
désignés par les États membres

44
00:03:23,690 --> 00:03:25,010
des Communautés.

45
00:03:25,640 --> 00:03:34,370
Il faut donc attendre 1976 et une
décision portant acte sur les élections

46
00:03:34,570 --> 00:03:38,000
des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct,

47
00:03:38,420 --> 00:03:44,180
une décision 76/87 pour que soit
consacré le principe d'une élection

48
00:03:44,380 --> 00:03:47,990
au suffrage universel direct,
les premières élections européennes

49
00:03:48,190 --> 00:03:53,450
ayant lieu en 1979, ce qui conduira
au premier Parlement élu au suffrage

50
00:03:53,650 --> 00:03:57,800
universel direct et qui sera présidé
par Simone Veil à l'époque.

51
00:03:58,250 --> 00:04:00,590
Nous en sommes actuellement à la
neuvième législature,

52
00:04:00,790 --> 00:04:05,390
c'est dire si on a depuis accompli
du chemin, et notamment à partir

53
00:04:05,590 --> 00:04:09,110
du Traité de Maastricht où avec
le statut de citoyen de l'Union,

54
00:04:09,350 --> 00:04:13,430
a été consacré aussi le droit de
vote et d'éligibilité aux élections

55
00:04:13,630 --> 00:04:15,680
du Parlement européen de ces mêmes
citoyens.

56
00:04:16,580 --> 00:04:22,970
On en tire donc la conclusion ici
que le Parlement européen représente

57
00:04:23,170 --> 00:04:30,230
les citoyens de l'Union européenne,
ce qui implique ici de réfléchir

58
00:04:30,430 --> 00:04:33,110
sur la manière dont ces membres
du Parlement européen,

59
00:04:33,310 --> 00:04:36,800
dits également eurodéputés,
sont élus.

60
00:04:37,000 --> 00:04:42,110
Alors certes, le principe de suffrage
universel direct est bien reconnu.

61
00:04:42,310 --> 00:04:46,520
Cependant, on a quelques particularités
qui montrent qu'on demeure dans

62
00:04:46,720 --> 00:04:49,170
un système constitutionnellement
ancré dans les États membres.

63
00:04:50,000 --> 00:04:56,810
En effet, l'article 223 prévoit
certes qu'il faudrait établir les

64
00:04:57,010 --> 00:05:00,560
dispositions nécessaires pour élire
de la même manière les députés

65
00:05:00,760 --> 00:05:03,860
européens, quels que soient les
États membres, mais dans l'état

66
00:05:04,060 --> 00:05:11,000
actuel des choses, on en est au
stade où vous avez certes l'acte

67
00:05:11,200 --> 00:05:15,680
de 1976 ayant fait l'objet de
modifications, qui prévoit en réalité

68
00:05:15,880 --> 00:05:18,860
une série de grandes règles qui
sont communes à tous les États membres,

69
00:05:19,250 --> 00:05:21,710
notamment le mode de scrutin,
par exemple, proportionnel,

70
00:05:23,180 --> 00:05:26,810
notamment les périodes de scrutin,
mais qui laisse en revanche le

71
00:05:27,010 --> 00:05:30,860
soin à chaque État membre d'organiser
les élections européennes sur leur

72
00:05:31,060 --> 00:05:34,880
propre territoire, ce qui explique
qu'aujourd'hui, vous ayez des élections

73
00:05:35,080 --> 00:05:37,550
européennes qui demeurent organisées
à l'échelle nationale.

74
00:05:37,750 --> 00:05:41,270
Maintenant, dès lors,
une grande diversité d'un État

75
00:05:41,470 --> 00:05:42,230
membre à l'autre.

76
00:05:42,430 --> 00:05:45,590
On peut évidemment revenir sur
ces élections européennes.

77
00:05:46,280 --> 00:05:49,310
Il suffit de constater,
par exemple, la grande diversité

78
00:05:49,510 --> 00:05:51,140
de la participation à ces élections.

79
00:05:51,590 --> 00:05:55,820
Si la moyenne dans l'ensemble de
l'Union européenne est à peu près

80
00:05:56,020 --> 00:06:01,130
entre 57 % pour la huitième législature

81
00:06:01,520 --> 00:06:05,720
et on est passés à 50 % pour la
neuvième législature,

82
00:06:06,050 --> 00:06:08,720
d'un État membre à l'autre,
la participation peut varier

83
00:06:08,920 --> 00:06:09,680
considérablement.

84
00:06:09,880 --> 00:06:17,150
Ainsi, par exemple, en 2019,
la participation est passée en

85
00:06:17,350 --> 00:06:22,070
Allemagne de 48 % à 61,
tandis qu'en France,

86
00:06:22,550 --> 00:06:24,350
elle est passée de 42 % à 50 %.

87
00:06:25,280 --> 00:06:30,050
En revanche, dans d'autres États,
comme par exemple la Hongrie,

88
00:06:30,590 --> 00:06:33,320
vous avez un très fort taux
d'abstention encore aujourd'hui,

89
00:06:33,520 --> 00:06:35,150
qui dépasse parfois les 70 %.

90
00:06:36,480 --> 00:06:41,780
Donc une grande diversité nationale
qui s'explique aussi par le fait

91
00:06:41,980 --> 00:06:46,250
d'une nationalisation des enjeux,
la prolifération du nombre de listes

92
00:06:46,450 --> 00:06:51,800
favorisée par le scrutin proportionnel
et l'absence peut-être aussi de

93
00:06:52,000 --> 00:06:57,260
grands partis européens aujourd'hui,
même si vous avez en application

94
00:06:57,460 --> 00:07:01,490
de l'article 224 du Traité FUE
un règlement 1141-2014,

95
00:07:06,230 --> 00:07:09,470
qui prévoit un statut et un financement
des partis politiques européens.

96
00:07:09,860 --> 00:07:12,110
Mais à l'heure actuelle,
ce que l'on voit derrière cette

97
00:07:12,310 --> 00:07:15,830
étiquette de partis politiques
européens, ce sont en réalité des

98
00:07:16,030 --> 00:07:20,450
partis politiques nationaux qui
se regroupent selon une affinité

99
00:07:20,650 --> 00:07:25,070
politique au sein d'une entité
un peu fictive dont le but est

100
00:07:25,270 --> 00:07:27,700
en réalité d'obtenir certains
financements européens,

101
00:07:28,220 --> 00:07:34,250
de sorte qu'il manque encore
aujourd'hui une véritable discussion

102
00:07:34,450 --> 00:07:35,210
politique européenne.

103
00:07:36,480 --> 00:07:41,600
Alors la composition des du Parlement
européen, eh bien ce sont des députés

104
00:07:41,800 --> 00:07:45,350
désignés au niveau de chaque État
membre, avec ici un facteur

105
00:07:45,550 --> 00:07:47,720
démographique qui explique que
d'un État membre à l'autre,

106
00:07:47,920 --> 00:07:49,610
le nombre de députés ne soit pas
le même.

107
00:07:50,030 --> 00:07:53,720
Vous avez par exemple 96 députés
pour l'Allemagne alors que vous

108
00:07:53,920 --> 00:07:57,320
avez 79 députés pour la France
ou encore 21 pour la Belgique.

109
00:07:57,860 --> 00:08:01,000
C'est l'idée qu'on doit avoir un
nombre de députés qui correspondrait

110
00:08:01,200 --> 00:08:02,030
à peu près à la démographie.

111
00:08:02,600 --> 00:08:07,070
Le Brexit a eu pour conséquence
de ne plus faire siéger les 73

112
00:08:07,270 --> 00:08:10,340
députés britanniques au sein du
Parlement européen, de sorte

113
00:08:10,540 --> 00:08:14,390
qu'aujourd'hui, une partie de ces
sièges, 27 plus exactement,

114
00:08:14,690 --> 00:08:19,790
ont été redistribués entre les
autres États, tandis que les 46

115
00:08:20,720 --> 00:08:25,760
restants ont été mis en réserve
pour de futurs élargissements.

116
00:08:25,960 --> 00:08:30,050
Alors c'est intéressant parce que
certains ont tenté une interprétation

117
00:08:30,250 --> 00:08:35,480
un peu large des choses,
pensant que les députés britanniques,

118
00:08:35,840 --> 00:08:40,220
élus pour représenter les citoyens
de toute l'Union, auraient pu rester

119
00:08:40,520 --> 00:08:42,650
jusqu'à la fin de la législature.

120
00:08:42,970 --> 00:08:47,240
Il y a même une affaire pendante
devant la Cour de justice sur cette

121
00:08:47,440 --> 00:08:53,450
question, affaire 673/20  dans
laquelle la Cour de justice devrait

122
00:08:53,650 --> 00:08:54,410
se prononcer rapidement.

123
00:08:54,610 --> 00:09:00,680
Alors les députés disposent d'un
statut qui est fixé par une décision

124
00:09:00,880 --> 00:09:04,370
adoptée par le Parlement européen,
alors c'est la logique assez classique

125
00:09:04,570 --> 00:09:07,820
du parlementarisme, avec une autonomie
reconnue à l'institution,

126
00:09:08,330 --> 00:09:12,020
autonomie qui vaut dans une certaine
mesure puisque le traité lui impose

127
00:09:12,220 --> 00:09:15,920
par exemple le siège,
son siège, partagé entre Strasbourg,

128
00:09:16,120 --> 00:09:19,130
Luxembourg et surtout Bruxelles,
avec ici des querelles,

129
00:09:19,460 --> 00:09:22,190
notamment françaises,
pour maintenir le plus possible

130
00:09:22,390 --> 00:09:24,590
le siège à Strasbourg,
tandis que d'un point de vue

131
00:09:24,790 --> 00:09:27,810
opérationnel, beaucoup s'accordent
à dire qu'il est plus simple,

132
00:09:28,010 --> 00:09:32,600
souvent, d'organiser des sessions
à Bruxelles, là où se réunissent

133
00:09:32,800 --> 00:09:35,810
déjà les commissions parlementaires
qui font tout le travail parlementaire.

134
00:09:36,990 --> 00:09:42,150
Donc nous avons ici un Parlement
qui fonctionne selon une logique

135
00:09:42,710 --> 00:09:48,770
assez classique, il n'y a à cela
guère de particularités,

136
00:09:49,490 --> 00:09:57,350
qu'il va se réunir donc en sessions
organisées selon un rythme assez

137
00:09:57,980 --> 00:09:58,740
soutenu.

138
00:10:01,040 --> 00:10:06,560
Et au cours de ces sessions,
sont donc présentés des rapports

139
00:10:06,760 --> 00:10:10,490
qui ont été préparés par des
commissions parlementaires sur

140
00:10:10,690 --> 00:10:13,790
lesquelles on va voter en assemblée
plénière pour décider ou non de

141
00:10:13,990 --> 00:10:17,060
les adopter, ces rapports,
évidemment, étant très importants

142
00:10:17,260 --> 00:10:20,360
dans le processus législatif sur
lequel on reviendra un peu plus tard.

143
00:10:20,560 --> 00:10:24,570
Alors le Parlement européen joue
un rôle aussi important,

144
00:10:25,400 --> 00:10:29,810
paragraphe 2, parce qu'il est garant
de la légitimité démocratique.

145
00:10:31,880 --> 00:10:37,640
En effet, élu au suffrage universel,
il constitue la source de légitimité

146
00:10:37,840 --> 00:10:41,180
démocratique qui irrigue l'ensemble
du cadre institutionnel.

147
00:10:41,900 --> 00:10:44,810
Et contrairement à une idée reçue,
la Commission n'est absolument

148
00:10:45,010 --> 00:10:46,640
pas irresponsable politiquement.

149
00:10:46,840 --> 00:10:48,940
Elle n'est pas illégitime,
c'est faux de le dire,

150
00:10:49,140 --> 00:10:51,470
c'est totalement faux,
pour une simple et bonne raison,

151
00:10:51,670 --> 00:10:55,970
c'est que la Commission européenne
est investie démocratiquement par

152
00:10:56,170 --> 00:11:00,380
le Parlement européen et responsable
démocratiquement devant ce Parlement

153
00:11:00,580 --> 00:11:01,340
européen.

154
00:11:01,540 --> 00:11:05,720
Alors, d'abord investie
démocratiquement puisque le traité

155
00:11:05,920 --> 00:11:12,170
prévoit, articles 14 et 17 TUE,
que le président de la Commission,

156
00:11:12,620 --> 00:11:17,780
tel qu'il est envisagé par les
États membres, se présente devant

157
00:11:17,980 --> 00:11:20,690
le Parlement européen qui doit
voter son investiture.

158
00:11:21,710 --> 00:11:26,930
C'est par exemple ce qui s'est
produit avec Madame Vestager en

159
00:11:27,130 --> 00:11:30,050
2019 et auparavant avec messieurs
Juncker ou Barroso.

160
00:11:30,530 --> 00:11:34,610
Il se présente, une fois que son
nom a été déterminé par négociation

161
00:11:35,360 --> 00:11:38,690
entre les différents États membres,
un consensus se dégageant et ensuite,

162
00:11:39,710 --> 00:11:45,150
après que le président a présenté
son programme politique,

163
00:11:45,350 --> 00:11:52,100
le programme de la future commission,
eh bien ce même président fait

164
00:11:52,300 --> 00:11:53,990
l'objet d'un vote par le Parlement
européen.

165
00:11:54,190 --> 00:12:00,740
Alors il est à noter ici qu'avec
la Commission Juncker,

166
00:12:01,340 --> 00:12:06,500
l'idée avait émergé avant l'élection
parlementaire de ce qu'on appelle

167
00:12:06,700 --> 00:12:10,370
un système de spitzenkandidat,
c'est-à-dire le fait que vous avez

168
00:12:10,570 --> 00:12:16,580
deux grandes confédérations de partis,
le Parti populaire européen à droite,

169
00:12:17,000 --> 00:12:21,680
le Parti socialiste européen à gauche,
et chacun avait présenté une sorte

170
00:12:21,880 --> 00:12:27,560
de personnalité politique tête
de file qui, si l'un des deux partis

171
00:12:27,890 --> 00:12:32,390
obtenait la majorité des voix dans
le futur hémicycle, eh bien ce

172
00:12:32,590 --> 00:12:35,990
serait son candidat tête de file
qui prendrait la tête de la commission.

173
00:12:36,190 --> 00:12:40,250
Cependant, avec la Commission Juncker,
il n'en a rien été et ni même avec

174
00:12:40,450 --> 00:12:43,400
la Commission Von der Leyen,
c'est-à-dire que les deux présidents

175
00:12:43,600 --> 00:12:48,290
de la Commission n'étaient pas
ceux qui étaient à la tête des

176
00:12:48,490 --> 00:12:51,830
listes politiques au moment des
élections européennes.

177
00:12:52,460 --> 00:12:57,580
C'est un élément qui fait douter
du parlementarisme européen.

178
00:12:57,780 --> 00:12:59,930
On peut en discuter longuement,
mais ce n'est pas la logique

179
00:13:00,130 --> 00:13:01,010
aujourd'hui retenue.

180
00:13:01,210 --> 00:13:04,670
La logique a été plutôt celle pour
les États de se mettre d'accord

181
00:13:05,150 --> 00:13:09,320
sur non seulement le président
de la Commission, mais celui de

182
00:13:09,520 --> 00:13:16,850
la BCE et aussi du Conseil européen
et ainsi que celui du Haut représentant

183
00:13:17,060 --> 00:13:17,870
pour la PESC.

184
00:13:18,470 --> 00:13:22,460
C'est donc un quatuor de désignation
qui a été retenu.

185
00:13:22,660 --> 00:13:27,260
Alors, une fois que le Parlement
désigne le président de la Commission,

186
00:13:27,460 --> 00:13:32,240
celui-ci forme son collège de
commissaires.

187
00:13:32,440 --> 00:13:35,720
Alors les États membres lui proposent
des noms et lui, attribue au

188
00:13:35,920 --> 00:13:39,330
commissaire pressenti un portefeuille
et donc il y a une négociation

189
00:13:39,530 --> 00:13:42,560
politique entre le président de
la Commission et chaque État membre.

190
00:13:42,760 --> 00:13:46,130
Évidemment, tout dépend du portefeuille
et tout dépend de la personnalité.

191
00:13:46,330 --> 00:13:51,320
Sauf que là, encore une fois,
que fait le président de la

192
00:13:51,520 --> 00:13:52,280
Commission ?

193
00:13:52,480 --> 00:13:58,340
Eh bien il se présente avec l'ensemble
de son collège devant le Parlement

194
00:13:58,540 --> 00:14:02,450
européen pour être investi,
cette fois, comme commission,

195
00:14:02,650 --> 00:14:03,410
comme commission globale.

196
00:14:03,610 --> 00:14:06,510
Donc il y a un vote qui est ainsi
investi et le Parlement européen,

197
00:14:06,710 --> 00:14:09,290
prenant son rôle au sérieux,
n'hésite pas à ce moment-là,

198
00:14:10,040 --> 00:14:17,090
à revoir certaines nominations
en estimant notamment que peut-être

199
00:14:17,420 --> 00:14:22,640
que le candidat ne correspond pas
suffisamment au profil.

200
00:14:23,390 --> 00:14:27,230
Tel était le cas, par exemple,
d'un commissaire italien pressenti,

201
00:14:28,070 --> 00:14:32,510
conservateur, qui devait peut-être
traiter des questions sensibles,

202
00:14:32,710 --> 00:14:36,830
notamment ayant lieu aux affaires
civiles et aux questions de

203
00:14:37,030 --> 00:14:37,790
citoyenneté.

204
00:14:38,180 --> 00:14:42,800
Et donc ici, le président de la
Commission peut être appelé à revoir

205
00:14:45,140 --> 00:14:45,900
sa copie.

206
00:14:46,610 --> 00:14:51,380
Mais en règle générale et depuis,
tout se passe à peu près correctement.

207
00:14:51,710 --> 00:14:54,170
Et de la même manière,
la Commission européenne,

208
00:14:54,740 --> 00:14:59,330
en général, exécute son mandat
de cinq ans sans faire l'objet

209
00:14:59,530 --> 00:15:02,850
d'une motion de censure qui est
prévue par les articles 17 TUE

210
00:15:03,230 --> 00:15:04,700
et 234 TFUE.

211
00:15:05,300 --> 00:15:07,970
En effet, dans ce régime,
la Commission est responsable

212
00:15:08,170 --> 00:15:11,030
démocratiquement devant le Parlement,
c'est-à-dire qu'à tout moment,

213
00:15:11,230 --> 00:15:13,460
le Parlement européen peut voter
une motion de censure.

214
00:15:13,940 --> 00:15:17,450
Et d'ailleurs, cette motion de
censure revient périodiquement

215
00:15:17,650 --> 00:15:19,480
dans l'histoire du Parlement européen.

216
00:15:19,680 --> 00:15:22,700
La dernière en date a notamment
frappé Monsieur Juncker pour la

217
00:15:22,900 --> 00:15:26,540
question du scandale des LuxLeaks
sur les questions d'optimisation

218
00:15:28,760 --> 00:15:34,940
fiscale au Luxembourg mais en 1999,
la motion était une vraie menace

219
00:15:35,140 --> 00:15:39,350
qui pesait sur la Commission Santer,
laquelle a démissionné collectivement

220
00:15:39,550 --> 00:15:42,110
avant que le Parlement européen
ne vote cette motion de censure

221
00:15:42,440 --> 00:15:46,790
liée à des problèmes de corruption,
dont certains membres de la commission

222
00:15:46,990 --> 00:15:49,990
Santer, dont Madame Cresson,
étaient coupables.

223
00:15:51,920 --> 00:15:55,810
On voit donc ici que le Parlement
européen, eh bien est le gage de

224
00:15:56,600 --> 00:16:00,230
responsabilité politique et
démocratique de la Commission

225
00:16:00,430 --> 00:16:07,160
européenne et il peut même l'être
dans une certaine mesure pour d'autres

226
00:16:07,360 --> 00:16:08,570
institutions indépendantes.

227
00:16:08,770 --> 00:16:12,470
Alors ici je donnerai un seul exemple,
celui de la Banque centrale européenne,

228
00:16:12,670 --> 00:16:15,650
institution indépendante par
excellence, pour pouvoir accomplir

229
00:16:16,010 --> 00:16:20,480
sa mission qui est celle de la
politique monétaire et donc le traité,

230
00:16:20,680 --> 00:16:25,460
en particulier l'article 130 TFUE,
lui a conféré une forte indépendance

231
00:16:25,660 --> 00:16:27,980
vis-à-vis notamment des autres
institutions.

232
00:16:28,520 --> 00:16:30,710
Et donc à la différence de la
Commission, la Banque centrale

233
00:16:30,910 --> 00:16:33,980
européenne n'est pas responsable
démocratiquement devant le Parlement.

234
00:16:34,180 --> 00:16:39,140
Néanmoins, en quête quand même
d'une certaine légitimité démocratique,

235
00:16:39,340 --> 00:16:43,460
la BCE a accepté que le Parlement
européen et elle entretiennent

236
00:16:43,660 --> 00:16:47,420
un rapport particulier que l'on
traduit souvent par le terme

237
00:16:47,630 --> 00:16:50,210
d'incomptability en anglais ou
de reddition des comptes,

238
00:16:50,410 --> 00:16:53,720
c'est-à-dire que la Banque centrale
européenne est appelée à rendre

239
00:16:53,920 --> 00:16:57,890
compte de sa politique devant le
Parlement européen.

240
00:16:58,610 --> 00:17:01,730
Elle s'en explique sans jamais
cependant pouvoir faire l'objet

241
00:17:01,930 --> 00:17:02,690
d'une censure.

242
00:17:03,060 --> 00:17:08,660
En réalité, on voit qu'en amont,
dès le stade même de la nomination

243
00:17:09,380 --> 00:17:13,340
des membres du directoire de la BCE,
des six membres du directoire,

244
00:17:13,540 --> 00:17:16,670
dont le président de la BCE,
eh bien le Parlement européen n'hésite

245
00:17:17,240 --> 00:17:23,570
pas à convoquer ce futur président,
à l'auditionner en commission et

246
00:17:23,770 --> 00:17:27,380
à faire un vote qui ne liera pas
ni les États ni des institutions,

247
00:17:27,580 --> 00:17:31,070
mais faire un vote symbolique sur
cette candidature, ce qui amené

248
00:17:31,270 --> 00:17:34,400
par exemple, Madame Lagarde à venir
s'expliquer de sa future politique

249
00:17:34,600 --> 00:17:39,200
monétaire et, par exemple,
de dire ouvertement que la politique

250
00:17:39,400 --> 00:17:43,190
monétaire intégrera à l'avenir
le changement climatique,

251
00:17:43,390 --> 00:17:46,100
et ce qui est une évolution importante
et qui s'explique parce que le

252
00:17:46,300 --> 00:17:48,560
Parlement européen était sensible
à cette question-là.

253
00:17:49,100 --> 00:17:52,670
Et par la suite, de manière
trimestrielle, nous allons voir

254
00:17:52,940 --> 00:18:00,260
les membres de la Banque centrale
européenne s'expliquer devant la

255
00:18:00,460 --> 00:18:05,240
commission parlementaire en charge
des affaires économiques et monétaires

256
00:18:05,440 --> 00:18:06,350
du Parlement européen.

257
00:18:06,740 --> 00:18:11,090
Et là, vous avez donc une audition
dans laquelle s'expliquent les

258
00:18:11,290 --> 00:18:14,030
membres de la BCE sur la politique
monétaire, ce qui est quand même

259
00:18:14,570 --> 00:18:17,120
un élément important,
même si je répète, ça ne donne

260
00:18:17,320 --> 00:18:20,360
pas lieu à une censure,
le Parlement européen se prononçant

261
00:18:20,560 --> 00:18:24,230
une fois par an sur le rapport
annuel de la BCE sans que là encore,

262
00:18:24,430 --> 00:18:26,710
toutefois, il ne puisse en tirer
des conséquences juridiques,

263
00:18:26,910 --> 00:18:30,070
mais il y a un jeu ici d'influence
politique important.

264
00:18:31,760 --> 00:18:35,750
Voilà donc pour la légitimité
démocratique insufflée par le Parlement

265
00:18:35,950 --> 00:18:38,990
européen, ayant en tête,
ne l'oubliez pas, que dans notre

266
00:18:39,190 --> 00:18:42,710
système de l'Union intégré,
les Parlements nationaux jouent

267
00:18:42,910 --> 00:18:45,380
également un rôle, alors je
n'insisterai pas sur ce point,

268
00:18:45,800 --> 00:18:53,330
je vous renvoie uniquement à l'article
12 du Traité sur l'Union européenne

269
00:18:53,530 --> 00:18:57,950
et au protocole numéro 1 qui porte
justement sur le rôle des Parlements

270
00:18:58,150 --> 00:19:05,120
européens puisque les Parlements
nationaux se voient reconnaître

271
00:19:05,320 --> 00:19:10,160
un rôle dans le fonctionnement
de l'Union européenne.