1
00:00:05,630 --> 00:00:08,810
III : l'intégration fédérale dans
une union constitutionnelle.

2
00:00:09,140 --> 00:00:14,510
C'est une proposition que je vous fais,
c'est celle d'essayer de dépasser

3
00:00:16,310 --> 00:00:24,800
l'organisation internationale sans
totalement accepter la nature fédérale

4
00:00:25,000 --> 00:00:28,610
constitutionnelle de l'Union mais
c'est de dire que l'Union présente

5
00:00:28,810 --> 00:00:32,990
quand même des caractéristiques
spécifiques et qui la rapprochent,

6
00:00:33,190 --> 00:00:38,270
à mon sens, d'une forme d'union
constitutionnelle, d'union

7
00:00:38,470 --> 00:00:41,240
constitutionnelle dans laquelle
on a une intégration fédérale qui

8
00:00:41,440 --> 00:00:46,100
s'explique par l'idée que vous avez,
en réalité, de grandes composantes

9
00:00:46,300 --> 00:00:50,690
qui seront la marque de cette
spécificité.

10
00:00:50,890 --> 00:00:55,490
D'ailleurs, Jean-Claude Juncker
nous disait : "La véritable nature

11
00:00:55,690 --> 00:00:58,910
de notre Union européenne,
c'est d'être conçue à la fois comme

12
00:00:59,110 --> 00:01:02,060
une union d'États et une union
de citoyens." Je crois que c'est

13
00:01:02,260 --> 00:01:06,650
bien l'idée du processus d'intégration
fédérale promue par l'Union,

14
00:01:07,610 --> 00:01:11,330
reconnue par la Cour de justice qui,
dès les prémices, dès 1963,

15
00:01:11,530 --> 00:01:14,600
nous disait que le Traité fait
bien plus que créer des obligations

16
00:01:14,800 --> 00:01:18,770
entre États, il s'adresse également
aux ressortissants de ces États.

17
00:01:19,220 --> 00:01:22,940
Et donc ici, on a une logique
triangulaire entre l'Union,

18
00:01:23,930 --> 00:01:29,450
les États membres et les individus,
car l'Union est tout autant une

19
00:01:29,650 --> 00:01:31,490
union d'États membres que de citoyens.

20
00:01:31,690 --> 00:01:34,280
D'abord, A, c'est une union d'États
membres.

21
00:01:36,680 --> 00:01:40,010
Il faut comprendre que l'Union
ne se construit ni sans les États

22
00:01:40,210 --> 00:01:41,690
et encore moins contre les États.

23
00:01:41,930 --> 00:01:44,390
Elle se développe par les États
membres qui, à leur tour,

24
00:01:44,590 --> 00:01:45,860
s'alimentent de ces dialectiques.

25
00:01:46,430 --> 00:01:48,740
Plus il y a l'Union européenne,
plus il y a d'États membres,

26
00:01:48,940 --> 00:01:50,330
c'est un peu cette logique-là.

27
00:01:51,560 --> 00:01:54,560
Mais on ne niera pas que,
comme l'affirme le Tribunal

28
00:01:54,760 --> 00:01:59,360
constitutionnel allemand,
l'Union est une union d'États et

29
00:01:59,560 --> 00:02:02,500
les États membres sont les maîtres
du Traité, maîtres du Traité,

30
00:02:02,700 --> 00:02:04,070
dit la Cour constitutionnelle
allemande.

31
00:02:04,270 --> 00:02:08,870
Maîtres du Traité, ce qui va avoir
des implications.

32
00:02:09,070 --> 00:02:15,550
À partir de là, et c'est le projet
défendu ici, c'est l'idée qu'il

33
00:02:16,930 --> 00:02:20,410
y a un processus d'intégration
constitutionnel qui est alimenté

34
00:02:22,090 --> 00:02:22,850
par les États.

35
00:02:24,310 --> 00:02:31,000
Un processus constitutionnel alimenté
par les États, qui est permis par

36
00:02:31,200 --> 00:02:35,040
un dépassement de la souveraineté.

37
00:02:36,130 --> 00:02:42,430
On voit qu'il faut ici dépasser
la souveraineté avec le processus

38
00:02:42,630 --> 00:02:48,340
d'intégration, processus d'intégration

39
00:02:48,940 --> 00:03:00,400
dans lequel on va avoir en réalité
l'idée qu'on admet que la souveraineté,

40
00:03:00,600 --> 00:03:03,490
puissance suprême, appartient et
continue d'appartenir aux États.

41
00:03:03,690 --> 00:03:06,460
Ça, c'est un point très important.

42
00:03:07,240 --> 00:03:09,340
Il n'y a guère de doute à cet égard.

43
00:03:11,140 --> 00:03:14,410
En revanche, la souveraineté entendue
comme un ensemble de pouvoirs qui

44
00:03:14,610 --> 00:03:18,190
est compris dans la puissance d'État,
là, cette souveraineté-là peut

45
00:03:18,390 --> 00:03:19,150
être partagée.

46
00:03:19,600 --> 00:03:23,680
C'est cette idée, c'est-à-dire
que les États vont exercer en commun,

47
00:03:24,340 --> 00:03:30,010
exercent en commun un certain nombre
de pouvoirs, qui correspondront

48
00:03:30,210 --> 00:03:31,750
d'ailleurs aux compétences de l'Union
européenne.

49
00:03:32,470 --> 00:03:35,810
Et donc ici, on peut dépasser cette
souveraineté en ayant une lecture,

50
00:03:36,010 --> 00:03:41,580
je dirais, binaire de la souveraineté

51
00:03:41,780 --> 00:03:43,630
en tant que d'un côté,
puissance suprême qui appartient

52
00:03:43,830 --> 00:03:46,660
aux États, et c'est eux qui décident
par le Traité de se lier,

53
00:03:47,050 --> 00:03:50,380
et ensuite de souveraineté qui
est une somme de pouvoirs,

54
00:03:51,010 --> 00:03:55,300
une somme de compétences qui peuvent
être exercées en commun par les

55
00:03:55,500 --> 00:03:56,740
États dans le cadre de l'Union
européenne.

56
00:03:57,940 --> 00:04:03,460
On dépasse donc la souveraineté
et on dit, tout en reconnaissant

57
00:04:03,660 --> 00:04:07,390
la puissance suprême de l'État,
eh bien on permet un enracinement

58
00:04:07,590 --> 00:04:09,760
constitutionnel des traités.

59
00:04:09,960 --> 00:04:13,480
Alors cet enracinement constitutionnel
tient à la chose suivante,

60
00:04:13,680 --> 00:04:19,690
c'est de dire que quel que soit
l'État membre, celui-ci a ratifié

61
00:04:19,890 --> 00:04:22,510
le traité et il l'a ratifié en
application de la Constitution

62
00:04:22,710 --> 00:04:25,720
nationale, et mieux,
dans un nombre d'États membres,

63
00:04:25,920 --> 00:04:30,340
dont la France, par exemple,
eh bien la Constitution nationale

64
00:04:30,540 --> 00:04:37,000
a été modifiée pour prévoir la
participation à l'Union de l'État

65
00:04:37,200 --> 00:04:37,960
membre.

66
00:04:38,160 --> 00:04:43,030
Autrement dit, c'est montrer que
les traités s'enracinent dans les

67
00:04:43,230 --> 00:04:49,930
Constitutions nationales,
donc prennent juridiquement racine

68
00:04:50,440 --> 00:04:53,050
dans chaque Constitution nationale,
par exemple en France,

69
00:04:53,440 --> 00:04:57,400
dans les dispositions de l'article
88-1 et suivants de la Constitution

70
00:04:57,600 --> 00:04:58,360
nationale.

71
00:04:58,720 --> 00:05:02,830
Et donc c'est important parce que
ça montre la nature constitutionnelle

72
00:05:03,030 --> 00:05:04,720
nationale, en quelque sorte,
de l'Union européenne.

73
00:05:05,350 --> 00:05:07,990
Mais ces racines constitutionnelles
tracent aussi les limites,

74
00:05:08,190 --> 00:05:10,240
les limites constitutionnelles
du traité.

75
00:05:11,740 --> 00:05:17,740
Et ça, c'est l'élément de développement
de l'intégration européenne,

76
00:05:18,490 --> 00:05:23,140
qui a conduit peu à peu les Cours
constitutionnelles, à mesure que

77
00:05:23,340 --> 00:05:25,840
l'intégration s'est approfondie,
à dire : est-ce qu'il n'y a pas

78
00:05:26,040 --> 00:05:28,930
aussi des limites constitutionnelles
de l'intégration européenne ?

79
00:05:29,710 --> 00:05:34,240
Déjà, et notamment à partir du
Traité de Maastricht, la décision

80
00:05:35,710 --> 00:05:39,760
du Tribunal constitutionnel allemand
sur le Traité de Maastricht de 1993,

81
00:05:39,960 --> 00:05:45,550
vient dire avec force qu'il y a
des limites constitutionnelles

82
00:05:45,750 --> 00:05:48,370
allemandes à l'intégration européenne,
on ne peut pas tout faire.

83
00:05:50,650 --> 00:05:53,860
Et ceci au terme d'une jurisprudence
sur laquelle on reviendra,

84
00:05:54,060 --> 00:05:58,720
depuis le début des années 60 et
les années 70, en Allemagne et

85
00:05:58,920 --> 00:06:01,900
en Italie d'ailleurs, qui disent
"la primauté du droit européen,

86
00:06:02,100 --> 00:06:05,080
c'est bien mais attention,
il y a quand même quelques limites

87
00:06:06,100 --> 00:06:10,390
à l'intégration, notamment le respect
de la démocratie et le respect

88
00:06:10,590 --> 00:06:11,350
de certains droits".

89
00:06:11,550 --> 00:06:13,990
Et donc apparaissent aussi des
jurisprudences peu à peu,

90
00:06:14,190 --> 00:06:18,040
et en France aussi, avec le Conseil
constitutionnel et le Conseil d'État,

91
00:06:18,240 --> 00:06:22,450
par exemple, dans l'arrêt du 21
avril 2021 French Data Network,

92
00:06:23,080 --> 00:06:28,330
l'idée que dans une certaine mesure,
les Cours suprêmes, les Cours

93
00:06:28,530 --> 00:06:34,510
constitutionnelles des États peuvent
dire "nous allons poser des limites

94
00:06:35,230 --> 00:06:39,430
à l'intégration européenne parce
que ces limites sont nécessaires

95
00:06:39,630 --> 00:06:42,430
au respect de l'essence
constitutionnelle de l'État",

96
00:06:42,880 --> 00:06:45,910
ce qu'on appellera l'identité
constitutionnelle, et ce que le traité,

97
00:06:46,110 --> 00:06:49,360
au demeurant, de Lisbonne,
a reconnu avec l'article 4 paragraphe

98
00:06:49,560 --> 00:06:53,020
2 comme étant l'identité nationale
des États membres à respecter.

99
00:06:53,220 --> 00:06:56,410
Et donc on aura l'occasion
d'approfondir.

100
00:06:56,610 --> 00:07:01,180
Mais il y a bien des limites ou
des contre limites, pour reprendre

101
00:07:01,380 --> 00:07:03,880
l'expression de la Cour
constitutionnelle italienne,

102
00:07:04,240 --> 00:07:05,350
à l'intégration européenne.

103
00:07:05,550 --> 00:07:10,270
À cet égard, l'exemple français
est certainement le plus

104
00:07:10,470 --> 00:07:11,230
caractéristique.

105
00:07:11,430 --> 00:07:16,960
On pourra étudier plus en détail
par la suite, mais j'insiste sur

106
00:07:17,160 --> 00:07:21,160
le fait que depuis le traité de
Lisbonne, la Constitution comporte

107
00:07:21,360 --> 00:07:26,200
un titre relatif à la participation
à l'intégration européenne,

108
00:07:26,680 --> 00:07:32,530
composé de l'article 88-1 et suivants,
et sur ce fondement,

109
00:07:32,730 --> 00:07:37,030
le Conseil constitutionnel et le
Conseil d'État et la Cour de cassation

110
00:07:37,230 --> 00:07:41,080
ont reconnu graduellement une
spécificité, certes,

111
00:07:41,830 --> 00:07:45,100
au droit d'intégration,
mais ont commencé aussi à tracer

112
00:07:45,300 --> 00:07:48,250
les contours des limites
constitutionnelles de l'intégration.

113
00:07:50,260 --> 00:07:58,240
Donc on a à cet égard des progrès
manifestes de ce que j'appelle

114
00:07:58,440 --> 00:08:03,550
la dialectique d'intégration,
puisque on s'enracine dans les

115
00:08:03,750 --> 00:08:04,570
Constitutions nationales.

116
00:08:06,490 --> 00:08:12,190
Mais ce faisant, et j'insiste aussi
sur ce point, il ne faut pas oublier

117
00:08:12,430 --> 00:08:16,360
un élément, c'est que dans tout cela,
il y a aussi un rapport

118
00:08:16,660 --> 00:08:19,300
constitutionnel, mais en quelque
sorte horizontal, qui se dresse

119
00:08:19,750 --> 00:08:24,250
entre les États membres puisque
l'organisation Union,

120
00:08:24,450 --> 00:08:28,750
c'est une organisation d'États membres,
où il faut assurer la solidarité,

121
00:08:28,950 --> 00:08:33,010
la solidarité entre les peuples,
nous dit le préambule du traité UE,

122
00:08:33,730 --> 00:08:36,220
solidarité d'ailleurs,
qui est un grand principe régissant

123
00:08:36,730 --> 00:08:40,990
l'Union européenne et dont la Cour
de justice a tiré toutes les

124
00:08:41,190 --> 00:08:45,660
conséquences dans un arrêt du 15
juillet 2021 Allemagne contre Pologne,

125
00:08:45,860 --> 00:08:46,620
affaire C-848/19 P.

126
00:08:49,150 --> 00:08:52,930
Principe fondamental de solidarité
entre les États membres,

127
00:08:53,130 --> 00:08:58,660
qui se fonde sur l'idée que la
Cour de justice a dégagé dans l'avis

128
00:08:58,860 --> 00:09:01,930
de 2/13, celui d'une confiance
mutuelle que se doivent les États

129
00:09:02,130 --> 00:09:05,800
membres entre eux et dans le respect
des valeurs fondamentales de l'Union

130
00:09:06,000 --> 00:09:06,760
européenne.

131
00:09:08,860 --> 00:09:11,590
Confiance mutuelle entre les États
qui est le ciment en réalité de

132
00:09:11,790 --> 00:09:15,570
l'intégration parce qu’on a confiance
dans quoi ?

133
00:09:15,770 --> 00:09:18,220
Dans les valeurs sur lesquelles
l'Union est fondée, l'Union et

134
00:09:18,420 --> 00:09:21,550
les États membres sont fondés en
vertu de l'article 2 du Traité

135
00:09:21,750 --> 00:09:22,510
sur l'Union européenne.

136
00:09:22,710 --> 00:09:26,890
Et c'est ça, en réalité,
qui donne à voir la véritable identité

137
00:09:27,090 --> 00:09:30,100
constitutionnelle de l'Union et
des États membres, ce sont ses valeurs,

138
00:09:30,300 --> 00:09:35,110
l’idée de la dignité,
les droits de l'homme,

139
00:09:35,310 --> 00:09:39,040
l'égalité, l'État de droit,
etc.

140
00:09:40,630 --> 00:09:44,830
Et ces valeurs sont le reflet donc
constitutionnel du projet d'intégration

141
00:09:45,030 --> 00:09:50,200
européenne que certains États membres
aujourd'hui remettent en cause.

142
00:09:52,840 --> 00:09:56,740
Et ce qui explique que l'Union
est bien plus qu'une simple

143
00:09:59,020 --> 00:10:03,940
organisation d'États,
c'est aussi, B, une union de citoyens.

144
00:10:04,780 --> 00:10:09,250
Une union de citoyens,
puisque l'organisation doit être

145
00:10:09,450 --> 00:10:12,280
uniquement interétatique et formée
de peuples, de peuples des États

146
00:10:12,480 --> 00:10:13,240
européens.

147
00:10:13,450 --> 00:10:17,680
J'insiste sur le pluriel de peuples,
il n'y a pas de demos européen,

148
00:10:17,880 --> 00:10:21,430
il n'y a pas un peuple européen,
il y a des peuples européens.

149
00:10:22,330 --> 00:10:24,820
Mais là encore, dans le système
constitutionnellement intégré,

150
00:10:25,020 --> 00:10:29,770
la particularité, c'est que chaque
peuple national, composé de citoyens,

151
00:10:30,040 --> 00:10:34,270
de citoyens nationaux,
eh bien la figure du citoyen national

152
00:10:34,470 --> 00:10:38,050
se dédouble, se dédouble et devient
un citoyen européen.

153
00:10:38,250 --> 00:10:42,340
Et donc, il est le creuset de cette
identité pluraliste de l'Union

154
00:10:42,540 --> 00:10:43,300
européenne.

155
00:10:43,690 --> 00:10:46,000
Parce que l'Union européenne est
bien fondée sur un principe de

156
00:10:46,200 --> 00:10:46,960
démocratie.

157
00:10:47,680 --> 00:10:51,250
L'article 10 du Traité sur l'Union
européenne nous le dit,

158
00:10:51,940 --> 00:10:55,720
la démocratie représentative est
un principe qui régit le fonctionnement

159
00:10:55,920 --> 00:10:58,750
de l'Union européenne et c'est
un principe d'ailleurs démocratique

160
00:10:58,950 --> 00:11:01,030
fondamental, dit la Cour de justice
de très longue date,

161
00:11:01,230 --> 00:11:03,460
"l'un des fondements de l'Union
européenne", dit-elle,

162
00:11:03,820 --> 00:11:07,350
par exemple dans une affaire Hongrie
contre Parlement européen,

163
00:11:07,550 --> 00:11:08,740
affaire 650/18.

164
00:11:08,940 --> 00:11:14,260
Donc un principe de démocratie
représentative avec ici le dédoublement

165
00:11:14,860 --> 00:11:18,040
entre, d'un côté, une démocratie
nationale qu'on va reconnaître

166
00:11:18,240 --> 00:11:22,300
en tant qu'acteur important,
mais aussi qu'on reconnaît par

167
00:11:22,500 --> 00:11:25,390
le rôle des Parlements,
le rôle des Parlements nationaux

168
00:11:26,080 --> 00:11:27,430
dans l'intégration européenne.

169
00:11:27,700 --> 00:11:32,440
Et ça, c'est un point très important
qu'on a parfois sous-estimé.

170
00:11:33,700 --> 00:11:37,060
Mais les Parlements nationaux jouent
un rôle dans l'intégration européenne.

171
00:11:37,260 --> 00:11:39,610
Le Traité le prévoit explicitement.

172
00:11:40,420 --> 00:11:42,880
L'article 10, paragraphe 2,
nous dit que les citoyens sont

173
00:11:43,080 --> 00:11:49,300
représentés aussi au Parlement
européen, mais, ajoute ensuite

174
00:11:51,870 --> 00:11:56,080
l'article 12 du traité sur l'Union
européenne et le protocole numéro 1,

175
00:11:56,530 --> 00:12:01,450
les Parlements nationaux jouent
un rôle dans l'intégration européenne,

176
00:12:02,350 --> 00:12:06,610
et donc ils contribuent activement
au bon fonctionnement de l'Union

177
00:12:06,810 --> 00:12:09,460
européenne, insiste l'article 12
sur le Traité de l'Union européenne.

178
00:12:10,210 --> 00:12:13,990
Et le protocole numéro un vient
préciser ce rôle joué par les

179
00:12:14,190 --> 00:12:18,070
Parlements nationaux et notamment,
on le verra dans l'exercice des

180
00:12:18,270 --> 00:12:21,400
compétences de l'Union,
leur place est croissante.

181
00:12:24,740 --> 00:12:29,300
Donc le citoyen, c'est le citoyen
national, le citoyen national qui,

182
00:12:29,500 --> 00:12:34,670
de toute façon, est également
représenté par le Conseil européen

183
00:12:34,870 --> 00:12:38,510
et par le Conseil de l'Union
européenne, composé de chefs d'États

184
00:12:38,710 --> 00:12:41,270
ou de gouvernements ou de membres
de gouvernements qui,

185
00:12:41,510 --> 00:12:44,210
selon l'article 10, toujours du
traité sur l'Union européenne,

186
00:12:44,410 --> 00:12:48,590
sont démocratiquement responsables
en vertu des procédures nationales.

187
00:12:50,300 --> 00:12:53,840
Mais ce citoyen national est aussi
citoyen européen puisque le Traité

188
00:12:54,040 --> 00:12:56,960
de Maastricht a institué la citoyenneté
européenne et dit que,

189
00:12:57,160 --> 00:13:00,020
article 20 du Traité FUE,
le citoyen de l'Union,

190
00:13:00,220 --> 00:13:03,650
c'est tout citoyen national,
toute personne qui a la nationalité

191
00:13:03,850 --> 00:13:04,610
d'un État membre.

192
00:13:05,210 --> 00:13:08,330
La seule condition pour être citoyen
de l'Union, eh bien c'est d'avoir

193
00:13:08,530 --> 00:13:09,560
la nationalité d'un État membre.

194
00:13:09,760 --> 00:13:13,280
Alors c'est important parce qu'une
fois que vous avez la nationalité

195
00:13:13,480 --> 00:13:16,370
d'un État membre, vous êtes citoyen,
vous avez un statut fondamental,

196
00:13:16,800 --> 00:13:20,160
statut fondamental, dit la Cour
de justice dans sa jurisprudence.

197
00:13:20,690 --> 00:13:28,060
Un statut fondamental de citoyen qui,
ici, s'avère déterminant parce

198
00:13:28,260 --> 00:13:33,170
qu'il est composé de droits et
normalement d'obligations,

199
00:13:33,370 --> 00:13:35,290
mais on verra très peu d'obligations,
surtout de droits.

200
00:13:36,500 --> 00:13:37,960
Et le premier de ces droits,
c'est le droit de vote,

201
00:13:38,160 --> 00:13:41,480
le droit de vote et d'éligibilité
au Parlement européen et,

202
00:13:41,680 --> 00:13:43,220
dans une certaine mesure,
aux élections locales.

203
00:13:44,060 --> 00:13:48,680
Et donc parce que le citoyen est
représenté, et représenté au Parlement

204
00:13:48,880 --> 00:13:53,990
européen par des députés européens
qui défendent l'intérêt général

205
00:13:54,190 --> 00:13:56,180
et non pas leur État d'origine.

206
00:13:57,110 --> 00:14:00,560
Et donc ici, on est bien dans une
démocratie représentative européenne

207
00:14:00,980 --> 00:14:05,090
et le leitmotiv du déficit démocratique
de l'Union européenne ne tient

208
00:14:05,290 --> 00:14:08,810
pas parce qu'on verra que le Parlement
européen est légitime,

209
00:14:09,010 --> 00:14:13,850
démocratiquement élu par les citoyens
et que la Commission est responsable

210
00:14:14,050 --> 00:14:17,480
politiquement et investie politiquement
par le Parlement.

211
00:14:18,060 --> 00:14:22,550
Donc on a ici une véritable citoyenneté
qui fonde démocratiquement l'Union

212
00:14:22,750 --> 00:14:26,270
européenne, le statut de citoyen,
d'ailleurs, allant bien plus loin,

213
00:14:26,470 --> 00:14:31,010
puisque vous avez d'autres droits
qui sont reconnus aux citoyens

214
00:14:32,630 --> 00:14:35,060
de l'Union européenne,
en particulier le droit de circuler

215
00:14:35,260 --> 00:14:36,140
et de séjourner librement.

216
00:14:37,070 --> 00:14:40,700
Mais même un droit, et c'est une
des innovations du Traité de Lisbonne,

217
00:14:41,090 --> 00:14:47,000
un droit d'engager une initiative
citoyenne européenne puisque le

218
00:14:47,200 --> 00:14:51,410
Traité permet effectivement à un
million de citoyens européens de

219
00:14:51,610 --> 00:14:55,300
présenter une proposition,
enfin de demander à la Commission,

220
00:14:55,500 --> 00:14:58,250
plus exactement, de présenter une
proposition de texte européen.

221
00:14:58,450 --> 00:15:02,870
Alors cela montre bien ici la nature
constitutionnellement intégrée

222
00:15:03,070 --> 00:15:06,710
de l'Union européenne,
pluraliste, puisque nous sommes

223
00:15:06,910 --> 00:15:09,620
dans une organisation à la fois
d'États membres et de citoyens,

224
00:15:10,070 --> 00:15:14,060
et nous sommes une organisation
de citoyens qui sont à la fois

225
00:15:14,260 --> 00:15:17,810
des citoyens nationaux et des citoyens
européens.

226
00:15:18,110 --> 00:15:23,090
C'est ça, le constitutionnalisme
intégré de l'Union européenne.