1
00:00:05,520 --> 00:00:09,570
Chapitre 2 : le licenciement pour
motif personnel.

2
00:00:11,760 --> 00:00:14,310
Comme il a été déjà dit,
mais on peut le redire,

3
00:00:14,510 --> 00:00:18,300
ça ne fait jamais de mal,
le contrat de travail conclu sans

4
00:00:18,500 --> 00:00:22,800
détermination de durée,
peut toujours cesser à l'initiative

5
00:00:23,000 --> 00:00:27,000
de l'une des parties contractantes,
il s'agit d'un principe qui se

6
00:00:27,200 --> 00:00:28,490
trouve à l'article L.

7
00:00:28,690 --> 00:00:32,220
1231-1 du Code du travail.

8
00:00:34,200 --> 00:00:38,070
La résiliation du contrat à durée
indéterminée à l'initiative de

9
00:00:38,270 --> 00:00:43,200
l'employeur est donc le mode de
rupture du contrat de travail le

10
00:00:43,400 --> 00:00:48,390
plus réglementé parce qu'il s'agit
bien entendu de protéger les intérêts

11
00:00:48,590 --> 00:00:49,440
des salariés.

12
00:00:50,790 --> 00:00:53,730
Il y a deux grandes catégories
de licenciements, celui que nous

13
00:00:53,930 --> 00:00:57,030
allons voir tout de suite,
le licenciement pour motif personnel,

14
00:00:57,570 --> 00:01:02,100
et puis, dans le dernier chapitre,
nous ferons le licenciement pour

15
00:01:02,300 --> 00:01:03,390
motif économique.

16
00:01:03,960 --> 00:01:06,960
Mais pour l'instant donc,
attachons-nous au motif personnel.

17
00:01:09,120 --> 00:01:13,340
Nous verrons de manière assez classique
dans deux sections successives

18
00:01:13,540 --> 00:01:16,710
et d'inégale valeur,
non pas sur le fond,

19
00:01:16,910 --> 00:01:20,670
mais sur la quantité,
une première section consacrée

20
00:01:20,970 --> 00:01:25,320
à la cause et une deuxième section
consacrée à la procédure de

21
00:01:25,520 --> 00:01:26,280
licenciement.

22
00:01:27,660 --> 00:01:28,560
Section  1.

23
00:01:28,860 --> 00:01:35,580
le motif de licenciement :
la cause réelle et sérieuse de

24
00:01:35,780 --> 00:01:36,540
licenciement.

25
00:01:36,740 --> 00:01:42,920
Jusqu'au début des années 70,

26
00:01:43,120 --> 00:01:46,160
le problème du licenciement n'en
était pas un puisqu'il n'y avait

27
00:01:46,360 --> 00:01:51,830
quasiment pas de chômage et on
appelait ça, en fait la bonne époque,

28
00:01:52,030 --> 00:01:55,520
je ne sais pas pour qui,
mais bon, il est vrai que les seules

29
00:01:55,720 --> 00:01:59,600
obligations qui pesaient sur les
entreprises étaient l'envoi d'une

30
00:01:59,800 --> 00:02:04,220
lettre recommandée notifiant le
licenciement et il n'y avait en

31
00:02:04,420 --> 00:02:07,610
aucun cas à s'expliquer,
à donner une quelconque raison

32
00:02:07,810 --> 00:02:08,870
au salarié évincé.

33
00:02:09,800 --> 00:02:14,810
Et rarement donc les salariés
assignaient leur entreprise devant

34
00:02:15,010 --> 00:02:17,870
le juge, c'était en cas d'abus
manifeste.

35
00:02:18,920 --> 00:02:22,280
La plupart du temps,
quand on perdait son emploi,

36
00:02:22,580 --> 00:02:26,210
on allait toquer à la porte d'à
côté et puis on en retrouvait un,

37
00:02:26,870 --> 00:02:29,450
c'est pourquoi certains disaient
que c'était l'époque des chèques

38
00:02:29,650 --> 00:02:33,470
valises puisque quand on perdait
son emploi, on allait dans le bureau

39
00:02:33,670 --> 00:02:36,950
de celui qu'on appelait Monsieur
le Directeur, alors ce n'était

40
00:02:37,150 --> 00:02:40,250
pas le directeur des ressources
humaines, c'était Monsieur le Directeur

41
00:02:40,450 --> 00:02:44,240
du personnel, et il vous remettait
votre chèque et vous preniez en

42
00:02:44,440 --> 00:02:45,290
même temps votre valise.

43
00:02:45,590 --> 00:02:47,630
Donc les choses étaient assez simples.

44
00:02:48,620 --> 00:02:52,610
Et puis, évidemment,
le contexte économique a fait que

45
00:02:52,810 --> 00:02:54,980
les licenciements sont devenus
de plus en plus fréquents.

46
00:02:55,180 --> 00:02:59,810
Le chômage a commencé à devenir
un chômage de masse et le législateur

47
00:03:00,010 --> 00:03:05,540
est intervenu par une loi très
importante du 13 juillet 1973.

48
00:03:06,950 --> 00:03:10,610
Cette loi va encadrer le droit
du licenciement.

49
00:03:11,960 --> 00:03:19,520
Elle va le faire de deux manières,
donc en précisant que l'employeur

50
00:03:20,120 --> 00:03:24,800
doit avoir une raison objective
au licenciement et en l'obligeant

51
00:03:25,160 --> 00:03:27,710
à suivre une procédure de
licenciement. 

52
00:03:29,690 --> 00:03:35,210
I : la détermination de la cause
réelle et sérieuse.

53
00:03:37,720 --> 00:03:43,360
En effet, le législateur,
en 1973, s'est volontairement abstenu

54
00:03:43,870 --> 00:03:48,100
de définir la cause réelle et sérieuse,
et c'est tant mieux parce que s'il

55
00:03:48,300 --> 00:03:52,210
avait donné une définition un peu
stricte, eh bien il y a beaucoup

56
00:03:52,410 --> 00:03:56,410
de cas de figure d'aujourd'hui,
comme par exemple être licencié

57
00:03:56,610 --> 00:03:59,620
parce qu'on regarde durant son
temps de travail des films

58
00:03:59,820 --> 00:04:03,520
pornographiques, eh bien voilà,
c'est quelque chose qu'on n'envisageait

59
00:04:03,720 --> 00:04:05,980
pas à l'époque et qui n'entrait
pas dans la définition.

60
00:04:07,120 --> 00:04:10,870
Donc pas de définition légale et
évidemment, dans ces cas-là,

61
00:04:11,070 --> 00:04:15,190
vous l'avez bien compris,
il a appartenu au juge de préciser

62
00:04:15,580 --> 00:04:21,490
ce que l'on entend par l'exigence
d'une cause réelle et sérieuse.

63
00:04:24,160 --> 00:04:29,170
La loi muette, le juge précise,

64
00:04:29,950 --> 00:04:31,900
le caractère réel tout d'abord.

65
00:04:32,100 --> 00:04:37,660
Eh bien le caractère réel de la
cause de licenciement s'entend

66
00:04:37,860 --> 00:04:44,590
du fait qu'elle doit être existante,
exacte, précise et objective.

67
00:04:46,870 --> 00:04:52,870
Il n'est pas question d'avoir des
pseudo motifs qui reposeraient

68
00:04:53,070 --> 00:04:58,960
sur des considérations subjectives
de délit de sale figure ou de quelqu'un

69
00:04:59,160 --> 00:05:00,490
qu'on n'aime pas, tout simplement.

70
00:05:01,330 --> 00:05:04,990
Il faut véritablement avoir des
faits concrets qui mènent au

71
00:05:05,190 --> 00:05:08,920
licenciement et il faut pouvoir
les dater, même quelquefois à l'heure

72
00:05:09,120 --> 00:05:09,880
près.

73
00:05:10,180 --> 00:05:14,440
Il faut que tout ceci soit précis
parce qu'il ne faut pas oublier

74
00:05:14,890 --> 00:05:18,250
que le salarié doit comprendre
pourquoi il est licencié.

75
00:05:18,450 --> 00:05:25,510
Ensuite, le caractère sérieux de
la cause fait que l'événement à

76
00:05:25,710 --> 00:05:31,900
l'origine du licenciement doit
être suffisamment préjudiciable

77
00:05:32,100 --> 00:05:37,870
à l'entreprise et qu'il rende
impossible la continuation du travail.

78
00:05:39,930 --> 00:05:45,180
Donc si c'est moins grave,
eh bien on se situe dans le cadre

79
00:05:45,380 --> 00:05:49,020
de la procédure disciplinaire que
nous avons vue et le salarié encourt

80
00:05:49,220 --> 00:05:50,370
des sanctions disciplinaires.

81
00:05:51,060 --> 00:05:57,180
En revanche, si le fait intervenu
empêche la continuation du travail

82
00:05:57,380 --> 00:06:00,900
parce qu'on n'a plus la possibilité
de travailler avec ce salarié,

83
00:06:01,440 --> 00:06:05,700
eh bien à ce moment-là,
on part sur le droit du licenciement.

84
00:06:05,900 --> 00:06:10,980
Attention, notez tout de suite
quelque chose de très important,

85
00:06:11,180 --> 00:06:15,180
c'est que cause réelle et sérieuse
n'est pas synonyme de faute.

86
00:06:16,140 --> 00:06:21,750
En effet, il y a des causes réelles
et sérieuses qui sont accompagnées

87
00:06:22,290 --> 00:06:26,280
d'une faute du salarié donc on
est sur le terrain disciplinaire,

88
00:06:26,480 --> 00:06:29,130
faute disciplinaire,
et puis vous avez des causes réelles

89
00:06:29,330 --> 00:06:33,660
et sérieuses de licenciement qui
sont objectives, indépendantes

90
00:06:34,050 --> 00:06:37,360
d'une quelconque faute du salarié,
je reviendrai dessus,

91
00:06:37,560 --> 00:06:38,610
ne vous inquiétez pas.

92
00:06:41,100 --> 00:06:46,740
La Cour de cassation ne contrôle
plus depuis 1987 la cause réelle

93
00:06:46,940 --> 00:06:48,330
et sérieuse de licenciement.

94
00:06:48,690 --> 00:06:54,510
Et donc il appartient aux juges
du fond de rechercher la réalité

95
00:06:55,320 --> 00:06:58,590
des motifs qui sont allégués,
l'exactitude.

96
00:07:00,300 --> 00:07:03,900
La preuve repose sur le juge,
je vous l'avais déjà dit.

97
00:07:04,800 --> 00:07:08,790
Et si un doute subsiste,
il profite au salarié.

98
00:07:11,370 --> 00:07:14,760
Alors est-ce que je peux vous donner
quelques exemples de causes réelles

99
00:07:14,960 --> 00:07:16,230
et sérieuses de licenciement ?

100
00:07:16,430 --> 00:07:17,820
Oui, évidemment, je peux toujours.

101
00:07:18,270 --> 00:07:21,330
Je ne peux pas cependant vous faire
une liste exhaustive de tout ce

102
00:07:21,530 --> 00:07:23,820
qui peut se passer à travers la
tête des salariés.

103
00:07:24,020 --> 00:07:26,850
Alors, de quoi s'agit-il ?

104
00:07:27,600 --> 00:07:30,840
Eh bien quand on regarde les arrêts,
notamment de Cour d'appel,

105
00:07:31,040 --> 00:07:31,800
que voit-on ?

106
00:07:32,250 --> 00:07:34,080
Quel est le quotidien d'une
entreprise ?

107
00:07:34,280 --> 00:07:40,830
L'insubordination, les négligences,
l'abandon de poste, les indiscrétions,

108
00:07:41,430 --> 00:07:46,980
les désaccords avec la direction,
la déloyauté, les fraudes,

109
00:07:47,180 --> 00:07:51,960
les malversations, les violences,
les injures, le non-respect des

110
00:07:52,160 --> 00:07:54,750
règles d'hygiène et de sécurité,
le vol etc.

111
00:07:57,540 --> 00:08:01,080
Donc vous voyez que les causes
réelles et sérieuses sont assez

112
00:08:01,280 --> 00:08:05,010
nombreuses, mais qu'en général,
en langage juridique,

113
00:08:05,210 --> 00:08:10,890
elles vont être requalifiées dans
une case qui correspond à quelque

114
00:08:11,090 --> 00:08:13,200
chose que l'on connaît,
comme la déloyauté ou

115
00:08:13,400 --> 00:08:14,160
l'insubordination.

116
00:08:15,660 --> 00:08:18,660
Beaucoup sont des motifs disciplinaires
de licenciement, évidemment,

117
00:08:19,770 --> 00:08:22,710
mais quelquefois, je le répète,
et comme je vais vous l'expliquer

118
00:08:22,910 --> 00:08:26,550
bientôt, tout n'est pas synonyme
de faute.

119
00:08:28,410 --> 00:08:31,830
Dans cette liste, une petite remarque
à propos du vol.

120
00:08:32,400 --> 00:08:36,210
Il y a une forme de vol qui est
tolérée, même si cela peut paraître

121
00:08:36,410 --> 00:08:37,170
bizarre.

122
00:08:37,690 --> 00:08:41,340
Alors ce n'est pas le vol de biens
ou de denrées de l'entreprise,

123
00:08:41,540 --> 00:08:46,320
non, les juges admettent qu'un
salarié peut voler des documents

124
00:08:46,980 --> 00:08:53,490
dont la production lui est nécessaire
à l'exercice de sa défense dans

125
00:08:53,690 --> 00:08:55,440
la procédure prud'homale.

126
00:08:56,580 --> 00:09:03,660
Par exemple, si un salarié n'a
pas tous les documents nécessaires

127
00:09:03,860 --> 00:09:08,940
pour s'inscrire à Pôle emploi ou
qu'il n'a pas reçu ses bulletins

128
00:09:09,140 --> 00:09:11,010
de paie, eh bien voilà,
on considère qu'entre guillemets,

129
00:09:11,640 --> 00:09:17,670
il peut les voler, ou bien il pourra
faire des photocopies ou bien imprimer

130
00:09:17,870 --> 00:09:20,790
des documents que l'employeur refuse
de lui remettre.

131
00:09:22,800 --> 00:09:25,950
Autre précision aussi,
c'est qu'en fonction de l'importance

132
00:09:26,150 --> 00:09:30,300
des faits et de la responsabilité
que le salarié peut avoir dans

133
00:09:30,500 --> 00:09:38,820
l'entreprise, le juge peut avoir
une appréciation de la faute commise

134
00:09:39,020 --> 00:09:41,010
et donc de la sanction encourue.

135
00:09:41,210 --> 00:09:44,730
Ainsi, vous le savez peut-être,
on dit toujours que les cadres

136
00:09:44,930 --> 00:09:48,360
doivent montrer l'exemple,
ce qui veut dire que l'insubordination

137
00:09:48,560 --> 00:09:52,530
d'un cadre pourra peut-être être
plus sévèrement sanctionnée,

138
00:09:52,770 --> 00:09:58,380
par exemple par une faute grave,
que l'insubordination d'un mécanicien

139
00:09:58,580 --> 00:09:59,580
ou d'un boulanger.

140
00:10:00,660 --> 00:10:02,910
Je n'ai rien contre les mécaniciens
ni les boulangers, évidemment.

141
00:10:04,260 --> 00:10:10,860
Donc cela relève du pouvoir
d'individualisation disciplinaire

142
00:10:11,060 --> 00:10:14,280
de la part de l'employeur,
tant que cela repose sur des faits

143
00:10:14,480 --> 00:10:18,720
objectifs, il n'est pas obligé
de sanctionner toutes les personnes

144
00:10:18,920 --> 00:10:19,920
de la même manière.

145
00:10:21,300 --> 00:10:26,310
Alors il est temps pour moi de
vous expliquer ce qu'il en est

146
00:10:27,120 --> 00:10:33,960
donc en matière de causes réelles
et sérieuses, d'éventuelles fautes

147
00:10:34,160 --> 00:10:38,160
du salarié et des conséquences
que cela peut avoir en matière

148
00:10:38,360 --> 00:10:39,120
d'indemnités.

149
00:10:41,130 --> 00:10:46,110
Donc je me situe là au moment de
la rupture, je vais licencier un

150
00:10:46,310 --> 00:10:47,070
salarié.

151
00:10:47,370 --> 00:10:51,510
Pour le licencier, il me faut une
cause réelle et sérieuse.

152
00:10:51,710 --> 00:10:52,620
Ça, on le sait.

153
00:10:53,490 --> 00:10:59,190
Cette cause réelle et sérieuse
peut être simple ou assortie d'une

154
00:10:59,390 --> 00:11:04,950
faute simple, ou encore assortie
d'une faute grave ou encore assortie

155
00:11:05,150 --> 00:11:05,940
d'une faute lourde.

156
00:11:08,400 --> 00:11:13,080
La cause réelle et sérieuse simple,
c'est par exemple un salarié qui

157
00:11:13,280 --> 00:11:19,380
est licencié parce que ses absences
répétées en raison de difficultés

158
00:11:19,580 --> 00:11:22,890
liées à sa santé, troublent le
fonctionnement de l'entreprise

159
00:11:23,090 --> 00:11:26,850
de manière suffisamment grave et
objective et que cela nécessite

160
00:11:27,090 --> 00:11:29,190
le remplacement définitif.

161
00:11:29,880 --> 00:11:32,560
Vous voyez bien que là,
il n'y a pas de faute,

162
00:11:32,910 --> 00:11:35,770
il n'y a rien à dire,
c'est juste que ce trouble objectif,

163
00:11:35,970 --> 00:11:38,910
eh bien empêche la continuité du
travail.

164
00:11:39,990 --> 00:11:44,940
La faute simple, c'est lorsque certes,
on a quelque chose à reprocher

165
00:11:45,140 --> 00:11:50,550
au salarié, mais on ne veut pas
que le licenciement lui coûte de

166
00:11:50,750 --> 00:11:51,510
l'argent.

167
00:11:51,710 --> 00:11:54,570
Autrement dit, on ne veut pas le
priver de ses indemnités.

168
00:11:56,280 --> 00:12:00,480
Donc quand on parle d'une cause
réelle et sérieuse simple ou d'une

169
00:12:00,680 --> 00:12:05,640
cause réelle et sérieuse assortie
d'une faute simple, le salarié

170
00:12:05,840 --> 00:12:07,950
a droit à des indemnités.

171
00:12:10,200 --> 00:12:12,870
Je ne sais pas si c'est très parlant,
si vous voyez quelque chose,

172
00:12:13,230 --> 00:12:13,990
je l'espère.

173
00:12:14,970 --> 00:12:18,780
Tout d'abord, il a le droit à des
indemnités dites de rupture.

174
00:12:19,890 --> 00:12:23,280
Ces indemnités, qui sont dues en
raison de la rupture,

175
00:12:23,480 --> 00:12:24,240
sont de deux sortes.

176
00:12:24,660 --> 00:12:29,670
Vous avez tout d'abord l'indemnité
de licenciement qui est due pour

177
00:12:29,870 --> 00:12:32,640
réparer le préjudice causé par
le licenciement.

178
00:12:34,020 --> 00:12:38,070
Le calcul de l'indemnité de
licenciement est fonction de

179
00:12:38,270 --> 00:12:42,570
l'ancienneté du salarié dans
l'entreprise et le régime a été

180
00:12:42,770 --> 00:12:49,650
légèrement modifié par une ordonnance
Macron du 22 septembre 2017 puisque

181
00:12:49,850 --> 00:12:53,610
désormais, le calcul de l'indemnité
de licenciement se fait de la manière

182
00:12:53,810 --> 00:12:57,960
suivante, il s'agit d'un quart
de mois de salaire par année

183
00:12:58,160 --> 00:13:00,960
d'ancienneté dès huit mois
d'ancienneté.

184
00:13:01,160 --> 00:13:06,570
Avant, c'était un cinquième de
mois de salaire par année d'ancienneté

185
00:13:07,140 --> 00:13:09,090
à compter d'un an d'ancienneté.

186
00:13:09,290 --> 00:13:13,590
Donc, même si vous êtes comme moi
nuls en math, vous aurez très bien

187
00:13:13,790 --> 00:13:17,970
compris que le nouveau calcul est
plus intéressant, un quart,

188
00:13:18,170 --> 00:13:19,980
c'est plus qu'un cinquième,
on est bien d'accord.

189
00:13:21,240 --> 00:13:24,270
L'indemnité de licenciement,
c'est un peu, le nom est un faux

190
00:13:24,470 --> 00:13:27,150
ami puisqu'en fait, il s'agit de
dommages-intérêts, c'est-à-dire

191
00:13:28,590 --> 00:13:33,210
que comme ils sont là pour réparer
le préjudice causé par un licenciement

192
00:13:33,600 --> 00:13:38,100
jusqu'à un certain plafond,
eh bien cet argent n'est soumis

193
00:13:38,300 --> 00:13:40,050
ni à cotisations ni à impôts.

194
00:13:42,540 --> 00:13:47,070
La deuxième indemnité de rupture
est l'indemnité compensatrice de

195
00:13:47,270 --> 00:13:48,030
préavis.

196
00:13:48,870 --> 00:13:55,080
En effet, tout comme en matière
de démission, le salarié qui est

197
00:13:55,280 --> 00:14:01,620
licencié doit un préavis à l'employeur,
donc un certain temps de travail,

198
00:14:01,820 --> 00:14:04,890
toujours pareil, fonction de la
catégorie socioprofessionnelle.

199
00:14:07,050 --> 00:14:09,600
S'il effectue ce préavis,
il est payé.

200
00:14:10,110 --> 00:14:14,670
Mais imaginons que l'employeur
le dispense d'effectuer son préavis,

201
00:14:15,810 --> 00:14:19,680
soit parce qu'ils s'entendent plutôt
bien, que l'employeur sait qu'il

202
00:14:19,880 --> 00:14:23,070
a déjà retrouvé un boulot derrière,
soit au contraire parce qu'il ne

203
00:14:23,270 --> 00:14:24,150
peut plus le voir en peinture.

204
00:14:24,350 --> 00:14:28,560
Bref, dans les deux cas,
il le dispense d'effectuer son préavis.

205
00:14:29,400 --> 00:14:35,100
Il va donc lui verser une indemnité
compensatrice de préavis qui correspond

206
00:14:35,310 --> 00:14:39,240
à ce que le salarié aurait touché
s'il l'avait effectué.

207
00:14:40,050 --> 00:14:42,720
Ce qui veut donc dire que cette somme,
contrairement à la première,

208
00:14:43,080 --> 00:14:46,830
est bien du salaire soumis à
cotisations et à impôts.

209
00:14:47,030 --> 00:14:52,320
Ensuite, il y a une indemnité qui
est à part, qui est l'indemnité

210
00:14:53,070 --> 00:14:54,810
compensatrice de congés payés.

211
00:14:55,770 --> 00:14:57,410
Ce n'est pas une indemnité de rupture.

212
00:14:57,610 --> 00:15:01,050
J'insiste dessus parce que souvent,
les gens font un amalgame et mettent

213
00:15:01,250 --> 00:15:02,010
tout dedans.

214
00:15:02,210 --> 00:15:04,740
Non, parce que l'indemnité
compensatrice, eh bien ce sont

215
00:15:04,940 --> 00:15:06,780
des congés acquis non pris.

216
00:15:07,890 --> 00:15:10,560
Vous êtes licencié en novembre
et vous n'avez pas pris de vacances

217
00:15:10,760 --> 00:15:12,690
depuis le mois de mai,
vous avez acquis des droits à congés

218
00:15:12,890 --> 00:15:16,200
payés qu'on vous payera,
et là encore, c'est du salaire.

219
00:15:17,430 --> 00:15:20,160
Voilà ce à quoi on peut prétendre
quand on est licencié pour une

220
00:15:20,360 --> 00:15:23,880
cause réelle et sérieuse simple
ou assortie d'une faute simple.

221
00:15:24,600 --> 00:15:28,830
Mais évidemment, en matière
disciplinaire, il y a deux autres

222
00:15:29,030 --> 00:15:32,760
échelons, deux autres catégories
de fautes qu'un employeur peut

223
00:15:32,960 --> 00:15:35,070
retenir à l'encontre de son salarié.

224
00:15:36,000 --> 00:15:40,860
La première, c'est la faute grave
qui est définie par la jurisprudence

225
00:15:41,060 --> 00:15:45,660
de telle manière qu'en fait,
c'est celle qui empêche la continuation

226
00:15:45,860 --> 00:15:46,620
du travail.

227
00:15:47,070 --> 00:15:50,430
Mais elle l'empêche de manière
immédiate, c'est-à-dire qu'on veut

228
00:15:50,630 --> 00:15:52,380
que le salarié quitte l'entreprise
tout de suite.

229
00:15:52,890 --> 00:15:54,420
On ne veut plus l'avoir sous les yeux.

230
00:15:55,530 --> 00:15:59,520
C'est pourquoi, la plupart du temps,
quand on veut licencier un salarié

231
00:15:59,720 --> 00:16:03,810
pour faute grave, on le met à pied
à titre conservatoire.

232
00:16:04,010 --> 00:16:07,830
Attention, ne pas confondre avec
la mise à pied disciplinaire,

233
00:16:08,030 --> 00:16:09,240
qui est une sanction disciplinaire.

234
00:16:10,140 --> 00:16:12,690
On le met à pied à titre conservatoire.

235
00:16:13,080 --> 00:16:17,370
On l'oblige à rester chez lui dans
l'attente d'une sanction qui est

236
00:16:17,570 --> 00:16:19,560
en général le licenciement pour
faute grave.

237
00:16:20,490 --> 00:16:22,350
Et d'ailleurs, si on n'est pas
très sûr de son coup,

238
00:16:22,650 --> 00:16:26,340
on peut même rémunérer la mise
à pied conservatoire, ce qui veut

239
00:16:26,540 --> 00:16:28,950
dire que ça nous laisse le temps
de réfléchir.

240
00:16:30,570 --> 00:16:34,560
Donc le salarié commet une faute grave,
eh bien il va être privé de ses

241
00:16:34,760 --> 00:16:35,670
indemnités de rupture.

242
00:16:36,900 --> 00:16:39,840
On ne va pas lui verser l'indemnité
de licenciement parce qu'on ne

243
00:16:40,040 --> 00:16:43,170
va pas réparer le préjudice causé
par la rupture, ce serait absurde,

244
00:16:44,070 --> 00:16:50,070
et on ne va pas non plus lui verser
l'indemnité compensatrice de préavis

245
00:16:50,270 --> 00:16:52,010
parce qu'il en est privé.

246
00:16:52,500 --> 00:16:56,340
On ne veut pas qu'il effectue son
préavis, on veut qu'il parte tout

247
00:16:56,540 --> 00:16:57,300
de suite.

248
00:16:58,230 --> 00:17:01,380
Il reste donc l'indemnité compensatrice
de congés payés.

249
00:17:03,690 --> 00:17:06,870
Alors dernière faute,
et je vais reposer le papier parce

250
00:17:07,070 --> 00:17:11,020
que j'ai des crampes,
dernière faute qui peut être retenue

251
00:17:11,560 --> 00:17:14,950
à l'encontre d'un salarié,
c'est la faute lourde.

252
00:17:16,240 --> 00:17:21,520
La faute lourde est caractérisée
par l'intention de nuire à l'entreprise

253
00:17:21,720 --> 00:17:25,870
ou à l'employeur tout en ayant
la conscience du préjudice que

254
00:17:26,070 --> 00:17:26,830
l'on cause.

255
00:17:27,030 --> 00:17:29,050
C'est un acte malveillant,
la faute lourde.

256
00:17:31,300 --> 00:17:34,930
Alors exempte de faute lourde,
faire de la concurrence déloyale,

257
00:17:35,130 --> 00:17:39,460
stocker des données à caractère
confidentiel sur son ordinateur

258
00:17:40,240 --> 00:17:43,750
professionnel afin de les transmettre
à une entreprise concurrente,

259
00:17:43,950 --> 00:17:44,710
voilà.

260
00:17:44,910 --> 00:17:47,980
Autre exemples de faute lourde,
un exemple très important,

261
00:17:48,670 --> 00:17:52,450
c'est que la faute lourde est le
seul cas de figure où l'on peut

262
00:17:52,650 --> 00:17:57,220
licencier un salarié gréviste,
en prouvant l'intention de nuire

263
00:17:57,550 --> 00:18:03,730
de celui qui bloque complètement
les entrées et sorties de l'entreprise,

264
00:18:05,080 --> 00:18:10,180
en faisant aussi des dégradations
de matériel, voire en séquestrant

265
00:18:10,380 --> 00:18:11,290
du personnel dirigeant.

266
00:18:13,060 --> 00:18:17,230
La faute lourde est très rare et
les juges sont très parcimonieux,

267
00:18:17,430 --> 00:18:22,300
font très attention à ne pas la
qualifier trop vite,

268
00:18:23,590 --> 00:18:29,890
parce que lorsqu'un salarié commet
une faute lourde, eh bien depuis 2016,

269
00:18:30,460 --> 00:18:34,480
il a le droit à son indemnité
compensatrice de congés payés.

270
00:18:35,020 --> 00:18:41,230
En effet, il y a eu en 2016 une
QPC et une décision du Conseil

271
00:18:41,430 --> 00:18:44,320
constitutionnel puisque avant,
on disait : "Oh là là,

272
00:18:44,520 --> 00:18:46,750
c'est tellement grave la faute lourde,
qu'il n'a même pas le droit à

273
00:18:46,950 --> 00:18:50,560
l'indemnité compensatrice de congés
payés."  On est revenus sur cela

274
00:18:50,760 --> 00:18:52,930
parce qu'il n'y a pas de raison,
puisque les congés payés n'ont

275
00:18:53,130 --> 00:18:56,680
rien à voir, que le salarié qui
commet une faute lourde ne les ait pas.

276
00:18:57,490 --> 00:19:01,480
Donc il perçoit bien son indemnité
compensatrice de congés payés.

277
00:19:01,750 --> 00:19:04,480
Mais qu'est-ce que ça change par
rapport à la faute grave,

278
00:19:04,680 --> 00:19:05,440
me direz-vous ?

279
00:19:05,660 --> 00:19:06,580
Eh bien c'est très simple.

280
00:19:07,660 --> 00:19:11,440
C'est le seul cas de figure où
on peut agir sur le terrain de

281
00:19:11,640 --> 00:19:13,870
la responsabilité civile et/ou pénale.

282
00:19:15,370 --> 00:19:20,560
En effet, la faute lourde fait
perdre au salarié toute immunité

283
00:19:20,760 --> 00:19:22,030
liée au droit du travail.

284
00:19:22,960 --> 00:19:25,150
Et c'est pourquoi si,
en matière de grève,

285
00:19:25,350 --> 00:19:29,020
il y a des dégradations de matériel,
que cela représente un coût,

286
00:19:29,380 --> 00:19:32,230
eh bien on peut toujours tenter
d'agir sur le terrain de la

287
00:19:32,430 --> 00:19:35,890
responsabilité de droit commun
pour obtenir réparation et des

288
00:19:36,090 --> 00:19:36,850
dommages-intérêts.

289
00:19:37,900 --> 00:19:42,340
Donc voilà les différentes catégories
de fautes.

290
00:19:42,760 --> 00:19:46,780
Voilà ce qui est une cause réelle
et sérieuse, et voilà ce à quoi

291
00:19:46,980 --> 00:19:49,660
on peut prétendre lorsque l'on
est licencié.

292
00:19:49,860 --> 00:19:54,070
Mais, et je continue rapidement,
ce n'est pas tout.

293
00:19:54,910 --> 00:20:01,690
Il se peut que le salarié décide,
dans les 12 mois qui suivent la

294
00:20:01,890 --> 00:20:06,970
rupture, de contester son licenciement,
de contester la cause réelle et

295
00:20:07,170 --> 00:20:07,930
sérieuse.

296
00:20:08,320 --> 00:20:12,460
Et donc là, on se situe à un autre
moment, avec un autre magnifique

297
00:20:12,660 --> 00:20:17,440
tableau, qui est au moment donc
où le salarié saisit le conseil

298
00:20:17,640 --> 00:20:24,070
des prud'hommes afin que celui-ci
dise que le licenciement est dépourvu

299
00:20:24,270 --> 00:20:30,460
de cause réelle et sérieuse,
on peut se dire injustifié ou non

300
00:20:30,660 --> 00:20:31,420
justifié.

301
00:20:33,160 --> 00:20:35,470
En tout cas, dans tous les cas
de figure, moi, je ne dis pas

302
00:20:35,670 --> 00:20:39,190
licenciement abusif parce que pour moi,
le licenciement abusif,

303
00:20:39,390 --> 00:20:43,870
c'est un peu synonyme du licenciement
vexatoire, c'est à dire un licenciement

304
00:20:44,070 --> 00:20:48,370
causé, mais qui se déroule dans
des circonstances particulièrement

305
00:20:48,570 --> 00:20:52,570
désagréables pour le salarié,
même si celui-ci est valablement

306
00:20:52,770 --> 00:20:53,530
licencié.

307
00:20:54,340 --> 00:20:58,090
Donc le salarié saisit le conseil
des prud'hommes afin qu'il dise

308
00:20:58,570 --> 00:21:02,290
que son licenciement est dépourvu
de cause réelle et sérieuse.

309
00:21:03,040 --> 00:21:06,160
Eh bien c'est là qu'on applique
le fameux barème Macron,

310
00:21:06,670 --> 00:21:11,320
celui qui a causé autant de problèmes
et dont on s'est demandé s'il était

311
00:21:11,520 --> 00:21:15,940
compatible avec la convention numéro
158 de l'OIT.

312
00:21:17,320 --> 00:21:20,650
Les conseillers prud'homaux vont
donc se référer tout bêtement au

313
00:21:20,850 --> 00:21:25,030
barème en fonction de l'ancienneté
du salarié et de la taille de

314
00:21:25,230 --> 00:21:29,290
l'entreprise, ils vont regarder
à combien de mois de salaire cela

315
00:21:29,490 --> 00:21:34,210
peut aller et ça va au maximum jusqu'à,
on prend en compte au maximum jusqu'à

316
00:21:34,410 --> 00:21:35,410
20 ans d'ancienneté.

317
00:21:35,610 --> 00:21:42,850
Toutefois, et je vous le rappelle,
ce barème peut être écarté lorsque

318
00:21:43,050 --> 00:21:48,380
le salarié invoque la violation
d'un droit ou d'une liberté de

319
00:21:48,580 --> 00:21:51,340
quelque chose de particulièrement
important, comme une atteinte à

320
00:21:51,540 --> 00:21:54,670
sa vie privée, une discrimination
ou un harcèlement.

321
00:21:55,780 --> 00:21:59,740
Dans ce cas, le juge n'est pas
tenu par le barème Macron.

322
00:22:00,430 --> 00:22:03,580
Il peut s'en écarter et revenir
au système ancien, c'est-à-dire

323
00:22:04,810 --> 00:22:10,760
faire une appréciation souveraine
du préjudice subi et cela ne peut

324
00:22:11,240 --> 00:22:14,750
être inférieur à six mois de salaire.

325
00:22:16,190 --> 00:22:20,330
Dans ce cas-là, il s'agit aussi
jusqu'à un certain plafond de

326
00:22:20,530 --> 00:22:25,010
dommages-intérêts, qui ne sont
en principe soumis ni à cotisations

327
00:22:25,210 --> 00:22:25,970
ni à impôts.

328
00:22:26,960 --> 00:22:31,190
Il ne faut donc pas confondre les
indemnités auxquelles on peut avoir

329
00:22:31,390 --> 00:22:35,060
droit lorsqu'on est licencié et
les dommages-intérêts que l'on

330
00:22:35,260 --> 00:22:38,630
réclame au moment où l'on conteste
son licenciement.