1
00:00:05,080 --> 00:00:11,470
Troisième leçon : l'État membre
de l'Union européenne.

2
00:00:13,420 --> 00:00:16,960
L'Union européenne est une organisation
composée d'Etats membres qui sont

3
00:00:17,160 --> 00:00:20,830
liés entre eux par le Traité sur
l'Union européenne et le Traité

4
00:00:21,030 --> 00:00:22,330
sur le fonctionnement de l'Union
européenne.

5
00:00:24,280 --> 00:00:30,490
En 1951, six États fondateurs avaient
conclu le traité de Paris qui

6
00:00:30,690 --> 00:00:35,400
établissait la CECA,
et ces mêmes États, en 1957,

7
00:00:35,600 --> 00:00:39,460
avaient institué les Communautés
européennes et notamment la Communauté

8
00:00:39,660 --> 00:00:43,630
économique européenne avec le traité
de Rome, dont les traités actuels

9
00:00:44,140 --> 00:00:47,380
sont l'ultime version révisée.

10
00:00:48,970 --> 00:00:53,080
Six États fondateurs à l'époque,
l'Allemagne, la France,

11
00:00:53,280 --> 00:00:59,410
l'Italie et les trois États du Bénélux,
et depuis le 1er juillet 2013,

12
00:01:00,640 --> 00:01:05,380
l'Union européenne compte,
avant le Brexit, 28 États membres,

13
00:01:05,830 --> 00:01:08,380
et depuis le Brexit,
c'est-à-dire le 31 janvier 2020,

14
00:01:08,580 --> 00:01:10,720
eh bien 27 États membres.

15
00:01:11,860 --> 00:01:16,030
27 États membres, ce qui montre
que l'Union européenne a exercé

16
00:01:16,230 --> 00:01:21,670
un certain pouvoir d'attractivité,
alimenté par un phénomène

17
00:01:21,870 --> 00:01:26,320
d'élargissement continu pendant
l'histoire de la construction

18
00:01:26,520 --> 00:01:31,750
européenne, mais impliquant une
réflexion quant à l'approfondissement

19
00:01:31,950 --> 00:01:35,250
de cette construction parce qu'on
ne fonctionne pas de la même manière

20
00:01:35,450 --> 00:01:37,960
à 6, 12, 15 ou 27 États membres.

21
00:01:39,340 --> 00:01:42,250
On retrouve donc ici la question
de la dialectique de l'élargissement

22
00:01:42,450 --> 00:01:44,920
et de l'approfondissement dans
l'intégration européenne.

23
00:01:45,770 --> 00:01:51,100
Mais pour la comprendre,
il faut bien revenir sur ce processus

24
00:01:51,300 --> 00:01:56,830
d'adhésion qui reflète les
caractéristiques du système intégré

25
00:01:57,030 --> 00:02:00,970
de l'Union européenne,
avant de voir l'importance qu'a

26
00:02:01,170 --> 00:02:04,900
prise la différenciation à mesure
que les élargissements se sont succédé.

27
00:02:06,190 --> 00:02:12,400
Et nous terminerons par la question
des conséquences de l'adhésion,

28
00:02:12,600 --> 00:02:15,430
c'est-à-dire du statut d'État membre
de l'Union européenne.

29
00:02:15,630 --> 00:02:22,000
Et commençons tout de suite,
chapitre 1, par l'adhésion à l'Union

30
00:02:22,200 --> 00:02:22,960
européenne.

31
00:02:25,400 --> 00:02:28,670
Dans les organisations internationales,
on peut considérer que l'Union

32
00:02:28,870 --> 00:02:31,100
européenne relève des organisations
dites semi-ouvertes,

33
00:02:31,300 --> 00:02:36,020
c'est-à-dire que peuvent y adhérer
des États, mais à condition de

34
00:02:36,220 --> 00:02:41,360
respecter un certain nombre de
critères et à condition que soit

35
00:02:41,560 --> 00:02:43,070
suivie une procédure.

36
00:02:44,030 --> 00:02:46,970
Ce faisant, dès ce stade,
celui de l'adhésion,

37
00:02:47,870 --> 00:02:50,780
on retrouve la spécificité de l'Union
européenne exprimée,

38
00:02:50,980 --> 00:02:54,410
qui en fait plus qu'une organisation
internationale et un peu moins

39
00:02:54,610 --> 00:02:55,370
qu'un État.

40
00:02:55,570 --> 00:03:00,470
Alors pour comprendre cela,
il faut d'abord mettre en exergue

41
00:03:00,670 --> 00:03:05,690
les élargissements successifs avant
de voir quelles sont les exigences

42
00:03:05,890 --> 00:03:08,150
substantielles qu'ils imposent
aux États et le processus

43
00:03:08,350 --> 00:03:09,110
d'élargissement.

44
00:03:09,310 --> 00:03:14,470
D'abord, donc paragraphe 1 :

45
00:03:14,670 --> 00:03:17,950
les élargissements successifs.

46
00:03:21,470 --> 00:03:27,500
Depuis le 1er juillet 2013 et après
le 31 janvier 2020, nous avons

47
00:03:27,700 --> 00:03:33,560
donc 27 États membres puisque aux
six États fondateurs se sont ajoutés

48
00:03:33,760 --> 00:03:35,900
par vagues successives toute une
série d'États.

49
00:03:36,800 --> 00:03:39,470
Il y a plusieurs périodes que l'on
peut distinguer dans ces vagues

50
00:03:39,670 --> 00:03:40,430
d'élargissement.

51
00:03:40,630 --> 00:03:47,180
La première est celle qui conduit,
de 1973 à 1986, à deux grands temps

52
00:03:47,380 --> 00:03:49,490
de l'élargissement, des premiers
élargissements.

53
00:03:49,690 --> 00:03:54,590
D'abord, en 1973, le Royaume-Uni
adhère avec le Danemark et l'Irlande,

54
00:03:57,080 --> 00:04:01,000
la Norvège ayant demandé à adhérer,
conclut l'accord d'adhésion,

55
00:04:01,200 --> 00:04:04,670
mais finalement n'avait pas ratifié
l'accord d'adhésion,

56
00:04:04,870 --> 00:04:07,400
de sorte que la Norvège ne fait
toujours pas partie de l'Union

57
00:04:07,600 --> 00:04:08,360
européenne.

58
00:04:08,560 --> 00:04:11,570
Alors ce premier élargissement
est évidemment très important,

59
00:04:11,770 --> 00:04:17,750
car il marque l'entrée du Royaume-Uni
dans la Communauté et,

60
00:04:20,090 --> 00:04:25,910
en conséquence, une résistance
croissante du Royaume-Uni à

61
00:04:26,110 --> 00:04:32,360
l'intégration européenne jusqu'au
Brexit, et il marque aussi la volonté

62
00:04:33,200 --> 00:04:36,740
de la Communauté et des autres
États membres d'exiger des États

63
00:04:36,940 --> 00:04:40,220
qu'ils respectent ce qu'on va appeler
l'ensemble de l'acquis communautaire.

64
00:04:43,850 --> 00:04:47,600
La deuxième vague d'élargissement
importante s'est déroulée dans

65
00:04:47,800 --> 00:04:48,560
les années 80.

66
00:04:49,040 --> 00:04:53,450
Cette fois, c'est à la suite de
la transformation d'États autoritaires

67
00:04:53,650 --> 00:05:00,650
en démocraties, à savoir l'Espagne
et le Portugal après la Grèce,

68
00:05:01,400 --> 00:05:08,990
que donc le barycentre des communautés
s'est déplacé davantage au sud,

69
00:05:09,200 --> 00:05:10,040
en Méditerranée.

70
00:05:10,240 --> 00:05:14,630
Alors c'est intéressant parce qu'ici,
avec la Grèce en 1981,

71
00:05:14,830 --> 00:05:20,150
l'Espagne et le Portugal en 1986,
non seulement les frontières de

72
00:05:20,350 --> 00:05:23,990
l'Union européenne se déplacent
davantage au sud, elles montrent

73
00:05:24,190 --> 00:05:27,860
l'importance politique puisqu'il
s'agit ici d'acter le passage à

74
00:05:28,060 --> 00:05:32,840
la démocratie d'anciens régimes
autoritaires, mais aussi montrent

75
00:05:33,560 --> 00:05:37,460
en quoi l'Union aujourd'hui et
la Communauté avant,

76
00:05:37,660 --> 00:05:42,980
eh bien permet à des États de se
développer économiquement car si Grèce,

77
00:05:43,180 --> 00:05:46,010
Espagne et Portugal présentaient
un retard de développement économique,

78
00:05:46,610 --> 00:05:51,050
l'entrée dans les communautés,
puis dans l'Union, a certainement

79
00:05:51,250 --> 00:05:54,560
favorisé un développement économique,
il y a un phénomène de rattrapage

80
00:05:54,950 --> 00:05:57,230
qui a pleinement fonctionné,
en particulier pour l'Espagne et

81
00:05:57,430 --> 00:05:58,190
le Portugal.

82
00:06:00,080 --> 00:06:03,830
Après ces premiers élargissements,
il faut attendre 1995 pour qu'ait

83
00:06:04,030 --> 00:06:08,990
lieu un autre élargissement,
faisant passer la Communauté européenne

84
00:06:09,350 --> 00:06:17,810
à une Union européenne de 12 à 15,
12 à 15 parce que le 1er janvier 1995,

85
00:06:18,010 --> 00:06:20,660
l'Autriche, la Finlande et la Suède
ont adhéré à l'Union européenne.

86
00:06:20,860 --> 00:06:24,130
Alors cela s'explique parce que
c'était la fin de la guerre froide

87
00:06:24,330 --> 00:06:27,650
et ces pays qui traditionnellement
s'étaient montrés neutres pendant

88
00:06:27,850 --> 00:06:32,000
la guerre froide, n'avaient plus
besoin de retenir cette posture,

89
00:06:32,600 --> 00:06:34,760
ce qui n'a pas été d'ailleurs sans
conséquence pour l'Union,

90
00:06:34,960 --> 00:06:37,520
peut-être en lui donnant une teinte
un peu plus scandinave,

91
00:06:37,880 --> 00:06:42,680
une lecture plus, je dirais,
portée sur certains aspects sociaux,

92
00:06:44,300 --> 00:06:47,210
ce qui explique ici donc une évolution.

93
00:06:48,230 --> 00:06:52,460
Mais bien entendu, la principale
évolution est venue du grand

94
00:06:52,660 --> 00:06:56,490
élargissement, celui décidé
politiquement en 1993,

95
00:06:58,490 --> 00:07:04,640
lorsque les États membres décident
d'élargir aux États qui anciennement

96
00:07:04,840 --> 00:07:09,980
composaient le bloc soviétique,
élargissement qui aura lieu le

97
00:07:10,180 --> 00:07:16,040
1er janvier 2004 pour 10 nouveaux
États membres et suivi ensuite

98
00:07:16,240 --> 00:07:18,950
en 2007 par la Bulgarie et la Roumanie.

99
00:07:19,680 --> 00:07:23,900
Et c'est donc ici, évidemment,
un déplacement de l'Union européenne

100
00:07:24,100 --> 00:07:28,730
vers l'Europe centrale et orientale
qui est permise avec une signification

101
00:07:28,930 --> 00:07:37,580
politique immense puisqu'il s'agit
de réconcilier l'Europe autour

102
00:07:37,780 --> 00:07:41,180
d'une lecture qui est celle d'une
démocratie, d'une économie de marché

103
00:07:41,960 --> 00:07:42,950
et de l'État de droit.

104
00:07:43,280 --> 00:07:45,890
Voilà les trois grandes
caractéristiques qui sont mises

105
00:07:46,090 --> 00:07:49,880
en évidence pour adhérer et que
l'on appellera les critères d'adhésion

106
00:07:50,080 --> 00:07:54,320
de Copenhague, dégagés en 1993
et ensuite appliqués aux différents

107
00:07:54,520 --> 00:07:55,280
États.

108
00:07:55,970 --> 00:08:02,060
Plus tard, suivra en 2013 la Croatie,
qui pose la question des Balkans,

109
00:08:02,260 --> 00:08:07,040
puisque le futur grand processus
d'élargissement lancé en 2020 concerne

110
00:08:07,240 --> 00:08:08,690
cette fois les Balkans occidentaux.

111
00:08:09,920 --> 00:08:14,570
Si des négociations ont été lancées
avec la Turquie, mais sont stoppées

112
00:08:14,770 --> 00:08:19,370
depuis évidemment l'arrivée au
pouvoir de Erdogan, Monténégro,

113
00:08:19,570 --> 00:08:25,600
Serbie, Albanie et République du
Nord sont des États candidats avec

114
00:08:25,800 --> 00:08:30,250
lesquels des négociations se sont
engagées, et en particulier pour

115
00:08:31,570 --> 00:08:33,870
l'Albanie et la Macédoine,
depuis 2020.

116
00:08:34,810 --> 00:08:38,920
Kosovo et Bosnie sont des candidats
potentiels et d'autres candidats

117
00:08:39,280 --> 00:08:42,460
se dessinent, même si,
pour l'instant, ils n'ont pas

118
00:08:42,660 --> 00:08:47,890
officiellement fait acte de candidature
qu’on pense à la Géorgie,

119
00:08:48,090 --> 00:08:48,910
la Moldavie ou l'Ukraine.

120
00:08:49,690 --> 00:08:55,030
On voit ainsi que l'élargissement
est étroitement lié à des questions

121
00:08:55,230 --> 00:08:58,150
géopolitiques et des questions
éminemment sensibles de nature

122
00:08:58,350 --> 00:08:59,110
géopolitique.

123
00:09:00,730 --> 00:09:06,430
Voilà donc le territoire de l'Union
européenne ainsi tracé par les

124
00:09:06,630 --> 00:09:10,570
différents États membres qui se
sont succédés.

125
00:09:10,770 --> 00:09:16,300
J'ajouterai simplement que si on
s'intéresse au champ d'application

126
00:09:16,500 --> 00:09:19,870
territorial du droit de l'Union
européenne, eh bien je vous renvoie

127
00:09:20,070 --> 00:09:24,430
à cet égard à l'article 52 du Traité
sur l'Union européenne et l'article

128
00:09:24,630 --> 00:09:29,350
355 du TFUE qui explique que le
champ d'application du droit de

129
00:09:29,550 --> 00:09:32,110
l'Union correspond au territoire
des États membres de l'Union

130
00:09:32,310 --> 00:09:37,840
européenne, avec quelques subtilités
qui tiennent à la présence dans

131
00:09:38,040 --> 00:09:40,900
certains États de démembrements
un peu particuliers, que l'on pense,

132
00:09:41,100 --> 00:09:45,070
par exemple, aux territoires qui
sont ultrapériphériques.

133
00:09:45,940 --> 00:09:50,380
Cette précision faite,
on peut donc revenir maintenant sur,

134
00:09:50,740 --> 00:09:56,200
paragraphe 2, quelles sont les
exigences substantielles qui s'imposent

135
00:09:56,400 --> 00:09:57,160
aux États.

136
00:09:57,360 --> 00:10:02,920
En renvoyant cette fois à l'article
49 du Traité UE qui dit que tout

137
00:10:03,120 --> 00:10:05,950
État européen qui respecte les
valeurs visées à l'article 2 et

138
00:10:06,150 --> 00:10:09,160
s'engage à les promouvoir peut
demander à être membre de l'Union

139
00:10:09,360 --> 00:10:10,120
européenne.

140
00:10:10,320 --> 00:10:14,200
Il y a donc ici des conditions
pour être candidat à l'Union européenne

141
00:10:15,070 --> 00:10:17,740
et ensuite, une fois que ces conditions
sont remplies, on vérifiera des

142
00:10:17,940 --> 00:10:21,670
critères qui permettent aux candidats
de devenir membre à part entière

143
00:10:21,870 --> 00:10:22,630
de l'Union européenne.

144
00:10:22,830 --> 00:10:26,230
Alors les conditions pour être
candidat, il faut d'abord être

145
00:10:26,430 --> 00:10:30,190
un État au sens du droit international
public, ce qui, en règle générale,

146
00:10:30,390 --> 00:10:32,350
ne pose pas tellement de difficultés,
mais peut en poser.

147
00:10:33,040 --> 00:10:36,460
On songe par exemple au statut
du Kosovo, dont la nature étatique

148
00:10:36,660 --> 00:10:39,070
n'a pas été reconnue par un certain
nombre d'États membres aujourd'hui,

149
00:10:39,670 --> 00:10:42,520
et qui n'est pas sans poser une
question éminemment politique,

150
00:10:43,030 --> 00:10:47,170
ou on peut penser à l'hypothèse
dans laquelle un territoire ferait

151
00:10:47,370 --> 00:10:50,620
sécession au sein d'un État membre
et demanderait ensuite à adhérer,

152
00:10:51,070 --> 00:10:54,850
comme ce fut le cas,
par exemple, avec l'Écosse ou la

153
00:10:55,050 --> 00:10:57,760
Catalogne, or l'Écosse,
le référendum n'a pas abouti,

154
00:10:58,120 --> 00:11:00,760
donc la question en pratique,
ne s'est pas posée, ne se posera

155
00:11:00,960 --> 00:11:04,690
plus en ces termes avec le Brexit,
mais pour la Catalogne,

156
00:11:04,890 --> 00:11:07,660
la question s'est posée de savoir
si la Catalogne, qui venait à être

157
00:11:07,860 --> 00:11:10,540
indépendante, pourrait adhérer
ou non à l'Union européenne.

158
00:11:13,270 --> 00:11:15,430
Donc il faut une qualité d'État.

159
00:11:15,630 --> 00:11:18,430
Ensuite, il faut une qualité d'État
européen, ce qui pose les questions

160
00:11:18,630 --> 00:11:20,380
des frontières, des frontières
de l'Union européenne.

161
00:11:20,830 --> 00:11:25,870
Si la Turquie fait partie de l'Europe,

162
00:11:26,590 --> 00:11:30,250
du moins pour une petite partie
de son territoire, la Russie aussi,

163
00:11:30,450 --> 00:11:32,830
pour toujours une petite partie
du territoire, on peut se demander

164
00:11:33,030 --> 00:11:34,480
quelles sont les frontières de
l'Union européenne.

165
00:11:34,680 --> 00:11:37,120
Est-ce qu'Israël doit être comprise ?

166
00:11:38,200 --> 00:11:41,800
La Commission avait refusé la demande
du Maroc, estimant que ce n'est

167
00:11:42,000 --> 00:11:42,760
pas un État européen.

168
00:11:43,230 --> 00:11:46,000
Donc on s'interroge sur les frontières
de l'Union européenne.

169
00:11:46,750 --> 00:11:49,600
Et ici, on peut réfléchir en termes
géographiques, mais aussi en termes,

170
00:11:49,920 --> 00:11:52,250
je dirais politiques,
et peut-être que c'est d'ailleurs

171
00:11:52,450 --> 00:11:56,230
la voie à suivre lorsque le Traité
article 49 nous dit qu'il faut

172
00:11:56,430 --> 00:11:58,460
respecter les valeurs de l'Union
européenne.

173
00:11:58,660 --> 00:12:01,960
Je crois qu'ici, ce qui est essentiel,
c'est vraiment les valeurs de l'article

174
00:12:02,160 --> 00:12:05,980
2 du TUE qui doivent être partagées
par tous les États membres,

175
00:12:06,550 --> 00:12:09,560
selon la jurisprudence de la Cour,
et notamment l'arrêt Wightman,

176
00:12:10,240 --> 00:12:11,680
l'affaire C-621/18.

177
00:12:13,450 --> 00:12:16,450
Une fois que ces conditions pour
être candidat seront remplies,

178
00:12:16,650 --> 00:12:19,540
eh bien il faut aussi des critères
pour adhérer cette fois à l'Union

179
00:12:19,740 --> 00:12:25,720
européenne et donc prétendre au
statut d'État membre non seulement

180
00:12:25,920 --> 00:12:26,680
de pays candidats, mais d'État membre.

181
00:12:27,580 --> 00:12:32,890
Et c'est là que depuis le premier
élargissement en 1973,

182
00:12:33,220 --> 00:12:36,460
où a été posé un critère juridique,
celui de l'acquis communautaire,

183
00:12:36,660 --> 00:12:39,400
de la reprise de l'ensemble de
l'acquis communautaire, de l'ensemble

184
00:12:39,600 --> 00:12:42,220
du droit de l'Union européenne,
le Conseil européen de Copenhague

185
00:12:42,420 --> 00:12:46,210
a consacré trois autres critères
avec le grand élargissement,

186
00:12:46,570 --> 00:12:50,620
politique, il faut des institutions
qui respectent la démocratie,

187
00:12:51,070 --> 00:12:56,950
économique, il faut une économie
de marché viable et donc juridique,

188
00:12:57,280 --> 00:12:59,860
la reprise de l'acquis communautaire
réitéré.

189
00:13:00,430 --> 00:13:04,300
À cela à ajouter en 2006,
le Conseil européen a ajouté un

190
00:13:04,500 --> 00:13:06,820
dernier critère qui est celui de
la capacité d'intégration.

191
00:13:07,020 --> 00:13:09,460
Il faut que l'Union européenne
puisse absorber le nouvel État

192
00:13:09,660 --> 00:13:14,350
qui rentre et c'est donc ici une
limite posée par l'Union européenne,

193
00:13:14,590 --> 00:13:17,020
éventuellement à l'adhésion d'un État.

194
00:13:18,640 --> 00:13:20,930
Tout cela se fait au terme,
paragraphe 3, d'un processus

195
00:13:21,130 --> 00:13:23,860
d'élargissement, dans lequel,
paragraphe 3, donc on va distinguer

196
00:13:24,060 --> 00:13:27,220
le processus d'élargissement,
la procédure de l'article 49 elle-même

197
00:13:27,530 --> 00:13:28,730
de la pratique institutionnelle.

198
00:13:28,930 --> 00:13:31,820
Alors je vous renvoie à l'article 49,
je ne rentre pas dans le détail,

199
00:13:32,020 --> 00:13:37,490
mais ici, c'est que l'État demande
à l'Union, au Conseil d'adhérer,

200
00:13:37,690 --> 00:13:41,090
il en informe le Parlement européen
et les Parlements nationaux et

201
00:13:41,290 --> 00:13:45,560
ensuite le Conseil adopte une décision
dans laquelle il approuve l'adhésion

202
00:13:45,760 --> 00:13:49,310
après avoir consulté la commission,
le Conseil statuant en fait à

203
00:13:49,510 --> 00:13:51,770
l'unanimité après approbation du
Parlement européen.

204
00:13:52,260 --> 00:13:55,280
Or tout cela est bien rodé et on
le comprend.

205
00:13:56,510 --> 00:14:00,920
Il faut ensuite que l'État conclue
avec les autres États membres,

206
00:14:01,120 --> 00:14:03,200
tous les autres États membres,
un accord d'adhésion qui fixe les

207
00:14:03,400 --> 00:14:04,730
conditions de l'adhésion.

208
00:14:04,940 --> 00:14:07,940
Et cet accord d'adhésion n'entre
en vigueur qu'à partir du moment

209
00:14:08,140 --> 00:14:11,480
où il est ratifié par l'État candidat
qui devient membre et tous les

210
00:14:11,680 --> 00:14:13,070
autres États membres,
tous les autres États membres,

211
00:14:13,270 --> 00:14:16,010
de sorte qu'un État membre peut
s'y opposer.

212
00:14:16,770 --> 00:14:18,500
Donc c'est un point évidemment
important.

213
00:14:18,700 --> 00:14:23,900
Ici, l'accord d'adhésion d'ailleurs
ayant rang de droit privé.

214
00:14:25,430 --> 00:14:28,640
Derrière la lettre, il y a ensuite
la pratique des institutions.

215
00:14:28,840 --> 00:14:31,010
Et dans cette pratique,
il faut bien comprendre qu'il y

216
00:14:31,210 --> 00:14:34,250
a un acteur essentiel que constitue
la Commission européenne,

217
00:14:34,450 --> 00:14:37,910
puisque c'est elle, en réalité,
qui prépare en amont,

218
00:14:38,360 --> 00:14:42,440
avant même que l'État soit candidat,
eh bien la candidature,

219
00:14:42,640 --> 00:14:45,290
puis l'adhésion de l'État et qui,
une fois que l'État est candidat,

220
00:14:45,490 --> 00:14:50,540
négocie avec l'État l'accord
d'adhésion, c'est-à-dire l'ensemble

221
00:14:50,870 --> 00:14:52,580
de la reprise de l'acquis
communautaire.

222
00:14:53,000 --> 00:14:57,800
Et donc ici, vous avez tout un
moment préparatif, notamment avec

223
00:14:58,000 --> 00:15:04,190
des accords conclus avec les États
tiers qui veulent devenir candidats

224
00:15:04,390 --> 00:15:07,040
et qui ensuite sont candidats,
notamment, on le voit par exemple

225
00:15:07,240 --> 00:15:10,130
avec les pays des Balkans,
des accords de stabilisation et

226
00:15:10,330 --> 00:15:11,090
d'association.

227
00:15:11,390 --> 00:15:14,480
Et ensuite, une fois que l'État
est prêt, on peut entrer dans la

228
00:15:14,680 --> 00:15:18,830
négociation de l'accord d'adhésion
qui consiste en réalité pour la

229
00:15:19,030 --> 00:15:23,330
Commission à ouvrir toute une série
de chapitres thématiques sur la

230
00:15:23,530 --> 00:15:25,190
libre circulation des travailleurs,
sur la culture, etc.,

231
00:15:26,240 --> 00:15:31,190
et de négocier chapitre par chapitre,
l'accord d'adhésion.

232
00:15:31,390 --> 00:15:33,830
Et une fois que tous les chapitres
de négociation sont clos,

233
00:15:34,130 --> 00:15:38,390
alors à ce moment-là alors,
l'accord d'adhésion peut être conclu

234
00:15:38,720 --> 00:15:44,330
et l'État, une fois qu'il aura adhéré,
devient un État membre à part entière

235
00:15:44,690 --> 00:15:46,340
de l'Union européenne.

236
00:15:46,910 --> 00:15:49,010
Voilà donc pour la pratique
institutionnelle.

237
00:15:49,280 --> 00:15:52,100
La Commission joue un rôle très
important, mais accompagnée tout

238
00:15:52,300 --> 00:15:56,270
du long des États membres puisque
le Conseil joue un rôle important

239
00:15:56,470 --> 00:15:59,630
mais les États membres aussi sont
en grande partie consultés par

240
00:15:59,830 --> 00:16:01,400
la Commission tout au long du
processus.