1
00:00:06,000 --> 00:00:10,350
C : la résiliation judiciaire du
contrat de travail.

2
00:00:11,580 --> 00:00:16,320
Alors c'est une hypothèse de départ
qui ressemble fort à la prise d'acte.

3
00:00:17,850 --> 00:00:26,220
Un salarié estime que son employeur
a manqué de manière grave à ses

4
00:00:26,420 --> 00:00:29,340
obligations, qu'elles découlent
du contrat de travail donc qu'elles

5
00:00:29,540 --> 00:00:31,380
découlent d'obligations de sécurité.

6
00:00:32,010 --> 00:00:35,520
Mais il ne cesse pas de travailler,
contrairement donc à l'hypothèse

7
00:00:35,720 --> 00:00:40,470
précédente, et il va tout de même
voir le juge afin que celui-ci

8
00:00:41,190 --> 00:00:45,630
procède à la résiliation judiciaire
du contrat de travail.

9
00:00:46,800 --> 00:00:53,370
Il va donc faire supporter la rupture
par le juge puisque c'est toujours

10
00:00:53,570 --> 00:00:55,650
pareil, il ne souhaite pas
démissionner.

11
00:00:57,220 --> 00:01:01,980
Alors cette procédure de résiliation
judiciaire, qui est assez lourde

12
00:01:02,180 --> 00:01:06,270
et assez longue, alors que le salarié,
je le répète, travaille toujours,

13
00:01:06,720 --> 00:01:11,340
elle est admise par la Cour de
cassation depuis longtemps.

14
00:01:12,300 --> 00:01:15,120
Ce qui pose problème,
ce n'est pas tant la demande du

15
00:01:15,320 --> 00:01:18,360
salarié, mais plutôt la demande
de l'employeur.

16
00:01:18,990 --> 00:01:23,910
Autrement dit, est-ce qu'un employeur
peut contourner le droit du

17
00:01:24,110 --> 00:01:29,670
licenciement, ne pas en prendre
la responsabilité et demander au

18
00:01:29,870 --> 00:01:33,810
juge de procéder lui-même à la
résiliation judiciaire du contrat

19
00:01:34,010 --> 00:01:34,770
de travail ?

20
00:01:34,970 --> 00:01:40,800
Évidemment, les juges,
la Cour de cassation a très vite

21
00:01:41,190 --> 00:01:47,600
eu conscience que c'était un moyen
détourné pour ne pas licencier,

22
00:01:47,800 --> 00:01:52,020
donc pour ne pas prendre la
responsabilité de cette rupture

23
00:01:52,220 --> 00:01:55,170
et d'engager la procédure de
licenciement qui peut être très lourde.

24
00:01:55,950 --> 00:01:58,830
Ils ont donc, dans un premier temps,
dans des arrêts célèbres,

25
00:01:59,030 --> 00:02:04,650
d'arrêts chambre mixte,
21 mai 1974, les fameux arrêts Perrier,

26
00:02:05,550 --> 00:02:12,360
ils ont décidé, à propos de demandes
de résiliation judiciaire de contrat

27
00:02:12,560 --> 00:02:17,940
de travail de salariés protégés,
que cette résiliation n'était pas

28
00:02:18,140 --> 00:02:18,930
souhaitable.

29
00:02:19,590 --> 00:02:26,240
En effet, la résiliation judiciaire
ne peut intervenir pour les contrats

30
00:02:26,440 --> 00:02:29,990
de travail des salariés protégés
parce que, selon les juges,

31
00:02:30,770 --> 00:02:35,480
ils bénéficient d'une protection
exorbitante du droit commun.

32
00:02:36,680 --> 00:02:42,200
Le statut protecteur leur permet
d'avoir, en parallèle de la procédure

33
00:02:42,400 --> 00:02:46,940
de licenciement, la demande
d'autorisation administrative préalable

34
00:02:47,140 --> 00:02:50,780
auprès de l'inspection du travail
et un employeur ne saurait donc

35
00:02:53,360 --> 00:02:57,800
s'en défaire, ne pas satisfaire
à cette obligation d'autorisation

36
00:02:58,000 --> 00:03:01,760
administrative préalable en demandant
la résiliation judiciaire.

37
00:03:03,260 --> 00:03:10,730
Et puis, des années plus tard,
en 2001, par un arrêt du 13 mars 2001,

38
00:03:11,210 --> 00:03:14,840
la chambre sociale de la Cour de
cassation est venue totalement

39
00:03:15,040 --> 00:03:20,390
mettre fin à la possibilité pour
un employeur de demander la résiliation

40
00:03:20,590 --> 00:03:21,710
judiciaire du contrat de travail.

41
00:03:22,730 --> 00:03:26,840
En effet, elle a dit la chose
suivante : "L'employeur qui dispose

42
00:03:27,040 --> 00:03:30,320
du droit de résilier unilatéralement
un contrat de travail à durée

43
00:03:30,520 --> 00:03:35,030
indéterminée par la voie du
licenciement n'est pas recevable

44
00:03:36,230 --> 00:03:41,210
hors les cas où la loi en dispose
autrement à demander la résiliation

45
00:03:41,410 --> 00:03:47,180
judiciaire dudit contrat."  Hors
les cas précisés par la loi,

46
00:03:47,380 --> 00:03:49,280
qui sont très rares,
comme par exemple le contrat

47
00:03:49,480 --> 00:03:54,290
d'apprentissage, eh bien un employeur
ne peut pas demander la résiliation

48
00:03:54,490 --> 00:03:55,250
judiciaire.

49
00:03:55,450 --> 00:04:00,470
Il doit toujours prendre l'initiative
de la rupture du contrat de travail.

50
00:04:02,690 --> 00:04:08,660
Alors vous voyez qu'un salarié,
eh bien, a quand même des possibilités

51
00:04:09,320 --> 00:04:13,760
de demander la rupture du contrat
de travail sans avoir à démissionner.

52
00:04:14,690 --> 00:04:18,500
Mais nous sommes allés encore plus
loin dans la construction du droit

53
00:04:18,700 --> 00:04:24,170
du travail puisque nous avons admis
que le contrat pouvait être rompu

54
00:04:24,440 --> 00:04:25,430
à l'amiable.

55
00:04:25,910 --> 00:04:29,150
D : la rupture conventionnelle.

56
00:04:31,280 --> 00:04:35,870
Il existe en fait deux sortes de
ruptures conventionnelles depuis

57
00:04:36,070 --> 00:04:39,650
l'une des ordonnances Macron du
22 septembre 2017.

58
00:04:40,550 --> 00:04:44,030
Je vais donc commencer par celle
que je ne vais pas traiter puisqu'elle

59
00:04:44,230 --> 00:04:45,380
est un peu particulière.

60
00:04:45,580 --> 00:04:49,820
1 : la rupture conventionnelle
collective.

61
00:04:51,920 --> 00:04:56,240
Cette rupture conventionnelle
collective s'inscrit dans un dispositif

62
00:04:56,440 --> 00:05:01,760
très particulier qui est celui
des ruptures amiables dans le cadre

63
00:05:01,960 --> 00:05:04,400
d'un accord collectif de travail.

64
00:05:05,780 --> 00:05:13,220
L'objectif de cette mesure de RCC
collective était de clarifier le

65
00:05:13,420 --> 00:05:18,810
régime de ce que l'on appelait les PDV,
les plans de départs volontaires

66
00:05:19,010 --> 00:05:19,770
collectifs.

67
00:05:20,480 --> 00:05:27,380
Et normalement, ces RCC vont donc
organiser des départs de salariés

68
00:05:27,580 --> 00:05:32,240
de manière volontaire,
mais organisés de manière collective,

69
00:05:32,440 --> 00:05:38,540
c'est-à-dire que la RCC est subordonnée
à la signature d'un accord collectif

70
00:05:38,990 --> 00:05:44,330
qui est en fait un accord de GPEC,
c'est-à-dire de gestion prévisionnelle

71
00:05:44,530 --> 00:05:46,700
des emplois et des compétences.

72
00:05:47,520 --> 00:05:50,960
Donc c'est un dispositif un peu
particulier que je laisse de côté

73
00:05:51,410 --> 00:05:57,050
et je vais m'attacher à vous expliquer
dans un 2 la rupture conventionnelle

74
00:05:57,260 --> 00:05:58,040
individuelle.

75
00:06:00,800 --> 00:06:05,480
C'était une demande de longue date,
notamment de la part des entreprises

76
00:06:06,050 --> 00:06:11,420
qui essayaient de faire entendre
leur voix, qui criaient que le

77
00:06:11,620 --> 00:06:16,130
droit de licenciement français
est en fait un obstacle à l'emploi

78
00:06:16,330 --> 00:06:19,460
et qu'il est aussi quelque part
anticoncurrentiel.

79
00:06:20,420 --> 00:06:24,830
En effet, quand une entreprise
embauche, outre le coût du salaire,

80
00:06:25,340 --> 00:06:29,060
il y a évidemment le coût des
cotisations sociales patronales

81
00:06:29,260 --> 00:06:35,300
qui s'élèvent à peu près à 40 % du brut,
et puis les entreprises doivent

82
00:06:35,500 --> 00:06:38,210
aussi envisager qu'un jour,
elles devront se séparer de leurs

83
00:06:38,410 --> 00:06:39,170
salariés.

84
00:06:39,380 --> 00:06:42,110
Et il faut donc faire une espèce
de petite trésorerie,

85
00:06:42,710 --> 00:06:47,180
trésorerie dans laquelle on met
des sous de côté pour le cas où

86
00:06:47,380 --> 00:06:50,750
un salarié devrait être licencié,
on devrait lui payer ses indemnités,

87
00:06:51,200 --> 00:06:56,000
et encore plus si on envisage que
ce salarié peut saisir le Conseil

88
00:06:56,200 --> 00:07:00,050
des prud'hommes afin que celui-ci
déclare que le licenciement est

89
00:07:00,250 --> 00:07:02,300
dépourvu de cause réelle et sérieuse.

90
00:07:03,350 --> 00:07:07,850
Donc les entreprises disaient que
le droit de licenciement est trop

91
00:07:08,050 --> 00:07:12,590
lourd, trop coûteux,
trop contraignant et que c'est

92
00:07:12,790 --> 00:07:15,830
un frein à l'embauche puisqu'on
y réfléchit à deux fois.

93
00:07:17,870 --> 00:07:24,050
Alors la résiliation amiable du
contrat de travail existait déjà

94
00:07:24,250 --> 00:07:29,420
sur le fondement tout simplement
du Code civil, ce que les parties

95
00:07:29,620 --> 00:07:32,150
ont créé, elles peuvent valablement
défaire.

96
00:07:33,080 --> 00:07:38,930
Mais les juges avaient un regard
très suspicieux sur les ruptures

97
00:07:39,130 --> 00:07:42,380
amiables des contrats de travail
parce que la plupart du temps,

98
00:07:42,580 --> 00:07:45,710
on constatait que le salarié,
pardonnez-moi ce terme,

99
00:07:46,070 --> 00:07:51,290
se faisait un peu avoir et qu'en fait,
il partait avec une somme d'argent

100
00:07:51,490 --> 00:07:55,340
qui était bien moindre que celle
à laquelle il aurait pu prétendre

101
00:07:55,640 --> 00:07:57,050
s'il avait été licencié.

102
00:07:57,620 --> 00:08:02,180
Et donc, souvent, le peu d'affaires
qu'on voyait apparaître en

103
00:08:02,380 --> 00:08:05,990
jurisprudence était prononcé au
tort des entreprises.

104
00:08:07,310 --> 00:08:12,650
C'est pourquoi la loi de modernisation
du marché du travail du 25 juin

105
00:08:12,850 --> 00:08:19,280
2008 est une véritable innovation
puisqu'elle consacre la rupture

106
00:08:19,480 --> 00:08:24,320
conventionnelle au titre des modes
de rupture du contrat de travail.

107
00:08:26,180 --> 00:08:30,650
Cette rupture conventionnelle est
devenue un élément de notre droit

108
00:08:30,850 --> 00:08:34,850
puisque tous les salariés connaissent
ce mode de rupture et même beaucoup

109
00:08:35,050 --> 00:08:35,810
s'en prévalent.

110
00:08:36,650 --> 00:08:43,550
On est passés un petit peu d'un
mode de rupture de temps à autre

111
00:08:43,750 --> 00:08:46,010
à un mode de rupture quasiment
de droit commun.

112
00:08:46,670 --> 00:08:49,640
En effet, vous avez des salariés
qui n'hésitent pas à venir vous

113
00:08:49,840 --> 00:08:53,390
voir pour vous dire la chose suivante :
"Oh là là, j'en ai marre de mon boulot,

114
00:08:53,590 --> 00:08:57,770
je vais demander ma rupture
conventionnelle."  C'est bien mal

115
00:08:57,970 --> 00:09:00,910
connaître le dispositif parce que
ce n'est pas de droit,

116
00:09:01,110 --> 00:09:03,650
la rupture conventionnelle,
comme son nom l'indique,

117
00:09:04,070 --> 00:09:05,480
il faut l'accord des deux parties.

118
00:09:06,380 --> 00:09:10,490
Et si l'employeur n'a pas envie
de donner son accord,

119
00:09:11,000 --> 00:09:15,320
il peut très bien laisser son salarié
croupir dans un coin en attendant

120
00:09:15,520 --> 00:09:16,280
qu'il démissionne.

121
00:09:16,670 --> 00:09:21,140
Ou bien si le salarié a un passé
disciplinaire incertain,

122
00:09:21,620 --> 00:09:23,270
il peut le licencier pour faute grave.

123
00:09:24,350 --> 00:09:28,850
Donc vous voyez, ce n'est pas une
obligation pour l'entreprise.

124
00:09:29,330 --> 00:09:32,340
Il faut vraiment qu'on soit dans
un contexte de bonne entente,

125
00:09:33,120 --> 00:09:37,230
ce qui exclut à mon sens tous les
licenciements pour motif disciplinaire,

126
00:09:37,650 --> 00:09:41,280
sauf à ce que vraiment l'entreprise
soit particulièrement généreuse.

127
00:09:42,420 --> 00:09:47,760
Les chiffres parlent d'eux-mêmes,
en 2020, il y a eu environ 425

128
00:09:48,480 --> 00:09:52,740
000 homologations de ruptures
conventionnelles, ce qui veut dire

129
00:09:52,940 --> 00:09:56,010
que c'est un mode de rupture qu'on
ne peut pas négliger,

130
00:09:57,120 --> 00:10:00,510
sachant que, en tout cas dans les
10 dernières années,

131
00:10:01,650 --> 00:10:05,250
les ruptures conventionnelles ont
largement participé à la diminution

132
00:10:05,450 --> 00:10:08,250
du contentieux de la rupture devant
les conseils des prud'hommes.

133
00:10:08,760 --> 00:10:15,300
Ça a donc été un élément très positif
par rapport à l'engorgement des

134
00:10:15,500 --> 00:10:16,260
tribunaux.

135
00:10:16,460 --> 00:10:20,160
Aujourd'hui, je crois qu'on constate
un certain ralentissement.

136
00:10:20,360 --> 00:10:24,270
Bon, peut-être évidemment en raison
de ce qui s'est passé ces deux

137
00:10:24,470 --> 00:10:29,100
dernières années, mais pour autant,
il faut étudier la rupture

138
00:10:29,300 --> 00:10:30,330
conventionnelle individuelle.

139
00:10:30,530 --> 00:10:36,360
Alors tout d'abord, elle ne concerne
que le CDI, le contrat de travail

140
00:10:36,560 --> 00:10:41,760
à durée indéterminée puisque,
vous le savez, les contrats précaires

141
00:10:41,970 --> 00:10:47,010
ne peuvent finir de manière anticipée
que par l'un des cas qui a été

142
00:10:47,210 --> 00:10:48,990
expressément prévu par la loi.

143
00:10:50,280 --> 00:10:55,200
D'autre part, les dispositions
relatives aux licenciements économiques

144
00:10:55,530 --> 00:10:58,230
ne s'appliquent pas à la rupture
conventionnelle.

145
00:10:59,070 --> 00:11:06,870
Cela veut dire qu'un employeur
ne peut pas se servir des ruptures

146
00:11:07,070 --> 00:11:12,390
conventionnelles, en faire quatre cinq,
par exemple, afin d'éviter d'atteindre

147
00:11:12,590 --> 00:11:16,650
les seuils qui vont déclencher
la procédure de licenciement pour

148
00:11:16,850 --> 00:11:17,610
motif économique.

149
00:11:17,890 --> 00:11:21,750
Voilà donc quand on a des difficultés
économiques, il faut passer par

150
00:11:21,950 --> 00:11:26,820
la procédure que nous verrons plus
tard, mais on ne peut pas se servir

151
00:11:27,020 --> 00:11:31,230
des ruptures conventionnelles pour
éviter ce dispositif légal.

152
00:11:32,910 --> 00:11:37,080
Tous les salariés, y compris les
salariés protégés, peuvent conclure

153
00:11:37,280 --> 00:11:39,450
une rupture conventionnelle.

154
00:11:40,260 --> 00:11:47,710
Le document, c'est donc la convention
de rupture qui est précédée d'un

155
00:11:48,120 --> 00:11:52,050
ou plusieurs entretiens au cours
desquels, comme en matière de

156
00:11:52,250 --> 00:11:55,620
licenciement, chaque partie peut
se faire assister.

157
00:11:56,280 --> 00:12:00,360
Et pour le salarié, on parle évidemment
de l'assistance du conseiller du

158
00:12:00,560 --> 00:12:01,320
salarié.

159
00:12:02,020 --> 00:12:07,740
Donc les parties ont des entretiens
au cours desquels elles vont définir

160
00:12:08,850 --> 00:12:13,030
les modalités de la rupture et ensuite,
elles vont élaborer un document,

161
00:12:13,740 --> 00:12:15,870
la convention de rupture
conventionnelle.

162
00:12:16,070 --> 00:12:21,720
Ensuite, tout se joue de manière
très stricte, c'est-à-dire qu'il

163
00:12:21,920 --> 00:12:25,320
y a des délais qui sont des délais
légaux qu'il faut respecter.

164
00:12:26,160 --> 00:12:30,360
Tout d'abord, un délai de 15 jours
calendaires de rétractation est

165
00:12:30,560 --> 00:12:32,460
prévu pour les deux parties.

166
00:12:33,390 --> 00:12:38,970
Et si la rétractation se fait,
eh bien elle doit prendre la forme

167
00:12:39,170 --> 00:12:43,320
d'une lettre recommandée avec avis
de réception ou d'une lettre remise

168
00:12:43,520 --> 00:12:45,600
en main propre contre décharge.

169
00:12:47,370 --> 00:12:52,170
Passé ce délai où chacun peut réfléchir
à ce qu'il est en train de faire,

170
00:12:52,370 --> 00:13:00,300
eh bien il va y avoir un dispositif

171
00:13:00,500 --> 00:13:06,330
qui met en jeu la fameuse
administration du travail qui

172
00:13:06,530 --> 00:13:09,960
s'appelait la DIRECCTE et qui s'appelle
maintenant, comme je vous l'ai déjà dit,

173
00:13:10,200 --> 00:13:16,740
la DREETS, effectivement,
la convention doit être envoyée

174
00:13:16,940 --> 00:13:22,900
à l'administration du travail à
la DREETS qui va procéder à une

175
00:13:23,170 --> 00:13:30,450
évaluation, un contrôle du dispositif
afin de procéder à une homologation.

176
00:13:32,140 --> 00:13:37,120
La direction du travail dispose
d'un délai d'instruction de 15

177
00:13:37,320 --> 00:13:38,170
jours ouvrables.

178
00:13:38,890 --> 00:13:44,260
Et puis, passé ce délai,
à défaut de notification,

179
00:13:44,830 --> 00:13:48,670
l'homologation est réputée et admise
de manière tacite.

180
00:13:49,780 --> 00:13:55,000
Ce n'est que si l'administration
se manifeste durant ce délai de

181
00:13:55,200 --> 00:14:01,630
15 jours, qu'elle refuse l'homologation
et qu'elle renvoie le papier à

182
00:14:01,830 --> 00:14:08,950
l'entreprise qu'on a véritablement
des informations de la part de

183
00:14:09,150 --> 00:14:09,910
la DREETS.

184
00:14:11,440 --> 00:14:14,830
L'administration peut en effet
refuser l'homologation en cas de

185
00:14:15,030 --> 00:14:18,670
non-respect des règles,
par exemple relatives à l'assistance

186
00:14:18,870 --> 00:14:25,810
du salarié, ou encore et surtout,
lorsque le montant de l'indemnité

187
00:14:26,010 --> 00:14:30,520
de rupture conventionnelle ne
correspond pas à ce que la loi a prévu.

188
00:14:32,080 --> 00:14:38,500
Le législateur a voulu que le salarié
qui signe une rupture conventionnelle

189
00:14:39,010 --> 00:14:43,150
ne perde pas d'argent par rapport
au fait qu'il soit licencié.

190
00:14:43,930 --> 00:14:48,520
C'est pourquoi l'indemnité de rupture
conventionnelle ne peut être inférieure

191
00:14:48,910 --> 00:14:54,850
à l'indemnité légale ou conventionnelle
minimale auquel il aurait droit

192
00:14:55,050 --> 00:14:56,380
s'il était licencié.

193
00:14:57,820 --> 00:15:03,820
Donc c'est vrai que le contrôle
peut porter sur le montant de

194
00:15:04,020 --> 00:15:08,050
l'indemnité conventionnelle afin
qu'elle ne soit pas dérisoire et

195
00:15:08,250 --> 00:15:12,790
qu'elle corresponde bien au minimum
à l'indemnité de licenciement.

196
00:15:14,260 --> 00:15:19,330
Notez juste que pour les salariés
protégés, la rupture conventionnelle

197
00:15:19,530 --> 00:15:23,020
n'est pas soumise à l'homologation
mais de manière classique,

198
00:15:23,530 --> 00:15:28,420
à l'autorisation administrative
préalable de l'inspecteur du travail,

199
00:15:28,870 --> 00:15:31,090
comme en matière de licenciement.

200
00:15:31,290 --> 00:15:37,960
Logiquement, on pourrait dire que

201
00:15:38,320 --> 00:15:41,740
l'homologation acquise,
eh bien les choses s'arrêtent là

202
00:15:42,220 --> 00:15:44,950
et que si par hasard on a du
contentieux, il devrait être

203
00:15:45,150 --> 00:15:45,910
administratif.

204
00:15:46,110 --> 00:15:46,870
Eh bien pas du tout.

205
00:15:47,800 --> 00:15:51,190
Il se peut qu'il y ait encore du
contentieux après l'homologation

206
00:15:51,390 --> 00:15:52,690
ou même l'absence d'homologation.

207
00:15:53,230 --> 00:15:57,340
Et ce contentieux relève de la
compétence du conseil des prud'hommes,

208
00:15:58,270 --> 00:16:01,630
on retourne au contentieux judiciaire.

209
00:16:03,430 --> 00:16:07,870
Comme en matière de licenciement,
le salarié a un délai de 12 mois

210
00:16:08,860 --> 00:16:13,750
à compter de la date d'homologation
pour contester la rupture.

211
00:16:13,950 --> 00:16:15,670
Alors, de quoi peut-il s'agir ?

212
00:16:15,870 --> 00:16:21,070
Qu'est-ce qu'un salarié peut-il
donc bien raconter au juge pour

213
00:16:21,270 --> 00:16:24,040
dire que la rupture conventionnelle
n'est pas bonne ?

214
00:16:25,060 --> 00:16:29,170
Eh bien singulièrement,
la rupture conventionnelle trouve

215
00:16:29,370 --> 00:16:32,830
une limite dans le consentement
du salarié.

216
00:16:34,210 --> 00:16:39,730
En effet, la convention de rupture
conventionnelle peut être annulée

217
00:16:39,930 --> 00:16:46,270
en cas de vice du consentement,
comme le dol, la violence ou encore

218
00:16:46,510 --> 00:16:47,270
l'erreur.

219
00:16:48,790 --> 00:16:55,480
Par exemple, un salarié que l'on
aurait poussé à signer la rupture

220
00:16:55,680 --> 00:16:58,950
conventionnelle pour des raisons
X ou Y pourrait dire,

221
00:16:59,150 --> 00:17:04,630
eh bien qu'il y a une forme de
violence morale et que son consentement

222
00:17:04,830 --> 00:17:08,530
n'était pas libre et éclairé au
moment de la signature.

223
00:17:09,910 --> 00:17:13,930
Autre exemple dans un arrêt plus
récent du 6 janvier 2021,

224
00:17:14,560 --> 00:17:23,950
on a considéré qu'un employeur
qui se taisait sur l'existence

225
00:17:24,340 --> 00:17:28,990
d'un futur plan de sauvegarde de
l'emploi dans l'entreprise donc

226
00:17:29,190 --> 00:17:33,940
un employeur qui dissimule au salarié
l'existence d'un plan de sauvegarde

227
00:17:34,140 --> 00:17:39,310
de l'emploi en cours de préparation
prévoyant la suppression de son poste,

228
00:17:39,680 --> 00:17:44,050
eh bien on considère que la convention
de rupture est frappée de nullité

229
00:17:44,250 --> 00:17:50,230
pour dol parce que peut-être que
le salarié, s'il avait attendu un peu,

230
00:17:50,950 --> 00:17:54,970
aurait profité de mesures plus
intéressantes prévues dans le plan

231
00:17:55,170 --> 00:17:59,650
de sauvegarde de l'emploi que celles
qu'il a obtenues lors de la signature

232
00:17:59,850 --> 00:18:01,330
de la rupture conventionnelle.

233
00:18:03,260 --> 00:18:07,160
Que se passe-t-il donc si le juge
considère qu'il y a un vice du

234
00:18:07,360 --> 00:18:11,420
consentement et nullité de la rupture
conventionnelle ?

235
00:18:12,650 --> 00:18:19,130
On considère alors que la rupture
conventionnelle annulée produit

236
00:18:19,330 --> 00:18:24,260
les effets d'un licenciement dépourvu
de cause réelle et sérieuse,

237
00:18:24,770 --> 00:18:29,300
qui donne droit au salarié à une
indemnisation sous forme de

238
00:18:29,500 --> 00:18:30,260
dommages-intérêts.

239
00:18:32,120 --> 00:18:35,090
Alors évidemment, la dernière chose
à dire, mais c'est la fin de

240
00:18:35,290 --> 00:18:39,590
l'histoire, mais une histoire assez
normale, c'est qu'évidemment pour

241
00:18:39,790 --> 00:18:43,520
que le dispositif soit intéressant,
il fallait l'ouvrir à l'assurance

242
00:18:43,720 --> 00:18:48,860
chômage et c'est ce que le législateur
a fait puisque les salariés qui

243
00:18:49,160 --> 00:18:53,810
signent une rupture conventionnelle
ont droit aux allocations chômage.

244
00:18:54,200 --> 00:19:00,260
Et c'est ce qui fait toute l'attraction
du dispositif, même si pour

245
00:19:00,460 --> 00:19:05,840
l'employeur, c'est un mode de rupture
allégé qui est bien moins lourd

246
00:19:06,110 --> 00:19:09,800
que ce que nous allons voir après,
c'est-à-dire le droit du

247
00:19:10,000 --> 00:19:10,760
licenciement.