1
00:00:05,130 --> 00:00:09,240
Il est temps de commencer le chapitre II

2
00:00:09,940 --> 00:00:13,920
de ce titre consacré aux
différents contrats de travail.

3
00:00:14,220 --> 00:00:20,340
Ce chapitre II concerne les événements
susceptibles de modifier la relation de travail

4
00:00:20,840 --> 00:00:26,980
et j’en verrai deux : la suspension du
contrat et la modification du contrat.

5
00:00:28,650 --> 00:00:32,020
Section 1 : la suspension du contrat de travail.

6
00:00:33,480 --> 00:00:37,420
Nous allons tout d’abord voir dans un
grand un, le régime de la suspension

7
00:00:37,520 --> 00:00:39,140
et nous verrons, dans un grand deux,

8
00:00:39,520 --> 00:00:42,680
les différents cas de suspension
du contrat de travail

9
00:00:42,800 --> 00:00:46,840
qui peuvent amener à certaines spécificités.

10
00:00:48,160 --> 00:00:50,960
I : le régime de la suspension.

11
00:00:52,160 --> 00:00:55,040
La suspension du contrat
de travail se caractérise

12
00:00:55,160 --> 00:01:00,700
par des cas légitimes et temporaires
de non-travail de la part du salarié

13
00:01:01,060 --> 00:01:05,300
ou de non-fourniture du travail
de la part de l’employeur.

14
00:01:06,100 --> 00:01:09,240
Ce sont des périodes valablement reconnues

15
00:01:09,360 --> 00:01:15,360
qui ne doivent pas normalement entraîner
la rupture de la relation de travail.

16
00:01:16,790 --> 00:01:19,620
Quand on parle de suspension
du contrat de travail,

17
00:01:20,220 --> 00:01:23,360
seules les obligations
principales sont suspendues,

18
00:01:23,800 --> 00:01:27,780
c’est-à-dire l’obligation de
travailler et l’obligation de payer.

19
00:01:28,430 --> 00:01:31,520
Toutes les obligations
secondaires sont maintenues,

20
00:01:31,640 --> 00:01:35,420
comme l’obligation de discrétion,
l’obligation de loyauté.

21
00:01:35,660 --> 00:01:38,720
Nous en parlerons tout à l’heure
à l’occasion de la maladie.

22
00:01:40,310 --> 00:01:46,480
Il existe différents cas de
suspension valablement reconnus,

23
00:01:46,700 --> 00:01:53,040
mais il y a une forme de hiérarchie
dans ces cas de suspension.

24
00:01:54,540 --> 00:01:56,960
Imaginez une pyramide et tout en haut,

25
00:01:57,160 --> 00:02:02,600
il y a les cas de suspension qui constituent
de véritables obstacles au licenciement,

26
00:02:03,460 --> 00:02:06,720
c’est-à-dire qu’on ne peut quasiment
jamais rompre le contrat de travail,

27
00:02:06,800 --> 00:02:13,060
et en descendant, d’autres cas de suspension
qui ne sont pas des obstacles au licenciement.

28
00:02:13,790 --> 00:02:18,840
Tout en haut, je mettrai le cas de suspension
le plus protégé qui est la maternité.

29
00:02:19,220 --> 00:02:23,180
La maternité, c’est un cas de
suspension du contrat de travail

30
00:02:23,260 --> 00:02:29,300
dont nous parlerons rapidement tout à
l’heure, qui ne souffre d’aucune possibilité,

31
00:02:29,400 --> 00:02:33,000
sauf faute grave ou faute lourde
de la salariée, de la licencier.

32
00:02:33,560 --> 00:02:37,500
Juste en dessous, je mettrai les accidents
du travail et maladies professionnelles

33
00:02:38,080 --> 00:02:44,800
parce que là encore, il y a ce fameux régime
de présomption de faute de l’employeur,

34
00:02:44,980 --> 00:02:49,820
avec un système d’indemnisation qui, tout
au moins pendant un certain laps de temps,

35
00:02:50,040 --> 00:02:52,040
est quasiment égal au salaire.

36
00:02:54,020 --> 00:03:00,120
Ensuite, en dessous, je mettrais,
en troisième position, la grève,

37
00:03:00,780 --> 00:03:02,760
parce que c’est un droit constitutionnel,

38
00:03:02,900 --> 00:03:08,920
mais pour autant, la grève n’est pas un
obstacle infranchissable aux licenciements

39
00:03:09,200 --> 00:03:13,640
parce que la commission d’une faute
lourde, qui caractérise l’intention de nuire,

40
00:03:14,060 --> 00:03:17,100
rend possible le licenciement
d’un salarié gréviste.

41
00:03:18,050 --> 00:03:23,700
Encore en dessous, je mettrais la maladie
simple de droit commun non professionnelle,

42
00:03:24,000 --> 00:03:26,740
la bonne vieille grippe ou la gastro-entérite,

43
00:03:26,840 --> 00:03:30,260
même si elles ont tendance à
disparaître au profit de la Covid.

44
00:03:31,370 --> 00:03:36,860
Nous verrons, tout à l’heure, dans
quel cas on peut licencier un salarié

45
00:03:37,200 --> 00:03:39,340
en raison de son état de santé ou pas.

46
00:03:40,040 --> 00:03:43,920
Et en dessous, tous les autres cas
de figure que l’on peut imaginer.

47
00:03:45,560 --> 00:03:48,120
Ce qu’il faut encore noter dans
le régime de la suspension,

48
00:03:48,220 --> 00:03:53,660
c’est qu’à l’issue de celle-ci, le salarié
doit en principe retrouver son emploi

49
00:03:53,940 --> 00:03:59,620
ou un emploi équivalent dans des conditions,
notamment de rémunération, identiques.

50
00:04:01,400 --> 00:04:05,620
Cependant, durant la suspension du contrat
de travail, comme on ne travaille pas,

51
00:04:06,460 --> 00:04:08,680
on ne produit pas de travail effectif,

52
00:04:09,440 --> 00:04:14,720
donc normalement, sauf exception pour
les cas de suspension très protégés

53
00:04:14,920 --> 00:04:18,720
que sont la maternité, l’accident du
travail et les maladies professionnelles,

54
00:04:18,920 --> 00:04:22,880
on n’acquiert pas, durant la suspension
ni de droits à congés payés,

55
00:04:23,120 --> 00:04:25,000
ni de droits à ancienneté.

56
00:04:26,100 --> 00:04:28,380
Une dernière petite chose encore :

57
00:04:29,060 --> 00:04:33,640
Que se passe-t-il en cas de concours
de suspension du contrat de travail ?

58
00:04:34,000 --> 00:04:36,300
Est-ce qu’il vaut mieux être
un gréviste qui tombe malade

59
00:04:36,400 --> 00:04:39,920
ou être malade et se mettre en grève ?

60
00:04:40,480 --> 00:04:43,380
C’est la deuxième réponse qui prévaut
puisque quand on est malade,

61
00:04:43,480 --> 00:04:46,850
on est indemnisé et qu’en cas
de concours de suspension,

62
00:04:46,940 --> 00:04:50,620
c’est toujours le premier cas
de suspension qui sera retenu.

63
00:04:51,720 --> 00:04:57,080
II : les différents cas de
suspension du contrat de travail.

64
00:04:58,010 --> 00:05:04,580
Nous allons voir, dans un grand A : les cas
de suspension à l’initiative de l’employeur.

65
00:05:05,300 --> 00:05:09,140
Ils ne sont pas nombreux, mais il
faut quand même les mentionner.

66
00:05:09,800 --> 00:05:17,440
Vous avez tout d’abord ce qui
concerne le droit disciplinaire,

67
00:05:17,560 --> 00:05:23,260
c’est-à-dire la sanction disciplinaire qui
entraîne une suspension du contrat de travail.

68
00:05:23,390 --> 00:05:28,240
Nous l’avons vu, il s’agit de
la mise à pied disciplinaire.

69
00:05:29,150 --> 00:05:32,840
La mise à pied conservatoire, c’est
une suspension du contrat aussi,

70
00:05:32,960 --> 00:05:35,280
mais ce n’est pas une sanction disciplinaire.

71
00:05:36,290 --> 00:05:39,060
Il y a encore un autre cas de figure,

72
00:05:39,440 --> 00:05:43,900
qui a changé de nom plusieurs fois et qui a
été beaucoup employé ces derniers temps,

73
00:05:44,120 --> 00:05:47,540
c’est ce que l’on appelait avant le
chômage partiel ou chômage technique

74
00:05:47,800 --> 00:05:50,580
et qui s’appelle maintenant
l’activité partielle,

75
00:05:51,160 --> 00:05:56,200
activité partielle qui s’est même transformée
en activité partielle de longue durée

76
00:05:56,400 --> 00:05:59,540
pendant les différents confinements,

77
00:06:00,760 --> 00:06:04,940
l’idée étant de ne pas licencier
pour motif économique

78
00:06:05,140 --> 00:06:09,200
les salariés des entreprises qui
connaissent des difficultés passagères

79
00:06:09,860 --> 00:06:17,200
et de permettre une indemnisation qui,
pour beaucoup, est couverte par l’État.

80
00:06:17,900 --> 00:06:19,500
Dans les derniers cas de figure,

81
00:06:19,980 --> 00:06:23,220
les salariés qui étaient en activité
partielle de longue durée

82
00:06:23,460 --> 00:06:26,420
percevaient 84 % de leur brut.

83
00:06:27,300 --> 00:06:30,720
Normalement, l’activité partielle,
c’est quand il y a un incendie,

84
00:06:30,840 --> 00:06:35,140
une inondation ou l’annulation
d’une commande importante

85
00:06:35,260 --> 00:06:36,920
et cela ne peut excéder que 30 jours.

86
00:06:37,130 --> 00:06:38,960
Mais dans les cas que nous avons connus,

87
00:06:39,600 --> 00:06:43,180
il n’y avait pas de limites à l’activité
partielle de longue durée.

88
00:06:44,540 --> 00:06:48,600
Ensuite, dernier cas de figure de
suspension à l’initiative de l’employeur,

89
00:06:48,760 --> 00:06:51,960
c’est la réponse du berger à
la bergère en cas de grève,

90
00:06:52,140 --> 00:06:54,240
c’est ce que l’on appelle le lock-out.

91
00:06:54,830 --> 00:06:59,000
Le lock-out, c’est lorsque l’employeur
décide de fermer son entreprise

92
00:06:59,100 --> 00:07:01,000
en raison d’un mouvement de grève

93
00:07:01,220 --> 00:07:06,880
parce qu’il estime qu’il ne peut plus faire
face à ses propres obligations contractuelles

94
00:07:07,220 --> 00:07:14,140
vis-à-vis des salariés non-grévistes,
de ses clients, de ses fournisseurs,

95
00:07:14,260 --> 00:07:16,380
de la banque et du trésor public.

96
00:07:18,170 --> 00:07:21,300
Il y a des théories différentes sur le lock-out.

97
00:07:21,420 --> 00:07:27,640
Certains disent que c’est complètement
illicite parce que l’employeur, justement,

98
00:07:28,200 --> 00:07:33,080
manque à ses obligations de fournir
du travail aux salariés non-grévistes.

99
00:07:33,470 --> 00:07:36,180
Et pour d’autres, c’est
normal que l’employeur,

100
00:07:36,320 --> 00:07:38,900
puisqu’il est chef de son entreprise,

101
00:07:39,360 --> 00:07:43,720
puisse la fermer pour ne pas faire
face à des dégâts plus importants.

102
00:07:44,940 --> 00:07:48,680
D’ailleurs, ce sont des techniques
employées dans les pays scandinaves,

103
00:07:48,780 --> 00:07:52,880
en Angleterre, en Allemagne,
qui sont assez fréquentes.

104
00:07:54,240 --> 00:07:59,840
B : Les cas de suspension
liés à la personne du salarié.

105
00:08:01,640 --> 00:08:04,620
Dans ces cas de suspension
liés à la personne du salarié,

106
00:08:04,720 --> 00:08:08,020
il y a tout d’abord ceux qui
sont liés à sa vie personnelle.

107
00:08:09,140 --> 00:08:19,120
On peut citer les événements familiaux comme le
mariage, le décès ou encore le déménagement.

108
00:08:21,700 --> 00:08:26,740
Certains de ces cas de suspensions
familiaux sont prévus par le Code du travail,

109
00:08:26,820 --> 00:08:27,720
comme le mariage.

110
00:08:27,900 --> 00:08:30,700
D’autres sont la plupart
du temps conventionnels,

111
00:08:30,860 --> 00:08:33,840
comme le cas du déménagement.

112
00:08:35,000 --> 00:08:35,680
Par ailleurs,

113
00:08:35,800 --> 00:08:41,360
il y a encore d’autres événements relatifs
à la vie personnelle que l’on peut citer.

114
00:08:41,960 --> 00:08:47,140
Pour les jeunes, il y a la journée
d’appel à la préparation à la défense.

115
00:08:47,750 --> 00:08:53,020
Pour les délinquants, il y a l’éventuelle
mise en détention provisoire.

116
00:08:54,080 --> 00:08:56,220
Sur ce dernier point, ça n’a rien à voir,

117
00:08:59,600 --> 00:09:01,960
quand un salarié est mis
en détention provisoire

118
00:09:02,060 --> 00:09:04,600
pour des faits qui n’ont
rien à voir avec le travail,

119
00:09:05,060 --> 00:09:06,540
il est présumé innocent,

120
00:09:06,740 --> 00:09:10,240
ce qui veut donc dire que la mise en
détention provisoire n’est en aucun cas

121
00:09:10,340 --> 00:09:12,040
un cas de rupture du contrat,

122
00:09:12,180 --> 00:09:15,040
c’est un cas de suspension
du contrat de travail.

123
00:09:16,190 --> 00:09:18,020
Ce n’est que s’il arrive à prouver

124
00:09:18,120 --> 00:09:21,900
que l’absence du salarié crée un trouble
au fonctionnement de l’entreprise

125
00:09:22,100 --> 00:09:25,200
que l’employeur pourra
le licencier pour ce motif.

126
00:09:27,740 --> 00:09:32,960
Il y a aussi deux cas d’événements

127
00:09:33,080 --> 00:09:37,480
qui sont liés à la vie personnelle
du salarié et qui sont plus connus,

128
00:09:37,700 --> 00:09:40,960
il s’agit de la maladie et de la maternité.

129
00:09:41,510 --> 00:09:43,060
Commençons par la maladie.

130
00:09:43,550 --> 00:09:48,860
La maladie, ici, je vais vous parler uniquement
de la maladie non professionnelle.

131
00:09:50,780 --> 00:09:57,500
Le salarié qui est malade va avoir des
obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale

132
00:09:57,620 --> 00:09:59,800
et vis-à-vis de son employeur.

133
00:10:00,240 --> 00:10:01,560
S’il est en arrêt maladie,

134
00:10:01,680 --> 00:10:05,480
il va devoir fournir un
certificat d’arrêt de travail

135
00:10:05,820 --> 00:10:10,280
à la Caisse primaire d’assurance maladie
et à son employeur dans les 48 jours.

136
00:10:11,030 --> 00:10:15,240
En ce qui concerne l’Assurance
maladie, il y a un délai de carence.

137
00:10:15,380 --> 00:10:18,820
Logiquement, on est indemnisé
qu’à compter du quatrième jour

138
00:10:19,080 --> 00:10:22,620
et la caisse primaire vous verse
des indemnités journalières

139
00:10:22,720 --> 00:10:26,320
qui sont à hauteur à peu près
de 50 % de votre salaire brut.

140
00:10:28,190 --> 00:10:31,640
De l’autre côté, il se peut,
c’est de plus en plus fréquent,

141
00:10:32,360 --> 00:10:37,380
que l’employeur soit amené,
par obligation conventionnelle,

142
00:10:37,550 --> 00:10:40,860
à vous payer les 50 % restants,

143
00:10:41,540 --> 00:10:44,120
ce qui veut dire que vous
avez donc des obligations

144
00:10:44,220 --> 00:10:48,040
et vis-à-vis de l’organisme social,
et vis-à-vis de l’employeur.

145
00:10:49,490 --> 00:10:55,300
Vous êtes chez vous et alors que vous
êtes censé être à l’article de la mort,

146
00:10:55,420 --> 00:10:57,460
vous êtes en train de danser la samba.

147
00:10:58,010 --> 00:10:59,440
"Toc toc, qui est là ?

148
00:10:59,600 --> 00:11:00,600
Mais qui est là".

149
00:11:01,400 --> 00:11:02,160
Qui est là ?

150
00:11:03,410 --> 00:11:07,260
Première personne qui est censée venir
vous voir pour voir si vous êtes bien malade,

151
00:11:07,360 --> 00:11:11,600
c’est le médecin contrôleur de la
Sécurité sociale parce qu’on vous paye,

152
00:11:11,780 --> 00:11:14,380
donc vous n’êtes pas payé pour faire la samba.

153
00:11:14,900 --> 00:11:19,260
Ce qui veut donc dire que si le
médecin contrôleur de la Sécurité sociale

154
00:11:19,320 --> 00:11:20,860
estime que vous n’êtes pas malade,

155
00:11:21,120 --> 00:11:23,820
vous risquez une suspension
de vos indemnités journalières.

156
00:11:24,960 --> 00:11:28,500
Vous retournez danser la samba :
"Toc toc toc, qui est là ?".

157
00:11:29,700 --> 00:11:33,460
C’est le médecin mandaté par votre
employeur puisqu’il vous paye aussi.

158
00:11:33,920 --> 00:11:36,380
Attention, il ne s’agit pas
du médecin du travail,

159
00:11:36,500 --> 00:11:40,180
il s’agit d’un médecin classique
mandaté par l’employeur

160
00:11:40,300 --> 00:11:43,740
aux fins de vérifier l’état de votre santé.

161
00:11:45,150 --> 00:11:48,100
Quoi qu’il en soit, dans toutes ces hypothèses,

162
00:11:48,200 --> 00:11:51,520
ce n’est jamais un cas de
rupture du contrat de travail

163
00:11:52,120 --> 00:11:56,400
parce que depuis une loi du 12 juillet 1990,

164
00:11:56,560 --> 00:11:58,960
il est interdit de licencier un salarié

165
00:11:59,040 --> 00:12:03,600
en raison de son état de
santé ou de son handicap,

166
00:12:03,920 --> 00:12:08,980
sauf inaptitude médicalement
constatée par la médecine du travail.

167
00:12:09,660 --> 00:12:13,980
Cela veut dire qu’un licenciement,
en raison de l’état de santé,

168
00:12:14,080 --> 00:12:21,260
est un licenciement discriminatoire condamné
par l’article L.1132-1 du Code du travail,

169
00:12:22,540 --> 00:12:29,200
mais on a trouvé quand même une
parade à cette interdiction de licencier

170
00:12:30,860 --> 00:12:32,500
en raison de l’état de santé.

171
00:12:32,700 --> 00:12:39,920
En effet, la jurisprudence admet que
si les absences répétées du salarié

172
00:12:40,100 --> 00:12:42,580
ou les absences de longue durée

173
00:12:43,120 --> 00:12:46,800
créent un trouble objectif au
fonctionnement de l’entreprise

174
00:12:47,240 --> 00:12:51,840
et nécessitent le remplacement
définitif du salarié absent,

175
00:12:52,580 --> 00:12:57,060
ce trouble peut être une cause
réelle et sérieuse de licenciement.

176
00:12:58,290 --> 00:13:03,680
Il faudra prouver qu’il faut remplacer
définitivement le salarié absent,

177
00:13:03,870 --> 00:13:09,020
ce qui sous-entend que ça ne suffit pas
que l’on ait recours à un travailleur précaire.

178
00:13:09,120 --> 00:13:11,760
Il faut embaucher quelqu’un en CDI.

179
00:13:13,140 --> 00:13:15,020
Pour finir avec la maladie,

180
00:13:15,620 --> 00:13:20,060
je vous parlerai justement de ces
fameuses obligations secondaires

181
00:13:20,260 --> 00:13:23,420
qui sont maintenues durant la
suspension du contrat de travail,

182
00:13:23,580 --> 00:13:27,600
que sont les obligations
de discrétion et de loyauté.

183
00:13:28,770 --> 00:13:33,180
Cela veut donc dire que si l’obligation de
loyauté est maintenue durant la suspension,

184
00:13:33,280 --> 00:13:35,440
on ne peut pas faire ce que l’on veut.

185
00:13:36,300 --> 00:13:42,840
La Cour de cassation a une position très
protectrice des salariés dans ce domaine

186
00:13:43,080 --> 00:13:49,360
depuis un vieil arrêt de 1998,
dans une affaire Genovese,

187
00:13:49,560 --> 00:13:52,020
à propos d’un salarié qui, durant sa maladie,

188
00:13:52,120 --> 00:13:57,780
avait envoyé à son employeur une carte
postale : "Bons baisers de Yougoslavie".

189
00:13:57,980 --> 00:13:59,880
L’employeur l’avait assez mal pris.

190
00:14:00,140 --> 00:14:00,500
Pourquoi ?

191
00:14:00,620 --> 00:14:01,480
On se le demande.

192
00:14:01,790 --> 00:14:05,200
Il l’avait licencié, à tort,
selon la Cour de cassation,

193
00:14:05,300 --> 00:14:08,900
puisque cela ne regardait
que la Sécurité sociale.

194
00:14:09,540 --> 00:14:13,660
Cela veut donc dire que selon la Cour
de cassation, quand on est malade,

195
00:14:13,780 --> 00:14:17,160
on a le droit de faire certaines choses.

196
00:14:17,580 --> 00:14:18,320
Alors quoi ?

197
00:14:18,800 --> 00:14:21,020
On a le droit de refuser
de répondre au téléphone.

198
00:14:21,100 --> 00:14:23,200
On a le droit de refuser de collaborer,

199
00:14:23,780 --> 00:14:28,640
sauf si on est détenteur d’une information

200
00:14:28,720 --> 00:14:30,880
indispensable au
fonctionnement de l’entreprise.

201
00:14:31,500 --> 00:14:34,600
D’autre part, elle a aussi considéré,
dans différents arrêts,

202
00:14:34,700 --> 00:14:39,180
que le fait de skier, le fait de
tenir un stand de brocante,

203
00:14:39,860 --> 00:14:43,360
le fait d’avoir une activité sportive

204
00:14:43,480 --> 00:14:48,940
n’était pas caractéristique d’une
déloyauté de la part du salarié.

205
00:14:49,710 --> 00:14:53,700
La seule chose, au final, que la Cour de
cassation considère comme déloyale,

206
00:14:53,820 --> 00:14:58,400
c’est le fait d’exercer une activité lucrative
pour le compte d’un concurrent.

207
00:14:59,000 --> 00:15:04,180
C’était le cas d’un mécanicien
qui était parti, durant sa maladie,

208
00:15:04,920 --> 00:15:09,960
faire de la mécanique dans un garage
concurrent, moyennant rémunération.

209
00:15:13,790 --> 00:15:15,600
Quelques mots sur la maternité.

210
00:15:16,760 --> 00:15:20,020
C’est évidemment une cause de
suspension du contrat de travail,

211
00:15:20,150 --> 00:15:23,540
je vous l’ai dit, qui constitue
un obstacle infranchissable

212
00:15:24,080 --> 00:15:26,880
à tout licenciement décidé pour ce motif.

213
00:15:28,490 --> 00:15:35,700
Cela veut dire que si la femme enceinte pète
un câble et casse tout dans l’entreprise,

214
00:15:35,900 --> 00:15:39,080
vous pourrez peut-être essayer
de la licencier pour faute,

215
00:15:39,260 --> 00:15:41,880
à condition qu’on ne vous dise
pas que ce soit lié à ses hormones.

216
00:15:43,600 --> 00:15:48,230
À partir du moment où la salariée
s’est déclarée en état de grossesse,

217
00:15:48,300 --> 00:15:52,540
elle a l’obligation de vous le
dire en tant qu’employeur,

218
00:15:53,380 --> 00:15:56,240
elle bénéficie, avant son congé de maternité,

219
00:15:56,360 --> 00:15:59,400
de possibilité d’aménagement
de son temps de travail.

220
00:16:01,320 --> 00:16:06,650
Elle a aussi des possibilités
d’absences qui seront rémunérées,

221
00:16:06,740 --> 00:16:11,680
par exemple, si elle se rend à
des visites médicales obligatoires.

222
00:16:13,160 --> 00:16:14,660
Si elle travaille de nuit,

223
00:16:14,760 --> 00:16:18,880
vous avez l’obligation de l’affecter à
un poste de jour, si elle le souhaite.

224
00:16:19,400 --> 00:16:25,340
De même, si elle travaille à un poste pénible,
si elle porte des charges lourdes, etc.

225
00:16:26,580 --> 00:16:31,220
C’est le congé de maternité qui constitue la
période de suspension du contrat de travail

226
00:16:31,320 --> 00:16:33,820
d’une durée légale de 16 semaines,

227
00:16:34,280 --> 00:16:39,120
avec augmentation en cas de grossesse
multiple ou d’arrivée d’un troisième enfant.

228
00:16:39,890 --> 00:16:43,000
Cela se découpe en six semaines
avant la date présumée d’accouchement

229
00:16:43,120 --> 00:16:44,500
et dix semaines après.

230
00:16:45,580 --> 00:16:49,320
Vous savez certainement que
ce congé peut être allongé

231
00:16:49,540 --> 00:16:56,100
par un congé pathologique deux
semaines avant l’accouchement

232
00:16:56,980 --> 00:16:59,620
et encore deux semaines après l’accouchement.

233
00:17:02,120 --> 00:17:05,340
La femme enceinte n’est pas
obligée de s’arrêter 16 semaines.

234
00:17:07,100 --> 00:17:11,260
Elle doit, en revanche, s’arrêter huit
semaines, c’est une obligation légale,

235
00:17:11,460 --> 00:17:13,520
dont six semaines après l’accouchement,

236
00:17:13,620 --> 00:17:18,340
c’est-à-dire qu’un employeur ne doit
normalement pas faire travailler une femme

237
00:17:18,440 --> 00:17:22,180
pendant la période des huit semaines
qui entourent son accouchement.

238
00:17:23,600 --> 00:17:28,500
Tout ce congé de maternité est considéré
comme une période de travail effectif,

239
00:17:28,720 --> 00:17:31,580
tant pour la détermination de
la durée des congés payés

240
00:17:31,760 --> 00:17:34,300
que pour l’ancienneté de la salariée.

241
00:17:35,090 --> 00:17:39,560
Elle va percevoir des indemnités
journalières de la part de la Sécurité sociale,

242
00:17:40,040 --> 00:17:44,860
sensiblement égales à son salaire habituel,
il n’y a donc pas de perte de salaire.

243
00:17:45,200 --> 00:17:50,340
Et à l’issue, elle doit évidemment
retrouver son emploi ou un emploi similaire,

244
00:17:50,460 --> 00:17:53,440
assorti d’une rémunération
au moins équivalente.

245
00:17:54,620 --> 00:18:02,400
Les papas ont droit à un congé de paternité
qui a été récemment augmenté à 28 jours.

246
00:18:03,000 --> 00:18:07,520
Tout cela est bien normal parce
qu’ils doivent aussi apprendre

247
00:18:07,620 --> 00:18:10,080
à changer les couches et à donner le biberon.

248
00:18:11,140 --> 00:18:14,960
Après tout, on fait tout le travail avant, il
faut bien qu’ils se rattrapent un peu après.

249
00:18:16,190 --> 00:18:18,420
Il me reste juste à vous dire quelques mots

250
00:18:19,040 --> 00:18:23,840
sur les événements qui entraînent
la suspension du contrat de travail

251
00:18:23,960 --> 00:18:27,700
et qui sont liés à la vie collective
et professionnelle du salarié,

252
00:18:27,800 --> 00:18:29,520
et non plus à sa vie personnelle.

253
00:18:30,200 --> 00:18:35,500
Concernant la vie collective du salarié,
évidemment il faut mentionner la grève

254
00:18:36,160 --> 00:18:40,920
et tous les mandats dont
bénéficient certains salariés

255
00:18:42,300 --> 00:18:46,760
titulaires d’un mandat de
représentation du personnel,

256
00:18:46,970 --> 00:18:50,760
délégué syndical, membre du CSE, etc.

257
00:18:51,620 --> 00:18:55,160
Songeons aussi aux salariés qui
sont conseillers prud’homaux

258
00:18:55,240 --> 00:18:58,420
et qui bénéficient de périodes de
suspension du contrat de travail

259
00:18:58,540 --> 00:19:00,780
rémunérées pour assister aux audiences.

260
00:19:01,010 --> 00:19:05,220
Et vous avez tous les congés, qui sont
des congés individuels de formation,

261
00:19:05,320 --> 00:19:09,760
des congés pour création d’entreprise,
congé parental d’éducation.

262
00:19:10,420 --> 00:19:13,900
Tout cela est également envisagé par la loi.