1
00:00:05,520 --> 00:00:12,780
Il nous reste à finir avec la section
2, qui s’intitule : La procédure

2
00:00:12,980 --> 00:00:18,420
de licenciement pour motif personnel
que l’on trouve aux articles L.

3
00:00:18,620 --> 00:00:23,610
1232-2 et suivants du Code du travail.

4
00:00:25,450 --> 00:00:31,060
Il s’agit d’un point moins touffu
dans la mesure où il n’y a pas

5
00:00:31,260 --> 00:00:32,050
beaucoup de jurisprudence.

6
00:00:32,350 --> 00:00:35,130
Ce sont des dispositions légales
qu’il suffit d’appliquer.

7
00:00:36,520 --> 00:00:40,840
Tout licenciement pour motif personnel,
quel que soit l’effectif,

8
00:00:41,040 --> 00:00:45,310
quelle que soit l’ancienneté du
salarié, doit intervenir dans les

9
00:00:45,510 --> 00:00:47,290
conditions imposées par la loi.

10
00:00:48,310 --> 00:00:52,300
Et même parfois, cette procédure
de licenciement va se cumuler avec

11
00:00:52,500 --> 00:00:53,530
une autre procédure.

12
00:00:53,730 --> 00:00:56,920
C’est le cas, par exemple,
pour le licenciement des salariés

13
00:00:57,120 --> 00:00:57,880
protégés.

14
00:00:59,290 --> 00:01:05,230
La procédure de licenciement repose
évidemment sur des choses que nous

15
00:01:05,430 --> 00:01:09,100
avons déjà vues dans les grandes
lignes en matière de procédure

16
00:01:09,300 --> 00:01:10,060
disciplinaire.

17
00:01:10,300 --> 00:01:12,010
Il y a donc deux grandes phases.

18
00:01:12,460 --> 00:01:17,980
Tout d’abord, première grande phase,
la phase dite de conciliation.

19
00:01:18,180 --> 00:01:20,770
C’est l’avant licenciement.

20
00:01:21,670 --> 00:01:25,180
Il ne faut pas oublier qu’on est
au projet de licenciement et que,

21
00:01:25,380 --> 00:01:27,790
logiquement, rien n’est décidé.

22
00:01:28,810 --> 00:01:33,980
Durant cette phase
d’avant-licenciement, il y a deux

23
00:01:34,180 --> 00:01:34,940
temps.

24
00:01:35,140 --> 00:01:41,710
Premier temps, la fameuse convocation
du salarié à un entretien préalable

25
00:01:41,910 --> 00:01:47,410
au licenciement qui doit prendre
la forme d’une lettre recommandée

26
00:01:47,980 --> 00:01:50,830
ou être remise en main propre contre
décharge.

27
00:01:52,480 --> 00:01:57,880
Elle doit contenir des indications
nécessaires : l’objet de l’entretien,

28
00:01:58,720 --> 00:02:00,580
qui est le projet de licenciement.

29
00:02:00,780 --> 00:02:05,680
Est-ce qu’il faut mentionner les
griefs allégués contre le salarié ?

30
00:02:05,880 --> 00:02:10,030
Là, il faut être prudent parce
que plus l’entreprise en dit,

31
00:02:10,230 --> 00:02:11,410
plus elle se lie elle-même.

32
00:02:11,610 --> 00:02:15,790
Donc, en ce qui concerne les griefs,
il vaut mieux ne pas être trop

33
00:02:15,990 --> 00:02:20,800
précis quand on est du côté de
l’entreprise, la date et le lieu

34
00:02:21,000 --> 00:02:25,720
de l’entretien, c’est normal parce
qu’il faut bien savoir,

35
00:02:25,920 --> 00:02:29,320
comme en matière de procédure
disciplinaire, quel jour on est

36
00:02:29,520 --> 00:02:33,250
convoqué et en quel lieu si
l’entreprise a différents sites.

37
00:02:35,650 --> 00:02:39,100
La mention indispensable,
c’est de ne pas oublier de rappeler

38
00:02:39,300 --> 00:02:42,430
aux salariés qu’il peut se faire
assister par une personne de

39
00:02:42,630 --> 00:02:45,700
l’entreprise ou extérieure,
comme je vous l’expliquerai juste

40
00:02:45,900 --> 00:02:46,660
après.

41
00:02:47,410 --> 00:02:50,320
Que se passe-t-il s’il manque l’une
de ces mentions ?

42
00:02:51,610 --> 00:02:55,330
La sanction est de dire que la
procédure est irrégulière,

43
00:02:55,690 --> 00:03:00,970
donc le licenciement est irrégulier
et il faut logiquement que l’employeur,

44
00:03:01,170 --> 00:03:04,030
s’il poursuit dans son objectif,
recommence tout au début,

45
00:03:04,630 --> 00:03:07,230
sachant qu’il n’a que deux mois
en matière disciplinaire,

46
00:03:07,430 --> 00:03:08,560
donc vous voyez que c’est très serré.

47
00:03:09,790 --> 00:03:13,750
Et si l’employeur ne recommence
pas et que le salarié dit que la

48
00:03:13,950 --> 00:03:18,220
procédure de licenciement a été
irrégulière, le juge lui accordera

49
00:03:18,420 --> 00:03:22,390
une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire.

50
00:03:24,700 --> 00:03:29,710
Il n’y a pas réellement de délai
à respecter entre la constatation

51
00:03:29,910 --> 00:03:33,820
du motif du licenciement et la
date d’envoi de la convocation,

52
00:03:34,300 --> 00:03:38,800
sauf pour le licenciement disciplinaire
et les deux mois.

53
00:03:40,120 --> 00:03:49,090
En ce qui concerne le délai entre
l’envoi de la lettre de convocation

54
00:03:49,290 --> 00:03:53,440
et l’entretien, tout dépend si
l’entreprise est pourvue ou non

55
00:03:53,640 --> 00:03:55,090
de représentants du personnel.

56
00:03:56,470 --> 00:04:01,360
Il y a un délai de cinq jours ouvrables
pour les entreprises dépourvues

57
00:04:01,560 --> 00:04:02,950
de représentants du personnel.

58
00:04:04,180 --> 00:04:07,360
Le salarié doit, en effet,
disposer de cinq jours au moins

59
00:04:07,720 --> 00:04:10,210
pour essayer de trouver quelqu’un
qui va l’assister.

60
00:04:11,110 --> 00:04:14,920
En revanche, lorsque les entreprises
sont pourvues de représentants

61
00:04:15,120 --> 00:04:19,570
du personnel, le texte dit simplement
qu’il faut un délai suffisamment

62
00:04:19,770 --> 00:04:22,930
large pour que le salarié puisse
se déplacer dans l’entreprise et

63
00:04:23,130 --> 00:04:25,810
prendre contact avec la personne
de son choix.

64
00:04:26,010 --> 00:04:32,140
Est-ce qu’il se passe quelque chose
si le salarié ne répond pas à la

65
00:04:32,340 --> 00:04:33,100
convocation ?

66
00:04:33,300 --> 00:04:35,020
Non, il ne se passe rien.

67
00:04:35,220 --> 00:04:40,810
L’employeur peut poursuivre la
procédure parce que ce serait trop

68
00:04:41,010 --> 00:04:43,480
facile, tous les salariés qui
recevraient des lettres de convocation

69
00:04:43,680 --> 00:04:45,130
se mettraient en maladie.

70
00:04:45,640 --> 00:04:48,880
Éventuellement, si la maladie est
réelle, s’il y a un réel empêchement,

71
00:04:49,080 --> 00:04:52,600
l’employeur peut toujours repousser
l’entretien, mais il n’est pas

72
00:04:52,800 --> 00:04:54,190
obligé de le faire.

73
00:04:55,360 --> 00:04:57,730
Le deuxième grand temps,
c’est l’entretien préalable au

74
00:04:57,930 --> 00:05:04,300
licenciement, où l’employeur énonce
les motifs du licenciement et accueille

75
00:05:05,110 --> 00:05:06,580
les explications du salarié.

76
00:05:07,960 --> 00:05:11,370
Comme je vous l’ai dit,
le salarié a la possibilité,

77
00:05:11,570 --> 00:05:14,230
ce n’est pas une obligation,
mais la plupart des salariés le font,

78
00:05:14,980 --> 00:05:19,360
de se faire assister par un salarié
de l’entreprise.

79
00:05:19,630 --> 00:05:23,440
Quand il y a un représentant du
personnel, ça va être un membre

80
00:05:23,640 --> 00:05:26,070
du CSE ou un délégué syndical.

81
00:05:26,270 --> 00:05:30,840
S’il n’y en a pas, il faut qu’il
se procure une liste de conseillers

82
00:05:31,040 --> 00:05:34,710
du salarié extérieur,
liste que l’on trouve en mairie

83
00:05:34,910 --> 00:05:38,340
ou à l’inspection du travail,
et il va devoir passer des coups de fil,

84
00:05:38,540 --> 00:05:41,850
ni plus ni moins, afin de trouver
quelqu’un qui serait disponible

85
00:05:42,240 --> 00:05:43,470
le jour de l’entretien.

86
00:05:45,090 --> 00:05:48,390
Le conseiller assiste et conseille
gratuitement le salarié.

87
00:05:49,050 --> 00:05:50,280
Ce n’est pas un avocat.

88
00:05:50,490 --> 00:05:53,880
Il n’est pas là pour donner son avis,
ni pour interférer.

89
00:05:54,600 --> 00:05:58,410
Il est là pour s’assurer que tout
se passe bien et que l’employeur

90
00:05:58,610 --> 00:06:03,000
n’essaye pas d’abuser de ses pouvoirs
lors de l’entretien préalable.

91
00:06:04,890 --> 00:06:08,460
Notons que ce conseiller,
qui est investi d’une mission,

92
00:06:08,660 --> 00:06:10,830
est considéré comme un salarié protégé.

93
00:06:16,050 --> 00:06:17,490
Tout ceci a eu lieu.

94
00:06:19,170 --> 00:06:24,870
Il vient le moment difficile de
dire au salarié qu’il est licencié.

95
00:06:25,770 --> 00:06:31,350
Deuxième grande phase :
la notification du licenciement.

96
00:06:33,270 --> 00:06:39,390
Elle se concrétise par la fameuse
lettre de licenciement que le salarié

97
00:06:39,590 --> 00:06:44,610
va recevoir par lettre recommandée
avec accusé de réception.

98
00:06:44,810 --> 00:06:51,540
C’est indispensable parce que la
date de première présentation va

99
00:06:51,740 --> 00:06:55,110
être la date effective du licenciement.

100
00:06:55,620 --> 00:06:59,370
Et en plus, ça va être la date
qui marque le début,

101
00:06:59,570 --> 00:07:00,870
le commencement du préavis.

102
00:07:01,070 --> 00:07:07,350
Donc, il faut impérativement qu’il
y ait une datation précise du

103
00:07:07,550 --> 00:07:08,310
licenciement.

104
00:07:08,510 --> 00:07:13,770
Ensuite, il y a eu, pendant très

105
00:07:13,970 --> 00:07:20,040
longtemps, une jurisprudence qui
exigeait que la lettre de licenciement

106
00:07:20,240 --> 00:07:24,390
ait un contenu très détaillé,
très motivé parce que,

107
00:07:24,590 --> 00:07:28,710
disait-on, s’il n’y a pas assez
d’explications dans la lettre de

108
00:07:28,910 --> 00:07:32,500
licenciement, qui doit faire plusieurs
pages, cela veut dire qu’on n’a

109
00:07:32,700 --> 00:07:36,420
peut-être pas vraiment de raison
de licencier le salarié.

110
00:07:36,620 --> 00:07:41,520
Donc, la Cour de cassation était
allée très loin dans son raisonnement

111
00:07:41,720 --> 00:07:48,330
puisqu’elle en concluait que l’absence
ou l’insuffisance de motivation

112
00:07:48,630 --> 00:07:53,850
de la lettre de licenciement équivalait
à un licenciement dépourvu de cause

113
00:07:54,050 --> 00:07:54,930
réelle et sérieuse.

114
00:07:56,250 --> 00:08:01,200
Et ça, c’était un peu bizarre quand
même parce que d’une irrégularité

115
00:08:01,400 --> 00:08:03,210
de forme, on créait une sanction de fou.

116
00:08:03,410 --> 00:08:09,210
L’une des ordonnances Macron du
22 septembre 2017 est revenue sur

117
00:08:09,410 --> 00:08:14,490
cette règle dans le but de simplifier,

118
00:08:15,090 --> 00:08:18,750
pour les entreprises,
la procédure de licenciement.

119
00:08:18,950 --> 00:08:24,000
Désormais, l’absence ou l’insuffisance

120
00:08:24,200 --> 00:08:27,210
de motivation de la lettre de
licenciement n’est plus qu’une

121
00:08:27,410 --> 00:08:32,400
simple irrégularité de procédure,
qui conduit uniquement à donner,

122
00:08:32,600 --> 00:08:36,360
au salarié, une indemnité qui ne
peut être supérieure à un mois

123
00:08:36,560 --> 00:08:37,320
de salaire.

124
00:08:38,490 --> 00:08:42,330
Les motifs de licenciement doivent
certes être écrits, mais on n’a

125
00:08:42,530 --> 00:08:46,380
pas besoin de s’expliquer autant
qu’avant parce que, et c’est la

126
00:08:46,580 --> 00:08:51,060
nouveauté du texte, désormais,
les motifs peuvent être précisés

127
00:08:51,540 --> 00:08:55,080
après la notification du licenciement.

128
00:08:57,810 --> 00:09:03,420
Une fois la lettre de licenciement
envoyée, le texte prévoit deux

129
00:09:03,620 --> 00:09:04,380
hypothèses.

130
00:09:04,590 --> 00:09:08,730
Première hypothèse, le salarié
demande des explications,

131
00:09:08,930 --> 00:09:09,690
des précisions.

132
00:09:10,800 --> 00:09:15,690
À ce moment-là, il dispose de 15
jours après la réception de la

133
00:09:15,890 --> 00:09:20,880
lettre de licenciement pour demander
à son employeur de lui expliquer

134
00:09:21,080 --> 00:09:21,840
les choses.

135
00:09:22,040 --> 00:09:26,490
L’employeur a lui-même 15 jours
pour donner ses explications.

136
00:09:28,330 --> 00:09:30,910
La deuxième hypothèse est un peu
bizarre, je n’ai pas toujours pas

137
00:09:31,110 --> 00:09:34,480
très bien compris l’intérêt,
c’est l’hypothèse où le salarié

138
00:09:34,680 --> 00:09:39,040
ne demande rien, mais c’est l’employeur
lui-même qui décide de donner des

139
00:09:39,240 --> 00:09:43,420
précisions alors même que le
licenciement a été notifié.

140
00:09:43,620 --> 00:09:48,130
Donc, l’employeur peut lui aussi,
à sa propre initiative,

141
00:09:48,520 --> 00:09:51,700
préciser ultérieurement les motifs
du licenciement.

142
00:09:53,800 --> 00:09:56,710
Quoi qu’il en soit et quel que
soit le degré de motivation,

143
00:09:56,910 --> 00:09:58,540
il me reste deux choses à vous dire.

144
00:09:59,620 --> 00:10:05,080
La première, c’est qu’il y a toujours
le nécessaire respect d’un délai

145
00:10:05,280 --> 00:10:08,500
de deux jours ouvrables entre
l’entretien et la notification

146
00:10:08,700 --> 00:10:09,460
du licenciement.

147
00:10:10,180 --> 00:10:14,950
Ensuite, depuis, là encore,
une réforme de 2017,

148
00:10:16,030 --> 00:10:21,400
le salarié dispose d’un délai de
12 mois à compter de la notification

149
00:10:21,600 --> 00:10:25,510
de licenciement pour saisir le
juge afin de contester son

150
00:10:25,710 --> 00:10:26,470
licenciement.

151
00:10:26,670 --> 00:10:29,470
C’est un délai qui a été raccourci
puisque, auparavant,

152
00:10:29,670 --> 00:10:30,970
il était de 24 mois.

153
00:10:31,210 --> 00:10:37,030
Mais on est dans une logique où
l’on veut que le contentieux prud’homal

154
00:10:37,720 --> 00:10:43,480
ne s’éternise pas et que les salariés
n’attendent pas trop longtemps

155
00:10:43,680 --> 00:10:44,740
afin de faire leur demande.