1
00:00:05,140 --> 00:00:08,170
Chapitre 3 : le statut d'État membre
de l'Union européenne.

2
00:00:09,580 --> 00:00:12,850
Lorsque l'État adhère à l'Union
européenne, il participe à celle-ci.

3
00:00:13,050 --> 00:00:18,250
L'idée, c'est qu'on n'est pas dans
un système classique de participation

4
00:00:18,450 --> 00:00:22,450
à une organisation internationale,
on est dans un système que je dis

5
00:00:22,650 --> 00:00:24,340
constitutionnellement intégré.

6
00:00:25,060 --> 00:00:28,390
Ça veut dire que la participation
de l'Union entraîne une véritable

7
00:00:28,590 --> 00:00:31,780
mutation de l'État, mutation de
sa structure constitutionnelle,

8
00:00:32,350 --> 00:00:35,020
puisqu'il n'est plus seulement État,
il est membre de l'Union européenne

9
00:00:36,070 --> 00:00:40,360
et c'est en cela qu'il doit respecter
un certain nombre d'exigences liées

10
00:00:40,560 --> 00:00:43,990
aux caractéristiques spécifiques
de l'Union européenne et de son droit.

11
00:00:44,890 --> 00:00:49,030
D'autant qu'ici, on s'engage dans
un processus sans cesse plus étroit

12
00:00:49,230 --> 00:00:52,690
entre les peuples européens,
selon le préambule du traité,

13
00:00:53,410 --> 00:00:56,770
ce qui fait qu'en réalité,
on est face à une construction

14
00:00:56,970 --> 00:00:59,530
juridique qui repose,
dit la Cour de justice dans l'avis

15
00:00:59,730 --> 00:01:04,990
2/13, sur une prémisse fondamentale
selon laquelle chaque État membre

16
00:01:05,190 --> 00:01:08,050
partage avec tous les autres États
membres et reconnaît que ceux-ci

17
00:01:08,250 --> 00:01:11,410
se partagent avec lui une série
de valeurs communes sur lesquelles

18
00:01:11,610 --> 00:01:15,730
l'Union est fondée et cette prémisse
implique et justifie l'existence

19
00:01:15,930 --> 00:01:18,460
de la confiance mutuelle entre
les États membres dans la

20
00:01:18,660 --> 00:01:21,580
reconnaissance de ces valeurs et
donc dans le respect du droit de

21
00:01:21,780 --> 00:01:23,680
l'Union qui les met en œuvre.

22
00:01:24,610 --> 00:01:25,830
C'est cela qui est très important.

23
00:01:26,030 --> 00:01:29,800
C'est cette logique de confiance
mutuelle qui est en réalité le

24
00:01:30,000 --> 00:01:33,820
fondement constitutionnel de l'Union
européenne.

25
00:01:34,450 --> 00:01:37,930
Mais pour se faire confiance,
les États doivent partager un certain

26
00:01:38,130 --> 00:01:38,890
nombre de valeurs.

27
00:01:39,130 --> 00:01:43,150
Et c'est bien là le statut de l'Union
européenne et le statut de l'État

28
00:01:43,350 --> 00:01:47,110
membre de l'Union européenne qui
permet de se garantir cette confiance

29
00:01:47,310 --> 00:01:48,070
et ces valeurs.

30
00:01:48,270 --> 00:01:51,160
Statut, ce sont des droits et des
obligations et ce sont ces droits

31
00:01:51,360 --> 00:01:54,460
et obligations qu'on va maintenant
voir en étudiant d'abord,

32
00:01:54,660 --> 00:01:57,040
paragraphe 1, les droits de l'État
membre.

33
00:01:58,600 --> 00:02:02,350
Car on parle souvent du Traité
de Lisbonne et du retour de l'État

34
00:02:02,550 --> 00:02:07,060
membre, ce qui n'est pas forcément
quelque chose de très pertinent

35
00:02:07,260 --> 00:02:08,770
puisque les États membres n'ont
jamais disparu.

36
00:02:09,490 --> 00:02:13,780
En revanche, le Traité de Lisbonne,
très clairement, assoit une évolution

37
00:02:13,980 --> 00:02:19,060
qui consiste à reconnaître bien
des droits aux États membres,

38
00:02:19,260 --> 00:02:24,670
il y a une logique d'un côté,
c'est que l'État, lorsqu'il entre

39
00:02:24,910 --> 00:02:27,490
dans l'Union européenne,
demeure souverain, certes,

40
00:02:28,180 --> 00:02:32,110
mais il est État membre et donc
comme tel, il a aussi,

41
00:02:32,310 --> 00:02:36,160
comme d'autres sujets de droit,
il jouit de droits qui lui sont

42
00:02:36,360 --> 00:02:42,130
reconnus par le traité et le premier
de ces droits, c'est le droit de

43
00:02:42,330 --> 00:02:43,090
retrait.

44
00:02:43,290 --> 00:02:47,230
C'est un droit essentiel qui n'existait
pas avant le Traité de Lisbonne.

45
00:02:47,560 --> 00:02:51,250
La doctrine discutait de savoir
si l'État pouvait se retirer ou non,

46
00:02:52,600 --> 00:02:55,450
que le projet de traité établissant
une Constitution pour l'Europe

47
00:02:55,650 --> 00:02:59,950
avait prévu dans son article 1-60
permettant un retrait volontaire,

48
00:03:01,240 --> 00:03:05,680
et qui a été consacré par l'article
50 du Traité sur l'Union européenne

49
00:03:06,280 --> 00:03:10,030
consacré et exploité puisque le
Royaume-Uni en a fait usage avec

50
00:03:11,200 --> 00:03:15,340
en 2016 le référendum,
plus exactement en 2017 qui aboutit

51
00:03:15,700 --> 00:03:17,530
le Brexit le 31 janvier 2020.

52
00:03:17,730 --> 00:03:25,780
Alors l'article 50 prévoit que
l'État membre qui a fait le choix

53
00:03:26,080 --> 00:03:28,690
notifie son intention de se retirer
au Conseil européen,

54
00:03:28,890 --> 00:03:31,510
ce qu'a fait le Royaume-Uni le
29 mars 2017.

55
00:03:31,710 --> 00:03:36,100
Ça, c'est de la politique interne,
purement interne de l'État membre,

56
00:03:36,300 --> 00:03:37,450
il choisit de le faire.

57
00:03:37,650 --> 00:03:41,260
Simplement, l'article 50 exige
que le respect des règles

58
00:03:41,460 --> 00:03:45,670
constitutionnelles soit garanti
au niveau national pour pouvoir

59
00:03:45,870 --> 00:03:47,770
correctement se retirer de l'Union
européenne.

60
00:03:48,520 --> 00:03:50,280
Ce qui est intéressant,
c'est qu'au Royaume-Uni,

61
00:03:50,480 --> 00:03:53,020
les questions ont été posées de
séparation des pouvoirs entre le

62
00:03:53,220 --> 00:03:56,530
Parlement et le gouvernement pour
savoir quelles étaient les prérogatives

63
00:03:56,730 --> 00:04:02,530
de chacun dans cette procédure
de notification et de négociation

64
00:04:02,730 --> 00:04:03,490
du retrait.

65
00:04:03,690 --> 00:04:10,690
Là, l'arrêt Wightman affaire C-621/18,
la Cour de justice a précisé que

66
00:04:10,890 --> 00:04:15,340
l'État membre pourrait décider
aussi de retirer sa notification

67
00:04:15,540 --> 00:04:18,670
de retrait aussi longtemps qu'il
le souhaite.

68
00:04:19,300 --> 00:04:22,780
Donc cette notification n'est ni
définitive ni irrévocable.

69
00:04:24,100 --> 00:04:28,180
Donc l'État membre peut se retirer
de l'Union européenne et il le

70
00:04:28,380 --> 00:04:30,040
fait dans les conditions de l'article
50.

71
00:04:30,240 --> 00:04:33,220
L'article 50 prévoit que soit dans
un délai de deux ans,

72
00:04:33,550 --> 00:04:36,940
un accord de retrait est conclu,
soit au bout de ce délai de deux ans,

73
00:04:37,630 --> 00:04:40,030
l'État cesse d'être membre de l'Union
européenne.

74
00:04:41,500 --> 00:04:44,680
Compte tenu des difficultés posées
par l'absence d'accord de retrait,

75
00:04:45,370 --> 00:04:50,080
on peut proroger la période de deux ans,
ce qui a été fait avec le Royaume-Uni

76
00:04:50,290 --> 00:04:55,150
à deux reprises, le temps de négocier
l'accord de retrait lui-même qui

77
00:04:55,350 --> 00:05:00,630
fixe les conditions,
par exemple financières ou qui

78
00:05:00,830 --> 00:05:04,200
règlent le sort, par exemple,
des affaires pendantes devant la

79
00:05:04,400 --> 00:05:10,260
Cour de justice, et complété ensuite
par un accord qui lie désormais

80
00:05:10,460 --> 00:05:14,730
l'Union européenne et le Royaume-Uni
pour le futur, c'est-à-dire l'accord

81
00:05:14,930 --> 00:05:19,380
conclu entre l'Union européenne
et l'État tiers au Royaume-Uni,

82
00:05:19,580 --> 00:05:22,380
qui a été donc tout conclu le 31
décembre 2020.

83
00:05:23,430 --> 00:05:27,090
Donc le droit de retrait,
c'est un droit essentiel pour l'État,

84
00:05:27,290 --> 00:05:28,590
c'est le droit ultime,
en quelque sorte.

85
00:05:29,940 --> 00:05:32,460
Mais avant d'en arriver là,
l'État dispose d'autres droits

86
00:05:32,660 --> 00:05:36,060
qui sont consacrés par l'article 4,
paragraphe 2 du Traité sur l'Union

87
00:05:36,260 --> 00:05:37,020
européenne.

88
00:05:37,230 --> 00:05:40,920
Plusieurs droits, à commencer par
le droit à l'égalité qu'on a évoqué

89
00:05:41,120 --> 00:05:46,560
tout à l'heure, droit qui correspond
à un principe structurel de l'Union

90
00:05:46,760 --> 00:05:50,280
européenne, dit la Cour de justice,
notamment dans son affaire Pologne

91
00:05:50,480 --> 00:05:53,160
contre Commission affaire  C-336/09 P. 

92
00:05:54,780 --> 00:05:57,210
Donc l'égalité entre États membres
signifie que les États membres

93
00:05:57,410 --> 00:06:00,000
doivent être traités en droit de
l'Union de la même manière,

94
00:06:01,350 --> 00:06:05,190
même s'il peut y avoir des différences
de traitement qui s'expliquent.

95
00:06:05,760 --> 00:06:10,350
C'est le cas, par exemple,
avec la question sensible du nombre

96
00:06:10,550 --> 00:06:14,100
de juges ou d'avocats généraux,
avec la question de la composition

97
00:06:14,300 --> 00:06:17,970
du Parlement européen ou,
plus fondamentalement encore,

98
00:06:18,170 --> 00:06:22,140
le fait que l'égalité n'est pas
rompue par la simple circonstance

99
00:06:22,340 --> 00:06:25,650
que le Conseil se prononce à la
majorité qualifiée et a fortiori

100
00:06:25,850 --> 00:06:26,850
à la majorité simple.

101
00:06:27,300 --> 00:06:29,550
C'est bien là la marque de spécificité
de l'Union européenne.

102
00:06:30,900 --> 00:06:34,590
Et puis il y a d'autres formes
d'inégalités ou de ruptures d'égalités

103
00:06:34,790 --> 00:06:37,380
qui peuvent voir le jour et qui
sont plus insidieuses,

104
00:06:37,580 --> 00:06:41,610
mais peut-être juridiquement plus
intéressantes, c'est l'hypothèse

105
00:06:41,810 --> 00:06:45,150
dans laquelle un acte de droit
dérivé prévoit qu'il ne s'applique

106
00:06:45,420 --> 00:06:48,840
qu'aux sujets de droit qui se trouvent
sur le territoire de certains États

107
00:06:49,040 --> 00:06:49,800
membres.

108
00:06:50,000 --> 00:06:52,890
Par exemple en matière d'union
bancaire, le règlement 1024/2013

109
00:06:54,120 --> 00:07:00,750
prévoit que la BCE et les autorités
nationales sont compétentes en

110
00:07:00,950 --> 00:07:03,750
matière de surveillance bancaire
uniquement dans les États de la

111
00:07:03,950 --> 00:07:06,900
zone euro, parce que ce sont uniquement
les établissements bancaires de

112
00:07:07,100 --> 00:07:09,720
la zone euro qui sont soumis à
l'union bancaire.

113
00:07:10,530 --> 00:07:15,880
C'est là une hypothèse en quelque
sorte de différenciation d'ailleurs,

114
00:07:16,560 --> 00:07:19,920
qui peut rompre l'égalité,
sauf à considérer qu'il y a des

115
00:07:20,120 --> 00:07:22,680
différences de traitement qui soient
justifiées par des raisons d'intérêt

116
00:07:22,880 --> 00:07:23,640
général.

117
00:07:23,840 --> 00:07:26,790
Sinon, pour le reste,
l'égalité entre États membres,

118
00:07:26,990 --> 00:07:29,150
c'est quelque chose qui ne pose
pas forcément de difficultés.

119
00:07:29,350 --> 00:07:34,890
Autre droit, le droit de l'État
au respect à l'identité nationale,

120
00:07:35,090 --> 00:07:36,120
article 4, paragraphe 2.

121
00:07:36,750 --> 00:07:42,000
En effet, le traité prévoit,

122
00:07:42,200 --> 00:07:46,170
depuis le Traité de Maastricht,
le droit de l'État à avoir son

123
00:07:46,370 --> 00:07:47,470
identité nationale respectée.

124
00:07:47,670 --> 00:07:51,450
Alors c'est une question sensible,
éminemment sensible et d'ailleurs,

125
00:07:51,650 --> 00:07:54,270
il faudra attendre l’affaire Ilonka
Sayn-Wittgenstein de 2010,

126
00:07:54,810 --> 00:07:58,890
affaire C-208/09 et quelques-unes
par la suite, pour qu'on comprenne

127
00:07:59,090 --> 00:08:03,810
à quoi sert le respect de l'identité
nationale, qui est quand même davantage

128
00:08:04,010 --> 00:08:07,380
considéré comme un moyen de déroger,
dans une certaine mesure uniquement,

129
00:08:08,460 --> 00:08:12,600
aux règles du droit de l'Union
européenne, ce qui implique d'abord

130
00:08:12,800 --> 00:08:15,660
de vérifier ce qui relève de l'identité
nationale, ça a été le cas par

131
00:08:15,860 --> 00:08:19,200
exemple pour les exigences
linguistiques ou pour la structure

132
00:08:19,680 --> 00:08:23,940
territoriale de l'État,
et ensuite de voir dans quelle mesure,

133
00:08:24,240 --> 00:08:27,870
du fait de cette identité nationale,
on peut déroger dans cet État au

134
00:08:28,070 --> 00:08:28,980
respect des règles de droit de l'Union.

135
00:08:29,640 --> 00:08:33,120
Ce qui fait que la question est
quand même demeurée largement encadrée

136
00:08:33,320 --> 00:08:36,300
par la Cour de justice de l'Union
européenne, même si,

137
00:08:36,500 --> 00:08:39,300
à l'échelle nationale,
les Cours constitutionnelles n'hésitent

138
00:08:39,500 --> 00:08:44,280
plus aujourd'hui à brandir l'identité
constitutionnelle comme le moyen

139
00:08:44,480 --> 00:08:47,820
de créer une réserve constitutionnelle
à l'intégration européenne.

140
00:08:48,340 --> 00:08:51,840
On peut penser évidemment au juge
allemand, la Cour constitutionnelle

141
00:08:52,040 --> 00:08:54,900
allemande, mais aussi au Conseil
constitutionnel français depuis

142
00:08:55,100 --> 00:08:58,320
la décision de 2004,
loi pour la confiance dans l'économie

143
00:08:58,520 --> 00:08:59,280
numérique.

144
00:08:59,790 --> 00:09:02,790
Donc l'identité nationale,
c'est un élément important pour

145
00:09:02,990 --> 00:09:05,460
limiter peut-être la primauté du
droit de l'Union, du moins,

146
00:09:05,940 --> 00:09:09,840
en limiter le caractère absolu
de cette idée.

147
00:09:10,040 --> 00:09:18,190
Alors pour vous donner une illustration
concrète, on peut prendre l'exemple

148
00:09:19,360 --> 00:09:25,320
des affaires concernant le nom,
comme l'affaire Sayn-Wittgenstein,

149
00:09:26,470 --> 00:09:29,680
dans lequel, d'un côté,
on avait la citoyenneté et la liberté

150
00:09:29,880 --> 00:09:34,630
de circulation des citoyens européens
et de l'autre, on avait l'identité

151
00:09:34,830 --> 00:09:39,670
nationale, notamment autrichienne,
et le fait que la loi d'abolition

152
00:09:39,870 --> 00:09:44,020
de la noblesse en Autriche faisait
qu'on ne reconnaissait pas les

153
00:09:44,220 --> 00:09:45,400
titres nobiliaires, dans les noms.

154
00:09:45,990 --> 00:09:50,470
Or le problème, c'est que dans
d'autres États, le titre nobilien

155
00:09:50,670 --> 00:09:51,430
était reconnu.

156
00:09:51,910 --> 00:09:55,330
Ce qui fait que le citoyen européen
d'un État membre à l'autre,

157
00:09:55,530 --> 00:09:57,370
n'avait pas le même nom,
ce qui lui posait des difficultés

158
00:09:57,570 --> 00:09:59,530
concrètes et évidemment des difficultés
pour circuler.

159
00:10:00,300 --> 00:10:03,100
Eh bien la Cour de justice a admis
qu'effectivement là,

160
00:10:04,030 --> 00:10:06,910
compte tenu du contexte de l'histoire
constitutionnelle autrichienne,

161
00:10:07,360 --> 00:10:10,600
la loi d'abolition de la noblesse
peut être un élément de l'identité

162
00:10:10,800 --> 00:10:11,560
nationale.

163
00:10:11,760 --> 00:10:17,350
Inversement, dans l'Affaire Coman,
affaire C-673/16, la Cour de justice

164
00:10:17,550 --> 00:10:23,680
a considéré que l'identité nationale
roumaine ne devait pas s'opposer

165
00:10:24,100 --> 00:10:27,220
à la possibilité de reconnaître
un mariage entre personnes de même

166
00:10:27,420 --> 00:10:28,180
sexe.

167
00:10:28,450 --> 00:10:30,820
Donc l'identité nationale,
ce n'est pas le gadget qu'on va

168
00:10:31,020 --> 00:10:33,130
utiliser pour faire échec,
dans tous les cas au droit de l'Union.

169
00:10:34,360 --> 00:10:37,960
Troisième droit important pour
l'article 4, paragraphe 2,

170
00:10:38,160 --> 00:10:40,240
c'est le respect des fonctions
essentielles de l'Etat,

171
00:10:40,660 --> 00:10:44,020
puisque cette disposition nous
dit que l'Union doit respecter

172
00:10:44,220 --> 00:10:47,020
ses fonctions essentielles,
notamment celles qui ont pour objet

173
00:10:47,220 --> 00:10:49,930
d'assurer l'intégrité territoriale,
de maintenir l'ordre public ou

174
00:10:50,130 --> 00:10:51,490
de sauvegarder la sécurité nationale.

175
00:10:51,690 --> 00:10:56,470
Alors, là encore, cette disposition
a mis du temps à être exploitée.

176
00:10:56,680 --> 00:10:59,530
On peut en avoir une très belle
illustration récente dans une affaire

177
00:10:59,980 --> 00:11:00,740
B.

178
00:11:00,940 --> 00:11:01,700
K.

179
00:11:01,900 --> 00:11:06,250
contre République de Slovénie,
C-742/19 à propos des gardes

180
00:11:06,450 --> 00:11:11,710
assermentés de Slovénie et sur
le point de savoir si les militaires

181
00:11:11,910 --> 00:11:15,460
slovènes sont soumis ou non à une
directive sur l'aménagement du

182
00:11:15,660 --> 00:11:16,420
temps de travail.

183
00:11:16,620 --> 00:11:18,100
Est-ce que les militaires sont
soumis à cette directive ?

184
00:11:18,550 --> 00:11:22,960
La Cour de justice dit dans la
mesure où la directive ne porte

185
00:11:23,160 --> 00:11:25,750
pas aux fonctions essentielles
de l'État qui touchent à la question

186
00:11:25,950 --> 00:11:28,390
de la Défense et de l'organisation
de la Défense sur le territoire,

187
00:11:28,590 --> 00:11:33,040
donc des intérêts essentiels sur
le territoire, eh bien la directive

188
00:11:33,240 --> 00:11:36,040
est applicable, ce qui fait qu'ici,
la Cour admet que, dans une certaine

189
00:11:36,240 --> 00:11:42,670
mesure, les fonctions essentielles
permettent de faire échec à

190
00:11:42,870 --> 00:11:46,720
l'application du droit de l'Union,
donc la protection des droits de

191
00:11:46,920 --> 00:11:52,160
l'État membre, des droits que l'Union
européenne est censée respecter,

192
00:11:52,870 --> 00:11:55,570
droits qui ont en contrepartie,
paragraphe 2, des obligations,

193
00:11:56,840 --> 00:12:00,060
puisqu'un statut comporte,
paragraphe 2, des obligations.

194
00:12:00,260 --> 00:12:05,290
Alors les obligations de l'État membre,
c'est d'abord une obligation

195
00:12:05,490 --> 00:12:07,630
fondamentale qu'on a évoquée tout
à l'heure en introduction,

196
00:12:08,080 --> 00:12:10,750
celle de respecter, depuis le Traité
de Lisbonne, les valeurs de l'Union

197
00:12:10,950 --> 00:12:13,660
européenne et en premier lieu
desquelles les valeurs de l'État

198
00:12:13,860 --> 00:12:14,620
de droit.

199
00:12:14,980 --> 00:12:18,220
Parce que la valeur de l'Union
européenne doit être respectée

200
00:12:18,420 --> 00:12:21,130
non seulement lorsque l'État adhère,
mais ensuite lorsqu'il est membre

201
00:12:21,330 --> 00:12:22,090
de l'Union européenne.

202
00:12:22,750 --> 00:12:25,690
Et si l'État ne respecte plus,
alors une procédure de l'article

203
00:12:25,890 --> 00:12:30,160
7 TUE peut être engagée contre
l'État et aboutir à des sanctions

204
00:12:30,360 --> 00:12:32,500
de nature politique,
comme la suspension des droits

205
00:12:32,700 --> 00:12:33,460
de vote au Conseil.

206
00:12:33,660 --> 00:12:36,580
Alors la question n'est pas
qu'hypothétique puisque avec la

207
00:12:36,780 --> 00:12:39,460
Hongrie et la Pologne,
elle se pose, ces États se vantant

208
00:12:39,660 --> 00:12:43,570
d'être des démocraties libérales qui,
par volonté démocratique,

209
00:12:43,770 --> 00:12:47,560
peuvent peut-être adopter des lois qui,
ou des réformes constitutionnelles

210
00:12:47,760 --> 00:12:51,820
qui écartent ces États du modèle
européen, du modèle des autres

211
00:12:52,020 --> 00:12:53,440
États membres et notamment de l'État
de droit.

212
00:12:53,980 --> 00:12:56,320
Et là, vous avez un bras de fer
qui s'est engagé très clairement

213
00:12:56,520 --> 00:12:59,700
avec les autres États membres et
les institutions de l'Union.

214
00:13:00,580 --> 00:13:04,030
Déclenchement de la procédure de
l'article 7 contre la Pologne et

215
00:13:04,230 --> 00:13:07,250
la Hongrie, qui n'ont pas abouti
parce qu'à un moment ou un autre,

216
00:13:07,450 --> 00:13:10,100
cette procédure, qui implique
essentiellement le Conseil européen

217
00:13:10,300 --> 00:13:15,220
et le Conseil, bute sur l'unanimité,
donc ce qui pose une difficulté

218
00:13:15,420 --> 00:13:18,780
concrète, et ce qui explique qu'on
se soit placés sur d'autres terrains,

219
00:13:18,980 --> 00:13:22,390
notamment juridictionnels,
pour faire constater que ces États

220
00:13:22,590 --> 00:13:26,830
ne respectent pas, en particulier
la Pologne, la valeur de l'État

221
00:13:27,030 --> 00:13:27,790
de droit.

222
00:13:27,990 --> 00:13:30,850
Parallèlement, depuis 2014,
la Commission a lancé un cadre

223
00:13:31,050 --> 00:13:34,600
pour renforcer l'État de droit
qui permet une sorte de monitoring

224
00:13:34,800 --> 00:13:37,120
de la situation de l'État de droit
dans tous les États membres,

225
00:13:38,560 --> 00:13:43,090
et donc ici, le cas échéant,
d'envoyer des avertissements aux

226
00:13:43,290 --> 00:13:45,640
États qui ne respectent pas ces
valeurs.

227
00:13:47,270 --> 00:13:49,450
C'est la Cour de justice,
notamment dans tous ses arrêts,

228
00:13:49,650 --> 00:13:52,900
qui concernent la Pologne et les
réformes de la justice en Pologne,

229
00:13:53,100 --> 00:13:57,280
qui a affirmé avec force que l'État
de droit n'était pas seulement

230
00:13:57,480 --> 00:13:59,890
une valeur, mais c'est aussi une
obligation qui pèse sur l'État,

231
00:14:00,370 --> 00:14:04,450
au titre de l'article 19 TUE et
ce qui a donné lieu à des arrêts

232
00:14:04,650 --> 00:14:08,830
comme Commission contre Pologne,
affaire C-619/18 et bien d'autres

233
00:14:09,030 --> 00:14:09,790
encore.

234
00:14:09,990 --> 00:14:15,060
Donc il y a ici la volonté générale
de garantir le respect des valeurs.

235
00:14:15,600 --> 00:14:18,960
Et puis l'autre grand principe,
c'est le principe de coopération

236
00:14:19,160 --> 00:14:22,230
loyale, le devoir de coopération
loyale consacré par l'article 4,

237
00:14:22,430 --> 00:14:26,820
paragraphe 3 TUE qui existe depuis
les origines et qui consiste pour

238
00:14:27,020 --> 00:14:31,560
l'État en une obligation,
une obligation à la fois positive

239
00:14:31,980 --> 00:14:35,310
d'adopter toutes les mesures
nécessaires à l'exécution des

240
00:14:35,510 --> 00:14:39,990
obligations du traité,
et négative, les États doivent

241
00:14:40,190 --> 00:14:43,050
s'abstenir de toute mesure qui
mettrait en péril la réalisation

242
00:14:43,250 --> 00:14:44,160
des obligations du traité.

243
00:14:44,360 --> 00:14:48,840
Donc on a ici clairement la nécessité
d'imposer aux États d'adopter des

244
00:14:49,040 --> 00:14:52,440
mesures, par exemple les États
doivent sanctionner les violations

245
00:14:52,640 --> 00:14:54,390
du droit de l'Union,
le cas échéant, en prévoyant des

246
00:14:54,590 --> 00:14:57,720
sanctions de nature administrative,
voire pénale, et l'autre,

247
00:14:57,920 --> 00:14:59,700
l'abstention, c'est-à-dire que
l'État ne doit pas avoir des

248
00:14:59,900 --> 00:15:03,030
comportements qui mettraient en
péril la réalisation des traités,

249
00:15:03,230 --> 00:15:06,510
notamment par exemple à l'échelle
internationale, en concluant ou

250
00:15:06,710 --> 00:15:11,190
en négociant des accords internationaux
qui remettraient en cause les

251
00:15:11,390 --> 00:15:15,330
engagements internationaux de l'Union
voire le droit de l'Union lui-même.

252
00:15:16,230 --> 00:15:19,320
Donc ici, il faut insister sur
cette dimension extérieure,

253
00:15:19,520 --> 00:15:24,720
comme on le voit par exemple dans
des affaires concernant les traités

254
00:15:24,920 --> 00:15:29,630
d'investissement, en 2009 Commission
contre Autriche affaire C-205/06,

255
00:15:31,590 --> 00:15:32,350
par exemple.

256
00:15:32,780 --> 00:15:39,180
Donc la coopération loyale,
c'est en réalité le principe général

257
00:15:39,660 --> 00:15:43,110
en vertu duquel l'État membre adoptera
toutes les mesures nécessaires

258
00:15:43,310 --> 00:15:47,880
pour exécuter correctement le droit
de l'Union et c'est donc un principe

259
00:15:48,080 --> 00:15:51,480
que l'on va retrouver de manière
récurrente dans le système

260
00:15:52,020 --> 00:15:55,380
d'intégration, d'intégration
constitutionnelle de l'Union

261
00:15:55,580 --> 00:15:56,340
européenne.

262
00:15:56,540 --> 00:16:00,660
Vous l'aurez compris,
l'État membre est un État souverain

263
00:16:01,080 --> 00:16:04,890
qui adhère à l'Union européenne,
mais ce faisant, il n'est plus

264
00:16:05,090 --> 00:16:09,030
tout à fait un État comme un autre,
il n'est plus tout à fait le même,

265
00:16:09,230 --> 00:16:11,550
c'est un État membre de l'Union
européenne.