1
00:00:05,160 --> 00:00:09,360
Il nous reste une dernière section
pour ce cours puisque je l’arrêterais

2
00:00:10,440 --> 00:00:13,380
à la fin du licenciement pour motif
économique. 

3
00:00:14,880 --> 00:00:18,090
Section 2 : la procédure de
licenciement pour motif économique.

4
00:00:20,130 --> 00:00:24,270
Une fois le motif économique déterminé
et les obligations préalables au

5
00:00:24,470 --> 00:00:28,500
licenciement exécutées,
demeure la nécessité,

6
00:00:28,700 --> 00:00:32,430
pour l’employeur, de respecter
une procédure de licenciement.

7
00:00:33,960 --> 00:00:39,330
Nous allons voir, dans un grand A,
les trois types de licenciement

8
00:00:39,530 --> 00:00:41,040
pour motif économique.

9
00:00:41,940 --> 00:00:45,360
Il existe, en effet,
trois catégories de procédures

10
00:00:45,560 --> 00:00:49,110
pour être plus exact,
puisque les règles applicables

11
00:00:49,310 --> 00:00:54,000
au licenciement économique diffèrent
selon le nombre de salariés concernés,

12
00:00:54,690 --> 00:00:58,830
plus ou moins de 10,
et la période durant laquelle se

13
00:00:59,030 --> 00:01:03,240
déroule le licenciement,
sur une même période de 30 jours ou non.

14
00:01:05,400 --> 00:01:07,500
Les articles L.

15
00:01:07,700 --> 00:01:14,160
1233-8 et suivants du Code du travail,
qui organisent les différentes

16
00:01:14,360 --> 00:01:16,740
catégories de procédure pour
licenciement économique,

17
00:01:17,250 --> 00:01:19,350
ont un caractère d’ordre public.

18
00:01:20,820 --> 00:01:25,200
Ils sont applicables à toute rupture
du contrat de travail résultant

19
00:01:25,400 --> 00:01:26,850
d’un motif économique.

20
00:01:29,070 --> 00:01:36,000
Tout d’abord, 1, ça va vous aider,
la première catégorie,

21
00:01:36,660 --> 00:01:42,120
il s’agit du licenciement individuel
pour motif économique.

22
00:01:43,950 --> 00:01:49,830
Je licencie une personne qui est
peut-être en surnombre ou qui a

23
00:01:50,030 --> 00:01:55,170
occupé un poste dont je n’ai plus
besoin ou j’ai des difficultés

24
00:01:55,370 --> 00:01:58,860
économiques passagères et j’ai
besoin de licencier une personne.

25
00:02:01,180 --> 00:02:04,870
Dans le cadre de ce licenciement
individuel pour motif économique,

26
00:02:05,070 --> 00:02:09,670
je vais appliquer la procédure
de licenciement pour motif personnel.

27
00:02:10,960 --> 00:02:16,510
Entretien, notification,
etc., on l’a vu déjà.

28
00:02:18,070 --> 00:02:22,150
Mais il ne s’agit pas d’un licenciement
pour motif personnel.

29
00:02:22,750 --> 00:02:25,780
Je vous ai expliqué que bénéficier
d’un licenciement pour motif

30
00:02:25,980 --> 00:02:30,340
économique, c’était avoir des mesures
d’accompagnement.

31
00:02:30,540 --> 00:02:35,320
C’est donc pour moi l’occasion
ici de vous expliquer quels sont,

32
00:02:35,520 --> 00:02:40,720
à mon sens, les trois,
si je dis bonus, vous allez hurler,

33
00:02:40,920 --> 00:02:43,420
c’est peut-être un terme mal choisi.

34
00:02:43,690 --> 00:02:48,310
On va dire les trois avantages
mis en place par le législateur

35
00:02:49,810 --> 00:02:53,770
qui font qu’être licencié pour
motif économique, c’est mieux qu’être

36
00:02:53,970 --> 00:02:55,120
licencié pour motif personnel.

37
00:02:56,650 --> 00:02:59,890
Le premier avantage,
c’est ce que l’on appelle la priorité

38
00:03:00,090 --> 00:03:00,850
de réembauchage.

39
00:03:02,380 --> 00:03:05,920
Tout salarié qui a été licencié
pour motif économique peut,

40
00:03:06,880 --> 00:03:10,180
à la condition d’en faire la demande
écrite dans les quatre mois qui

41
00:03:10,380 --> 00:03:14,860
suivent la rupture, bénéficier,
pendant les 12 mois qui suivent

42
00:03:15,060 --> 00:03:20,950
la rupture, des offres d’emploi
qui se libèrent dans l’entreprise

43
00:03:21,310 --> 00:03:23,650
et qui sont compatibles avec ses
anciennes fonctions.

44
00:03:24,700 --> 00:03:27,460
En effet, s’il y a des démissions,
des départs à la retraite,

45
00:03:27,820 --> 00:03:31,570
il est normal que ce soient les
anciens salariés pour motif économique

46
00:03:31,870 --> 00:03:35,500
qui en bénéficient avant qu’on
aille chercher à l’extérieur.

47
00:03:36,970 --> 00:03:41,170
Il faut en faire la demande écrite
à l’entreprise et ma foi,

48
00:03:41,370 --> 00:03:43,750
ça ne va pas très loin quand même
parce que si l’entreprise ne vous

49
00:03:43,950 --> 00:03:48,040
répond pas, la seule chose à laquelle
elle peut être condamnée,

50
00:03:48,240 --> 00:03:51,790
c’est la réparation d’un préjudice
qui ne peut être supérieur à un

51
00:03:51,990 --> 00:03:52,750
mois de salaire.

52
00:03:55,420 --> 00:03:58,600
Le deuxième intérêt d’être licencié
pour motif économique,

53
00:03:58,800 --> 00:04:03,910
c’est de bénéficier de l’ordre
des licenciements.

54
00:04:04,110 --> 00:04:10,870
L’ordre des licenciements,
c’est l’explication par l’employeur

55
00:04:11,440 --> 00:04:13,930
de la raison pour laquelle vous
avez été licencié.

56
00:04:14,710 --> 00:04:21,190
En effet, si je licencie un salarié
pour motif économique dans un groupe

57
00:04:21,400 --> 00:04:25,480
de cinq personnes qui font toutes
la même chose, pourquoi lui et

58
00:04:25,680 --> 00:04:26,440
pas les autres.

59
00:04:27,070 --> 00:04:29,050
Je dois bien avoir des raisons
et elles ne peuvent pas être

60
00:04:29,250 --> 00:04:32,890
personnelles puisque,
encore une fois, il s’agit de motifs

61
00:04:33,090 --> 00:04:33,850
économiques.

62
00:04:35,230 --> 00:04:40,600
En cas de licenciement pour motif
économique, un ordre de licenciement

63
00:04:41,320 --> 00:04:47,920
doit être déterminé et appliqué
par l’employeur en veillant à respecter

64
00:04:48,120 --> 00:04:52,900
scrupuleusement certains critères
qui se trouvent dans le Code du

65
00:04:53,100 --> 00:04:59,590
travail ou qui ont été mis en place
par un accord d’entreprise.

66
00:04:59,790 --> 00:05:06,330
L’ordre des licenciements peut

67
00:05:06,530 --> 00:05:13,350
être collectif ou individuel et
il y a des critères classiques,

68
00:05:15,240 --> 00:05:19,740
que l’on va retrouver dans le Code
du travail s’il n’y a pas d’accord

69
00:05:19,940 --> 00:05:22,950
d’entreprise qui a été négocié
sur ce point.

70
00:05:23,150 --> 00:05:26,580
S’il y a eu un accord d’entreprise,
l’accord collectif prime.

71
00:05:27,270 --> 00:05:32,070
À défaut, l’employeur doit donc
se conformer à ce qui est prévu

72
00:05:32,270 --> 00:05:33,030
à l’article L.

73
00:05:33,230 --> 00:05:37,440
1233-5 alinéa 1er du Code du travail.

74
00:05:38,670 --> 00:05:41,790
Quels sont ces critères légaux ?

75
00:05:43,530 --> 00:05:48,150
Selon la loi, il s’agit des charges
de famille, en particulier celles

76
00:05:48,350 --> 00:05:49,320
des parents isolés.

77
00:05:49,520 --> 00:05:54,870
Ensuite, l’ancienneté de service
dans l’établissement ou l’entreprise.

78
00:05:55,070 --> 00:06:00,720
Ensuite, la situation des salariés
qui présentent des caractéristiques

79
00:06:00,920 --> 00:06:05,190
sociales rendant leur réinsertion
professionnelle particulièrement

80
00:06:05,390 --> 00:06:10,080
difficile, notamment celle des
personnes handicapées et des salariés

81
00:06:10,280 --> 00:06:11,040
âgés.

82
00:06:11,240 --> 00:06:17,420
Enfin, les qualités professionnelles
appréciées par catégorie

83
00:06:17,620 --> 00:06:18,380
professionnelle.

84
00:06:18,580 --> 00:06:24,060
C’est évidemment le critère des
qualités professionnelles qui peut

85
00:06:24,260 --> 00:06:29,360
poser le plus problème et pour
éviter tout arbitraire,

86
00:06:29,640 --> 00:06:34,440
toute volonté d’éviction de certains
salariés plus rapidement que d’autres,

87
00:06:35,130 --> 00:06:40,050
on considère que l’employeur doit
se fonder sur des éléments objectifs

88
00:06:40,250 --> 00:06:44,220
et vérifiables pour déterminer
le critère des qualités

89
00:06:44,420 --> 00:06:50,100
professionnelles, comme les sanctions
disciplinaires qui ont été infligées

90
00:06:50,300 --> 00:06:55,800
aux salariés ou encore l’aptitude,
la polyvalence des salariés.

91
00:06:59,310 --> 00:07:05,010
Notons que l’employeur peut procéder,
à ce moment-là, à des différences

92
00:07:05,210 --> 00:07:09,720
de traitement considérées comme
justifiées et non discriminatoires.

93
00:07:09,920 --> 00:07:16,260
Ainsi, si on prend comme critère
objectif l’expérience professionnelle,

94
00:07:16,680 --> 00:07:20,220
on va forcément avoir une attitude
différente entre les seniors et

95
00:07:20,420 --> 00:07:21,180
les juniors.

96
00:07:21,720 --> 00:07:25,410
Raison pour laquelle,
en général, quand on applique l’ordre

97
00:07:25,610 --> 00:07:29,700
des licenciements, ce sont souvent
les petits jeunes derniers arrivés

98
00:07:29,900 --> 00:07:33,120
qui partent les premiers puisque,
a priori, ils n’ont pas d’ancienneté

99
00:07:33,320 --> 00:07:36,870
et peut-être pas encore de grosses
charges de famille.

100
00:07:37,070 --> 00:07:43,590
Enfin, le dernier avantage,
quand on est licencié pour motif

101
00:07:43,790 --> 00:07:48,090
économique, c’est de pouvoir
éventuellement signer avec l’employeur

102
00:07:48,780 --> 00:07:55,650
un contrat de sécurisation
professionnelle, qui est un dispositif

103
00:07:55,850 --> 00:08:00,600
d’accompagnement des salariés licenciés
pour motif économique dans les

104
00:08:00,800 --> 00:08:03,570
entreprises qui occupent moins
de 1 000 salariés.

105
00:08:04,530 --> 00:08:08,580
Au-delà, dans les entreprises qui
occupent plus de 1 000 salariés,

106
00:08:09,060 --> 00:08:11,280
on parlera de congé de reclassement.

107
00:08:12,390 --> 00:08:15,780
Revenons au CSP, au Contrat de
sécurisation professionnelle.

108
00:08:15,980 --> 00:08:20,640
C’est un dispositif qui existe
depuis très longtemps,

109
00:08:20,840 --> 00:08:23,310
mais qui a changé de nom au fil
du temps.

110
00:08:25,020 --> 00:08:30,300
La dénomination et le régime résultent
d’une loi Cherpion du 28 juillet 2011.

111
00:08:31,650 --> 00:08:32,410
De quoi s’agit-il ?

112
00:08:33,450 --> 00:08:39,780
Chaque salarié dont on envisage
le licenciement pour motif économique

113
00:08:40,290 --> 00:08:45,750
doit se voir proposer,
par l’employeur, un Contrat de

114
00:08:45,950 --> 00:08:47,520
sécurisation professionnelle.

115
00:08:47,720 --> 00:08:52,160
S’il ne le fait pas,
si l’employeur oublie de le faire

116
00:08:52,360 --> 00:08:56,070
ou volontairement ne le fait pas,
il sera redevable à Pôle emploi,

117
00:08:56,270 --> 00:09:00,660
d’une contribution spécifique qui
correspond à deux mois de salaire brut.

118
00:09:03,450 --> 00:09:09,540
Le salarié doit se voir proposer
la signature de ce contrat qui,

119
00:09:09,740 --> 00:09:15,360
je le précise, s’il est signé,
emportera rupture d’un commun accord

120
00:09:15,560 --> 00:09:18,570
du contrat de travail,
et non pas licenciement pour motif

121
00:09:18,770 --> 00:09:19,530
économique.

122
00:09:21,480 --> 00:09:26,970
Le salarié qui adhère au CSP se

123
00:09:27,170 --> 00:09:32,310
voit proposer une organisation
de parcours de retour à l’emploi.

124
00:09:33,480 --> 00:09:38,580
En effet, l’accompagnement des
bénéficiaires du CSP est confié

125
00:09:38,780 --> 00:09:42,060
à Pôle emploi, qui peut évidemment
le déléguer à d’autres opérateurs,

126
00:09:42,570 --> 00:09:46,200
mais on va leur faire faire un
pré-bilan, une préparation.

127
00:09:46,530 --> 00:09:48,570
On va leur faire un projet de
reclassement.

128
00:09:49,020 --> 00:09:53,640
On va leur faire bénéficier de
mesures d’accompagnement, comme

129
00:09:53,840 --> 00:09:56,370
un bilan de compétences,
un suivi individuel,

130
00:09:56,570 --> 00:09:57,660
des mesures d’orientation,
etc.

131
00:10:01,530 --> 00:10:07,170
Cet accompagnement évite que le
salarié tombe, si je puis dire,

132
00:10:07,590 --> 00:10:15,150
directement dans le chômage normal,
d’autant que ce n’est pas tout,

133
00:10:15,350 --> 00:10:18,930
le salarié qui adhère à un contrat
de sécurisation professionnelle

134
00:10:23,790 --> 00:10:29,160
aura le bénéfice d’une allocation
spécifique qui s’appelle l’Allocation

135
00:10:29,360 --> 00:10:34,830
de sécurisation professionnelle,
ASP, qui est versée par Pôle emploi.

136
00:10:36,180 --> 00:10:40,740
Le montant de cet ASP varie en
fonction de l’ancienneté du

137
00:10:40,940 --> 00:10:45,330
bénéficiaire dans l’entreprise
et pour ceux qui ont au moins un

138
00:10:45,530 --> 00:10:52,140
an d’ancienneté, l’ASP est égale
à 75 % du salaire journalier de

139
00:10:52,340 --> 00:10:57,480
référence, ce qui est quand même
assez intéressant puisque si on

140
00:10:57,680 --> 00:11:02,610
tombe au chômage direct,
le montant de l’indemnisation de

141
00:11:02,810 --> 00:11:07,800
l’assurance chômage est de 57 %
du salaire journalier de référence.

142
00:11:08,000 --> 00:11:13,740
Évidemment, la durée ne peut pas
être toute la vie.

143
00:11:13,940 --> 00:11:18,450
Normalement, si le bénéficiaire
justifie d’un an d’ancienneté,

144
00:11:18,650 --> 00:11:23,520
l’ASP est versée pour la durée
du contrat, donc pour une période

145
00:11:23,720 --> 00:11:25,350
maximale de 15 mois.

146
00:11:26,850 --> 00:11:32,250
Vous voyez donc que l’on fasse
partie d’un grand licenciement

147
00:11:32,450 --> 00:11:35,700
économique ou qu’on soit tout seul
à être licencié pour motif économique,

148
00:11:36,870 --> 00:11:41,820
il y a des mesures d’accompagnement,
des avantages liés à ce mode de

149
00:11:42,020 --> 00:11:42,780
rupture.

150
00:11:43,680 --> 00:11:47,100
2 : le petit licenciement collectif.

151
00:11:49,020 --> 00:11:50,820
Je vais passer très vite sur celui-là.

152
00:11:51,600 --> 00:11:58,440
Il s’agit du licenciement collectif
pour motif économique qui concerne

153
00:11:58,640 --> 00:12:02,610
moins de 10 salariés sur une même
période de 30 jours.

154
00:12:03,990 --> 00:12:07,560
Si vous savez bien compter,
cela concerne les licenciements

155
00:12:07,760 --> 00:12:10,080
qui concernent de deux à neuf salariés.

156
00:12:11,790 --> 00:12:16,950
Dans ce cas, ce qu’il y a en plus,
c’est qu’on va donner le relais

157
00:12:17,520 --> 00:12:21,740
aux institutions représentatives
du personnel, évidemment au CSE,

158
00:12:21,940 --> 00:12:27,600
au Comité social économique,
pour vérifier que le licenciement

159
00:12:27,930 --> 00:12:29,160
est bien régulier.

160
00:12:30,210 --> 00:12:35,820
Il va donc y avoir une consultation
du CSE, une consultation préalable.

161
00:12:36,450 --> 00:12:41,760
S’il n’y a pas cette consultation,
la sanction sera le délit d’entrave.

162
00:12:42,840 --> 00:12:47,490
Le contenu de la consultation porte
sur tous les renseignements utiles

163
00:12:48,300 --> 00:12:53,190
sur le projet de licenciement,
notamment les raisons économiques

164
00:12:53,390 --> 00:12:57,480
et financières et techniques,
le nombre de salariés habituellement

165
00:12:57,680 --> 00:13:04,250
employés, l’envergure du licenciement
envisagé, le calendrier prévisionnel,

166
00:13:04,450 --> 00:13:05,210
etc.

167
00:13:07,950 --> 00:13:12,210
Il faudra également prévenir
l’administration du travail,

168
00:13:12,410 --> 00:13:17,430
c’est-à-dire la DREETS,
du projet de licenciement,

169
00:13:18,420 --> 00:13:21,150
en même temps que l’on consulte les IRP.

170
00:13:23,400 --> 00:13:27,840
Ces petits licenciements collectifs
de deux à neuf personnes peuvent

171
00:13:28,040 --> 00:13:32,040
être sujets à un certain regard,
notamment de la part de

172
00:13:32,240 --> 00:13:40,110
l’administration du travail,
parce qu’ils sont juste avant de

173
00:13:40,310 --> 00:13:43,890
passer aux grands licenciements
collectifs qui concernent au moins

174
00:13:44,090 --> 00:13:48,270
10 personnes et qui devraient
normalement faire l’objet d’un 3,

175
00:13:48,990 --> 00:13:53,700
mais que je vais traiter à part
dans un grand B.

176
00:13:54,960 --> 00:13:59,010
En effet, il peut être tentant,
pour certaines entreprises peu

177
00:13:59,210 --> 00:14:06,000
scrupuleuses, de faire,
sur un mois, un petit licenciement

178
00:14:06,200 --> 00:14:09,720
collectif, attendre quelques semaines
et en refaire un, plutôt que de

179
00:14:09,920 --> 00:14:12,720
passer à l’étape suivante,
le grand licenciement collectif

180
00:14:13,140 --> 00:14:15,930
qui est beaucoup plus lourd et
beaucoup plus contraignant,

181
00:14:16,320 --> 00:14:18,420
comme nous allons le voir pour finir.

182
00:14:20,090 --> 00:14:29,970
B : le grand licenciement collectif
économique avec une spécificité

183
00:14:30,170 --> 00:14:35,520
que nous allons étudier,
il s’agit du PSE, du Plan de sauvegarde

184
00:14:35,720 --> 00:14:36,480
de l’emploi.

185
00:14:37,890 --> 00:14:43,560
En effet, à partir du moment où
une entreprise emploie au moins

186
00:14:43,890 --> 00:14:49,800
50 salariés et qu’elle envisage
le licenciement d’au moins 10 personnes

187
00:14:50,000 --> 00:14:55,680
sur une même période de 30 jours,
elle doit, selon l’article L.

188
00:14:55,880 --> 00:15:00,450
1233-61, remplir une obligation légale.

189
00:15:00,650 --> 00:15:07,450
L’employeur doit établir et mettre
en œuvre un plan de sauvegarde

190
00:15:07,650 --> 00:15:13,000
de l’emploi pour éviter les
licenciements ou en limiter le nombre,

191
00:15:13,810 --> 00:15:18,670
et pour faciliter le reclassement
du personnel dont le licenciement

192
00:15:18,870 --> 00:15:22,900
ne pourrait être évité,
notamment des salariés âgés ou

193
00:15:23,260 --> 00:15:28,360
qui présentent des caractéristiques
sociales ou de qualification rendant

194
00:15:28,560 --> 00:15:32,260
leur réinsertion professionnelle
particulièrement difficile.

195
00:15:32,460 --> 00:15:39,180
L’élaboration d’un PSE est donc
obligatoire dès que l’on atteint

196
00:15:39,380 --> 00:15:44,850
50 salariés et l’objet de ce PSE,
c’est éviter les licenciements.

197
00:15:45,780 --> 00:15:50,640
Il faut donc y inscrire toutes
les mesures qui peuvent éviter

198
00:15:50,840 --> 00:15:54,450
aux gens d’être licenciés,
y compris un plan de reclassement,

199
00:15:54,650 --> 00:15:57,600
on l’a vu, puisque l’employeur
est tenu à une obligation de

200
00:15:57,800 --> 00:15:58,560
reclassement.

201
00:16:00,060 --> 00:16:04,440
Ce qu’il faut noter,
toutefois, c’est que les entreprises

202
00:16:04,640 --> 00:16:09,210
ne peuvent pas se servir de la
signature d’une rupture conventionnelle

203
00:16:09,410 --> 00:16:13,890
individuelle pour éviter les règles
du licenciement économique,

204
00:16:14,520 --> 00:16:18,120
en étant par exemple tenté de conclure
un grand nombre de ruptures

205
00:16:18,320 --> 00:16:20,820
conventionnelles pour échapper au PSE.

206
00:16:21,630 --> 00:16:27,230
Nous l’avons vu, les ruptures
conventionnelles, si c’est le cas,

207
00:16:27,430 --> 00:16:31,170
devront alors être prises en compte
pour les obligations de l’employeur

208
00:16:31,560 --> 00:16:32,880
en matière de PSE.

209
00:16:33,080 --> 00:16:41,250
Auparavant, le contrôle du PSE

210
00:16:41,450 --> 00:16:46,050
était surtout un contrôle interne,
c’est-à-dire qu’il y avait une

211
00:16:46,250 --> 00:16:50,130
information consultation de celui
qu’on appelait le comité d’entreprise,

212
00:16:50,790 --> 00:16:56,580
qui devait donc étudier le document
et dire si la copie de l’employeur

213
00:16:56,780 --> 00:17:00,840
était suffisante, si les mesures
étaient sérieuses, si c’était un

214
00:17:01,040 --> 00:17:02,970
vrai plan social, comme on disait.

215
00:17:04,650 --> 00:17:08,760
Cela veut dire que si le comité
d’entreprise n’était pas d’accord

216
00:17:08,960 --> 00:17:13,320
avec la copie de l’employeur,
il pouvait saisir le juge.

217
00:17:13,980 --> 00:17:14,740
Mais quel juge ?

218
00:17:15,210 --> 00:17:16,980
Il s’agissait du juge judiciaire.

219
00:17:17,180 --> 00:17:20,370
C’était en général le TGI,
le Tribunal de grande instance,

220
00:17:20,570 --> 00:17:24,270
qui était saisi afin de voir si
l’employeur avait bien rempli son

221
00:17:24,470 --> 00:17:26,490
obligation en matière de plan social.

222
00:17:27,630 --> 00:17:32,760
Et puis, il y a eu la loi du 14
juin 2013 sous la présidence de

223
00:17:32,960 --> 00:17:38,160
François Hollande et cette loi
va modifier le contrôle du PSE.

224
00:17:39,120 --> 00:17:43,440
En effet, il y a une véritable
refonte de la procédure.

225
00:17:44,040 --> 00:17:48,750
Des nouvelles règles sont mises
en œuvre concernant le contrôle du PSE.

226
00:17:50,400 --> 00:17:56,460
Tout d’abord, l’idée principale,
l’innovation majeure est de mettre

227
00:17:56,660 --> 00:17:59,010
l’accent sur la négociation collective.

228
00:18:01,470 --> 00:18:07,350
On désire que le Plan de sauvegarde
de l’emploi, le PSE,

229
00:18:07,830 --> 00:18:13,440
ne soit pas l’œuvre unilatérale
de l’entreprise, mais qu’il soit

230
00:18:13,860 --> 00:18:21,900
la résultante d’un accord collectif
majoritaire signé avec les syndicats

231
00:18:22,100 --> 00:18:26,220
représentatifs dans l’entreprise.

232
00:18:28,440 --> 00:18:33,870
En effet, il faut négocier,
prévoir ce qui est bon pour

233
00:18:34,070 --> 00:18:38,970
l’entreprise et cela doit porter,
a minima, sur le contenu même du plan,

234
00:18:39,330 --> 00:18:46,500
mais aussi sur les modalités
d’information-consultation du CSE,

235
00:18:46,700 --> 00:18:49,530
sur le nombre de suppressions
d’emplois, le calendrier des

236
00:18:49,730 --> 00:18:52,620
licenciements, les mesures de
reclassement, etc.

237
00:18:54,930 --> 00:19:01,140
Il s’agit d’adapter le PSE à la

238
00:19:01,340 --> 00:19:02,640
spécificité de l’entreprise.