1 00:00:05,130 --> 00:00:09,750 Je le précise juste même si je ne développe pas plus, 2 00:00:09,950 --> 00:00:14,640 peut-être que l’arrêt pourra vous être mis en annexe, que la Cour 3 00:00:14,840 --> 00:00:18,090 de cassation a décidé, Chambre sociale dans un arrêt du 4 00:00:18,290 --> 00:00:22,890 2 décembre 2020, que le refus d’application d’un accord de mobilité 5 00:00:23,090 --> 00:00:27,480 interne est un motif économique de licenciement autonome, 6 00:00:28,200 --> 00:00:33,230 ce qui veut donc dire que nous avons en réalité désormais cinq 7 00:00:33,480 --> 00:00:38,490 cas de causes originelles de 8 00:00:38,690 --> 00:00:39,630 licenciement économique. 9 00:00:39,830 --> 00:00:48,450 L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue rajouter certaines précisions 10 00:00:49,530 --> 00:00:53,940 pour sécuriser les ruptures ayant une cause économique. 11 00:00:55,440 --> 00:00:59,580 Si la loi Travail a précisé les domaines des difficultés économiques, 12 00:01:00,000 --> 00:01:05,010 elle est restée muette sur le périmètre d’application de ces difficultés. 13 00:01:05,210 --> 00:01:09,810 C’est dommage parce que c’est la cause même du licenciement. 14 00:01:12,570 --> 00:01:17,340 Grâce à l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, à la question : 15 00:01:17,540 --> 00:01:21,360 à quel niveau doit s’apprécier le motif économique du licenciement, 16 00:01:22,680 --> 00:01:27,720 il est redit que c’est au niveau des difficultés économiques et 17 00:01:27,920 --> 00:01:33,120 des mutations technologiques, mais en ce qui concerne la cause 18 00:01:33,320 --> 00:01:37,980 économique, il faut distinguer selon que l’entreprise appartient 19 00:01:38,180 --> 00:01:39,540 ou non à un groupe. 20 00:01:40,890 --> 00:01:44,790 Si l’entreprise concernée par le licenciement n’appartient pas à 21 00:01:44,990 --> 00:01:49,230 un groupe, le périmètre d’appréciation de la cause économique, 22 00:01:49,590 --> 00:01:53,850 donc des difficultés économiques, se fait au niveau même de cette 23 00:01:54,050 --> 00:01:54,810 entreprise. 24 00:01:55,010 --> 00:01:57,570 C’est logique, il n’y a nulle part ailleurs à regarder. 25 00:01:58,680 --> 00:02:02,670 En revanche, si l’entreprise concernée appartient à un groupe, 26 00:02:02,870 --> 00:02:08,760 l’ordonnance de 2017 a modifié le périmètre d’appréciation de 27 00:02:08,960 --> 00:02:09,960 la cause économique. 28 00:02:10,160 --> 00:02:16,200 Auparavant, il incluait les filiales 29 00:02:16,440 --> 00:02:24,870 étrangères et le chef d’entreprise devait communiquer ce qui se passait 30 00:02:25,070 --> 00:02:25,830 à l’étranger. 31 00:02:26,030 --> 00:02:31,080 C’était dommageable pour certains 32 00:02:31,280 --> 00:02:35,130 grands groupes internationaux qui avaient une bonne santé financière 33 00:02:35,330 --> 00:02:39,330 et qui ne voulaient pas forcément que cela se sache sur le territoire 34 00:02:39,530 --> 00:02:40,290 français. 35 00:02:40,490 --> 00:02:46,140 Désormais, l’appréciation de la cause économique et des difficultés 36 00:02:46,340 --> 00:02:52,140 économiques se font uniquement au niveau du territoire national, 37 00:02:52,980 --> 00:02:59,130 au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et au groupe. 38 00:03:01,170 --> 00:03:05,700 Cela veut donc dire que cela ne concerne plus que les entreprises 39 00:03:05,900 --> 00:03:11,670 situées sur le territoire national et qu’on ne donne plus d’informations 40 00:03:12,150 --> 00:03:16,200 sur ce qui se passe à l’étranger, quand bien même il s’agit d’un 41 00:03:16,530 --> 00:03:20,250 grand groupe reconnu à l’international. 42 00:03:22,560 --> 00:03:31,050 Pour pouvoir donner une définition de ce groupe, le périmètre du groupe 43 00:03:31,250 --> 00:03:35,400 à prendre en considération est constitué, selon le Code du travail, 44 00:03:35,910 --> 00:03:40,710 de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence 45 00:03:41,070 --> 00:03:45,720 d’une entreprise dominante pour la constitution d’un comité de groupe. 46 00:03:46,560 --> 00:03:50,070 Vous le verrez plus tard, c’est donc la définition donnée 47 00:03:50,270 --> 00:03:52,960 au comité de groupe à l’article L. 48 00:03:53,160 --> 00:03:59,100 2331-1 qui est retenue pour la notion de groupe dont il faut tenir 49 00:03:59,300 --> 00:04:04,260 compte pour l’appréciation de la cause économique de licenciement. 50 00:04:06,750 --> 00:04:12,420 De même, la jurisprudence n’avait jamais défini la notion de secteur 51 00:04:12,620 --> 00:04:17,580 d’activité retenu pour l’appréciation de la cause économique. 52 00:04:17,780 --> 00:04:24,270 L’ordonnance du 22 septembre 2017, en cherchant à atteindre un objectif 53 00:04:24,470 --> 00:04:28,650 de sécurisation, a introduit, dans le Code du travail, 54 00:04:28,850 --> 00:04:33,840 des critères qui permettent de délimiter ce secteur d’activité. 55 00:04:35,400 --> 00:04:39,990 Ces critères sont la nature des produits, biens ou services délivrés, 56 00:04:40,440 --> 00:04:44,670 la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution 57 00:04:45,750 --> 00:04:51,540 qui se rapportent à la notion de marché, tels que l’on retient dans 58 00:04:51,900 --> 00:04:53,340 le droit de la concurrence. 59 00:04:54,330 --> 00:04:55,620 Je ne vais pas plus loin. 60 00:04:55,820 --> 00:05:01,140 Vous voyez que tout ceci est bien technique et ne permet une véritable 61 00:05:01,340 --> 00:05:04,680 compréhension que quand on se penche sur les différents tests.  62 00:05:06,510 --> 00:05:10,710 Voyons, dans un grand B, quelques précisions sur les notions 63 00:05:10,910 --> 00:05:15,090 de réorganisation de l’entreprise et de cessation d’activité. 64 00:05:16,980 --> 00:05:21,390 En effet, ce sont les deux causes originelles de licenciement qui 65 00:05:21,590 --> 00:05:24,320 ont été rajoutées à l’article L. 66 00:05:24,520 --> 00:05:28,950 1233 du Code du travail et qui permettent, comme je vous l’ai 67 00:05:29,150 --> 00:05:33,390 dit tout à l’heure, de prendre en compte plus de situations au 68 00:05:33,590 --> 00:05:35,220 titre du licenciement économique. 69 00:05:36,570 --> 00:05:39,060 La réorganisation de l’entreprise, tout d’abord. 70 00:05:39,260 --> 00:05:44,550 C’est une entreprise qui doit peut-être 71 00:05:44,940 --> 00:05:48,390 diminuer le coût de ses produits ou lutter contre la concurrence, 72 00:05:48,840 --> 00:05:53,610 qui va réorganiser sa production en la transférant pour partie dans 73 00:05:53,810 --> 00:05:56,610 un autre lieu géographique, voire à l’étranger. 74 00:05:57,330 --> 00:06:01,110 Il va en résulter des fermetures d’entreprises ou d’établissements 75 00:06:01,440 --> 00:06:07,890 et une délocalisation peut paraître comme la seule solution possible. 76 00:06:09,600 --> 00:06:14,250 La réorganisation de l’entreprise a donc été admise par la jurisprudence, 77 00:06:14,450 --> 00:06:18,510 dans un premier temps, comme cause économique de licenciement, 78 00:06:19,140 --> 00:06:22,230 indépendamment de toute difficulté économique. 79 00:06:23,190 --> 00:06:28,230 Il s’agit d’un arrêt très célèbre, dans un premier temps, 80 00:06:28,430 --> 00:06:35,430 qui est l’arrêt Vidéocolor de 1995, puis le législateur a repris, 81 00:06:35,630 --> 00:06:40,830 je vous le disais tout à l’heure, ce motif autonome de licenciement 82 00:06:41,030 --> 00:06:46,710 économique et l’a érigé au titre de l’article L. 83 00:06:46,910 --> 00:06:47,670 1233-3. 84 00:06:51,960 --> 00:06:56,290 Il est assez compliqué d’expliquer ce qu’est une réorganisation de 85 00:06:56,490 --> 00:07:00,340 l’entreprise, je vous l’accorde, mais il faut que vous compreniez 86 00:07:00,540 --> 00:07:05,620 que dans l’arrêt Vidéocolor, par exemple - je ne sais plus si 87 00:07:05,820 --> 00:07:09,070 j’ai donné la date exacte - du 5 avril 1995. 88 00:07:09,940 --> 00:07:12,760 Il s’agissait de personnes qui travaillaient dans une usine en 89 00:07:12,960 --> 00:07:17,050 France et une partie de la production était délocalisée au Brésil, 90 00:07:17,250 --> 00:07:20,920 ce qui peut être très sympathique pour certains et beaucoup plus 91 00:07:21,120 --> 00:07:24,070 difficile pour d’autres de poursuivre leur endroit au Brésil. 92 00:07:25,930 --> 00:07:27,900 Il n’y avait pas de difficultés économiques. 93 00:07:28,100 --> 00:07:30,400 Il n’y avait pas de mutation technologique, il y avait une 94 00:07:30,600 --> 00:07:31,930 réorganisation de l’entreprise. 95 00:07:32,800 --> 00:07:38,380 Le fait de l’admettre au titre des causes originelles du licenciement 96 00:07:38,580 --> 00:07:42,340 économique a permis à ces salariés, qui évidemment ne voulaient pas 97 00:07:42,540 --> 00:07:47,220 aller travailler au Brésil et qui allaient donc refusé la délocalisation, 98 00:07:48,130 --> 00:07:52,060 cela leur permettait de bénéficier du licenciement économique. 99 00:07:53,890 --> 00:07:58,300 Par la suite, la Cour de cassation a été amenée à porter diverses 100 00:07:58,500 --> 00:08:01,930 précisions sur la réorganisation. 101 00:08:03,400 --> 00:08:07,780 Il y a eu une affaire intéressante dans un arrêt dit les Pages Jaunes 102 00:08:08,830 --> 00:08:14,920 qui date, il y a longtemps déjà, Chambre sociale, 11 juin 2006. 103 00:08:15,970 --> 00:08:21,160 Dans cet arrêt, la Cour admet la possibilité de restructuration, 104 00:08:21,640 --> 00:08:25,000 même en l’absence de difficultés économiques immédiates, 105 00:08:25,270 --> 00:08:31,990 mais en prévention, grâce à la GPEC, à la Gestion prévisionnelle des 106 00:08:32,190 --> 00:08:33,250 emplois et des compétences. 107 00:08:34,270 --> 00:08:38,470 En effet, les Pages Jaunes avaient anticipé en se disant, 108 00:08:38,670 --> 00:08:45,820 en raison d’Internet et compagnie, que plus personne n’utiliserait 109 00:08:46,020 --> 00:08:50,050 le bon vieux bottin des Pages jaunes, qu’ils allaient donc avoir des 110 00:08:50,250 --> 00:08:53,050 mutations importantes au sein de l’entreprise, des transformations 111 00:08:53,250 --> 00:08:55,270 d’emplois, des disparitions d’emplois. 112 00:08:55,470 --> 00:08:59,790 Ils s’étaient aperçus de tout ça grâce à une négociation de GPEC, 113 00:08:59,990 --> 00:09:02,380 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 114 00:09:03,310 --> 00:09:05,770 donc qu’il n’y avait pas de difficultés économiques immédiates, 115 00:09:05,970 --> 00:09:10,450 mais des difficultés à venir, en raison de cette réorganisation. 116 00:09:11,470 --> 00:09:15,310 La Cour de cassation a donc admis qu’une réorganisation, 117 00:09:15,760 --> 00:09:19,510 telle que celle qu’allaient connaître les Pages Jaunes, pouvait être 118 00:09:19,710 --> 00:09:23,410 admise à titre de cause originelle de licenciement. 119 00:09:26,380 --> 00:09:32,860 Le deuxième motif autonome de licenciement économique, 120 00:09:33,220 --> 00:09:35,920 qui a été rajouté dans l’article L. 121 00:09:36,120 --> 00:09:41,500 1233-3 par la loi Travail du 8 août 2016, est la cessation d’activité. 122 00:09:42,400 --> 00:09:44,410 Il s’agit d’une tout autre hypothèse. 123 00:09:44,920 --> 00:09:49,150 La cessation d’activité, c’est par exemple un dirigeant 124 00:09:49,350 --> 00:09:53,950 d’une petite entreprise qui prend sa retraite et qui a deux ou trois 125 00:09:54,150 --> 00:09:54,910 salariés. 126 00:09:55,110 --> 00:09:58,030 L’entreprise va fermer en raison de la cessation d’activité, 127 00:09:58,600 --> 00:10:01,330 mais comment vont être licenciés les salariés ? 128 00:10:02,680 --> 00:10:06,940 Admettre la cessation d’activité, c’est en quelque sorte leur permettre 129 00:10:07,270 --> 00:10:10,330 de bénéficier du licenciement économique auquel ils n’auraient 130 00:10:10,530 --> 00:10:12,490 pas pu prétendre auparavant. 131 00:10:12,690 --> 00:10:16,090 C’est tout d’abord dans un arrêt de la Chambre sociale du 16 janvier 132 00:10:16,290 --> 00:10:23,680 2001, l’arrêt Morvan, que les juges ont admis la cessation 133 00:10:23,880 --> 00:10:27,010 d’activité comme cause autonome de licenciement économique, 134 00:10:27,460 --> 00:10:32,500 ce que le législateur a repris par la suite. 135 00:10:35,590 --> 00:10:40,360 Il reste quelques précisions à donner sur le dernier arrêt dont 136 00:10:40,560 --> 00:10:45,130 je voulais vous parler, qui est l’arrêt rendu par la Chambre 137 00:10:45,330 --> 00:10:49,090 sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2020, qui va vous 138 00:10:49,290 --> 00:10:57,730 être mis en annexe, puisqu’il s’agit de la cinquième cause originelle 139 00:10:57,930 --> 00:11:03,820 de licenciement économique en raison 140 00:11:04,300 --> 00:11:08,590 du refus par un salarié d’un accord de mobilité. 141 00:11:09,640 --> 00:11:14,200 En effet, ce sont des hypothèses qui ont été créées par la loi du 142 00:11:14,400 --> 00:11:22,060 14 janvier 2013 en créant la faculté, pour les syndicats représentatifs 143 00:11:22,260 --> 00:11:25,870 dans les entreprises, de créer des accords de mobilité 144 00:11:26,070 --> 00:11:31,570 permettant d’anticiper sur les besoins d’évolution de l’entreprise 145 00:11:31,990 --> 00:11:35,470 dans des contextes économiques plutôt mouvants. 146 00:11:35,670 --> 00:11:42,790 L’idée est de permettre, à des salariés qui pourraient être 147 00:11:42,990 --> 00:11:45,790 envisagés plus tard dans le cadre d’un licenciement économique, 148 00:11:46,120 --> 00:11:50,270 de bénéficier de ces accords de mobilité, qui vont leur permettre 149 00:11:50,470 --> 00:11:54,020 d’aller voir ailleurs ce qui se passe, avec l’accord de leur entreprise 150 00:11:54,220 --> 00:12:01,070 d’origine, tout cela constitue une modification du contrat de travail, 151 00:12:01,790 --> 00:12:02,630 on est bien d’accord. 152 00:12:02,830 --> 00:12:08,000 Or, on a vu que c’est une simple modification du contrat de travail, 153 00:12:08,200 --> 00:12:10,130 il faut l’accord express du salarié. 154 00:12:10,640 --> 00:12:13,500 On l’a vu dans le cadre de la modification du contrat bien plus haut. 155 00:12:14,180 --> 00:12:17,990 Mais là, il s’agit du refus d’application d’un accord négocié 156 00:12:18,190 --> 00:12:18,950 dans l’entreprise. 157 00:12:19,150 --> 00:12:25,100 L’admettre au titre des causes originelles du licenciement économique 158 00:12:25,610 --> 00:12:30,410 et d’en faire un motif autonome de licenciement économique, 159 00:12:30,610 --> 00:12:35,600 c’est admettre que des salariés qui refusent un accord de mobilité 160 00:12:36,020 --> 00:12:41,720 peuvent bénéficier des dispositions sur le licenciement économique. 161 00:12:43,790 --> 00:12:50,570 Voilà ce que je pouvais vous préciser sur la réorganisation de l’entreprise, 162 00:12:50,770 --> 00:12:55,370 la cessation d’activité et le refus d’un accord de mobilité. 163 00:12:56,390 --> 00:13:02,510 Il me reste à vous parler, dans un grand C, des obligations 164 00:13:02,750 --> 00:13:07,160 de l’employeur avant de licencier pour motif économique.  165 00:13:08,720 --> 00:13:14,330 C : les obligations de l’employeur inhérentes à sa décision de licencier 166 00:13:14,810 --> 00:13:16,970 et préalables à tout licenciement. 167 00:13:18,530 --> 00:13:23,990 Dans la logique de la loi de 1989, 168 00:13:24,620 --> 00:13:29,690 je vous avais expliqué que l’on devait tout faire pour éviter d’arriver 169 00:13:29,890 --> 00:13:34,820 à la rupture, d’arriver au licenciement économique et que l’employeur devait 170 00:13:35,270 --> 00:13:41,780 mettre en place des systèmes qui permettent, aux salariés, 171 00:13:43,670 --> 00:13:46,070 de faire autre chose que d’être licencié, en quelque sorte. 172 00:13:47,150 --> 00:13:50,690 Dans ce cadre, la jurisprudence, puis le législateur, 173 00:13:50,890 --> 00:13:58,760 ont dégagé deux obligations préalables à l’entreprise avant de procéder 174 00:13:58,960 --> 00:13:59,930 au licenciement économique. 175 00:14:00,740 --> 00:14:03,050 La première obligation, c’est l’obligation d’adaptation 176 00:14:04,910 --> 00:14:10,430 des salariés à l’évolution de leur emploi, qui résulte dans un premier 177 00:14:10,630 --> 00:14:15,320 temps d’un arrêt célèbre de la Chambre sociale du 25 février 1992, 178 00:14:15,520 --> 00:14:22,490 l’arrêt Expovit, qui fut repris par la suite par le législateur. 179 00:14:23,810 --> 00:14:27,800 Cela veut dire que l’employeur est tenu d’exécuter le contrat 180 00:14:28,000 --> 00:14:33,200 de travail de bonne foi et qu’il a le devoir d’assurer l’adaptation 181 00:14:33,400 --> 00:14:35,660 des salariés à l’évolution de leur emploi. 182 00:14:37,040 --> 00:14:42,170 Il a donc l’obligation d’anticiper l’impact des mutations technologiques, 183 00:14:42,530 --> 00:14:45,650 car elles peuvent entraîner des transformations d’emplois, 184 00:14:46,220 --> 00:14:48,650 donc une nécessaire adaptation des salariés. 185 00:14:50,780 --> 00:14:56,150 Cela veut donc dire que l’obligation d’adaptation repose sur une nécessaire 186 00:14:56,630 --> 00:14:58,100 formation des salariés. 187 00:14:58,760 --> 00:15:05,510 Si j’introduis une nouvelle technologie dans l’entreprise et que je ne 188 00:15:05,710 --> 00:15:08,270 forme pas les salariés, ils ne vont pas pouvoir travailler. 189 00:15:08,470 --> 00:15:13,760 Donc, cette obligation d’adaptation va me permettre d’éviter de licencier 190 00:15:13,960 --> 00:15:16,160 des gens puisque je les aurais formés. 191 00:15:16,790 --> 00:15:18,950 Vous voyez que c’est une logique imparable. 192 00:15:20,090 --> 00:15:22,880 La deuxième obligation, qui est beaucoup plus large et 193 00:15:23,080 --> 00:15:27,890 beaucoup plus connue des employeurs, c’est l’obligation de reclassement. 194 00:15:29,030 --> 00:15:35,450 En effet, l’obligation de reclassement avant de licencier est véritablement 195 00:15:35,650 --> 00:15:38,090 le cœur du licenciement économique. 196 00:15:39,230 --> 00:15:45,710 Il a été décidé, par le législateur, que l’absence de reclassement ou 197 00:15:45,910 --> 00:15:51,290 l’insuffisance de reclassement équivaut à une absence de cause 198 00:15:51,490 --> 00:15:52,730 réelle et sérieuse. 199 00:15:53,840 --> 00:15:57,440 Sans reclassement prévu, il ne peut y avoir de causes au 200 00:15:57,640 --> 00:16:00,020 licenciement économique qui auraient lieu après. 201 00:16:01,520 --> 00:16:06,200 Un licenciement économique ne peut avoir un motif réel et sérieux 202 00:16:06,740 --> 00:16:10,730 que si l’employeur a tenté de reclasser le salarié. 203 00:16:13,010 --> 00:16:17,030 Dans toute l’entreprise, dans tous les postes de reclassement, 204 00:16:17,230 --> 00:16:20,270 il faut chercher, regarder, proposer aux uns et aux autres. 205 00:16:20,470 --> 00:16:23,780 Peut-être qu’on n’y pense pas, peut-être qu’on ne le sait pas, 206 00:16:23,980 --> 00:16:27,140 peut-être qu’il faudra, et c’est même sûr, donner des outils 207 00:16:27,340 --> 00:16:30,020 aux salariés pour qu’ils prennent connaissance des postes disponibles. 208 00:16:30,470 --> 00:16:33,320 Parce que le législateur a quand même rajouté une petite condition, 209 00:16:33,520 --> 00:16:38,810 c’est que cette obligation de reclassement ne peut se faire que 210 00:16:39,010 --> 00:16:44,540 s’il existe une permutabilité de l’emploi entre les postes des salariés 211 00:16:44,740 --> 00:16:45,500 concernés. 212 00:16:47,390 --> 00:16:50,470 Ces offres de reclassement sont très importantes et elles sont 213 00:16:50,670 --> 00:16:51,460 prises très au sérieux. 214 00:16:52,180 --> 00:16:58,630 Elles doivent être écrites et précises et on considère que l’employeur 215 00:16:58,830 --> 00:17:03,910 doit avoir procédé à une recherche loyale et préalable au licenciement. 216 00:17:04,750 --> 00:17:08,710 Il doit déployer les efforts les plus sérieux pour rechercher des 217 00:17:08,910 --> 00:17:12,220 postes pouvant convenir aux salariés licenciés. 218 00:17:12,420 --> 00:17:18,730 L’effort doit être réel et se manifester par des propositions 219 00:17:18,930 --> 00:17:20,500 concrètes de reclassement. 220 00:17:20,700 --> 00:17:24,070 Toutefois, on ne peut pas lui demander l’impossible. 221 00:17:26,170 --> 00:17:29,140 On ne peut pas lui demander de garder tout le monde et de trouver 222 00:17:29,340 --> 00:17:30,400 un emploi à tout le monde. 223 00:17:30,600 --> 00:17:37,180 L’ordonnance du 22 septembre 2017 224 00:17:37,450 --> 00:17:42,130 est venue simplifier, pour l’employeur, la procédure 225 00:17:42,330 --> 00:17:43,210 de reclassement. 226 00:17:44,140 --> 00:17:48,910 Auparavant, ça se passe dans les services internes des ressources 227 00:17:49,110 --> 00:17:53,770 humaines de l’entreprise, il fallait faire passer des listes 228 00:17:53,970 --> 00:17:59,830 entières, des listes de postes, il fallait attendre les refus. 229 00:18:00,220 --> 00:18:01,870 On a essayé de simplifier tout ça. 230 00:18:02,070 --> 00:18:02,830 Comment ? 231 00:18:03,030 --> 00:18:07,450 Désormais, l’offre de reclassement peut être adressée individuellement 232 00:18:07,650 --> 00:18:12,340 à chaque salarié ou, nouveauté, dans le cadre d’une 233 00:18:12,540 --> 00:18:15,580 liste de postes disponibles à l’ensemble des salariés. 234 00:18:15,780 --> 00:18:20,800 Donc, on peut se dispenser de les adresser individuellement. 235 00:18:22,270 --> 00:18:26,940 Les offres écrites doivent contenir l’intitulé du poste et son descriptif, 236 00:18:27,370 --> 00:18:30,430 le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, 237 00:18:30,850 --> 00:18:35,080 la localisation du poste, le niveau de rémunération et la 238 00:18:35,280 --> 00:18:36,820 classification du poste. 239 00:18:37,960 --> 00:18:42,880 Il n’est plus nécessaire aujourd’hui de mentionner la rémunération proposée, 240 00:18:43,300 --> 00:18:47,980 mais seulement son niveau, puisque les postes ne peuvent plus 241 00:18:48,180 --> 00:18:49,120 être à l’étranger. 242 00:18:49,510 --> 00:18:53,530 La langue étrangère n’a évidemment plus à être précisée. 243 00:18:54,730 --> 00:18:58,810 Pour finir, la liste de postes doit aussi fixer les critères de 244 00:18:59,010 --> 00:19:03,940 départage en cas de candidatures multiples sur un même poste. 245 00:19:05,260 --> 00:19:10,510 Vous voyez qu’on a essayé, toujours dans la même optique, 246 00:19:10,840 --> 00:19:15,400 de simplifier un petit peu cette procédure de reclassement qui est 247 00:19:16,000 --> 00:19:19,570 très lourde pour les entreprises, mais qui s’explique aussi pour 248 00:19:19,770 --> 00:19:20,590 éviter les licenciements. 249 00:19:22,480 --> 00:19:24,410 Ce n’est pas tout. 250 00:19:24,610 --> 00:19:29,020 L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue modifier le périmètre 251 00:19:29,220 --> 00:19:33,520 de l’obligation de reclassement et mettre en place un périmètre 252 00:19:33,720 --> 00:19:34,780 plus restreint. 253 00:19:36,010 --> 00:19:39,550 En effet, auparavant, on disait que l’obligation de 254 00:19:39,750 --> 00:19:43,480 reclassement devait être la plus large possible afin de permettre, 255 00:19:43,680 --> 00:19:48,760 au salarié dont le licenciement est envisagé, d’apprécier la totalité 256 00:19:48,960 --> 00:19:50,860 des postes auquel il pouvait prétendre. 257 00:19:52,120 --> 00:19:55,900 On disait que l’obligation de reclassement concernait l’entreprise, 258 00:19:56,100 --> 00:19:58,690 mais aussi les sociétés du groupe auquel elle appartient, 259 00:20:00,130 --> 00:20:03,040 à condition qu’il y ait une permutation de tout ou partie du personnel, 260 00:20:03,240 --> 00:20:06,610 vous l’avez compris, c’était étendu au groupe, 261 00:20:06,810 --> 00:20:09,790 même aux sociétés qui se situaient à l’étranger. 262 00:20:09,990 --> 00:20:16,150 Désormais, lorsque l’entreprise dominante est située sur le territoire 263 00:20:16,350 --> 00:20:22,690 national, le périmètre de l’obligation est celui du groupe de reclassement 264 00:20:23,590 --> 00:20:27,730 au sens capitalistique du terme, c’est-à-dire le groupe sur le 265 00:20:27,930 --> 00:20:28,690 territoire français. 266 00:20:29,590 --> 00:20:35,650 En revanche, lorsque l’entreprise dominante est située à l’étranger, 267 00:20:36,250 --> 00:20:40,270 le périmètre de l’obligation de reclassement est constitué par 268 00:20:40,470 --> 00:20:44,170 l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. 269 00:20:45,550 --> 00:20:51,220 La nouvelle ordonnance cantonne l’obligation de reclassement au 270 00:20:51,420 --> 00:20:54,850 territoire national, à la différence de ce qui était 271 00:20:55,050 --> 00:20:59,590 prévu auparavant, parce qu’on s’est bien aperçu que la recherche d’un 272 00:20:59,790 --> 00:21:04,630 reclassement à l’étranger était le plus souvent purement théorique 273 00:21:04,840 --> 00:21:05,800 et que les gens n’y allaient pas. 274 00:21:08,380 --> 00:21:13,360 Il s’agit uniquement d’un reclassement interne au territoire français 275 00:21:14,590 --> 00:21:19,320 et c’est certainement quelque chose de beaucoup plus logique.