1
00:00:05,070 --> 00:00:08,240
Nous allons aborder un c.

2
00:00:08,340 --> 00:00:13,500
concernant la troisième clause qui
prend effet lors de l’exécution du contrat,

3
00:00:13,620 --> 00:00:17,900
dont je veux vous parler parce qu’elle a
fait l’objet d’une abondante jurisprudence.

4
00:00:18,060 --> 00:00:19,800
C’est la clause de mobilité.

5
00:00:21,000 --> 00:00:28,360
Elle oblige le salarié à changer son lieu
de travail et/ou son activité professionnelle

6
00:00:28,480 --> 00:00:31,340
en fonction de l’intérêt de l’entreprise.

7
00:00:32,660 --> 00:00:34,760
C’est quasiment devenu une clause de style,

8
00:00:34,860 --> 00:00:37,480
tout le monde a plus ou
moins une clause de mobilité.

9
00:00:38,610 --> 00:00:40,820
Mais pendant très longtemps,

10
00:00:42,300 --> 00:00:45,120
on considérait que cette clause était
toujours automatiquement valable,

11
00:00:45,220 --> 00:00:49,500
que c’était l’émanation du pouvoir de
direction et que, sauf abus de l’employeur,

12
00:00:50,160 --> 00:00:53,980
le salarié ne pouvait rien faire à
l’encontre de cette clause de mobilité.

13
00:00:55,170 --> 00:00:59,900
Et à la fin des années 90, la Cour de
cassation a commencé à exercer un contrôle,

14
00:01:00,260 --> 00:01:05,720
portant à la fois sur la validité de la clause
de mobilité et sur sa mise en œuvre,

15
00:01:05,880 --> 00:01:08,980
ce que je propose de voir en deux points.

16
00:01:09,570 --> 00:01:14,680
Premier point : le contrôle
portant sur la validité de la clause.

17
00:01:16,260 --> 00:01:19,720
Il y a deux remarques à faire.

18
00:01:20,340 --> 00:01:27,240
La première, c’est que très tôt, par un arrêt
de la Chambre sociale du 12 janvier 1999,

19
00:01:27,620 --> 00:01:29,800
la Cour de cassation s’est prononcée

20
00:01:29,920 --> 00:01:34,740
pour l’interdiction des clauses
de mobilité résidence,

21
00:01:35,600 --> 00:01:41,620
en vertu de l’affirmation de la
liberté du domicile du salarié.

22
00:01:42,570 --> 00:01:49,500
En effet, cette affaire Affaire Spileers
était l’exemple même d’une personne

23
00:01:49,620 --> 00:01:51,160
qui avait signé une clause de mobilité

24
00:01:51,280 --> 00:01:54,760
et la clause l’obligeait à
partir à Montpellier travailler,

25
00:01:54,880 --> 00:01:58,720
mais aussi avoir son domicile
à proximité de son travail.

26
00:01:59,240 --> 00:02:00,460
Il n’avait pas du tout envie.

27
00:02:00,580 --> 00:02:04,940
Il avait conservé son domicile
majeur en région parisienne

28
00:02:05,040 --> 00:02:08,220
et il avait certainement un
domicile d’appoint à Montpellier.

29
00:02:08,380 --> 00:02:09,660
Il avait été licencié.

30
00:02:10,350 --> 00:02:11,680
La Cour de cassation,

31
00:02:11,820 --> 00:02:15,940
au visa de l’article 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme

32
00:02:16,060 --> 00:02:17,760
qui protège la vie privée

33
00:02:18,120 --> 00:02:22,780
et au visa de l’article
L.1121-1 du Code du travail,

34
00:02:23,200 --> 00:02:29,240
qui prône l’application des principes
de finalité et de proportionnalité,

35
00:02:30,080 --> 00:02:36,260
la Cour de cassation a considéré que
la clause ne pouvait pas être valable

36
00:02:36,440 --> 00:02:41,260
parce qu’elle méconnaissait le
droit au respect du domicile privé.

37
00:02:42,780 --> 00:02:47,740
La deuxième remarque, c’est que la
Cour de cassation est aussi intervenue

38
00:02:47,820 --> 00:02:57,220
pour préciser la délimitation géographique
de la clause de mobilité par différents arrêts,

39
00:02:57,560 --> 00:03:02,980
dont un notamment du 14 octobre
2008 dans une affaire Emmaüs.

40
00:03:03,570 --> 00:03:05,660
La Cour de cassation a rappelé

41
00:03:05,800 --> 00:03:11,520
que la clause de mobilité ne peut pas être
imprécise dans sa délimitation géographique

42
00:03:11,820 --> 00:03:16,960
et qu’elle doit définir, de façon précise,
sa zone géographique d’application

43
00:03:17,240 --> 00:03:18,660
et qu’elle ne peut, en aucun cas,

44
00:03:18,760 --> 00:03:24,450
conférer à l’employeur le pouvoir d’en
 étendre unilatéralement la portée.

45
00:03:25,080 --> 00:03:30,740
L’employeur de la salariée,
l’entreprise Emmaüs,

46
00:03:31,770 --> 00:03:35,780
lui avait inséré une clause disant
que sa disponibilité portait

47
00:03:35,880 --> 00:03:38,520
sur toute la zone d’activité d’Emmaüs

48
00:03:38,900 --> 00:03:42,800
et à chaque fois qu’une
nouvelle implantation se crée.

49
00:03:43,060 --> 00:03:45,800
Or, à chaque fois qu’une
nouvelle implantation se crée,

50
00:03:46,160 --> 00:03:48,760
vous voyez bien que c’est
complètement imprécis.

51
00:03:51,670 --> 00:04:00,060
Ce n’est pas pour autant que la délimitation
géographique doit être restreinte.

52
00:04:00,370 --> 00:04:06,080
En effet, la Cour de cassation n’a pas
hésité, par un arrêt du 9 juillet 2014,

53
00:04:06,360 --> 00:04:11,620
à dire que la clause de mobilité
applicable sur tout le territoire français

54
00:04:11,880 --> 00:04:13,760
était suffisamment précise,

55
00:04:14,080 --> 00:04:18,460
puisqu’il y avait bien une délimitation
de la zone géographique.

56
00:04:18,880 --> 00:04:24,880
Donc, la délimitation de la zone géographique,
ça ne veut pas dire territoire restreint.

57
00:04:24,980 --> 00:04:27,760
Ça peut être le territoire
français dans sa totalité.

58
00:04:29,140 --> 00:04:34,540
Voilà pour le premier point de
jurisprudences qui sont intervenues

59
00:04:34,660 --> 00:04:38,200
pour préciser les conditions de
validité de la clause de mobilité.

60
00:04:39,160 --> 00:04:41,140
Voyons, dans un deuxième point,

61
00:04:41,740 --> 00:04:46,360
comment elle est intervenue dans
les conditions de mise en œuvre

62
00:04:46,520 --> 00:04:48,100
de la clause de mobilité.

63
00:04:49,960 --> 00:04:54,760
Elle est tout d’abord intervenue
pour préciser la chose suivante.

64
00:04:54,920 --> 00:05:00,660
En matière de clause de mobilité, la bonne
foi est présumée au bénéfice de l’employeur.

65
00:05:01,510 --> 00:05:06,460
En effet, on présume qu’il a inséré
cette clause dans l’intérêt de l’entreprise

66
00:05:06,660 --> 00:05:08,620
et non pas pour casser les pieds du salarié.

67
00:05:09,180 --> 00:05:13,680
Donc, le salarié peut
renverser cette présomption

68
00:05:13,840 --> 00:05:19,180
en prouvant un éventuel abus de l’employeur
dans la mise en œuvre de la clause.

69
00:05:20,240 --> 00:05:25,940
Ainsi, il faut que les juges
s’attachent à regarder

70
00:05:26,060 --> 00:05:30,220
quelles sont les conditions
prévues dans la mobilité,

71
00:05:31,340 --> 00:05:38,320
afin de voir dans quelle mesure cela affecte
ou non, ou trop, la situation du salarié.

72
00:05:39,580 --> 00:05:42,880
Ainsi, on doit prendre en compte

73
00:05:44,220 --> 00:05:48,840
la distance entre le nouveau lieu
de travail et l’ancien lieu de travail.

74
00:05:49,300 --> 00:05:55,700
On doit aussi prendre en considération
l’existence ou non de transports en commun.

75
00:05:56,560 --> 00:06:02,260
À défaut, est-ce que le salarié dispose d’un
moyen de transport qui lui serait personnel.

76
00:06:02,590 --> 00:06:06,660
Il a même été fait état de la
situation familiale du salarié

77
00:06:06,880 --> 00:06:10,420
dans une affaire où un
salarié refusait la mobilité

78
00:06:10,820 --> 00:06:13,160
parce que sa femme était enceinte de sept mois.

79
00:06:15,360 --> 00:06:19,320
En tout état de cause, même
si on a une clause de mobilité,

80
00:06:19,600 --> 00:06:22,520
l’employeur ne peut pas la mettre en œuvre

81
00:06:22,920 --> 00:06:29,540
dans des conditions qui seraient considérées
comme trop abusives de la part des juges.

82
00:06:29,980 --> 00:06:36,160
Même si ça me paraît un peu extravagant
de dire qu’on a signé une clause

83
00:06:36,360 --> 00:06:38,320
et qu’on ne la respecte pas.

84
00:06:39,880 --> 00:06:43,800
Autre précision des juges,

85
00:06:44,960 --> 00:06:51,500
il y a un régime particulier qui
gouverne les missions ponctuelles

86
00:06:52,000 --> 00:06:54,420
hors champ d’application de la clause.

87
00:06:55,690 --> 00:06:58,460
En effet, il se peut qu’on ait, par exemple,

88
00:06:58,560 --> 00:07:03,600
une clause de mobilité limitée à la
région Auvergne et à la région PACA

89
00:07:03,880 --> 00:07:09,260
et qu’on vous demande d’effectuer
une mission de trois semaines à Paris.

90
00:07:09,940 --> 00:07:11,060
Est-ce que c’est possible ?

91
00:07:11,500 --> 00:07:15,580
Oui, selon la Cour de cassation
qui a posé des conditions,

92
00:07:15,940 --> 00:07:17,400
lesquelles sont les suivantes.

93
00:07:18,100 --> 00:07:21,240
L’affectation doit être motivée
par l’intérêt de l’entreprise,

94
00:07:21,880 --> 00:07:26,060
elle doit être justifiée par des
circonstances exceptionnelles

95
00:07:26,500 --> 00:07:32,580
et le salarié doit avoir été informé
préalablement, dans un délai raisonnable,

96
00:07:32,700 --> 00:07:37,160
du caractère temporaire de
l’affectation et de sa durée prévisible.

97
00:07:39,480 --> 00:07:42,500
Il me reste à vous parler d’une dernière chose,

98
00:07:42,880 --> 00:07:50,660
c’est qu’il y a des cas de figure où
on prend véritablement en compte

99
00:07:51,200 --> 00:07:54,840
la situation familiale et
personnelle du salarié

100
00:07:55,420 --> 00:08:01,180
et que l’on compare la mobilité
à la préservation des droits

101
00:08:01,260 --> 00:08:03,180
et libertés fondamentaux du salarié.

102
00:08:04,600 --> 00:08:08,940
Ainsi, dans une décision du 14 octobre 2008,

103
00:08:10,220 --> 00:08:14,460
une salariée, à temps partiel
dans le cadre d’un congé parental,

104
00:08:14,900 --> 00:08:17,080
était liée par une clause de mobilité

105
00:08:17,220 --> 00:08:21,620
prévoyant des possibilités de déplacements
dans toute la France et à l’étranger,

106
00:08:21,900 --> 00:08:25,740
sachant que son poste était
fixé initialement à Marseille.

107
00:08:28,050 --> 00:08:30,760
On précisait aussi qu’elle
devait effectuer des missions

108
00:08:30,860 --> 00:08:33,660
qui justifiaient l’établissement
de sa résidence sur place.

109
00:08:33,780 --> 00:08:37,220
Autrement dit, elle devait habiter
à côté, là encore, de son travail.

110
00:08:38,610 --> 00:08:43,020
Suite au refus d’accepter une mission de trois
mois en région parisienne, elle fut licenciée.

111
00:08:43,230 --> 00:08:46,500
La Cour de cassation a
alors déclaré qu’il fallait,

112
00:08:46,660 --> 00:08:49,380
au regard du principe de proportionnalité,

113
00:08:49,820 --> 00:08:54,500
regarder si la mise en œuvre de
la clause ne portait pas atteinte,

114
00:08:54,620 --> 00:09:00,240
de manière disproportionnée, au droit de la
salariée à une vie personnelle et familiale.

115
00:09:02,850 --> 00:09:13,020
Voilà pour les clauses qui prennent
effet durant l’exécution du contrat.

116
00:09:13,770 --> 00:09:17,260
Il me reste à vous parler, dans un 3,

117
00:09:18,140 --> 00:09:25,000
des clauses du contrat de travail liées
à l’éventualité d’une rupture du contrat.

118
00:09:26,970 --> 00:09:30,060
Deux clauses vont retenir notre attention.

119
00:09:30,700 --> 00:09:34,280
a : la clause de dédit-formation.

120
00:09:36,060 --> 00:09:39,020
C’est une clause qui fait
obligation au salarié,

121
00:09:39,160 --> 00:09:43,600
en contrepartie d’une formation
assurée par l’employeur,

122
00:09:44,240 --> 00:09:49,080
de rester à son service pendant
une certaine durée ou de lui verser,

123
00:09:49,460 --> 00:09:53,160
en cas de départ anticipé, une indemnité.

124
00:09:54,840 --> 00:09:58,560
C’est un système que l’on
connaît dans le secteur public,

125
00:09:59,100 --> 00:10:03,180
avec des médecins ou
infirmiers qui font leurs études

126
00:10:04,300 --> 00:10:11,540
et qui doivent, ensuite, un certain temps
d’exercice à l’État, à Polytechnique ou autre.

127
00:10:11,760 --> 00:10:13,060
C’est la même chose.

128
00:10:13,280 --> 00:10:15,260
Sauf que là, on est dans
une situation particulière

129
00:10:15,340 --> 00:10:17,720
dans la mesure où tous les
employeurs ont une obligation

130
00:10:17,820 --> 00:10:19,900
de formation minimale de leurs salariés,

131
00:10:20,180 --> 00:10:22,740
donc on ne parle pas de cette formation de base.

132
00:10:23,180 --> 00:10:29,720
On parle de salariés sur lesquels
on mise, comme au tiercé,

133
00:10:29,860 --> 00:10:32,320
parce qu’ils vont arriver en tête de course.

134
00:10:32,810 --> 00:10:36,060
On se dit : "Celui-là peut
nous apporter quelque chose

135
00:10:36,500 --> 00:10:40,720
si on lui paye une formation
bien précise, bien chère,

136
00:10:41,340 --> 00:10:46,000
qui va lui donner une plus-value, qui va donc
nous apporter indirectement une plus-value".

137
00:10:46,430 --> 00:10:51,960
Mais comme on ne veut pas qu’il en fasse profiter
quelqu’un d’autre dès la fin de la formation,

138
00:10:52,120 --> 00:10:55,900
on l’oblige à rester à notre
service pendant un certain temps.

139
00:10:56,040 --> 00:10:57,120
S’il part quand même,

140
00:10:57,420 --> 00:11:02,500
il nous devra une indemnité dont le
montant est prévu avec la clause.

141
00:11:06,220 --> 00:11:09,100
C’est une clause de plus en plus fréquente,

142
00:11:09,220 --> 00:11:15,000
mais surtout une clause assez
dangereuse puisqu’elle fait échec

143
00:11:15,100 --> 00:11:20,920
à la liberté de démissionner du salarié
et aussi à sa liberté de travailler ailleurs.

144
00:11:21,800 --> 00:11:25,740
C’est pourquoi la Cour de cassation
a posé des conditions, là encore,

145
00:11:26,040 --> 00:11:29,580
relatives à la validité des
clauses de dédit-formation.

146
00:11:31,070 --> 00:11:33,080
Ces clauses ne seront licites

147
00:11:33,240 --> 00:11:40,720
qu’à partir du moment où elles constituent la
contrepartie d’un engagement financier réel,

148
00:11:41,460 --> 00:11:50,560
avec des frais qui vont au-delà de ce que la loi
prévoit dans le cadre de la formation de base.

149
00:11:52,460 --> 00:11:57,060
D’autre part, l’indemnité
que le salarié devra verser

150
00:11:57,220 --> 00:12:00,040
doit être proportionnée au
montant de la formation.

151
00:12:00,860 --> 00:12:04,700
Et en tout état de cause, ce ne doit
pas être tellement disproportionné

152
00:12:04,740 --> 00:12:09,520
que cela prive totalement le salarié
de sa faculté de démissionner.

153
00:12:10,430 --> 00:12:13,780
Quoi qu’il en soit, la Cour
de cassation a rajouté,

154
00:12:14,580 --> 00:12:16,300
pour que les choses soient bien claires,

155
00:12:16,680 --> 00:12:20,960
que la clause de dédit-formation ne peut
pas faire l’objet d’un petit paragraphe

156
00:12:21,200 --> 00:12:23,900
en fin de page sept du contrat de travail.

157
00:12:24,080 --> 00:12:27,120
Elle doit faire l’objet
d’un avenant particulier

158
00:12:27,260 --> 00:12:35,980
de manière que le salarié comprenne
bien la mesure de la clause

159
00:12:36,100 --> 00:12:38,100
et la formation dans laquelle il s’engage.

160
00:12:40,430 --> 00:12:43,540
La deuxième clause, pour
finir, est bien connue.

161
00:12:43,660 --> 00:12:46,180
b : la clause de non-concurrence.

162
00:12:48,170 --> 00:12:51,980
La clause de non-concurrence
vise à interdire au salarié,

163
00:12:52,250 --> 00:12:54,600
après la rupture du contrat de travail,

164
00:12:54,980 --> 00:13:00,470
l’exercice de certaines activités
susceptibles de nuire à son ancien employeur.

165
00:13:02,480 --> 00:13:05,760
C’est une clause vraiment
de plus en plus fréquente,

166
00:13:05,860 --> 00:13:09,580
quasiment automatique dans
tous les contrats de travail.

167
00:13:10,700 --> 00:13:15,000
Comme pour la clause de mobilité, il fut
un temps où elle était tout le temps valable.

168
00:13:15,140 --> 00:13:20,460
Et puis, on a commencé à exercer
un contrôle sur la validité de la clause

169
00:13:20,620 --> 00:13:24,600
qui s’est soldée par une série
d’arrêts du 10 juillet 2002,

170
00:13:24,950 --> 00:13:27,740
dans lesquels la Chambre
sociale de la Cour de cassation

171
00:13:27,840 --> 00:13:33,300
va poser cinq conditions de validité
aux clauses de non-concurrence.

172
00:13:33,650 --> 00:13:38,200
La cinquième condition étant, en
soi, un revirement de jurisprudence.

173
00:13:38,870 --> 00:13:45,140
Les deux premières conditions sont des
conditions liées au temps et au lieu de travail.

174
00:13:45,320 --> 00:13:50,980
En effet, la clause de non-concurrence doit
être limitée dans le temps et dans l’espace.

175
00:13:53,120 --> 00:13:56,960
Dans le temps, ça peut aller
jusqu’à deux ans, ça existe.

176
00:13:57,110 --> 00:13:59,880
Dans l’espace, tout dépend
de ce que l’on fait dans la vie.

177
00:14:00,060 --> 00:14:02,800
On ne va pas mettre la même
clause de non-concurrence

178
00:14:03,180 --> 00:14:07,720
à un coiffeur qui a une technique
de frisettes particulière

179
00:14:07,900 --> 00:14:11,820
avec un ingénieur de l’aérospatiale, je ne
prends parti ni pour l’un, ni pour l’autre.

180
00:14:12,290 --> 00:14:15,820
Vous comprenez bien que l’étendue de
la clause sera complètement différente.

181
00:14:18,230 --> 00:14:22,220
La troisième condition posée par la
Chambre sociale de la Cour de cassation

182
00:14:22,480 --> 00:14:25,040
est que la clause doit être conforme

183
00:14:25,140 --> 00:14:28,040
à la protection des intérêts
légitimes de l’entreprise.

184
00:14:28,970 --> 00:14:36,080
Cela fait écho à une vieille jurisprudence
qui avait été un petit peu choquante,

185
00:14:36,620 --> 00:14:39,460
la jurisprudence dite du laveur de vitres,

186
00:14:39,820 --> 00:14:45,160
puisqu’il s’agissait d’un laveur de vitres à
qui on avait collé, pardonnez-moi le terme,

187
00:14:45,360 --> 00:14:48,620
une clause de non-concurrence
qui lui interdisait de laver les vitres

188
00:14:48,740 --> 00:14:51,640
pendant deux ans dans
tout le département du 92.

189
00:14:52,130 --> 00:14:54,300
Vous voyez bien qu’il n’y
avait aucune protection

190
00:14:54,400 --> 00:14:56,160
des intérêts légitimes de l’entreprise.

191
00:14:56,300 --> 00:14:58,220
Il faut que la clause de
non-concurrence ait un sens.

192
00:14:58,320 --> 00:14:59,940
Il faut qu’on craigne une concurrence.

193
00:15:00,060 --> 00:15:02,800
Sans risque de concurrence,
pas de clause, évidemment.

194
00:15:03,680 --> 00:15:11,600
La quatrième condition fait que, quoi qu’il
arrive, la clause doit permettre, au salarié,

195
00:15:11,720 --> 00:15:16,260
de travailler compte tenu de sa
formation professionnelle initiale.

196
00:15:16,880 --> 00:15:23,660
En effet, si on a une formation d’ingénieur,
par exemple, avant une spécialité,

197
00:15:25,120 --> 00:15:30,380
on peut être ingénieur en aérospatiale,
ingénieur en automobile,

198
00:15:30,560 --> 00:15:32,440
ingénieur en agroalimentaire.

199
00:15:33,590 --> 00:15:37,420
Compte tenu de sa formation initiale, il
faut quand même que l’on puisse travailler,

200
00:15:37,600 --> 00:15:38,740
quitte à faire autre chose.

201
00:15:40,220 --> 00:15:45,040
Enfin, la dernière condition, celle-là même
qui constitue un revirement de jurisprudence,

202
00:15:45,280 --> 00:15:50,040
est que la clause de non-concurrence
doit impérativement comporter

203
00:15:50,200 --> 00:15:52,460
une contrepartie pécuniaire,

204
00:15:53,420 --> 00:15:59,220
condition qui, avant 2010, n’existait que dans
certaines conventions collectives de travail

205
00:15:59,480 --> 00:16:08,760
et que la jurisprudence a étendue à l’ensemble
des clauses de non-concurrence françaises.

206
00:16:09,880 --> 00:16:14,540
Cela veut dire qu’on rétablit
un synallagmatisme

207
00:16:14,680 --> 00:16:17,540
dans la clause de non-concurrence
qui n’existait pas.

208
00:16:17,960 --> 00:16:22,820
En effet, le salarié s’engage à ne pas
travailler, mais l’employeur s’engage à quoi ?

209
00:16:22,900 --> 00:16:23,620
À rien.

210
00:16:24,280 --> 00:16:31,220
Désormais, il s’engage à payer le salarié,
à payer une contrepartie pécuniaire

211
00:16:31,340 --> 00:16:36,380
qui compense réellement le préjudice
causé par l’entrave à la liberté du travail.

212
00:16:36,590 --> 00:16:39,300
Son montant ne saurait être dérisoire

213
00:16:39,460 --> 00:16:43,160
ou inférieur à ce que prévoit la
convention collective applicable.

214
00:16:43,730 --> 00:16:47,700
De même, est nulle la clause de non-concurrence

215
00:16:47,820 --> 00:16:50,060
qui ne prévoit le versement de la contrepartie

216
00:16:50,320 --> 00:16:54,800
qu’en cas de rupture du contrat
de travail à l’initiative du salarié

217
00:16:55,060 --> 00:16:58,460
ou, à l’inverse, à l’initiative
seule de l’employeur.

218
00:17:00,020 --> 00:17:09,020
Il faut quand même savoir que le salarié
n’obtiendra pas systématiquement réparation

219
00:17:09,220 --> 00:17:12,140
en cas de nullité de la
clause de non-concurrence

220
00:17:12,240 --> 00:17:14,880
pour absence de contrepartie financière.

221
00:17:15,350 --> 00:17:19,960
Parce que dans un arrêt important du 25 mai 2016,

222
00:17:20,200 --> 00:17:25,500
la Chambre sociale a décidé
que l’existence d’un préjudice

223
00:17:25,760 --> 00:17:31,420
et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir
souverain d’appréciation des juges du fond.

224
00:17:32,240 --> 00:17:36,000
Il s’agit d’un revirement de
jurisprudence puisque auparavant,

225
00:17:37,160 --> 00:17:41,180
on considérait que l’existence d’une
clause de non-concurrence nulle

226
00:17:41,340 --> 00:17:44,020
causait nécessairement
un préjudice au salarié.

227
00:17:44,600 --> 00:17:48,240
Dans l’affaire en question, en
2016, si je me souviens bien,

228
00:17:48,400 --> 00:17:51,380
il s’agissait d’un salarié qui avait
retrouvé un boulot tout de suite derrière.

229
00:17:51,680 --> 00:17:58,520
Il ne pouvait donc pas alléguer d’un éventuel
préjudice puisqu’il n’en avait pas eu.

230
00:18:00,170 --> 00:18:03,950
Il y a beaucoup de jurisprudence
sur la contrepartie financière,

231
00:18:05,780 --> 00:18:08,800
ça a été un peu à la mode à un moment donné.

232
00:18:09,770 --> 00:18:13,700
Toutes les entreprises ont essayé
de donner des noms différents

233
00:18:13,820 --> 00:18:19,240
à leurs clauses de non-concurrence pour ne
pas avoir à payer la contrepartie pécuniaire.

234
00:18:19,880 --> 00:18:25,420
Il y a eu, pendant un temps, des séries
de fausses clauses de non-concurrence

235
00:18:25,640 --> 00:18:28,840
intitulées par exemple clause de clientèle.

236
00:18:29,360 --> 00:18:32,360
La Cour de cassation, loin
d’être sotte, évidemment,

237
00:18:33,120 --> 00:18:36,800
s’empressait de requalifier ces clauses
en clauses de non-concurrence nulles

238
00:18:36,940 --> 00:18:39,120
puisque dépourvues de
contrepartie pécuniaire.

239
00:18:39,890 --> 00:18:42,400
Certaines clauses sont
intéressantes, en revanche,

240
00:18:42,500 --> 00:18:47,360
parce qu’elles ne relèvent pas
à la base du droit du travail,

241
00:18:47,480 --> 00:18:50,560
ce sont les clauses
dites de non-sollicitation.

242
00:18:52,100 --> 00:18:55,980
Il s’agit de clauses conclues
entre deux sociétés.

243
00:18:57,100 --> 00:19:00,200
Prenons, par exemple,
Darty et Monsieur But.

244
00:19:00,380 --> 00:19:02,120
Je ne sais pas si ça existe, Monsieur But.

245
00:19:03,060 --> 00:19:04,740
Il y a un monsieur quelque chose et un but.

246
00:19:06,330 --> 00:19:09,240
Darty et But, on va dire, je ne suis
pas sûr de mon Monsieur But.

247
00:19:12,060 --> 00:19:15,880
Imaginons que ces deux sociétés
passent entre elles un contrat caché

248
00:19:15,980 --> 00:19:21,640
par lequel elles s’engagent mutuellement à
ne pas déboucher leurs salariés respectifs.

249
00:19:23,010 --> 00:19:27,680
Les entreprises étant concurrentes et
étant peut-être seules sur le marché,

250
00:19:28,920 --> 00:19:31,360
cela crée indirectement des
clauses de non-concurrence

251
00:19:31,460 --> 00:19:34,380
puisque les salariés ne pourront jamais
aller travailler chez le concurrent.

252
00:19:35,960 --> 00:19:37,000
Pour la première fois,

253
00:19:37,220 --> 00:19:45,120
c’est la chambre commerciale de la Cour de
cassation qui est intervenue le 27 mai 2021

254
00:19:45,680 --> 00:19:49,660
en précisant que la
clause de non-sollicitation

255
00:19:50,060 --> 00:19:52,880
par laquelle des entreprises
concurrentes formalisent

256
00:19:53,100 --> 00:19:56,800
leur volonté de ne pas recruter
leur personnel respectif,

257
00:19:57,360 --> 00:20:00,020
porte atteinte à la liberté d’entreprise,

258
00:20:00,200 --> 00:20:05,480
ainsi qu’à la liberté du travail des
personnes contractuellement liées à elles.

259
00:20:06,210 --> 00:20:08,320
Elles ne peuvent donc plus être valables

260
00:20:08,440 --> 00:20:12,160
que si les atteintes sont
proportionnées aux intérêts légitimes

261
00:20:12,400 --> 00:20:15,080
que la clause est censée protéger.

262
00:20:16,500 --> 00:20:21,340
Il est intéressant de voir que la Chambre
commerciale s’est aperçue du danger

263
00:20:21,440 --> 00:20:23,940
que constituaient les
clauses de nos sollicitations

264
00:20:24,420 --> 00:20:29,400
pour les salariés qui en ont
à payer les conséquences.