1
00:00:05,190 --> 00:00:12,600
Une dernière section va être abordée
dans le cadre de ce grand morceau

2
00:00:12,800 --> 00:00:15,660
consacré aux différents contrats de travail.

3
00:00:16,050 --> 00:00:19,680
Il s’agit de la section 3
sur les contrats précaires.

4
00:00:20,910 --> 00:00:22,340
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure,

5
00:00:22,440 --> 00:00:26,100
les contrats précaires sont des
contrats de travail atypiques

6
00:00:26,440 --> 00:00:29,380
qui dérogent au contrat de
travail de droit commun,

7
00:00:29,500 --> 00:00:32,960
qu’est le CDI à temps
plein à durée indéterminée.

8
00:00:34,170 --> 00:00:43,480
En effet, les contrats à durée déterminée,
CDD et CTT, Contrat de travail temporaire,

9
00:00:43,600 --> 00:00:49,900
sont les deux contrats précaires
réglementés par le législateur,

10
00:00:50,780 --> 00:00:54,760
dont l’utilité est très importante
pour les entreprises.

11
00:00:54,880 --> 00:01:03,120
Mais justement, l’idée est de se dire qu’il
vaut mieux avoir un CDI à temps plein,

12
00:01:03,500 --> 00:01:05,400
qu’un CDD ou un CTT.

13
00:01:05,730 --> 00:01:13,060
On est dans une vision plutôt
négative de l’emploi précaire

14
00:01:13,260 --> 00:01:19,440
parce que, selon le législateur,
la précarité, c’est la durée,

15
00:01:19,660 --> 00:01:22,120
c’est-à-dire la courte durée de ces contrats,

16
00:01:23,100 --> 00:01:26,680
à ne pas confondre avec
une situation de précarité

17
00:01:26,800 --> 00:01:30,040
dans laquelle peuvent se
trouver certains travailleurs.

18
00:01:30,160 --> 00:01:36,520
Je pense aux travailleurs pauvres,
les travailleurs qui perçoivent le SMIC,

19
00:01:36,870 --> 00:01:41,000
même s’ils ont des CDI à temps plein.

20
00:01:42,390 --> 00:01:46,900
La réglementation du travail précaire,
à ses débuts tout au moins,

21
00:01:47,000 --> 00:01:50,740
a beaucoup suivi les fluctuations
des politiques gouvernementales.

22
00:01:51,660 --> 00:01:54,500
Quand l’ancienne droite était au pouvoir,

23
00:01:54,700 --> 00:01:59,060
on avait tendance à ouvrir un peu les
vannes du recours au travail précaire

24
00:01:59,160 --> 00:02:02,440
en considérant que les entreprises
peuvent piocher de la main-d’œuvre

25
00:02:02,820 --> 00:02:03,940
là où elles en ont besoin.

26
00:02:04,060 --> 00:02:05,840
Et quand la gauche était au pouvoir,

27
00:02:05,940 --> 00:02:08,440
au contraire, on refermait
les vannes et on disait :

28
00:02:08,560 --> 00:02:12,460
"Non, il vaut mieux un CDI
qu’un contrat précaire".

29
00:02:13,710 --> 00:02:18,480
Il se trouve que c’est par
une loi du 12 juillet 1990

30
00:02:18,760 --> 00:02:23,320
que les grandes lignes des
contrats précaires ont été fixées,

31
00:02:24,040 --> 00:02:26,760
à l’époque où la gauche était au pouvoir.

32
00:02:28,820 --> 00:02:34,200
Par la suite, on peut noter
que les différentes législations

33
00:02:34,340 --> 00:02:37,940
sont intervenues sur des points de détail,

34
00:02:38,120 --> 00:02:43,900
mais n’ont pas remis en cause complètement
la politique relative aux contrats précaires.

35
00:02:45,180 --> 00:02:49,860
Notez tout de même que le CDD a fait
l’objet d’un accord-cadre européen,

36
00:02:50,660 --> 00:02:57,580
mis en œuvre par une directive de 1999, qui
concrétise, comme je vous l’avais expliqué,

37
00:02:57,760 --> 00:02:59,800
la participation des syndicats

38
00:02:59,940 --> 00:03:04,180
au processus d’adoption de
certaines directives de droit social.

39
00:03:05,370 --> 00:03:11,020
Nous allons voir, dans un premier point, les
conditions communes aux contrats précaires,

40
00:03:11,140 --> 00:03:14,340
c’est-à-dire aux CDD et aux CTT.

41
00:03:14,550 --> 00:03:18,680
I : les conditions communes
aux contrats de travail précaires.

42
00:03:20,450 --> 00:03:25,120
Puisque la loi fait du CDI à temps
plein, le modèle de droit commun,

43
00:03:25,520 --> 00:03:30,300
l’emploi précaire ne peut avoir
pour objet de pourvoir durablement

44
00:03:30,620 --> 00:03:36,180
un emploi lié à l’activité normale
et permanente de l’entreprise.

45
00:03:36,890 --> 00:03:40,920
Il ne peut être conclu que pour
l’exécution d’une tâche précise

46
00:03:41,270 --> 00:03:44,300
et seulement dans les cas énumérés par la loi.

47
00:03:45,140 --> 00:03:49,260
Ces deux phrases vous expliquent
tout de suite de quoi il s’agit.

48
00:03:49,420 --> 00:03:52,160
L’emploi précaire, c’est l’exception.

49
00:03:52,730 --> 00:03:55,300
Le CDI à temps plein, c’est la norme.

50
00:03:55,940 --> 00:04:00,200
Nous allons voir successivement
plusieurs points envisagés par la loi,

51
00:04:00,380 --> 00:04:03,220
aussi bien pour les CDD, que pour les CTT.

52
00:04:03,530 --> 00:04:06,940
A : les interdictions de recours.

53
00:04:07,580 --> 00:04:13,120
Le législateur ne veut pas que l’on recoure
aux contrats précaires dans trois hypothèses.

54
00:04:13,610 --> 00:04:16,320
Premier cas, lorsqu’il y a une grève,

55
00:04:16,480 --> 00:04:21,520
on ne peut pas mettre un salarié
précaire à la place d’un salarié gréviste,

56
00:04:21,620 --> 00:04:26,980
parce que ce serait un échec total au droit
de grève qui est un droit constitutionnel.

57
00:04:28,160 --> 00:04:31,180
Le deuxième cas, c’est pour
l’accomplissement de travaux dangereux

58
00:04:31,370 --> 00:04:37,280
listés par l’autorité administrative,
qui sont assez particuliers,

59
00:04:37,580 --> 00:04:41,380
c’est-à-dire des travaux exposant les
salariés à des agents chimiques dangereux,

60
00:04:41,500 --> 00:04:43,280
comme l’amiante, etc.

61
00:04:43,960 --> 00:04:46,840
Enfin, la dernière interdiction de recours,

62
00:04:47,160 --> 00:04:51,720
le pourvoi d’un poste ayant fait l’objet,
dans les six mois qui précèdent,

63
00:04:51,860 --> 00:04:53,600
d’un licenciement économique

64
00:04:53,800 --> 00:04:59,440
lorsque le motif du recours au contrat précaire
est un accroissement temporaire d’activité.

65
00:05:00,560 --> 00:05:01,180
C’est normal.

66
00:05:01,280 --> 00:05:03,520
Là encore, si on a licencié
pour motif économique,

67
00:05:03,620 --> 00:05:05,580
c’est qu’on avait des
difficultés économiques,

68
00:05:05,840 --> 00:05:09,820
mais c’est un peu bizarre quand même de dire
qu’on a un accroissement temporaire d’activité

69
00:05:09,920 --> 00:05:11,180
dans les six mois qui suivent.

70
00:05:12,620 --> 00:05:17,380
S’il existe des interdictions de recours,
il existe des cas de recours bien précis.

71
00:05:17,600 --> 00:05:19,480
B : cas de recours.

72
00:05:20,920 --> 00:05:23,780
Ce sont des cas de recours exhaustifs.

73
00:05:24,740 --> 00:05:27,800
Quelques fois, le législateur est
venu rajouter le cas de figure.

74
00:05:27,900 --> 00:05:33,280
Je me souviens des CDD seniors, par exemple,
échec retentissant, ou ce genre de choses,

75
00:05:33,540 --> 00:05:39,980
mais de manière générale, il y a quatre
grands motifs de recours au contrat précaire.

76
00:05:40,700 --> 00:05:44,440
Le premier cas, c’est le
remplacement d’un salarié absent.

77
00:05:45,120 --> 00:05:48,300
C’est un outil de gestion de l’entreprise,

78
00:05:48,420 --> 00:05:53,990
un instrument de flexibilité qui permettra
de combler les absences pour maladie,

79
00:05:54,240 --> 00:05:56,520
congé de maternité, etc.

80
00:05:56,720 --> 00:06:02,920
Ça peut être aussi quelque chose d’utile
quand on attend l’entrée en poste d’un salarié

81
00:06:03,520 --> 00:06:05,760
qui a été embauché en CDI.

82
00:06:08,300 --> 00:06:12,180
Pour tous ces cas de figure, on
peut recourir à un CDD ou un CTT,

83
00:06:12,290 --> 00:06:16,740
mais il est toutefois interdit de
conclure un emploi précaire

84
00:06:17,060 --> 00:06:18,800
pour assurer, de manière générale,

85
00:06:18,920 --> 00:06:22,000
le remplacement de l’ensemble
du personnel absent.

86
00:06:23,000 --> 00:06:28,640
Il n’y a pas un salarié bouche-trou qui va servir
à boucher tous les trous au fur et à mesure.

87
00:06:28,960 --> 00:06:30,100
C’est impossible.

88
00:06:31,580 --> 00:06:39,120
Le deuxième grand motif de
recours à des contrats précaires,

89
00:06:39,320 --> 00:06:43,460
c’est ce que l’on appelle l’accroissement
temporaire de l’activité de l’entreprise

90
00:06:43,700 --> 00:06:49,780
ou la réalisation d’une tâche occasionnelle
précisément définie et non durable.

91
00:06:50,840 --> 00:06:53,180
On pense aux commandes exceptionnelles,

92
00:06:53,300 --> 00:06:57,860
à la gestion de l’afflux des fêtes
de fin d’année, aux soldes,

93
00:06:57,980 --> 00:06:59,930
bien qu’il y ait des soldes
tout le temps maintenant.

94
00:07:00,530 --> 00:07:06,300
Là encore, c’est un outil assez
flexible pour l’entreprise.

95
00:07:06,440 --> 00:07:10,320
Ça lui permet d’affecter les salariés recrutés

96
00:07:10,540 --> 00:07:14,760
à ces tâches directement
liées à la hausse d’activité.

97
00:07:17,250 --> 00:07:21,140
Troisième cas de figure, c’est ce que
l’on appelle les contrats saisonniers,

98
00:07:21,500 --> 00:07:25,940
par exemple dans l’agriculture, les
industries agroalimentaires, le tourisme.

99
00:07:26,520 --> 00:07:29,300
La Cour de cassation, puis le législateur,

100
00:07:29,400 --> 00:07:33,480
ont défini la notion d’activité
saisonnière de la manière suivante :

101
00:07:33,800 --> 00:07:38,200
"Le caractère saisonnier d’un emploi
concerne les tâches normalement

102
00:07:38,340 --> 00:07:42,240
appelées à se répéter chaque
année à des dates à peu près fixes,

103
00:07:42,420 --> 00:07:45,680
en fonction du rythme des saisons
ou des modes de vie collectifs".

104
00:07:46,050 --> 00:07:48,860
Voilà une définition on ne peut plus claire.

105
00:07:49,590 --> 00:07:54,260
Les vendanges, la plage,
l’été, le ski, l’hiver,

106
00:07:54,360 --> 00:07:57,340
tout ça, ce sont des contrats
saisonniers qui, quelquefois,

107
00:07:57,440 --> 00:08:01,380
comportent une clause de reconduction
pour la saison suivante,

108
00:08:02,040 --> 00:08:05,560
ce qui permet d’avoir une priorité
d’emploi pour la saison suivante.

109
00:08:06,810 --> 00:08:10,620
Notons que pour ces contrats,
l’indemnité de précarité,

110
00:08:10,700 --> 00:08:13,120
dont je vous parlerai tout
à l’heure, n’est pas due,

111
00:08:13,260 --> 00:08:17,160
ce qui conduit parfois à du
contentieux avec certains employeurs

112
00:08:17,260 --> 00:08:21,760
qui ont tendance à qualifier de saisonniers,
des contrats qui ne le sont pas.

113
00:08:22,960 --> 00:08:26,700
Enfin, dernière grande catégorie,
ce sont les emplois d’usage,

114
00:08:26,980 --> 00:08:30,080
c’est-à-dire dans certains
secteurs d’activité,

115
00:08:30,440 --> 00:08:34,480
quand il est d’usage constant
de ne pas recourir aux CDI

116
00:08:34,940 --> 00:08:38,180
en raison de la nature de l’activité exercée

117
00:08:38,340 --> 00:08:41,780
et du caractère, par nature,
temporaire de l’emploi.

118
00:08:42,810 --> 00:08:47,500
Les secteurs visés sont le spectacle,
l’hôtellerie, la restauration,

119
00:08:47,620 --> 00:08:50,280
mais aussi les sportifs de haut niveau.

120
00:08:51,690 --> 00:08:58,040
Là encore, pour les emplois d’usage,
il n’y a pas de prime de précarité.

121
00:09:00,910 --> 00:09:04,400
C : le formalisme des contrats précaires.

122
00:09:04,860 --> 00:09:07,980
C’est un point très important parce que,

123
00:09:08,140 --> 00:09:12,380
à l’inverse du CDI à temps plein
qu’est le contrat de droit commun,

124
00:09:12,720 --> 00:09:16,980
un écrit est exigé pour les contrats précaires.

125
00:09:17,890 --> 00:09:22,060
En effet, ces contrats
doivent être rédigés par écrit

126
00:09:22,200 --> 00:09:26,980
et mentionner l’objet justifiant
que l’entreprise y a recours.

127
00:09:28,180 --> 00:09:33,560
On a inventé une sanction
particulière en cas de défaut d’écrit.

128
00:09:34,240 --> 00:09:40,000
En effet, les contrats sont alors réputés
conclus pour une durée indéterminée.

129
00:09:41,020 --> 00:09:45,300
La demande de requalification
d’un contrat précaire en CDI

130
00:09:45,500 --> 00:09:49,820
se fait directement devant le bureau de
jugement du Conseil des prud’hommes,

131
00:09:49,960 --> 00:09:53,260
qui doit statuer au fond,
dans le délai d’un mois.

132
00:09:54,640 --> 00:09:56,680
Les contrats doivent aussi être transmis,

133
00:09:56,840 --> 00:10:00,160
au plus tard, dans les deux
jours suivant l’embauche.

134
00:10:01,840 --> 00:10:03,160
Je ne sais pas si c’est toujours fait,

135
00:10:03,280 --> 00:10:08,080
mais en tout cas, ce serait aussi un cas
de requalification si ce n’est pas le cas.

136
00:10:08,830 --> 00:10:15,660
Ils doivent contenir toutes les
clauses nécessaires aux contrats

137
00:10:15,940 --> 00:10:21,700
et bien préciser la durée pour
laquelle on envisage d’y avoir recours.

138
00:10:23,230 --> 00:10:28,900
Seule l’absence totale d’écrit
implique une présomption irréfragable

139
00:10:29,110 --> 00:10:31,940
de contrat de travail à durée indéterminée.

140
00:10:34,450 --> 00:10:37,080
Voyons ce qu’il en est maintenant, dans un D,

141
00:10:37,200 --> 00:10:42,580
en ce qui concerne la durée, le terme et
le renouvellement des contrats précaires.

142
00:10:43,900 --> 00:10:47,200
Ces contrats sont conclus
pour une durée maximale

143
00:10:47,580 --> 00:10:52,680
qui est normalement de 18 mois
pour tous les contrats conclus

144
00:10:52,820 --> 00:10:56,140
pour l’exécution d’une
tâche précise et temporaire.

145
00:10:56,830 --> 00:10:58,360
Il y a des exceptions :

146
00:10:58,520 --> 00:11:02,820
neuf mois pour les contrats conclus
dans l’attente d’une embauche définitive

147
00:11:03,260 --> 00:11:09,060
et 24 mois pour ceux conclus à l’occasion 
d’une commande exceptionnelle à l’exportation, 

148
00:11:09,140 --> 00:11:09,940
par exemple.

149
00:11:11,140 --> 00:11:15,860
Lorsque la relation contractuelle
se poursuit à l’échéance du terme,

150
00:11:16,060 --> 00:11:21,540
celui-ci va bénéficier
d’une présomption de CDI.

151
00:11:22,000 --> 00:11:24,340
La requalification se fera également.

152
00:11:26,320 --> 00:11:29,830
Il y a des cas de figure où la durée
de 18 mois est facile à calculer,

153
00:11:30,080 --> 00:11:35,180
quand le contrat se fait de date
à date, le terme est précis,

154
00:11:35,860 --> 00:11:41,080
mais il y a d’autres cas de figure où le
contrat est conclu sans durée précise.

155
00:11:41,740 --> 00:11:44,640
La limite de 18 mois ne peut
pas s’appliquer, par exemple,

156
00:11:44,740 --> 00:11:48,920
lorsque le contrat est conclu
pour remplacer un salarié absent

157
00:11:49,100 --> 00:11:52,810
dont on ne peut pas savoir, avec
certitude, quand il va revenir.

158
00:11:54,040 --> 00:11:59,200
Quoi qu’il en soit, tous ces contrats
peuvent être renouvelés deux fois,

159
00:11:59,350 --> 00:12:02,920
dans la limite toujours maximale de 18 mois.

160
00:12:04,390 --> 00:12:07,100
Quant aux contrats conclus sans terme précis,

161
00:12:07,400 --> 00:12:09,720
ils doivent l’être pour une durée minimale

162
00:12:09,980 --> 00:12:13,980
et ils ont, pour terme, la fin de
l’absence du salarié remplacé

163
00:12:14,380 --> 00:12:18,800
ou la réalisation de l’objet
pour lequel ils ont été conclus.

164
00:12:20,720 --> 00:12:22,920
Maintenant, il faut bien
distinguer deux choses :

165
00:12:23,060 --> 00:12:26,280
le renouvellement et la
succession de contrats précaires.

166
00:12:27,560 --> 00:12:31,560
Le renouvellement, c’est
prolonger le contrat initial.

167
00:12:31,760 --> 00:12:38,040
On n’a pas prévu assez, outil de flexibilité,
on veut recommencer encore un peu.

168
00:12:38,880 --> 00:12:41,400
C’est quelque chose qui n’est pas dangereux

169
00:12:41,540 --> 00:12:46,740
et le renouvellement se
fait avec le contrat initial.

170
00:12:47,960 --> 00:12:50,440
Mais la succession, c’est
complètement différent

171
00:12:50,580 --> 00:12:53,720
parce que quand on parle de
succession de contrats précaires,

172
00:12:54,000 --> 00:12:59,460
on vise la conclusion de CDD ou
de CTT distincts sur le même poste.

173
00:13:02,930 --> 00:13:09,320
Cette règle est un peu dangereuse
parce qu’on risque d’aboutir

174
00:13:09,440 --> 00:13:13,440
à l’occupation d’un emploi
permanent et stable de l’entreprise.

175
00:13:14,040 --> 00:13:15,580
J’ai le souvenir d’un vieil arrêt

176
00:13:15,720 --> 00:13:21,440
où une salariée d’une association s’était
réveillée au bout de 94 CDD successifs,

177
00:13:22,640 --> 00:13:27,000
alors qu’elle occupait toujours le même poste,
qu’elle était toujours payée la même chose.

178
00:13:28,130 --> 00:13:31,420
Il s’agissait certainement d’un
poste stable de l’entreprise.

179
00:13:32,420 --> 00:13:38,680
Pour éviter des successions
abusives de contrats précaires,

180
00:13:38,990 --> 00:13:47,280
le législateur a inventé une limite
qui s’appelle la règle du tiers-temps,

181
00:13:47,600 --> 00:13:51,100
qu’on peut également
l’appeler le délai de carence.

182
00:13:52,550 --> 00:14:00,160
Cela veut dire qu’il ne sera pas possible,
sur le même poste ou à un poste équivalent,

183
00:14:00,560 --> 00:14:03,860
de conclure un autre contrat précaire

184
00:14:04,060 --> 00:14:08,920
sans avoir attendu un tiers de
la durée du premier contrat.

185
00:14:09,470 --> 00:14:11,360
Si mon premier CDD est de six mois,

186
00:14:11,440 --> 00:14:17,180
je dois attendre deux mois pour
pouvoir conclure un nouveau contrat

187
00:14:17,580 --> 00:14:19,380
dans le cadre de la succession.

188
00:14:20,390 --> 00:14:23,600
Ce qui veut donc dire que si
je ne respecte pas la règle,

189
00:14:23,930 --> 00:14:28,240
le contrat précaire sera requalifié en CDI.

190
00:14:29,600 --> 00:14:33,240
Bien évidemment, cette règle
a une application limitée.

191
00:14:33,410 --> 00:14:35,220
Elle ne s’applique réellement

192
00:14:35,380 --> 00:14:39,980
que lorsque le motif de recours est
l’accroissement temporaire d’activité.

193
00:14:40,520 --> 00:14:46,320
En réalité, pour les autres cas de recours,
remplacement d’un salarié absent,

194
00:14:46,400 --> 00:14:51,360
contrat saisonnier et contrat d’usage,
la règle du tiers-temps ne joue pas.

195
00:14:55,300 --> 00:14:58,760
Il me reste encore des petites choses
à vous dire sur les contrats précaires.

196
00:14:59,070 --> 00:15:03,100
Je sais, c’est un peu technique,
mais je n’y peux rien.

197
00:15:14,960 --> 00:15:18,680
E : les droits des salariés précaires.

198
00:15:19,570 --> 00:15:21,960
Il y a un principe fondamental

199
00:15:22,120 --> 00:15:26,760
qui gouverne l’accueil des travailleurs
précaires dans les entreprises,

200
00:15:26,880 --> 00:15:28,740
c’est le principe d’égalité de traitement.

201
00:15:29,290 --> 00:15:31,800
Ils doivent avoir les mêmes avantages

202
00:15:32,000 --> 00:15:34,780
individuels et collectifs
que les autres salariés

203
00:15:35,260 --> 00:15:39,980
et ils doivent être embauchés au
même niveau de rémunération brute

204
00:15:40,560 --> 00:15:44,720
que le salarié qu’ils remplacent, s’il s’agit
du remplacement d’un salarié absent.

205
00:15:45,160 --> 00:15:46,480
Quant aux droits collectifs,

206
00:15:47,440 --> 00:15:51,120
rien n’empêche un travailleur précaire
d’être désigné délégué syndical

207
00:15:51,300 --> 00:15:56,700
ou même être élu au CSE en cas
de remplacement de longue durée.

208
00:15:58,960 --> 00:16:01,180
Il y a quand même deux bonus

209
00:16:01,300 --> 00:16:06,860
qui, à mon sens, ont été donnés par le
législateur pour contrebalancer la précarité

210
00:16:06,960 --> 00:16:09,120
dans laquelle se trouvent
les travailleurs précaires.

211
00:16:09,820 --> 00:16:15,400
Le premier bonus est l’indemnité de précarité,
qui est de 10 % pour les deux contrats,

212
00:16:15,720 --> 00:16:19,660
10 % du montant total des
rémunérations brutes perçues.

213
00:16:20,420 --> 00:16:27,660
Dans certains cas de figure, cela peut être
quelque chose de voulu par le salarié.

214
00:16:27,880 --> 00:16:31,300
Je pense notamment au CTT,
au contrat de travail temporaire

215
00:16:31,380 --> 00:16:33,580
que vous connaissez tous sous le nom d’intérim.

216
00:16:34,120 --> 00:16:38,000
Quand on est jeune célibataire, on
peut enchaîner les missions d’intérim

217
00:16:38,220 --> 00:16:46,320
et avec la prime de précarité, partir sur le
Mont Blanc, faire une retraite bien méritée,

218
00:16:48,060 --> 00:16:50,380
mais ce n’est évidemment pas toujours voulu.

219
00:16:50,520 --> 00:16:52,500
Quoi qu’il en soit, la prime de précarité,

220
00:16:52,960 --> 00:16:56,360
dont nous avons vu qu’elle n’est pas tout
le temps donnée, il faut faire bien attention,

221
00:16:57,040 --> 00:17:00,520
est un moyen de pallier la précarité du contrat.

222
00:17:01,600 --> 00:17:07,480
Le deuxième bonus, c’est que si période
d’essai il y a dans le contrat précaire,

223
00:17:07,740 --> 00:17:11,680
elle a forcément une durée
limitée prévue par le législateur.

224
00:17:12,370 --> 00:17:15,800
Pour les contrats inférieurs à un mois,

225
00:17:16,080 --> 00:17:20,820
la période d’essai est d’un
jour par semaine de travail,

226
00:17:20,940 --> 00:17:23,400
dans la limite maximum de 15 jours.

227
00:17:23,680 --> 00:17:27,160
Je vous ai dit une bêtise, ce ne sont pas
pour les contrats inférieurs à un mois,

228
00:17:27,260 --> 00:17:28,720
mais inférieur à six mois.

229
00:17:28,880 --> 00:17:29,800
Donc, je répète.

230
00:17:30,010 --> 00:17:32,040
Pour les contrats inférieurs à six mois,

231
00:17:32,180 --> 00:17:38,020
la période d’essai est d’un jour par semaine
de travail dans la limite maximum de 15 jours.

232
00:17:38,650 --> 00:17:44,180
Pour les contrats supérieurs à six mois, la
période d’essai ne peut excéder un mois.

233
00:17:45,880 --> 00:17:52,380
Voilà pour les droits des salariés précaires.

234
00:17:52,810 --> 00:17:59,260
Finissons par F : la rupture
des contrats précaires.

235
00:18:01,180 --> 00:18:02,620
Ce qu’il faut bien comprendre,

236
00:18:02,720 --> 00:18:05,540
c’est que la rupture de droit commun
d’un contrat de travail précaire,

237
00:18:05,660 --> 00:18:11,740
c’est l’arrivée du terme ou la cessation
du motif pour lequel il y a été recouru.

238
00:18:12,580 --> 00:18:15,620
Dans ce cas, la rupture ne
nécessite aucun formalisme.

239
00:18:15,740 --> 00:18:17,640
Le contrat prend fin et c’est fini.

240
00:18:20,590 --> 00:18:24,840
Ce qui pose problème, c’est
les cas de rupture anticipée,

241
00:18:24,960 --> 00:18:26,840
c’est-à-dire avant l’arrivée du terme.

242
00:18:26,970 --> 00:18:28,680
Est-ce qu’on peut se séparer ?

243
00:18:29,060 --> 00:18:31,160
Est-ce qu’on peut faire un contrat précaire ?

244
00:18:32,410 --> 00:18:36,500
Ce qu’il faut retenir tout de suite, c’est
qu’en matière de contrats précaires,

245
00:18:36,640 --> 00:18:40,380
ni le droit de la démission, ni le
droit de licenciement ne s’appliquent.

246
00:18:40,500 --> 00:18:45,060
On ne démissionne pas d’un CDD et on
n’est pas licencié d’un CDD, non plus.

247
00:18:45,880 --> 00:18:51,540
Il existe des cas de rupture
anticipée prévus par le législateur.

248
00:18:52,380 --> 00:18:53,460
Ce sont les suivants.

249
00:18:53,600 --> 00:18:55,720
Tout d’abord, le commun accord.

250
00:18:55,930 --> 00:19:00,440
Sur le fondement de
l’article 1103 du Code civil,

251
00:19:00,660 --> 00:19:03,940
les parties peuvent
cesser ce qu’elles ont créé.

252
00:19:04,690 --> 00:19:08,060
Deuxième cas de rupture
anticipée, la force majeure,

253
00:19:08,840 --> 00:19:12,540
toujours dans les cas
prévus par le droit commun.

254
00:19:13,960 --> 00:19:16,660
Ensuite, troisième cas de figure,

255
00:19:17,160 --> 00:19:23,140
c’est lorsque le salarié peut prouver
qu’il est embauché ailleurs en CDI.

256
00:19:23,820 --> 00:19:24,440
C’est normal,

257
00:19:24,540 --> 00:19:29,680
la législation visant à lutter contre le
recours excessif aux contrats précaires,

258
00:19:29,760 --> 00:19:34,140
on ne va pas empêcher
quelqu’un d’aller travailler en CDI.

259
00:19:34,810 --> 00:19:37,360
Le quatrième cas de rupture anticipée,

260
00:19:37,460 --> 00:19:42,240
c’est l’inaptitude médicalement
constatée par le médecin du travail.

261
00:19:42,730 --> 00:19:48,700
Et enfin, le dernier cas de figure, c’est la
faute grave de l’une ou l’autre des parties.

262
00:19:49,540 --> 00:19:52,900
En effet, en dehors des autres cas de figure,

263
00:19:53,980 --> 00:19:57,800
il se peut que l’employeur ne
veuille plus garder le salarié

264
00:19:57,980 --> 00:20:02,940
et il décide de rompre le contrat en alléguant
une faute grave de la part du salarié.

265
00:20:04,030 --> 00:20:08,020
Ce dernier pourra tout de même
aller voir les conseillers prud’homaux

266
00:20:08,140 --> 00:20:12,820
pour faire dire qu’il y a une rupture
abusive du contrat précaire

267
00:20:12,920 --> 00:20:14,720
puisqu’il n’a pas commis de faute grave.

268
00:20:15,400 --> 00:20:18,160
Dans ce cas, si les juges vont dans son sens,

269
00:20:18,340 --> 00:20:21,840
l’employeur peut être condamné à
lui payer des dommages-intérêts,

270
00:20:21,980 --> 00:20:25,880
qui peuvent s’élever à la totalité
des salaires qui auraient été dus

271
00:20:25,980 --> 00:20:27,640
s’il avait travaillé jusqu’au bout.

272
00:20:28,420 --> 00:20:29,880
Et l’inverse est exact.

273
00:20:30,430 --> 00:20:33,240
Si le salarié quitte son emploi sans raison

274
00:20:33,380 --> 00:20:36,500
en invoquant une faute grave
de l’employeur qui n’existe pas,

275
00:20:36,820 --> 00:20:40,520
il peut aussi être condamné,
par les conseillers prud’homaux,

276
00:20:40,800 --> 00:20:46,840
à payer une indemnité qui peut être la même
que celle que l’employeur aurait dû verser.