1
00:00:05,110 --> 00:00:08,620
Un élément important de l'attribution
des compétences tient au fait que

2
00:00:09,640 --> 00:00:12,250
dès les origines, la Cour de justice
avait pressentie dans les arrêts,

3
00:00:13,570 --> 00:00:17,740
par exemple Costa contre E.N.E.L.,
que les États limitaient leurs

4
00:00:17,940 --> 00:00:19,900
droits souverains dans des domaines
de plus en plus étendus.

5
00:00:20,710 --> 00:00:23,410
Cette logique d'extension des domaines
de compétence de l'Union,

6
00:00:23,620 --> 00:00:27,730
elle s'est faite par plusieurs moyens,
par l'interprétation de la Cour

7
00:00:27,930 --> 00:00:31,450
de justice des dispositions du
Traité de Rome et par la présence

8
00:00:31,650 --> 00:00:33,940
dès les origines dans le traité
d'une disposition, aujourd'hui,

9
00:00:34,330 --> 00:00:39,640
l'article 352 du Traité FUE dit
également clause de flexibilité.

10
00:00:39,840 --> 00:00:43,840
Alors cette clause, dont la rédaction
a été modifiée partiellement par

11
00:00:44,040 --> 00:00:46,690
le Traité de Lisbonne,
permet en effet, si une action

12
00:00:46,890 --> 00:00:50,560
de l'Union est nécessaire,
dans le cadre des politiques prévues

13
00:00:50,760 --> 00:00:53,710
par le traité et pour atteindre
l'un des objectifs prévus par le

14
00:00:53,910 --> 00:00:56,530
traité, eh bien si une action de
l'Union est nécessaire alors que

15
00:00:57,310 --> 00:01:00,610
les traités n'ont pas prévu les
pouvoirs d'action requis à cet effet,

16
00:01:01,000 --> 00:01:04,150
eh bien le Conseil, qui statue
à l'unanimité sur proposition de

17
00:01:04,350 --> 00:01:08,290
la Commission, après approbation
du Parlement, adopte les mesures

18
00:01:08,490 --> 00:01:09,250
appropriées.

19
00:01:09,610 --> 00:01:12,250
Vous l'aurez compris ici,
la base juridique est en quelque

20
00:01:12,450 --> 00:01:15,370
sorte la base juridique qui vient
combler le silence du traité lorsque,

21
00:01:15,570 --> 00:01:22,900
dans un domaine de l'Union,
il manque dans le traité la base

22
00:01:23,100 --> 00:01:24,940
juridique pour permettre d'agir.

23
00:01:25,660 --> 00:01:29,620
Alors cette disposition a été très
utile à une époque où le Traité

24
00:01:29,820 --> 00:01:33,070
de Rome ne prévoyait qu'un certain
nombre d'actions limitées,

25
00:01:33,460 --> 00:01:36,760
en matière communautaire,
focalisées autour du marché commun,

26
00:01:36,960 --> 00:01:38,680
de la Politique agricole commune,
par exemple.

27
00:01:39,160 --> 00:01:41,950
Et c'est sur cette base juridique
qu'ont été adoptés les premiers

28
00:01:42,150 --> 00:01:45,310
actes relatifs à la protection
des consommateurs ou encore de

29
00:01:45,510 --> 00:01:46,270
l'environnement.

30
00:01:47,710 --> 00:01:52,270
Et la Cour de justice avait déjà
précisé que cette disposition jouait

31
00:01:52,470 --> 00:01:55,090
un rôle important et contrôlait
la mise en œuvre de cette disposition.

32
00:01:55,290 --> 00:01:58,930
Cette disposition, qui toutefois
comporte des garde-fous

33
00:01:59,130 --> 00:02:02,380
institutionnels, l'unanimité au
Conseil, l'approbation du Parlement

34
00:02:02,580 --> 00:02:08,260
européen et qui, au fur et à mesure,
a fait l'objet d'un usage de moins

35
00:02:08,460 --> 00:02:13,660
en moins étendu, ce qui s'explique
en réalité parce que l'on va trouver

36
00:02:14,320 --> 00:02:17,980
consacrée au fur et à mesure,
par l'Acte unique, le Traité de

37
00:02:18,180 --> 00:02:20,260
Maastricht et en dernier lieu,
le Traité de Lisbonne,

38
00:02:20,620 --> 00:02:23,410
une extension des domaines de
compétence de l'Union européenne

39
00:02:23,610 --> 00:02:26,680
prévue par le traité qui rend le
recours à cette base juridique

40
00:02:26,880 --> 00:02:27,790
pas forcément nécessaire.

41
00:02:28,210 --> 00:02:32,620
Il arrive cependant que sur certaines
questions, on puisse réfléchir

42
00:02:32,820 --> 00:02:34,570
à l'utilisation de cette disposition.

43
00:02:36,190 --> 00:02:39,040
Donc l'ensemble de ces éléments
nous conduit à la conclusion qu'en

44
00:02:39,240 --> 00:02:47,860
réalité, l'attribution des compétences,
ce n'est pas tant un principe qui

45
00:02:48,060 --> 00:02:51,820
vient limiter la compétence de
l'Union que la délimiter par rapport

46
00:02:52,020 --> 00:02:56,560
à la compétence étatique,
davantage délimiter que répartir,

47
00:02:56,760 --> 00:03:00,760
puisque le fait que l'Union soit
compétente, même de manière limitée,

48
00:03:01,390 --> 00:03:06,760
n'empêche pas ici à l'État membre
d'exercer, de devoir exercer sa

49
00:03:06,960 --> 00:03:08,080
compétence dans le respect du droit.

50
00:03:09,280 --> 00:03:12,970
Et qu'en est-il, paragraphe 2,
maintenant, de la compétence externe ?

51
00:03:13,170 --> 00:03:18,250
Alors on insiste tout particulièrement
sur ce point parce que l'Union

52
00:03:18,450 --> 00:03:21,700
européenne est liée par nombre
d'accords internationaux,

53
00:03:21,970 --> 00:03:28,000
Michel Barnier, au moment du Brexit
disait 600, nombre d'accords

54
00:03:28,200 --> 00:03:32,590
internationaux qui sont négociés
en partie dans le cadre d'organisations

55
00:03:32,790 --> 00:03:35,730
internationales auxquelles l'Union
peut, avec les États membres,

56
00:03:35,930 --> 00:03:36,690
participer.

57
00:03:37,290 --> 00:03:43,390
Donc la dimension extérieure est
fondamentale, ce qui pose la question

58
00:03:43,590 --> 00:03:47,200
de la compétence externe de l'Union,
question en partie distincte de

59
00:03:47,400 --> 00:03:48,220
la compétence interne.

60
00:03:49,090 --> 00:03:52,930
Compétence externe distincte parce
qu'en réalité, elle a été,

61
00:03:53,130 --> 00:03:55,690
dans le silence du traité,
originellement construite par la

62
00:03:55,890 --> 00:04:00,070
jurisprudence de la Cour de justice
avant d'être véritablement codifiée

63
00:04:00,270 --> 00:04:02,470
par le traité et en dernier lieu
par le Traité de Lisbonne,

64
00:04:02,980 --> 00:04:09,070
en particulier par les dispositions
de l'article 216 TFUE qui complètent

65
00:04:09,270 --> 00:04:11,770
l'article 3, paragraphe 2 du Traité
FUE.

66
00:04:12,760 --> 00:04:16,750
La logique est la suivante,
c'est permettre ici,

67
00:04:18,250 --> 00:04:24,490
en trouvant la disposition du droit
de l'Union, l'exercice par l'union

68
00:04:24,690 --> 00:04:29,050
d'une compétence externe qui consiste
soit à participer à une organisation

69
00:04:29,250 --> 00:04:33,220
internationale, soit les deux pouvant
être cumulées, conclure un accord

70
00:04:33,420 --> 00:04:34,180
international.

71
00:04:34,380 --> 00:04:39,670
Voilà, eh bien ici, la compétence

72
00:04:39,870 --> 00:04:44,770
peut être soit expressément attribuée
par le droit de l'Union.

73
00:04:45,910 --> 00:04:49,870
En effet, il est prévu que,
selon l'article 216,

74
00:04:50,070 --> 00:04:53,290
que l'Union conclue les accords
avec les pays tiers ou les

75
00:04:53,490 --> 00:04:56,560
organisations internationales lorsque
les traités le prévalent.

76
00:04:56,760 --> 00:05:00,160
Alors c'est notamment le cas en
matière de politique commerciale

77
00:05:00,360 --> 00:05:03,430
commune, par exemple,
de coopération au développement

78
00:05:04,600 --> 00:05:07,660
et toute série de politique
internationale dans lequel l'Union

79
00:05:07,860 --> 00:05:08,620
est compétente.

80
00:05:08,820 --> 00:05:11,560
Et puis on peut prévoir de manière
plus ponctuelle, par exemple,

81
00:05:11,760 --> 00:05:14,980
l'article 79 prévoit que l'Union
peut conclure avec les pays tiers

82
00:05:15,180 --> 00:05:18,820
des accords en matière de réadmission
des ressortissants de pays tiers.

83
00:05:19,020 --> 00:05:24,190
De la même manière dans des actes
de droit dérivé, le législateur

84
00:05:24,390 --> 00:05:29,320
de l'Union peut prévoir que l'Union
conclut des accords internationaux

85
00:05:29,520 --> 00:05:30,280
avec des pays tiers.

86
00:05:30,480 --> 00:05:33,520
Donc ça, c'est la compétence
expressément consacrée par le traité.

87
00:05:33,940 --> 00:05:38,890
Et en matière de relations extérieures,
dès les origines, on se rend compte

88
00:05:39,090 --> 00:05:44,890
que le traité, et même le droit dérivé,
ne permet pas ici de toujours trouver

89
00:05:45,090 --> 00:05:46,210
une base juridique expresse.

90
00:05:46,720 --> 00:05:49,300
Et c'est la raison pour laquelle
la jurisprudence a construit une

91
00:05:49,840 --> 00:05:52,690
compétence externe qu'elle déduit
du système même des traités.

92
00:05:53,470 --> 00:05:58,990
Depuis un arrêt de principe AETR,
affaire 22/70, la Cour de justice

93
00:05:59,440 --> 00:06:02,530
reconnaît que même dans le silence
du traité, l'Union européenne peut

94
00:06:02,730 --> 00:06:07,240
disposer d'une compétence externe
si cette compétence externe est

95
00:06:07,440 --> 00:06:10,040
nécessaire à la réalisation de
sa compétence interne.

96
00:06:11,350 --> 00:06:14,080
Théorie que l'on a dite des pouvoirs
implicites ou des compétences

97
00:06:14,280 --> 00:06:16,760
implicites de l'Union ou encore
du parallélisme des compétences,

98
00:06:16,960 --> 00:06:19,900
s'il y a compétence interne,
il y a compétence externe.

99
00:06:20,650 --> 00:06:23,020
Dans l'affaire AETR,
se posait la question des accords

100
00:06:23,220 --> 00:06:26,740
en matière de transport routier,
l'Union a une compétence interne,

101
00:06:27,880 --> 00:06:30,460
rien n'était dit dans le traité,
eh bien la Cour a estimé qu'elle

102
00:06:30,660 --> 00:06:32,380
avait aussi une compétence en matière
externe.

103
00:06:32,580 --> 00:06:37,720
Alors cette théorie du parallélisme
de compétence a posé des difficultés,

104
00:06:37,920 --> 00:06:42,340
surtout parce que liée à l'attribution
de la compétence a été également

105
00:06:42,540 --> 00:06:46,810
la question du caractère exclusif
de cette compétence parce que la

106
00:06:47,010 --> 00:06:50,260
Cour de justice, très volontairement
au début, a estimé notamment à

107
00:06:50,460 --> 00:06:55,330
partir de certains arrêts,
notamment, on peut penser,

108
00:06:55,530 --> 00:06:59,980
ou de certains avis comme l'avis 1/76,
la Cour de justice a considéré

109
00:07:00,180 --> 00:07:02,620
qu'à partir du moment où l'Union
avait une compétence externe parce

110
00:07:02,820 --> 00:07:05,410
qu'elle avait une compétence interne,
eh bien cette compétence externe

111
00:07:05,610 --> 00:07:06,670
devait être exclusive.

112
00:07:06,870 --> 00:07:09,280
Seule l'Union était compétente,
les États ne l'étaient pas.

113
00:07:10,120 --> 00:07:12,460
Alors lecture peut-être un peu
trop extensive, qui explique

114
00:07:12,660 --> 00:07:15,160
qu'ensuite, la Cour de justice
soit revenue sur ce point et ait

115
00:07:15,360 --> 00:07:18,970
considérer que ce sont deux questions
distinctes et que si l'Union avait

116
00:07:19,170 --> 00:07:22,270
une compétence externe,
eh bien il fallait ensuite vérifier

117
00:07:22,470 --> 00:07:24,950
qu'elle était bien exclusive ou
partagée.

118
00:07:25,150 --> 00:07:27,990
Elle pouvait être en effet partagée
avec les États membres,

119
00:07:28,190 --> 00:07:33,370
on le voit notamment dans les avis
1/94 portant sur les accords de

120
00:07:33,570 --> 00:07:37,090
Marrakech de matière OMC ou certains
domaines de l'accord OMC,

121
00:07:37,720 --> 00:07:40,300
notamment en matière de services
et d'investissement, étaient considérés

122
00:07:40,500 --> 00:07:43,540
comme relevant d'une compétence
partagée avec les États membres.

123
00:07:44,530 --> 00:07:48,190
Le Traité de Lisbonne clarifie
tout cela avec son article 3,

124
00:07:48,390 --> 00:07:52,540
paragraphe 2 TFUE, dans lequel
on nous explique qu'il y a une

125
00:07:52,740 --> 00:07:56,980
compétence de l'Union,
il y a une compétence exclusive

126
00:07:57,550 --> 00:08:02,170
lorsque soit c'est prévu par le traité,
politique commerciale commune,

127
00:08:02,370 --> 00:08:07,870
par exemple, ou alors lorsque la
conclusion de l'accord est nécessaire

128
00:08:08,070 --> 00:08:12,280
pour réaliser l'un des objectifs
du traité ou encore parce que l'accord

129
00:08:12,480 --> 00:08:15,250
est susceptible d'affecter des
règles communes ou d’en altérer

130
00:08:17,470 --> 00:08:18,230
la portée.

131
00:08:18,430 --> 00:08:21,230
Donc ici se posait la question
par la suite de savoir comment

132
00:08:21,430 --> 00:08:27,130
on précisait cette compétence exclusive
ou non, et la jurisprudence de

133
00:08:27,330 --> 00:08:31,000
la Cour de justice est venue largement
préciser les critères à mettre en œuvre.

134
00:08:31,660 --> 00:08:34,180
On pense à l'avis 2/15,
par exemple, à l'accord de libre

135
00:08:34,380 --> 00:08:38,740
échange avec Singapour ou l'affaire
sur l'Antarctique, les affaires

136
00:08:38,940 --> 00:08:45,010
626/15 et 659/16 sur la question
de la compétence exclusive ou partagée

137
00:08:45,210 --> 00:08:45,970
en matière externe.

138
00:08:46,170 --> 00:08:50,560
Alors pour résumer en matière de
compétence externe, d'abord,

139
00:08:51,730 --> 00:08:56,500
il faut fonder la compétence et là,
on vérifie qu’il y bien une existence

140
00:08:56,700 --> 00:08:58,840
de la compétence soit expresse,
soit qu’on déduit du système des

141
00:08:59,040 --> 00:09:03,860
traités et ensuite, il faut vérifier
si la compétence est exclusive,

142
00:09:04,060 --> 00:09:08,260
article 3, paragraphe 2 TFUE ou
si elle est partagée avec les États

143
00:09:08,460 --> 00:09:09,220
membres.

144
00:09:09,420 --> 00:09:12,070
L'importance est de taille parce
que lorsque la compétence est partagée,

145
00:09:12,270 --> 00:09:14,630
cela signifie que l'accord doit
être négocié et conclu,

146
00:09:14,830 --> 00:09:18,700
non seulement entre l'Union et
les pays tiers, mais entre l'Union

147
00:09:18,900 --> 00:09:21,520
et les pays tiers et les États membres,
les États membres eux-mêmes participent

148
00:09:21,720 --> 00:09:22,480
à cet accord.

149
00:09:23,560 --> 00:09:26,400
Voilà donc pour le principe
d'attribution des compétences.

150
00:09:27,650 --> 00:09:30,970
Une fois que la compétence est
attribuée, la dynamique s'engage

151
00:09:31,170 --> 00:09:32,950
parce qu'il y a un exercice des
compétences.

152
00:09:33,550 --> 00:09:36,000
Et c'est donc cette question maintenant
qu'on va se poser avec,

153
00:09:36,200 --> 00:09:38,320
chapitre 2, donc l'exercice des
compétences.

154
00:09:39,640 --> 00:09:45,880
Le traité prévoyant en effet ici
que vous avez deux grands principes

155
00:09:46,480 --> 00:09:52,330
qui permettent d'exercer les
compétences, le principe d'abord

156
00:09:52,810 --> 00:09:55,770
de subsidiarité et ensuite le principe
de proportionnalité.

157
00:09:55,970 --> 00:10:00,370
D'abord, donc paragraphe 1,
le principe de subsidiarité consacré

158
00:10:00,730 --> 00:10:04,600
par l'article 5 du Traité sur l'Union
européenne, paragraphe 3.

159
00:10:04,800 --> 00:10:08,770
Alors c'est un principe qui est
largement issu d'une tradition

160
00:10:08,970 --> 00:10:12,610
philosophique selon laquelle le
pouvoir est d'autant plus légitime

161
00:10:12,810 --> 00:10:16,940
qu'il est exercé au plus près de
celui auquel il s'impose,

162
00:10:17,140 --> 00:10:17,900
voilà cette idée.

163
00:10:18,460 --> 00:10:22,180
On retrouve cette logique-là dans
l'Union européenne, notamment à

164
00:10:22,380 --> 00:10:24,760
mesure que la construction européenne
s'est affirmée.

165
00:10:25,360 --> 00:10:27,850
Vous avez des résistances,
par exemple en Allemagne,

166
00:10:28,300 --> 00:10:32,950
dans lesquelles on affirme avec
velléités que l'Union européenne

167
00:10:33,150 --> 00:10:37,120
va trop loin, et pour préserver
en particulier les compétences

168
00:10:37,320 --> 00:10:39,850
des Länders, il faudrait limiter
l'exercice par l'Union de ces

169
00:10:40,050 --> 00:10:40,810
compétences.

170
00:10:41,170 --> 00:10:46,360
Eh bien ici, c'est effectivement
quelque chose qu'on va retrouver

171
00:10:46,930 --> 00:10:51,430
dans le traité, dans cette idée
de compétences devant être exercées

172
00:10:51,630 --> 00:10:54,670
dans le principe, selon le principe
de subsidiarité, qui est définie

173
00:10:54,870 --> 00:10:57,490
de la manière suivante,
dans les domaines qui ne relèvent

174
00:10:57,690 --> 00:11:00,190
pas de sa compétence exclusive,
l'Union intervient seulement et

175
00:11:00,390 --> 00:11:05,260
si et dans la mesure où les objectifs
de l'action envisagée ne peuvent

176
00:11:05,460 --> 00:11:07,660
pas être atteints de manière suffisante
par les États membres,

177
00:11:08,230 --> 00:11:11,020
tant au niveau central qu'au niveau
régional et local, mais peuvent

178
00:11:11,220 --> 00:11:14,620
l'être mieux en raison des dimensions
ou des effets de l'action envisagée

179
00:11:14,820 --> 00:11:15,580
au niveau de l'Union.

180
00:11:16,000 --> 00:11:22,240
Voilà donc ici la définition du

181
00:11:22,440 --> 00:11:23,380
principe de subsidiarité.

182
00:11:24,040 --> 00:11:27,340
Principe défini, on l'aura compris,
selon une logique quand même assez

183
00:11:27,540 --> 00:11:29,350
politique qui se joue à double
tranchant.

184
00:11:29,650 --> 00:11:33,010
D'un côté, ça peut limiter l'exercice
de la compétence de l'Union,

185
00:11:33,210 --> 00:11:34,150
ou au contraire la favoriser.

186
00:11:35,170 --> 00:11:39,250
D'autant que la Cour de justice
estime que si elle se livre à un

187
00:11:39,450 --> 00:11:42,430
contrôle juridictionnel,
c'est un contrôle de la motivation

188
00:11:42,630 --> 00:11:45,550
de l'acte au regard du principe
de subsidiarité et, dans l'état

189
00:11:45,750 --> 00:11:48,550
actuel des choses, plutôt un contrôle
de l'erreur manifeste d'appréciation,

190
00:11:48,750 --> 00:11:51,430
parce que, manifestement,
on n'a pas méconnu le principe

191
00:11:51,630 --> 00:11:55,060
de subsidiarité, ce qui explique
d'ailleurs que la Cour de justice

192
00:11:55,260 --> 00:11:59,050
n'ait à ce jour jamais censuré
un quelconque acte de droit dérivé

193
00:11:59,250 --> 00:12:00,940
pour violation du principe de
subsidiarité.

194
00:12:01,140 --> 00:12:06,070
Peut-être parce que la subsidiarité,
qui consiste en réalité à justifier

195
00:12:06,270 --> 00:12:08,830
la valeur ajoutée qu'aurait un
acte de droit de l'Union par rapport

196
00:12:09,030 --> 00:12:12,010
à une action nationale,
eh bien, cette subsidiarité est

197
00:12:12,210 --> 00:12:16,870
plus politique, de sorte que,
dans la logique notamment du Traité

198
00:12:17,070 --> 00:12:20,350
de Lisbonne, le contrôle en est
confié essentiellement aux Parlements

199
00:12:20,550 --> 00:12:23,230
nationaux dans les conditions de
l'article 12 et surtout du protocole

200
00:12:23,430 --> 00:12:27,100
numéro 1 annexé au traité,
qui permet donc aux Parlements

201
00:12:27,300 --> 00:12:31,930
nationaux de contester,
le cas échéant, des actes de droit

202
00:12:32,130 --> 00:12:35,480
dérivé proposés par la Commission
européenne au motif qu'ils

203
00:12:35,680 --> 00:12:42,080
empiéteraient sur leurs compétences
parce qu'il y aurait ici une violation

204
00:12:42,280 --> 00:12:43,490
du principe de subsidiarité.

205
00:12:44,570 --> 00:12:48,800
Et le protocole prévoit une procédure
assez subtile où il faut qu'un

206
00:12:49,000 --> 00:12:54,500
certain nombre de Parlements nationaux
s'expriment dans un sens pour dégager

207
00:12:54,700 --> 00:12:58,580
ce qu'on appelle des cartons jaunes
dans lesquels on signale à la

208
00:12:58,780 --> 00:13:03,020
Commission que peut-être,
une proposition d'acte irait au-delà

209
00:13:03,280 --> 00:13:08,210
des exigences de la subsidiarité
et la Commission devra revoir sa copie.

210
00:13:08,410 --> 00:13:10,730
Et si elle persiste,
là, une procédure de carton rouge

211
00:13:10,930 --> 00:13:12,860
peut être édictée et lancée.

212
00:13:13,060 --> 00:13:16,040
Et là encore, la Commission devra
justifier très amplement les raisons

213
00:13:16,240 --> 00:13:19,310
pour lesquelles elle persévérerait
dans sa démarche.

214
00:13:19,510 --> 00:13:22,700
Alors en pratique, c'est un système
qui a surtout fonctionné dans les

215
00:13:22,900 --> 00:13:27,020
années 2010, un peu moins maintenant,
depuis, qui a donné lieu à quelques

216
00:13:27,220 --> 00:13:32,090
cartons jaunes et quelques rares
cartons rouges, notamment un carton

217
00:13:32,290 --> 00:13:37,400
jaune en 2013 sur le projet de
règlement portant création du Parquet

218
00:13:37,600 --> 00:13:41,540
européen, projet de règlement qui
a été revu par la Commission

219
00:13:41,740 --> 00:13:47,510
européenne, qui n'a abouti finalement
que bien plus tard pour que le

220
00:13:47,710 --> 00:13:50,420
Parquet européen soit institué
à partir de 2020.

221
00:13:50,900 --> 00:13:56,420
Donc ici, il y a un contrôle éminemment
politique réalisé par les Parlements

222
00:13:56,620 --> 00:14:00,050
nationaux parce que la subsidiarité,
c'est un principe politique qui

223
00:14:00,250 --> 00:14:03,080
se distingue ainsi de l'autre grand
principe, paragraphe 2,

224
00:14:03,620 --> 00:14:06,200
qui lui est le principe de
proportionnalité.

225
00:14:07,580 --> 00:14:11,060
Toujours l'article 5,
mais cette fois, le paragraphe 4,

226
00:14:11,960 --> 00:14:16,700
qui consacre donc ce principe de
proportionnalité, qui est défini

227
00:14:17,510 --> 00:14:23,240
ici comme signifiant que le contenu

228
00:14:23,810 --> 00:14:27,320
et la forme de l'action de l'Union
ne doivent pas excéder ce qui est

229
00:14:27,520 --> 00:14:29,660
nécessaire pour atteindre les objectifs
des traités.

230
00:14:29,860 --> 00:14:33,680
Alors c'est un principe ancien,
en réalité, qui préexiste au Traité

231
00:14:33,880 --> 00:14:37,820
de Maastricht qui l'avait consacré,
que la Cour de justice avait déjà

232
00:14:38,020 --> 00:14:40,660
dégagé sous la forme d'un principe
général du droit communautaire

233
00:14:40,860 --> 00:14:43,960
dans un arrêt Valsabbia,
affaire notamment 85/79.

234
00:14:45,900 --> 00:14:50,090
Donc c'est une exigence ici assez
classique dans laquelle on va vérifier

235
00:14:50,290 --> 00:14:54,620
trois choses, est-ce que 1,
l'acte est apte à réaliser les

236
00:14:54,820 --> 00:14:57,920
objectifs poursuivis,
2, est-ce qu'il ne va pas au-delà

237
00:14:58,130 --> 00:15:00,770
de ce qui est nécessaire pour réaliser
l'objectif poursuivi ?

238
00:15:01,310 --> 00:15:07,160
Et 3, est-ce que l'institution
qui adopte l'acte a suffisamment

239
00:15:07,360 --> 00:15:10,310
mis les intérêts en présence en
pondération ?

240
00:15:10,640 --> 00:15:13,390
Il faut une pondération des intérêts
en présence, donc l'aptitude,

241
00:15:13,590 --> 00:15:17,810
la nécessité et la pondération,
voilà les trois éléments du principe

242
00:15:18,010 --> 00:15:20,810
de proportionnalité qui,
ce faisant, fait l'objet d'un contrôle

243
00:15:21,010 --> 00:15:24,170
juridictionnel, outre le contrôle
par les Parlements nationaux,

244
00:15:24,370 --> 00:15:28,280
qui est analogue à celui du principe
de subsidiarité, les deux étant

245
00:15:28,480 --> 00:15:31,220
étroitement liés, ici,
il y a un réel contrôle juridictionnel

246
00:15:31,420 --> 00:15:35,930
qui peut aboutir, le cas échéant,
à un contrôle par la Cour de justice

247
00:15:36,380 --> 00:15:39,950
donnant lieu à une annulation de
l'acte ou au constat d'une invalidité

248
00:15:40,150 --> 00:15:40,910
de l'acte.

249
00:15:41,110 --> 00:15:46,130
Ici, il n'est pas rare que la Cour
de justice constate une violation

250
00:15:46,330 --> 00:15:52,100
du principe de proportionnalité,
voire même le juge national,

251
00:15:52,300 --> 00:15:54,880
puisque dans l'affaire concernant
la Banque centrale européenne Weiss

252
00:15:55,580 --> 00:15:57,320
qui avait donné lieu à un arrêt
de la Cour, C-493/17,

253
00:15:59,630 --> 00:16:03,340
le Bundesverfassungsgericht en 2020,
dans un arrêt du 5 mai 2020,

254
00:16:03,620 --> 00:16:07,730
avait considéré que la Cour de
justice de l'Union européenne n'avait

255
00:16:07,930 --> 00:16:13,070
pas suffisamment contrôlé le respect
par la Banque centrale européenne

256
00:16:13,270 --> 00:16:17,240
du principe de proportionnalité
lorsque celle-ci avait adopté un

257
00:16:17,720 --> 00:16:21,560
programme d'achats de titres de
dette publique, de sorte qu'il

258
00:16:21,760 --> 00:16:25,700
y avait eu un ultra vires,
on avait constaté un ultra vires,

259
00:16:26,450 --> 00:16:28,970
ce qui nous ramène sur la question
de la nomenclature.