1
00:00:05,240 --> 00:00:07,980
Il est temps de voir, dans une section 2,

2
00:00:08,400 --> 00:00:13,380
les conditions de validité et le
contenu du contrat de travail.

3
00:00:15,210 --> 00:00:17,400
Si nous savons désormais

4
00:00:17,520 --> 00:00:22,140
que le critère du contrat de travail
est le lien de subordination juridique,

5
00:00:22,580 --> 00:00:26,780
il ne faut pas moins s’assurer
que ce contrat est valable.

6
00:00:27,900 --> 00:00:32,260
Quelques petites précisions de terminologie.

7
00:00:33,060 --> 00:00:38,620
En France, le contrat de droit
commun est le CDI à temps plein.

8
00:00:39,140 --> 00:00:41,680
J’insiste sur le "à temps plein".

9
00:00:42,870 --> 00:00:49,960
Cela veut donc dire que tous les autres
contrats sont, pour moi, atypiques.

10
00:00:51,750 --> 00:00:53,520
Parmi les contrats atypiques,

11
00:00:53,640 --> 00:01:00,380
il y a le CDI à temps partiel ou bien
encore le contrat d’apprentissage,

12
00:01:00,640 --> 00:01:02,960
le contrat de professionnalisation,

13
00:01:03,420 --> 00:01:07,340
et encore une catégorie intermédiaire
dans ces contrats atypiques,

14
00:01:07,430 --> 00:01:09,860
que sont les contrats précaires.

15
00:01:10,290 --> 00:01:12,780
Il y a deux catégories de contrats précaires :

16
00:01:12,900 --> 00:01:19,040
le CDD, Contrat à durée déterminée
et le CTT, contrat de travail temporaire.

17
00:01:20,790 --> 00:01:24,510
Si le CDI à temps plein est
le contrat de droit commun,

18
00:01:24,640 --> 00:01:28,080
il n’en demeure pas moins que
dans la première partie de ce cours,

19
00:01:28,710 --> 00:01:33,080
nous allons voir les conditions
de validité de tous les contrats.

20
00:01:33,900 --> 00:01:39,100
Je vous propose de voir, dans un I : les
conditions de validité du contrat de travail.

21
00:01:41,030 --> 00:01:44,390
Le contrat de travail est lui-même
un contrat de droit commun,

22
00:01:44,520 --> 00:01:47,840
c’est ce que nous verrons dans le premier point

23
00:01:48,200 --> 00:01:58,180
et dans le deuxième, nous allons pouvoir
nous attaquer à des choses plus précises.

24
00:01:58,300 --> 00:02:02,690
Le B sera consacré au contenu
même du contrat de travail.

25
00:02:03,020 --> 00:02:05,820
Non, ce ne sera pas le B, je vous
dis des bêtises, ce sera le grand II.

26
00:02:06,290 --> 00:02:10,500
Voyons tout d’abord les conditions
de validité du contrat dans le I.

27
00:02:11,320 --> 00:02:12,970
C’est un contrat de droit commun.

28
00:02:13,080 --> 00:02:16,360
Cela veut donc dire que les conditions
de validité du contrat de travail

29
00:02:16,480 --> 00:02:20,220
sont celles qui sont valables pour
tous les contrats de droit privé.

30
00:02:20,870 --> 00:02:27,360
Si les conditions ne sont pas respectées,
elles entraînent la nullité du contrat.

31
00:02:27,980 --> 00:02:30,700
Ces conditions de droit
commun sont les suivantes :

32
00:02:30,800 --> 00:02:35,980
capacité de contracter,
consentement non vicié, objet licite.

33
00:02:36,890 --> 00:02:40,320
Les exemples de vice du
consentement sont assez rares,

34
00:02:40,740 --> 00:02:43,720
mais nous pouvons en mentionner certains

35
00:02:44,140 --> 00:02:49,850
qui sont apparus au moment
de la formation du contrat.

36
00:02:50,780 --> 00:02:55,140
Par exemple, il y a un arrêt
ancien sur une cause immorale

37
00:02:55,360 --> 00:02:59,620
d’une pauvre femme de chambre
employée dans une maison de tolérance,

38
00:02:59,840 --> 00:03:01,900
qui ne pouvait pas se prévaloir de son contrat

39
00:03:02,020 --> 00:03:05,060
dont la cause était illicite et
contraire aux bonnes mœurs.

40
00:03:05,720 --> 00:03:10,140
Il y a aussi, plus récemment, le dol.

41
00:03:11,510 --> 00:03:16,020
"Ne peut être condamné pour dol le
salarié qui est reconnu coupable d’avoir,

42
00:03:16,120 --> 00:03:17,640
aux fins d’être embauché,

43
00:03:17,900 --> 00:03:22,680
envoyer une lettre écrite de la main de sa
femme pour subir un examen graphologique,

44
00:03:22,960 --> 00:03:27,020
car il ne peut être prouvé qu’au cas
où il aurait lui-même rédigé la lettre,

45
00:03:27,120 --> 00:03:29,280
il n’aurait pas été recruté".

46
00:03:30,100 --> 00:03:33,300
C’est un arrêt de la Chambre civile de 1995.

47
00:03:33,800 --> 00:03:39,900
Autre exemple encore sur le dol, un arrêt de
1999 concernant une demoiselle Bentenat

48
00:03:40,260 --> 00:03:44,920
qui avait envoyé un curriculum vitæ
dans lequel elle s’était inventé un CDD,

49
00:03:45,140 --> 00:03:48,400
alors qu’il ne s’agissait
que d’une simple formation

50
00:03:48,500 --> 00:03:51,900
dans un obscur bureau de
son ancienne entreprise.

51
00:03:52,620 --> 00:03:54,760
L’employeur voulant invoquer le dol,

52
00:03:55,440 --> 00:04:00,760
la Cour de cassation lui répond qu’il
faut distinguer le véritable mensonge,

53
00:04:00,900 --> 00:04:04,360
qui lui est coupable et
entraîne la nullité du contrat,

54
00:04:04,640 --> 00:04:08,940
des mentions imprécises susceptibles
d’une interprétation erronée.

55
00:04:09,540 --> 00:04:12,640
Or, les CV sont toujours enjolivés.

56
00:04:12,760 --> 00:04:15,180
D’ailleurs, l’employeur, de
son côté, lui aussi, en rajoute,

57
00:04:15,280 --> 00:04:19,540
vous aurez la cantine, le 13e mois,
l’arbre de Noël, patati, patata.

58
00:04:20,780 --> 00:04:27,160
Forcément, on comprend que la Cour de cassation
est réticente à retenir le vice du consentement

59
00:04:27,260 --> 00:04:32,540
qui annulerait l’existence même du contrat de
travail parce que quid de ce qui s’est passé,

60
00:04:32,780 --> 00:04:35,560
du travail effectué, des
salaires qui ont été payés.

61
00:04:35,720 --> 00:04:39,140
Vous voyez que tout ceci prête
à beaucoup plus de souci.

62
00:04:40,280 --> 00:04:42,760
Si les conditions sont celles de droit commun,

63
00:04:43,580 --> 00:04:47,280
la question se pose de la valeur
de l’écrit dans le contrat de travail.

64
00:04:48,080 --> 00:04:49,740
Nous avons une particularité.

65
00:04:49,820 --> 00:04:54,740
Le CDI, le Contrat à durée
indéterminée n’a pas, en droit français,

66
00:04:54,840 --> 00:04:57,060
à être obligatoirement écrit.

67
00:04:58,200 --> 00:05:01,600
L’absence d’écrit n’est pas
sanctionnée par la nullité.

68
00:05:02,280 --> 00:05:06,600
C’est une forme de souplesse
que notre droit conserve,

69
00:05:06,770 --> 00:05:12,760
malgré une directive
communautaire du 14 octobre 1991

70
00:05:13,400 --> 00:05:18,540
qui oblige tous les employeurs
à remettre un document écrit

71
00:05:18,700 --> 00:05:22,580
attestant de l’existence de la relation
de travail au moment de l’embauche.

72
00:05:23,060 --> 00:05:26,620
Or, nous avons précisé, aux
autorités communautaires,

73
00:05:26,720 --> 00:05:28,580
que nous avons déjà deux documents

74
00:05:29,300 --> 00:05:32,760
qui consacrent l’existence
de la relation de travail.

75
00:05:33,140 --> 00:05:36,440
Il s’agit tout d’abord de la
déclaration préalable à l’embauche

76
00:05:36,520 --> 00:05:42,220
que tout employeur doit effectuer le plus
rapidement possible auprès des URSSAF,

77
00:05:42,760 --> 00:05:47,600
afin de rendre légale
l’occupation du travailleur

78
00:05:47,760 --> 00:05:50,420
et d’éviter d’être condamné
pour travail dissimulé.

79
00:05:51,080 --> 00:05:57,280
Et surtout, il y a le bulletin de paie qui
est remis chaque mois aux travailleurs

80
00:05:57,440 --> 00:06:01,790
et qui contient toutes les
mentions nécessaires

81
00:06:01,880 --> 00:06:05,860
à sa connaissance de la relation de travail.

82
00:06:07,300 --> 00:06:14,160
C’est très théorique, évidemment, 99,99 %
des gens ont des contrats de travail écrits.

83
00:06:14,450 --> 00:06:16,740
Mais si un jour vous travaillez
sur un marché et qu’on vous dit :

84
00:06:16,840 --> 00:06:20,980
"Tope là", ne vous offusquez
pas, cela sera valable.

85
00:06:22,430 --> 00:06:26,640
Voyons désormais, dans le II,
le contenu du contrat de travail.

86
00:06:28,860 --> 00:06:33,020
Partant de l’hypothèse où le contrat
de travail fait l’objet d’un écrit,

87
00:06:33,180 --> 00:06:37,240
cet écrit doit comporter
des clauses obligatoires

88
00:06:37,580 --> 00:06:40,460
et peut contenir des clauses facultatives.

89
00:06:41,420 --> 00:06:44,920
A : les clauses obligatoires
du contrat de travail.

90
00:06:46,200 --> 00:06:53,720
Ce sont celles prévues par la
directive du 14 octobre 1991 et qui,

91
00:06:53,860 --> 00:06:59,360
si vous regardez bien votre bulletin de paie,
sont aussi mentionnées sur ce document :

92
00:07:00,060 --> 00:07:04,120
l’identité des parties, lieu de
travail, titre, grade, qualité,

93
00:07:04,280 --> 00:07:07,020
durée prévisible du
contrat s’il est temporaire,

94
00:07:07,320 --> 00:07:11,120
description sommaire du travail, durée des
congés payés, durée du délai de préavis,

95
00:07:11,240 --> 00:07:15,180
mention de la convention
collective applicable, etc.

96
00:07:15,940 --> 00:07:23,640
C’est le socle contractuel indispensable pour
que le salarié sache bien ce à quoi il s’engage.

97
00:07:25,920 --> 00:07:31,380
À côté de cela, il faut noter que
parmi ces clauses classiques,

98
00:07:31,500 --> 00:07:34,260
certaines ont une valeur particulière

99
00:07:34,920 --> 00:07:39,860
que nous observerons dans
une partie ultérieure du cours

100
00:07:40,760 --> 00:07:45,720
parce qu’il s’agit d’aborder la
modification du contrat de travail.

101
00:07:46,500 --> 00:07:49,800
En effet, il y a trois clauses,

102
00:07:50,000 --> 00:07:54,560
la rémunération, la durée du
travail et la qualification du salaire,

103
00:07:55,640 --> 00:07:59,340
qui ne peuvent être modifiées
unilatéralement par l’employeur

104
00:07:59,460 --> 00:08:02,840
et qui exigent donc
l’accord express du salarié.

105
00:08:03,810 --> 00:08:08,160
Et il y a une clause, trois plus une,
vous allez me dire ça fait quatre,

106
00:08:08,260 --> 00:08:11,900
eh bien non, ça fait trois plus
une parce que la dernière clause,

107
00:08:12,040 --> 00:08:15,500
qui connaît un régime un peu particulier et
que nous verrons également à ce moment-là,

108
00:08:15,720 --> 00:08:16,940
c’est le lieu de travail.

109
00:08:18,600 --> 00:08:21,860
Nous verrons, quand nous
ferons la modification du contrat,

110
00:08:21,980 --> 00:08:27,840
dans quelle mesure, un employeur peut toucher,

111
00:08:27,920 --> 00:08:31,980
« à la rémunération, à la durée
et à la qualification du salarié ».

112
00:08:33,570 --> 00:08:38,380
Enfin, il y a des clauses qui sont
interdites dans le contrat de travail :

113
00:08:39,240 --> 00:08:42,600
les clauses compromissoires
ou attributives de juridiction,

114
00:08:42,700 --> 00:08:47,480
on l’a déjà dit, en raison de la compétence
d’ordre public du conseil des prud’hommes,

115
00:08:48,060 --> 00:08:52,460
et des clauses par lesquelles le
salarié renoncerait, par avance,

116
00:08:52,580 --> 00:08:55,040
aux dispositions du
licenciement, par exemple.

117
00:08:57,070 --> 00:08:58,780
Il faut donc s’assurer

118
00:08:59,080 --> 00:09:05,580
que l’essentiel des clauses du contrat soit
bien donné à la connaissance du salarié.

119
00:09:07,240 --> 00:09:12,180
Ce sont les clauses facultatives
qu’il nous faut aborder maintenant

120
00:09:12,300 --> 00:09:14,900
puisqu’elles sont beaucoup plus complexes.

121
00:09:15,080 --> 00:09:17,480
B : les clauses facultatives.

122
00:09:19,620 --> 00:09:22,060
Le particularisme de toutes ces clauses,

123
00:09:22,200 --> 00:09:26,480
c’est qu’elles sont toutes un
peu dangereuses pour le salarié

124
00:09:27,600 --> 00:09:33,440
parce que soit elles vont porter atteinte
à l’une de ses libertés fondamentales,

125
00:09:34,380 --> 00:09:36,340
notamment la liberté du travail,

126
00:09:36,920 --> 00:09:41,260
ou bien elles vont le placer
dans une situation d’incertitude

127
00:09:42,200 --> 00:09:44,240
et dans tous les cas de figure,

128
00:09:44,360 --> 00:09:51,080
il faut absolument contrôler la validité
de ses clauses facultatives du contrat

129
00:09:51,520 --> 00:09:57,800
de manière que l’employeur n’essaye
pas d’en abuser au détriment du salarié.

130
00:09:59,190 --> 00:10:02,260
Nous allons découper
notre propos en trois points.

131
00:10:02,820 --> 00:10:04,980
Nous allons faire, au début,
la relation de travail,

132
00:10:05,080 --> 00:10:09,280
lors de l’exécution du travail et au
moment de la rupture du contrat.

133
00:10:10,080 --> 00:10:16,000
1. au début de la relation de
travail : la période d’essai.

134
00:10:17,830 --> 00:10:21,220
La période d’essai, tout le
monde en a la plupart du temps,

135
00:10:21,320 --> 00:10:22,760
mais ce n’est pas obligatoire.

136
00:10:22,860 --> 00:10:25,440
Ça demeure une clause facultative.

137
00:10:26,710 --> 00:10:31,340
En effet, bien que l’employeur ait fait
son choix et embauché le salarié,

138
00:10:31,740 --> 00:10:35,080
la relation de travail n’est
pas pour autant définitive.

139
00:10:36,160 --> 00:10:41,780
Il peut être inséré, dans le contrat, une
clause instituant une période d’essai

140
00:10:42,400 --> 00:10:48,600
pendant laquelle les parties peuvent
librement se séparer sans qu’il y ait besoin,

141
00:10:48,720 --> 00:10:56,360
c’est très important, de respecter ni le droit
de la démission, ni le droit du licenciement.

142
00:10:57,220 --> 00:11:02,200
Il y a une faculté de rupture
unilatérale de la période d’essai

143
00:11:02,480 --> 00:11:05,700
par l’une ou l’autre des
parties, sans motivation,

144
00:11:05,920 --> 00:11:10,540
sans respect des règles qui gouvernent
habituellement la rupture du contrat.

145
00:11:13,000 --> 00:11:18,400
La période d’essai est donc
dangereuse pour les deux.

146
00:11:19,180 --> 00:11:22,980
Un employeur peut avoir mené une politique
d’embauche pendant de longs mois,

147
00:11:23,100 --> 00:11:24,980
sélectionner de nombreux candidats

148
00:11:25,140 --> 00:11:30,440
et au final, n’en retenir un qui va
lui partir sous le nez rapidement

149
00:11:30,560 --> 00:11:35,280
parce qu’il court plusieurs
lièvres et a trouvé mieux ailleurs.

150
00:11:35,950 --> 00:11:38,020
Du côté du salarié, vous imaginez bien,

151
00:11:38,780 --> 00:11:44,900
le salarié qui pense que tout va bien
et qui voit sa période d’essai rompue.

152
00:11:45,040 --> 00:11:48,680
Pour peu qu’il n’ait pas beaucoup travaillé
avant, il n’a pas droit à l’assurance chômage.

153
00:11:48,860 --> 00:11:50,960
C’est donc une situation très délicate.

154
00:11:51,280 --> 00:11:52,760
Quand on est en période d’essai,

155
00:11:52,880 --> 00:11:59,080
allez donc trouver une location
d’appartements ou un prêt bancaire.

156
00:12:01,630 --> 00:12:02,760
Si pendant très longtemps,

157
00:12:02,860 --> 00:12:06,200
le droit de la période d’essai fut
essentiellement conventionnel

158
00:12:06,320 --> 00:12:07,800
et jurisprudentiel,

159
00:12:08,120 --> 00:12:15,080
le législateur a décidé d’intervenir et
ce fut l’objet d’une loi du 25 juin 2008.

160
00:12:16,500 --> 00:12:21,800
Pour l’essentiel, la loi de 2008
reprend la jurisprudence ancienne,

161
00:12:21,930 --> 00:12:24,240
mais certaines choses sont précisées.

162
00:12:25,440 --> 00:12:32,680
Dans tous les cas de figure, l’essai n’est
pas obligatoire, mais il ne se présume pas.

163
00:12:33,690 --> 00:12:39,840
Cela veut donc dire que la période
d’essai doit obligatoirement

164
00:12:39,940 --> 00:12:42,060
être insérée dans le contrat de travail.

165
00:12:42,360 --> 00:12:47,940
A défaut, le contrat est conclu à titre
ferme dès le premier jour du travail.

166
00:12:49,750 --> 00:12:55,720
De même, s’il y a un renouvellement
prévu de la période d’essai,

167
00:12:55,900 --> 00:13:00,700
ce renouvellement doit être aussi
expressément prévu au contrat de travail.

168
00:13:02,700 --> 00:13:09,200
Qu’en est-il de l’apport de la loi de 2008,

169
00:13:10,100 --> 00:13:15,400
plus précisément sur les durées
maximales de la période d’essai ?

170
00:13:16,180 --> 00:13:18,600
En effet, auparavant,

171
00:13:18,700 --> 00:13:21,760
c’étaient les différentes
conventions collectives du travail

172
00:13:21,960 --> 00:13:24,820
qui décidaient de la durée
de la période d’essai

173
00:13:24,920 --> 00:13:28,500
et c’était toujours en fonction de
la catégorie socioprofessionnelle

174
00:13:28,620 --> 00:13:29,720
à laquelle on appartient.

175
00:13:30,940 --> 00:13:34,840
La loi reprend la même distinction et décide.

176
00:13:36,010 --> 00:13:40,460
Pour les ouvriers et employés,
première catégorie socioprofessionnelle,

177
00:13:40,580 --> 00:13:42,820
la période d’essai est de deux mois.

178
00:13:43,570 --> 00:13:48,980
Pour les agents de maîtrise et techniciens
et je rajoute certains ingénieurs, trois mois.

179
00:13:49,420 --> 00:13:52,080
Et enfin, pour les cadres, quatre mois.

180
00:13:52,930 --> 00:13:56,540
Toutes ces périodes, je le répète,
sont renouvelables une fois,

181
00:13:56,680 --> 00:14:00,000
si le renouvellement est
expressément prévu au contrat.

182
00:14:02,020 --> 00:14:05,880
La loi rajoute : "À la condition
qu’un accord de branche étendu

183
00:14:06,000 --> 00:14:07,700
prévoit également le renouvellement".

184
00:14:09,040 --> 00:14:10,140
Qu’est-ce que cela veut dire ?

185
00:14:10,650 --> 00:14:15,760
Cela veut dire que si on est un cadre, on se
retrouve avec une période d’essai de huit mois.

186
00:14:16,920 --> 00:14:20,140
C’est une période délicate, incertaine

187
00:14:20,380 --> 00:14:25,720
et il est clair que quand on
parle de la précarité du travail,

188
00:14:25,840 --> 00:14:28,240
on dit : "Quand on a un
CDI, ce n’est pas précaire".

189
00:14:28,820 --> 00:14:30,660
Quand on a un CDI en période d’essai,

190
00:14:30,800 --> 00:14:35,260
si, on est en situation de précarité,
ou tout au moins d’incertitude.

191
00:14:37,110 --> 00:14:39,860
Il a été également ajouté dans la loi,

192
00:14:40,120 --> 00:14:47,420
pour éviter les abus quant à la
rupture brutale de la période d’essai,

193
00:14:48,080 --> 00:14:52,840
d’instaurer des délais de prévenance
à la charge des deux parties.

194
00:14:53,060 --> 00:14:54,860
Ainsi, pour le salarié,

195
00:14:55,240 --> 00:14:59,800
il doit respecter un délai de prévenance
de 48 heures avant de quitter son emploi.

196
00:15:00,210 --> 00:15:04,440
Quant à l’employeur, cela dépend
de la durée de la période d’essai,

197
00:15:04,740 --> 00:15:12,180
par exemple, un mois de délai de
prévenance après trois mois de présence.

198
00:15:14,760 --> 00:15:18,680
Il y a eu du contentieux qui s’est
un peu calmé tout de même

199
00:15:18,800 --> 00:15:22,360
concernant la durée de la période d’essai,

200
00:15:22,820 --> 00:15:28,940
parce que la loi de 2008 a
laissé une marge d’incertitude

201
00:15:29,260 --> 00:15:30,440
dans la mesure où elle a décidé

202
00:15:30,560 --> 00:15:34,360
que les accords de branches
antérieurs peuvent rester applicables

203
00:15:34,480 --> 00:15:38,680
s’ils fixent des durées de
période d’essai plus longues.

204
00:15:39,700 --> 00:15:43,120
C’est à ce moment-là, je vous en
avais parlé lors des premiers cours,

205
00:15:43,380 --> 00:15:50,280
qu’on s’est demandé si une période d’essai,
par exemple, de six mois renouvelable une fois,

206
00:15:50,460 --> 00:15:57,320
était bien conforme à la convention numéro
158 de l’OIT relative au droit du licenciement,

207
00:15:57,450 --> 00:16:00,720
laquelle prévoit que la procédure
de licenciement ne s’applique pas

208
00:16:00,820 --> 00:16:02,440
durant la période d’essai,

209
00:16:02,720 --> 00:16:06,800
à la condition que cette période
ait une durée raisonnable.

210
00:16:07,340 --> 00:16:11,920
Est-ce que six mois renouvelables
une fois, c’est une durée raisonnable ?

211
00:16:12,090 --> 00:16:17,240
La Cour de cassation, le 11
janvier 2012, avait décidé que non.

212
00:16:17,400 --> 00:16:19,680
C’était une période qui était excessive.

213
00:16:20,070 --> 00:16:27,000
Mais là, par exemple, j’ai un arrêt sous les
yeux, de la chambre sociale du 7 juillet 2021

214
00:16:27,480 --> 00:16:32,300
qui déclare qu’on ne peut
pas se borner à énoncer

215
00:16:32,540 --> 00:16:35,920
que la période d’essai est
déraisonnable simplement

216
00:16:36,280 --> 00:16:39,200
parce que sa durée totale est de six mois.

217
00:16:39,720 --> 00:16:41,980
La Cour de cassation estime

218
00:16:42,140 --> 00:16:46,340
que le caractère déraisonnable
d’une période d’essai s’apprécie

219
00:16:46,580 --> 00:16:50,760
en fonction de la catégorie d’emploi occupé.

220
00:16:52,380 --> 00:16:54,760
Il y a là encore une marge
d’incertitude puisque,

221
00:16:54,880 --> 00:16:59,160
en fonction de l’emploi que l’on occupe,

222
00:16:59,840 --> 00:17:03,600
la durée de la période
d’essai pourra être différente.

223
00:17:05,610 --> 00:17:08,020
Si la loi de 2008 est intervenue

224
00:17:08,260 --> 00:17:12,920
pour préciser certaines choses
concernant la période d’essai,

225
00:17:13,300 --> 00:17:17,660
il n’en demeure pas moins que la jurisprudence
est intervenue en marge de tout cela

226
00:17:18,180 --> 00:17:21,200
pour opérer une distinction importante 

227
00:17:21,340 --> 00:17:27,260
entre la période d’essai et une autre période
 qui intervient durant l’exécution du contrat,

228
00:17:27,660 --> 00:17:29,460
que l’on appelle la période probatoire.

229
00:17:30,150 --> 00:17:34,700
En effet, la période d’essai se situe forcément
au commencement de la relation de travail.

230
00:17:35,280 --> 00:17:38,660
Là, imaginez une personne qui a été embauchée,

231
00:17:38,780 --> 00:17:41,880
qui a déjà travaillé, qui a
déjà eu sa période d’essai

232
00:17:42,280 --> 00:17:46,520
et au milieu de tout cela, on lui
propose un autre poste et on lui dit :

233
00:17:47,440 --> 00:17:52,040
"On te propose ça, mais on n’est pas certain
que tu réussisses, donc n’y vois pas offense.

234
00:17:52,860 --> 00:17:56,100
Tu as une nouvelle période d’essai de six mois

235
00:17:56,460 --> 00:17:59,100
pour voir si tu réussis dans
tes nouvelles fonctions".

236
00:17:59,820 --> 00:18:03,440
Si le salarié ne réussissait pas,
couic, qu’est-ce qu’on faisait ?

237
00:18:03,760 --> 00:18:05,420
On faisait une rupture de la période d’essai.

238
00:18:06,300 --> 00:18:10,160
Alors, évidemment, c’était
une rupture abusive.

239
00:18:10,560 --> 00:18:14,240
Les juges ont déclaré, il y
a de cela assez longtemps,

240
00:18:14,490 --> 00:18:18,940
qu’il ne faut pas confondre la période d’essai
qui se situe au commencement du contrat,

241
00:18:19,200 --> 00:18:22,360
avec une éventuelle période probatoire

242
00:18:22,560 --> 00:18:27,960
qui peut accompagner un changement
de poste dans la même entreprise.

243
00:18:28,600 --> 00:18:33,520
Si le salarié ne satisfait pas aux
obligations de son nouveau poste,

244
00:18:33,720 --> 00:18:37,080
on ne peut pas rompre
impunément cette période.

245
00:18:37,380 --> 00:18:40,460
Tout ce qu’on peut faire, c’est le
renvoyer à ses anciennes fonctions,

246
00:18:40,580 --> 00:18:42,560
si elles existent toujours.

247
00:18:43,770 --> 00:18:51,460
Voilà pour ce que je voulais vous
dire concernant la période d’essai.

248
00:18:52,650 --> 00:18:56,740
Nous allons voir maintenant, dans un 2,

249
00:18:57,040 --> 00:19:01,660
les clauses qui prennent effet durant
l’exécution du contrat de travail.

250
00:19:02,880 --> 00:19:05,080
Il y a différentes sortes de clauses

251
00:19:05,240 --> 00:19:09,780
qui prennent effet lors de
l’exécution du contrat de travail.

252
00:19:11,550 --> 00:19:14,380
La première : a.

253
00:19:15,810 --> 00:19:18,600
Je vais vous parler de la délégation de pouvoir

254
00:19:19,800 --> 00:19:24,060
qui est fréquente en matière
d’hygiène et de sécurité

255
00:19:24,320 --> 00:19:30,200
et qui permet, à l’employeur, de
s’exonérer de sa responsabilité personnelle

256
00:19:30,500 --> 00:19:35,340
en cas d’infraction auxdites
règles d’hygiène et de sécurité

257
00:19:35,440 --> 00:19:37,040
commises au sein de l’entreprise.

258
00:19:38,580 --> 00:19:40,920
Pour pouvoir s’exonérer de la responsabilité,

259
00:19:41,080 --> 00:19:48,140
l’employeur doit prouver qu’il a délégué ses
pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence,

260
00:19:48,320 --> 00:19:51,420
de l’autorité et des moyens nécessaires

261
00:19:51,580 --> 00:19:55,950
pour veiller efficacement à
l’observation de la réglementation.

262
00:19:57,570 --> 00:20:00,160
Cette délégation doit être
certaine et sans ambiguïté,

263
00:20:00,280 --> 00:20:03,260
mais n’est soumise, pour autant,
à aucune forme particulière.

264
00:20:03,630 --> 00:20:07,260
Il y a donc des délégations de
pouvoirs qui peuvent se faire à l’oral.

265
00:20:08,700 --> 00:20:12,200
Je quitte le chantier, je suis chef de
chantier, je quitte le chantier, je dis :

266
00:20:12,320 --> 00:20:16,400
"Oh là là, Robert, je te laisse les
clés de la boutique et je m’en vais".

267
00:20:16,590 --> 00:20:20,440
Et là, pof, devant Robert, il y a
quelqu’un qui tombe d’un échafaudage.

268
00:20:21,100 --> 00:20:26,020
Là, il n’est pas certain que la délégation de
pouvoir ait été sans ambiguïté et certaine.

269
00:20:28,450 --> 00:20:31,740
Deuxième clause dont je voudrais
rapidement vous parler également :

270
00:20:31,840 --> 00:20:34,300
b. La clause d’objectifs.

271
00:20:35,110 --> 00:20:36,140
Assez fréquente,

272
00:20:36,260 --> 00:20:40,060
notamment dans les contrats de travail
de certains cadres et de commerciaux,

273
00:20:40,460 --> 00:20:42,840
c’est une clause qui prévoit

274
00:20:42,980 --> 00:20:49,900
que la réalisation d’objectifs
permet d’avoir une prime associée,

275
00:20:50,000 --> 00:20:52,480
une prime d’objectif, une prime de résultat.

276
00:20:53,580 --> 00:20:56,230
Il fut un temps où, dans
certains contrats de travail,

277
00:20:56,320 --> 00:21:00,360
on voyait écrit que la
non-réalisation des objectifs,

278
00:21:00,920 --> 00:21:06,260
le fait de ne pas atteindre ces résultats,
était une cause de licenciement.

279
00:21:07,440 --> 00:21:11,600
La Cour de cassation n’a pas
voulu poursuivre dans ce domaine.

280
00:21:12,480 --> 00:21:17,280
Très vite, à partir des années
2000, la jurisprudence a été fixée,

281
00:21:18,120 --> 00:21:22,220
la Cour de cassation opérant
un contrôle de proportionnalité

282
00:21:22,320 --> 00:21:24,880
et de finalité de la clause d’objectifs.

283
00:21:25,950 --> 00:21:29,700
Autrement dit, les juges
doivent procéder à un contrôle.

284
00:21:30,300 --> 00:21:34,400
Les objectifs sont-ils réalisables
compte tenu du marché ?

285
00:21:35,100 --> 00:21:37,340
Est-ce que les autres
salariés les ont atteints ?

286
00:21:38,320 --> 00:21:43,170
Est-ce que les objectifs fixés cette 
année sont toujours atteignables

287
00:21:43,260 --> 00:21:48,280
compte tenu de la situation commerciale ?

288
00:21:49,160 --> 00:21:51,780
Tous ces faits concrets, ces faits objectifs,

289
00:21:52,480 --> 00:21:56,460
doivent conduire à savoir pourquoi le
salarié n’a pas atteint ses objectifs.

290
00:21:57,360 --> 00:22:01,060
Ce n’est que dans l’hypothèse
où il a commis une réelle faute,

291
00:22:01,380 --> 00:22:05,240
par exemple, il a jeté tous ses produits dans
la Seine et il n’a pas été voir ses clients,

292
00:22:05,900 --> 00:22:08,400
ce n’est que dans ce cas-là
qu’on pourra le licencier.

293
00:22:08,550 --> 00:22:13,980
On passe donc vers un licenciement
disciplinaire qui est une garantie,

294
00:22:14,080 --> 00:22:16,620
en quelque sorte, pour le salarié.