1
00:00:05,070 --> 00:00:12,840
Il est temps de commencer un nouveau titre,
le titre 3, consacré aux contrats de travail.

2
00:00:12,960 --> 00:00:19,700
C'est un titre assez dense que
je vais diviser en deux chapitres.

3
00:00:22,170 --> 00:00:26,860
Le premier sera la typologie
des différents contrats de travail

4
00:00:27,090 --> 00:00:28,280
et le deuxième,

5
00:00:28,420 --> 00:00:34,020
ce sera les événements qui sont susceptibles
de modifier la relation de travail.

6
00:00:35,660 --> 00:00:41,900
Au sein du chapitre 1, nous allons
commencer par une première section.

7
00:00:42,380 --> 00:00:48,760
Section 1 : la détermination de la
relation de travail subordonnée :

8
00:00:49,280 --> 00:00:51,860
le lien de subordination juridique.

9
00:00:55,420 --> 00:01:00,960
Nous allons voir que l'employeur a, en théorie,

10
00:01:01,400 --> 00:01:05,540
le choix du contrat de travail
qu'il propose aux salariés.

11
00:01:05,950 --> 00:01:08,500
S'il a besoin d'une main
d'œuvre exceptionnelle,

12
00:01:08,600 --> 00:01:11,600
il va se tourner peut-être
vers un contrat précaire.

13
00:01:12,790 --> 00:01:17,180
S'il a effectivement une certaine
visibilité dans son entreprise,

14
00:01:17,280 --> 00:01:21,220
eh bien il se tournera vers un
contrat à durée indéterminée.

15
00:01:21,760 --> 00:01:23,760
Mais avant toute chose,

16
00:01:23,860 --> 00:01:27,500
avant de savoir quelle sera la
durée du contrat et ses modalités,

17
00:01:27,660 --> 00:01:30,400
il faut tout d'abord savoir avec certitude

18
00:01:30,640 --> 00:01:34,960
si nous sommes bien dans
une relation de travail salarié.

19
00:01:35,660 --> 00:01:42,740
Or, aujourd'hui plus qu'avant encore,
il existe une distinction difficile,

20
00:01:43,340 --> 00:01:46,340
c'est celle du travail salarié
et du travail indépendant.

21
00:01:47,020 --> 00:01:49,700
Si on fait les choses simplement,

22
00:01:49,800 --> 00:01:52,640
on dit les travailleurs indépendants
ne relèvent pas du Code du travail,

23
00:01:52,820 --> 00:01:55,140
travaillent en libéral,
font ce qu'ils veulent,

24
00:01:55,280 --> 00:02:00,140
les salariés, eux, relèvent du Code du
travail et sont dans un lien de subordination.

25
00:02:01,690 --> 00:02:07,680
Le problème, c'est que cette frontière
traditionnelle a tendance à s'émousser,

26
00:02:08,220 --> 00:02:13,240
qu'il y a des travailleurs indépendants
qui ne sont pas vraiment indépendants,

27
00:02:13,440 --> 00:02:15,740
qui voudraient bien être
reconnus comme salariés.

28
00:02:15,900 --> 00:02:24,280
Bref, vous allez voir que nous sommes
face à un véritable problème de société

29
00:02:25,260 --> 00:02:28,540
qui peut se résumer de la manière suivante :

30
00:02:28,660 --> 00:02:33,060
est-ce que l'on doit continuer à faire cette
distinction travailleurs indépendants,

31
00:02:33,180 --> 00:02:34,700
travailleurs salariés ?

32
00:02:35,160 --> 00:02:40,580
Est-ce qu'au final, on ne devrait pas
prévoir des situations intermédiaires ?

33
00:02:41,160 --> 00:02:43,200
C'est ce que préconisent certains

34
00:02:43,780 --> 00:02:47,800
pour faire face à la montée
des nouvelles formes de travail,

35
00:02:48,020 --> 00:02:51,660
notamment tous les
travailleurs des plateformes

36
00:02:51,860 --> 00:02:56,020
dont on sait que le contentieux est assez vif.

37
00:02:57,790 --> 00:03:00,460
Alors pour pouvoir répondre
à ces différentes questions,

38
00:03:00,540 --> 00:03:02,110
il faut commencer par le commencement.

39
00:03:02,200 --> 00:03:09,640
I. le lien de subordination : définition
et critères du contrat de travail.

40
00:03:11,650 --> 00:03:16,040
Il n'existe pas de définition
légale du contrat de travail.

41
00:03:16,390 --> 00:03:23,280
La jurisprudence en a dégagé les critères
et cela peut donner la définition suivante :

42
00:03:23,540 --> 00:03:28,600
"Le contrat de travail est la convention
par laquelle une personne, le salarié,

43
00:03:28,820 --> 00:03:33,980
s'engage à travailler sous la subordination
d'une autre personne, l'employeur,

44
00:03:34,180 --> 00:03:37,680
moyennant une rémunération appelée salaire."

45
00:03:38,560 --> 00:03:41,640
Cela va nous permettre donc, cette définition,

46
00:03:42,060 --> 00:03:46,180
de regarder quels sont les
critères du contrat de travail.

47
00:03:46,300 --> 00:03:48,900
A : les critères du contrat de travail.

48
00:03:50,560 --> 00:03:53,080
Les deux premiers critères ne
posent pas vraiment de souci.

49
00:03:53,240 --> 00:03:54,940
Le premier critère, c'est le travail.

50
00:03:55,480 --> 00:03:58,240
Le travailleur assure
une prestation de travail.

51
00:03:58,390 --> 00:04:05,980
Il s'engage dans une obligation globale
qui est tantôt de moyens, tantôt de résultat.

52
00:04:07,060 --> 00:04:11,470
Évidemment, c'est un contrat de
travail à exécution successive.

53
00:04:11,670 --> 00:04:15,740
La prestation se déroule dans 
le temps et non dans l'immédiat,

54
00:04:15,880 --> 00:04:19,320
ce qui permet de comprendre
pourquoi on peut envisager,

55
00:04:19,420 --> 00:04:23,460
et ce que nous envisagerons plus tard,
des modifications du contrat de travail.

56
00:04:24,550 --> 00:04:26,680
Le deuxième critère, c'est la rémunération,

57
00:04:27,370 --> 00:04:32,660
parce que le contrat de travail est un
contrat à titre onéreux, synallagmatique.

58
00:04:33,670 --> 00:04:40,660
Le salarié s'engage à travailler contre
une contrepartie qui s'appelle le salaire.

59
00:04:41,170 --> 00:04:43,700
Et comme c'est un contrat synallagmatique,

60
00:04:43,820 --> 00:04:46,700
si l'une des parties ne respecte
pas ses engagements,

61
00:04:46,920 --> 00:04:50,240
l'autre partie peut recourir à
l'exception d'une exécution.

62
00:04:50,680 --> 00:04:54,780
Et le salarié peut légitimement refuser
de travailler si l'employeur ne le paye pas

63
00:04:54,880 --> 00:05:00,840
et vice versa si le salarié ne travaille
pas, l'employeur peut refuser de payer.

64
00:05:02,680 --> 00:05:07,400
Il existe une distinction entre la notion
de rémunération et la notion de salaire.

65
00:05:08,560 --> 00:05:10,700
La notion de rémunération est plus large.

66
00:05:11,020 --> 00:05:13,900
Le salaire, c'est tout ce qui est
donné en échange du travail.

67
00:05:14,040 --> 00:05:15,160
Donc c'est très large.

68
00:05:15,360 --> 00:05:17,060
Il y a le salaire à proprement parler,

69
00:05:17,340 --> 00:05:20,320
mais il y a aussi les
pourboires, les gratifications,

70
00:05:20,720 --> 00:05:23,760
les avantages en nature,
comme une voiture de fonction.

71
00:05:23,880 --> 00:05:27,460
Tout ceci, c'est du salaire, c'est
soumis à cotisations et à impôts.

72
00:05:28,030 --> 00:05:32,220
En revanche, dans la notion de
rémunération vont se trouver des primes,

73
00:05:32,500 --> 00:05:35,140
comme les primes
d'intéressement et de participation,

74
00:05:35,320 --> 00:05:39,520
qui connaissent un régime
fiscal et social particulier,

75
00:05:40,400 --> 00:05:43,460
si on respecte toutes les
conditions de blocage,

76
00:05:43,740 --> 00:05:47,300
elles ne sont soumises
ni à cotisations ni à impôt.

77
00:05:47,470 --> 00:05:50,000
Et donc, si vous voulez,

78
00:05:50,240 --> 00:05:53,200
quand on parle de l'assiette des
cotisations sociales, c'est le salaire.

79
00:05:53,300 --> 00:05:57,240
C'est ce sur quoi on va payer
ses cotisations sociales.

80
00:05:58,690 --> 00:06:00,910
Voilà ce que je voulais vous dire
pour les deux premiers critères,

81
00:06:01,020 --> 00:06:02,720
qui ne posent donc pas de problème.

82
00:06:02,850 --> 00:06:08,600
C'est le troisième qui nous intéresse plus,
évidemment, c'est la notion de subordination.

83
00:06:10,330 --> 00:06:11,840
Depuis quelques années,

84
00:06:12,100 --> 00:06:17,800
la jurisprudence s'est longuement
attachée à essayer de distinguer

85
00:06:18,280 --> 00:06:23,200
la relation salariale de travail de
la relation indépendante de travail

86
00:06:23,480 --> 00:06:26,360
à l'aide de ce critère de la subordination.

87
00:06:26,980 --> 00:06:30,430
Il y a eu de nombreuses tentatives.

88
00:06:31,000 --> 00:06:36,610
Les notions de direction et de
surveillance étaient déjà apparues

89
00:06:36,680 --> 00:06:42,020
dans un arrêt de la chambre civile
du 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou,

90
00:06:42,580 --> 00:06:50,640
et par la suite, doctrine et jurisprudence
ont oscillé entre différentes théories

91
00:06:51,500 --> 00:06:54,920
qui permettraient d'expliquer
ce qu'est la subordination.

92
00:06:55,360 --> 00:07:00,900
On a tantôt parlé de subordination
économique, de dépendance économique,

93
00:07:01,060 --> 00:07:03,500
de travail dans un service organisé.

94
00:07:03,820 --> 00:07:04,880
Et là encore,

95
00:07:05,500 --> 00:07:10,460
Pierre Lopes va vous enrichir le cours pour
vous expliquer ces différentes théories.

96
00:07:13,000 --> 00:07:15,480
Le problème, c'est qu'on ne savait toujours pas

97
00:07:15,580 --> 00:07:19,690
quel était ce qui caractérisait
véritablement la subordination.

98
00:07:19,780 --> 00:07:22,130
Est-ce que c'est simplement le fait d'obéir ?

99
00:07:22,220 --> 00:07:24,260
Est-ce que c'est simplement
le fait d'être payé ?

100
00:07:24,460 --> 00:07:25,820
Qu'en est-il réellement ?

101
00:07:27,010 --> 00:07:33,620
La Cour de cassation s'est livrée à
une démarche unificatrice en 1996,

102
00:07:34,330 --> 00:07:40,560
dans un arrêt de Chambre sociale réunie en
assemblée plénière du 13 novembre 1996,

103
00:07:40,700 --> 00:07:44,380
dans une affaire Société Générale très connue.

104
00:07:46,330 --> 00:07:51,880
Les juges ont dégagé un régime unique

105
00:07:52,820 --> 00:07:57,260
qui permet d'expliquer la
notion de subordination,

106
00:07:57,420 --> 00:08:00,640
aussi bien en droit de la Sécurité
sociale qu'en droit du travail.

107
00:08:02,170 --> 00:08:08,100
Et ils ont déclaré la chose suivante :
"Le contrat de travail", ça, on le savait,

108
00:08:08,200 --> 00:08:12,840
"se caractérise par l'exécution d'un
travail sous l'autorité d'un employeur,

109
00:08:13,280 --> 00:08:17,840
c'est-à-dire dans un lien
de subordination juridique".

110
00:08:18,140 --> 00:08:20,400
Voilà, les mots sont lâchés.

111
00:08:20,670 --> 00:08:25,180
La subordination du contrat de
travail est une subordination juridique,

112
00:08:25,300 --> 00:08:27,740
pas économique, pas autre chose, juridique.

113
00:08:27,960 --> 00:08:30,340
Qu'est-ce que ça veut dire,
subordination juridique ?

114
00:08:30,800 --> 00:08:35,280
"Cela implique que le salarié travaille
sous l'autorité de l'employeur

115
00:08:35,880 --> 00:08:39,360
qui a le pouvoir de donner
des ordres et des directives",

116
00:08:39,750 --> 00:08:42,100
entre parenthèses, "c'est
le pouvoir de direction,

117
00:08:42,600 --> 00:08:48,960
d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
les manquements de ses subordonnés",

118
00:08:49,320 --> 00:08:52,000
entre parenthèses, "pouvoir disciplinaire.

119
00:08:53,580 --> 00:08:59,260
Peu importe la volonté des parties et la
manière dont elles ont nommé le contrat,

120
00:09:00,020 --> 00:09:05,900
cette dénomination ne lie pas le juge
qui a un pouvoir de requalification".

121
00:09:07,120 --> 00:09:08,540
Qu'est-ce que cela veut dire, tout ça ?

122
00:09:08,660 --> 00:09:14,720
Cela veut dire que dans tous les cas où une
personne est soumise au pouvoir de direction

123
00:09:15,020 --> 00:09:18,600
et au pouvoir disciplinaire d'un employeur,

124
00:09:19,320 --> 00:09:22,020
elle est dans un lien de
subordination juridique

125
00:09:22,260 --> 00:09:26,640
et elle peut donc se prévaloir des
dispositions du Code du travail.

126
00:09:28,020 --> 00:09:32,880
Alors il y a eu de nombreuses affaires

127
00:09:33,420 --> 00:09:37,880
qui ont démontré que cette notion
de lien de subordination juridique

128
00:09:38,020 --> 00:09:40,060
n'était pas toujours facile à établir.

129
00:09:40,770 --> 00:09:44,680
C'est ce que je vous propose de voir
dans un B que l'on peut appeler :

130
00:09:44,820 --> 00:09:48,900
application concrète de la notion
de subordination juridique.

131
00:09:50,790 --> 00:09:55,620
On s'est en effet aperçu
qu'il y avait des zones grises,

132
00:09:55,820 --> 00:10:00,760
c'est-à-dire des activités où on ne
sait pas avec certitude si le salarié,

133
00:10:01,760 --> 00:10:04,200
enfin si la personne qui
travaille, devrais-je dire,

134
00:10:04,320 --> 00:10:09,900
est bien soumise à un pouvoir de
direction et à un pouvoir disciplinaire.

135
00:10:11,400 --> 00:10:16,440
Et je ne peux pas vous donner tous
les exemples de jurisprudence.

136
00:10:16,580 --> 00:10:19,620
Il y a eu la jurisprudence
concernant les bénévoles,

137
00:10:19,740 --> 00:10:24,880
les bénévoles des associations humanitaires,
les bénévoles des associations sportives.

138
00:10:25,120 --> 00:10:32,320
Il y a eu aussi de la jurisprudence concernant
les professions libérales, avocats, taxis.

139
00:10:32,880 --> 00:10:34,860
Pierre, je compte sur vous là encore.

140
00:10:35,990 --> 00:10:42,660
Il y a eu de la jurisprudence
concernant les émissions de téléréalité.

141
00:10:43,220 --> 00:10:46,920
Alors je vais justement
vous parler de cet arrêt,

142
00:10:48,480 --> 00:10:54,680
il y a eu deux émissions de téléréalité
qui ont mis en avant les difficultés

143
00:10:56,540 --> 00:11:03,280
qui apparaissent quand on veut qualifier le
participant à une émission de téléréalité,

144
00:11:03,980 --> 00:11:08,940
qui se prévaut évidemment
de la qualité de salarié.

145
00:11:10,130 --> 00:11:13,080
Alors il y a eu deux affaires, mais
qui disent à peu près la même chose.

146
00:11:13,200 --> 00:11:18,080
La première, c'est la fameuse affaire
concernant l'émission l'Île de la tentation

147
00:11:18,420 --> 00:11:23,720
qui a donné lieu à un arrêt de la chambre
sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009.

148
00:11:23,960 --> 00:11:26,350
On peut aussi parler de Mister France.

149
00:11:26,440 --> 00:11:30,140
Eh oui, nous avons des Mister France,
il n'y a pas que des Miss France.

150
00:11:30,680 --> 00:11:36,000
Alors Mister France, c'est
un arrêt du 25 juin 2013.

151
00:11:36,860 --> 00:11:38,870
Alors les faits sont simples.

152
00:11:38,960 --> 00:11:43,580
Dans les deux cas de figure, vous avez des
personnes qui participent à une émission.

153
00:11:44,240 --> 00:11:47,900
Dans la première affaire,
c'est donc l'Île de la tentation.

154
00:11:48,350 --> 00:11:52,940
Et avant de partir se tenter
mutuellement sur une île,

155
00:11:53,210 --> 00:11:56,320
j'imagine mal le concept,
mais bon voilà, ça doit exister,

156
00:11:58,000 --> 00:12:02,260
ils signent avec la production
de TF1, Glem Productions,

157
00:12:03,180 --> 00:12:07,260
un document qui s'appelle
"Règlement participants".

158
00:12:08,270 --> 00:12:14,820
Dans ce document, on apprend qu'ils vont
devoir participer au tournage de l'émission,

159
00:12:14,960 --> 00:12:19,840
obéir à certaines directives
qui concernent les tournages,

160
00:12:19,960 --> 00:12:22,100
ils vont devoir participer à des réunions,

161
00:12:22,440 --> 00:12:26,380
on sait qu'ils vont avoir des heures de
lever et des heures de coucher imposées,

162
00:12:26,510 --> 00:12:30,820
ils ne peuvent pas quitter l'émission, c'est
une île, je ne vois pas comment ils feraient.

163
00:12:32,480 --> 00:12:35,360
Donc voilà, ils ont un règlement à suivre.

164
00:12:36,020 --> 00:12:39,960
Et on sait également qu'en
échange de la participation,

165
00:12:40,600 --> 00:12:43,800
chacun reçoit la somme de 1 525 euros.

166
00:12:45,670 --> 00:12:51,080
Quand ils reviennent de leur petit
séjour sur l'Île de la tentation,

167
00:12:51,310 --> 00:12:55,720
ils assignent TF1 en justice
devant le conseil des prudhommes

168
00:12:55,960 --> 00:13:00,820
pour faire dire qu'en fait, ils étaient
liés par un contrat de travail avec TF1.

169
00:13:02,200 --> 00:13:04,380
Parce qu'il faut bien que vous compreniez

170
00:13:06,260 --> 00:13:10,100
tout ce qui se cache derrière cette
notion de subordination juridique,

171
00:13:10,520 --> 00:13:13,460
c'est que si on est subordonné, on est salarié.

172
00:13:14,080 --> 00:13:17,660
Donc si on a un contrat,
c'est un contrat de travail.

173
00:13:18,310 --> 00:13:22,580
Et si ce contrat de travail a été
rompu de manière injustifiée,

174
00:13:22,690 --> 00:13:25,800
on a droit à réparation, on a
droit à des dommages-intérêts.

175
00:13:25,990 --> 00:13:29,080
Et puis après, on a droit au chômage
aussi, parce qu'on a été salarié.

176
00:13:29,530 --> 00:13:30,120
Donc vous voyez,

177
00:13:30,240 --> 00:13:34,180
c'est tout un mécanisme qui n'est pas
un simple mécanisme de revendication,

178
00:13:34,280 --> 00:13:37,000
c'est un mécanisme d'intérêt financier

179
00:13:37,420 --> 00:13:44,280
qui se cache derrière cette volonté
de requalification en contrat de travail.

180
00:13:45,220 --> 00:13:47,180
Alors la Cour de cassation,

181
00:13:47,460 --> 00:13:52,760
on a beaucoup dit du mal d'elle à l'occasion
de cette affaire relative à l'Île de la tentation,

182
00:13:52,990 --> 00:13:56,420
mais en fait, elle est un peu piégée
par sa propre jurisprudence.

183
00:13:56,680 --> 00:14:02,620
En effet, elle part à la recherche
des faits que l'on lui apporte

184
00:14:03,160 --> 00:14:08,960
et elle note qu'en fait, eh bien ces
braves gens sur l'Île de la tentation,

185
00:14:09,300 --> 00:14:11,590
ils sont soumis à un pouvoir de direction,

186
00:14:11,700 --> 00:14:15,720
on leur donne des ordres et s'ils n'obéissent
pas, ils peuvent être sanctionnés.

187
00:14:16,450 --> 00:14:22,860
Elle déclare donc qu'ils sont dans
un lien de subordination juridique

188
00:14:23,830 --> 00:14:26,760
et elle rappelle que l'existence
d'une relation de travail

189
00:14:26,860 --> 00:14:30,040
ne dépend ni de la volonté
exprimée par les parties,

190
00:14:30,300 --> 00:14:33,260
ni de la dénomination qu'elles
ont donné à leur convention,

191
00:14:33,560 --> 00:14:37,480
mais des conditions de fait dans lesquelles
est exercée l'activité des travailleurs.

192
00:14:38,380 --> 00:14:41,340
Donc vous voyez qu'elle ne peut
pas faire autrement que de dire :

193
00:14:41,460 --> 00:14:45,800
"Voilà, il y a bien une activité salariée.

194
00:14:46,150 --> 00:14:48,550
Le règlement participants, peu
importe comment il s'appelle,

195
00:14:48,640 --> 00:14:51,720
moi j'ai le pouvoir de le
requalifier en contrat de travail

196
00:14:52,040 --> 00:14:57,320
et donc de déclarer que ce lien de
subordination permettait aux salariés

197
00:14:57,440 --> 00:14:59,660
de revendiquer l'existence
d'un contrat de travail." 

198
00:15:01,020 --> 00:15:06,540
Alors oui, c'est vrai que certains ont dit que
la Cour de cassation mélangeait un peu tout.

199
00:15:06,700 --> 00:15:12,080
Elle confondait un peu les activités,
comment dire, réellement professionnelles,

200
00:15:12,200 --> 00:15:16,160
liées à une activité professionnelle
et des activités plus ludiques.

201
00:15:16,270 --> 00:15:20,920
Mais bon, tout ceci est
maintenant parfaitement intégré

202
00:15:21,120 --> 00:15:24,600
et depuis, j'imagine que
toutes les productions

203
00:15:25,140 --> 00:15:27,480
qui font des émissions de téléréalité

204
00:15:27,640 --> 00:15:32,340
ont largement comblé les
lacunes de leurs contrats

205
00:15:32,980 --> 00:15:37,960
et proposent désormais des choses
qui sont conformes à la jurisprudence.

206
00:15:39,430 --> 00:15:44,780
Alors il est clair que ces jurisprudences

207
00:15:44,960 --> 00:15:49,840
qui tentent de trouver un lien
de subordination juridique

208
00:15:50,180 --> 00:15:55,880
nous prouvent que la Cour de cassation est dans
une volonté d'attirer les gens vers le salariat

209
00:15:56,440 --> 00:15:59,540
parce qu'en trouvant le lien
de subordination juridique,

210
00:15:59,640 --> 00:16:02,020
on les déclare salariés et
on les protège quelque part.

211
00:16:02,710 --> 00:16:06,520
Mais pour autant, est-ce que
cela est toujours valable ?

212
00:16:06,970 --> 00:16:10,360
C'est ce que nous allons
essayer de voir dans un II.

213
00:16:10,740 --> 00:16:17,580
II : la difficile distinction du travail
salarié et du travail indépendant.

214
00:16:21,700 --> 00:16:24,140
Le salariat, ce n'est pas pour tout le monde.

215
00:16:24,970 --> 00:16:29,820
En 1995, il y a eu un rapport qui
avait été fait par Jean Boissonnat,

216
00:16:30,130 --> 00:16:32,000
qui s'intitulait "Le travail dans 20 ans".

217
00:16:32,100 --> 00:16:36,310
Vous voyez qu'on a déjà dépassé
la date, et il disait la chose suivante,

218
00:16:36,400 --> 00:16:38,780
si on ne trouve pas une
nouvelle manière de travailler

219
00:16:39,080 --> 00:16:43,600
qui dépasse la distinction travail
salarié - travail indépendant,

220
00:16:43,930 --> 00:16:46,140
eh bien, le chômage n'a pas fini de grimper.

221
00:16:46,260 --> 00:16:51,700
Voilà et donc, il proposait déjà
la création d'un nouveau contrat,

222
00:16:52,120 --> 00:16:55,760
contrat qui était un peu un mixte du
travail salarié - travail indépendant,

223
00:16:56,160 --> 00:17:01,320
l'idée étant qu'on ne peut plus, comme
nos grands-parents l'ont fait et nos parents,

224
00:17:01,580 --> 00:17:03,040
en ce qui me concerne, l'ont fait,

225
00:17:03,280 --> 00:17:07,160
rentrer dans une entreprise à 18 ans et
en sortir à la retraite de manière linéaire.

226
00:17:07,420 --> 00:17:11,280
Voilà, peut-être que vos périodes d'activité
professionnelle vont être différentes.

227
00:17:11,380 --> 00:17:15,000
Tantôt vous serez salariés, peut-être
qu'après vous serez auto-entrepreneur,

228
00:17:15,080 --> 00:17:16,390
vous allez essayer de créer votre boîte,

229
00:17:16,500 --> 00:17:19,720
peut-être que vous ferez
des missions de bénévolat,

230
00:17:20,200 --> 00:17:21,660
peut-être que vous serez en formation.

231
00:17:22,040 --> 00:17:25,740
Voilà donc, il faut repenser
le travail différemment.

232
00:17:26,740 --> 00:17:29,940
Ce qui est sûr, c'est que
dans un premier temps,

233
00:17:30,080 --> 00:17:36,640
le législateur est venu essayer de définir
un peu mieux le travail indépendant.

234
00:17:37,150 --> 00:17:42,500
C'est ce qui avait été fait dans une
loi dite Madelin du 11 février 1994,

235
00:17:43,180 --> 00:17:50,340
loi qui fut abrogée et reprise par la suite à
nouveau par une nouvelle loi du 1er août 2003.

236
00:17:50,970 --> 00:17:58,400
Cette loi pose une présomption de non-salariat
pour toutes les personnes qui travaillent

237
00:17:58,500 --> 00:18:03,880
et qui sont immatriculées
à un registre professionnel

238
00:18:04,140 --> 00:18:07,180
comme le registre du commerce ou autre.

239
00:18:07,800 --> 00:18:12,080
Cette présomption de non-salariat
est une présomption simple

240
00:18:12,320 --> 00:18:17,990
que l'on peut renverser si l'on
prouve une subordination juridique,

241
00:18:18,080 --> 00:18:19,580
je vous le donne en mille.

242
00:18:20,610 --> 00:18:24,400
Mais malgré cette
présomption de non-salariat,

243
00:18:25,780 --> 00:18:29,120
les choses ne se sont pas plus éclaircies.

244
00:18:29,880 --> 00:18:33,120
Alors il y a eu une autre
intervention législative en 2008,

245
00:18:33,960 --> 00:18:35,840
quand on a créé les auto-entrepreneurs,

246
00:18:36,000 --> 00:18:42,920
on a voulu effectivement créer un statut
de travailleur indépendant, encadré,

247
00:18:43,520 --> 00:18:46,780
avec une protection sociale qui
va avec, même si elle est minime,

248
00:18:47,020 --> 00:18:49,460
avec un véritable statut
d'auto-entrepreneur.

249
00:18:50,190 --> 00:18:58,040
Pour autant, on n'avait pas prévu que se
développeraient autant les travailleurs

250
00:18:58,220 --> 00:19:03,340
qui effectuent des prestations
de services pour des plateformes

251
00:19:03,760 --> 00:19:09,280
et qui ont généré un
contentieux assez lourd.

252
00:19:09,720 --> 00:19:15,660
Je vais donc vous parler des cas particuliers
des travailleurs des plateformes.

253
00:19:16,440 --> 00:19:21,080
Donc vous avez des gens qui sont à vélo.

254
00:19:21,630 --> 00:19:24,620
C'est le cas de l'affaire Take Eat Easy

255
00:19:26,360 --> 00:19:31,000
dans un arrêt de la chambre sociale de la
Cour de cassation du 28 novembre 2018

256
00:19:31,300 --> 00:19:33,280
ou qui sont en voiture.

257
00:19:34,880 --> 00:19:36,600
C'est le cas du deuxième arrêt important,

258
00:19:36,700 --> 00:19:39,600
qui est un arrêt de la chambre
sociale de la Cour de cassation

259
00:19:40,200 --> 00:19:44,760
du 4 mars 2020 dans l'affaire Uber.

260
00:19:46,530 --> 00:19:52,980
Alors dans ces deux affaires,

261
00:19:55,620 --> 00:20:01,120
la Cour de cassation reconnaît la possibilité
soit pour des livreurs à deux roues

262
00:20:01,440 --> 00:20:06,360
travaillant pour des sociétés de livraison par
l'intermédiaire de plateformes numériques,

263
00:20:06,780 --> 00:20:09,240
de se voir reconnaître comme salariés

264
00:20:09,720 --> 00:20:15,300
en s'appuyant sur le pouvoir de sanction
de la plateforme à l'égard du coursier

265
00:20:15,960 --> 00:20:18,960
qui peut être écarté de la plateforme
s'il ne pédale pas assez vite,

266
00:20:19,470 --> 00:20:24,300
et surtout, en s'appuyant sur le système
de géolocalisation de la plateforme

267
00:20:24,480 --> 00:20:30,600
qui permettrait de connaître avec exactitude
la position du coursier en temps réel.

268
00:20:31,950 --> 00:20:36,120
Et peu importe, nous disent
les juges dans cette affaire,

269
00:20:36,330 --> 00:20:39,820
la liberté de travail dans laquelle
se trouvent les coursiers,

270
00:20:39,900 --> 00:20:41,840
qui peuvent rester couchés
deux jours d'affilée

271
00:20:42,060 --> 00:20:43,400
et travailler aux heures qu'ils veulent,

272
00:20:43,720 --> 00:20:49,300
peu importe cette liberté dans leurs
horaires dans les jours où ils travaillent,

273
00:20:49,500 --> 00:20:53,140
ce qui compte, c'est qu'ils sont
soumis au pouvoir de la plateforme.

274
00:20:54,480 --> 00:20:57,060
Donc requalification possible.

275
00:20:57,330 --> 00:21:04,580
Idem dans le deuxième arrêt concernant la
relation entre un chauffeur et la société Uber.

276
00:21:04,860 --> 00:21:08,940
Elle a déclaré aussi que cela s'inscrivait
dans un lien de subordination,

277
00:21:09,240 --> 00:21:11,140
les partenaires de la 
plateforme étant conduits

278
00:21:11,280 --> 00:21:14,180
à intégrer un service de 
prestation de transport

279
00:21:14,540 --> 00:21:18,940
qui ne leur permettait pas de se
constituer une clientèle propre,

280
00:21:19,340 --> 00:21:21,060
de fixer librement leurs tarifs

281
00:21:21,180 --> 00:21:26,780
ni de décider des conditions d'exercice
de leur prestation de transport.

282
00:21:28,030 --> 00:21:29,620
Donc on pourrait croire que ça y est,

283
00:21:30,140 --> 00:21:34,460
tous les travailleurs des plateformes
peuvent demander la requalification.

284
00:21:34,690 --> 00:21:37,980
Mais ce qu'il faut que vous compreniez bien,
c'est qu'en fait, il n'y en a pas tant que ça,

285
00:21:38,260 --> 00:21:45,340
déjà, tout le monde ne demande
pas la requalification de son statut

286
00:21:46,080 --> 00:21:50,640
de coursier auto-entrepreneur ou
de chauffeur Uber auto-entrepreneur

287
00:21:50,800 --> 00:21:53,080
en travailleur salarié.

288
00:21:53,430 --> 00:21:57,390
Et d'ailleurs, maintenant,
certaines juridictions du fond,

289
00:21:57,600 --> 00:22:03,750
certains conseils des prudhommes,
freinent un peu des quatre pattes,

290
00:22:03,860 --> 00:22:06,450
là, en disant : "Attendez, on ne
va pas requalifier tout le monde,

291
00:22:06,540 --> 00:22:07,920
tout le monde n'est pas salarié." 

292
00:22:08,960 --> 00:22:11,400
Il y a eu à la suite de cela deux dernières choses

293
00:22:11,540 --> 00:22:17,520
qui vous seront certainement développées
par des ajouts grâce à l'ami Pierre Lopes,

294
00:22:17,860 --> 00:22:19,040
Jean-Yves Frouin,

295
00:22:19,200 --> 00:22:23,380
qui était l'ancien président de la chambre
sociale de la Cour de cassation a,

296
00:22:23,680 --> 00:22:25,400
sur la demande du Premier ministre,

297
00:22:25,540 --> 00:22:31,640
publié un rapport qui s'intitule "Réguler
les plateformes numériques de travail"

298
00:22:31,760 --> 00:22:33,640
le 2 décembre 2020,

299
00:22:34,290 --> 00:22:41,020
dans lequel il rejette l'option qui
constituerait à créer une troisième voie,

300
00:22:41,500 --> 00:22:46,840
un statut intermédiaire entre travailleurs
indépendants et travailleurs salariés.

301
00:22:47,470 --> 00:22:53,180
Et puis, nous avons une ordonnance,
une ordonnance du 21 avril 2021

302
00:22:54,460 --> 00:23:00,900
qui est un texte pris pour l'application
d'une loi du 24 décembre 2019

303
00:23:01,300 --> 00:23:03,760
d'orientation des mobilités,

304
00:23:04,000 --> 00:23:07,700
précisant les indicateurs d'activité
des travailleurs de plateformes,

305
00:23:07,940 --> 00:23:11,700
et qui, en fait, ne crée pas un statut
véritablement des travailleurs de plateformes,

306
00:23:11,800 --> 00:23:17,300
mais qui leur crée un droit au dialogue
social et à la négociation collective,

307
00:23:17,590 --> 00:23:19,680
ce que vous pourrez approfondir.