1
00:00:05,170 --> 00:00:07,630
Chapitre III : la nomenclature
des compétences.

2
00:00:07,830 --> 00:00:10,720
Question qu'on a commencé à envisager
parce qu'elle est étroitement liée

3
00:00:10,920 --> 00:00:11,770
à celle de l'attribution.

4
00:00:12,790 --> 00:00:15,700
On l'a envisagée lorsqu'on a évoqué
le titre 1 de la première partie

5
00:00:15,900 --> 00:00:19,330
du Traité FUE consacré aux catégories
et domaines de compétences de l'Union.

6
00:00:20,530 --> 00:00:26,560
Dans ces dispositions,
on trouve ici affirmée l'existence

7
00:00:26,760 --> 00:00:29,160
de catégories de compétences auxquelles
correspondent des domaines.

8
00:00:29,360 --> 00:00:34,200
Eh bien pour comprendre la dynamique
des compétences et le fait qu'on

9
00:00:34,400 --> 00:00:38,350
se soit enserrés dans quelque chose
dans lequel les compétences sont

10
00:00:38,550 --> 00:00:43,180
en réalité non pas tant attribuées
à l'union qu'exercées par l'Union

11
00:00:43,380 --> 00:00:44,980
et les États membres,
comme je vais essayer de vous le

12
00:00:45,180 --> 00:00:45,940
démontrer.

13
00:00:46,140 --> 00:00:49,450
Eh bien il va falloir,
ici, définir d'abord les catégories

14
00:00:49,650 --> 00:00:52,570
de compétences et ensuite voir
à quel domaine ils correspondent,

15
00:00:52,770 --> 00:00:56,530
mais préalablement, souligner ici
qu'on ne traitera pas la question

16
00:00:56,730 --> 00:00:59,650
de la politique étrangère et de
sécurité commune, qui est une question

17
00:00:59,850 --> 00:01:03,100
à part, une compétence à part,
traitée par le traité sur l'Union

18
00:01:03,300 --> 00:01:04,060
européenne.

19
00:01:04,360 --> 00:01:09,070
Tout le reste, ce qui correspond
au TFUE, sera évidemment traité ici.

20
00:01:10,000 --> 00:01:13,990
Mais commençons par paragraphe 1 :
les catégories de compétences.

21
00:01:14,260 --> 00:01:17,680
On revient donc sur ces fameuses
catégories de compétences,

22
00:01:18,160 --> 00:01:19,600
celles qui sont au nombre de trois.

23
00:01:19,800 --> 00:01:23,730
D'abord, la compétence exclusive,
article 2, paragraphe 1,

24
00:01:23,930 --> 00:01:27,940
nous dit qu'en matière de compétence
exclusive, seule l'Union est compétente

25
00:01:28,140 --> 00:01:31,570
pour légiférer, c'est-à-dire pour
adopter des actes juridiquement

26
00:01:31,770 --> 00:01:36,350
contraignants, l'État membre ne
pouvant le faire que soit s'il

27
00:01:36,550 --> 00:01:43,180
y est habilité par l'acte juridique
de l'Union, soit pour ici exécuter

28
00:01:43,380 --> 00:01:44,140
le droit de l'Union.

29
00:01:44,980 --> 00:01:50,440
Alors la compétence exclusive,
il faut insister et ne pas se méprendre

30
00:01:50,640 --> 00:01:51,400
sur ce qu'elle signifie.

31
00:01:53,050 --> 00:01:57,670
Loin de marquer un retrait total
de l'État, la compétence exclusive,

32
00:01:57,870 --> 00:02:01,390
au contraire, implique une
instrumentalisation par l'union

33
00:02:01,590 --> 00:02:06,850
de l'État parce que l'État,
ici, agit généralement sur habilitation

34
00:02:07,330 --> 00:02:11,050
ou pour exécuter le droit de l'Union
et agit considérablement.

35
00:02:11,680 --> 00:02:15,750
On prendra plusieurs exemples,
comme celui de la matière douanière,

36
00:02:15,950 --> 00:02:20,080
compétence exclusive de l'Union
européenne, mais qui aujourd'hui

37
00:02:21,040 --> 00:02:24,070
exécute les opérations douanières,
où se trouvent les douanes ?

38
00:02:24,280 --> 00:02:27,130
Dans les États membres,
les douanes, qui sont des organes

39
00:02:27,330 --> 00:02:29,860
des États membres régis par du
droit des États membres,

40
00:02:30,310 --> 00:02:32,620
mais qui appliquent les règles
de droit de l'Union européenne,

41
00:02:32,820 --> 00:02:34,810
qui appliquent la nomenclature
douanière européenne,

42
00:02:35,170 --> 00:02:36,700
qui appliquent les tarifs européens,
etc.

43
00:02:38,050 --> 00:02:41,790
Et donc ici, on est dans une logique
dans laquelle en réalité,

44
00:02:42,720 --> 00:02:46,720
l'État membre eh bien doit exercer
des pouvoirs, ses autorités,

45
00:02:46,920 --> 00:02:50,350
ses juridictions nationales exercent
des pouvoirs pour permettre la

46
00:02:50,550 --> 00:02:53,410
mise en œuvre de la compétence
exclusive et de la même manière,

47
00:02:53,710 --> 00:02:57,700
la Banque de France,
c'est une institution française

48
00:02:57,900 --> 00:02:59,890
régie par la loi, qui dispose de
pouvoirs importants,

49
00:03:00,090 --> 00:03:03,100
etc., mais dont la plupart des
missions sont des missions qui

50
00:03:03,300 --> 00:03:05,980
correspondent à la compétence exclusive
de l'Union en matière monétaire

51
00:03:06,400 --> 00:03:09,220
dans lesquelles elle n'est qu'un
agent d'exécution du droit de l'Union.

52
00:03:10,940 --> 00:03:15,370
Alors ces compétences exclusives
sont donc non seulement des compétences

53
00:03:15,570 --> 00:03:19,390
qui sont favorables à l'Union,
mais qui favorisent aussi l'exercice

54
00:03:19,590 --> 00:03:25,150
par l'État de la compétence exclusive,
l'État participe à l'exercice de

55
00:03:25,350 --> 00:03:31,290
la compétence exclusive qui revient
aux États membres, ce qui le distingue

56
00:03:31,490 --> 00:03:32,710
ici de la compétence partagée.

57
00:03:34,240 --> 00:03:36,940
L'article 2, paragraphe 3,
nous dit que lorsque les traités

58
00:03:37,140 --> 00:03:39,700
attribuent à l'Union une compétence
partagée avec les États membres,

59
00:03:40,510 --> 00:03:43,330
cela signifie qu'aussi bien que
l'Union et les États membres peuvent

60
00:03:43,530 --> 00:03:46,360
légiférer et adopter des actes
juridiquement contraignants.

61
00:03:47,050 --> 00:03:51,340
En matière environnementale,
l'État peut agir et l'Union peut

62
00:03:51,540 --> 00:03:55,810
adopter un règlement indirect,
sauf que les États membres ajoutent

63
00:03:56,010 --> 00:03:59,650
la disposition, article 2,
paragraphe 3, exercent leur compétence

64
00:03:59,850 --> 00:04:03,130
dans la mesure où l'Union n'a pas
exercé la sienne et ils exercent

65
00:04:03,330 --> 00:04:06,220
à nouveau leur compétence dans
la mesure où l'Union a décidé de

66
00:04:06,420 --> 00:04:07,330
cesser d'exercer la sienne.

67
00:04:07,960 --> 00:04:14,650
Et donc ici, au-delà de la logique
de partage, il y a quand même une

68
00:04:14,850 --> 00:04:18,970
dynamique qui fait que la compétence
partagée est tributaire,

69
00:04:19,540 --> 00:04:23,050
dans sa délimitation,
de l'exercice par l'Union de sa

70
00:04:23,250 --> 00:04:24,010
compétence.

71
00:04:26,150 --> 00:04:30,110
C'est toute l'idée sous-entendue
par l'expression "dans la mesure où",

72
00:04:30,980 --> 00:04:35,900
la mesure, c'est celle en réalité
dans laquelle le droit national

73
00:04:36,100 --> 00:04:38,030
est compatible avec la disposition
du droit de l'Union.

74
00:04:38,720 --> 00:04:42,770
Parce que là, il y a un phénomène,
un phénomène que l'on peine à

75
00:04:42,970 --> 00:04:46,100
identifier clairement dans la
jurisprudence, que la doctrine

76
00:04:46,300 --> 00:04:49,450
met en évidence et que les avocats
généraux aussi soulignent,

77
00:04:49,730 --> 00:04:52,280
un phénomène qu'on dit de préemption.

78
00:04:52,480 --> 00:04:56,690
Une logique de préemption,
c'est-à-dire l'idée que plus l'Union

79
00:04:56,890 --> 00:04:59,960
exerce à compétence partagée,
plus la compétence de l'État se

80
00:05:00,160 --> 00:05:06,140
réduit nécessairement, du moins
plus l'État voit sa marge de manœuvre

81
00:05:06,340 --> 00:05:10,190
diminuer et est obligé d'agir dans
le respect du droit de l'Union.

82
00:05:10,850 --> 00:05:13,220
On peut prendre l'exemple de la
Politique agricole commune,

83
00:05:14,510 --> 00:05:17,120
la Politique agricole commune,
c'est une compétence partagée,

84
00:05:17,320 --> 00:05:20,720
mais on se rend compte que l'Union
a beaucoup exercé cette compétence,

85
00:05:20,920 --> 00:05:23,180
ce qui fait qu'il y a des domaines,
ce qu'on appelle par exemple des

86
00:05:23,380 --> 00:05:26,420
organisations communes de marché
dans lesquelles il y a tellement

87
00:05:26,620 --> 00:05:31,400
de règlements qui ont été adoptés
avec une précision telle que,

88
00:05:31,600 --> 00:05:34,280
finalement, la marge de manœuvre
de l'État se trouve réduite.

89
00:05:34,590 --> 00:05:37,520
Et c'est ça le phénomène de préemption,
c'est qu'en réalité,

90
00:05:37,720 --> 00:05:42,870
peu à peu, la compétence de l'Union
partagée, mais exercée par l'Union,

91
00:05:43,070 --> 00:05:45,560
finalement préempte la compétence
nationale.

92
00:05:45,760 --> 00:05:48,530
Alors le processus n'est pas
irréversible, et évidemment,

93
00:05:49,910 --> 00:05:52,670
l'Union peut revenir en arrière,
mais en pratique, elle le fait

94
00:05:52,870 --> 00:05:53,630
assez rarement.

95
00:05:54,290 --> 00:05:57,440
Ce qui fait comprendre que la
compétence partagée de l'État varie

96
00:05:57,640 --> 00:06:02,540
en réalité en fonction de l'étendue
exacte du degré et du degré

97
00:06:02,740 --> 00:06:03,590
d'intervention de l'Union.

98
00:06:04,220 --> 00:06:08,870
Et on est ici face à une logique
quand même, qui est pour les États

99
00:06:09,070 --> 00:06:12,290
membres, parfois d'une logique
redoutable.

100
00:06:13,010 --> 00:06:16,520
D'autant que cela s'accompagne,
j'insiste sur ce point,

101
00:06:16,910 --> 00:06:19,490
par la jurisprudence de la Cour
qui nous dit bien que,

102
00:06:20,180 --> 00:06:24,710
quelle que soit la compétence de
l'État, celui-ci doit respecter

103
00:06:24,910 --> 00:06:26,800
le droit de l'Union,
ce qui veut dire qu'ici,

104
00:06:27,800 --> 00:06:32,810
la préemption peut aussi jouer
dans un domaine de compétence qui

105
00:06:33,010 --> 00:06:34,850
n'est pas partagé entre l'Union
et les États membres.

106
00:06:35,330 --> 00:06:38,540
Je vous ai donné l'exemple tout
à l'heure de la protection des données.

107
00:06:38,960 --> 00:06:40,960
Vous avez une directive sur la
protection des données,

108
00:06:41,160 --> 00:06:44,510
après, vous avez un règlement général
sur la protection des données,

109
00:06:44,710 --> 00:06:49,220
le RGPD, l'Union dispose ici d'une
compétence partagée avec les États,

110
00:06:49,820 --> 00:06:53,150
sauf que l'exercice de cette compétence
par l'Union a des implications

111
00:06:53,350 --> 00:06:56,660
sur la sécurité publique,
l'ordre public qui sont des compétences

112
00:06:56,860 --> 00:07:00,470
étatiques et de cette façon-là,
on a préempté en quelque sorte

113
00:07:00,670 --> 00:07:01,430
la compétence étatique.

114
00:07:02,780 --> 00:07:06,920
D'où le caractère pernicieux pour
les États de la compétence partagée.

115
00:07:08,780 --> 00:07:11,600
Reste enfin la dernière compétence,
celle d'appui, de coordination

116
00:07:11,800 --> 00:07:14,600
ou de complément où là,
selon l'article 2, paragraphe 5

117
00:07:14,800 --> 00:07:18,620
du traité FUE, l'Union dispose
d'une compétence, mais uniquement

118
00:07:18,820 --> 00:07:23,450
pour accompagner l'action des États
membres sans remplacer cette

119
00:07:23,650 --> 00:07:26,960
compétence, parce qu'ici,
quand on parle d'appui,

120
00:07:27,160 --> 00:07:29,750
de coordination, de complément,
ça veut dire que l'Union peut adopter

121
00:07:29,950 --> 00:07:32,870
des actes juridiques,
certes, mais qui ne peuvent comporter,

122
00:07:33,070 --> 00:07:36,530
nous dit le traité, d'harmonisation
des dispositions nationales et

123
00:07:36,730 --> 00:07:39,830
a fortiori, ne peuvent pas comporter
d'uniformisation.

124
00:07:40,550 --> 00:07:43,760
L'Union doit ici se cantonner à
un certain nombre de mesures qui

125
00:07:43,960 --> 00:07:48,260
permettent de rapprocher spontanément
les droits nationaux sans pouvoir

126
00:07:48,460 --> 00:07:49,220
l'imposer.

127
00:07:49,420 --> 00:07:53,090
Alors généralement, ce sont des
mesures qui ont une portée limitée,

128
00:07:53,390 --> 00:07:54,680
mais non négligeables.

129
00:07:55,070 --> 00:07:58,460
Par exemple, si vous avez un programme
financier qui vient appuyer des

130
00:07:58,660 --> 00:08:02,120
actions en matière de culture,
eh bien ça, c'est de la compétence

131
00:08:02,320 --> 00:08:04,670
limitée certes de l'Union,
mais qui a un impact concret.

132
00:08:05,180 --> 00:08:08,660
Vous allez financer à l'échelle
nationale tel ou tel programme

133
00:08:08,860 --> 00:08:09,620
culturel.

134
00:08:09,820 --> 00:08:13,510
De la même manière, rien n'empêche,
au titre d'une compétence d'appui,

135
00:08:13,710 --> 00:08:20,030
de coordination ou complémentaire
à l'Union, eh bien de prévoir des

136
00:08:20,230 --> 00:08:22,610
ensembles de concertation,
de coordination dans lesquels les

137
00:08:22,810 --> 00:08:26,740
États vont échanger des bonnes
pratiques, vont comparer leurs

138
00:08:26,940 --> 00:08:27,700
mesures nationales, etc.

139
00:08:28,910 --> 00:08:32,360
Il faut le souligner parce que
ceci n'est pas sans incidence sur

140
00:08:32,560 --> 00:08:35,150
l'action de l'Union européenne
et notamment pendant la crise de

141
00:08:35,350 --> 00:08:38,600
la Covid-19, si l'Union a fait
l'objet d'un certain nombre de

142
00:08:38,800 --> 00:08:41,600
critiques, certaines d'entre elles
pouvaient sembler injustes parce

143
00:08:41,800 --> 00:08:44,060
qu'en matière de santé publique,
l'Union européenne ne pouvait pas

144
00:08:45,560 --> 00:08:47,750
imposer d'obligations matérielles
aux États.

145
00:08:48,260 --> 00:08:51,590
On ne pouvait pas imposer,
par exemple, une uniformisation

146
00:08:51,790 --> 00:08:57,020
dans les restrictions à la circulation

147
00:08:57,380 --> 00:09:01,280
ou encore dans les exigences liées
au Pass sanitaire, l'Union n'est

148
00:09:01,480 --> 00:09:02,600
pas compétente pour faire cela.

149
00:09:03,170 --> 00:09:06,140
En revanche, elle a été compétente
pour prévoir une sorte de Green Pass,

150
00:09:06,340 --> 00:09:08,810
qu'on appelle le Green Pass,
c'est-à-dire ce Pass sanitaire

151
00:09:09,010 --> 00:09:12,320
qui puisse être reconnu d'un État
membre à l'autre, mais sans imposer

152
00:09:12,520 --> 00:09:14,300
un modèle européen total.

153
00:09:15,770 --> 00:09:20,900
Voilà donc pour ces types de

154
00:09:21,100 --> 00:09:23,970
compétences qui correspondent ensuite
à des domaines sur lesquels maintenant,

155
00:09:24,170 --> 00:09:24,930
on va revenir.

156
00:09:26,910 --> 00:09:29,130
Paragraphe 2, donc les domaines
de compétence.

157
00:09:29,330 --> 00:09:33,210
Parce que le traité identifie aussi
des domaines de compétence et

158
00:09:33,510 --> 00:09:36,360
distingue, ce faisant,
trois domaines de compétences.

159
00:09:36,560 --> 00:09:39,450
On commencera par les compétences
exclusives qui sont énoncées à

160
00:09:39,650 --> 00:09:40,410
l'article 3.

161
00:09:41,070 --> 00:09:45,060
Je rappelle que pour les compétences
externes, l'article 3 paragraphe

162
00:09:45,260 --> 00:09:48,210
2 nous dit comment identifier nos
compétences externes,

163
00:09:48,410 --> 00:09:52,500
mais ne fixe pas une liste de domaines
en matière de contexte externe

164
00:09:52,860 --> 00:09:55,770
qui soit exclusive, c'est au cas
par cas, ce qui rend la tâche

165
00:09:55,970 --> 00:09:59,430
particulièrement ardue,
explique la jurisprudence abondante

166
00:09:59,630 --> 00:10:00,390
de la Cour de justice.

167
00:10:01,440 --> 00:10:03,570
En revanche, en matière interne,
pour les actions et politiques

168
00:10:03,770 --> 00:10:06,600
de l'Union, l'article 3 paragraphe
1 énonce les domaines de compétence

169
00:10:06,800 --> 00:10:08,880
exclusive, et ce, de manière
exhaustive.

170
00:10:10,140 --> 00:10:14,100
L'Union douanière, l'établissement
des règles de concurrence nécessaires

171
00:10:14,300 --> 00:10:17,850
au fonctionnement du marché intérieur,
la politique monétaire pour la

172
00:10:18,050 --> 00:10:21,360
zone euro, la conservation des
ressources biologiques de la mer

173
00:10:21,930 --> 00:10:24,810
et la politique commerciale commune.

174
00:10:25,010 --> 00:10:28,440
Donc cinq domaines qui correspondent
essentiellement à des questions

175
00:10:28,640 --> 00:10:34,920
économiques au cœur économique
de l'intégration, le Traité de

176
00:10:35,120 --> 00:10:38,370
Lisbonne, en réalité codifiait
la jurisprudence de la Cour de justice,

177
00:10:38,570 --> 00:10:41,220
qui avait déjà largement identifié
quels étaient ces domaines de

178
00:10:41,420 --> 00:10:42,180
compétences étatiques.

179
00:10:42,380 --> 00:10:48,600
Alors insistons sur ce point,
ce sont des domaines de compétences,

180
00:10:48,800 --> 00:10:54,180
je répète, dans lesquels les États
continuent à agir, plus exactement,

181
00:10:54,380 --> 00:10:57,210
les autorités et juridictions
nationales doivent exercer leurs

182
00:10:57,410 --> 00:11:00,450
pouvoirs qu'ils tiennent de l'ordre
juridique national pour garantir

183
00:11:00,650 --> 00:11:03,960
la pleine effectivité des dispositions
du droit de l'Union qui sont édictées

184
00:11:04,160 --> 00:11:07,860
dans le domaine de compétence exclusive
et donc loin de marquer un retrait

185
00:11:08,060 --> 00:11:11,460
des États, la compétence exclusive,
au contraire, marque un renforcement

186
00:11:11,660 --> 00:11:12,420
des États.

187
00:11:13,950 --> 00:11:16,560
Les domaines de compétence partagée
ensuite, l'article 4,

188
00:11:17,370 --> 00:11:18,890
qui énonce les principaux domaines.

189
00:11:19,090 --> 00:11:20,970
Les principaux domaines,
ça veut dire que la liste ici n'est

190
00:11:21,170 --> 00:11:21,930
pas exhaustive.

191
00:11:22,130 --> 00:11:24,480
Elle pourrait être complétée par
la Cour de justice.

192
00:11:24,680 --> 00:11:28,380
Alors ces principaux domaines sont
le marché intérieur,

193
00:11:29,280 --> 00:11:31,500
la cohésion économique,
sociale et territoriale,

194
00:11:31,700 --> 00:11:35,220
l'agriculture et la pêche sauf
la conservation des ressources

195
00:11:35,420 --> 00:11:37,530
biologiques de la mer,
l'environnement, la protection

196
00:11:37,730 --> 00:11:41,160
des consommateurs, les transports,
l'énergie, l'espace de liberté,

197
00:11:41,360 --> 00:11:42,330
de sécurité et de justice.

198
00:11:42,990 --> 00:11:47,130
On trouve ici donc des domaines
qui sont particulièrement importants,

199
00:11:47,400 --> 00:11:50,340
qui sont certes assez teintés
d'économique, mais pas uniquement,

200
00:11:50,540 --> 00:11:53,040
il y a des éléments politiques,
mais c'est surtout défini de manière

201
00:11:53,240 --> 00:11:57,270
très large et donc laisse une marge
de manœuvre ici importante à l'Union

202
00:11:57,470 --> 00:11:58,230
européenne.

203
00:11:58,430 --> 00:12:00,810
Quand vous dites marché intérieur,
ça veut dire beaucoup de choses,

204
00:12:01,110 --> 00:12:03,150
notamment la réalisation de liberté
de circulation.

205
00:12:04,050 --> 00:12:09,150
Quand vous dites environnement,
ça veut dire l'eau, les déchets,

206
00:12:09,350 --> 00:12:11,910
etc., l'énergie, c'est devenu une
question centrale.

207
00:12:12,630 --> 00:12:15,870
Donc non seulement on a des domaines
de compétence partagée qui sont

208
00:12:16,230 --> 00:12:19,620
définis de manière large par l'État,
à cela s'ajoutent les phénomènes

209
00:12:19,820 --> 00:12:24,390
de préemption, ce qui fait qu'on
se rend compte que la compétence ici,

210
00:12:25,110 --> 00:12:30,240
bien qu'attribuée à l'Union,
n'empêche pas l'Union d'agir,

211
00:12:30,960 --> 00:12:31,720
loin s'en faut.

212
00:12:32,160 --> 00:12:36,630
Donc il faut faire attention ici
et la grande diversité montre aussi

213
00:12:36,830 --> 00:12:39,840
que, d'un domaine à l'autre,
on peut être dans des logiques

214
00:12:40,040 --> 00:12:40,800
totalement différentes.

215
00:12:41,250 --> 00:12:43,080
Dans des logiques dans lesquelles
on va pousser très loin

216
00:12:43,280 --> 00:12:45,150
l'harmonisation, on va parler
d'harmonisation totale,

217
00:12:45,350 --> 00:12:48,510
exhaustive, voire d'uniformisation,
comme en matière de politique agricole,

218
00:12:48,870 --> 00:12:51,030
et d'autres, au contraire,
on va limiter l'harmonisation.

219
00:12:51,230 --> 00:12:58,350
On va dire qu'elle est soit relative,
soit réduite, soit minimale,

220
00:12:59,880 --> 00:13:02,520
parce qu'en réalité,
on est sur des questions plus sensibles

221
00:13:02,720 --> 00:13:04,740
politiquement pour les États,
comme l'espace de liberté et de

222
00:13:04,940 --> 00:13:05,730
sécurité de justice.

223
00:13:06,400 --> 00:13:09,780
Donc ici, attention,
derrière l'appellation de compétence

224
00:13:09,980 --> 00:13:14,490
partagée, vous avez bien nombre
de situations différentes qui sont

225
00:13:14,690 --> 00:13:18,720
envisageables et le degré notamment
de préemption ne sera pas le même

226
00:13:18,920 --> 00:13:19,680
d'un domaine à l'autre.

227
00:13:20,010 --> 00:13:21,240
Faisons donc attention à cela.

228
00:13:21,440 --> 00:13:27,300
Enfin, l'article 6 du Traité FUE
énumère les domaines de compétence,

229
00:13:27,500 --> 00:13:31,380
d'appui, de coordination et de
complément, la liste prétendant

230
00:13:31,580 --> 00:13:32,790
être là aussi exhaustive.

231
00:13:32,990 --> 00:13:35,550
Alors sans surprise,
on va trouver la santé humaine,

232
00:13:35,750 --> 00:13:38,970
l'industrie, la culture,
l'éducation, la formation

233
00:13:39,170 --> 00:13:43,530
professionnelle, la protection civile,
toutes ces questions qui sont au

234
00:13:43,730 --> 00:13:46,020
cœur de l'intégration sociale propre
à chaque État.

235
00:13:46,830 --> 00:13:52,470
Et on est donc ici face à des domaines
dans lesquels l'action de l'Union,

236
00:13:52,670 --> 00:13:55,290
sans être inexistante,
est relativement limitée.

237
00:13:55,720 --> 00:13:58,200
Elle prendra des formes que j'ai
indiquées tout à l'heure,

238
00:13:58,650 --> 00:14:01,680
en tout cas, elle ne prendra pas
la forme d'une harmonisation des

239
00:14:01,880 --> 00:14:05,250
droits nationaux, ce qui n'empêche
pas l'Union d'agir et notamment

240
00:14:05,450 --> 00:14:09,570
d'essayer de promouvoir ici une
forme de convergence des pratiques

241
00:14:09,770 --> 00:14:13,020
entre des États et des expériences
entre les États, en laissant une

242
00:14:13,220 --> 00:14:15,540
certaine marge de manœuvre à ces
derniers.

243
00:14:16,230 --> 00:14:22,830
L'autre élément étant à souligner
qu'ici, évidemment, ces compétences

244
00:14:23,030 --> 00:14:25,890
d'appui, de coordination et de
complément sont à la lisière d'autres

245
00:14:26,090 --> 00:14:29,220
compétences, et notamment du marché
intérieur, ce qui va expliquer

246
00:14:29,420 --> 00:14:33,640
très largement le fait que vous
ayez des empiétements par des actes

247
00:14:33,840 --> 00:14:37,080
adoptés au titre d'autres compétences
comme l'environnement par exemple

248
00:14:37,280 --> 00:14:42,540
ou l'énergie, sur des compétences
qui sont normalement réduites puisque

249
00:14:42,960 --> 00:14:45,300
ce sont des compétences d'appui,
de coordination et de complément.

250
00:14:46,680 --> 00:14:51,420
En conclusion, vous l'aurez compris
ici, derrière la volonté du traité

251
00:14:51,810 --> 00:14:57,210
et des États membres maîtres du
traité d'encadrer largement les

252
00:14:57,410 --> 00:15:00,960
compétences de l'Union par le principe
d'attribution et par des principes

253
00:15:01,160 --> 00:15:04,590
encadrant l'exercice de ses
compétences, mais on se rend compte

254
00:15:04,790 --> 00:15:09,090
en pratique que l'Union a largement
exploité les compétences qui sont

255
00:15:09,290 --> 00:15:12,540
les siennes, ce qui explique ici
la production d'un droit de l'Union

256
00:15:12,740 --> 00:15:17,640
particulièrement étoffé,
particulièrement dense puisque

257
00:15:17,840 --> 00:15:23,370
formé par des actes de droit dérivé,
dont l'intégration est d'autant

258
00:15:23,570 --> 00:15:29,310
plus forte qu'ils sont généralement
reconnus comme étant d'effet direct

259
00:15:29,820 --> 00:15:35,910
et comme bénéficiant de la primauté,
ce qui favorise l'intégration de

260
00:15:36,110 --> 00:15:38,310
l'ordre juridique de l'Union
européenne.