1
00:00:05,550 --> 00:00:08,820
Juste deux petites choses avant
de passer au point suivant,

2
00:00:10,440 --> 00:00:15,270
la preuve de l'existence d'une
faute incombe toujours à l'employeur

3
00:00:15,810 --> 00:00:22,800
et le doute profite toujours au
salarié, mais l'employeur ne peut

4
00:00:23,000 --> 00:00:28,780
pas user de stratagèmes,
de moyens clandestins,

5
00:00:28,980 --> 00:00:32,310
nous le verrons plus tard,
pour prouver l'attitude fautive

6
00:00:32,510 --> 00:00:36,900
du salarié, il ne peut pas le filmer
à son insu, il ne peut pas enregistrer

7
00:00:37,260 --> 00:00:39,300
une conversation téléphonique privée.

8
00:00:39,500 --> 00:00:45,210
Voilà, il faut que les moyens de
preuve que l'employeur apporte

9
00:00:45,720 --> 00:00:51,900
au juge pour prouver l'existence
d'une faute soient objectifs et loyaux.

10
00:00:53,430 --> 00:01:00,300
Alors j'en viens donc au 2,
où je vais vous parler principalement

11
00:01:00,900 --> 00:01:08,910
des causes de licenciement liées
à la vie privée du salarié ou qui

12
00:01:09,110 --> 00:01:13,140
peuvent porter atteinte à ses libertés
fondamentales.

13
00:01:15,510 --> 00:01:19,980
En effet, je choisis de m'attarder
sur ce point puisque je vous l'ai

14
00:01:20,180 --> 00:01:25,560
déjà dit, je ne peux pas dresser
une liste objective de toutes des

15
00:01:25,760 --> 00:01:29,370
causes de licenciement et donc,
ce qui, ces dernières années,

16
00:01:29,640 --> 00:01:36,030
a retenu l'attention de la
jurisprudence, c'est plus effectivement

17
00:01:36,750 --> 00:01:40,560
les causes de licenciement qui
peuvent porter atteinte aux droits

18
00:01:40,760 --> 00:01:41,910
et libertés fondamentaux.

19
00:01:42,810 --> 00:01:46,710
Certains vont même jusqu'à dire
qu'il y a une fondamentalisation

20
00:01:47,310 --> 00:01:48,450
du droit du travail.

21
00:01:49,170 --> 00:01:55,320
Il y a eu un rapport de Jean-Guy
Huglo le 25 janvier 2021,

22
00:01:55,980 --> 00:02:03,330
un rapport sur les libertés et droits,
et il ressort effectivement que

23
00:02:04,680 --> 00:02:11,100
la Cour de cassation se tourne
de plus en plus vers des textes

24
00:02:11,940 --> 00:02:17,040
qui ont une portée normative
importante, comme des textes

25
00:02:17,240 --> 00:02:21,390
internationaux, comme évidemment
la Convention de sauvegarde des

26
00:02:21,590 --> 00:02:25,560
droits de l'homme et des libertés,
et ceci pour protéger la sphère

27
00:02:26,220 --> 00:02:30,390
de la vie privée ou des droits
et libertés fondamentaux des salariés.

28
00:02:30,590 --> 00:02:35,850
Alors, dans ce 2, nous allons procéder

29
00:02:36,050 --> 00:02:43,230
par petits pas et nous allons voir
différents points qui vont vous

30
00:02:43,430 --> 00:02:50,310
démontrer que les juges sont très
attentifs à la protection de la

31
00:02:50,510 --> 00:02:56,340
vie privée et des libertés des
salariés et qu'il y a une utilisation

32
00:02:56,540 --> 00:02:58,900
assez fréquente de l'article L.

33
00:02:59,100 --> 00:03:03,300
1121-1 du Code du travail,
lequel, je vous le rappelle,

34
00:03:03,570 --> 00:03:07,800
énonce que nul ne peut apporter
aux droits des personnes et aux

35
00:03:08,000 --> 00:03:11,760
libertés individuelles et collectives
de restrictions qui ne seraient

36
00:03:11,960 --> 00:03:16,530
pas justifiées par la nature de
la tâche à accomplir ni proportionnées

37
00:03:16,730 --> 00:03:17,730
au but recherché.

38
00:03:18,600 --> 00:03:23,940
Mais voyons tout d'abord,
donc 1, 2, etc., ce qu'il en est.

39
00:03:24,140 --> 00:03:29,370
1 : la vie privée, une précision

40
00:03:29,570 --> 00:03:30,360
terminologique.

41
00:03:32,890 --> 00:03:37,360
En effet, la vie privée,
c'est l'article 8 de la Convention

42
00:03:37,560 --> 00:03:41,140
de sauvegarde des droits de l'homme,
c'est aussi l'article 9 du Code civil.

43
00:03:42,430 --> 00:03:47,980
Mais à la fin des années 90,
certains se sont un peu élevés

44
00:03:48,460 --> 00:03:52,270
contre une application systématique
de l'article 9 du Code civil en

45
00:03:52,470 --> 00:03:55,660
matière de droit du travail,
arguant que le salarié,

46
00:03:55,860 --> 00:03:58,570
s'il a une vie privée,
n'a pas vraiment de vie publique

47
00:03:59,290 --> 00:04:04,060
et que donc, il serait peut-être
sage d'utiliser, sans supprimer

48
00:04:04,260 --> 00:04:07,870
la vie privée, mais d'utiliser
en plus un autre concept.

49
00:04:08,500 --> 00:04:12,390
Et ils ont créé un concept
jurisprudentiel qui est celui de

50
00:04:12,590 --> 00:04:13,630
vie personnelle.

51
00:04:14,710 --> 00:04:21,580
Cela fut fait notamment dans des
arrêts de 1997, dont un arrêt de

52
00:04:21,780 --> 00:04:26,830
la Chambre sociale du 14 mai 1997

53
00:04:28,060 --> 00:04:33,310
et sous l'influence à l'époque
du doyen Philippe Waquet,

54
00:04:33,510 --> 00:04:36,250
du doyen de la chambre sociale
de la Cour de cassation,

55
00:04:36,640 --> 00:04:39,970
on essaye d'expliquer les choses
de la manière suivante.

56
00:04:41,020 --> 00:04:44,400
La vie privée en droit du travail,
ce serait peut-être un noyau,

57
00:04:44,600 --> 00:04:49,780
un petit noyau dur qui s'apparente
plus à l'intimité de la vie privée

58
00:04:50,500 --> 00:04:54,610
et dans lequel on mettrait des
choses qui sont vraiment fondamentales,

59
00:04:55,090 --> 00:04:58,390
comme la liberté sexuelle,
le droit au mariage,

60
00:04:58,590 --> 00:04:59,590
la liberté de religion.

61
00:05:01,060 --> 00:05:05,230
Et autour de ce petit noyau dur,
il y aurait un cercle plus vaste

62
00:05:06,310 --> 00:05:10,720
et dans ce cercle plus vaste,
il y aurait certes l'affirmation

63
00:05:10,920 --> 00:05:15,700
de droits des salariés,
mais qui relèveraient de droits

64
00:05:15,900 --> 00:05:20,290
moins fondamentaux, en tout cas
de droits qui, à un moment donné,

65
00:05:20,490 --> 00:05:24,490
pourraient se heurter à la sphère
de l'entreprise et au pouvoir de

66
00:05:24,690 --> 00:05:28,150
direction, et c'est pour ça qu'on
n'oppose vie personnelle et vie

67
00:05:28,350 --> 00:05:29,110
professionnelle.

68
00:05:29,310 --> 00:05:35,320
Exemples simple qui me concerne,
le droit de fumer.

69
00:05:35,650 --> 00:05:39,430
Cela relève certes de ma vie privée,
mais quand j'arrive dans une

70
00:05:39,630 --> 00:05:44,680
entreprise, eh bien c'est plutôt
de l'ordre de ma vie personnelle

71
00:05:45,190 --> 00:05:50,080
et la vie de l'entreprise,
la vie professionnelle m'empêche

72
00:05:50,280 --> 00:05:51,040
de fumer là où je veux.

73
00:05:52,340 --> 00:05:56,950
Donc on utilise toujours la vie privée,
mais on utilise aussi la notion

74
00:05:57,150 --> 00:06:00,430
de vie personnelle et ce n'est
pas si simple puisque la plupart

75
00:06:00,630 --> 00:06:03,760
des arrêts de la Cour de cassation
ne sont pas très clairs,

76
00:06:03,960 --> 00:06:08,470
à mon sens sur ce terrain,
d'autant qu'il y a parfois une

77
00:06:08,670 --> 00:06:11,650
troisième notion qui apparaît,
qui est celle de la vie de

78
00:06:11,850 --> 00:06:12,610
l'entreprise.

79
00:06:13,090 --> 00:06:17,470
En effet, c'est une notion que
la Cour de cassation utilise plutôt

80
00:06:17,670 --> 00:06:23,740
rarement, mais qui va lui servir
à sanctionner des faits de salariés

81
00:06:24,160 --> 00:06:27,760
qui se déroulent par exemple,
durant des week-ends d'intégration

82
00:06:28,300 --> 00:06:34,570
ou des événements qui sont organisés
par l'entreprise mais qui ont lieu

83
00:06:34,770 --> 00:06:37,660
en dehors du temps classique de
travail et du lieu de travail

84
00:06:37,860 --> 00:06:42,430
classique, durant ces périodes,
des salariés peut-être deviennent

85
00:06:42,630 --> 00:06:48,670
éméchés, insultent leurs collègues
ou se battent et pour pouvoir rattacher

86
00:06:48,940 --> 00:06:53,530
ces agissements au droit disciplinaire,
la chambre sociale de la Cour de

87
00:06:53,730 --> 00:06:56,300
cassation utilise donc la notion
de vie de l'entreprise.

88
00:06:56,500 --> 00:06:58,930
Elle dit que ce sont des événements
qui relèvent de la vie de l'entreprise.

89
00:06:59,320 --> 00:07:04,600
Il n'y a pas vraiment de différence
entre un week-end d'intégration

90
00:07:04,800 --> 00:07:07,180
et le moment où on est véritablement
au travail.

91
00:07:08,380 --> 00:07:12,520
Alors si cela n'est pas facile,
pour autant, il faut essayer de

92
00:07:12,720 --> 00:07:13,480
s'en sortir.

93
00:07:14,380 --> 00:07:19,690
Nous allons voir dans un 2 un point
sous forme d'interrogation,

94
00:07:19,890 --> 00:07:25,120
peut-on licencier quelqu'un pour
un fait relevant de sa vie privée ?

95
00:07:25,320 --> 00:07:29,650
Normalement, la question ne devrait
pas se poser.

96
00:07:29,950 --> 00:07:32,650
On ne devrait pas licencier quelqu'un
pour un fait relevant de sa vie privée.

97
00:07:33,370 --> 00:07:40,630
Mais pour autant, il se trouve
des cas de figure où la vie privée

98
00:07:40,830 --> 00:07:44,560
du salarié peut se heurter à
l'entreprise.

99
00:07:45,400 --> 00:07:48,660
Et c'est notamment le cas dans
ce que l'on a nommé en doctrine

100
00:07:48,860 --> 00:07:53,050
les entreprises de tendance,
des entreprises dans lesquelles,

101
00:07:53,350 --> 00:07:59,140
lorsqu'on entre, on abandonne à
la porte une partie de sa vie privée,

102
00:07:59,340 --> 00:08:03,730
une partie de ses convictions parce
qu'elles vont à l'encontre de la

103
00:08:03,930 --> 00:08:07,210
morale, de l'éthique,
de la religion de cette entreprise.

104
00:08:08,710 --> 00:08:12,430
Et dans ces entreprises de tendance
dans lesquelles on peut mettre,

105
00:08:12,630 --> 00:08:17,410
par exemple, tous les établissements
d'enseignement religieux,

106
00:08:18,130 --> 00:08:22,060
ou bien pour ma part,
je pense à certains journaux de presse,

107
00:08:22,260 --> 00:08:26,590
voire même certains syndicats,
eh bien dans ces établissements,

108
00:08:26,790 --> 00:08:31,030
la protection de la vie privée
ne peut pas être aussi forte que

109
00:08:31,960 --> 00:08:34,090
dans les autres entreprises plus
classiques.

110
00:08:35,440 --> 00:08:41,350
Pour vous expliquer tout cela,
je vais procéder à l'analyse de

111
00:08:41,550 --> 00:08:44,230
deux arrêts qui sont deux arrêts
classiques dont on parle toujours

112
00:08:44,430 --> 00:08:47,260
dans ces cas-là, et vous allez
voir qu'il y a eu une évolution

113
00:08:47,460 --> 00:08:48,400
de la jurisprudence.

114
00:08:50,140 --> 00:08:53,770
Le premier arrêt est un arrêt
d'assemblée plénière de 1978,

115
00:08:53,970 --> 00:08:59,440
19 mai 1978, très exactement,
dans une affaire Dame Roy,

116
00:09:01,360 --> 00:09:05,140
qui est institutrice dans un
établissement catholique et qui

117
00:09:05,340 --> 00:09:10,210
a le malheur de faire quelque chose
de terrible puisqu'elle divorce

118
00:09:10,410 --> 00:09:11,170
et se remarie.

119
00:09:11,680 --> 00:09:13,720
Je sais, vous avez été choqués,
moi aussi, évidemment,

120
00:09:15,010 --> 00:09:18,990
et pour autant, outre le fait que
nous soyons tous choqués,

121
00:09:19,190 --> 00:09:20,190
elle fut licenciée.

122
00:09:21,190 --> 00:09:24,520
Et à l'époque, on a considéré que
le licenciement était justifié

123
00:09:24,720 --> 00:09:29,380
parce que dans un établissement
catholique, donc on est dans les

124
00:09:29,580 --> 00:09:34,330
années 70, le divorce et le remariage
ne sont pas quelque chose d'acceptable

125
00:09:35,260 --> 00:09:37,570
et on est bien vraiment dans
l'entreprise de tendance.

126
00:09:38,980 --> 00:09:43,360
Il faut attendre 1991 pour que
la jurisprudence évolue,

127
00:09:44,380 --> 00:09:53,290
notamment grâce à l'arrêt Painsecq
de la Chambre sociale du 17 avril 1991.

128
00:09:55,880 --> 00:10:03,600
Cet arrêt Painsecq nous parle d'un
sacristain qui œuvre dans une

129
00:10:03,800 --> 00:10:07,950
entreprise qui s'appelle l'association
Fraternité Saint-Pie X,

130
00:10:08,940 --> 00:10:18,270
qui est une église traditionnelle,
et notre ami Painsecq est sacristain

131
00:10:18,470 --> 00:10:19,380
et homosexuel.

132
00:10:20,970 --> 00:10:28,020
À l'époque, je ne sais comment
la direction de l'association a

133
00:10:28,230 --> 00:10:31,290
vent de cette homosexualité et
le licencie.

134
00:10:33,090 --> 00:10:35,740
Alors évidemment, ça vous fait
bondir et on dirait,

135
00:10:35,940 --> 00:10:38,790
on ne voit pas pourquoi,
en quoi son homosexualité regarde

136
00:10:38,990 --> 00:10:39,750
quiconque ?

137
00:10:40,350 --> 00:10:44,790
Eh bien, on est encore dans une
entreprise de tendance et la Cour

138
00:10:44,990 --> 00:10:47,930
de cassation nous dit la chose
suivante, en deux points.

139
00:10:48,420 --> 00:10:52,590
Première chose, nul ne peut être
licencié pour un fait relevant

140
00:10:52,790 --> 00:10:53,550
de sa vie privée.

141
00:10:53,910 --> 00:11:00,330
C'est une évidence, mais la Cour
de cassation rajoute si le comportement

142
00:11:00,530 --> 00:11:05,730
de l'intéressé crée un trouble
objectif caractérisé au sein de

143
00:11:05,930 --> 00:11:11,970
l'entreprise, eh bien ce trouble
peut être une cause réelle et sérieuse

144
00:11:12,300 --> 00:11:13,200
de licenciement.

145
00:11:14,940 --> 00:11:20,550
Et la Cour de cassation ajoutera
plus tard en 2007 que de toute manière,

146
00:11:21,420 --> 00:11:25,860
même si le trouble est la cause
du licenciement, ce ne sera jamais

147
00:11:26,060 --> 00:11:27,630
un licenciement pour faute.

148
00:11:28,770 --> 00:11:33,540
Nous sommes donc dans le cas,
là encore, d'une cause réelle et

149
00:11:33,740 --> 00:11:38,100
sérieuse simple, qui ne prive pas
le salarié de ses indemnités de

150
00:11:38,300 --> 00:11:39,060
rupture.

151
00:11:41,030 --> 00:11:45,380
Donc le trouble, ç'aurait pu être
des propos que le sacristain aurait

152
00:11:45,580 --> 00:11:52,220
tenus dans des journaux ou en dehors
de l'église, ç'aurait pu être des

153
00:11:52,420 --> 00:11:55,730
vêtements, ç'aurait pu être plein
de choses qui auraient pu heurter

154
00:11:57,020 --> 00:11:58,850
la morale, l'éthique,
la religion.

155
00:11:59,390 --> 00:12:03,500
Mais ce n'était pas le cas et la
Cour de cassation a donc déclaré

156
00:12:03,700 --> 00:12:06,170
que le licenciement était dépourvu
de cause réelle et sérieuse.

157
00:12:07,670 --> 00:12:11,720
Donc on peut licencier quelqu'un
pour un fait relevant de sa vie

158
00:12:11,920 --> 00:12:15,830
privée si on prouve un trouble
objectif caractérisé.

159
00:12:17,690 --> 00:12:21,260
Voyons dans un 3, et toujours sous
forme interrogative,

160
00:12:21,460 --> 00:12:25,700
peut-on licencier quelqu'un pour
un fait relevant de sa vie

161
00:12:25,900 --> 00:12:26,660
personnelle ?

162
00:12:26,860 --> 00:12:33,620
Là, le discours est un peu différent
puisque la vie personnelle trouve

163
00:12:33,820 --> 00:12:36,980
sa limite là où la vie professionnelle
commence.

164
00:12:38,600 --> 00:12:40,400
Je vous donnerai deux exemples.

165
00:12:40,600 --> 00:12:44,000
Le premier exemple, c'est l'exemple
du permis de conduire qui a donné

166
00:12:44,200 --> 00:12:51,260
lieu à un arrêt de la chambre sociale
du 3 mai 2011, dans lequel il s'agit

167
00:12:51,460 --> 00:12:55,850
d'un salarié qui perd tous ses points,
mais en dehors du temps de travail,

168
00:12:56,690 --> 00:13:00,860
le week-end ou durant les vacances,
pour des faits qui conduisent à

169
00:13:01,060 --> 00:13:04,700
la perte des points,
bon voilà.

170
00:13:04,940 --> 00:13:07,040
Question, est-ce que l'employeur
peut le licencier ?

171
00:13:08,600 --> 00:13:13,010
Alors évidemment, vous allez tous
me répondre oui s'il doit conduire

172
00:13:13,210 --> 00:13:13,970
pour son travail.

173
00:13:14,170 --> 00:13:19,430
Eh bien oui, la réponse est évidente,
mais le licenciement se fera alors

174
00:13:19,630 --> 00:13:24,500
pour manquement aux obligations
contractuelles parce que le salarié

175
00:13:24,700 --> 00:13:29,720
qui s'est engagé à conduire des
engins élévateurs ou des camions,

176
00:13:30,110 --> 00:13:35,600
eh bien ne peut pas demander à
son entreprise de le reclasser

177
00:13:35,800 --> 00:13:37,100
le temps qu'il retrouve tous ses
points.

178
00:13:38,180 --> 00:13:41,150
Il y a donc bien un manquement
aux obligations contractuelles.

179
00:13:41,780 --> 00:13:47,210
Et là encore, la Cour de cassation
a précisé que ce n'est pas fautif.

180
00:13:47,870 --> 00:13:52,130
Autrement dit, nous sommes encore
dans un domaine où il y aura une

181
00:13:52,330 --> 00:13:54,950
cause réelle et sérieuse simple
de licenciement.

182
00:13:56,630 --> 00:14:01,940
Il est toutefois possible de retenir
la faute grave du salarié dans

183
00:14:02,140 --> 00:14:03,860
le cadre de sa vie personnelle.

184
00:14:05,090 --> 00:14:09,830
C'est le cas d'un autre arrêt que
l'on a appelé l'arrêt Drogue ou

185
00:14:10,370 --> 00:14:15,050
de la drogue ou comme vous voulez,
et qui est un arrêt de la chambre

186
00:14:15,250 --> 00:14:17,450
sociale du 27 mars 2012.

187
00:14:18,710 --> 00:14:24,260
Il s'agit là d'un membre du personnel
naviguant d'une compagnie aérienne

188
00:14:24,680 --> 00:14:27,530
qui consomme de la drogue lors
d'une escale.

189
00:14:28,580 --> 00:14:31,790
Il est licencié pour faute grave
et conteste son licenciement.

190
00:14:32,930 --> 00:14:38,380
Eh bien, à tort, selon les juges,
parce que déjà, quand on est en escale,

191
00:14:38,580 --> 00:14:42,440
eh bien, cela ne relève pas totalement
de votre vie privée parce que c'est

192
00:14:42,640 --> 00:14:46,880
une pause nécessaire,
mais vous êtes toujours sous le

193
00:14:47,080 --> 00:14:50,180
lien de subordination avec votre
entreprise, et en plus,

194
00:14:50,380 --> 00:14:52,850
on ne sait pas trop quand les effets
de la drogue s'estompent,

195
00:14:53,210 --> 00:14:56,960
ce qui veut dire que la Cour de
cassation a dit que son agissement,

196
00:14:57,350 --> 00:15:03,140
eh bien faisait porter des craintes
et un danger quant à la sécurité

197
00:15:03,620 --> 00:15:05,810
des personnes qui se trouvaient
dans l'avion.

198
00:15:06,560 --> 00:15:11,330
La faute grave privative des indemnités
de rupture a donc bien été retenue.

199
00:15:13,640 --> 00:15:20,570
Donc même si le salarié a une vie
privée, il y a des choses qui ne

200
00:15:20,770 --> 00:15:22,610
sont pas compatibles avec l'entreprise.

201
00:15:23,510 --> 00:15:28,040
Nous allons voir maintenant dans
un petit 4 ce qu'il en est de la

202
00:15:28,240 --> 00:15:31,460
protection de ces droits et libertés
fondamentaux.

203
00:15:32,660 --> 00:15:38,900
4 : le licenciement confronté aux
droits et libertés fondamentaux

204
00:15:39,100 --> 00:15:39,860
des salariés.

205
00:15:42,140 --> 00:15:47,350
C'est plutôt dans ce cadre que
l'on va utiliser l'article L.

206
00:15:47,550 --> 00:15:53,900
1121-1 du Code du travail notamment,
afin que le juge puisse exercer

207
00:15:54,100 --> 00:15:58,660
un contrôle de proportionnalité
entre les décisions de l'entreprise,

208
00:15:58,860 --> 00:16:02,360
les mesures prises par l'employeur
et les fameuses libertés.

209
00:16:03,650 --> 00:16:07,880
Il y en a certaines que nous avons
déjà vues lorsque nous avons étudié

210
00:16:08,080 --> 00:16:11,930
le règlement intérieur et donc
je vous renvoie à cette partie du cours.

211
00:16:12,200 --> 00:16:14,060
Je ne vais pas dire deux fois la
même chose.

212
00:16:14,540 --> 00:16:19,010
Il s'agit de la liberté de se vêtir
et de la liberté de religion que

213
00:16:19,210 --> 00:16:21,950
l'on peut donc voir aussi bien
à travers les clauses du règlement

214
00:16:22,150 --> 00:16:25,280
intérieur qu'à travers le droit
du licenciement.

215
00:16:26,240 --> 00:16:30,620
Je vais donc m'attacher à vous
parler d'autres libertés dont nous

216
00:16:30,820 --> 00:16:35,930
n'avons pas encore eu l'occasion
de parler ensemble, et tout d'abord a :

217
00:16:36,590 --> 00:16:37,910
la liberté d'expression.

218
00:16:40,250 --> 00:16:43,160
La liberté d'expression est une
liberté fondamentale.

219
00:16:43,360 --> 00:16:44,480
La question ne se pose pas.

220
00:16:45,080 --> 00:16:49,400
Elle se trouve dans le préambule
de la Constitution de 1946.

221
00:16:49,910 --> 00:16:54,530
Elle est également affirmée à l'article
10 de la Convention de sauvegarde

222
00:16:54,730 --> 00:16:56,630
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.

223
00:16:56,830 --> 00:17:02,360
Toutefois, ce n'est pas parce que
c'est une liberté fondamentale

224
00:17:02,560 --> 00:17:07,520
qu'elle peut s'exercer en toute
liberté au sein de l'entreprise.

225
00:17:08,330 --> 00:17:13,460
Et là encore, il a fallu attendre
les évolutions de la jurisprudence

226
00:17:13,660 --> 00:17:17,000
de la chambre sociale de la Cour
de cassation afin de voir dans

227
00:17:17,200 --> 00:17:20,540
quelle mesure les salariés peuvent
s'exprimer librement.

228
00:17:21,560 --> 00:17:26,810
Je tiens à vous faire remarquer
qu'il ne faut pas confondre liberté

229
00:17:27,010 --> 00:17:29,090
d'expression et droit d'expression.

230
00:17:29,810 --> 00:17:32,900
Le droit d'expression,
c'est un droit légal qui nous vient

231
00:17:33,100 --> 00:17:37,430
de l'une des lois Auroux de 1982
et qui se trouve dans le Code du

232
00:17:37,630 --> 00:17:41,420
travail et donc c'est la possibilité
pour les salariés de se réunir

233
00:17:41,620 --> 00:17:43,400
et de s'exprimer sur leurs conditions
de travail.

234
00:17:43,600 --> 00:17:45,810
Là, il n'en est pas question.

235
00:17:46,010 --> 00:17:48,800
Je vous parle de la liberté
fondamentale qui est la liberté

236
00:17:49,000 --> 00:17:49,760
de s'exprimer.

237
00:17:50,630 --> 00:17:54,470
Je vous disais donc qu'il y avait
eu une évolution de la jurisprudence.

238
00:17:55,760 --> 00:18:05,450
Dans un premier arrêt de 1988,
l'affaire Clavaud, 28 avril 1988,

239
00:18:06,650 --> 00:18:12,530
il s'agit d'un ouvrier d'une usine
qui se fait interviewer dans la

240
00:18:12,730 --> 00:18:18,660
rue par le journal l'Humanité et
on peut imaginer ce qui se raconte.

241
00:18:18,860 --> 00:18:21,770
Bref, peu de temps après,
l'ouvrier est licencié.

242
00:18:22,940 --> 00:18:25,760
À l'occasion de cette affaire Clavaud
et pour la première fois,

243
00:18:26,270 --> 00:18:31,490
la Cour de cassation reconnaît
que les salariés ont une liberté

244
00:18:31,690 --> 00:18:34,010
d'expression en dehors de l'entreprise.

245
00:18:35,400 --> 00:18:40,790
Il faut attendre 1991,
un arrêt Pierre, comme le prénom,

246
00:18:41,390 --> 00:18:46,430
chambre sociale 14 décembre 1999

247
00:18:46,630 --> 00:18:52,280
et pas 91 donc je répète,
chambre sociale 14 décembre 1999

248
00:18:52,700 --> 00:18:56,930
dans l'arrêt Pierre pour que la
Cour de cassation reconnaisse que

249
00:18:57,130 --> 00:19:00,830
le salarié est titulaire d'une
liberté d'expression au sein de

250
00:19:01,030 --> 00:19:01,790
l'entreprise.

251
00:19:02,690 --> 00:19:09,170
Mais je précise que dans l'arrêt
Pierre, il s'agit d'un cadre qui

252
00:19:09,370 --> 00:19:11,870
s'exprime dans le cadre d'un comité
de direction.

253
00:19:12,920 --> 00:19:15,740
Il dit qu'il n'est plus d'accord
avec la politique de l'entreprise

254
00:19:16,160 --> 00:19:17,120
et il est remercié.

255
00:19:17,540 --> 00:19:21,350
Donc vous voyez que certes,
c'est la liberté d'expression qui

256
00:19:21,550 --> 00:19:25,550
est reconnue au sein de l'entreprise,
mais ce n'est pas à la faculté

257
00:19:25,750 --> 00:19:30,290
pour tout un chacun de monter sur
un bureau et de crier qu'on a des

258
00:19:30,490 --> 00:19:31,250
revendications.

259
00:19:31,450 --> 00:19:36,320
Voilà, la liberté d'expression
doit s'exercer, mais elle a des

260
00:19:36,520 --> 00:19:37,280
limites.

261
00:19:37,480 --> 00:19:38,450
Et quelles sont ses limites ?

262
00:19:38,790 --> 00:19:44,090
Ses limites, c'est l'abus,
l'abus dans la liberté d'expression

263
00:19:44,290 --> 00:19:45,050
du salarié.

264
00:19:45,620 --> 00:19:50,180
Et pour caractériser l'abus,
on se sert d'une loi très ancienne

265
00:19:50,380 --> 00:19:52,160
que vous connaissez,
puisque vous l'avez certainement

266
00:19:52,360 --> 00:19:57,350
rencontrée dans d'autres cours,
c'est la vieille loi sur la liberté

267
00:19:57,550 --> 00:20:01,190
de la presse qui date de 1890.

268
00:20:02,630 --> 00:20:10,280
Dans cette loi, on condamne tous
les propos qui vont être excessifs,

269
00:20:10,580 --> 00:20:12,920
injurieux ou diffamatoires.

270
00:20:18,320 --> 00:20:22,660
Donc ces différents propos,
eh bien c'est du fait,

271
00:20:22,860 --> 00:20:24,560
cela relève des différents arrêts.

272
00:20:24,760 --> 00:20:28,340
Voilà, si vous dites :
"À mort, salaud de patron !",

273
00:20:29,390 --> 00:20:33,200
ça passe mal, et même dans un tract
syndical.

274
00:20:33,560 --> 00:20:37,760
Dans un tract syndical,
on va faire exactement le même

275
00:20:37,960 --> 00:20:38,720
contrôle.

276
00:20:38,930 --> 00:20:44,930
Un tract syndical qui dénonce une
ambiance un peu délétère dans

277
00:20:45,130 --> 00:20:49,550
l'entreprise en raison de rumeurs
sur des licenciements économiques,

278
00:20:49,750 --> 00:20:52,130
etc., c'est un tract syndical normal,
voilà.

279
00:20:53,180 --> 00:20:58,490
La limite, c'est évidemment le
propos excessif, l'injure ou la

280
00:20:58,690 --> 00:20:59,450
diffamation.

281
00:21:00,950 --> 00:21:05,630
Il y a aussi une autre limite que
l'on peut envisager,

282
00:21:06,500 --> 00:21:09,680
c'est une limite qui relève du contrat.

283
00:21:10,250 --> 00:21:13,820
Et pour vous expliquer cela,
je vais vous parler d'un arrêt de 2014,

284
00:21:15,170 --> 00:21:26,870
très exactement du 14 janvier 2014

285
00:21:27,650 --> 00:21:32,390
qui concerne un ancien présentateur
du journal de TF1, le 20 Heures,

286
00:21:33,170 --> 00:21:34,340
Patrick Poivre d'Arvor.

287
00:21:35,690 --> 00:21:42,320
Ce dernier est licencié de TF1 et signe,
au moment de son départ,

288
00:21:42,520 --> 00:21:46,670
après avoir été licencié,
une transaction dans laquelle les

289
00:21:46,870 --> 00:21:53,630
parties s'interdisent mutuellement
de se porter préjudice et notamment

290
00:21:53,830 --> 00:21:56,810
de porter atteinte à la réputation
d'autrui.

291
00:21:57,010 --> 00:22:05,600
Or, après, quelque temps après encore,
le journaliste sort un livre dans

292
00:22:05,800 --> 00:22:09,740
lequel il dit ce qu'il pense de
son ancien employeur,

293
00:22:10,730 --> 00:22:14,770
lequel l'assigne en justice pour
rupture de la transaction,

294
00:22:14,970 --> 00:22:17,780
enfin pour non-respect des termes
de la transaction.

295
00:22:18,920 --> 00:22:21,500
Et la question que l'on peut se
poser valablement, c'est qu'est-ce

296
00:22:21,700 --> 00:22:22,460
qui l'emporte ?

297
00:22:22,660 --> 00:22:24,320
La liberté d'expression ou la
transaction ?

298
00:22:25,010 --> 00:22:27,050
Eh bien selon les juges,
c'est cette dernière,

299
00:22:27,250 --> 00:22:28,010
c'est la transaction.

300
00:22:28,730 --> 00:22:34,100
Cela veut donc dire que d'un point
de vue contractuel, on peut encadrer,

301
00:22:34,300 --> 00:22:39,020
limiter la liberté d'expression
des salariés puisque c'est la force

302
00:22:39,220 --> 00:22:40,070
obligatoire du contrat.

303
00:22:40,460 --> 00:22:42,890
Et vous savez très bien que dans
notre droit, elle prime.